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Séance du 12 novembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports. Madame la sénatrice, je veux rassurer Mme Loisier. L’Office franco-allemand pour la transition énergétique est une association créée en 2006, par les gouvernements français et allemands, dans le but de promouvoir l’information et la coopération entre les deux pays concernant l’ensemble des énergies renouvelables. L’Ofate n’a pas de mission de coordination des politiques énergétiques de la France et de l’Allemagne. Il s’agit d’une association visant à partager et à échanger.

Par ailleurs, l’éolien ne constitue qu’une partie du travail de l’Ofate, qui couvre également le photovoltaïque, les bioénergies, les questions de marché et de réseaux électriques, l’efficacité énergétique et la chaleur.

Pour répondre à ses missions, l’Ofate a été créé dans un format mixte public-privé, et il est financé partiellement par les ministères français et allemand chargés de l’énergie et par ses membres issus du monde de l’énergie.

Les publications de l’Ofate sont publiques et visent à éclairer toutes les parties prenantes, ainsi que le grand public, sur les conditions juridiques, techniques et économiques de la transition énergétique dans les deux pays et de mettre en relation ces parties prenantes à tous les échelons.

La coopération franco-allemande dans le domaine énergétique, permise en partie par l’Ofate, constitue un atout pour la transition énergétique en ce qu’elle permet une meilleure diffusion des connaissances, des retours d’expériences internationaux et des évolutions.

Enfin, l’Ofate n’a pas participé à l’élaboration du rapport Agora-Iddri que vous avez mentionné. La conclusion que vous citez est l’un des résultats de cette étude, qui se projette dans un marché européen surcapacitaire, dans lequel la France et l’Allemagne auraient développé les énergies renouvelables tout en maintenant leur parc de production conventionnelle.

Or un tel scénario ne paraît plus d’actualité compte tenu notamment des annonces allemandes relatives à la sortie du charbon dans la production d’électricité, avec la fermeture de centrales pour un total d’environ 12 gigawatts d’ici à 2023.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour la réplique.

Mme Sylvie Vermeillet. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État.

Au-delà de vos explications sur l’Ofate, Mme Loisier m’a fait part de sa perplexité quant au choix de la France de réduire ses capacités nucléaires au point, peut-être, de menacer sa sécurité d’approvisionnement.

Au reste, ce choix donne raison au maintien, par l’Allemagne, de ses centrales à charbon, ce qui, sur le plan environnemental, est particulièrement déconcertant.

avenir de la ligne ferroviaire grenoble-veynes

M. le président. La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, auteure de la question n° 981, adressée à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Monsieur le secrétaire d’État, le 27 mai dernier, en votre qualité de corapporteur de la mission d’application de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire, vous avez effectué, en train, le trajet Grenoble-Veynes.

Au mois de septembre dernier, dans les colonnes du Dauphiné libéré, vous avez tenu des propos qui se voulaient « rassurants », confirmant la volonté de l’État de sauver l’étoile de Veynes, en prenant en charge une partie des travaux.

Pourtant, malgré les déclarations de bonnes intentions et les financements annoncés, notamment par les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Sud-Provence-Alpes-Côte d’Azur, la métropole grenobloise et les départements des Hautes-Alpes, de l’Isère et de la Drôme, bien qu’ils n’en aient pas la compétence, les élus nationaux, locaux et les usagers ne sont pas entendus. En effet, en décembre 2020, SNCF Réseau suspendra l’exploitation de la ligne des Alpes n° 905, faute d’investissements.

C’est à la même période que seront effectués les travaux de modernisation et de sécurisation des voies sur la section Livron-Veynes. Cela revient à dire, monsieur le secrétaire d’État, que le département des Hautes-Alpes, malgré ses 140 000 habitants, ses 387 000 lits touristiques et ses 20 millions de nuitées par an, n’aura tout simplement plus de desserte ferroviaire, ni par Grenoble ni par Valence.

Je souhaite donc connaître très clairement la position de l’État sur ce dossier et surtout savoir si vous avez l’intention ou non de prendre la main pour que SNCF Réseau lance enfin une étude qui permettra de définir le montant réel des travaux ainsi que le calendrier prévisionnel.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports. Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur la possibilité d’assurer la continuité de la desserte ferroviaire des Hautes-Alpes par l’itinéraire Grenoble-Veynes, que j’ai moi-même emprunté voilà quelques mois, comme vous l’avez indiqué.

