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Séance du 6 juin 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme Maryse Carrère. Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Monsieur le ministre d’État, l’espace montagnard s’apprête à vivre sa période de transhumance. Aussi, je souhaite vous alerter sur son activité pastorale. Vous ne pouvez ignorer ni cette pratique ancestrale ni ces femmes et ces hommes qui, chaque jour, font vivre une économie locale prônant l’excellence, entretiennent nos paysages, garantissent le maintien des populations montagnardes et valorisent l’économie touristique.

Ces éleveurs sont à bout de forces. Ils ne supportent plus de vivre sous une perpétuelle menace de prédation, à mesure que l’ours ou le loup se rapprochent des villages, que ce soit dans les Pyrénées ou dans les autres territoires de montagne. Ils n’en peuvent plus qu’on réponde aux attaques que subissent leurs bêtes par une indemnisation qui sonne comme un aveu d’échec. Ils n’ont que faire des mesures de protection, qui sont inefficaces face aux prédateurs dont le comportement est inquiétant.

L’une des meilleures garanties contre la prédation est la présence humaine. Allons-nous, alors, condamner nos éleveurs à travailler dans des conditions archaïques, à 2 000 mètres d’altitude, nuit et jour, pour protéger eux-mêmes leurs troupeaux ?

Face à la crise des vocations qui se profile, l’heure n’est plus aux mesures de prévention : il faut agir !

Un seul ours a récemment perpétré trois attaques en moins de cinq jours, à quelques centaines de mètres des habitations. Il a été présenté par les autorités comme anormalement prédateur.

Aussi, monsieur le ministre d’État, à quand une étude mesurant l’impact économique, sanitaire et social de ces réintroductions ? Jusqu’où êtes-vous prêt à aller dans la mise en place des protocoles « ours à problème » ? Plus globalement, quand allez-vous entendre ces éleveurs et tenter de comprendre leur détresse ? (Applaudissements sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. François de Rugy, ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire. Je connais bien ce problème de cohabitation entre les activités humaines et la nature, dans sa biodiversité. On ne saurait en effet parler de la biodiversité de façon purement théorique : vous avez donc bien fait, madame la sénatrice Carrère, d’évoquer de façon concrète ces problèmes de cohabitation.

Cela dit, nous sommes clairs : l’ours est une espèce protégée. Nous avons même procédé à la réintroduction de deux ourses slovènes, à l’automne dernier, dans les Pyrénées-Atlantiques, car nous voulons préserver l’ours des Pyrénées. Il n’y a qu’une dizaine d’ours dans l’ensemble du massif pyrénéen, ce qui rend de toute façon sa préservation fragile. Je vous le dis clairement, comme je l’ai énoncé aux éleveurs et aux élus locaux que j’ai rencontrés : nous ne mènerons pas une politique d’éradication de l’ours dans les Pyrénées.

Nous sommes en revanche au rendez-vous pour aider les éleveurs et les accompagner dans leur cohabitation avec l’ours, ou d’ailleurs le loup, et ce depuis de nombreuses années. D’ailleurs, une réunion se tenait cet après-midi même, à Toulouse, entre des associations de protection de la nature et des organisations agricoles. Malheureusement, des deux côtés, certaines organisations boycottent ces rencontres, ce qui rend à l’évidence difficiles le dialogue et la coopération sur ces sujets.

M. le ministre de l’agriculture et moi-même avons proposé un certain nombre de mesures concrètes. Nous voulons, d’abord, offrir aux éleveurs une meilleure information sur la localisation de l’ours ; nous espérons que chacun jouera le jeu en la matière. Nous entendons également leur octroyer un accompagnement financier renforcé pour la mise en place de mesures de protection des troupeaux ; vous savez que des mesures d’accompagnement sont en place pour les parcs, les chiens et les bergers. Ces mesures sont subventionnées jusqu’à 100 %, et beaucoup d’autres le sont à 70 %. Enfin, nous prévoyons la mise en place d’un dispositif d’effarouchement graduel, ainsi qu’une revalorisation de l’indemnisation. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour la réplique.

Mme Maryse Carrère. Si les éleveurs boycottent aujourd’hui la réunion de Toulouse, il y a bien une raison : ils ne croient plus en ces mesures de prévention ! Ils transhument aujourd’hui la boule au ventre, car ils ne voient pas d’avenir dans leur filière. Il est temps d’apporter de vraies réponses pour apaiser leur colère. Je pense qu’il faut que vous fassiez maintenant un pas vers eux ! (Applaudissements sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

difficultés des missions locales

M. le président. La parole est à Mme Sabine Van Heghe, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Sabine Van Heghe. Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail.

