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Séance du 6 juin 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 85 rectifié bis est présenté par MM. Mouiller, Bonne et Sol, Mme Dumas, MM. Daubresse, Guerriau, Morisset et D. Laurent, Mme Deromedi, M. L. Hervé, Mme Lamure, MM. Kennel et Mandelli, Mme Bruguière, MM. Moga, B. Fournier, Cuypers, Genest, Priou et Revet, Mmes Deroche, Ramond, Estrosi Sassone et Gruny, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, L. Darcos, Lassarade, Canayer et Richer et M. de Nicolaÿ.

L’amendement n° 565 est présenté par MM. Amiel et Théophile, Mme Schillinger, MM. Lévrier, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent et MM. Richard et Yung.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 6 et 7

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

2° L’article L. 313-11 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « , prorogeables dans la limite d’une sixième année » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque ces contrats impliquent un ou plusieurs établissements ou services mentionnés aux 6° , 7° , 9° et 12° du I de l’article L. 312-1, sans qu’ils relèvent du IV ter de l’article L. 313-12 ou de l’article L. 313-12-2, et qu’ils fixent les éléments pluriannuels du budget de ces établissements et services, le cadre budgétaire appliqué est l’état des prévisions de recettes et de dépenses, dont le modèle est fixé par l’arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales prévu à la deuxième phrase de l’article L. 314-7-1, à la demande du gestionnaire et sous réserve de l’accord de l’autorité de tarification compétente. »

I bis. – Après l’article L. 314-7-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-7-… ainsi rédigé :

« Art. L. 314-7-…. – Lorsque l’état des prévisions de recettes et de dépenses mentionné à l’article L. 314-7-1 s’applique à un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article L. 313-11, l’élaboration et la présentation de ce document budgétaire peut, sous réserve de l’accord des parties, être réalisée par anticipation au titre de l’exercice budgétaire qui précède l’entrée en vigueur du contrat. Dans ce cas, le gestionnaire élabore le budget des établissements et services concernés, dans le délai mentionné à l’article L. 315-15, à partir des dernières notifications budgétaires effectuées par l’autorité de tarification compétente. Les recettes prévues par le gestionnaire peuvent comprendre une actualisation des moyens qui n’engage pas cette autorité. Les règles budgétaires liées à l’état des prévisions de recettes et de dépenses s’appliquent dès cet exercice. À la clôture de celui-ci, le gestionnaire affecte les résultats comptables conformément aux dispositions du contrat.

« À défaut de conclusion du contrat mentionné à l’article L. 313-11 au plus tard dans les douze mois qui suivent l’acceptation par l’autorité chargée de la tarification de la présentation de l’état des prévisions de recettes et de dépenses, les règles budgétaires prévues au présent article ne sont plus applicables. »

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le I bis entre en vigueur le 1er octobre 2019.

L’amendement n° 85 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Michel Amiel, pour présenter l’amendement n° 565.

M. Michel Amiel. Cet amendement, dont la philosophie est proche de celle qui animait l’amendement précédent, vise à faciliter le retour aux CPOM, les fameux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, pour les établissements sociaux et médico-sociaux, en simplifiant la présentation des comptes sous la forme d’un état prévisionnel des recettes et des dépenses, l’EPRD.

L’objectif est de développer plus largement le recours aux CPOM, qui est une façon de développer un outil majeur de la régulation de l’offre de soins.

M. le président. L’amendement n° 134 rectifié, présenté par M. Sol, Mmes Eustache-Brinio et Deroche, MM. Calvet et Guerriau, Mme L. Darcos, MM. Brisson et Morisset, Mmes Bruguière, Gruny, Morhet-Richaud, Berthet, Deromedi et Bonfanti-Dossat, MM. Decool et Moga, Mme Kauffmann, MM. Lefèvre, Détraigne, Genest et Poniatowski, Mme Raimond-Pavero, M. Mouiller, Mmes Garriaud-Maylam et Chauvin, MM. Mandelli et Bonne, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Laménie, Meurant, Pierre, Piednoir et Bouloux, Mme A.M. Bertrand, M. Charon et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque ces contrats impliquent un ou plusieurs établissements ou services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1, ils prennent en compte, le cas échéant, le nombre d’infirmiers auxquels ils recourent titulaires d’une spécialisation en gériatrie répondant à des conditions fixées par décret. »

La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet. Cet amendement vise à faire en sorte que les CPOM conclus avec des établissements ou services de prise en charge de personnes âgées, notamment les Ehpad, prennent en compte, ce qui semble la moindre des choses, la qualification de leurs infirmiers en ce domaine.

