Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur Théophile, en application de l’article D. 321-15 du code de l’environnement, la taxe prévue à l’article 285 quater du code des douanes et due par les entreprises de transport public maritime, dite « taxe Barnier », est perçue à l’occasion de l’embarquement des passagers à destination des espaces naturels protégés ou des ports les desservant exclusivement ou principalement. Elle est perçue par la personne publique qui assure la gestion de l’espace protégé et est affectée exclusivement à la préservation de celui-ci.
Vous nous demandez, monsieur le sénateur, de vous préciser dans quelle mesure le décret n° 2014-1197 du 17 octobre 2014 pourrait être modifié de façon à prévoir que la taxe prélevée sur les entreprises chargées d’organiser le transport maritime de passagers vers le site classé des falaises nord-est de Marie-Galante soit effectivement perçue par la communauté de communes de Marie-Galante.
Sur la base de votre saisine, monsieur le sénateur, j’ai demandé aux services du ministère de la transition écologique et solidaire d’évaluer, en liaison avec les services de l’État en Guadeloupe, les modalités d’une éventuelle inscription de l’ensemble des ports de Marie-Galante sur la liste figurant à l’article D. 321-15 du code de l’environnement. Nous avons bien entendu votre requête et nous vous tiendrons au courant de la progression de ce travail en interne.
Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Théophile, pour la réplique.
M. Dominique Théophile. Madame la secrétaire d’État, les choses avancent, et c’est une très bonne nouvelle, car cette demande de la communauté de communes date de plusieurs années. Celle-ci percevait la taxe jusqu’en 2016 ; depuis, plus rien. De surcroît, l’armateur réclame à présent les sommes versées antérieurement à 2016. Nous sommes entrés dans une nouvelle phase positive, et je vous en remercie.
ligne aurillac-bretenoux-biars-brive
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, auteur de la question n° 758, adressée à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.
M. Bernard Delcros. Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur l’avenir des lignes de chemin de fer dans le Cantal, plus généralement en Auvergne et dans le Massif central. Pour illustrer mon propos, je prendrai l’exemple de la ligne Aurillac-Brive, qui irrigue trois départements, le Cantal, la Creuse, le Lot, couvre trois régions et participe à la mobilité et à l’attractivité dans les territoires traversés.
Force est de constater que cette ligne n’a pas bénéficié de l’entretien qui lui aurait permis de se maintenir à un niveau normal de fonctionnement. Elle s’est dégradée au fil du temps, au point que la vitesse y est maintenant limitée à 55 kilomètres par heure. Si des travaux importants, chiffrés à environ 40 millions d’euros, ne sont pas réalisés dans les deux ou trois ans à venir, la ligne sera « suspendue », selon le terme officiel, autant dire fermée.
Les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Occitanie, interrogées, nous répondent qu’elles sont en attente de l’engagement de l’État. Or, au vu de l’état de la ligne, une position d’attente équivaut à une décision de fermeture.
Mes questions sont simples, madame la secrétaire d’État : le Gouvernement envisage-t-il la fermeture de cette ligne ? Si oui, il faut le dire, car l’échéance est proche. Si non, quand les crédits nécessaires à la réalisation des travaux seront-ils débloqués afin de sauver la ligne ?
Quelle est la position de l’État et la stratégie du Gouvernement sur les petites lignes du Cantal – j’ai parlé d’Aurillac-Brive, mais je pourrais évoquer Neussargues-Béziers, la ligne de l’Aubrac – et plus généralement sur l’avenir des petites lignes de l’Auvergne et du Massif central ?
Je vous remercie pour votre réponse, madame la secrétaire d’État, que j’espère précise et concrète.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur Delcros, ma réponse sera aussi précise que possible, sachant que je réponds à la place de Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État chargé des transports, qui ne peut être présent ce matin.
Votre question renvoie aux multiples inquiétudes suscitées, à juste titre, par l’état de notre réseau ferroviaire de desserte fine du territoire, sur lequel les limitations de vitesse se multiplient.
