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Séance du 15 octobre 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Laurent, pour la réplique.

M. Daniel Laurent. Merci, monsieur le secrétaire d’État, de cette réponse.

Le ministre de l’agriculture a présenté le 1er juillet, en clôture des Assises de l’eau, le Pacte pour faire face aux changements climatiques. Il s’agit de promouvoir une meilleure gestion de l’eau et du stockage, ce dernier étant présenté comme une solution dans le cadre de projets de territoire.

Le ministre de l’agriculture m’indiquait dans une réponse du 19 juillet qu’il était important d’amplifier la transition agro-écologique afin de maintenir une agriculture riche en biodiversité, respectueuse de la qualité de l’eau et de la richesse de nos territoires. Je souscris totalement à ces objectifs, tout comme les agriculteurs, vous l’avez dit très justement.

Monsieur le secrétaire d’État, sachez que les agriculteurs n’attendent maintenant que du concret !

lutte contre la bactérie xylella fastidiosa

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, auteur de la question n° 920, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Ma question porte sur la lutte contre la bactérie Xylella fastidiosa.

Au début du mois de septembre, deux nouveaux oliviers se sont révélés être contaminés par cette bactérie à Antibes et à Menton, dans les Alpes-Maritimes. Il s’agit là d’une menace sanitaire pour les filières végétales, une alerte que le ministère de l’agriculture prend très au sérieux, selon le communiqué officiel.

Cette nouvelle progression de Xylella fastidiosa met en lumière un problème grave : il n’existe aucun traitement curatif efficace, les scientifiques ayant seulement démontré que le réchauffement climatique est un catalyseur et que les insectes de la famille des cigales sont le vecteur de cette bactérie.

Jusqu’à présent, dans les Alpes-Maritimes, seule la bactérie de souche multiplex avait été décelée sur des oliviers. Pour la première fois, la bactérie de souche pauca, la plus virulente, a été détectée, la même que celle qui décime les oliviers en Italie.

Comme le prévoient les consignes sanitaires, les végétaux infectés sont détruits, un périmètre de lutte est établi, impliquant l’arrachage et une surveillance renforcée dans un rayon de 5 kilomètres.

Les oléiculteurs des Alpes-Maritimes sont inquiets pour l’avenir de leur outil de production puisque, en l’état, l’arrachage obligatoire dans un rayon de 100 mètres autour d’un olivier malade détruit les végétaux sur plus de 3 hectares, ce qui signifie que 300 oliviers sont arrachés et brûlés.

Les professionnels ne s’exonèrent pas des mesures nationales de prévention, mais, face à la menace, ils voudraient pouvoir lutter efficacement. Ils souhaitent tout d’abord réduire de 100 mètres à 10 mètres la zone d’arrachage obligatoire en cas d’infection et mettre fin aux arrachages systématiques au profit de suivis quotidiens afin de trouver un éventuel moyen de soigner l’arbre malade.

Monsieur le secrétaire d’État, que compte mettre en œuvre concrètement le Gouvernement pour lutter contre la propagation ? Allez-vous suivre ces recommandations ? L’Institut national de recherche agronomique (INRA) a-t-il de nouvelles propositions pour endiguer la progression de la bactérie ? Enfin, une stratégie de lutte à l’échelle européenne devait être mise en place en 2018. Quelles ont été les décisions prises et mises en œuvre depuis ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères. Madame la sénatrice Estrosi Sassone, vous interrogez le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre la bactérie Xylella fastidiosa.

Comme vous l’avez indiqué, cette question n’est pas seulement française. Elle est aussi portée à l’échelon européen.

Un certain nombre de contraintes pèsent sur les professionnels lorsque la bactérie est détectée dans un endroit. Vous avez évoqué le cas des deux oliviers à Antibes et Menton, qui ont dû être arrachés. Un arrachage des végétaux sensibles à la bactérie a été effectué dans un rayon de 100 mètres, conformément à la décision européenne. Une surveillance renforcée est également mise en œuvre dans un rayon de 5 kilomètres. Par ailleurs, les oliviers situés entre 10 mètres et 100 mètres ont été placés sous protection physique.

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a été saisie pour déterminer la gestion à moyen et long terme des oliviers mis provisoirement sous filet anti-insectes et pour évaluer l’intérêt de mettre en place des mesures complémentaires pour une gestion optimale de ces foyers.