Il appartiendra au pouvoir réglementaire de fixer les conditions d’accès à cette spécialisation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. S’agissant de l’amendement n° 738, la proposition d’intégration au CPOM de certains éblouissements médico-sociaux chargés de prendre en charge les troubles en addictologie ou l’attribution de soins spécifiques a été formulée il y a déjà plusieurs années. Son objectif était précisément de rendre plus pertinent le maillage territorial de ces structures en les faisant bénéficier des effets de taille et des économies d’échelle suscitées par l’absorption dans un même CPOM.

Les craintes exprimées au travers de cet amendement n’ont pas lieu d’être. L’intégration d’une structure de type Caarud dans un CPOM, avec application obligatoire d’un EPRD, ne posera pas de problème. En effet, nous nous plaçons dans le cas d’un gestionnaire unique de plusieurs établissements, avec une capacité de mutualisation des fonctions juridiques et des fonctions d’apport.

Par ailleurs, un amendement déposé par nos collègues vise à aménager quelques cas d’exception pour une application progressive de ce nouveau cadre budgétaire.

À moins d’un retrait, la commission émettrait donc un avis défavorable.

Monsieur Amiel, l’amendement n° 565 vise à apporter plusieurs assouplissements bienvenus dans les deux démarches distinctes de conclusion de CPOM et de présentation d’état budgétaire sous la forme d’un EPRD.

Bien que la commission s’y montre favorable, elle tient à réitérer l’avertissement qu’elle formule depuis quelques mois.

Tout d’abord, chaque fois qu’il est question des CPOM et des EPRD, la tendance actuelle tendant à y voir des remèdes miraculeux d’une restructuration de l’offre médico-sociale présente deux risques importants, dont la portée, à notre sens, est insuffisamment prise en compte par le Gouvernement. On ne peut se contenter de définir le cadre contractuel de ces établissements sans s’intéresser de près à leurs projets. À cet égard, les dispositions législatives manquent cruellement de contenu.

Ensuite, la promotion de CPOM de grande ampleur fait courir le risque de filières renforcées et contredit le principe du parcours modulaire, pourtant promu par le Gouvernement.

La commission émet donc un avis favorable, assorti d’un appel à la prudence.

En ce qui concerne l’amendement n° 134 rectifié, enfin, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Même avis : le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 738, favorable à l’amendement n° 565 et défavorable à l’amendement n° 134 rectifié.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 738.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 565.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 134 rectifié n’a plus d’objet.

L’amendement n° 79 rectifié quater n’est pas soutenu.

Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 344 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 612 rectifié bis est présenté par M. Husson, Mme Lavarde, M. Bascher, Mmes Gruny et Lassarade, MM. Lefèvre, Savin et Brisson, Mmes L. Darcos, Deromedi et Noël et MM. Houpert, Sido, Mandelli, Laménie, Revet et Karoutchi.

L’amendement n° 686 est présenté par MM. Tissot, J. Bigot et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Jomier et Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Kanner, Mmes Rossignol, Meunier, Van Heghe, Féret et Lubin, M. Tourenne, Mme Harribey, M. Lurel, Mme Blondin, MM. Botrel et M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Duran et Fichet, Mmes Ghali et G. Jourda, MM. Kerrouche et Lalande, Mmes Lepage et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et S. Robert, M. Sueur, Mme Taillé-Polian, M. Temal et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 9 à 17

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 344.

M. Pascal Savoldelli. L’article 18 contient plusieurs mesures dites de simplification qui cachent en fait un recul du droit existant. Il en va ainsi des dispositions qui prévoient de simplifier la procédure d’instauration des périmètres de protection des captages d’eau destinés à l’alimentation humaine.

L’article 18 prévoit de ne conserver qu’un périmètre de protection immédiate pour les captages dont le débit est inférieur à 100 mètres cubes par jour. Les autres périmètres de protection seraient maintenus uniquement une fois que l’on aurait constaté que l’eau est déjà polluée. C’est original ! (Sourires.)