Vous avez souligné le caractère tout à fait emblématique de l’étoile de Veynes. Celle-ci participe, en effet, à la vitalité des territoires des Alpes du Sud, tout en les reliant aux Alpes du Nord, facilitant ainsi les échanges entre les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Je partage entièrement votre préoccupation quant à sa pérennité. Sur la section entre Grenoble et Vif, des travaux sont prévus en 2020 pour éviter une fermeture. En revanche, les circulations sur la section Vif-Veynes devraient être suspendues en décembre 2020, faute d’entretien lourd depuis des années.

Toutefois, je vous confirme qu’une étude de la remise en état pérenne de la ligne, financée à 50 % par l’État, est en cours. Les résultats en sont attendus de manière imminente.

De mars à décembre 2021, la branche Livron-Veynes sera fermée pour travaux, afin d’assurer, pour l’avenir, la pérennité de l’axe ferroviaire reliant Valence à Briançon et, ainsi, le maintien des circulations du train de nuit Paris-Briançon. Une offre de substitution au train de nuit sera également mise en place en 2021, pendant les travaux.

Le Gouvernement a demandé au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur de réunir un nouveau comité de pilotage d’ici à la mi-décembre 2019, afin d’étudier avec les collectivités locales les propositions actualisées de SNCF Réseau et d’organiser un tour de table sur les questions financières.

En tout état de cause, madame la sénatrice, soyez assurée que l’État veillera à ce que les solutions permettant de pérenniser la desserte des Hautes-Alpes soient mises en œuvre dans les meilleures conditions pour les usagers du train.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour la réplique.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État.

J’espère que vous avez bien compris qu’il y a vraiment urgence, pour notre territoire, à trouver une solution. Nous attendons avec impatience les conclusions du rapporteur Philizot. Nous vous remercions de faire au plus vite ! (M. Marc Laménie applaudit.)

situation des lycéens sportifs de haut niveau et nouveau baccalauréat

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, auteur de la question n° 976, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

M. Michel Savin. Monsieur le ministre, je souhaite vous alerter aujourd’hui sur la situation des lycéens actuellement engagés dans un parcours spécifique aménagé visant l’obtention du baccalauréat parallèlement à la pratique intensive d’une discipline sportive à haut niveau.

C’est le cas, par exemple, de nombreux skieurs, comme ceux du lycée de Villard-de-Lans dans mon département, mais cela concerne aussi d’autres parcours de formation destinés à des sportifs de très haut niveau.

Ces élèves ont une scolarité aménagée, qui leur permet de mener à bien leur double projet sportif et scolaire.

La promotion inscrite depuis 2018, qui n’est donc pas concernée par la dernière réforme du baccalauréat, passera cet examen en juin 2021, soit l’année du premier nouveau baccalauréat réformé. Depuis un an, ces élèves sont bien préparés au baccalauréat actuel, et certains ont même d’ores et déjà passé des épreuves.

Aujourd’hui, la décision concernant les conditions d’obtention finale de leur baccalauréat n’est toujours pas définie. Le double projet est pourtant une politique sportive et éducative ambitieuse, largement soutenue par le Gouvernement.

Aussi, il paraît nécessaire de sécuriser le parcours de ces jeunes sportifs, en leur permettant de passer des épreuves alignées avec les programmes actuels. Cette solution apparaît aujourd’hui comme la plus raisonnable pour nos sportifs de demain et répond avant tout à une question d’égalité.

Une proposition a été soumise au rectorat de Grenoble, initiative fondée sur le travail en commun des inspecteurs, proviseurs et enseignants. Cette proposition est, à ce jour, restée sans réponse.

Monsieur le ministre, quelle est votre position à ce sujet ? Que comptez-vous faire pour permettre à ces jeunes de ne pas être pénalisés dans leurs parcours scolaire et sportif ? Il est urgent de rassurer ces adolescents et leurs familles, alors même que la saison d’hiver va débuter et que d’importantes épreuves vont bientôt se dérouler.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de léducation nationale et de la jeunesse. Monsieur le sénateur Michel Savin, je vous remercie de votre question.