Nous sommes sensibles aux craintes des producteurs. Depuis 2019, les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation s’appuient sur l’INRA et sur l’Anses pour améliorer les méthodes de surveillance de la bactérie. Les échanges sont permanents entre ces deux structures, très impliquées dans des projets européens, tels les projets XF-Actors et POnTE.

À l’échelon européen, la France porte plusieurs propositions d’évolution de la décision européenne de 2015 au premier semestre 2020. Toutes les mesures que j’ai évoquées sont prises en vertu d’une telle décision. Nous souhaitons une redéfinition des notions de « végétaux hôtes » et « végétaux spécifiés ».

Nous proposons, comme vous, une évolution notable de la surface des périmètres de lutte. Nous souhaitons ainsi une réduction du rayon de la zone infectée de 100 mètres à 10 mètres et de la zone tampon de 5 kilomètres à 2,5 kilomètres. Nous proposons également une dérogation possible à l’obligation d’arrachage des végétaux présentant une valeur patrimoniale particulière en zone infectée, en contrepartie de la mise en place d’une surveillance renforcée, et, enfin, un assouplissement des mesures relatives au mouvement des végétaux spécifiés en dehors des zones délimitées et à la replantation d’espèces hôtes dans les zones infectées.

Vous le voyez, nous avons pris conscience de l’inquiétude des professionnels concernés. Nous veillons à porter leur demande à l’échelon européen. J’espère que les décisions pourront être prises au début de l’année 2020. Le ministère de l’agriculture travaille en ce sens.

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour la réplique.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Je voulais entendre la position du Gouvernement sur la mesure d’arrachage systématique, qui inquiète particulièrement les professionnels de notre département. Cette mesure n’est pas forcément opérante, d’abord parce qu’elle touche aussi des arbres sains, ensuite parce que le résultat varie en fonction des souches.

Il faut que vous nous aidiez à accompagner les professionnels. Chaque nouvelle infection d’un végétal ne devra pas conduire à l’arrachage systématique de tous les autres végétaux. Ce serait dramatique pour nos paysages et pour les professionnels.

M. Laurent Duplomb. Bravo !

réforme des établissements et services d’aide par le travail

Mme la présidente. La parole est à Mme Josiane Costes, auteure de la question n° 900, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.

Mme Josiane Costes. Madame la secrétaire d’État, dans une lettre de mission datant du 28 mars 2019, quatre ministères mandatent l’inspection générale des finances et l’inspection générale des affaires sociales pour mener une mission sur les établissements et services d’aide par le travail (ÉSAT). Au nombre de 1 400, ces établissements accompagnent par le travail 120 000 personnes handicapées.

Dans ce courrier, les deux inspections sont missionnées pour interroger le modèle existant et ses principes fondateurs ; répertorier le mode de financement des ÉSAT et leurs liens avec leur environnement, examiner les pistes d’accompagnement vers l’emploi ordinaire ; dessiner des scénarios d’évolution de ces structures.

En deux mois, les inspections doivent à la fois remettre des chiffres au Gouvernement et des pistes de scénarios d’évolution des ÉSAT, et ce alors que la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, introduite par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2020.

De nombreuses associations s’inquiètent de ce calendrier et des intentions du Gouvernement s’agissant de l’évolution des missions des ÉSAT, lesquels permettent aujourd’hui un accompagnement par le travail de personnes lourdement handicapées ou souffrant de plusieurs handicaps.

Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous préciser votre vision du secteur protégé et nous dire quel est le sens de la future réforme des ÉSAT ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire dÉtat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées. Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question, qui me permet de préciser notre objectif, de vous faire part de notre vision et d’évoquer tout le travail que nous faisons dans la concertation.

Ce que nous voulons, c’est tout simplement offrir plus de choix aux personnes handicapées et leur permettre d’avoir de véritables parcours professionnels. Il n’est plus possible d’accepter, trente ans après la loi de 1987, qui fixait à 6 % le quota d’emploi de personnes handicapées, que les entreprises privées ne comptent que 3,5 % de travailleurs handicapés – c’est un peu mieux dans le secteur public – et surtout que le taux de chômage de ces personnes soit aujourd’hui le double de celui de la population générale, avec une qualification moindre.

Il est urgent d’agir, et ce plus précisément.

Nous offrons en France un choix de parcours professionnels, que ce soient au sein des ÉSAT, entreprises protégées, usagers du secteur médico-social, ou des entreprises adaptées. Je pense également à l’emploi accompagné et à l’emploi dit « en milieu classique ». C’est une grande chance pour tous les travailleurs en situation de handicap.

