Séance du 12 novembre 2019

Mme la présidente. Y a-t-il un orateur contre la motion ?…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le Gouvernement, vous l’imaginez, ne peut être favorable à une motion de renvoi à la commission. Mme la ministre vient de l’indiquer, le projet de loi de financement de la sécurité sociale a fait l’objet de nombreux échanges ; il apporte des réponses à des sujets de préoccupation du Sénat et fait écho aux attentes de nos concitoyens.

Par ailleurs, et au risque de paraître enfermé dans une procédure que ni les uns ni les autres n’avons véritablement définie, nous avons toutes et tous en tête que la loi organique prévoit qu’il doit s’écouler quinze jours entre la transmission du projet de loi de financement de la sécurité sociale au Sénat et son adoption. À défaut, passé ces quinze jours, le texte est renvoyé à l’Assemblée nationale en l’état, avec, le cas échéant, les seuls amendements qui auraient eu le temps d’être adoptés.

Je l’ai dit dans mon propos liminaire, le Gouvernement, tout en respectant les décisions que prendra votre assemblée, forme le vœu que la discussion sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale puisse s’engager et se continuer dans les heures et les jours qui viennent. Nous avons à débattre de points importants.

Nous aurons effectivement, dans les prochains jours et semaines, à répondre à un certain nombre de problématiques évoquées par Mme la ministre. Nous veillerons à associer les parlementaires. Nous veillerons à traduire de la manière la plus opérationnelle possible les engagements pris. Comme vous pouvez l’imaginer, tant que les décisions ne sont pas tout à fait arrêtées, il est difficile d’en donner une traduction législative ou même comptable, si vous me permettez cette expression.

Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable sur cette motion de renvoi à la commission.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Mon groupe va voter cette motion. Je regrette cependant que le Sénat n’ait pas adopté notre motion d’irrecevabilité constitutionnelle. Je l’ai déjà souligné, la non-compensation des exonérations massives porte un coup terrible à notre système de sécurité sociale. Certes, monsieur le secrétaire d’État, nous avons déjà connu cela dans le passé, mais pas avec une telle ampleur. D’ailleurs, ce n’est pas le seul groupe communiste républicain citoyen et écologiste qui le dénonce : des collègues siégeant sur d’autres travées l’ont dit eux aussi et les magistrats de la Cour des comptes ont montré l’ampleur de ces exonérations. Il y a donc une rupture vraiment importante.

Nous allons voter cette motion de renvoi, d’abord en raison des problèmes évoqués, à propos desquels Mme la ministre affirme un certain nombre de choses. Je ne doute pas de sa volonté de régler les questions qui ont trait à l’hôpital, sauf qu’on est dans un brouillard, que je pourrais qualifier d’artistique si l’adjectif n’avait pas une connotation si sympathique. On est dans un brouillard à couper au couteau, c’est-à-dire qu’on ne sait rien !

Vous nous avez dit, madame la ministre, et on peut le lire dans la presse, que vous allez sans doute augmenter l’Ondam. Allez-vous l’augmenter à hauteur de 4,5 %, comme tous les professionnels et les fédérations hospitalières le demandent ? Allez-vous aussi débloquer d’autres financements et changer votre politique d’exonérations massives ? À toutes ces questions, nous n’avons pas de réponse.

Alors, oui, nous allons voter cette motion de renvoi pour marquer le coup, même si notre groupe trouve que c’est quand même une mascarade. C’est en quelque sorte un coup d’épée dans l’eau. Son adoption va simplement retarder nos débats de quelques heures. Je préférerais que nous nous retrouvions après le 20 novembre, quand Mme la ministre aura enfin daigné nous donner vraiment la réalité du budget qu’elle porte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. Depuis le début de cet après-midi, vous entendez notre attachement viscéral au financement de la sécurité sociale. Vous entendez aussi l’attachement viscéral de mon groupe à sa pérennité.

En ce qui nous concerne, les craintes que nous ressentons maintenant portent non sur l’insincérité des recettes de la sécurité sociale, de l’assurance maladie mais sur vos réponses, madame la ministre.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale a été présenté à la fin du mois de septembre. Ses orientations ont été soumises au débat public. Il y a deux mois déjà, vous affichiez votre ambition de répondre à l’urgence économique et sociale – l’« urgence » au singulier.

Quant aux services d’urgences hospitalières, alors qu’ils étaient déjà en grève, vous aviez prévu un pacte pour leur refondation doté de 750 millions d’euros sur quatre ans et de 600 millions d’euros dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Pourtant, la mobilisation des soignantes et des soignants de l’hôpital ne faiblit pas, et vous voilà sommée de revoir votre copie.

Le collectif Inter-Urgences, que la commission des affaires sociales a reçu ici, nous a éclairés sur ce que dissimule votre volonté de modération de la dépense. Ce sont des patients vulnérables – personnes âgées et personnes handicapées – qui sont en danger. Ce sont des effectifs en sursis.