Bien entendu, les jeunes lycéens dont vous évoquez la situation ne devront en aucun cas être lésés par la réforme. À cet égard, ma réponse devrait permettre de vous rassurer.

Dès le début de l’année scolaire, la rectrice de l’académie de Grenoble s’est pleinement emparée de la situation particulière des 143 élèves skieurs sportifs de haut niveau bénéficiant d’un étalement du cycle terminal sur trois années scolaires.

Du fait des aménagements de scolarité prévus pour leur permettre de concilier scolarité et entraînement sportif, ces élèves ont suivi les deux premiers trimestres de l’année de première en 2018-2019 et suivent le troisième trimestre au cours de la présente année scolaire. De la même manière, les trois trimestres de leur année de terminale seront répartis entre les années scolaires 2019-2020 et 2020-2021. Les élèves passeront leurs épreuves finales du baccalauréat lors de la session 2021. Ils relèvent donc du baccalauréat général et technologique tel qu’il vient d’être réformé.

Ce cas est prévu par la réglementation du nouveau baccalauréat. Les élèves skieurs de haut niveau de l’académie de Grenoble pourront ainsi, comme tous les sportifs de haut niveau, bénéficier des dispositions prévues à l’article 10 de l’arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités d’organisation du contrôle continu pour l’évaluation des enseignements dispensés dans les classes conduisant au baccalauréat général et au baccalauréat technologique, lequel permet aux élèves sportifs de haut niveau de valider leur contrôle continu par le biais d’épreuves ponctuelles, à la fin de l’année de terminale, sur autorisation du recteur d’académie.

Ils auront bien fait, comme tous les autres candidats scolarisés de la session 2021 du baccalauréat, une année de terminale « rénovée », ce qui leur permettra de présenter les épreuves terminales, celles de spécialité, comme celle de philosophie, ainsi que le grand oral.

Il est vrai que, au titre du contrôle continu, ces élèves sont supposés se présenter à une épreuve commune pour l’enseignement de spécialité qu’ils n’ont pas poursuivi en classe de terminale. Après étude de la situation présentée par Mme la rectrice, il apparaît que l’organisation de la scolarité de ces élèves ne leur permet pas de préparer cette épreuve commune de contrôle continu pour l’enseignement de spécialité non poursuivi en classe de terminale dans les meilleures conditions.

Afin de répondre à cette situation, un arrêté sera publié prochainement, prévoyant, pour tous les élèves bénéficiant d’un aménagement de scolarité permettant que leur année de première se déroule sur les années scolaires 2018-2019 et 2019-2020, une dispense de l’épreuve commune de contrôle continu pour l’enseignement de spécialité suivi en première, mais non poursuivi en classe de terminale.

Cette dispense concerne uniquement l’épreuve ; elle n’est donc pas une dispense d’enseignement. À ce titre, l’enseignement de spécialité non poursuivi en classe de terminale sera pris en compte dans la note de bulletin pour l’année de première.

Ces aménagements témoignent du bon niveau d’adaptation de la réforme du lycée et du baccalauréat aux différentes situations rencontrées par les élèves : même si celles-ci concernent un petit nombre d’élèves et des cas très particuliers, nous pouvons parfaitement adapter la scolarité.

M. le président. Monsieur le ministre, permettez-moi de vous faire remarquer que vous avez dépassé votre temps de parole de trente secondes.

La parole est à M. Michel Savin, pour la réplique.

M. Michel Savin. Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette réponse, qui devrait, je l’espère, rassurer, au moins en partie, les parents d’élèves.

Sachez toutefois que nous demeurons très vigilants. Il ne faudra évidemment pas tromper ces jeunes !

La solution consistant à prévoir des jours de rattrapage pour ces élèves suscitait de l’inquiétude. En effet, elle n’aurait pas été très compatible avec la préparation ni avec le déroulement des compétitions sportives et aurait été très pénalisante.

