M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame Michèle Vullien, vous avez rappelé les circonstances climatiques exceptionnelles de la semaine dernière. En effet, certains incidents auraient pu être mieux gérés.
Je voudrais aussi dire la mobilisation totale des cheminots lors d’une canicule sans précédent, tant pour assurer le meilleur fonctionnement des trains que pour accompagner les voyageurs, notamment avec la distribution de bouteilles d’eau, comme j’ai pu le constater moi-même gare de Lyon.
Je voudrais aussi souligner leur mobilisation exceptionnelle pour gérer les conséquences des intempéries de ces derniers jours.
La fiabilité de nos trains, que ce soit pour les grands départs ou au quotidien, repose tout d’abord sur la remise à niveau de notre réseau. Vous le savez, c’est notre priorité numéro un. Nous allons investir comme jamais, à hauteur de 3,6 milliards d’euros par an pendant dix ans.
Il nous faut aussi une meilleure organisation de la SNCF. C’est ce que nous faisons avec le nouveau pacte ferroviaire. Je pense notamment aux gares, dans lesquelles les quais sont gérés par SNCF Réseau, tandis que les panneaux d’affichage dépendent de SNCF Mobilités et que les réseaux électriques sont partagés entre les deux entités. Il y aura maintenant une seule entité et un vrai chef de gare.
Enfin, je puis vous garantir que nous mettons, depuis deux ans, toute la pression sur la SNCF pour que la fiabilité, la régularité et l’information aux voyageurs soient au cœur de ses priorités. C’est bien le sens de la transformation qu’elle mène. Les premiers résultats sont là : sur les cinq premiers mois de 2019, la ponctualité a progressé de 4,6 points.
En outre, depuis les grandes pannes de la gare de Montparnasse en 2017, la SNCF a revu, à ma demande, ses plans de gestion de crise, pour ne plus revivre de telles situations.
Madame la sénatrice, les Français comptent beaucoup sur le train. Vous savez notre détermination à ce qu’ils aient un service à la hauteur de leurs attentes. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)
M. le président. La parole est à Mme Michèle Vullien, pour la réplique.
Mme Michèle Vullien. J’entends votre réponse, madame la ministre.
Toutefois, dans quelques mois, certaines liaisons ferroviaires seront ouvertes à la concurrence. Le monopole n’existera plus. Pour rester compétitive, la SNCF doit entamer sa mutation. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
apprentissage
M. le président. La parole est à M. Serge Babary, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Serge Babary. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse à Mme la ministre du travail.
Avec la réforme de la formation professionnelle et celle de l’assurance chômage, la réforme de l’apprentissage constitue le deuxième chantier social du quinquennat, après celui des ordonnances réformant le code du travail.
La « révolution copernicienne », voulue par Mme Pénicaud, s’est traduite, le 5 septembre 2018, par la promulgation de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Le financement des centres de formation des apprentis, les CFA, a été profondément modifié, en faveur d’un système annoncé comme « plus simple, plus transparent, plus incitatif », avec un engagement ministériel prometteur : « Tout contrat en alternance est financé : chaque jeune et chaque entreprise qui signent un contrat en alternance ont la garantie de bénéficier d’un financement ».
Les centres de formation sont ainsi désormais financés au contrat. Si ce nouveau mode de financement, appelé « coût-contrat », est applicable aux contrats d’apprentissage conclus au titre de l’année 2019-2020 par les acteurs privés, nouveaux entrants sur le marché de l’apprentissage, tel n’est pas le cas pour les contrats conclus par les CFA des chambres des métiers et de l’artisanat au dernier semestre 2019.
Ces contrats continuent de relever de l’ancien système de financement, appelé « coût préfectoral », avec une compensation de la région dans le cadre de conventions quinquennales.
Or cette compensation régionale sera supprimée au 1er janvier 2020. À compter de cette date, les contrats conclus au dernier semestre 2019 par les CFA « chambre des métiers » ne seront donc plus intégralement financés. Cela concerne quelque 70 000 contrats.
Ma question est la suivante : madame la ministre, allez-vous mettre un terme à cette inégalité de traitement ? Un contrat signé à partir de septembre 2019 dans le cadre des conventions quinquennales, non financé par la région à compter du 1er janvier 2020, pourra-t-il bénéficier du « coût-contrat » à compter de cette même date ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.
Mme Sibeth Ndiaye, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Monsieur Babary, je vous remercie de votre question. Je vous prie évidemment d’excuser l’absence de ma collègue Muriel Pénicaud, qui ne pouvait se joindre à nous aujourd’hui.