Les 436 missions locales constituent le service public territorial de l’insertion et de l’accompagnement des jeunes par excellence. Elles accompagnent 1,3 million de jeunes, dont 584 000 accèdent à l’emploi, 40 000 à un contrat en alternance, 186 000 à une formation professionnelle et 223 000 à une immersion professionnelle.

L’action des réseaux des missions locales se trouve déstabilisée depuis plusieurs mois : l’accompagnement de centaines de milliers de jeunes est clairement menacé.

Les responsables des missions locales de mon territoire du Pas-de-Calais m’ont fait part de leurs inquiétudes, relayées également par les élus locaux. Ils craignent une menace politique de fusion ou de contrôle des missions locales par Pôle emploi, ou encore une reprise des missions par des opérateurs du secteur privé. La baisse des crédits de la convention pluriannuelle d’objectifs les inquiète également, de même que les retards constatés dans le versement des subventions pour 2019. Enfin, ils ressentent de l’inquiétude à la suite des modifications rétroactives des règles de paiement de l’accompagnement de la garantie jeunes.

Nos questionnements face au devenir des missions locales se nourrissent, malheureusement, de vos orientations politiques néfastes : la politique de l’emploi se trouve affaiblie par la réduction drastique des emplois aidés, qui touche les plus fragiles, mais aussi par la baisse des crédits et des effectifs alloués à Pôle emploi, décidée sous le prétexte d’une amélioration des chiffres de l’emploi, amélioration malheureusement très peu visible et très peu ressentie par les plus exclus de nos concitoyens.

Ce lundi 3 juin, les 72 missions locales franciliennes ont organisé une journée morte pour dénoncer la baisse de leur financement pour 2019, baisse qui menace 70 emplois et, surtout, réduit les capacités d’accompagnement pour 10 000 jeunes.

Ma question est simple et directe : quand allez-vous cesser de détruire méthodiquement tous les outils de la politique de l’emploi permettant aux plus fragiles de sortir de la spirale du chômage ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.

M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Madame la sénatrice Van Heghe, je vous prie d’excuser Muriel Pénicaud, qui est retenue par le G7 social qui se tient, pendant deux jours, à son ministère.

Je voudrais vous remercier de votre question : je partage vos déclarations sur le rôle important des missions locales, qui constituent un maillon essentiel du service public de l’emploi. Elles permettent de repérer, d’accueillir, d’orienter et d’accompagner les jeunes en difficulté.

À ce titre, Mme la ministre du travail a souhaité que l’effort financier de l’État en faveur des missions locales soit préservé en 2019, malgré la contrainte budgétaire que nous connaissons. La répartition de ces crédits dépend des services du ministère du travail en régions, selon des critères qui prennent en compte les résultats des missions locales, mais aussi le contexte dans lequel s’inscrit leur action.

Mme la ministre du travail a également souhaité que soit mise en œuvre, à partir de 2019 – je l’avais d’ailleurs rappelé dans cette enceinte le 5 avril dernier –, une globalisation des crédits de la subvention socle aux missions locales et des crédits d’accompagnement de la garantie jeunes.

Source de simplification dans son principe, cette réforme a pu occasionner de réelles difficultés, comme celles que vous avez évoquées ; nous ne nions pas leur existence. Aussi Muriel Pénicaud a-t-elle décidé de procéder, en octobre prochain, à un versement exceptionnel de 60 millions d’euros aux missions locales, qui permettra de solder le précédent système et, d’ores et déjà, de résoudre les difficultés observées.

Madame la sénatrice, nous partageons le même objectif, l’emploi des jeunes. Pour mener cette bataille, il faut que les missions locales continuent et amplifient leurs actions auprès des jeunes, qu’elles soient bien connectées avec les problématiques d’apprentissage, d’accès à la formation et d’emploi, afin de permettre à ces jeunes d’accéder à un avenir sans pour autant procéder aux fusions que vous avez semblé craindre dans votre présentation du processus en cours.

plan france très haut débit

M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Patrick Chaize. Ma question s’adressait au Premier ministre.

L’aménagement numérique du territoire fait partie des engagements du Président de la République. S’il faut bien reconnaître au Gouvernement une volonté de mettre en œuvre des solutions efficaces sur le mobile, notamment par le biais du new deal, en revanche, concernant les lignes fixes, les interventions semblent pour le moins incohérentes et leur efficacité très incertaine : elles semblent plus relever d’un pari hasardeux que de choix mûrement réfléchis.

