Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour la réplique.
M. Guillaume Chevrollier. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État.
Nous attendons une justice de proximité. Nous attendons donc que la chancellerie prenne des mesures afin que le tribunal de grande instance de Laval puisse disposer des moyens nécessaires, notamment pour les greffes. C’est important, parce que les justiciables, en particulier dans les territoires ruraux, attendent de la justice qu’elle offre un service public de proximité et règle les problèmes du quotidien.
projet d’implantation d’un parc éolien sur l’estuaire de la gironde
Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Lassarade, auteure de la question n° 833, adressée à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.
Mme Florence Lassarade. Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur le projet d’implantation d’un parc éolien sur l’estuaire de la Gironde, dit « du Blayais ». Ce projet prévoit l’implantation d’une quarantaine d’éoliennes de 180 mètres chacune par EDF entre Blaye et Mortagne-sur-Gironde.
Cette zone est une zone humide classée Natura 2000 et une zone de protection spéciale au titre de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages. Elle abrite de nombreuses espèces animales et végétales classées, dont certaines sont en voie de disparition. L’estuaire est aussi un important couloir pour les oiseaux migrateurs, ainsi qu’un espace de repos.
L’implantation de ce parc éolien constituerait une menace importante pour la biodiversité de cette zone. Elle pose aussi la question de son futur démantèlement à l’horizon d’une vingtaine d’années. Enfin, la réalisation d’un parc d’éoliennes dans l’estuaire de la Gironde aurait aussi une incidence considérable sur le tourisme fluvial, ainsi que sur l’œno et l’agro-tourisme.
Le développement du projet hydrolien qui figure dans le contrat de partenariat autour du grand port maritime de Bordeaux pourrait être une solution alternative plus respectueuse de l’environnement et de l’économie locale. L’hydrolien présente en outre l’avantage d’avoir un rendement supérieur à celui des éoliennes.
Ce projet éolien a déjà suscité de nombreuses oppositions en Gironde et en Charente-Maritime. C’est pourquoi, madame la secrétaire d’État, je souhaiterais savoir quel projet le Gouvernement entend privilégier pour l’estuaire de la Gironde.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la sénatrice Lassarade, le Parlement a confirmé récemment, dans la loi Énergie-climat, que 40 % de l’électricité produite en France devra être d’origine renouvelable en 2030. C’est un objectif très demandé par nos concitoyens.
Peu de technologies renouvelables sont aussi matures et compétitives que l’éolien. Ainsi, le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie prévoit plus du doublement de la capacité éolienne terrestre raccordée d’ici à 2028. Cette ambition ne sera atteinte que si tous les territoires participent au développement de l’énergie éolienne, qui est, je le rappelle, compétitive. Or la Gironde fait partie des 27 départements qui ne comptent aucune éolienne en fonctionnement sur leur territoire. Ainsi, non seulement dans un souci d’équité, mais aussi pour des raisons techniques, l’énergie renouvelable n’étant pas stockable, il faut réaliser un maillage territorial auquel la Gironde doit prendre sa part.
Le porteur de projet a d’ailleurs engagé une concertation préalable volontaire jusqu’au 12 juillet dernier. Le projet va faire l’objet d’une instruction complète, au même titre que tout projet éolien sur le territoire national, quel qu’il soit, afin que les risques et les enjeux que vous citez à raison, madame la sénatrice, soient bien évalués, discutés, concertés. L’ensemble des politiques de protection de la biodiversité, des paysages et des riverains seront respectées, bien évidemment.
Vous mentionnez l’hydrolien. L’État a financé des études, des projets pilotes et s’est engagé dans cette filière. Malheureusement, force est de constater que celle-ci n’est pas mature et présente des coûts de production très élevés. Elle va mettre encore de longues années avant d’être compétitive par rapport à d’autres énergies qui, elles, le sont déjà, comme l’éolien.
Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement estime qu’il n’est pas opportun d’encourager le développement de cette filière à un stade commercial à court terme et de ne pas s’engager résolument dans le développement de l’éolien après une concertation étroite avec les populations et les territoires concernés.
Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour la réplique.
Mme Florence Lassarade. Madame la secrétaire d’État, produire uniquement de l’éolien me paraît peu ambitieux. Vous présentez la filière éolienne comme compétitive, mais elle est très dangereuse sur ce territoire pour la migration des oiseaux. Ma question portait aussi sur l’énergie hydraulique, depuis très longtemps en sommeil, qui est pourtant une solution d’avenir, car beaucoup plus rentable que l’éolien.
Enfin, nous sommes sur un territoire forestier où nous attachons beaucoup d’importance à la migration des oiseaux. Vous nous dites que la Gironde est peu vertueuse en matière d’énergie renouvelable. Néanmoins, la forêt landaise est un puits de carbone remarquable. Il me semble un peu réducteur de vouloir harmoniser l’installation de l’éolien sans tenir compte des autres ressources du territoire.
risques pour la santé et l’environnement des terrains de sport synthétiques
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Laborde, auteure de la question n° 904, adressée à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.
Mme Françoise Laborde. Madame la secrétaire d’État, en mars 2018, j’alertais déjà le Gouvernement sur les problématiques engendrées par la dangerosité pour la santé et l’environnement des terrains synthétiques. Aujourd’hui, la situation reste très préoccupante. Pour rappel, il s’agit de ces milliers d’hectares de gazons artificiels recouverts de granulats de pneus broyés, utilisés principalement pour des terrains de sports mis par les communes à la disposition des clubs sportifs.
Les résultats de l’étude de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) étaient ardemment attendus par tous. Finalement rendus publics en septembre 2018, ils n’ont pas été d’un grand secours, du fait d’une relative ambiguïté. En effet, si l’Agence révèle que l’analyse complète des études scientifiques disponibles fait état de faibles risques pour la santé, elle pointe cependant des risques potentiels pour l’environnement et, surtout, des limites méthodologiques rendant nécessaire une analyse plus large et plus approfondie. Il manque une véritable étude épidémiologique à long terme.
C’est dans ce contexte que les élus locaux, confrontés à une pression croissante de leurs administrés et faisant face à des dilemmes financiers importants, sont livrés à eux-mêmes pour trancher cette question. Certains choisissent de conclure de très importants marchés publics visant à déposer ces pelouses synthétiques. Cependant, les solutions de recyclage sont loin d’être effectives, ce qui conduit à des situations inquiétantes. Une fois retirées, ces billes de plastique sont soit stockées dans des décharges à ciel ouvert, soit dirigées vers des réseaux de sous-traitance à l’étranger, sans la moindre traçabilité.
À l’heure où les scandales industriels mettant en cause la santé de nos concitoyens ou la protection de l’environnement se multiplient, nous devons redoubler de vigilance et ne pas nous éloigner du principe de précaution. C’est pourquoi je vous demande, madame la secrétaire d’État, ce que vous comptez faire pour accompagner les collectivités locales dans la dépose et le recyclage de ces terrains, notamment en communiquant sur les risques et les bonnes pratiques.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la sénatrice Laborde, vous avez raison de le rappeler, depuis plusieurs années, l’utilisation croissante des granulats de pneus pour les terrains de sports et les aires de jeux suscite des inquiétudes. Votre collègue la sénatrice Cartron avait d’ailleurs déposé une proposition de loi sur le sujet.
L’Anses, dans sa note d’appui scientifique du 28 août 2018, conclut : « les expertises sur les risques liés à l’exposition de sportifs et d’enfants utilisateurs des terrains synthétiques, ainsi que de travailleurs impliqués dans la pose et l’entretien de ces terrains concluent majoritairement à un risque sanitaire négligeable ».
Pour prendre ses décisions, le Gouvernement s’appuie sur la science et fait confiance à l’Anses. Néanmoins, comme vous le soulignez, des incertitudes et des inquiétudes demeurent, et l’Anses formule plusieurs recommandations, notamment la réalisation d’un guide de bonnes pratiques pour l’installation des terrains synthétiques.
