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Séance du 15 octobre 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, la taxe d’aménagement est composée de trois parts : la part communale ou intercommunale, selon l’autorité compétente pour l’instituer, la part départementale et, pour la seule région Île-de-France, la part régionale.

L’article L. 331-2 du code de l’urbanisme fixe les conditions d’institution de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement. Cette dernière est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme. Dans les autres communes, elle peut être instituée par délibération du conseil municipal, et pour une période minimale de trois ans.

Lorsque la commune est membre d’un établissement public de coopération intercommunale, ce dernier peut percevoir en lieu et place de la commune la part de la taxe d’aménagement qui lui revient ; la part communale devient alors intercommunale. Ainsi, les communautés urbaines et les métropoles en dehors de la métropole du Grand Paris sont compétentes de plein droit pour percevoir la part intercommunale.

Dans les autres EPCI compétents en matière de plan local d’urbanisme, elle pourra être instituée pour une durée minimale de trois ans par délibération du conseil communautaire avec l’accord des communes membres exprimé à la majorité qualifiée. À titre d’exemple, à la date d’intégration d’une commune à une communauté urbaine, la compétence en matière de taxe d’aménagement ne relève plus que de la communauté urbaine. Ainsi, la commune perd sa compétence en matière de taxe d’aménagement.

Si une commune ou un EPCI compétents de plein droit pour percevoir la part communale ou intercommunale ne souhaitent pas percevoir le produit de cette part, ils peuvent y renoncer par délibération. Cette délibération devra être prise avant le 30 novembre pour entrer en vigueur chaque année le 1er janvier. Elle est valable, selon les termes du dixième alinéa de l’article L. 331-2 du code de l’urbanisme, pour une durée minimale de trois ans à compter de son entrée en vigueur.

Dans ce cas, il ne sera plus perçu de part communale ou intercommunale pendant la durée de la validité de la délibération de renonciation. La renonciation à percevoir le produit de la taxe par un EPCI n’a pas pour effet de transférer la possibilité d’instituer une part communale aux communes. En effet, le code de l’urbanisme ne prévoit pas le transfert de cette compétence de plein droit, acquise par la loi, par la communauté urbaine ou la métropole à ses communes membres, qu’il y ait renonciation ou non par cette collectivité.

En revanche, les communes membres des EPCI non compétents de plein droit en matière de taxe d’aménagement et devenus compétents par délibération des communes peuvent décider à la majorité qualifiée et à l’issue de la période minimale d’instauration de trois ans de récupérer cette compétence.

Enfin, afin de tenir compte de la charge que le coût des équipements publics fait peser sur les budgets des collectivités, lesquelles ne sont pas nécessairement celles qui perçoivent la taxe d’aménagement, il y a un alinéa qui prévoit un mécanisme de reversement de la part intercommunale aux communes. Dans ce cas, l’EPCI pourra prendre à tout moment une délibération fixant les conditions de reversement de tout ou partie de la part intercommunale à ses communes membres.

Mme la présidente. Il faut conclure, madame la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le sujet est particulièrement technique.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Grosperrin, pour la réplique.

M. Jacques Grosperrin. Madame la présidente, je vous remercie d’avoir laissé le temps à Mme la ministre de pouvoir répondre. Nous avons ainsi la démonstration de la complexité du sujet ; certains juristes s’y engouffreront certainement. Je regarderai attentivement ce qu’il en sera pour la communauté urbaine du Grand Besançon.

présence des services publics dans l’eure

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Maurey, auteur de la question n° 923, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

M. Hervé Maurey. Madame la ministre, la question de la présence des services publics est particulièrement prégnante dans les territoires ruraux. Elle a été au cœur de la crise des « gilets jaunes ». Si le mouvement est aujourd’hui moins important, le sujet demeure.

Le département de l’Eure a connu au fil des ans la suppression de nombreux services publics, et ce dans à peu près tous les domaines. Je citerai la santé, alors que nous sommes l’un des plus importants déserts médicaux, les services fiscaux, l’éducation, la justice, la poste ou encore la délivrance des cartes d’identité : aujourd’hui, seulement 24 communes sur les 675 communes ou communes déléguées peuvent en délivrer.

