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Séance du 12 novembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. David Assouline

vice-président

Secrétaires :

Mme Jacky Deromedi,

M. Joël Guerriau.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu intégral de la séance du mercredi 6 novembre 2019 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

2

Questions orales

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

prolifération des éoliennes dans les hauts-de-france

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, auteur de la question n° 822, transmise à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Antoine Lefèvre. Ma question s’adressait à Mme la ministre de la transition écologique ; elle porte sur le développement, en particulier dans la région des Hauts-de-France, des éoliennes, sujet devenu source récurrente de mécontentement sur place.

Si le Grenelle II de l’environnement est, certes, une priorité, force est de constater les dérives de certains acteurs et les conséquences réelles de ce développement pour les riverains. Outre les démarches intrusives, les passages en force malgré les avis négatifs des communes, les utilisations sans autorisation de chemins communaux ou encore l’accaparement de parcelles communales, la multiplication anarchique des éoliennes mite inexorablement les paysages de cette région et exaspère la population.

Or, à ce jour, la région Hauts-de-France remplit déjà ses objectifs pour 2020. Pourtant, nombre de projets sont encore en gestation, surtout depuis la suppression de la loi qui portait schéma de développement de l’éolien. On compte donc 540 éoliennes dans l’Aisne et près de 2 000 appareils au total dans la région, sans compter les 800 installations autorisées mais non encore construites, et les 733 projets en cours d’instruction.

Ces machines, ne faisant l’objet ni de rationalisation ni de gestion des paysages, atteignent des hauteurs supérieures à 200 mètres et se situent à 500 mètres des habitations.

L’annonce d’un triplement du parc éolien, pour atteindre près de 15 000 mâts à l’horizon de 2028 sur tout le territoire, et l’instauration d’enquêtes publiques via internet, alors même que nos territoires ont de graves difficultés d’accès au réseau internet et que nombre de nos concitoyens sont frappés d’illectronisme, suscitent de grandes et fortes inquiétudes.

Enfin, le 18 avril 2018, la Cour des comptes s’inquiétait du coût prohibitif, pour les finances publiques, du développement de l’éolien : selon elle, les contrats de l’éolien coûteront « 40,7 milliards d’euros sur vingt ans, pour […] 2 % de la production française ».

En outre, dans les campagnes, le gigantisme des centrales éoliennes commence à détruire le corps social, entre ceux qui touchent de l’argent – propriétaires et collectivités – et ceux qui subissent les nuisances.

Il paraît donc urgent de faire un état général des lieux des avantages et inconvénients des nouveaux modes de production d’énergie, que ce soit l’éolien, le photovoltaïque ou la méthanisation, et d’associer effectivement et davantage les collectivités locales, les élus et les habitants aux projets ayant une incidence évidente sur leur quotidien.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports. Monsieur le sénateur, vous avez interrogé Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire ; celle-ci, ne pouvant être présente, m’a chargé de vous répondre.

La France s’est fixé l’objectif ambitieux de porter à 40 %, d’ici à 2030, la part d’électricité d’origine renouvelable dans le mix énergétique national. La filière éolienne constituera une composante significative du mix électrique français à moyen terme. Le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie, rendu public au début de 2019, confirme cette ambition.

Vous l’avez indiqué, les objectifs fixés pour 2028 portent sur 15 000 mâts, soit moins d’un doublement par rapport à 2018. Les nouvelles installations sont plus efficaces et permettent de produire la même énergie que les anciennes avec un nombre plus réduit de mâts ; elles sont également moins coûteuses que par le passé.

Le développement des projets éoliens est par ailleurs encadré par l’État. L’autorisation des projets relève du préfet et, dans ce cadre, on réalise une étude d’impact permettant la prise en considération de l’ensemble des enjeux. Une enquête publique est ainsi menée ; à ce titre, il est inexact de dire que le décret de décembre 2018 remplace l’enquête publique par une enquête électronique. Ce décret prévoit qu’une concertation en amont, sous l’égide d’un garant de la Commission nationale du débat public, doit être organisée, en respectant les conditions de transparence et de diversité des points de vue ; ce n’est qu’à cette condition que l’enquête électronique peut remplacer l’enquête publique traditionnelle.