Pour autant, ce parcours est encore trop rigide. Il nous faut absolument travailler sur la simplification et rendre possible les allers-retours en sécurisant les parcours. Tel est bien tout l’enjeu : sécuriser les parcours professionnels. Comment permettre à une personne en situation de handicap de faire des essais, de s’émanciper, de s’autoriser une petite prise de risques ? Il faut pour cela qu’elle soit bien accompagnée et qu’elle puisse revenir dans son ÉSAT si cela ne fonctionne pas.

Tel est l’objet de la mission que j’ai confiée aux inspecteurs. Il leur revient de mettre à jour les freins et, donc, les leviers qui permettraient de sécuriser les parcours professionnels des travailleurs handicapés. Sécuriser un parcours signifie bien accompagner la personne, mais aussi le collectif de travail. À cet égard, les ÉSAT constituent un vivier formidable d’experts sur les adaptations et d’éducateurs techniques sachant accompagner ces personnes. Il s’agit donc de faire la lumière sur ces questions, de voir où en sont exactement les ÉSAT aujourd’hui.

Les inspecteurs me rendront leurs conclusions en octobre. À partir de là, nous pourrons travailler avec les associations de personnes en situation de handicap, avec les personnes elles-mêmes, faire des préconisations et voir comment il est possible d’avancer sur ces questions.

Pour l’heure, je tiens à rassurer les associations : elles seront bientôt informées des préconisations de ce rapport et seront autour de la table pour les étudier. Telle est ma méthode : je travaille avec et pour les personnes en situation de handicap.

Mme la présidente. La parole est à Mme Josiane Costes, pour la réplique.

Mme Josiane Costes. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de votre réponse.

La sécurisation des parcours et l’accompagnement sont très importants. Il est par ailleurs essentiel que les représentants des ÉSAT, qui sont des professionnels et qui possèdent un réel savoir-faire, participent à ce tour de table.

mission d’évaluation des entreprises et services d’aide par le travail et des entreprises adaptées

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, auteur de la question n° 902, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.

M. Jean-Luc Fichet. Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et s’inscrit dans le droit-fil de celle que vient de poser Mme Costes.

Madame la secrétaire d’État, vous avez confié à l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) une mission sur le fonctionnement des ÉSAT et des entreprises adaptées, ainsi que sur la formation de leurs professionnels et sur leurs capacités d’adaptation au vieillissement des usagers.

Alors que le rapport était attendu pour le mois de juillet, vous avez souhaité connaître dès le mois de mai les premières pistes d’évolution proposées. Pouvez-vous nous donner quelques informations sur ces premières propositions ?

En signalant, dans un courrier à l’IGAS, que la mission devrait préciser comment mieux répondre à l’objectif d’inclusion et d’individualisation des personnes en situation de handicap, vous souligniez la volonté du Gouvernement de tendre vers une société 100 % inclusive au travers de la « Réponse accompagnée pour tous » (RAPT).

À ce jour, le rapport de l’IGAS n’est toujours pas public. Les inquiétudes des personnels des ÉSAT et des entreprises adaptées sont fortes.

Madame la secrétaire d’État, allez-vous rendre ce rapport public ? Et si oui, quand ?

La loi du 10 février 2005 avait acté l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Les ÉSAT et les entreprises adaptées restent des lieux qui ont fait leurs preuves. Supprimer les ÉSAT, ou en réduire de manière significative le nombre, au regard de l’état du marché du travail, serait une grave erreur.

Une société inclusive ne fait pas disparaître les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap. Le parcours de vie de ces personnes implique des moyens financiers de compensation.

Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous nous rassurer sur la société inclusive prônée par le Gouvernement ? Nous craignons que le but ne soit, une fois de plus, de diminuer de manière drastique et masquée les moyens mis en œuvre pour compenser le handicap et permettre aux personnes handicapées de travailler. Si tel était le cas, les effets produits seraient contraires aux objectifs affichés, que nous partageons.

Certaines personnes en situation de handicap peuvent accéder au travail en milieu ordinaire, bien sûr, mais aujourd’hui, le taux de chômage de ces personnes est le double des personnes sans handicap, comme vous l’avez rappelé.

Aussi, pouvez-vous nous indiquer aujourd’hui les moyens supplémentaires, humains et financiers, que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer de manière significative les dispositifs d’inclusion ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire dÉtat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, merci de me permettre de préciser encore ce que je viens de dire à votre collègue.