En 2019, la situation perdure malheureusement, avec la fermeture de la maternité de Bernay sans même attendre la fin du grand débat – aujourd’hui, il n’y a plus aucune structure d’accouchement dans tout l’ouest du département de l’Eure –, avec la fermeture de quatorze classes et avec le projet de réorganisation des services des finances publiques, qui doit conduire à la suppression de quinze des vingt trésoreries et de quatre des six services fiscaux.

Vous me répondrez sans doute que le Gouvernement va mettre en place des maisons France services pour remplacer les structures ainsi supprimées. Beaucoup d’élus redoutent que la qualité de service ne soit pas la même (Mme Marie-Françoise Perol-Dumont et M. Roland Courteau approuvent.) et que la proximité ne soit moindre : avec les cantons « XXL », une maison par canton, c’est tout à fait insuffisant. Ils craignent surtout, à juste titre, me semble-t-il, que cela n’aboutisse à un transfert de charges de l’État vers les collectivités locales. (Mêmes marques dapprobation.)

Le Président de la République et le Premier ministre ont réaffirmé leur attachement à la proximité en matière de services publics. M. le Premier ministre déclarait ici même le 13 juin vouloir « reconstruire un vrai maillage cohérent de présence des services publics ».

Madame la ministre, comment comptez-vous passer de la parole aux actes ? Comment comptez-vous vous y prendre pour permettre un accès à un service public de qualité pour tous et sans transférer encore des charges supplémentaires aux collectivités locales ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, nous partageons le constat que vous avez dressé quant à la diminution des services publics.

Je vous rappelle les annonces du Président de la République du mois d’avril 2019 quant au réseau France services. L’objectif est de permettre à chaque Français d’accéder à moins de trente minutes de son domicile à un lieu d’accueil physique ouvert au moins vingt-quatre heures et cinq jours par semaine, dans lequel il pourra obtenir des réponses complètes sans réorientation systématique à des démarches du quotidien.

France services repose avant tout sur une exigence de qualité. C’est la raison pour laquelle nous avons annoncé cette création. Vous le savez tout comme moi, il existe déjà des maisons de service au public, dont la qualité est hétérogène ; certaines sont extrêmement performantes quand d’autres ne sont pas au niveau.

Nous avons engagé une refonte complète de la formation proposée aux agents polyvalents pour que chacun puisse être pleinement informé des démarches propres à chacun des neufs partenaires-socles du bouquet de services : Pôle emploi, la CNAM, la MSA, la CAF, la CNAV, La Poste, la DGFiP, le ministère de la justice et le ministère de l’intérieur.

Chaque agent bénéficiera avant toute ouverture d’une maison France services de cinq jours et demi de formation en présentiel tant sur la partie « socle commun » – posture de l’agent, médiation numérique et maîtrise des outils numériques de la maison – que sur la partie « métier », c’est-à-dire des modules organisés par situation de vie dispensés par des formateurs de chacun des neuf partenaires du bouquet de services. J’insiste sur ce point, car la formation des personnels est très importante.

Une relation privilégiée sera garantie entre les agents polyvalents des maisons et leurs interlocuteurs locaux désignés dans chacune des neuf structures partenaires. Les outils informatiques développés par la direction informatique de l’État et la Banque des territoires faciliteront la tâche de ces agents dans la résolution des requêtes plus ou moins complexes. Il y aura aussi des organisations de visioconférence dans un espace de confidentialité prévu à cet effet.

Les premières structures France services seront labellisées au début de l’année 2020. Bien évidemment, il s’agit de labelliser soit des maisons qui existent déjà et qui sont au niveau, soit des créations nouvelles.

Dans le Calvados, que vous connaissez bien, le président du conseil départemental nous a proposé d’ouvrir des réseaux France services dans des points Info 14.

Mme la présidente. Il faut conclure, madame la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. La qualité de service est le seul critère de labellisation des maisons France services. Nous monterons évidemment en puissance.

Mme la présidente. Veuillez conclure, madame la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Madame la présidente, je vous remercie de me laisser encore quelques instants, afin que je puisse apporter une réponse complète.