Comme cela a pu être rappelé à de nombreuses reprises par le Gouvernement ces derniers mois, les besoins nécessaires pour remettre à niveau ces lignes, si importantes pour la vitalité de nos territoires, pour les connexions locales, s’élèvent à plusieurs centaines de millions d’euros par an pour les dix prochaines années. Je vous confirme que l’État demeurera aux côtés des collectivités territoriales pour préserver ces lignes dans tous les territoires où ce mode de transport trouve encore sa pertinence et pour définir une priorisation des actions à entreprendre. Les défis étant nombreux, il nous faut donc prioriser.
Concernant plus précisément la section Saint-Denis-près-Martel-Bretenoux-Biars-Lamativie, l’État a mobilisé près de 7 millions d’euros en 2019 au titre du contrat de plan État-région 2015-2020 de la région Occitanie, ce qui a permis à l’ensemble des partenaires de signer la convention de financement des travaux programmés en 2020. Ces travaux compléteront notamment ceux qui ont été réalisés au printemps 2019 sur la partie limousine de la ligne entre Brive et Saint-Denis-près-Martel, pour lesquels l’État a apporté 2 millions d’euros en 2017 au titre du contrat de plan État-région 2015-2020 de la région Nouvelle-Aquitaine.
Dans son discours du 1er octobre 2019, le Premier ministre a confirmé qu’il convenait de développer un « bouquet de solutions » adaptées à chaque situation, et qu’un travail partenarial avec les régions et SNCF Réseau sera lancé pour élaborer des plans d’action concrets ligne par ligne. Il nous faut aller aussi précisément que possible dans le détail du maillage territorial pour répondre aux besoins spécifiques de chaque territoire.
En tout cas, monsieur le sénateur Delcros, je vous remercie de votre question. Je vais alerter le plus précisément possible le secrétaire d’État chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari, qui ne manquera pas de vous tenir informé du travail engagé par l’État aux côtés des régions sur cette question.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour la réplique.
M. Bernard Delcros. Puisque j’ai la chance de m’adresser à la secrétaire d’État à la transition écologique et solidaire, et je sais que vous êtes attachée à ce sujet, permettez-moi d’élargir mon propos : il y a une incohérence, d’un côté, à appeler nos concitoyens à faire des efforts financiers et à adapter leurs comportements pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, lutter contre la pollution, limiter l’utilisation d’énergie fossile et, de l’autre, à laisser se dégrader le réseau ferroviaire. Nous avons les infrastructures, dans le Massif central et au-delà, la maîtrise du foncier. La question de la mobilité dans les territoires ruraux, nous l’avons constaté à l’occasion du grand débat, est revenue au cœur du débat public.
Madame la secrétaire d’État, le Gouvernement devrait adopter une stratégie de rupture par rapport aux cinquante dernières années et reconsidérer la politique nationale des transports de personnes, comme de marchandises, pour redonner tout son sens au réseau ferroviaire français qui peut, s’il est modernisé, répondre à la fois aux enjeux de mobilité dans les territoires ruraux et à ceux du réchauffement climatique. Je compte sur vous pour plaider cette cause.
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures trente, est reprise à onze heures trente-deux.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
transfert de la compétence voirie aux communes des bouches-du-rhône
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Marie Bertrand, auteur de la question n° 914, adressée à M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales.
Mme Anne-Marie Bertrand. Madame la ministre, dans son rapport remis au Premier ministre au sujet d’une possible fusion du département des Bouches-du-Rhône et de la métropole Aix-Marseille-Provence, M. le préfet des Bouches-du-Rhône a proposé de rendre aux communes certaines compétences de proximité, notamment la compétence voirie.
Vous le savez, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi Maptam, impose à la métropole Aix-Marseille-Provence d’exercer et d’assurer la compétence voirie au 31 décembre 2019. Je me réjouis donc de l’adoption par le Sénat voilà quelques jours d’un amendement ayant pour objet de reporter ce transfert à 2023. Néanmoins – je le sais pour me déplacer souvent dans les communes –, les maires ne se contenteront pas d’un simple report ; ils souhaitent garder la compétence, et je les comprends.