Le rapport ne m’a pas encore été rendu. Quand il me sera remis en octobre, nous le mettrons sur la table et nous travaillerons en concertation, conformément à ma méthode, avec les personnes en situation de handicap, leurs associations représentatives, et tout le secteur protégé et adapté, notamment.

Les 120 000 personnes qui travaillent dans les ÉSAT constituent une véritable richesse. Il n’est pas question de supprimer ces établissements. Je n’ai jamais dit cela. Au contraire, ce que je veux, c’est les accompagner pour faire évoluer les parcours professionnels. Il n’est absolument pas question de diminuer leurs moyens.

À cet égard, je vous rappelle que l’allocation aux adultes handicapés (AAH) augmente de 40 euros au 1er novembre prochain. Les travailleurs en situation de handicap bénéficieront aussi de cette augmentation. L’AAH est ainsi portée à 900 euros, ce qui représente un investissement de 2,5 milliards d’euros.

Le Gouvernement est totalement mobilisé pour accompagner le parcours des personnes en situation de handicap.

Pour autant, force est de constater que certains ÉSAT travaillent déjà dans l’optique du parcours accompagné. Il nous faut fluidifier et surtout sécuriser les parcours. Aujourd’hui, la situation n’est pas satisfaisante : c’est tout ou rien ! Soit le travailleur est dans un ÉSAT, soit il en sort, sans accompagnement, une telle prise de risques étant sans filet.

L’enjeu de la réforme est de travailler avec les associations gestionnaires des ÉSAT. Je rappelle que ce sont ces associations qui ont voulu inscrire l’emploi accompagné dans la loi El Khomri afin de pouvoir bénéficier d’un outil supplémentaire de sécurisation des parcours. L’emploi accompagné est réactif, autant que de besoin, et pérenne. Ce que je veux, c’est offrir aux travailleurs en situation de handicap un parcours et un accompagnement. Les ÉSAT font aussi de l’accompagnement social, il faut le noter. Nous avons des éducateurs, des experts en adaptations. Nous en avons besoin pour irriguer le milieu dit « ordinaire », qui, aujourd’hui, n’est pas encore prêt à recevoir des travailleurs dont les besoins sont très complexes.

L’enjeu est de se servir de l’expertise des ÉSAT pour sécuriser le parcours professionnel, mais aussi social, notamment en ce qui concerne le logement, des personnes en situation de handicap. Notre vision doit être globale, à 360 degrés.

Je tiens donc de nouveau à rassurer ce milieu, qui, je le sais, est inquiet : la réforme sera une source de richesses et d’avancement pour toute la société.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour la réplique.

M. Jean-Luc Fichet. Madame la secrétaire d’État, l’AAH est une aide à la personne, elle n’a rien à voir avec le parcours professionnel.

Les ÉSAT seront rassurés d’apprendre qu’il n’y a pas de fermetures d’établissements en vue, qu’il y aura même peut-être des ouvertures et que des moyens seront mis en place.

Pour favoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap, il faut aussi aider les entreprises qui les accueillent. Et pour que l’accompagnement soit bien fait, des moyens financiers et humains, c’est-à-dire du personnel formé, sont nécessaires. Voilà ce qu’attend la profession.

Je souhaite que les propositions que fera l’IGAS dans son rapport nous soient communiquées très vite et que les professionnels puissent être rassurés sur les moyens qui seront mis en œuvre dans l’objectif d’inclusion, que nous partageons tous, bien évidemment.

absence du karaté aux jeux olympiques de 2024

Mme la présidente. La parole est à Mme Angèle Préville, auteure de la question n° 892, adressée à Mme la ministre des sports.

Mme Angèle Préville. Madame la secrétaire d’État, la décision rendue le 20 février dernier par le Comité international olympique (CIO) exclut le karaté du programme olympique des Jeux de Paris en 2024. L’art martial n’a pas été retenu parmi les quatre sports additionnels proposés que sont le surf, l’escalade, le skateboard et le breakdance. Cette décision est d’autant plus surprenante que la discipline sera présente lors des jeux Olympiques de Tokyo en 2020.

Forte d’une fédération créée en 1975 et comptant plus de 250 000 licenciés inscrits, dans 5 000 clubs, la France a terminé à la première place du championnat d’Europe en 2019. Elle a également remporté 38 titres mondiaux, toutes catégories confondues, dont 6 pour l’épreuve par équipe. Le karaté représente un réel potentiel de médailles pour notre pays en 2024.