Il faut aussi imaginer qu’il y a deux ans pour se mettre en conformité avec le niveau que nous attendons. Bien entendu, lorsque le Président de la République évoque « une maison par canton », il faut entendre « au minimum » : il peut y en avoir trois ou quatre par canton.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Maurey, pour la réplique.

M. Hervé Maurey. Je me réjouis que Mme la ministre ait confirmé mon constat. Comme je le pensais, elle m’a renvoyé vers la solution France services. Je la remercie des précisions qu’elle a apportées quant aux efforts qui sont réalisés pour que ces maisons apportent un service de qualité.

En revanche, elle n’a pas pu me fournir d’éléments tendant à démontrer que cela ne conduira pas à des charges supplémentaires pour les collectivités locales. (M. Roland Courteau acquiesce.)

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je n’en ai pas eu le temps, monsieur le sénateur.

M. Hervé Maurey. C’est donc de la faute de Mme la présidente. (Sourires.)

Mme la présidente. Vous avez eu une minute supplémentaire, madame la ministre : vous aviez largement le temps de répondre !

M. Hervé Maurey. À ce stade, nous n’avons malheureusement aucune assurance sur le fait qu’il n’y aura pas de charges supplémentaires pour les collectivités locales.

problèmes de constructibilité dans les zones rurales à faible densité de population

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, auteure de la question n° 932, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. Madame la ministre, je souhaite interroger le Gouvernement sur les difficultés récurrentes rencontrées par nos concitoyens qui souhaitent faire construire et s’installer en milieu rural, dans des secteurs le plus souvent à très faible densité de population.

En effet, trop souvent, ceux-ci se voient opposer un refus par les services de l’État, qui ne connaissent évidemment pas précisément le site concerné, alors même que celui-ci est en prise directe avec tous les réseaux de viabilisation et qu’il n’y a sur le site aucune pression foncière agricole, et au seul motif que la parcelle concernée n’appartiendrait pas – le terme est succulent – à un « compartiment urbanisable ».

Les élus locaux, qui ne ménagent pas leur peine pour dynamiser leur commune, ne comprennent pas ces refus récurrents totalement antinomiques avec le discours ambiant que vous portez à bon droit sur la cohésion des territoires, mais qui demande des traductions locales. Ces élus nous interpellent régulièrement. Il leur arrive en dernier recours de saisir personnellement le préfet, qui peut procéder au cas par cas à une application plus souple, voire plus intelligente de la loi et des règlements ; c’est heureusement le cas dans mon département.

Mais, vous en conviendrez, une telle situation n’est pas satisfaisante du point de vue tant du pragmatisme que de l’éthique. Madame la ministre, quelle est votre position sur cette question vitale pour l’avenir de nos territoires ruraux, que vous connaissez par ailleurs bien ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Madame la sénatrice, je connais effectivement bien le sujet que vous soulevez.

Nous le savons tous, il est possible de construire dans les zones rurales à faible densité de population, y compris dans celles qui sont dépourvues de plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) ou de documents d’urbanisme, dans la partie déjà urbanisée d’une commune, conformément au règlement national d’urbanisme. Ce principe vise à inciter les collectivités à organiser la gestion de leur sol et à lutter contre l’urbanisation dispersée, en autorisant toutefois certaines exceptions, comme les constructions de logements, notamment pour le maintien de la population communale dès lors qu’une délibération motivée du conseil municipal est prise en ce sens.

Autrement, les territoires ruraux peuvent choisir de se doter d’un plan local d’urbanisme, communal ou intercommunal, pour définir une capacité de construction et d’ouverture à l’urbanisation supplémentaire, notamment au regard d’un diagnostic foncier de capacité de desserte en voirie et réseaux, mais aussi pour pouvoir construire sous certaines conditions, dans des zones agricoles ou naturelles, dans des secteurs de taille et de capacités d’accueil limitées.

Ainsi, sur la période 2006-2014, on a pu observer que dans les zones rurales, avec une augmentation de 3 % des ménages, la consommation des espaces a représenté 10 % de la consommation nationale, tandis qu’en zone urbaine, évidemment, l’augmentation des ménages est beaucoup plus importante et il y a 31 % des espaces au total. Je le reconnais, ces affirmations sont un peu biaisées.