Il existe aujourd’hui trois périmètres de protection. Le premier, dit « immédiat », se situe quelques mètres autour du point de captage. Le deuxième, appelé « rapproché », s’étend une dizaine d’hectares autour et en amont hydraulique de l’ouvrage, l’objectif étant de protéger le captage de la migration souterraine des substances polluantes. Le troisième, dit « éloigné », correspond à la zone d’alimentation du point d’eau et parfois même à l’ensemble du bassin versant. Il doit permettre de renforcer la protection contre les pollutions permanentes ou diffuses.

Il faut garder à l’esprit que les périmètres de protection sont des outils essentiels pour prévenir et diminuer toute cause de pollution susceptible d’altérer la qualité de l’eau potable.

Or ce qui est proposé, c’est de systématiser dans certains cas le recours à un simple périmètre de protection immédiate. La loi passerait d’une logique de prévention de la pollution de l’eau à une logique contraire au principe de précaution selon laquelle la pollution devrait être avérée. On attend que la pollution soit avérée ; après quoi, on met en place une protection plus importante !

De plus, la détermination du niveau de protection en fonction du volume d’eau prélevé risque d’introduire une distorsion de protection entre les territoires.

Je fais ici appel à mes collègues élus d’un département rural. En effet, la grande majorité des captages à un débit inférieur à 100 mètres cubes par jour appartiennent le plus souvent à de petites communes en zone rurale. Le résultat, c’est que les petites communes ont des ressources en eau moins bien protégées que les autres, ce qui ne nous semble pas acceptable.

Enfin, cet article restreint la participation du public à l’élaboration des actes modifiant les périmètres de protection des captages, ce qui ne nous paraît pas pertinent.

Nous demandons donc la suppression de cette disposition, car elle est contraire, à nos yeux, à toutes les politiques publiques mises en œuvre pour protéger les ressources en eau.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 612 rectifié bis.

Mme Christine Lavarde. Cette présentation vaudra également explication de vote.

Une fois n’est pas coutume, je partage complètement les propos qui viennent d’être tenus par mon collègue Savoldelli. Alors qu’il est possible d’exonérer de procédure pour les petits captages, cette souplesse, autorisée par le droit, n’est jamais mise en œuvre. En fait, le projet de loi transformerait une simple faculté en une obligation.

Enfin, madame la ministre, j’anticiperai les arguments que vous allez sans doute nous exposer contre ces amendements. Je vous rejoins d’emblée sur le fait qu’il est urgent de simplifier la procédure, car le délai moyen de trois ans pour obtenir un périmètre de protection est bien trop long. Mais peut-être est-il possible de le faire autrement qu’au détriment de la qualité de l’eau. Tel est l’enjeu des alinéas que ces amendements visent à supprimer.

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° 686.

M. Yves Daudigny. Cet amendement a pour origine l’association France Nature Environnement. Tout d’abord défendu par Jean-Claude Tissot, il a été repris par plusieurs de nos collègues.

Je veux insister sur un point : le projet de loi prévoit que les captages d’eau d’origine souterraine, dont le débit exploité est inférieur en moyenne annuelle à 100 mètres cubes par jour, ne feront l’objet que d’un simple périmètre de protection immédiate, rendant impossible de mettre en place un périmètre de protection rapproché ou éloigné, à moins que l’eau ne soit déjà polluée.

Cela a pour conséquence, comme mon collègue l’a indiqué, que l’on passe, pour les petits captages, d’une logique de prévention de la pollution de l’eau à une logique dans laquelle la pollution doit être avérée pour que la protection soit mise en place.

M. le président. Les amendements nos 80 rectifié bis, 81 rectifié ter, 82 rectifié ter et 83 rectifié ter ne sont pas soutenus.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. L’instauration d’un périmètre simple de protection immédiate autour des petits captages d’eau d’origine souterraine ne se traduira pas par une diminution de la qualité de l’eau.

Cette procédure s’appliquera uniquement aux captages qui ne bénéficient aujourd’hui d’aucun périmètre de protection, soit près de 20 % au total. En effet, la procédure actuelle est longue et complexe. Il s’agit donc d’une mesure pragmatique visant à remédier à une mauvaise application de la loi.

