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Séance du 25 juin 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères. Très bien !

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire dÉtat. M. le sénateur Dominati m’a questionnée sur le cadre financier pluriannuel, le CFP. Effectivement, en 2014, le lancement du nouveau cadre financier pluriannuel a pris du retard, la négociation s’étant terminée tardivement. Par ailleurs, il s’est produit en France, en parallèle, un mouvement de décentralisation vers les régions. Nous en avons payé les conséquences. La montée en charge du budget européen a été ralentie.

Chers amis sénateurs, comme je l’ai rappelé lors de mon audition avant la réunion du Conseil, j’ai besoin de vous. Nous ne pouvons pas négocier, comme certains d’entre vous l’ont souligné, un budget de cohésion, un budget sur la PAC, c’est-à-dire des politiques qui sont extrêmement importantes pour nous, si nous ne montrons pas très activement que nous sommes ensuite capables de bien dépenser l’argent que l’Union européenne met à la disposition des acteurs au sein de l’Union européenne pour soutenir des politiques publiques. Si vous voulez renforcer la position française dans ces négociations, tout ce que vous pourrez faire en tant qu’acteurs territoriaux de premier plan pour accélérer la programmation et le paiement des fonds européens dans vos territoires sera extrêmement utile. Nous pourrons ainsi montrer que, si nous négocions fortement à Bruxelles, ce n’est pas parce que nous aimons faire de grands discours, mais c’est parce que ces politiques sont pour nous un outil essentiel en faveur du développement économique, social et territorial.

J’ai engagé des échanges avec de nombreux présidents de région. Jacqueline Gourault et le Premier ministre ont également entamé des discussions sur la bonne utilisation et la bonne gestion des fonds. La Cour des comptes a rendu un rapport à ce titre. Sachez que votre action dans ce domaine sera pour nous extrêmement utile.

Monsieur Cyril Pellevat, vous avez souligné que de nombreux sujets épineux nous attendaient. Effectivement, l’Europe avance par petits pas, mais le chemin parcouru est tout de même long ! Au mois d’octobre, un rendez-vous important nous attend, qu’il s’agisse de l’élargissement, du budget européen ou de la mise en œuvre d’un agenda stratégique plus concret. Quoi qu’il en soit, il ne faut pas être triste à l’idée que les choses se fassent de manière séquentielle. En revanche, il faudra être attentif à ne laisser de côté aucun sujet. Vous pouvez évidemment compter sur notre vigilance absolue.

Madame la sénatrice Guillotin, vous avez évoqué la neutralité carbone. Pour reprendre vos propos, vous percevez comme un signal négatif le fait nous n’ayons pas inscrit 2050 comme date butoir dans le corps du texte des conclusions. Bien sûr, nous aurions préféré obtenir l’unanimité, mais je tiens à rappeler d’où nous sommes partis. Au mois de mars, soit il y a trois mois, quand la France a avancé cette idée, quatre pays seulement la soutenaient. En mai, elle recueillait d’adhésion de huit pays, plus un, la Lettonie s’étant greffée au mouvement sur la grande place de Sibiu. Avant le Conseil, nous étions entre douze et quinze, et pendant les discussions nous sommes parvenus à rassembler vingt-quatre pays autour de notre proposition.

Une chose est claire aujourd’hui : la Commission est officiellement mandatée pour travailler à la mise en œuvre de proposition pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Par conséquent, elle va devoir faire des propositions qui vont dans notre sens. C’est un fait que quatre pays se sont opposés à adopter le principe de la neutralité carbone en 2050, mais c’est aussi un fait que la Commission va devoir réfléchir à des actions concrètes pour y arriver. Je tenais donc à nuancer votre sentiment d’échec, qui a été aussi mis en avant par M. Christophe Priou.

En ce qui concerne la PAC, madame la sénatrice, oui nous sommes volontaires, oui nous cherchons à stabiliser les fonds. Entre 2014 et 2020, 52 milliards d’euros avaient été consacrés au premier pilier de la PAC. Nous voudrions également programmer 52 milliards d’euros entre 2021 et 2027. Par ailleurs, 9,9 milliards d’euros avaient été consacrés au deuxième pilier. Nous voudrions nous rapprocher le plus possible de ces montants. Aujourd’hui, 8,56 milliards sont consacrés au deuxième pilier et 50 milliards au premier pilier. Il faut donc faire un effort. Quoi qu’il en soit, si l’on s’arrête à une question de montant, on passe à côté du sujet. Cette PAC doit être une PAC de modernisation, de transformation, de capacité pour les agriculteurs à diversifier leur activité. Elle doit les inciter à être plus résilients aux chocs de marché, aux chocs climatiques et aux chocs liés à des pratiques culturales différentes. Utiliser moins d’intrants chimiques, cela signifie aussi plus de volatilité dans la production. Par conséquent, tout ce qui pourra conduire à stabiliser et à lisser les revenus me semble être une bonne option. C’est le sens des discussions conduites par Didier Guillaume au sein du conseil Agriculture. Soyez donc rassurés, nous sommes sur ce sujet très mobilisés.