Mais vous connaissez comme moi la préoccupation écologique qu’il y a à ne pas trop utiliser les sols. Le monde rural a à la fois la préoccupation de pouvoir développer l’urbanisation et l’habitat ainsi que la volonté de lutter contre l’usage d’une ressource non renouvelable qu’est le sol.

Je partage votre souci de réduire les inégalités territoriales et de maintenir l’attractivité du territoire. C’est en ce sens que j’ai, conjointement avec Didier Guillaume, installé une mission pour identifier et prioriser les mesures de soutien au développement des territoires ruraux en matière d’urbanisme dans le cadre de l’Agenda rural. La mission plaide ainsi pour un meilleur accompagnement des collectivités, notamment en faisant mieux connaître les possibilités existantes en matière de constructions prévues dans les documents d’urbanisme. D’ores et déjà, le club national et le club régional « PLUI » participent à ces travaux.

Tout comme vous, je crois à l’importance du rôle des préfets. Je pense notamment à ce que l’on appelle le droit à la dérogation – actuellement, il est expérimental –, qui permet souvent d’apporter de la souplesse dans l’application des dispositifs aux territoires. Nous allons le développer.

Nous devons donc trouver un équilibre entre la conservation des sols, et notamment le sol agricole, et la possibilité de développer l’urbanisation dans les zones rurales.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, pour la réplique.

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. Madame la ministre, la fille d’agriculteurs que je suis ne méconnaît pas la nécessité de préserver des espaces agricoles. Mais je vous parle de territoires, par exemple en Limousin – je les connais bien –, où il n’y a aucune pression agricole et où la question est plutôt de trouver un repreneur lorsque quelqu’un s’en va pour que les terres ne restent pas en friche.

J’espère que la mission que vous avez engagée portera ses fruits. J’appelle votre attention sur la nécessité d’élargir le droit à l’appréciation locale des préfets. C’est très important.

Actuellement, nous voyons des PLUI en cours d’élaboration avec des services de l’État drastiques qui réduisent encore plus fortement les zones constructibles.

Vous indiquez qu’il est possible de construire dans les zones déjà urbanisées. Mais cela signifie qu’on peut construire une stabulation à droite ou à gauche de la route, mais pas une maison d’habitation. Il y a là de vrais problèmes à traiter sans remettre en cause la nécessaire maîtrise du foncier. Voilà une vingtaine d’années, il y a eu beaucoup trop de mitage, et nous en payons les conséquences dans tous les domaines.

La situation actuelle n’est pas tenable. J’espère donc que le travail que vous avez engagé portera ses fruits ; je vous remercie de me tenir informée à cet égard, madame la ministre.

présence de grande quantité de plomb sur le chantier de la gare d’austerlitz

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la question n° 943, transmise à Mme la ministre du travail.

M. Jean-Pierre Sueur. Je souhaitais interroger le Gouvernement sur le fait que l’une des entreprises chargées du chantier de la gare d’Austerlitz à Paris a été conduite à interrompre ses travaux en raison de taux de plomb, qui, selon elle, étaient alarmants et « jusqu’à quarante fois » supérieurs à la normale, selon des informations publiées voilà quelques jours par le journal Le Parisien-Aujourdhui en France.

Vous comprenez que la diffusion de cette information a suscité une vive émotion.

La SNCF a effectué des mises au point, mais l’entreprise concernée a maintenu ses positions.

Cela a suscité des réactions compréhensibles de la part des syndicats de personnels de la SNCF, des entreprises qui travaillent sur ce vaste chantier, mais aussi des usagers qui fréquentent quotidiennement la gare d’Austerlitz, en particulier ceux qui résident dans le département que j’ai l’honneur de représenter.

Monsieur le secrétaire d’État, quelle est la réalité des faits et quelles mesures avez-vous prises ou comptez-vous prendre pour répondre à ces préoccupations ? Quelles actions comptez-vous mener pour sécuriser totalement ce chantier au regard de cette éventuelle présence d’une masse de plomb bien supérieure aux normes en vigueur ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Muriel Pénicaud, ministre du travail, que je vais essayer de représenter dignement.

Vous avez appelé l’attention du Gouvernement sur l’une des entreprises en charge du chantier de la gare d’Austerlitz, qui a interrompu ses travaux au motif qu’un taux de plomb important aurait été relevé.