De quoi parle-t-on ? D’une réforme ambitieuse que vous avez décrite et qui a été portée par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Elle était fondée sur trois principes très simples : la liberté de créer ou de développer un CFA dans notre pays, en supprimant des obstacles juridiques ou administratifs ; la liberté pour les entreprises d’embaucher des jeunes en apprentissage ; enfin, l’amélioration du statut d’apprenti.
L’impulsion qui a été donnée est positive, puisque nous avons vu croître le nombre d’apprentis, qui s’établit aujourd’hui à 7,7 %. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Bruno Retailleau. Non, il n’en est rien !
Mme Sibeth Ndiaye, secrétaire d’État. Vous m’interrogez plus précisément sur le financement et sur le « coût-contrat ».
Vous le savez, les chambres de métiers souhaitent une accélération de la mise en œuvre de la réforme, afin que l’on puisse, entre le mois de septembre et le mois de janvier, répondre à la problématique du financement des contrats qui seraient signés dans cet intervalle.
Je vois dans cette demande une sorte d’hommage à la réforme, puisque ce système plus rapide, plus simple et plus sécurisé est plus avantageux que l’ancien.
Nous sommes évidemment en lien étroit avec les chambres de métiers pour discuter de la manière dont nous pourrions accélérer cette mise en œuvre.
Il faut tout de même rappeler deux choses. Tout d’abord, les chambres de métiers peuvent d’ores et déjà bénéficier, dès cette année, du nouveau système de financement pour tous les nouveaux contrats qui sont signés hors convention régionale. Ensuite, la vraie question est finalement celle du financement des contrats qui sont sous convention régionale.
À l’heure où je vous parle, des discussions sont en cours entre l’association qui représente les régions et le Gouvernement. Il convient de trouver une solution. C’est ce à quoi nous nous engageons, pour faire en sorte que tous les contrats puissent être financés et qu’aucun apprenti ne reste sur le carreau. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)
M. le président. La parole est à M. Serge Babary, pour la réplique.
M. Serge Babary. J’espère que cette discussion aboutira, dans la mesure où les chambres des métiers sont des acteurs historiques de l’apprentissage en France. Elles se sont engagées sur une progression de 40 % des contrats à signer. Veillez donc à l’équité par rapport aux autres contrats ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
conséquences de la canicule
M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Thérèse Bruguière. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, c’est un phénomène sans précédent qui s’est abattu le week-end dernier sur les départements de l’Hérault, du Gard et des Pyrénées-Orientales.
Un gros tiers de mon département, soit plusieurs milliers d’hectares, a été touché par des températures supérieures à 45 degrés, avec pour conséquence la destruction totale de parcelles cultivées. La chambre d’agriculture tente d’analyser le phénomène, qui a conduit nos vignes à être comme brûlées au chalumeau. De nombreuses catastrophes sont également à déplorer s’agissant de la production de pommes, de melons et d’abricots. Des élevages de poules ont aussi été affectés et des ruches ont été endommagées.
Madame la secrétaire d’État, c’est tout mon département qui doit faire face à une situation jamais vue à ce jour. Un peu partout, on observe des scènes de désolation.
Plusieurs dispositifs peuvent être mobilisés pour accompagner les exploitants en difficulté. Il s’agit notamment du recours à l’activité partielle pour les salariés, du dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti pour les parcelles touchées, de mesures de report de cotisations sociales et de la déduction pour épargne de précaution, la DEP, dont nous aimerions connaître le bilan.
Au-delà, c’est toute une économie qui est mise à mal. Nous espérons que l’état de catastrophes naturelles ou de calamité agricole soit reconnu rapidement.
Toutefois, cette déclaration n’a de sens que si les agriculteurs sont assurés. Hélas, tel est rarement le cas, en raison de coûts prohibitifs. C’est l’instauration d’une véritable assurance récolte qui doit être engagée si nous ne voulons pas la disparition de ce capital français qu’est le vin.
Au cours des quatre dernières années, nous avons subi la grêle, le gel, puis la canicule. Il est temps, madame la secrétaire d’État, que l’on s’occupe des agriculteurs et des viticulteurs. Je rencontrerai M. le ministre de l’agriculture, demain, sur le terrain. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Laurent Lafon applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
M. François Bonhomme. Vous nous aviez manqué, madame la secrétaire d’État ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Madame la sénatrice Marie-Thérèse Bruguière, au nom du Gouvernement, je tiens tout d’abord à témoigner notre soutien aux citoyens fortement touchés par cet épisode de canicule, de même qu’aux agriculteurs et aux éleveurs ayant subi d’importantes pertes.
Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation se rendra demain dans l’Hérault pour mener une réunion sur ce sujet. Il pourra apporter des éclairages sur les mesures immédiates qui peuvent être mises en œuvre pour accompagner les agriculteurs dans ces difficultés. Ces événements sont exceptionnels ; j’étais moi-même sur place vendredi dernier, et j’ai pu mesurer la température sur le terrain.
Vous posez aussi, plus largement, la question de l’adaptation de notre agriculture au changement climatique, car ce qui est aujourd’hui exceptionnel semble devoir se répéter, et il faut mettre en place des outils de gestion des risques.
Les événements extrêmes comme la canicule ou les tempêtes de grêle deviendront de plus en plus fréquents. Face à cette situation, il est important que les agriculteurs aient accès à des outils de gestion des risques performants et adaptés aux besoins des filières.
C’est pourquoi le ministre de l’agriculture a souhaité lancer une réflexion d’ampleur sur ce sujet, avec l’ensemble des acteurs : agriculteurs, assureurs et financeurs. La première réunion aura lieu au mois de juillet. Il souhaite que ce travail aboutisse d’ici à la fin de l’année 2019.
Cette réflexion doit aussi nourrir les discussions en cours sur la prochaine politique agricole commune, tant à l’échelon européen que dans sa déclinaison nationale. Comme vous le savez, les échanges ont déjà commencé.
Plus généralement, ces changements climatiques demanderont aux agriculteurs d’adapter leurs pratiques, comme l’ont souligné vos collègues sénateurs dans leur rapport récent. Il faut désormais installer une vraie culture de la prévention. C’est aussi l’objectif de la transition agroécologique que porte le Gouvernement, notamment dans le cadre du groupe de travail « Agriculture » du pacte productif 2025.
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.
Mes chers collègues, je vous rappelle que les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu le mardi 9 juillet, à seize heures quarante-cinq.
7
Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire
M. le président. Mes chers collègues, j’ai le grand plaisir, au nom du Sénat tout entier, de saluer la présence, dans notre tribune officielle, d’une délégation de membres du Bundesrat conduite par M. Volker Wissing, ministre d’État, ministre pour l’économie, les transports, l’agriculture et la viticulture du Land de Rhénanie-Palatinat, vice-président du groupe d’amitié Allemagne-France du Bundesrat. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mmes et MM. les ministres, se lèvent.)
La délégation est reçue au Sénat aujourd’hui et demain par le groupe d’amitié France-Allemagne, présidé par notre collègue Catherine Troendlé.
Il s’agit cette année de la vingtième session de travail commune entre les groupes d’amitié du Sénat et du Bundesrat, qui se rencontrent chaque année, alternativement en France et en Allemagne.
La réunion de cette année est structurée autour d’échanges de vues sur deux thèmes : la mise en œuvre du traité d’Aix-la-Chapelle, d’une part, et l’énergie et le climat, d’autre part.
Les rencontres régulières des groupes d’amitié du Sénat et du Bundesrat ont ainsi contribué à créer, au cours des deux dernières décennies, des liens étroits entre nos deux institutions. Ceux-ci ont été confortés par la signature, le 19 mars dernier, d’une déclaration commune entre le Sénat et le Bundesrat, qui s’inscrivait dans le cadre de la nouvelle orientation donnée à la coopération franco-allemande par le traité d’Aix-la-Chapelle.
Par cette déclaration, nous avons réaffirmé, avec M. Daniel Günther, président du Bundesrat, notre volonté commune de donner un nouvel élan à la relation franco-allemande et de renforcer la coopération et les échanges entre le Sénat et le Bundesrat.
La présence au Sénat de la délégation du Bundesrat aujourd’hui s’inscrit pleinement dans le cadre de ces engagements. Nous sommes particulièrement sensibles à cette visite, qui nous permet de renouveler la profonde amitié qui lie nos deux pays, ainsi que l’étroite coopération entre nos institutions.
Au nom du Sénat de la République, je lui souhaite la plus cordiale bienvenue. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mmes et MM. les ministres, applaudissent longuement.)
8
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 9 juillet 2019 :
À quatorze heures trente :
Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à améliorer la trésorerie des associations (texte de la commission n° 600 rectifié, 2018-2019)
À seize heures quarante-cinq :
Questions d’actualité au Gouvernement.
À dix-sept heures quarante-cinq et, éventuellement, le soir :
Suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à améliorer la trésorerie des associations (texte de la commission n° 600 rectifié, 2018-2019) ;
Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la création du Centre national de la musique (texte de la commission n° 612, 2018-2019).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à seize heures cinq.)
Direction des comptes rendus
ÉTIENNE BOULENGER