C’est à ce titre que le ministère de la transition écologique et solidaire, en collaboration avec le ministère des sports, a engagé la mise en place d’un groupe de travail pour la rédaction de ce guide. Ce groupe associera des professionnels de la fabrication et de l’aménagement des terrains, les collectivités locales et les organisations en charge du recyclage des pneumatiques usagés, en vue d’avancer collectivement à l’élaboration de ce guide de bonnes pratiques.
N’oublions pas les avancées en cours dans le cadre du règlement européen Reach. Les comités de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) viennent de proposer à la Commission d’abaisser fortement la teneur en substances dangereuses pour la santé dans les granulats, selon le principe de précaution. La Commission devrait soumettre rapidement cette mesure au vote des États membres.
Par ailleurs, un projet de renforcement de la réglementation pour interdire les microplastiques est en cours d’expertise technique par l’Agence européenne. Il devrait mener à une limitation très forte de la présence de microplastiques intentionnellement ajoutés dans différents produits, comme dans les granulats.
Ces avancées très concrètes sont soutenues par la France. Nous nous y engageons très fortement au niveau européen. Elles permettront de limiter les émissions de ces polluants. Tant au niveau national qu’au niveau européen, vous le voyez, nous ne restons pas indifférents à cette question.
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour la réplique.
Mme Françoise Laborde. Votre réponse est très claire, madame la secrétaire d’État. Cependant, je n’avais pas retenu la même phrase que vous dans le rapport de l’Anses : « Ainsi, des incertitudes demeurent quant aux risques sanitaires potentiels associés à ces matériaux, en particulier en lien avec les émissions de composés volatils. » Finalement, vous en arrivez à la conclusion qu’il faut poursuivre le travail et aider les élus. Je vous en remercie.
alternative à la continuité écologique
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Segouin, auteur de la question n° 875, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.
M. Vincent Segouin. Madame la secrétaire d’État, même si le Gouvernement semble avoir à cœur de s’engager pour la sauvegarde de notre patrimoine, il apparaît néanmoins qu’il reste des domaines dans lesquels les actes ne sont pas à la hauteur des attentes.
Ce manque de considération à l’égard de notre patrimoine le conduit tout droit à sa stricte disparition. Pire, cette politique engendre la destruction volontaire de bon nombre de monuments historiques qui font la fierté, l’honneur et l’histoire de nos territoires. Je pense particulièrement à la destruction de moulins à eau qui datent parfois du Moyen Âge, comme c’est le cas dans mon département de l’Orne.
Outre que cette politique de continuité écologique sur la libre circulation des sédiments conduit à la démolition pure et simple de notre patrimoine, sa mise en œuvre, sous ses aspects « écologiques », est en réalité désastreuse pour la sauvegarde et la protection des zones humides, souvent mal inventoriées, mais véritables viviers de la faune et de la flore dans nos territoires. Ce sont en effet des milliers d’écosystèmes à l’équilibre trouvé depuis plus de deux siècles qui se retrouvent menacés par ces destructions indirectes de milieux sauvages qui entraînent des ruptures d’équilibres naturels.
Au-delà du coût environnemental, la continuité écologique a aussi un coût financier. Le Conseil général de l’environnement et du développement durable estime la somme annuelle à la charge de l’État, des collectivités et des exploitants à près de 2 milliards d’euros. Une France championne de la dépense publique, composée de collectivités locales dépouillées de leur autonomie financière, n’a pas les moyens de se le permettre.
Enfin, cette politique met un frein considérable à la transition écologique. En effet, la destruction d’anciens édifices, au-delà de son impact financier, patrimonial et environnemental, entrave le développement de la microélectricité, engendrant l’absence de production d’électricité par les différents sites déjà destinés à cet effet pour une durée qui peut aller jusqu’à huit ans.