Toutefois, vous faites le juste constat que le développement de l’éolien, en France, est aujourd’hui porté en grande partie par la région Hauts-de-France. Cette réalité s’explique d’abord par les conditions favorables à ce développement : foncier disponible et ressources en vent. Ces différences géographiques, applicables à d’autres filières – photovoltaïque ou hydroélectrique, par exemple –, impliquent une participation à la transition énergétique nécessairement différente d’un territoire à l’autre, selon les ressources disponibles localement.

Le Gouvernement est décidé à accompagner la filière éolienne, à l’améliorer, à œuvrer dans le sens d’un développement accepté et maîtrisé de ce secteur, et ce avec l’appui précieux des régions.

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour la réplique.

M. Antoine Lefèvre. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de votre réponse.

Je veux également mentionner le président de la région Hauts-de-France, Xavier Bertrand, qui a justement demandé la fin de ces implantations et qui a argué de récents échanges avec votre collègue, Emmanuelle Wargon.

J’espère que l’on pourra prendre en compte cette question spécifique aux Hauts-de-France, qui pose un véritable problème ; au-delà de ce que vous avez pu rappeler sur les enquêtes publiques, il faut associer davantage les populations.

réalisation d’un réseau express métropolitain dans le département d’indre-et-loire

M. le président. La parole est à M. Serge Babary, auteur de la question n° 954, adressée à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Serge Babary. Je souhaite appeler votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur la nécessité de soutenir la réalisation d’un réseau express métropolitain dans le département d’Indre-et-Loire.

Le projet de loi d’orientation des mobilités confirme la priorité donnée à la désaturation des villes et de leurs accès, ainsi qu’à l’amélioration des liaisons entre les territoires ruraux ou périurbains et les pôles urbains. Ainsi, l’un des cinq programmes d’investissement porte sur la « résorption de la saturation des grands nœuds ferroviaires », avec pour objectif le doublement de la part modale du transport ferroviaire dans les grands pôles urbains.

Pour ce qui concerne le traitement des nœuds urbains saturés, le rapport annexé au projet de loi prévoit d’engager 2,6 milliards d’euros dans les dix années à venir, hors Île-de-France, en associant l’État, les collectivités ou encore la SNCF. L’État y contribuerait à hauteur de 1,3 milliard d’euros. D’ici au 1er janvier 2020, SNCF Réseau doit soumettre à l’approbation du Gouvernement un plan d’ensemble précisant les objectifs visés, les zones du réseau concernées par ce plan ainsi que les délais et les principales étapes de réalisation.

Eu égard à sa position centrale et à la densité de ses lignes – dix branches ferroviaires, dont deux en ligne à grande vitesse –, le nœud ferroviaire de Tours-Saint-Pierre-des-Corps apparaît comme un point stratégique à l’échelon national. Il constitue également une réelle opportunité de promouvoir les mobilités décarbonées du quotidien. En effet, les onze intercommunalités du département sont innervées par les branches de l’étoile ferroviaire tourangelle et elles n’offrent pas moins de trente-trois points d’arrêt.

Il existe donc une véritable possibilité de faire du ferroviaire une solution sérieuse de remplacement de l’automobile et un lien entre les territoires.

Le 11 septembre dernier, le président de Tours Métropole et les présidents des dix communautés de communes du département vous ont sollicité afin que le bassin de vie tourangeau puisse devenir un terrain d’expérimentation du réseau express métropolitain.

Aussi, je souhaite savoir dans quelle mesure le bassin tourangeau pourra être intégré à ce plan d’ensemble et, en particulier, si le Gouvernement entend soutenir le projet de réalisation d’un réseau express métropolitain dans le département d’Indre-et-Loire.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports. Monsieur le sénateur Babary, vous avez bien voulu appeler mon attention sur la réalisation d’un réseau express métropolitain dans le département d’Indre-et-Loire, notamment pour le nœud ferroviaire de Tours-Saint-Pierre-des-Corps.

