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Séance du 16 juillet 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Gabriel Attal, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léducation nationale et de la jeunesse. Monsieur le sénateur Courteau, Agnès Buzyn ne pouvant être présente, elle m’a demandé de vous répondre.

La situation que vous décrivez appelle deux observations : d’une part, sur les conditions d’exercice du docteur Sanchez, médecin généraliste installé à Tuchan ; d’autre part, sur les conditions de recrutement du docteur Larrazabal, de nationalité vénézuélienne.

Concernant la situation d’exercice du docteur Sanchez, celle-ci exerce au sein de la maison de santé pluriprofessionnelle de Tuchan depuis quatre ans et a bénéficié d’un contrat de stabilisation et de coordination pour les médecins.

Ce contrat a pour objectif de valoriser la pratique des médecins exerçant dans les zones sous-dotées qui s’inscrivent dans une démarche de prise en charge coordonnée des patients sur un territoire, soit par un exercice regroupé, soit en appartenant à une équipe de soins primaires ou à une communauté professionnelle territoriale de santé.

Les maisons de santé pluriprofessionnelles sont des structures de soins de premier recours, qui réunissent des professionnels médicaux – au moins deux médecins – et paramédicaux. Elles reposent sur une coordination des soins, formalisée par un projet de santé et se distinguent en cela d’un simple regroupement de professionnels, de type cabinet de groupe. Il en existe deux sur votre territoire.

Cependant, et comme vous le mentionnez, en 2018, la commune de Tuchan a vu le départ du docteur Cornic, qui exerçait en libéral, vers la commune de Chalabre.

Pour favoriser l’installation d’un médecin, le territoire est ciblé pour le nouveau dispositif « 400 médecins ».

Un rapprochement a également été effectué entre les deux maisons de santé, distantes de dix-sept kilomètres, mais qui ont toujours refusé de collaborer, ce qui, à l’évidence, ne facilite pas les choses. Ce rapprochement s’effectue au travers de la communauté professionnelle territoriale de santé du « Libaglyr ».

Cette communauté professionnelle est constituée de l’ensemble des acteurs de santé qui souhaitent se coordonner sur un territoire, pour répondre à une ou plusieurs problématiques en matière de santé qu’ils ont identifiées. Le projet de santé est un prérequis à la contractualisation entre les professionnels et l’ARS : le projet doit précéder la contractualisation, puisque, quand on se contente de regrouper des professionnels en l’absence de tout projet partagé sur un territoire, cela ne fonctionne pas.

Concernant la situation du docteur Larrazabal, le refus d’exercice du conseil de l’ordre est motivé par l’article L. 4112-7 du code de la santé publique. Du fait de sa nationalité vénézuélienne au moment de l’inscription, elle relevait des procédures des étrangers hors Union européenne à diplôme européen, instruit par le centre national de gestion. Le médecin a aujourd’hui choisi de travailler en Espagne.

L’ARS a rencontré et informé les élus du territoire à plusieurs reprises en février, en mars et en avril, puis en juin.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour la réplique.

M. Roland Courteau. Je pose deux questions : quelle est la solution apportée ? comment vais-je faire pour rassurer les élus et les populations ?

fermeture de lits de gériatrie

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, auteure de la question n° 827, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Laurence Cohen. Monsieur le secrétaire d’État, la direction de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, l’AP-HP, a l’intention de réduire de 30 % à 50 % le nombre de lits au sein des unités de soins de longue durée, les USLD, d’ici à 2024, soit plus de 1 000 lits en Île-de-France.

Dans mon département, le Val-de-Marne, il est prévu 44 % de lits en moins, soit 150 lits en moins pour l’hôpital Émile-Roux de Limeil-Brévannes, en lutte pour protester contre ces suppressions.

D’autres établissements qui accueillent des personnes âgées, comme l’hôpital Paul-Brousse de Villejuif ou l’hôpital Charles-Foix d’Ivry-sur-Seine, subiront également ce plan de restructuration drastique mené sans aucune concertation.