Vous m’avez aussi interrogée sur le budget de la zone euro, tout comme MM. Haut et Longeot. La France, par la voix de son président, mais c’était déjà le cas avant lui depuis de nombreuses années, considère – c’est aussi ce que pensent de nombreux économistes – qu’une politique monétaire commune doit normalement être associée à un outil budgétaire commun. C’est ce que l’on appelle le policy mix, le budgétaire et le monétaire devant se compenser selon la nature du cycle économique. L’accord annoncé lors de l’Eurogroupe Écofin est une bonne nouvelle. Il acte l’idée que nous pouvons à dix-neuf – et pas à vingt-huit, c’est essentiel – nous doter d’un instrument qui soutienne à la fois les réformes et l’action de convergence.

Nous n’abandonnons pas l’idée selon laquelle nous parviendrons, un jour, à mettre en place un outil de stabilisation, notamment pour l’assurance chômage, et nous nous réjouissons d’ores et déjà d’avoir acté ce principe.

Il est essentiel selon moi d’avoir également acté – ce sera l’un des éléments de la négociation du cadre financier pluriannuel – le financement de ce budget par des ressources propres autonomes, afin que nous n’ayons pas à attendre 2027 pour trouver des tuyaux d’abondement pour sa montée en charge.

La question du volume du budget est importante, de même que celle de la gouvernance. Nous nous réjouissons, là aussi, des pas que nous avons faits, sans pour autant nous en satisfaire. Le Président de la République a été très clair sur ce point : il faut envisager les choses dans la continuité. La présidence finlandaise actuelle, ainsi que le changement de gouvernement en Finlande, va nous aider à convaincre de nouvelles personnes de l’importance et de la pertinence de cet outil.

Nous devons répéter cette tâche chaque fois que les gouvernements changent dans les pays : il faut de nouveau remobiliser, en expliquant combien cet outil est important.

Vous m’avez interrogée sur la situation en Ukraine et sur les vues de M. Volodymyr Zelensky. Je suis allée à Kiev pour son investiture et Jean-Yves Le Drian s’est également rendu sur place, à la fin du mois de mai, avec M. Heiko Maas, son homologue allemand. Quant à M. Zelensky, il est venu à Paris le 17 juin. Nous entretenons, vous le voyez, une relation diplomatique très forte avec ce pays, car nous pensons qu’il convient – pour les accords de Minsk, le Donbass, la Crimée et, plus largement, pour la région – de consentir un effort diplomatique important afin que nous puissions avancer sur ces dossiers.

Ce qu’a dit M. Zelensky dans son discours d’investiture est très intéressant. Il a notamment appelé les Ukrainiens qui étaient partis à revenir. Plus de 5 millions d’entre eux ont quitté le pays au cours des cinq ou six dernières années. Il s’agit, mécaniquement, de ceux qui, au sein de la population, ont le plus de capacités financières, culturelles, intellectuelles, qui disposent des ressources pour faire redémarrer l’économie et, plus globalement, le développement du pays. Nous aimerions pouvoir soutenir M. Zelensky dans cette démarche. Mais pour que le retour de ces personnes soit possible, il doit d’abord mener à bien le travail qu’il souhaite engager en termes de lutte contre la corruption et de pacification.

Il semble que M. Masson ait quitté l’hémicycle… Je tiens néanmoins à rappeler quelques éléments, évoqués également par M. Leconte, sur la Crimée.

M. Jean-Claude Requier. Vous voulez le convaincre…

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire dÉtat. Sans vouloir le convaincre, il me semble important, ne serait-ce que pour le compte rendu, de poser quelques principes simples.

L’annexion de la Crimée qui a eu lieu en 2014 était illégale. La France souhaite poursuivre un dialogue de fermeté avec la Russie à cet égard. Les décisions de l’assemblée générale des Nations unies sur ce sujet doivent d’abord nous rappeler à la raison.