Vous l’avez rappelé, la priorité du projet de loi d’orientation des mobilités porte sur l’amélioration des transports du quotidien. En matière ferroviaire, il s’agit de doter les métropoles de liaisons transversales rapides, fréquentes et interconnectées, à l’image du réseau express régional en Île-de-France, et d’élaborer, pour cela, un véritable schéma directeur pour des services express métropolitains.

L’objectif est ambitieux : doubler la part modale du transport ferroviaire dans les déplacements du quotidien autour des grands pôles urbains, grâce à la mobilisation de l’ensemble des acteurs concernés, autorités organisatrices régionales, autorités organisatrices locales de la mobilité et SNCF Réseau.

Pour cela, l’État est prêt à accompagner les collectivités qui souhaitent s’engager dans cette voie, à l’instar, par exemple, de Bordeaux, de Toulouse, de Marseille, de Strasbourg ou de Lyon. Dans ce contexte, le complexe de Tours-Saint-Pierre-des-Corps, situé au cœur d’une aire urbaine de près de 500 000 habitants, émerge comme l’un des vingt nœuds ferroviaires majeurs en France. Ce nœud est utilisé sur de courtes distances par 2,7 millions de voyageurs par an, sur huit branches ferroviaires, mais le mode ferroviaire est encore largement sous-utilisé dans cette aire urbaine. SNCF Réseau a donc identifié l’étoile de Tours comme une zone de services potentiels de type « services express métropolitains », pour répondre à ces enjeux.

Le plan d’ensemble, que doit présenter SNCF Réseau au début de 2020, permettra d’identifier les enjeux locaux et les leviers d’amélioration permettant de tendre vers la mise en place d’un tel réseau. Dans ce but, SNCF Réseau sollicite les acteurs de la mobilité pour affiner, avec eux, le contexte et les ambitions à y inclure. J’encourage ainsi ces acteurs à prendre contact avec les équipes de SNCF Réseau, afin de continuer à mener ce travail de manière partenariale.

M. le président. La parole est à M. Serge Babary, pour la réplique.

M. Serge Babary. Je vous remercie de vos propos, monsieur le secrétaire d’État.

Effectivement, il faut attendre le plan d’ensemble, mais j’ai bien compris que, parmi les vingt nœuds métropolitains, le nœud de Tours et de la Touraine pourrait être bien placé. Les infrastructures existent, elles sont rayonnantes et très denses. La volonté politique est totale, puisque les dix intercommunalités et la métropole ont cosigné une lettre le 11 septembre dernier, et j’ai bien noté que, pour la suite, il fallait prendre attache avec la SNCF.

pollution liée à metaleurop

M. le président. La parole est à Mme Sabine Van Heghe, auteure de la question n° 965, adressée à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Sabine Van Heghe. Je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la pollution engendrée par l’usine Metaleurop Nord.

Pendant plus d’un siècle, cette usine a fourni l’industrie française en zinc et en plomb. Elle a fait vivre des centaines de familles dans le Pas-de-Calais jusqu’à sa fermeture en 2003, mais elle a aussi pollué ; des métaux lourds ont ainsi imprégné, durant plus de cent années, le sol des communes de Noyelles-Godault, Courcelles-lès-Lens, Évin-Malmaison, Leforest et Dourges, et un périmètre de programme d’intérêt général, dit « PIG », a été délimité.

Depuis lors, des centaines d’habitants ne peuvent plus disposer comme ils le souhaitent de leur propriété, certaines cultures sont impossibles et chaque projet d’urbanisme nécessite un décapage des sols très onéreux.

Les élus de la communauté d’agglomération d’Hénin-Carvin et ceux des communes concernées ont donc décidé de réagir, en entamant une action demandant à l’État la réparation du préjudice écologique que subissent encore les populations et les collectivités du territoire dont je suis élue. En effet, l’État s’est contenté de constater les dégâts causés par l’ampleur de la pollution, mais il n’a pas pris toutes les dispositions pour l’éviter. Les élus locaux demandent donc aujourd’hui la prise en charge par l’État de la dépollution de l’ensemble des sols pollués.