Vous dites, dans Le Journal du dimanche – où vous exprimez non des annonces mais des intentions –, que vous allez éventuellement augmenter l’Ondam, éventuellement augmenter les primes, les investissements et les revalorisations. Mais nous sommes d’ores et déjà prêts à jouer notre rôle de parlementaire et à nous conformer à notre agenda, qui prévoit d’examiner cette semaine le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Les socialistes proposent l’augmentation de l’Ondam, un plan d’investissement et une véritable programmation de l’hôpital public pour les cinq ans à venir.

Quelle est la vraie copie de ce gouvernement en ce qui concerne le projet de loi de financement de la sécurité sociale ? Faut-il attendre jeudi prochain ? Ou bien pensez-vous au 20 novembre, date, qui, après vous avoir écoutée, madame la ministre, ne semble plus être forcément la bonne ?

Pour toutes ces raisons d’incertitude, nous pensons que les bonnes bases de la discussion ne sont pas posées en ce qui concerne l’hôpital. Nous soutiendrons donc la motion de renvoi à la commission présentée par M. Milon. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Amiel, pour explication de vote.

M. Michel Amiel. Ma voix sera bien sûr minoritaire par rapport à cette motion tendant au renvoi à la commission, que nous ne voterons pas.

Je peux comprendre un mouvement d’humeur tel que celui qui est porté par M. Milon. En effet, nous aurions tous préféré que certaines incertitudes soient levées. Faut-il pour autant remettre en question tout un texte et un certain nombre de mesures, comme cela a été dit ? Je ne le crois pas.

En tout état de cause, c’est moins une question de forme que de fond. Oui, madame la ministre, bien entendu, comme tous les parlementaires, nous attendons les mesures fortes qui semblent devoir être annoncées la semaine prochaine. Pour autant, nous ne considérons pas que cela doive remettre en question le vote et, plus exactement, le débat qui doit avoir lieu dans les heures et les jours prochains concernant le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Mme la présidente. Je mets aux voix la motion n° 936, tendant au renvoi à la commission.

(La motion est adoptée.)

Mme la présidente. En conséquence, le renvoi du projet de loi de financement de la sécurité sociale à la commission est ordonné.

Monsieur le secrétaire d’État, aux termes de l’article 44, alinéa 5, du règlement, lorsqu’il s’agit d’un texte inscrit par priorité à l’ordre du jour sur décision du Gouvernement, la commission doit présenter ses conclusions au cours de la même séance, sauf accord du Gouvernement. Je consulte donc le Gouvernement.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Pour les raisons évoquées précédemment, le Gouvernement est attaché à une application stricte de l’article 44. Il souhaite donc que le rapport soit présenté au cours de la même séance.

Mme la présidente. La séance va donc être suspendue pour permettre à la commission de se réunir.

Je consulte la commission sur la durée de la suspension qu’elle estime nécessaire pour présenter ses conclusions.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Nous pourrions reprendre vers vingt et une heures trente, madame la présidente.

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons donc maintenant interrompre nos travaux.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt-deux heures quinze, sous la présidence de M. Jean-Marc Gabouty.)

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à M. le président de la commission, pour nous présenter les conclusions de la commission des affaires sociales.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Nous avions demandé une suspension de séance pour avoir des éclaircissements. Nous avions en effet compris, après lecture d’articles parus dans la presse nationale, que des arbitrages avaient été rendus et que la ministre, Mme Buzyn, avait obtenu certaines concessions de la part du Premier ministre concernant, en particulier, la reprise de la dette des hôpitaux ou l’évolution de carrière des professionnels médicaux dans les hôpitaux.

La commission n’était pas satisfaite des réponses données par les ministres en séance publique au Sénat. Ils ont accepté de venir à nouveau s’expliquer devant la commission, qui s’est réunie salon Victor Hugo, sur ce qui a pu paraître dans la presse. Ils ont confirmé ce qui nous avait été dit en séance, c’est-à-dire que ce qui avait été rapporté dans la presse ne venait directement ni de l’un de l’autre.

M. Jean-François Husson. On a tout inventé ?

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Ce qui avait été écrit provenait non d’un message officiel du Gouvernement mais d’observations des journalistes.

L’ensemble des membres de la commission des affaires sociales a écouté leurs explications et en a ensuite discuté. Nous sommes passés au vote, dont le résultat a exprimé la volonté des commissaires de reprendre nos travaux.

Mme Laurence Cohen. À la majorité, pas à l’unanimité !