J’ai entendu beaucoup de choses extrêmement fallacieuses et dangereuses. En effet, nos alliés et nous-mêmes avons imposé des sanctions économiques et politiques à la Russie. Nous devons continuer à exiger la libération des marins ukrainiens. Je tiens à souligner que Jean-Yves Le Drian et Heiko Maas ont rendu visite, lorsqu’ils étaient à Kiev, aux familles de ces marins. Nous avons proposé que se tienne prochainement une nouvelle réunion en format « Normandie » afin de trouver une solution politique.

Sur ce sujet, Jean-Yves Le Drian est très clair : nous ne nous résoudrons pas à accepter une situation qui ne respecte pas les frontières internationalement reconnues. Les élections d’autodétermination, de souveraineté, doivent s’organiser dans un cas très précis. Nous ne pouvons donc pas, je le répète, accepter la situation actuelle.

M. Masson a par ailleurs fait des comparaisons plus que hasardeuses portant sur les leaders de pays qui sont nos alliés depuis longtemps. Je n’y reviendrai pas plus longuement, mais vous aurez compris le sens de ma pensée. Il est important de garder dans cette assemblée mesure et raison.

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire dÉtat. Monsieur Cadic, en matière de stratégie pour les Balkans, nous devons avoir, comme je l’ai dit à propos de l’Ukraine, une politique active, afin que les classes moyennes, les classes moyennes supérieures et la jeunesse de ces pays puissent y rester. Sinon, tous nos efforts diplomatiques seront vains, puisque nous n’aurons pas localement les ressources pour accompagner leur développement. C’est l’enjeu de la réunion qui se tiendra à Poznań les 4 et 5 juillet prochains et à laquelle je participerai, de même que le Premier ministre.

Ce dialogue de haut niveau vise à ce que le processus juridique des négociations en vue d’un éventuel élargissement, entre autres, s’accompagne d’une véritable stratégie économique de soutien au développement de cette zone.

Le processus de Berlin qui sera relancé, ou en tout cas approfondi, à Poznań est selon moi essentiel. Vous avez bien décrit la situation, monsieur le sénateur, et je serais ravie de poursuivre nos échanges sur ce sujet.

Madame Mélot, je tiens à dire ici formellement qu’il n’y a pas de lutte franco-allemande sur les nominations. Mme Angela Merkel, le président Macron, ainsi que nous tous savons bien qu’il n’y a pas d’autre solution que le compromis pour faire avancer l’Europe.

Nous devons donc non pas négocier un compromis mou, mais nous donner les moyens d’avancer en nommant des personnes qui ont les épaules et l’énergie pour porter ce projet. Vous l’avez bien dit, et il est utile de le répéter.

Vous êtes intervenu, monsieur Haut, sur la présidence finlandaise et son ambition pour le climat.

La Finlande, qui figurait parmi les signataires de l’appel de Sibiu, innove et, notamment sur les enjeux agricoles, cherche à lancer des initiatives tout à fait intéressantes. Nous allons donc approfondir notre réflexion avec ce pays.

Un élément clé est selon nous la part du budget européen, lequel est sous la responsabilité de la présidence finlandaise, qui sera dédiée au changement climatique. Vous le savez, nous cherchons à atteindre l’objectif de 40 % ; nous avons d’ores et déjà acté un objectif minimal de 25 %, mais nous voudrions vraiment aller plus loin.

Un autre point très important est la politique d’innovation, à laquelle la Finlande est très attentive, car elle permettra de trouver des solutions. Ce n’est pas le tout de faire de grands discours, il faut en effet des solutions concrètes et je crois que la présidence finlandaise pourra nous aider à cet égard.

Monsieur Laurent, l’heure tournant, nous n’avons plus le temps de nous lancer dans un grand débat sur les échecs, les succès et les réalités de l’Europe d’aujourd’hui.

Je suis quelque peu étonnée que vous évoquiez le programme stratégique en un seul mot. Il y a pourtant dans ce programme de quoi faire avancer un projet au service des citoyens. Nous parlons en effet d’une Europe sociale, et mettons sur la table l’idée d’un salaire plancher permettant aux personnes qui travaillent à plein temps de vivre au-dessus du seuil de pauvreté. (M. Fabien Gay proteste.)

Si nous avons la certitude de garantir, en Europe, aux salariés travaillant à plein temps qu’ils pourront gagner au moins 50 % du salaire médian, je puis vous dire que nous aurons fait un progrès qui concernera un certain nombre de pays !