C’est grave pour les patients, mais également pour les professionnels, car comment ignorer les conséquences en termes d’emploi ? Une assemblée générale réunissant notamment les organisations syndicales de la filière gérontologie, qui a eu lieu le 4 juillet dernier, demande l’arrêt de toutes ces fermetures.

Élus, patients et syndicalistes sont donc légitimement inquiets, d’autant que l’agence régionale de santé Île-de-France préconisait, elle, en 2018, une augmentation du nombre d’USLD.

La direction de l’AP-HP affirme compenser ces fermetures avec la création de futurs Ehpad. Mais, comme le sait Mme la ministre Agnès Buzyn, ces deux types de structure ont des vocations différentes et ne répondent pas aux mêmes besoins.

Ma question est donc simple : entendez-vous, en liaison avec le directeur de l’AP-HP, décréter un moratoire sur toutes ces suppressions de lit tant qu’un projet régional gériatrique ne sera pas élaboré, département par département, sur toute la filière ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Gabriel Attal, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léducation nationale et de la jeunesse. Madame la sénatrice Laurence Cohen, Agnès Buzyn ne pouvant être présente ce matin, elle m’a chargé de vous répondre.

L’Assistance publique-Hôpitaux de Paris compte actuellement plus de 2 300 lits en unité de soins de longue durée répartis sur 18 sites hospitaliers. Cette activité, sans équivalence parmi les CHU, se heurte parfois à une perte d’attractivité et ne remplit plus sa mission sanitaire.

Ainsi, 35 % seulement des patients des USLD de l’AP-HP en 2018 sont « hospitalo-requérants » et nécessitent un suivi médical continu. Par conséquent, les autres patients relèvent plutôt d’une prise en charge médico-sociale, proposant un accompagnement plus global, avec une dimension de vie sociale et d’animation plus développée que dans le secteur hospitalier.

Par ailleurs, les conditions d’accueil et d’hébergement sont particulièrement inadaptées, puisque 55 % des patients sont en chambre double.

Cette situation a amené l’AP-HP à travailler avec l’ARS à un nouveau schéma stratégique de ces USLD, associant la communauté médicale.

Plusieurs lignes de force se dégagent à ce stade : un volume de lits d’USLD sera maintenu pour proposer une prise en charge renforcée aux patients relevant de l’hôpital, et les bâtiments concernés seront mis aux normes ; la réduction du nombre de lits d’USLD sera compensée par un nombre équivalent de places nouvelles en Ehpad ou dans des structures hospitalières ou médico-sociales – j’entends la critique que vous avez formulée, mais l’enjeu est bien de répondre aux besoins des patients.

L’AP-HP ne se désengage pas : elle restera partie prenante des dispositifs qui seront créés par convention ou groupement, permettant de maintenir une coopération forte avec l’hôpital.

Le volume de conversion envisagé, qui pourra être compris entre 30 % et 50 % de l’offre, sera déterminé en étroite concertation avec les élus des territoires, qui ont d’ores et déjà été associés et le seront plus encore dès la rentrée 2019.

S’agissant de votre département du Val-de-Marne, des rencontres se sont déjà tenues avec le conseil départemental en janvier et en mai 2019, et une nouvelle rencontre est prévue en septembre pour approfondir le diagnostic territorial et préciser conjointement les évolutions possibles.

La qualité de prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie est une priorité que nous portons tous conjointement. Cette réforme constitue une opportunité d’améliorer et d’adapter nos réponses.

Il faut encourager l’ensemble des partenaires à s’inscrire dans cette perspective de transformation.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour la réplique.

Mme Laurence Cohen. Cette réponse me laisse extrêmement dubitative. Pourquoi ? Parce qu’on ne demande pas plus de lits en USLD : on demande simplement que les patients qui souffrent de polypathologies puissent être pris en charge. Aussi, la référence aux Ehpad dans votre réponse n’est pas du tout adaptée.

D’autant, monsieur le secrétaire d’État, que vous êtes censé savoir pertinemment qu’il manque cruellement des personnels, puisqu’il faudrait créer 100 000 emplois pendant trois ans pour que les Ehpad puissent faire face aux demandes provenant de patients qui ne souffrent pas de polypathologies.