J’espère que la solution que vous avez proposée, qui est en phase avec le travail effectué avec le rectorat, les enseignants et les proviseurs, donnera satisfaction aux élèves, mais aussi à leurs parents, qui s’inquiètent beaucoup pour l’avenir de leurs enfants.

situation de nombreux accompagnants d’élèves en situation de handicap

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, auteur de la question n° 995, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

M. Didier Marie. Monsieur le ministre, ma question porte sur la situation de nombreux accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) dans l’académie de Rouen, comme vraisemblablement ailleurs en France.

Ces personnels de l’éducation nationale, agents contractuels de l’État, sont là pour accompagner, guider, sécuriser des enfants et adolescents en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire et pour participer à leur autonomie.

Sur les 12,4 millions d’élèves scolarisés de la maternelle au lycée, environ 400 000 se trouvent en situation de handicap : enfants avec trouble du spectre autistique, trouble du déficit de l’attention, avec ou sans hyperactivité, adolescents dyspraxiques ou dyslexiques… Tout élève reconnu handicapé et ayant besoin d’un accompagnateur doit avoir à ses côtés un AESH pour lui permettre de mener sa scolarité le mieux possible.

Chaque rentrée scolaire apporte toutefois son lot de problèmes : enfants sans accompagnants, accompagnants sans affectation, établissements scolaires non prévenus de l’arrivée d’un AESH…

La dernière rentrée ne fait pas exception puisque, depuis le mois de septembre dernier, plus de 200 AESH, dans la seule académie de Rouen, travaillent sans contrat de travail ou sans salaire, voire les deux à la fois. Certains accompagnants n’ont, à ce jour, toujours pas reçu leur affectation.

Cette situation plonge les accompagnants d’élèves handicapés dans une grande précarité. Le travail qu’ils réalisent auprès des enfants et adolescents en situation de handicap est pourtant essentiel. Il est incompréhensible que ces professionnels, dont le rôle est d’assurer l’inclusion de toutes et tous au sein de l’école de la République, travaillent bénévolement ou soient empêchés de remplir leur mission, alors que les enfants et adolescents en situation de handicap ont besoin d’eux.

Notre système est capable d’assurer, chaque année, la rentrée scolaire de 12 millions d’élèves. Il est inacceptable qu’il ne sache assurer celle des 400 000 élèves en situation de handicap et qu’il contrevienne ainsi au principe selon lequel le service public de l’éducation veille à l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans distinction.

Monsieur le ministre, à l’heure où l’inclusion de personnes en situation de handicap a été érigée comme l’une des priorités du quinquennat du Président de la République, comment expliquez-vous ces graves dysfonctionnements ? Sont-ils liés à la mise en place, à la rentrée, des pôles inclusifs d’accompagnement localisés, dont l’un des objectifs était pourtant de professionnaliser les accompagnants et d’améliorer leurs conditions de travail ?

Quelles mesures votre ministère entend-il prendre pour remédier à ces problèmes et éviter qu’ils ne se reproduisent à la rentrée prochaine ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de léducation nationale et de la jeunesse. Monsieur le sénateur Didier Marie, comme vous l’avez rappelé, la dernière rentrée s’est caractérisée par un plus grand nombre d’élèves accueillis, 365 000 enfants en situation de handicap étant désormais scolarisés, et par un plus grand nombre d’embauches d’AESH. Ainsi, 4 500 AESH supplémentaires ont été recrutés dans toute la France, sur la base de contrats de trois ans et parfois même de CDI, en lieu et place des contrats aidés qui étaient conclus voilà encore deux ans.

Bien évidemment, ce que nous appelons « le service public de l’école inclusive » a permis, globalement, une amélioration très significative de la situation.

Quelques dysfonctionnements ont été enregistrés dans l’académie de Rouen.

La rentrée a vu la création d’un service de gestion dédié aux accompagnants dans les directions départementales des services de l’éducation nationale et dans les rectorats, de façon justement à déprécariser les personnels en charge de l’accompagnement des élèves handicapés.

De nombreux accompagnants supplémentaires ont été recrutés pour que nous puissions nous ajuster aux notifications des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), et la transformation des contrats aidés en AESH s’est poursuivie. Les volumétries de prise en charge des AESH ont été particulièrement importantes du fait de ce mouvement de recrutement et de déprécarisation.