Par ailleurs, en cas de risque avéré de dégradation de la qualité de l’eau identifié lors de l’étude préalable à toute mise en place d’un périmètre de protection, le périmètre de protection immédiate sera complété par un périmètre de protection rapproché, voire par un périmètre de protection éloigné.

Quant à la procédure d’enquête publique simplifiée, qui sera définie par décret en Conseil d’État, elle visera essentiellement à limiter la consultation du public aux seules communes affectées par une modification mineure des périmètres de protection et de permettre une dématérialisation de la procédure.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je comprends les préoccupations qui ont animé les auteurs de ces amendements. Il est vrai que l’eau, les sources et les forages sont des biens précieux. Les procédures de périmètre de protection, immédiat, rapproché et éloigné, font l’objet d’études géologiques, de l’intervention d’hydrologues, de déclarations d’études publiques et de procédures rigoureuses.

Par ailleurs, se posent des problèmes de financement ; naguère traités par les DDASS, les directions départementales des affaires sanitaires et sociales, ceux-ci relèvent dorénavant des ARS, les agences régionales de santé. Outre le sujet des analyses d’eau, il faut aussi prendre en compte les enjeux de santé publique et autres, qui sont des sujets particulièrement importants.

Je puis comprendre l’intérêt des amendements. Néanmoins, je me rallierai aux avis de la commission et du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 344, 612 rectifié bis et 686.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Mes chers collègues, il est minuit. Il nous reste 112 amendements à examiner sur ce texte. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à minuit et demi.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 234 rectifié bis, présenté par Mmes Harribey et Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Conway-Mouret, M. Duran, Mme Guillemot, M. P. Joly, Mme G. Jourda et M. Kerrouche, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase du 2°, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Trois » ;

II. – Après l’alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - dans les domaines de l’aménagement en santé du territoire. Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de cette commission ne peut être pris en charge par une personne publique.

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. Les élus locaux sont directement concernés par l’organisation de l’offre de soins sur les territoires. Ils s’y impliquent depuis des années et y consacrent de plus en plus de financements, en soutenant notamment les projets des professionnels de santé.

Or ils se sentent trop souvent exclus des processus de décision, relégués à un rôle de financeurs et seulement présents dans des instances de concertation au milieu d’autres acteurs de la santé qui n’ont pas tous les mêmes intérêts.

Nous proposons donc qu’une nouvelle commission de coordination des politiques de santé soit instituée pour traiter spécifiquement de de l’aménagement en santé des territoires. Les modalités de son organisation prévoyant sa déclinaison départementale seront fixées par décret.

M. le président. L’amendement n° 603 rectifié, présenté par MM. Théophile et Amiel, Mme Schillinger, MM. Lévrier, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent et MM. Richard et Yung, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 29

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° Au premier alinéa du 2° , le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Trois » et les mots : « , dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret, » sont supprimés ;

2° Le 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« – dans le domaine de l’organisation territoriale des soins. Les membres de cette commission ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de cette commission ne peut être pris en charge par une personne publique. »

II. – Alinéa 31

Remplacer les mots :

les deux

par les mots :

, sous réserve de l’avis conforme d’une majorité qualifiée de leurs membres, les trois, ou deux des trois

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. De multiples acteurs interviennent dans la coordination des politiques de santé. Dans un souci d’optimisation de l’offre de soins, il est nécessaire de mieux coordonner ces interventions. Et pour cela, il faut réunir ces acteurs publics de la santé au sein de commissions.

Il en existe déjà deux qui se partagent les domaines d’intervention des acteurs publics, l’une traite plutôt des thématiques sanitaires et l’autre coordonne l’accompagnement médico-social.

Au travers de cet amendement, nous proposons de créer une troisième commission spécifiquement dédiée à l’organisation territoriale des soins. Les commissions, dans la mesure où elles sont parfois composées des mêmes membres, auront la faculté de fusionner entre elles à la majorité qualifiée de leurs membres.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. L’article 18 simplifie le fonctionnement des ARS, en permettant au directeur général de fusionner les deux commissions de coordination des politiques publiques de santé respectivement compétentes dans les domaines de la prévention et de la promotion de la santé scolaire et de la santé au travail, de la protection maternelle et infantile, d’une part, et dans le domaine de la prise en charge et des accompagnements médico-sociaux, d’autre part.