Mme la ministre, c’est une habitude, répond toujours à côté. Elle ne débloque pas de moyens. Elle parle de vétusté des locaux, mais pourquoi les décisions n’ont-elles pas été prises en amont ?

À entendre la réponse qu’elle a concoctée, je vois qu’elle travaille en collaboration et avec M. Hirsch et M. Rousseau, puisqu’elle reprend exactement les termes du courrier qui a été adressé à M. Christian Favier.

Il faudrait davantage écouter les professionnels de santé et ne pas répondre à côté.

avenir de la médecine scolaire

M. le président. La parole est à Mme Mireille Jouve, auteur de la question n° 691, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Mme Mireille Jouve. Monsieur le secrétaire d’État, en l’espace d’une dizaine d’années, le nombre de médecins scolaires a été divisé par deux.

On compte aujourd’hui moins de 1 000 médecins scolaires en France, pays où plus de 12 millions d’élèves sont scolarisés.

Dans le même temps, la liste des missions qui leur sont confiées s’est considérablement étoffée.

Faute de moyens adaptés, les visites médicales obligatoires ne peuvent plus être assurées, tout comme les actions de promotion de la santé.

Le rôle de la médecine scolaire est pourtant essentiel en matière de dépistage précoce. Un nombre croissant d’enfants, du fait de difficultés économiques et sociales accrues au sein de leur famille, n’ont en effet pas accès en dehors du milieu scolaire à une médecine préventive.

Alors que le cadre scolaire a été durant des décennies un outil précieux pour lutter contre les inégalités et tenter d’offrir aux enfants les mêmes chances de réussite, je ne peux que déplorer qu’avec le profond recul de la prévention médicale au sein des établissements on laisse de nouveau s’installer une forme d’inégalité qui aura inéluctablement des conséquences sur le parcours des différents élèves.

Monsieur le secrétaire d’État, diverses dispositions relatives à la médecine scolaire, dont certaines ont été très discutées, ont été introduites dans la loi pour une école de la confiance. Celles-ci ne sont pas de nature à répondre à la pénurie de médecins, qui, chaque année, s’accentue encore davantage.

Une part très significative des postes mis au concours continue de ne pas être pourvue, faute de candidats. De nombreux départs à la retraite doivent en outre intervenir dans les prochaines années.

Au-delà d’une hausse des effectifs, il serait déjà fort opportun de réussir à pourvoir les postes qui ne sont pas pourvus.

Monsieur le secrétaire d’État, un réel effort de revalorisation de l’attractivité de la médecine scolaire fait-il partie des priorités du Gouvernement ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Gabriel Attal, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léducation nationale et de la jeunesse. Madame la sénatrice Mireille Jouve, comme vous le soulignez dans votre question, l’école a des responsabilités importantes – et même fondamentales – en matière de santé pour favoriser la réussite scolaire des élèves et lutter contre les inégalités sociales et de santé.

C’est vrai, notre pays connaît un déficit important de médecins scolaires. Votre question doit être l’occasion de clarifier un certain nombre de points, d’autant que l’on entend parfois que ce déficit pourrait être le résultat d’économies ou de suppressions de postes. Tel n’est pas le cas : un tiers des postes ouverts aujourd’hui en médecine scolaire sont vacants et ne sont pas pourvus.

Notre priorité est donc double : renforcer l’attractivité du métier et mener une action spécifique pour accroître le vivier de candidats à la médecine scolaire.

C’est ainsi que le régime indemnitaire des médecins de l’éducation nationale a été amélioré en 2015 dans le cadre du passage au régime indemnitaire en tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expérience et de l’engagement professionnel. Les médecins de l’éducation nationale conseillers techniques ont bénéficié d’une revalorisation des niveaux indemnitaires au sein des groupes de fonction. Nous allons également améliorer leur grille indiciaire d’ici à la fin de 2019. Leur déroulement de carrière a été amélioré grâce à l’augmentation du nombre de médecins pouvant accéder à la première classe du corps. Enfin, des instructions ont été données aux académies afin de relever le niveau de salaire de primo-recrutement des médecins contractuels jusqu’à l’indice majoré minimum de 582.