L’accélération promise se traduit en effet, en dépit d’une habile communication, par la relégation du 100 % FTTH pour tous vers un horizon de date qui recule au fur et à mesure que l’on s’en approche. J’en veux notamment pour preuve l’apparition de cette date de 2022 dans les nouvelles versions des conventions des zones dites AMII, alors que, jusqu’à présent, les opérateurs privés devaient inscrire leurs intentions dans un calendrier arrêté au 31 décembre 2020. Certes, des engagements valent mieux que des intentions, mais c’est ce que verront les habitants qui nous intéresse au premier chef. Quant aux résultats de l’accélération dans les zones dites AMEL, ils brillent par leur absence.

Monsieur le Premier ministre, vous avez présenté à Cahors, le 14 décembre 2017, ce nouveau dispositif temporaire comme devant se terminer à la fin de mai 2018. Or, retard après retard, il aura fallu dix-huit mois au Gouvernement pour accepter les trois premiers dossiers. Plutôt que d’accélération, il convient de parler de précipitation ! Dans le même temps, les réseaux d’initiative publique ont fortement accéléré leur déploiement, renégocié favorablement leurs contrats de DSP existants, ou en ont attribué de nouveaux, toujours plus favorables et économes en argent public.

Il convient de clore les aventures hasardeuses de l’État et de rouvrir le guichet de financement du plan France très haut débit, afin de relancer la seule mécanique qui fonctionne à présent et qui offre toutes les garanties à l’État comme aux collectivités pour atteindre le 100 % FTTH : les réseaux d’initiative publique. Vous l’avez vous-même reconnu récemment par écrit, en indiquant que la fermeture du guichet était nécessaire pour que les AMEL aient une petite chance de succès. Cette chance est passée !

M. le président. Votre question !

M. Patrick Chaize. Le bilan est décevant, certes, mais l’important est maintenant de tourner la page, et de la tourner très vite.

Monsieur le Premier ministre, rouvrez immédiatement le plan France très haut débit. Il est urgent de remettre de la cohérence, de la pérennité et de la visibilité dans l’aménagement numérique, pour le dynamisme et l’attractivité de notre territoire, et de cesser de jouer aux apprentis sorciers. (Marques dimpatience sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. Terminez !

M. Patrick Chaize. Il y va de la crédibilité du Gouvernement en la matière ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Le Gouvernement, les parlementaires, les élus locaux, les opérateurs privés et les citoyens partagent tous la même ambition : avoir une couverture numérique satisfaisante du territoire, une couverture qui offre à tous les Français un accès au très haut débit et à des services mobiles de qualité.

Depuis deux ans, le Gouvernement s’est donné les moyens de mettre en œuvre, en pleine collaboration avec l’ensemble des acteurs, dont les élus locaux, les objectifs ambitieux définis au niveau national. Nous constatons que nos efforts sont payants : l’accélération des déploiements est une réalité, dans les zones urbaines comme dans les zones rurales. Chaque jour ouvré, 13 000 lignes en fibre optique sont construites. Cela représente 3,2 millions de lignes FTTH en 2018. Les chiffres du premier trimestre de 2019, qui seront annoncés demain, marquent une très forte accélération.

Les collectivités territoriales ont fortement contribué à cette performance, en construisant près de 750 000 lignes de fibre optique en 2018, ce qui constitue un record pour les réseaux d’initiative publique.

Pour l’État, ce programme représente un effort financier de 3,3 milliards d’euros. Dans l’Ain, qui est cher à votre cœur, monsieur le sénateur Patrick Chaize, l’État s’est engagé à hauteur de 91 millions d’euros.

Quant à la réouverture du guichet, que vous appelez de vos vœux, nous avons toujours dit qu’il fallait, avant toute décision, vérifier dans quelle mesure les acteurs privés que vous avez évoqués étaient prêts à financer à leurs frais le reste des prises non financées. On parle là de 3 à 4 millions de prises, sur un total de 34 millions.

Vous n’ignorez pas que j’ai fixé au 15 juin la date limite avant laquelle les opérateurs devront nous faire part de toutes leurs intentions d’investissement ; c’est une date finale, comme vous l’avez rappelé vous-même. À partir de là, nous ferons un diagnostic précis, territoire par territoire, de ce que représente le reste à faire, ainsi que de l’effort supplémentaire et des engagements financiers que cela impliquerait pour l’État.