Le dossier présenté respectait en outre les orientations de l’État et les éléments du projet du Comité d’orientation des jeux Olympiques (COJO). Il s’agit d’un sport innovant, à dominante urbaine et ayant un fort impact sur la jeunesse. La décision du CIO constitue une double peine, sachant que les clubs sont représentés en zone urbaine, dans les villes populaires, mais aussi que 120 000 licenciés entrent dans la catégorie des jeunes que vise le COJO.

Bien que votre ministère ait accordé une subvention en 2019 de plus de 1 million d’euros pour soutenir le karaté et développer son implantation en vue des jeux Olympiques de Tokyo, la décision du CIO sera lourde de conséquences pour les clubs. Elle risque de nuire à l’engouement pour ce sport, où la France se distingue à l’échelon mondial.

Quelles actions comptez-vous engager pour permettre au karaté d’être présent comme discipline olympique lors des Jeux de 2024 ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire dÉtat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées. Madame la sénatrice, je répondrai à votre question en l’absence de la ministre des sports.

L’article 45-3 de la Charte olympique donne la possibilité au COJO d’une édition spécifique des jeux Olympiques de « proposer au CIO l’inclusion, pour cette édition uniquement, d’une ou plusieurs épreuves supplémentaires ».

Cette nouveauté ajoutée pour les Jeux de Tokyo de 2020 a pour objectif d’aller à la rencontre de nouveaux publics et de renforcer encore plus l’attractivité des Jeux.

En juillet 2018, la commission exécutive du CIO a encadré le processus décisionnel pour les nouvelles épreuves des nouveaux sports de Paris 2024.

Lors des Jeux de Tokyo de 2020, le quota d’athlètes et le nombre d’épreuves des nouveaux sports étaient prévus en plus du quota de 10 500 athlètes et de 310 épreuves prévus par la Charte olympique.

Pour Paris 2024, le CIO a souhaité intégrer le quota d’athlètes et le nombre d’épreuves des nouveaux sports dans ceux qui sont indiqués dans la Charte olympique.

L’objectif, vous le savez, est le développement durable. Il s’agit notamment de limiter le coût des Jeux. La proposition du COJO devait donc refléter la vision de Paris 2024. Les Jeux doivent être attractifs pour la jeunesse, innovants, spectaculaires et mettre en valeur des lieux emblématiques français.

En accord avec le calendrier établi par le CIO, dix-neuf fédérations internationales, dont la Word Karate Federation, ont été reçues par Paris 2024 entre octobre 2018 et janvier 2019 et ont présenté de solides propositions d’ajouts de nouveaux sports. La World Karate Federation a également été reçue par la ministre des sports.

Les dix-neuf propositions ont été analysées, notamment au regard des trois grands principes suivants : des Jeux durables et responsables, des Jeux connectés avec leur époque, des Jeux qui soient le reflet de l’identité de Paris 2024. Il s’est agi de retenir des sports spectaculaires qui tissent des liens avec la culture, des sports qui invitent à l’engagement, accessibles, inclusifs, praticables hors des stades, et faisant appel à la créativité.

Les quatre sports retenus sont le breakdance, l’escalade, le skateboard et le surf.

Pour le président du CIO, Thomas Bach, « les quatre sports proposés sont en tous points conformes aux recommandations de l’Agenda olympique 2020. Ils contribuent à rendre le programme des jeux Olympiques plus jeune, plus urbain, avec un meilleur équilibre entre les sexes. Ils offrent la possibilité de se rapprocher de la jeune génération ».

Le choix a été extrêmement difficile. Paris 2024 ne pouvait pas proposer cinq ou six sports. En aucun cas, ce choix ne constitue toutefois une critique du karaté. La popularité et le succès du karaté en France et à l’international sont pleinement reconnus. Paris 2024 avait pour mandat de choisir des sports qui répondent le mieux à sa vision et aux enjeux du CIO.

Le COJO a donc choisi des sports qui permettent de compléter le programme existant en apportant une dimension différente – ici 12 épreuves nouvelles sur 333, soit moins de 4 % du total –, des sports urbains, des sports dont la créativité est inscrite dans leur ADN même, des sports qui s’inscrivent dans le cadre fixé par le CIO et permettent de répondre à une vision partagée.

Mme la présidente. La parole est à Mme Angèle Préville, pour la réplique.

Mme Angèle Préville. Madame la secrétaire d’État, tous les licenciés de cette discipline sont extrêmement déçus, vous vous en doutez. Je porte la parole des sportifs de mon département en particulier, car le karaté est également très présent dans les départements ruraux. C’est un sport par excellence, pratiqué par de nombreux jeunes.