En parallèle, afin d’augmenter le vivier de candidats aux concours, l’accueil et le tutorat d’internes en médecine dans les services de médecine scolaire ont été améliorés. En 2017, une formation spécialisée transversale en médecine scolaire a été créée lors de la réforme du troisième cycle des études de médecine. Cette formation est accessible aux étudiants en spécialité de pédiatrie, de médecine générale et de santé publique. Un tel enseignement universitaire permettra de mieux faire connaître la profession aux étudiants.

Enfin, depuis la rentrée 2018, le service sanitaire permet également aux étudiants de découvrir cette profession.

Nous attendons un effet positif de ces mesures. C’est la raison pour laquelle les postes vacants de médecin sont maintenus dans le budget du ministère et des rectorats.

On aurait pu considérer que, compte tenu du fait qu’ils étaient vacants, il n’était pas utile de programmer budgétairement ces postes. Or nous maintenons les lignes budgétaires afin que les mesures que je viens d’évoquer portent leurs fruits.

Par ailleurs, nous travaillons étroitement avec le ministère des solidarités et de la santé pour la promotion de la santé en milieu scolaire.

droits à la retraite des enseignants

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, auteur de la question n° 824, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

M. Olivier Paccaud. Monsieur le secrétaire d’État, la loi est votée, vérifiée dans sa conformité, promulguée, mais parfois, et même trop souvent, non appliquée.

Pourtant, nous connaissons tous l’adage : « Nul n’est censé ignorer la loi. » L’exécutif ne doit pas non plus y déroger, non plus qu’il ne peut échapper à ses devoirs, qui sont, entre autres, d’exécuter la volonté du législateur, c’est-à-dire du peuple.

Le cas d’espèce qui me conduit à vous interpeller aujourd’hui concerne l’article 14 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, plus précisément la prise en compte des années de formation des élèves enseignants des instituts universitaires de formation des maîtres, les IUFM, dans le calcul de leurs droits à la retraite.

Il y a quelques semaines, l’académie d’Amiens a confirmé à un enseignant souhaitant légitimement en bénéficier qu’il ne pouvait prétendre à cette disposition, faute d’entrée en vigueur du décret. L’académie conclut que « les périodes d’allocataires de première année d’IUFM ne sont ni validables ni valables pour la retraite ».

Je tiens à votre disposition le courrier adressé à l’enseignant en question par le secrétaire général de l’académie, courrier dont je me permets de lire un court extrait : « Les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d’enseignement ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres en qualité d’allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans le corps enseignant » – c’est bien logique – « et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Cependant, en l’absence de décret d’application, ces dispositions ne sont jamais entrées en vigueur. »

Cette pratique jette l’opprobre sur l’action de la représentation nationale. Les bénéficiaires de ce décret en attente ont été suffisamment patients. Après vingt-huit ans, le délai raisonnable est plus que dépassé.

J’ai conscience, monsieur le secrétaire d’État, que vous héritez d’une situation kafkaïenne, voire scandaleuse. C’est une chose de la constater, de la déplorer, mais il faut désormais la corriger. Pouvez-vous m’indiquer si un décret permettant la rétroactivité des droits est envisagé à court terme ? Au nom de la sécurité juridique, de la confiance légitime dans les institutions, il est de la responsabilité du ministère de l’éducation nationale de mettre fin à ce préjudice et à cette injustice.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Gabriel Attal, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léducation nationale et de la jeunesse. Monsieur le sénateur Paccaud, vous mettez le doigt sur une situation comme malheureusement notre système, historiquement, sait en produire. En l’occurrence, de potentiels bénéficiaires attendent la mise en œuvre d’un décret, en application d’une loi votée en 1991 – j’avais deux ans ! Depuis lors, rien n’a été fait pour régler cette situation effectivement kafkaïenne.

Ce décret en Conseil d’État, relatif à la prise en compte de l’année d’allocataire en institut universitaire de formation des maîtres pour la constitution et la liquidation des droits à pension, n’a jamais été publié, comme le précise le courrier de l’académie d’Amiens. Il faut assumer ces faits, même si nous héritons d’une situation historique complexe.