Au vu du projet de loi Engagement et proximité dont nous débattons actuellement au Sénat et de son intitulé, vous portez une attention particulière à la réactivité des pouvoirs publics et à leur proximité.
Après l’eau et l’assainissement, le report de ce transfert de compétence, qui – j’en suis sûre – fera naître l’espoir d’un énième report, place les maires dans une situation délicate dans la gestion financière de leur commune. Pouvez-vous nous en dire plus sur les intentions du Gouvernement concernant cette compétence ? Il me semble, et je ne suis pas la seule dans ce cas, que les communes sont les mieux à même de l’exercer.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Madame la sénatrice, nous le savons tous, Marseille a besoin d’une métropole forte, tout comme l’aire métropolitaine de Marseille a besoin d’une ville-centre forte.
Les métropoles font partie de la nouvelle organisation territoriale du pays et sont, comme à Marseille, une réalité géographique et économique. Elles sont les moteurs d’une « alliance des territoires », ainsi qu’un rempart contre les fractures territoriales.
L’État a le devoir d’encourager la coopération pour que le dynamisme et la solidarité entre les territoires soient effectifs. Au cas présent, l’enjeu est de taille. Il s’agit de permettre à Marseille, cette très grande ville française, symbole de la Méditerranée, de répondre aux défis du présent et de l’avenir.
Il est exact que le retour de certaines compétences, notamment de la voirie, à l’échelle communale est envisagé.
Vous le savez, en application de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, les métropoles de droit commun exercent de plein droit la compétence voirie sur l’ensemble des voies communales appartenant à leurs communes membres.
Pour la métropole Aix-Marseille-Provence, le transfert de la compétence était prévu au 1er janvier 2016. Cette échéance a connu deux reports successifs. Elle a tout d’abord été repoussée au 1er janvier 2018 par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, puis au 1er janvier 2020 par la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain.
Le Gouvernement est conscient que les conditions ne sont pas réunies pour que le transfert de l’ensemble de la compétence voirie prévu par la loi se déroule dans de bonnes conditions au 1er janvier prochain. Vous avez évoqué l’amendement qui a été adopté sur un article du projet de loi Engagement et proximité, que le Sénat examine actuellement.
Les reports se sont multipliés, parce que nous n’avons pas légiféré. Nous n’avons pas encore tranché sur le projet de loi qui devait être déposé. Nous avons donc décidé le report. Mais c’était dans l’idée qu’il fallait redonner des compétences, notamment la voirie, aux communes.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Marie Bertrand, pour la réplique.
Mme Anne-Marie Bertrand. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Comprenez que les maires sont loin d’être des entraves aux réformes ; ils en sont plutôt demandeurs.
Néanmoins, la gestion quotidienne de leur commune « en bon père de famille » nécessite de la visibilité, d’autant qu’ils ont consenti beaucoup d’efforts financiers ces dernières années et qu’ils sont de plus en plus sollicités. Les respecter, c’est les informer clairement de vos intentions !
contraintes liées à l’application du règlement départemental de défense incendie et secours
Mme la présidente. La parole est à Mme Agnès Canayer, auteur de la question n° 936, transmise à M. le ministre de l’intérieur.
Mme Agnès Canayer. Ma question porte sur les contraintes fortes liées à l’application du règlement de défense incendie et secours dans le département de la Seine-Maritime, et plus généralement sur les lourdeurs des normes qui pèsent sur les communes.
En application de la loi Warsmann du 17 mai 2011, dont l’objectif premier est la simplification du droit, le maire « assure la défense extérieure contre l’incendie ».
Or, en Seine-Maritime, force est de constater que les modalités d’application du référentiel national d’incendie et de secours sont loin de simplifier la vie des maires ! À tel point que le préfet a dû s’y reprendre à deux fois pour élaborer le règlement départemental incendie et secours, finalement adopté le 26 octobre 2017. Depuis, sa mise en œuvre crée toujours autant de difficultés, notamment dans les communes rurales.