La continuité écologique apparaît ainsi plus que contre-productive sur le plan écologique et environnemental, outrancière sur le plan économique et désastreuse sur le plan patrimonial. Quelle alternative à cette politique de continuité écologique plus respectueuse du patrimoine et de la biodiversité entendez-vous mettre en œuvre ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur Segouin, c’est à l’aune de la situation actuelle qu’il faut regarder les choses. Malheureusement, depuis les périodes historiques que vous évoquez, il s’est produit un effondrement de la biodiversité, en particulier de la biodiversité d’eau douce.
La restauration de la continuité écologique est une mesure importante pour respecter nos engagements en faveur de la préservation de la biodiversité. Nous n’atteindrons pas nos objectifs en matière de lutte contre le réchauffement climatique, de capture du CO2, si nous ne protégeons pas la nature et la biodiversité. Cette importance a d’ailleurs été réaffirmée par les Assises de l’eau et a été inscrite dans le plan Biodiversité, qui prévoit de restaurer la continuité sur 50 000 kilomètres de cours d’eau d’ici à 2030.
La dimension patrimoniale reste néanmoins cruciale. Elle fait aussi partie, vous l’avez souligné, monsieur le sénateur, de l’identité de la France et j’y suis particulièrement sensible, tout comme mon ministère. La tâche difficile qui nous incombe est d’essayer de trouver un équilibre entre la préservation de la biodiversité et celle du patrimoine culturel et architectural de la France. C’est la raison pour laquelle nous travaillons de façon très étroite avec le ministère de la culture, sur ce sujet en particulier.
Une analyse de la dimension patrimoniale des ouvrages hydrauliques a été élaborée. Elle a été transmise aux services déconcentrés comme élément à compléter pour éclairer les décisions à prendre sur cet enjeu. Un groupe de travail issu du Comité national de l’eau et associant les défenseurs des moulins s’est réuni neuf fois en un an et demi. Il a abouti à la rédaction d’un plan d’action pour la mise en œuvre apaisée de la restauration de la continuité. Dans ce cadre, une instruction du 30 avril 2019 demande aux services déconcentrés de mieux tenir compte de cette dimension dans les choix d’intervention sur les ouvrages.
En aucun cas cette politique n’est menée dans le but de supprimer tous les ouvrages sans réflexion. Ce n’est pas le but. Il nous faut d’ailleurs trouver cet équilibre difficile entre la préservation du patrimoine culturel et celle de la biodiversité si nous voulons obtenir l’adhésion de la population. Toutefois, il sera parfois nécessaire de supprimer certains seuils de moulins, mais toujours au cas par cas.
En ce qui concerne la petite hydroélectricité, monsieur le sénateur,…
Mme la présidente. Il va falloir conclure, madame la secrétaire d’État.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. … le soutien à cette filière fait partie des objectifs de la politique énergétique révisés par la récente loi Énergie-climat.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Segouin, pour la réplique.
M. Vincent Segouin. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de votre réponse. Concertation, acceptation et traitement au cas par cas : j’espère simplement que les administrations suivront vos paroles et que je n’aurai plus jamais à intervenir sur le sujet.
transfert aux départements des routes nationales
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Raison, auteur de la question n° 886, adressée à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.
M. Michel Raison. Madame la secrétaire d’État, à l’occasion d’une réunion qui s’est tenue à l’Assemblée des départements de France le 29 mai 2019, le Gouvernement aurait présenté un projet de transfert aux départements de tout ou partie du réseau des routes nationales qui sont la propriété de l’État. Quatre mois après, je souhaite en savoir plus sur cette orientation, son calendrier de mise en œuvre et son mode financier.
En 2004, l’État avait décidé de conserver dans son giron les routes nationales 19 et 57 qui irriguent le département de la Haute-Saône, en raison de leur caractère structurant pour le territoire national. Depuis, la logique d’itinéraire de la RN57 a été cassée, avec un tronçon Luxeuil-les-Bains-Vesoul qui doit passer sous la compétence du département dès que la RN19 sera modernisée en 2x2 voies sur la totalité du tronçon entre l’A36 et Vesoul.