Près de trente années après le vote de la loi de 1991, les conditions n’étant plus les mêmes, il est objectivement difficile de demander au ministère de l’action et des comptes publics, compétent sur le service des retraites de l’État, de combler cette carence, alors même que se prépare et se discute une vaste réforme des retraites visant, à l’opposé du dispositif imaginé en 1991, à ce qu’un euro cotisé donne les mêmes droits à chacun.

Au demeurant, la prise en compte de ces périodes pour la retraite est devenue possible par le biais du rachat des années d’études, dispositif introduit par l’article 45 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites.

C’est donc désormais dans le cadre de la réforme des retraites que nous allons envisager les règles qui ont trait à l’ensemble des retraites des personnels de l’éducation nationale.

Encore une fois, je déplore comme vous cette situation kafkaïenne à laquelle nous faisons face et nous travaillons à ce que cela ne puisse plus se reproduire. Tant le Président de la République que le Premier ministre ont très fortement insisté pour que nous suivions au jour le jour les textes d’application des lois qui ont été votées.

Je peux vous assurer, en tant que membre du Gouvernement, que nous sommes très régulièrement questionnés par le secrétariat général du Gouvernement, par le ministère des relations avec le Parlement, pour garantir que l’ensemble des textes d’application des réformes que nous portons soient pris dans les temps. J’espère que cela évitera que ce type de situation ne se reproduise à l’avenir.

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour la réplique.

M. Olivier Paccaud. Pour que la défiance qui existe aujourd’hui envers le monde politique disparaisse, il faut avant tout tenir sa parole et tenir ses engagements.

norme d’encadrement dans les collèges

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, auteur de la question n° 851, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Mme Christine Lavarde. Monsieur le secrétaire d’État, le 17 juin 2019 était organisée au collège Jacqueline-Auriol de Boulogne-Billancourt une journée morte pour dénoncer le manque criant d’encadrement dans cet établissement, le danger potentiel sous-jacent pour les élèves et l’épuisement de l’équipe pédagogique en place.

Depuis l’abrogation de la circulaire du 25 octobre 1996 relative à la surveillance des élèves et son remplacement par la circulaire du 7 décembre 2009, il n’existe plus de taux d’encadrement dans les collèges.

En 2014, la ministre de l’éducation nationale de l’époque affirmait : « Conformément aux indications de la circulaire du 11 juin 2003 relative aux assistants d’éducation, les crédits permettant le recrutement de ces agents sont répartis entre les établissements d’enseignement public par les autorités académiques selon des critères objectifs et rationnels liés aux besoins des établissements. Actuellement, aucun nouveau barème n’a été transmis aux académies. Un ratio moyen de 112 élèves par assistant d’éducation est constaté à la rentrée 2013 dans les collèges. »

Force est de constater que ce ratio s’est beaucoup dégradé depuis lors, comme l’illustrent les données ci-après pour des collèges tous situés dans les Hauts-de-Seine : 1 pour 155,75 au collège Jacqueline-Auriol et 1 pour 156,66 au collège Landowski, à Boulogne-Billancourt ; 1 pour 138,75 au collège Les Champs-Philippe, situé à La Garenne-Colombes ; 1 pour 163,33 au collège Évariste-Galois de Bourg-la-Reine.

Par ailleurs, comment expliquer que le nouveau lycée dit « du Trapèze », situé à Boulogne-Billancourt, ait été doté de trois postes équivalents temps plein d’assistant d’éducation-surveillant et d’un conseiller principal d’éducation pour encadrer 210 lycéens quand le collège Jacqueline-Auriol, toujours à Boulogne-Billancourt, est doté de quatre postes pour encadrer 600 collégiens, un internat de 30 élèves, une unité pédagogique pour élèves allophones et une unité localisée pour l’inclusion scolaire ?

Au lycée, ce sont pourtant les mêmes élèves, plus âgés et plus matures…

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous me préciser la nature des « critères objectifs et rationnels » qui aboutissent à de tels ratios ? Comment entendez-vous renforcer le taux d’encadrement dans les collèges ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Gabriel Attal, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léducation nationale et de la jeunesse. Madame la sénatrice Christine Lavarde, vous m’interrogez sur le taux d’encadrement et le nombre d’assistants d’éducation, ou AED, dans les collèges de Boulogne-Billancourt notamment. Vous savez que je suis attentif à cette situation, ayant moi-même été élu député d’une partie du territoire de Boulogne, celui-là même où se trouve le nouveau lycée que vous avez évoqué.