La sécurité des habitants est une priorité pour tous les maires. Mais l’interprétation souvent très stricte et peu pragmatique des dispositions de ce règlement départemental en Seine-Maritime génère des contraintes disproportionnées sur certains territoires.
L’appréciation de la distance entre le point d’eau et l’habitation est en effet source de difficultés. Le règlement dispose que toute nouvelle construction doit se situer à moins de 200 mètres d’une borne à incendie ou à moins de 400 mètres si l’habitation est isolée. Ce principe d’interprétation très stricte a des conséquences désastreuses sur la capacité des communes à délivrer de nouveaux permis de construire.
De même, l’interprétation du calibrage des réserves à incendie suscite de fortes incompréhensions chez les élus.
Les maires, dépossédés de leurs prérogatives d’urbanisme au profit des intercommunalités, contraints en zone littorale par la protection des rivages et limités par l’application stricte du règlement départemental incendie et secours, n’ont plus aucune marge de manœuvre pour l’aménagement du territoire communal. Cette situation favorise le sentiment d’impuissance et d’inutilité régulièrement soulevé par ces élus.
Pourquoi le référentiel national fait-il l’objet d’une réglementation beaucoup plus stricte en Seine-Maritime que dans les autres départements ? Comment mieux prendre en compte l’avis des maires dans la détermination des modalités d’application dudit règlement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Madame la sénatrice, chère Agnès Canayer, je vous prie d’excuser l’absence de M. le ministre de l’intérieur ; je répondrai à sa place.
La défense extérieure contre l’incendie (DECI) a pour objet d’assurer l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours. Elle est placée sous l’autorité du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
La réforme de la DECI conduite en 2015 instaure une approche novatrice : la DECI ne répond plus à une norme nationale, mais relève d’un règlement départemental élaboré par le préfet. L’objectif est double : une concertation renforcée avec les collectivités territoriales et une plus grande souplesse pour des mesures adaptées à chaque territoire.
Ce règlement est élaboré par le service départemental d’incendie et de secours (SDIS), en concertation avec les maires et l’ensemble des acteurs concourant à la DECI. Il est arrêté par le préfet du département ; nous connaissons évidemment tous la double tutelle des SDIS. Ses préconisations s’appuient sur des objectifs de sécurité et sur une analyse des risques répondant de la manière la plus adaptée à la diversité des risques au sein du département.
Une fois le règlement départemental de la DECI arrêté, une de ses dispositions essentielles peut se révéler impossible à appliquer dans certaines communes. Dans ce cas, il peut être modifié.
Dans le département de la Seine-Maritime, l’adoption du règlement de la DECI en février 2017 a suscité de nombreuses réactions de la part des élus. En conséquence, la préfecture l’a révisé en octobre 2017 après concertation avec les représentants des collectivités territoriales. Cette révision a recueilli le soutien des élus locaux.
Par ailleurs, les communes ou les EPCI peuvent mettre en place un schéma communal ou intercommunal de DECI. Ce document permet notamment de détailler la DECI du territoire et de planifier sur plusieurs années les équipements à mettre en place. Il est soumis à l’avis du SDIS.
Il n’appartient pas au ministère de l’intérieur de modifier les préconisations s’agissant des compétences relevant des collectivités territoriales. Je rappelle que toutes les possibilités juridiques et techniques offertes dans le cadre de la DECI doivent être utilisées dans les territoires pour déployer des réponses réalistes et adaptées.
Enfin, le ministère de l’intérieur n’élaborera pas de dispositions qui contraindraient le contenu des règlements départementaux. Cela serait évidemment en opposition avec les fondements mêmes de la réforme de 2015, déployés sur le terrain de 2016 à 2017. Il convient de laisser le temps nécessaire à cette mise en place et à la réalisation d’éventuels ajustements corrélatifs ; il est toujours possible d’en effectuer.
Mme la présidente. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour la réplique.
Mme Agnès Canayer. Madame la ministre, j’entends votre volonté de prendre en compte l’intérêt des communes et d’adapter les dispositions à leurs spécificités.