La gare de Paris-Austerlitz fait en effet l’objet d’importants travaux de modernisation. Ils concernent notamment la rénovation complète de la Grande halle voyageurs, qui comprend un décapage complet des charpentes métalliques, historiquement peintes avec des peintures au plomb, et la dépose des éléments en bois, eux-mêmes souvent peints avec ce type de peinture.

L’Agence régionale de santé d’Île-de-France est, depuis le début du chantier, mobilisée sur le sujet. Des investigations sont en cours pour apprécier l’impact sanitaire de cette pollution au plomb sur la population générale éventuellement exposée dans la gare ou aux abords immédiats de celle-ci.

Les travaux sont menés sous confinement, afin que les particules de plomb tombant au sol dans la zone du chantier ne puissent s’en échapper. Ils font par ailleurs l’objet d’un suivi particulier, avec notamment des relevés hebdomadaires de la présence éventuelle de plomb par un bureau d’études spécialisé. Les contrôles sont effectués dans l’ensemble de la gare et du chantier, y compris dans les zones accessibles au public.

Depuis septembre 2018, sur l’ensemble des mesures réalisées, six valeurs ont été supérieures à 1 000 microgrammes par mètre carré, les dernières mesures effectuées début octobre dans les zones accessibles au public étant toutes inférieures à ce seuil. Cette valeur est prévue par l’arrêté du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb ; elle doit être respectée lors des contrôles réalisés en fin de travaux d’urgence visant à supprimer le risque d’exposition au plomb.

Ce seuil traduit l’efficacité du nettoyage réalisé à la suite de travaux de suppression de l’accessibilité du plomb et les poussières retrouvées de manière résiduelle sont destinées, à terme, à disparaître.

S’agissant particulièrement de la zone de chantier, des prélèvements ont constaté des niveaux supérieurs au seuil de 1 000 microgrammes par mètre carré, sans pour autant que ces niveaux atteignent la valeur limite d’exposition professionnelle réglementaire applicable aux travailleurs.

Les services de l’inspection du travail ont effectué un contrôle sur le chantier, actuellement à l’arrêt sur l’initiative de la SNCF. Ils se sont également rendus au sein du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail, le 16 septembre dernier.

Cette réunion a permis de faire l’inventaire des mesures d’empoussièrement réalisées à l’initiative des différentes parties prenantes et de constater plusieurs irrégularités relatives aux zones de décontamination présentes. L’inspection du travail a donc demandé des mesures correctives adaptées aux différents intervenants. Le plan d’action de la SNCF doit être présenté rapidement au service de l’inspection du travail. (M. Jean-Pierre Sueur demande à reprendre la parole.)

Mme la présidente. Je suis désolé, monsieur Sueur, mais vous avez épuisé votre temps de parole.

gestion personnalisée du capital sanguin

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Deroche, auteure de la question n° 664, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Catherine Deroche. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous interroger au sujet de la démarche dite du « patient blood management » (PBM), autrement dit la gestion personnalisée du capital sanguin. J’associe à cette question mes collègues Corinne Imbert, Martine Berthet, René-Paul Savary et Jean Sol, puisqu’elle fait suite à une audition commune que nous avons menée.

L’anémie préopératoire, le plus souvent causée par une carence martiale, est fréquente et constitue un facteur de risque d’augmentation des complications postopératoires. Pour y remédier, le traitement de première intention est le recours à la transfusion de concentrés de globules rouges. Les transfusions sanguines sont irremplaçables et sauvent des vies, mais les produits sanguins sont rares et précieux, chers et exposés à des risques de pénurie.

L’enjeu est donc de gérer l’anémie au mieux tout en épargnant au maximum le recours à la transfusion sanguine, et d’utiliser la transfusion non plus comme le traitement par défaut, mais comme un ultime recours.

Pour y parvenir, le PBM vise à mettre en place une stratégie coordonnée, multimodale et multidisciplinaire, voire pluriprofessionnelle, fondée sur des concepts scientifiquement validés et centrés sur le patient.

L’objectif est de maintenir des concentrations acceptables d’hémoglobine, d’optimiser l’hémostase et de minimiser les pertes sanguines.