M. Fabien Gay. Ce sera encore moins !

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire dÉtat. Je n’ai pas dit qu’il fallait se conformer à ce seuil ; mais prévoir un plancher pour l’intégralité des États membres serait déjà un progrès.

Pour ce qui concerne le climat, ce que nous avons obtenu est également, à mon avis, le signal que nous avançons. Nous pouvons discuter du point de savoir si c’est satisfaisant ou suffisant, mais il est réducteur de dire que nous n’avançons pas ! Nous devons certainement aller plus vite et plus loin ; je rappelle néanmoins que l’inscription des termes « Europe sociale » résulte d’une demande française. Au départ, il n’était question que d’une « Europe inclusive ». Or nous avons considéré que nous pouvions assumer collectivement les termes d’« Europe sociale ». Il faudra décliner ensuite les objectifs à défendre, projet par projet.

Monsieur Leconte, il est une autre phrase de Jean Monnet que j’aime beaucoup, selon laquelle il faut avoir en tête, plutôt que de l’optimisme ou du pessimisme, de la détermination. À votre discours, pas totalement exempt de relents de déclinisme, je préfère l’attitude consistant à regarder précisément, projet par projet, comment nous pouvons avancer au cours des prochaines années.

Je peux vous rassurer, les commissaires sont bien solidaires de la feuille de route du président de la Commission, laquelle travaille dans l’intérêt général de l’Union européenne. Ils ne sont donc pas les représentants des intérêts nationaux.

Vous avez également évoqué la politique de l’asile. Le Conseil européen mentionne bien dans ses conclusions qu’il est proposé, à l’unanimité du Conseil, de revoir le fonctionnement du règlement de Dublin et de mener en matière d’asile une véritable politique de responsabilité et de solidarité.

Il n’est donc pas vrai, comme vous l’avez dit, que rien n’est prévu sur l’asile. Vous le savez, la France est très claire sur ce point : si nous ne respectons pas aujourd’hui les valeurs de l’Europe, c’est parce que nous n’avons pas réussi à nous organiser pour accueillir ceux qui ont besoin, en toute légitimité, de protection. Par ailleurs, le règlement de Schengen est totalement déséquilibré : le pilier de la circulation intérieure est bien en place, mais nous sommes en retard sur le point des frontières extérieures.

Monsieur Longeot, nous travaillons beaucoup, avec Bruno Le Maire, sur les dossiers de l’industrie européenne et de la concurrence dans les différents cercles, et notamment au sein du conseil Compétitivité.

M. Jean-François Longeot. C’est très important !

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire dÉtat. Ces sujets sont essentiels, car, derrière la politique de la concurrence et de l’industrie, il y a la possibilité de créer des emplois et de développer la prospérité économique.

Lorsque nous parlons de recherche au niveau européen et que nous consacrons 100 milliards d’euros au programme Horizon Europe sur sept ans, quand nous protégeons nos actifs stratégiques, c’est l’industrie de demain que nous construisons. Qu’il faille, là aussi, aller plus loin, j’en suis d’accord : c’est une ambition que nous partageons.

Vous avez dit, monsieur Huré, qu’il fallait un budget beaucoup plus élevé.

Certains de vos collègues siégeant sur les mêmes travées que vous ne manquent pas de faire savoir, lors du débat sur les prélèvements sur recette au bénéfice de l’Union européenne, que l’Europe coûte cher, mais je ne crois pas que ce soit une bonne façon de présenter les choses. Les ressources propres sont en effet un bon moyen de sortir de l’idée selon laquelle c’est le contribuable national qui alimente les fonds.

Je tiens aussi à mettre en avant une idée que Jean Arthuis a longuement défendue : il faut s’assurer que le budget européen est bien complémentaire du budget national et qu’il n’y ait pas de doublons ; cela signifierait, sinon, que les contribuables et les acteurs économiques paient deux fois. Les nouvelles initiatives européennes doivent donc être complémentaires et non similaires aux actions lancées au niveau national.

J’aurais plaisir à vous faire part, sur ce sujet, des avancées que nous pourrons mener dans les prochains mois. La « taxe plastique » est ainsi une ressource propre intéressante, qui permettra de financer le budget de l’Union sur la base du plastique non recyclé. Les pays, les collectivités et les acteurs qui recycleront ce matériau seront exemptés de la participation à ce financement.

J’espère que ledit financement sera égal, à terme, à zéro, ce qui voudrait dire que l’on sera parvenu à recycler l’ensemble du plastique. En attendant que cet objectif soit atteint, il s’agit d’une bonne ressource, qui peut être incitative. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche ainsi quau banc de la commission.)