Mais force est de constater que la situation en Seine-Maritime reste assez problématique. Les maires que nous rencontrons se sentent très contraints par le règlement départemental. Un certain nombre d’ajustements supplémentaires s’imposent donc.
réglementation relative aux dépôts de cercueils dans des dépositoires
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, auteur de la question n° 816, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
M. Jean-Marie Mizzon. Madame la ministre, ma question est simple et précise. Je ne sollicite aucun moyen financier nouveau. J’en appelle juste à la clairvoyance, au bon sens et à l’écoute des territoires.
À ce jour, c’est l’article R. 2213-29 du code général des collectivités territoriales qui fixe les conditions dans lesquelles un corps mis en bière peut être déposé à titre temporaire dans l’attente de la réalisation de la crémation ou de l’inhumation définitive.
Cet article autorise notamment le dépôt temporaire d’un cercueil dans des édifices « cultuels », définis comme des édifices « clos et fermés où les citoyens se réunissent pour la célébration de leur culte ». En revanche, il interdit le dépôt « en dépositoire » sauf si le dépositoire est situé dans l’enceinte d’un cimetière, comme si un mur d’enceinte avait des propriétés sanitaires…
Il s’ensuit, notamment en Moselle, que les communes ne peuvent plus du tout utiliser leurs dépositoires, obligeant le plus souvent des personnes âgées, voire très âgées, et déjà durement éprouvées par la perte d’un être cher, à effectuer de longs et pénibles déplacements jusqu’à la morgue la plus proche, ce qui, en zone rurale, représente en général un très long trajet.
Madame la ministre, une évolution de cette réglementation doit être envisagée de manière à rétablir la règle qui prévalait antérieurement. Y êtes-vous favorable ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, conformément aux dispositions de l’article R. 2213-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans l’attente de la crémation ou de l’inhumation définitive dans un lieu de sépulture déterminé par le défunt ou la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, le corps des personnes décédées peut faire l’objet, après la mise en bière, d’un dépôt temporaire.
Le dépôt temporaire du cercueil débute alors, dans la limite du délai légal d’inhumation, à savoir six jours au plus tard après le décès.
Comme vous le rappelez très justement, la réglementation détermine de manière limitative les lieux où le dépôt temporaire des cercueils est autorisé. Ainsi, ce dépôt est autorisé dans un édifice cultuel, une chambre funéraire, au crématorium, à la résidence du défunt, voire à celle d’un membre de sa famille ou, enfin, dans un caveau provisoire. Dans la seule hypothèse du caveau provisoire, la durée autorisée de dépôt temporaire est alors non plus de six jours, mais de six mois, durée maximale et non renouvelable.
Par ailleurs, et c’est sur ce point que vous attirez mon attention, l’article R. 2213-29 du CGCT a été modifié par le décret du 28 janvier 2011, afin d’y ôter toute référence au « dépositoire ». Les dépositoires étaient tantôt des équipements sous forme de cases séparées par des cloisons sommaires, tantôt des bâtiments pouvant contenir des cases destinées à accueillir les cercueils. Les dépositoires avaient ainsi la particularité d’être situés en surface. Tout comme les caveaux provisoires, ils étaient gérés par la commune.
La suppression du terme « dépositoire » et par là même l’interdiction de leur utilisation avaient pour objectif d’éviter la création de lieux de dépôt temporaires échappant à toute norme permettant d’assurer la sécurité sanitaire.
Toutefois, dans la pratique, il demeure possible d’assimiler les espaces aménagés par les communes dans leurs cimetières pour le dépôt temporaire des cercueils à des caveaux provisoires, même lorsqu’il s’agit d’une ou de plusieurs cases situées au-dessus du niveau du sol.
Ainsi, les structures existantes, à condition qu’elles demeurent bien dans l’enceinte du cimetière communal, peuvent toujours être utilisées pour un dépôt temporaire. Elles correspondent juridiquement aux « caveaux provisoires », dont les modalités de gestion et d’utilisation doivent être détaillées dans le règlement du cimetière communal.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour la réplique.