Cette mobilisation des élus de ce territoire, visant à mettre l’État face à ses responsabilités, me paraît d’autant plus légitime que ceux-ci ont l’impression d’être abandonnés par l’État. J’en veux pour preuve la non-compensation des exonérations de taxes foncières pour les propriétaires situés dans la zone du PIG, compensation pourtant décidée par le Parlement en 2016.

Le gouvernement actuel a décidé de ne pas honorer la parole de l’État, ce qui occasionne, pour les collectivités concernées, une perte financière d’un million d’euros et engendre des difficultés budgétaires importantes pour nombre d’entre elles.

Je souhaite donc savoir ce que compte faire le Gouvernement au sujet de cette situation insupportable, à l’origine des actions légitimes des élus locaux qui se battent pour le respect de leur territoire.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports. Madame la sénatrice, vous avez interrogé Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire ; celle-ci, ne pouvant être présente, m’a chargé de vous répondre.

En ce qui concerne la pollution causée par l’ancienne usine Metaleurop Nord, sachez que le ministère de la transition écologique et solidaire est, depuis de nombreuses années, actif sur ce dossier complexe et sensible.

En effet, avant même la fermeture de l’usine, des dispositions ont été prises, au titre de la réglementation des installations classées, conduisant à réduire fortement les émissions dans l’air et dans l’eau. Ainsi, grâce à l’action des services de l’État, les rejets atmosphériques en plomb ont été divisés par trente.

L’État a œuvré, au travers notamment d’un contrat signé en 2003 avec la région, les conseils généraux du Nord et du Pas-de-Calais, et les présidents des trois communautés d’agglomération, à la reconversion industrielle du site, pour aider au reclassement des anciens salariés. Cette reconversion, d’un budget de 66 millions d’euros, a fait l’objet d’un accompagnement public de 14,1 millions d’euros.

Afin de prévenir les risques sanitaires et environnementaux liés à la pollution des sols, des restrictions d’urbanisme ont été instaurées par différents arrêtés préfectoraux successifs qualifiant de projet d’intérêt général la zone autour de l’ancienne usine. Par ailleurs, la mise en œuvre des mesures de gestion associées à ce PIG a été confiée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe). Ces mesures, d’un montant de plus de 2 millions d’euros pris en charge par l’État, comprenaient notamment l’enlèvement des terres et matériaux pollués chez les particuliers, un accompagnement à la reconversion des parcelles agricoles touchées et la protection des cours d’école. Ces mesures ont été mises en œuvre dès la fermeture de l’usine.

Par ailleurs, M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, avait apporté, lors de la séance du 20 novembre 2018, une réponse à votre question relative à la non-compensation des exonérations de taxes foncières, qui relève de son ministère.

M. le président. La parole est à Mme Sabine Van Heghe, pour la réplique.

Mme Sabine Van Heghe. La pollution est effective et encore importante, monsieur le secrétaire d’État. Votre réponse ne m’apporte donc pas d’éléments de nature à rassurer les élus et les citoyens du territoire dont je suis élue. Ces terres de travail, qui souffrent encore de l’après-mine et de la pollution à tout crin, déplorent aujourd’hui l’abandon de l’État, qui n’assume pas ses responsabilités.

Je prends acte de vos éléments de réponse, mais je ne me résigne pas à les accepter pour solde de tout compte.

réforme du code minier

M. le président. La parole est à M. Georges Patient, auteur de la question n° 992, adressée à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Georges Patient. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ma question s’adressait à la ministre de la transition écologique et solidaire.

Chaque année, plus de 10 tonnes d’or sont extraites illégalement du sol guyanais ; ainsi, au cours actuel de l’or, ce sont 400 millions d’euros qui se volatilisent sans retour aucun pour la Guyane, qui sont volés à un territoire en retard d’équipement dans bien des domaines, lequel territoire en aurait grandement besoin.

Face à ce pillage incessant, et qui n’est pas sur le point de se terminer, il existe une production légale qui, au contraire, diminue d’année en année, et qui représente désormais à peine une tonne par an. Cela est dû à des tracasseries administratives, trop souvent infondées, à une obstruction administrative quasi systématique, qui, étant très souvent proche de l’arbitraire, suscite des interrogations.