Compte tenu des règles de la comptabilité publique, les agents qui ont été recrutés au début du mois de septembre n’ont pas tous pu bénéficier d’une rémunération complète au titre du mois de septembre dès la fin dudit mois : la paie de septembre étant clôturée, en vertu du calendrier national, à la fin du mois d’août, la totalité des documents nécessaires au versement de leur rémunération n’était pas parvenue.

Pour pallier les conséquences de ce calendrier anticipé, l’académie de Rouen a demandé le versement d’acomptes, ce qui a permis de payer entre 80 % et 90 % des rémunérations nettes dues au titre du mois de septembre. La mise en œuvre d’un tel mécanisme a permis qu’une très grande majorité des AESH bénéficient d’un acompte à la fin du mois de septembre et à la fin du mois d’octobre.

Pour les dossiers qui n’étaient pas complets aux échéances de transmission, il n’a pas été possible de s’appuyer sur cette procédure. Il s’en est ensuivi que certains AESH n’ont pas pu percevoir de rémunération, ce qui est évidemment tout à fait anormal.

Saisi de ces situations, le ministère s’est rapproché des services de la direction générale des finances publiques pour permettre que soient transmises au comptable, dès lors que les dossiers de prise en charge étaient complets, des demandes d’acompte en dehors des dates fixées par le calendrier national. Ainsi, pour l’académie de Rouen, le versement d’acomptes s’est poursuivi sur les mois d’octobre et de novembre.

Un pilotage renforcé permettra de parvenir à une régularisation de ces situations dans les meilleurs délais. Bien entendu, chacun sera désormais payé en temps et en heure.

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour la réplique.

M. Didier Marie. Vous conviendrez, monsieur le ministre, que cette situation est peu satisfaisante et que les dispositions prises doivent produire leur plein effet rapidement et régler toutes les situations.

Cela m’amène à une réflexion plus large : certes, la signature de contrats à durée déterminée de trois ans a permis des progrès, mais il faut aller vers une professionnalisation encore plus grande de ces agents de la fonction publique et leur offrir, à terme, des contrats à durée indéterminée.

situation critique du centre d’action médico-social précoce du mans

M. le président. La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais, auteure de la question n° 935, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Nadine Grelet-Certenais. Madame la secrétaire d’État, je souhaite à nouveau appeler votre attention sur la situation critique du centre d’action médico-social précoce (Camsp) du Mans.

Ce Camsp accueille plus de 260 enfants en situation de handicap, dans le but que ceux-ci puissent vivre sereinement et s’intégrer dans la société. Pour ces enfants et leurs familles, il est un acteur absolument indispensable.

Pourtant, depuis 1993, le personnel du Camsp du Mans exerce dans des locaux préfabriqués inadaptés.

Cette situation, censée être provisoire, perdure depuis plus de vingt ans. Les locaux, devenus de surcroît insalubres, ne sont plus aux normes. Pour exemple, les entrées ne sont même pas accessibles aux fauteuils roulants : un comble pour un établissement d’accueil de personnes en situation de handicap !

Par ailleurs, le nombre de demandes de prise en charge par le Camsp ne cesse d’augmenter chaque année.

Malgré ces difficultés, les professionnels du Camsp demeurent très investis et motivés, en trouvant des expédients plus ou moins efficaces. Ainsi, les personnels n’hésitent pas à partager leur bureau à chaque nouvelle intervention pour pouvoir recevoir un enfant supplémentaire. De même, en mai 2018, le personnel du Camsp du Mans avait monté un projet d’achat de nouveaux locaux, avec un plan d’investissement, à l’attention de l’agence régionale de santé (ARS). Voilà un an et demi que le personnel du Camsp attend une réponse, alors que la situation presse.

La ministre des solidarités et de la santé ainsi que la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées ont toutes deux insisté sur l’importance de la prévention et ont réitéré cette priorité dans le cadre du plan Autisme 2018-2022, afin de favoriser le diagnostic précoce.

Au regard de la motivation et du dévouement réel des équipes que j’ai rencontrées, il est urgent de trouver une solution à leur demande et, ainsi, leur apporter toute la reconnaissance qu’ils attendent.