Ce travail se fait en pleine collaboration avec les territoires et les associations, dont celle que vous présidez, l’Avicca. Je vous remercie à ce propos de l’action que vous menez, à nos côtés, pour un meilleur aménagement numérique de notre territoire. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste.)

politique économique de la france

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Jérôme Bascher. Ma question s’adressait à M. le ministre de l’économie et des finances.

La Commission européenne vient de sauver la France d’une procédure de déficit excessif, alors qu’elle en menace l’Italie. Pourtant, comme l’Italie de Salvini, la France ne respecte pas ses engagements européens, car elle ne réduit pas son déficit structurel.

Comme l’Italie de Salvini, la France choisit de baisser les impôts, aggravant ainsi les déficits.

Comme l’Italie de Salvini, la France a un haut niveau de chômage réel et structurel : les mêmes causes produisent les mêmes effets.

Comme l’Italie de Salvini, le Gouvernement choisit la dette, au risque de faire porter une menace inquiétante sur notre pays ; je cite sur ce point le FMI.

Alors, madame la secrétaire d’État, pensez-vous avoir raison, seuls contre toutes les institutions dont nous sommes membres ? Pensez-vous que la bonne politique économique soit celle de M. Salvini ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie et des finances. Le FMI, puisque vous citez cette institution, monsieur le sénateur Bascher, a apporté un large soutien à la stratégie de réforme mise en œuvre par la France. Il estimait en effet, en 2018, que la France était de ce point de vue en pole position dans la zone euro.

La mission qu’a conduite le FMI du 20 mai au 3 juin a noté que la refonte du code du travail et celle de la fiscalité du capital sont des réformes importantes, qui contribuent à la résilience de l’économie.

Le Fonds a précisé que les mesures en faveur du pouvoir d’achat ont un coût budgétaire. Il va donc falloir réduire les dépenses publiques pour appuyer les choix sociaux faits cette année.

Je vous rappelle que nous assumons parfaitement ces choix sociaux et que nous sommes parfaitement en phase avec la nécessité de faire des économies au sein des dépenses publiques. D’ailleurs, je crois que nous avançons dans ce sens, comme vous le savez parfaitement. En effet, à la fin de 2018, notre déficit budgétaire était de 2,5 %, en amélioration par rapport à la prévision. S’il est vrai qu’il sera cette année supérieur à 3 %, c’est que nous devrons absorber des décisions liées au CICE qui ont été prises sous la mandature précédente. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.) C’est factuel ; je tiens toutefois à préciser qu’il s’agit d’un coût non structurel.

S’agissant de la dette, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux également vous renvoyer face à vos responsabilités, puisque son augmentation est notamment due à la réintégration de la dette de la SNCF ; or je ne crois pas que celle-ci date de l’année dernière !

Alors, oui, il faut admettre que la situation économique de la France progresse, que le chômage a baissé de manière significative, puisqu’il est à son plus bas depuis dix ans, et que – plus intéressant encore – le taux d’emploi est à son plus haut depuis quarante ans. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Taillé-Polian. La précarité aussi !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Pour ma part, je crois que cette politique économique réussit, et je suis fière de faire partie de ce gouvernement ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour la réplique.

M. Jérôme Bascher. Madame la secrétaire d’État, il me faut vous dire que vos remarques ne sont pas très gentilles pour vos collègues. Réintégrer la dette de la SNCF dans la dette publique découle d’une décision prise par Mme Parly, au XXe siècle, quand elle était aux affaires dans un autre gouvernement… C’est de cette décision que vous êtes obligés d’assumer les conséquences !

M. Alain Richard. Assumez les conséquences de vos décisions aussi !

M. Jérôme Bascher. Vous avez grillé toutes vos cartouches budgétaires et vous avez refusé la réalité d’une dépense publique trop forte, notamment en renonçant aux 120 000 suppressions d’emplois publics, objectif déjà très modeste. Je vous le dis : on ne peut pas être de gauche sur la dépense…

Mme Sophie Taillé-Polian. Ne vous inquiétez pas !

M. Jérôme Bascher. … et, en même temps, de droite sur la recette. Sinon, c’est la dette pour nos enfants, c’est la faillite en chantant pour notre pays !

Alors, le nouveau monde sera-t-il, en vérité, celui que vous menacez de préparer après une nouvelle crise économique ? Voulez-vous, par ce genre de politique, que nous nous réveillions italiens ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. François Patriat. Donnez-lui de l’homéopathie !

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu le mardi 11 juin, à seize heures quarante-cinq.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. David Assouline.)

PRÉSIDENCE DE M. David Assouline

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Article 8 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Article 8

Organisation et transformation du système de santé

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé.

Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen de l’article 8.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° 174 rectifié

Article 8 (suite)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 217 rectifié, présenté par Mme Féret, M. Tissot, Mme Jasmin, MM. Vaugrenard et Montaugé, Mmes Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Daudigny, Tourenne, Jacques Bigot, Duran et Courteau, Mmes Guillemot, Artigalas et Perol-Dumont, MM. Temal et Bérit-Débat, Mme Monier et M. Mazuir, est ainsi libellé :

Alinéas 11 à 16

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin. Cet amendement de Mme Féret vise à supprimer les alinéas qui prévoient de déterminer par ordonnance tout ce qui relève de l’organisation territoriale des établissements de santé, en l’espèce des hôpitaux de proximité.

Alors que notre pays est touché par de réelles fractures sociales et territoriales, le Gouvernement ne doit pas être autorisé à faire l’impasse sur le débat parlementaire et à décider seul sur des sujets aussi majeurs que ceux de la carte hospitalière ou des modalités de gouvernance des établissements ayant obtenu le label « hôpital de proximité ».

Nul ne peut ignorer la tendance comptable et centralisatrice qui a permis ces dernières années de réduire l’activité de certains hôpitaux faute de moyens, puis, à terme, d’organiser leurs fermetures par manque d’activité. De nouvelles fermetures de maternités, de services d’urgences chirurgicales et, plus largement, d’établissements sont à craindre.

En l’état actuel du texte, trop imprécis, il n’est pas envisageable que le Gouvernement sursoie à débattre avec les parlementaires, représentants du peuple, de tels enjeux de santé publique et d’aménagement du territoire.

M. le président. L’amendement n° 312, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Après le mot :

Déterminer

insérer les mots :

, en concertation avec les associations d’élus locaux et les organisations syndicales,

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Nous avons déjà exprimé nos désaccords sur les ordonnances, qui squeezent complètement le débat parlementaire. N’y revenons pas, en tout cas pour le moment.

À défaut de débats sur la détermination des critères, nous demandons que les associations d’élus locaux et les principales organisations syndicales de la santé soient au moins consultées dans la définition des modalités selon lesquelles la liste des établissements de santé de proximité sera établie. À notre sens, c’est un minimum qui devrait permettre une meilleure concertation et des échanges avec les principaux acteurs concernés.

M. le président. L’amendement n° 218 rectifié, présenté par Mme Féret, M. Tissot, Mme Jasmin, MM. Vaugrenard et Montaugé, Mmes Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Daudigny, Tourenne, Jacques Bigot, Duran et Courteau, Mmes Guillemot, Artigalas et Perol-Dumont, MM. Temal et Bérit-Débat, Mme Monier et M. Mazuir, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

et en rétablissant les élus locaux dans les instances décisionnelles

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin. Il s’agit d’un amendement dont l’Association des maires de France est à l’origine.

Les élus locaux, pourtant directement concernés et impliqués dans ce qui peut concerner les établissements de santé, notamment au regard de la lutte contre les déserts médicaux, ont perdu, avec la suppression des conseils d’administration des hôpitaux, toute responsabilité dans l’organisation stratégique de ces derniers. Ils ne demandent pas à avoir une voix prédominante sur les décisions purement médicales. Il est cependant inconcevable de ne pas reconnaître que les décisions relevant de l’accès aux soins ont aussi systématiquement un impact sur les territoires en termes de transports, de services, d’emploi, d’installation des ménages… C’est pourquoi la question de la gouvernance des hôpitaux de proximité devra être traitée à l’occasion de la rédaction des ordonnances annoncées, qui devront nécessairement être élaborées en concertation avec les associations d’élus.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales, rapporteur. Comme je l’ai souligné à plusieurs reprises, renoncer à ce stade aux ordonnances, puisque c’est l’objet de l’amendement n° 217 rectifié, conduirait à reporter la réforme, alors que la concertation est engagée avec les professionnels de santé. Nous comptons toutefois sur l’engagement du Gouvernement à inscrire la réforme du financement de ces établissements dans le dur du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour que nous puissions examiner en détail ce volet essentiel. Mme la ministre s’est engagée sur ce sujet ce matin.

Je partage le souhait exprimé par les auteurs des amendements nos 312 et 218 rectifié d’associer les élus locaux à la démarche. Toutefois, faire figurer ces mentions à cet endroit du projet de loi n’en sera pas la garantie. En outre, les élus locaux sont déjà présents dans les conseils de surveillance des établissements publics de santé, dont la commission a par ailleurs proposé le renforcement du rôle stratégique. C’est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.