Est-ce la manifestation d’une politique masquée visant à arrêter l’exploitation légale ? C’est la question qui se pose avec encore plus d’acuité depuis qu’ont été portés à notre connaissance les premiers éléments de la réforme du code minier. Ces éléments sont très inquiétants et mettent en émoi, en ébullition, toute la profession légale, qui existe depuis longtemps et qui doit maintenant se battre pour exister. Cela, vous semblez l’ignorer ou n’en faire que peu de cas.

L’inquiétude est donc très vive dans la profession, car la future procédure d’instruction des demandes de titres miniers prévue dans votre projet de réforme sera plus complexe, alors que, déjà, les délais actuels de traitement se situent entre quatre et six ans. Pourquoi ne pas intégrer un délai légal de réponse de l’administration, au-delà duquel un accord tacite serait accordé, comme cela se fait dans d’autres domaines ?

Enfin, que dire de la possibilité de refuser un titre minier pour un motif environnemental, motif non défini avec précision dans votre projet de réforme ? Ne s’agit-il pas là d’une porte ouverte à un refus systématique de toute demande et d’un moyen non avoué de tuer le secteur minier ?

Monsieur le secrétaire d’État, j’attends une réponse claire, ferme et définitive du Gouvernement à ma question : sera-t-il possible d’exploiter de manière légale, à l’avenir, une mine d’or en Guyane, et à quelles conditions ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports. Monsieur le sénateur, vous avez interrogé Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire ; celle-ci, ne pouvant être présente, m’a chargé de vous répondre.

La réforme du code minier que le Gouvernement promeut s’inscrit dans la continuité des travaux et des concertations antérieurs, et dans une volonté que les projets miniers autorisés soient à la hauteur de nos ambitions en matière environnementale.

Plus particulièrement, ce projet entend prendre en compte les enjeux environnementaux, économiques et sociaux des territoires dès les premières autorisations. L’objectif est d’aboutir à des procédures plus transparentes, à des décisions plus protectrices de l’environnement et à des modalités de participation du public renforcées, tout particulièrement pour les titres de recherche, et ce préalablement aux premières demandes de travaux. Par ailleurs, cette révision des procédures d’autorisation ne sera pas nécessairement plus longue, si l’ensemble des parties prenantes sont consultées bien en amont des décisions.

Monsieur le sénateur, je ne doute pas que la ministre a à cœur d’associer les parlementaires dans les concertations sur ce projet de réforme tant attendu, et vous avez d’ailleurs été reçu par son cabinet le 22 octobre dernier, à ce sujet.

M. le président. La parole est à M. Georges Patient, pour la réplique.

M. Georges Patient. Monsieur le secrétaire d’État, faites simplement attention à ne pas laisser le champ libre, au travers de la politique que vous menez actuellement, aux garimpeiros, qui pillent dix tonnes d’or par an et laissent derrière eux dix tonnes de mercure… Je plaide donc pour le développement d’un secteur minier légal en Guyane.

organisation territoriale de la distribution publique d’énergie

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, auteur de la question n° 907, adressée à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Marc Laménie. Monsieur le secrétaire d’État, ma question concerne l’organisation territoriale de la distribution publique d’énergie.

Dans le département que je représente, les Ardennes, il existe, depuis 1965, une fédération, la Fédération départementale d’énergies des Ardennes ; ce syndicat intercommunal à vocation multiple est l’autorité organisatrice de la distribution publique d’énergie dans le département.

À ce titre, cette fédération, qui regroupe l’ensemble des communes ardennaises, assure le maintien et le développement d’un réseau électrique de qualité dans le département, mais participe également au déploiement des bornes de recharge pour les véhicules électriques et à la réalisation de la cartographie numérique du territoire. Son assise géographique ainsi que son antériorité – elle a été créée, je le rappelle, en 1965 – en font un interlocuteur fiable des communes et des intercommunalités, et un organisme de conseil et de mutualisation.

L’article 3 bis B – devenu l’article 14 dans le texte final – du projet de loi relatif à l’énergie et au climat prévoit d’ailleurs la possibilité, pour les autorités organisatrices de la distribution publique d’énergie, de recevoir des aides financières pour leur action en faveur du développement des énergies renouvelables au sein des communes, ainsi que pour les opérations visant à faciliter la transition énergétique.