Conclusion du débat

M. le président. La parole est à M. le vice-président de la commission des affaires européennes.

M. Cyril Pellevat, vice-président de la commission des affaires européennes. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi, en conclusion de ce débat, de revenir sur l’agenda stratégique de l’Union européenne, sur lequel le Conseil européen s’est accordé pour les cinq prochaines années.

Je ne rappellerai pas les quatre volets de cet agenda qui ont déjà été largement évoqués dans le débat, mais je souhaiterais souligner certaines avancées qui méritent, à mes yeux, une attention particulière. Pourquoi ? Parce que toutes témoignent d’une prise de conscience salutaire, par l’Union européenne, de la nécessité pour elle de se concevoir comme puissance, et non simplement comme espace.

Premier point, l’accent est mis par le Conseil européen sur l’importance qu’il convient d’accorder à l’euro, et plus spécifiquement au renforcement de son rôle international. La monnaie est assurément l’un des éléments fondateurs de la souveraineté. L’extraterritorialité des lois américaines, qui s’attache au dollar et contre laquelle l’agenda stratégique appelle à lutter, nous rappelle combien nous aurions à gagner à favoriser l’usage de l’euro dans les échanges internationaux. Nous pouvons aussi saluer le fait que l’agenda prévoit de finaliser l’union bancaire et l’union des marchés de capitaux, sans lesquelles l’édifice de la monnaie unique reste fragile.

Deuxième point : je relève une évolution sémantique sensible qui témoigne de l’éveil progressif du Conseil européen à la vision française d’une Europe-puissance. En matière de défense, l’agenda stratégique, tout en rappelant évidemment la nécessité d’une coopération étroite avec l’OTAN pour la sécurité de notre continent, invite à renforcer les moyens de la défense européenne et à viser la perspective d’une autonomie décisionnelle de l’Union européenne en ce domaine. Cet appel à l’autonomie de décision se retrouve d’ailleurs, comme en écho, dans les conclusions du sommet de la zone euro qui s’est tenu à la suite du Conseil européen.

Il n’y a qu’un pas de l’autonomie à la souveraineté, qui reste néanmoins un gros mot, semble-t-il. Pourtant, le Conseil européen lui-même va jusqu’à mentionner l’impératif de souveraineté européenne dans le domaine du numérique. J’y vois la confirmation que la souveraineté numérique, à laquelle notre assemblée consacre en ce moment une commission d’enquête, est un enjeu tout à fait stratégique, qui doit se concevoir à l’échelle européenne.

Troisième élément, l’agenda stratégique tel qu’il a été adopté par le Conseil européen mentionne explicitement l’impératif, pour l’Union, de se doter d’une politique industrielle. C’est un concept qui a trop longtemps été inaudible à Bruxelles, et nous pouvons nous féliciter de le voir ainsi consacré durablement. L’agenda stratégique prévoit également une mise à jour des règles européennes en matière de concurrence, que nous appelons aussi de nos vœux : il conviendra de s’assurer que cet aggiornamento se fasse bien au service de la stratégie industrielle que l’Union entend déployer.

Enfin, quatrième motif de satisfaction : l’agenda stratégique assigne clairement à l’Union européenne la mission de développer son influence et d’être plus assertive dans la défense de ses intérêts. Il vise notamment à obtenir plus de réciprocité en matière de négociations commerciales ; c’est un objectif que nous promouvons depuis longtemps, particulièrement en ce qui concerne l’ouverture des marchés publics.

Pour conclure ce débat, je veux donc saluer le nouvel agenda stratégique assigné à la Commission et au Conseil : c’est un fruit important de ce Conseil européen de 2019. Il me paraît très prometteur. Pour qu’il ne reste pas lettre morte, il doit être endossé par des personnalités qui ont à la fois l’expérience et l’ambition requises. Souhaitons donc que les prochaines nominations soient à la hauteur de cette nouvelle feuille de route de l’Union.

Je formulerais un dernier souhait. L’agenda stratégique invite l’Union à consacrer plus de ressources à sa mise en œuvre effective. Puisse en effet l’Union se doter des moyens de ses ambitions, et réveiller ainsi l’espoir d’un avenir meilleur pour l’ensemble des citoyens européens ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste ainsi que du groupe La République En Marche.)

M. le président. Nous en avons terminé avec le débat à la suite de la réunion du Conseil européen des 20 et 21 juin 2019.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Catherine Troendlé.)