M. le président. Nous passons à la discussion des articles

projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2018

Article additionnel avant l’article 1^er

M. le président. L’amendement n° 777 rectifié bis, présenté par MM. Daudigny, Jomier et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Artigalas, MM. Leconte, Montaugé, Sueur, Antiste et Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Courteau, Duran, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Lalande, Mmes Lepage, Monier, Perol-Dumont, Préville et Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le financement des établissements hospitaliers par l’ONDAM et sur l’opportunité d’une loi d’orientation et de programmation pour l’hôpital pour les années 2020 à 2025.

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Au cours de l’après-midi, nous avons très largement évoqué la crise de l’hôpital dans toutes ses dimensions. Nous en mesurons toutes et tous ici la gravité, dont les urgences ne sont que l’un des symptômes.

Cet amendement nous paraît indispensable dans les circonstances qui nous sont décrites. Il vise à permettre au Parlement de débattre des orientations, des objectifs que notre pays décide d’assigner à notre système de santé pour les cinq années à venir et des moyens à lui affecter pour répondre à ces objectifs.

Ces objectifs sont connus : arrêter éventuellement la fermeture de lits, les rouvrir là où c’est nécessaire – on le sait, l’hôpital a perdu en vingt ans 100 000 lits –, revaloriser les salaires, rendre plus attractives toutes les professions à l’hôpital, stopper la fuite des professionnels, investir dans la psychiatrie, parent pauvre de notre système de santé, investir pour l’avenir dans l’immobilier hospitalier, les équipements et l’innovation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Je ne vais pas faire de longs commentaires, car nous avons déjà pas mal débattu de cette question sur laquelle, madame la ministre, vous aurez l’occasion de revenir.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Nous sommes défavorables à une loi de programmation. Nous prenons déjà des mesures pour l’hôpital : je rappelle que, pour la première fois depuis dix ans, les tarifs ont augmenté en 2019. En mars 2019, nous avons ajouté 300 millions d’euros de sous-exécutions de l’Ondam 2018. Nous avions totalement dégelé la mise en réserve 2018.

Nous nous sommes engagés pour que les tarifs 2020 soient au minimum aussi bons, voire en amélioration par rapport à ceux qui ont été pratiqués en 2019.

Vous le savez, nous travaillons à un plan global pour l’hôpital, qui vise à renforcer nos capacités d’investissement, notamment dans le quotidien et à rendre les carrières hospitalières plus attractives. Il aura aussi pour objectif de fidéliser les personnels de l’hôpital public.

Enfin, nous souhaitons nous engager – engagement acté dans un article du projet de loi de financement de la sécurité sociale – sur une vision pluriannuelle, sur trois ans, des tarifs hospitaliers.

Nous étudions évidemment toutes les mesures qui permettront de restaurer de la marge de manœuvre à l’hôpital public et de rendre plus attractives les carrières, mais cela ne nécessite pas une loi d’orientation particulière.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. L’amendement de notre collègue Yves Daudigny mérite d’être adopté par notre assemblée, ne serait-ce que parce qu’il faut que nous sachions exactement où nous allons par rapport aux hôpitaux.

Si, dans le cadre de la nouvelle lecture, les propositions faites par la ministre sont satisfaisantes, le rapport n’aura plus lieu d’être. En attendant, nous souhaitons mettre un peu la pression sur le Gouvernement pour l’inciter à nous présenter un rapport acceptable.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Nous soutenons cet amendement de nos collègues socialistes, qui nous semble en effet contenir un élément important.

Mme la ministre nous a redit, en séance, au Sénat, qu’elle s’était déjà occupée de l’hôpital public et qu’elle allait annoncer des mesures. Elle a évoqué un certain nombre de moyens dégagés. Premièrement, il s’agit non de moyens supplémentaires, mais de transferts. Deuxièmement, vous le savez pertinemment, madame la ministre, les mesures que vous avez dégagées jusqu’à présent sont loin d’être suffisantes compte tenu de la situation réelle de l’hôpital. La preuve en est : les services d’urgences et, au-delà, l’ensemble des hôpitaux sont en lutte, toutes professions confondues, depuis huit mois. Les manifestations qui vont avoir lieu dans quelques jours prouvent la colère et l’amertume des professionnels de santé. C’est un appel au secours !

On voit bien que les mesures sont insuffisantes. En outre, la représentation parlementaire a besoin d’avoir un peu plus de clarté sur ce que fait le Gouvernement. Cette demande de rapport est donc bienvenue.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 777 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 1^er.

Article 1^er

Au titre de l’exercice 2018, sont approuvés :

1° Le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

M. le président. Je mets aux voix l’article 1^er.

(L’article 1er est adopté.)

Article 2 et annexe A

Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2018, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l’affectation des excédents ou la couverture des déficits, tels qu’ils sont constatés dans les tableaux d’équilibre relatifs à l’exercice 2018 figurant à l’article 1^er.

Annexe A

Rapport retraçant la situation patrimoniale, au 31 décembre 2018, des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l’affectation des excédents et la couverture des déficits constatés pour l’exercice 2018

I. – Situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2018