Toutefois, cette mesure de simplification ne répond pas à l’ensemble des besoins des élus locaux représentés au sein de ces commissions. Ainsi, disposer d’une instance où l’on traite de l’offre de soins est une demande forte des collectivités locales, des régions, en particulier.

Les deux amendements visent à répondre à cette préoccupation.

L’amendement n° 234 rectifié bis tend à ajouter, à côté des deux commissions existantes, une troisième commission, compétente dans le domaine de l’aménagement de la santé des territoires.

L’amendement n° 603 rectifié a pour objet de créer une troisième commission compétente dans le domaine de l’organisation territoriale de soins et de prévoir la possibilité de fusionner les trois commissions ou deux d’entre elles.

Parmi ces amendements, le plus abouti est celui dont les dispositions s’articulent le mieux avec le dispositif de simplification prévu à l’article 18, tout en répondant à la demande d’une instance de coordination territoriale de l’offre de soins. Il s’agit de l’amendement n° 603 rectifié. La commission y est favorable, alors qu’elle émet un avis défavorable sur l’amendement n° 234 rectifié bis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Je vais faire un bref rappel historique. Je m’étais engagée, devant l’Assemblée nationale, à engager une réflexion. Il s’agissait de traiter la demande des élus de disposer d’un cadre spécifique pour échanger avec les services de l’État et de l’assurance maladie sur les sujets d’organisation territoriale des soins. Il me semble que les dispositions de ces amendements répondent tout à fait à l’esprit de mon engagement.

Par conséquent, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 603 rectifié et je suggère aux auteurs de l’amendement n° 234 rectifié bis de bien vouloir le retirer à son profit.

M. le président. Madame Artigalas, l’amendement n° 234 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Viviane Artigalas. L’adoption de l’amendement n° 603 rectifié permettra d’atteindre l’objectif que nous visons. Je retire donc bien volontiers mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 234 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 603 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 281, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 31

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au deuxième alinéa du 2° de l’article L. 1432-1 du code de la santé publique, après les mots : « promotion de la santé », sont insérés les mots : « , de la lutte contre les inégalités territoriales d’accès aux soins ».

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Les dispositions de cet amendement tiennent compte de la discussion qui a eu lieu à l’Assemblée nationale, ainsi que de l’intérêt manifeste que vous portez à ce sujet, madame la ministre, et de votre engagement à y réfléchir. En effet, il existe actuellement deux commissions de coordination des politiques publiques de santé en lien avec les ARS. Chacune traite de thématiques spécifiques.

Toutefois, il nous semble qu’un sujet majeur n’est pas couvert pour l’instant par ces deux commissions, il s’agit de la lutte contre les inégalités territoriales et de l’accès aux soins.

Nous avons déjà eu l’occasion de vous faire part de notre inquiétude quant à ces inégalités, qui se creusent aujourd’hui en France, entre les régions, entre les départements, et parfois même à l’échelle infradépartementale, voire d’un quartier à l’autre dans une même ville.

Vous avez manifesté votre intérêt, madame la ministre, pour cette question, sans que soit pour autant créée une troisième commission. Telles sont les raisons pour lesquelles, par cet amendement, nous vous proposons qu’elle soit intégrée à la première commission qui est en charge de la prévention et de la promotion de la santé, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile.

Cette dimension de lutte contre les déserts médicaux ne peut plus être absente des politiques menées par les ARS.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Cet amendement est satisfait par l’amendement n° 603 rectifié qui vient d’être adopté. Nous en demandons donc le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Apourceau-Poly, l’amendement n° 281 est-il maintenu ?

Mme Cathy Apourceau-Poly. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 281 est retiré.

L’amendement n° 811, présenté par M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 37

Rédiger ainsi cet alinéa :

VI. - Au 14° du IV de l’article 96 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, les mots : « 5° et 6° de l’article L. 142-2 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 142-2, à l’exclusion du 4° », et les mots : « 8° et 9° de l’article L. 142-1 » sont remplacés par les mots : « aux 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l’article L. 142-1 ».

La parole est à M. le rapporteur.