La situation de l’encadrement des assistants d’éducation, loin de se dégrader au niveau national, s’est au contraire améliorée. En effet, le ratio moyen national est passé de 112 élèves par assistant d’éducation en équivalent temps plein en 2013, comme vous l’indiquez dans votre question, à 89 élèves en mai 2019.

Comment les moyens sont-ils répartis ? Ils sont répartis par le rectorat entre chaque établissement en fonction de ses caractéristiques propres, comme la présence d’un internat ou non, la composition sociale des élèves qui y sont scolarisés ; il existe pour cela un indice de position sociale : c’est ce qu’on appelle l’allocation différenciée des moyens.

Évidemment, selon l’origine sociale des élèves, l’environnement dans lequel ils grandissent, le besoin d’encadrement peut être plus fort dans certains territoires que dans d’autres. Et puisque nous sommes tous les deux élus de Boulogne-Billancourt, nous savons que la situation sociale y est plutôt favorisée, même s’il existe des disparités selon les quartiers. Et je les connais !

Pour revenir à votre question, le collège Jacqueline-Auriol de Boulogne-Billancourt possède un internat mixte. Le taux d’encadrement y est de 73 élèves par assistant d’éducation : 611 élèves y sont scolarisés pour 8,4 ETP d’assistant d’éducation. Le collège Évariste-Galois de Bourg-la-Reine possède également un internat et compte 87 élèves par AED. Le collège Les Champs-Philippe de La Garenne-Colombes dénombre, lui, 69 élèves par assistant d’éducation.

Le ratio est très favorable dans ces trois établissements, car ils disposent d’un internat mixte. Je rappelle que cet élément figure parmi les critères retenus, et qu’un tel internat nécessite l’attribution d’au moins 2 AED masculins et 2 AED féminins pour la gestion des élèves internes. Cette dotation de 4 assistants d’éducation supplémentaires vient donc enrichir la dotation habituelle de vie scolaire. C’est ce qui explique l’écart entre différents collèges situés sur une même commune.

De son côté, le collège Landowski de Boulogne-Billancourt ne propose pas d’internat, contrairement aux précédents établissements cités. Il compte effectivement 4 AED pour 700 élèves scolarisés : son taux d’encadrement est donc plus faible que la moyenne nationale. Cette situation s’explique par la composition sociale relativement favorisée de ce collège, notamment par rapport à d’autres établissements de taille équivalente de l’académie de Versailles. Son indice de position sociale est de 114, pour une moyenne nationale de 100.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le secrétaire d’État.

M. Gabriel Attal, secrétaire dÉtat. Pardon de dépasser mon temps de parole, monsieur le président : cette question me tient particulièrement à cœur.

Madame la sénatrice, pour conclure, je veux rappeler que le Gouvernement accompagne les collégiens après les cours avec « Devoirs faits », dispositif extrêmement positif.

De plus, nous allons consolider les liens entre les AED et les missions d’enseignement en développant, dès la rentrée 2019, un système ambitieux de préprofessionnalisation. Ce dernier permettra à ceux qui souhaitent s’y engager de bénéficier, au cours d’un contrat conclu pour trois ans, d’une articulation optimale entre un cycle de formation universitaire et une formation pratique dans une école ou un établissement scolaire du second degré.

Évidemment, je suis très attentif à la situation des établissements scolaires de Boulogne-Billancourt et, plus largement, à celle de tous les établissements scolaires de France.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour la réplique.

Mme Christine Lavarde. Monsieur le secrétaire d’État, les chiffres que vous venez d’indiquer au sujet des taux d’encadrement intéresseront sans doute les parents d’élèves : je crains qu’il n’y ait un décalage entre la réalité du terrain et les données que vous a communiquées l’inspection d’académie !

droit à réparation des militaires et victimes de guerre titulaires d’une pension militaire d’invalidité