Dans ces conditions, un démantèlement de ces organismes dans le cadre d’un éclatement de leurs compétences entre des groupements de communes se révélerait contre-productif ; je fais part ici de l’inquiétude de nombreux maires et conseils municipaux des Ardennes, qui ont délibéré à ce sujet.

Aussi, je vous le demande, monsieur le secrétaire d’État, quelles assurances pouvez-vous me donner quant au maintien des autorités organisatrices de la distribution publique d’énergie dans leur configuration actuelle ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports. Monsieur le sénateur, vous avez interrogé Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire ; celle-ci, ne pouvant être présente, m’a chargé de vous répondre.

Les syndicats d’énergie jouent un rôle déterminant dans la qualité de la distribution d’énergie, au travers de leurs investissements dans les réseaux, mais ils sont également des acteurs majeurs de la transition énergétique locale, en accompagnant le développement des énergies renouvelables, de la mobilité électrique et de la maîtrise de l’énergie.

Aussi, je souhaite vous assurer que le Gouvernement ne porte aucun projet qui pourrait conduire à les affaiblir. En particulier, le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dit « engagement et proximité », ne comporte aucune disposition sur les syndicats d’énergie.

Au contraire, vous le mentionniez, le Gouvernement a même souhaité réaffirmer, au travers du projet de loi relatif à l’énergie et au climat, l’importance et le rôle majeur des syndicats d’énergies dans la transition énergétique. En particulier, des dispositions ont été prévues par le Gouvernement pour permettre aux syndicats de prendre en charge, pour le compte de leurs membres, tout ou partie des travaux nécessaires à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments dont ils sont propriétaires.

Le Gouvernement a également souhaité étendre le champ d’intervention du financement des aides aux collectivités territoriales pour l’électrification rurale, outil de péréquation indispensable dont bénéficient de nombreux syndicats.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour la réplique.

M. Marc Laménie. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de vos propos rassurants.

Beaucoup de communes se sont mobilisées, avec émotion et solidarité, sur ce sujet, car ce syndicat de l’énergie a réalisé, dans le département des Ardennes, des travaux importants sur le réseau, tant en investissement qu’en entretien. Nous tenons donc ce que son avenir soit assuré.

représentation des entreprises du secteur éolien au sein de l’office franco-allemand pour la transition énergétique

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, en remplacement de Mme Anne-Catherine Loisier, auteure de la question n° 689, transmise à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Sylvie Vermeillet. Monsieur le secrétaire d’État, Anne-Catherine Loisier m’a chargée de poser sa question orale ; elle a un empêchement ce matin et vous prie de l’en excuser.

Mme Loisier appelle l’attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la représentation des entreprises du secteur éolien au sein de l’Office franco-allemand pour la transition énergétique (Ofate).

Cet organisme est supposé coordonner les politiques franco-allemandes. À cet effet, il a ses bureaux dans les locaux mêmes du ministère, et il est financé, pour plus d’un tiers, par celui-ci. Son comité de pilotage est notamment composé des quatre syndicats d’énergies renouvelables franco-allemands, et nombre des autres membres ont des intérêts particuliers de ce secteur. Il semble donc que le lobby éolien soit financé par le ministère lui-même…

Par ailleurs, le rapport franco-allemand d’Agora Energiewende et de l’Institut du développement durable et des relations internationales (Iddri) indique que, « si des capacités nucléaires sont retirées du mix français, la compétitivité des centrales à charbon maintenues dans le système en Allemagne est améliorée ». L’Allemagne aurait donc doublement intérêt à ce que la France renforce ses capacités de production d’énergie éolienne, car non seulement elle compte de nombreuses entreprises dans ce secteur, mais en outre la baisse des capacités nucléaires françaises rendrait plus compétitifs les centrales à charbon et leur maintien en Allemagne.

Mme Loisier demande donc à Mme la ministre son analyse sur ces faits au regard des intérêts de la France en matière de politique énergétique.