Pour toutes ces raisons, je vous demande, madame la secrétaire d’État, de bien vouloir m’indiquer quelles mesures peuvent être mises en œuvre très rapidement pour permettre l’accueil des enfants et de leur famille dans des conditions dignes.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice, nous partageons avec vous le constat du caractère précaire des conditions actuelles d’occupation des locaux préfabriqués, à la fois vétustes et exigus.

L’amélioration tant de la qualité de l’accueil des familles que des conditions de travail des professionnels constitue une priorité et un engagement constant des services de l’ARS comme de ceux du conseil départemental de la Sarthe, afin de conforter l’offre territoriale du Camsp dans le parcours des jeunes enfants vivant avec un handicap, en lien avec la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance, laquelle vise à renforcer la précocité des interventions auprès de ce public.

L’ARS Pays de la Loire a réuni, le 2 octobre dernier, les acteurs concernés, à savoir, l’association gestionnaire du Camsp, le conseil départemental de la Sarthe et le centre hospitalier du Mans, afin de discuter à nouveau des enjeux et de la situation.

Une méthode de travail a été retenue. Le principe de la relocalisation du Camsp sur le site de l’hôpital du Mans et d’un soutien au Camsp a été acté. Cet objectif, qui implique la réalisation de travaux de restructuration des bâtiments du centre hospitalier du Mans, permet d’envisager, selon le calendrier prévisionnel, une implantation dans de nouveaux locaux en septembre 2021.

Il appartient désormais à l’association gestionnaire de formaliser l’expression de ses besoins auprès de la maîtrise d’ouvrage, en vue de finaliser le projet architectural et de définir le schéma de financement associé.

Enfin, pour répondre aux besoins immédiats du Camsp, à savoir l’extension de ses surfaces actuelles pour permettre la prise en charge d’enfants sur liste d’attente, plusieurs pistes sont à l’étude et une évaluation des besoins en matière de mise aux normes et de rénovation des bâtiments actuels est en cours.

La ministre des solidarités et de la santé, la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et moi-même suivons bien évidemment de près ce travail, qui associe l’ensemble des acteurs.

M. le président. La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais, pour la réplique.

Mme Nadine Grelet-Certenais. Je transmettrai bien évidemment votre réponse, madame la secrétaire d’État.

L’équipe du Camsp du Mans est très motivée. Cependant, l’absence de concrétisation des réponses annoncées, les reports et les délais tendent à la désespérer.

Elle attend beaucoup de votre soutien. Elle le mérite !

conditions de travail des personnels hospitaliers

M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, auteur de la question n° 946, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

M. Patrice Joly. Je veux attirer l’attention de Mme la secrétaire d’État sur la question des conditions de travail des personnels hospitaliers, qui ne semble pas être prise en considération à la hauteur des enjeux qu’elle constitue.

Or les conditions de travail relèvent plus que jamais de l’enjeu plus global de santé publique, parce qu’elles concernent la préservation de la santé de ces personnels, dans un environnement de travail particulièrement pathogène, à fort taux de pénibilité et dont les contraintes sur les organismes sont lourdes de conséquences.

Or, vous le savez, madame la secrétaire d’État, le secteur hospitalier pâtit d’un manque notoire de personnels. L’hôpital n’attire plus non plus les étudiants. Enfin, des études démontrent clairement que le manque durable de personnels engendre des désorganisations importantes au sein de la majorité des hôpitaux français.

Les personnels hospitaliers, dans leur grande majorité, sont confrontés à de telles contraintes que leurs effets délétères sur la santé ont été montrés du doigt par les épidémiologistes.

Comment maintenir la qualité des soins dans cet environnement de travail de plus en plus difficile et dans ce contexte de manque d’effectifs véritablement problématique ?

Madame la secrétaire d’État, depuis des mois, les établissements publics de santé sont secoués, partout, par des mouvements sociaux sans précédent, notamment au sein des services d’urgences, de maternité, de la protection de l’enfance, des structures pour personnes âgées et dans les secteurs de la psychiatrie. Tous dénoncent le manque de moyens matériels, humains, budgétaires et la souffrance au travail.

Quelle part du programme quinquennal du Gouvernement « Ma santé 2022 » vise à leur répondre ? Quelles sont les mesures que vous envisagez de prendre à court et moyen terme ?