Les valeurs de ce sport sont fortes et nécessaires, surtout dans la société dans laquelle nous vivons. Être reconnue comme une discipline olympique aurait été un levier puissant et mobilisateur. Nous regrettons que tel ne soit pas le cas.

situation du tribunal de grande instance de laval

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, auteur de la question n° 921, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Guillaume Chevrollier. Je regrette l’absence de Mme la garde des sceaux, alors que ma question était programmée depuis plusieurs semaines, et compte tenu des grandes difficultés que connaît le tribunal de grande instance de Laval.

Actuellement, la juridiction de Laval compte deux postes non pourvus, deux personnels en arrêt de travail, un mi-temps thérapeutique, sans compter un certain nombre d’arrêts maladie. Les services sont en souffrance.

Deux magistrats ont quitté à la fin de l’année 2018 et au début de l’année 2019 le tribunal de grande instance de Laval sans avoir été à ce jour remplacés. Il en est de même pour plusieurs magistrats en arrêt de travail.

Ces absences engendrent les difficultés que vous imaginez : audiences annulées, délibérés prorogés, jugements rendus, mais non signés, dossiers clôturés, mais non audiencés, ce qui est préjudiciable aux Mayennais.

La situation est telle que le tribunal de grande instance a sollicité l’aide du barreau pour compléter les compositions des juridictions. Le barreau de Laval a répondu favorablement à cette demande, estimant qu’il était de son honneur de venir en aide à sa juridiction. On ne peut que saluer l’esprit de responsabilité des avocats.

Il y va aussi bien sûr de l’intérêt des justiciables, qui attendent leur décision et ne comprennent pas la défaillance du service public de la justice.

À ces difficultés s’ajoute depuis de nombreuses années le fait que les greffiers et les fonctionnaires de la justice sont en sous-effectifs. En outre, les moyens matériels et informatiques font défaut.

Madame la secrétaire d’État, les Mayennais demandent que la chancellerie donne les moyens à la juridiction lavalloise de fonctionner normalement. Que leur répondez-vous ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire dÉtat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, à titre liminaire, il convient de rappeler que le budget de la justice pour l’année 2019 est en augmentation de 4,5 %. Il s’agit de la deuxième hausse consécutive. Elle traduit une évolution positive des moyens alloués aux juridictions. Cette augmentation, inscrite dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, permettra aux juridictions de procéder à différentes évolutions ayant vocation à rendre plus accessible et plus lisible notre organisation juridictionnelle.

En recentrant le juge sur son office, les mesures de simplification prévues par la loi contribueront à améliorer le service public de la justice. Par ailleurs, les moyens budgétaires permettront d’allouer de nouveaux emplois aux juridictions. Ainsi, en 2019, 192 postes nouveaux dans les services judiciaires viendront combler pour partie les vacances de postes en juridiction et développer les équipes autour du magistrat. La direction des services judiciaires s’efforce de répartir au mieux les effectifs sur l’ensemble du territoire, tout en tenant compte des spécificités de chaque ressort.

S’agissant plus particulièrement des effectifs de magistrats du tribunal de grande instance de Laval, la circulaire de localisation des emplois pour l’année 2019 fixe à 19 le nombre de magistrats nécessaires au fonctionnement de cette juridiction, dont 15 au siège et 4 au parquet.

À ce jour, le tribunal ne compte qu’un poste vacant de juge non spécialisé au siège. Au parquet, les effectifs sont au complet. Une attention particulière est portée à la situation globale de la cour d’appel d’Angers. Actuellement, M. le premier président et M. le procureur général disposent respectivement de 5 magistrats placés au siège et de 3 magistrats placés au parquet, qu’ils peuvent déléguer dans les juridictions du ressort pour renforcer leurs effectifs, notamment en cas de congés maladie.

Enfin, dans le cadre de la localisation des emplois au titre de l’année 2019 et au regard de l’évaluation de la charge de travail, l’effectif de fonctionnaires du tribunal de grande instance de Laval est fixé à 38 agents. À la date du 15 septembre, 3 postes sont vacants. Ces vacances de poste seront prises en compte dans le cadre des prochaines opérations de mobilité et de recrutement. Par ailleurs, les chefs de cour ont également la possibilité d’affecter des personnels placés du ressort pour résorber, le cas échéant, un stock jugé trop important.

Soyez assuré, monsieur le sénateur, que les services de Mme la garde des sceaux continueront à porter la même attention aux effectifs du tribunal de grande instance de Laval à l’occasion du projet annuel de nominations 2020.