M. Jean-Marie Mizzon. Madame la ministre, vous avez rappelé la réglementation en vigueur. C’est précisément celle-là que nous contestons.
On évoque souvent ces temps-ci les « irritants » de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe. Là, il ne s’agit pas d’irritation ; nous sommes face à une aberration ! Il faut n’avoir jamais mis le pied sur le terrain pour écrire un texte aussi stupide ! Jamais aucun dépositoire n’a posé aucun problème, notamment en Moselle ! Il faut véritablement être hors-sol !
Je souhaiterais que vous modifiiez la réglementation pour revenir à celle qui prévalait antérieurement et qui, je le répète, n’a jamais causé le moindre problème.
Lorsqu’un système ne fonctionne pas – c’est le cas de beaucoup –, on attend que la réglementation évolue pour le faire mieux fonctionner. Mais, en l’occurrence, cela fonctionnait bien.
Aujourd’hui, beaucoup de communes sont dans l’embarras. Je pourrais évoquer le cas ubuesque d’une commune qui a récemment demandé et obtenu un permis de construire pour un dépositoire, après consultation des services, comme c’est systématiquement le cas, et qui a bénéficié de subventions publiques…
Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue !
M. Jean-Marie Mizzon. Madame la ministre, j’attendais surtout que vous vous déclariez favorable au fait de revenir à ce qui prévalait antérieurement.
devenir de la taxe d’aménagement lors d’un passage de communauté d’agglomération en communauté urbaine
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Grosperrin, auteur de la question n° 919, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
M. Jacques Grosperrin. Madame la ministre, ma question porte sur les modalités d’institution, de renonciation et de suppression de la taxe d’aménagement par les communes ou EPCI.
La communauté d’agglomération du Grand Besançon est passée en communauté urbaine le 1er juillet dernier. Ce changement de statut implique notamment que la taxe d’aménagement est instituée de plein droit dans la nouvelle collectivité. En effet, le 3° de l’article L. 331-2 du code de l’urbanisme dispose que la taxe d’aménagement est instituée de plein droit dans les communautés urbaines sauf renonciation expresse décidée par délibération. Or il est difficile de déterminer si le troisième alinéa s’applique de manière exclusive ou non du deuxième du même article, qui est la possibilité pour une commune de prendre une délibération pour restituer cette taxe. Que se passe-t-il en cas de renonciation ?
Nombre de communes membres de la nouvelle communauté urbaine viennent de revisiter leur plan local d’urbanisme (PLU). Elles seront très directement concernées. À titre d’exemple, si la commune de Miserey-Salines, qui est membre de Grand Besançon Métropole, prévoit un lotissement d’une vingtaine de maisons, la taxe d’aménagement représente un apport de 100 000 euros, ce qui est important.
La communauté urbaine délibérera ce jeudi sur cette question. Elle s’est engagée à restituer ce que rapporterait la taxe aux communes. Or les maires sont inquiets et craignent que la part restituée ne s’amenuise d’année en année.
C’est pourquoi plusieurs maires souhaiteraient que la communauté urbaine renonce à percevoir la taxe d’aménagement. Mais l’inconnue réside dans les conséquences de cette renonciation.
Dans l’exposé de l’article 14 du projet de loi de finances rectificative pour 2010, qui a créé la taxe d’aménagement, il est indiqué que la taxe d’aménagement est instituée de plein droit dans les communes urbaines et par délibération dans les autres communes. Cette formulation n’est pas dépourvue d’ambiguïté quant aux conséquences d’une renonciation par la communauté urbaine à l’institution de la taxe. L’intention du législateur n’apparaît pas clairement.
Madame la ministre, pour ce qui est de la taxe d’aménagement, dans le cas où la communauté urbaine renoncerait expressément à instituer une part intercommunale, est-il possible pour les conseils municipaux d’instituer une part communale ? Je souhaiterais avoir un avis circonstancié permettant de fixer cette doctrine administrative.