Cette démarche est recommandée par l’OMS, la Commission européenne et les sociétés savantes internationales. La Société française d’anesthésie-réanimation souligne la nécessité de réaliser des bilans préopératoires pour diagnostiquer et traiter l’anémie préopératoire. Les patients sont le plus souvent évalués deux jours seulement avant la chirurgie alors que 25 % à 40 % d’entre eux environ sont anémiés à leur entrée à l’hôpital.

La France accuse un retard manifeste et en est au stade de l’expérimentation.

Si j’interviens ce matin, c’est parce que cette démarche a fait l’objet d’une expérimentation dans mon département, plus précisément au CHU d’Angers, sous la conduite du professeur Lasocki. Il s’agissait d’un programme « objectif zéro transfusion », qui incluait des patients admis pour une prothèse de hanche ou de genou. Les résultats cliniques ont été significatifs : augmentation des prescriptions justifiées d’EPO en préopératoire et de Fer IV et une nette baisse des patients transfusés.

Depuis la mise en œuvre du programme, le secteur anesthésie a diminué ses dépenses en produits sanguins de plus de 20 %.

En conclusion, cette approche permet de diminuer considérablement le recours aux transfusions, les complications, la durée des séjours hospitaliers, la mortalité et les coûts.

Monsieur le secrétaire d’État, ce programme expérimental PBM pourrait-il être étendu à l’ensemble du territoire ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur les intentions du Gouvernement à l’égard de la démarche de gestion personnalisée du capital sanguin.

Vous soulignez à juste titre que les produits sanguins labiles sont des produits précieux et rares, dont l’approvisionnement et l’autosuffisance sont aujourd’hui assurés grâce au geste altruiste des donneurs et au professionnalisme de l’Établissement français du sang.

La gestion personnalisée du capital sanguin est une approche thérapeutique multidisciplinaire centrée sur le patient, visant à optimiser la prise en charge dans un contexte transfusionnel. Agnès Buzyn y est donc particulièrement sensible, comme à toute démarche favorisant la qualité et la pertinence des soins pour le patient.

La définition d’une politique de transfusion sûre et rationnelle favorisant, chaque fois que possible, des mesures d’épargne sanguine fait déjà l’objet de recommandations professionnelles. Mais il est vrai que cette approche, particulièrement adaptée dans les contextes de chirurgie programmée, n’est pas généralisée en France. Elle est néanmoins déjà expérimentée au sein d’établissements de santé, notamment à Angers et Nantes.

La ministre a pris connaissance avec attention du livre blanc publié par les sociétés savantes en décembre 2018.

D’une part, pour évaluer et favoriser le déploiement de ces bonnes pratiques médicales et organisationnelles, la Haute Autorité de santé sera sollicitée afin de compléter ses recommandations sur la transfusion sanguine s’intégrant dans le cadre de la récupération améliorée après chirurgie (RAAC) et, le cas échéant, afin d’intégrer les enjeux des protocoles de gestion personnalisée du capital sanguin en pré, per et postopératoire.

Les sociétés savantes vont réaliser en 2020 une étude sur les données collectées dans le cadre des expériences actuellement menées dans 15 établissements de santé. Ces résultats permettront d’objectiver, à partir d’indicateurs, l’amélioration de la qualité de prise en charge des patients et le gain médico-économique associé à cette démarche.

D’autre part, plusieurs mesures d’accompagnement du développement de la chirurgie ambulatoire et de la réduction des durées de séjours chirurgicaux ont été mises en place lors de la campagne tarifaire 2019.

En particulier, un soutien au développement de l’activité de RAAC, qui inclut la gestion de l’anémie préopératoire, est d’ores et déjà mis en œuvre depuis mars 2019. Ainsi, un séjour ayant bénéficié d’actions de RAAC voit désormais sa valorisation maintenue au niveau déterminé par son niveau de sévérité, indépendamment des minorations potentielles liées à la durée du séjour.

En fonction des recommandations de la Haute Autorité de santé et des sociétés savantes, cette démarche pourra être poursuivie, voire amplifiée, pour soutenir le déploiement de l’ensemble des bonnes pratiques de gestion du capital sanguin à l’échelle nationale.

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