Cependant, la modernisation de la RN19 suscite de nouveau des inquiétudes. Celles-ci se sont d’ailleurs vérifiées pour le tronçon ouest entre Vesoul et Langres qui, selon la lettre que Mme Borne m’a adressée le 9 mai 2019, ne fera plus l’objet que de travaux de déviations de villages et de sécurisations de carrefours. Autant dire que les délais deviennent intolérables, et plus encore le non-respect de la parole de l’État. C’est tout aussi vrai quant à l’achèvement du tronçon est entre Amblans et Vesoul, dont on ne sait pas à ce jour, le courrier étant un peu flou, si l’État lui réservera le même sort qu’au tronçon ouest.
Pouvez-vous me répondre sur ce dernier point ? Les routes nationales 57 et 19 seront-elles concernées par un transfert au département ? Si oui, de quelle façon ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur Raison, vous avez interrogé le secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari qui, ne pouvant être présent, m’a chargée de vous répondre.
Le Président de la République a appelé de ses vœux, en avril dernier, une concertation avec les territoires au sujet de la répartition des compétences entre l’État et les différentes collectivités. Il est prévu que les préfets soient mandatés pour organiser cette concertation. Le réseau routier national non concédé fait bien sûr partie des compétences qu’il conviendra d’examiner et je peux vous assurer que le département de la Haute-Saône sera bien évidemment consulté. Je sais, monsieur le sénateur, que vous serez très vigilant sur cette question.
L’État n’est pas fermé aux propositions des collectivités de faire évoluer leur implication dans sa gestion du réseau routier national, bien au contraire. C’est ce que montre l’adoption de la loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace. Cette loi prévoit le transfert au 1er janvier 2021 de la totalité du réseau routier national non concédé à la Collectivité européenne d’Alsace (CEA) et à l’Eurométropole de Strasbourg. Ce transfert couvre également le réseau autoroutier non concédé - l’A35 et l’A36 -, qui est transféré sous statut autoroutier
Vous m’interrogez enfin sur les modalités de mise en œuvre d’une décentralisation de certains axes du réseau routier national. Je souligne à nouveau l’intérêt de la loi du 2 août 2019 qui fixe pour la CEA les conditions auxquelles l’État va transférer le réseau routier national, tant sur le plan financier que sur celui des moyens. Il conviendrait de reconduire un tel dispositif lors d’un nouveau transfert de certaines routes nationales pour les collectivités qui se déclareraient intéressées.
Voilà, monsieur le sénateur, notre volonté d’aller de l’avant sur l’importante question que vous soulevez.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Raison, pour la réplique.
M. Michel Raison. Madame la secrétaire d’État, je ne sais pas si c’est une volonté d’aller de l’avant, mais c’est au moins une volonté de se dégager financièrement, du moins le verrais-je plus sous cet angle…
Cependant, vous n’avez pas répondu à ma question. Certes, les préfets sont mandatés, mais je n’en sais pas plus sur l’éventuel transfert de la RN19 et de la RN57 en Haute-Saône. Je souhaite que Mme Borne dresse un état des lieux sur la mise à 2x2 voies de Vesoul côté Belfort. Je comptais obtenir une précision aujourd’hui, mais je reste dans le flou artistique permanent sur ce tronçon routier.
accès au gaz de pétrole liquéfié
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, en remplacement de M. Jean-Claude Luche, auteur de la question n° 779, adressée à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.
M. Bernard Delcros. Madame la secrétaire d’État, Jean-Claude Luche, auteur de cette question, m’a demandé de vous la présenter en son nom, ce que je fais bien volontiers. Jean-Claude Luche se fait le porte-parole des utilisateurs de carburant gaz de pétrole liquéfié (GPL), que le découragement guette selon lui chaque jour un peu plus.
Pour avoir eu avant d’autres la perception des risques que fait peser la consommation d’essence sur la planète, mais aussi, Aveyronnais « près de leurs sous », pour réaliser des économies sur leur carburant, ils ont choisi de rouler au gaz. Quinze ans après, ravitailler leur réservoir, en général d’une autonomie modérée, tient carrément de la course d’obstacles !
D’abord, chez soi, il faut trouver la station-service : 6 pour les 6 000 routes du département de l’Aveyron, toutes avec des ouvertures programmées en journée, pause de midi comprise, et une seule accessible 24 heures sur 24 pour tout le département. Ensuite, il faut dénicher la pompe, installée souvent dans des endroits improbables de la station-service. Ailleurs, dans des secteurs plus fournis en autoroutes que l’Aveyron, tout semble de prime abord plus facile. Les stations affichent pour la plupart le GPL, mais il faut alors compter sur les pannes, les abandons du service sans explication, les réparations du matériel de distribution…
Mon collègue Jean-Claude Luche veut bien croire que le GPL porte encore la lourde charge d’être une énergie fossile et que les mesures de sécurité imposent des normes. Toutefois, il considère, à l’heure de la transition écologique chère au Gouvernement, que la mise à disposition de ce carburant relève de la discrimination. L’automobiliste GPL teste en grandeur nature ce que pourrait être demain la circulation avec des voitures électriques si l’on ne tient pas compte de la leçon : chaotique !
Il souhaite savoir, madame la secrétaire d’État, quelles mesures réglementaires ou incitatives le Gouvernement compte prendre pour favoriser l’accès au GPL.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. M. le sénateur Luche attire l’attention du Gouvernement sur la distribution du GPL utilisé comme carburant.
Celui-ci permet une amélioration en termes d’émissions de particules et autres polluants par rapport au diesel ; les véhicules compatibles sont donc classés Crit’Air 1. Pour cette raison, le GPL carburant bénéficie d’une taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) fortement réduite par rapport aux carburants classiques.
Aujourd’hui en France, au moins 13,5 % des stations-service délivrent ce carburant, soit presque 1 500. Ce chiffre est resté relativement stable sur les dix dernières années. Dans le même temps, les immatriculations de véhicules roulant au GPL carburant ont légèrement diminué et les ventes de ce carburant ont été divisées par deux. Le GPL est le carburant alternatif qui bénéficie aujourd’hui du maillage le plus dense, capable d’assurer l’approvisionnement d’un parc de véhicules dix fois supérieur au parc roulant actuel. Il n’est donc pas identifié de difficulté d’ensemble d’approvisionnement. Nous y sommes très vigilants.
À moyen terme, le GPL d’origine biologique, issu principalement du raffinage des huiles végétales ou de production de bio-isobutène à partir de sucres, pourrait contribuer à renforcer l’attractivité de la filière et donc son développement, qui participe pleinement de la lutte contre les émissions de CO2.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour la réplique.
M. Bernard Delcros. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de ces réponses précises, que je transmettrai fidèlement à mon collègue Jean-Claude Luche, auteur de la question.
taxe sur les passagers maritimes embarqués sur l’île de marie-galante
Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Théophile, auteur de la question n° 937, adressée à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.
M. Dominique Théophile. Madame la secrétaire d’État, la taxe sur les passagers maritimes embarqués (TPM) est prévue par l’article 285 quater du code des douanes et est perçue lors de l’embarquement de passagers à destination des espaces protégés mentionnés à l’article D. 321-15 du code de l’environnement. Ce dernier mentionne donc la liste des espaces protégés et des ports les desservant, ainsi que la part du produit de la taxe et la personne publique bénéficiaire.
Les falaises nord-est de Marie-Galante en Guadeloupe font partie des sites protégés mentionnés par ledit article dans le code de l’environnement. Afin que la communauté de communes de Marie-Galante puisse bénéficier de cette taxe, il conviendrait que la mention de l’ensemble des ports de Marie-Galante figure dans la liste de l’article D. 321-15 du code de l’environnement, ce qui permettrait l’assujettissement à la TPM, ainsi que l’a préconisé le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics lors de sa réponse à la présidente de la communauté de communes de Marie-Galante dans son courrier du 17 avril 2019.
Ainsi, madame la secrétaire d’État, je vous demande de bien vouloir préciser dans quelle mesure le décret n° 2014-1197 du 17 octobre 2014 sera modifié afin d’y ajouter l’ensemble des ports de Marie-Galante.