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Séance du 13 novembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Comme l’ont dit certains d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est en séance, à l’Assemblée nationale, que j’ai déposé au nom du Gouvernement un amendement tendant à porter le barème de 1,7 SMIC à 2 SMIC en matière de compétitivité renforcée.

Cela faisait suite à un arbitrage du Président de la République, rendu à l’issue de discussions avec les élus d’outre-mer. C’est un effort significatif que le Gouvernement consent pour renforcer les dispositifs de soutien à la compétitivité et à l’attractivité des territoires d’outre-mer.

Il paraît également raisonnable au Gouvernement d’en rester là. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

M. Michel Magras. Je veux répondre à la question du rapporteur général.

Lorsque le Gouvernement a décidé, au travers du dernier budget, de supprimer le CICE, les Ultramarins sont passés d’une suppression de 9 points de CICE à une baisse des charges salariales sur les cotisations maladie de 6 points ; il y avait donc déjà une perte de 3 points.

Le Gouvernement a alors estimé utile de raboter les exonérations de la Lodeom et de changer les seuils. Le Sénat s’est bien battu et a obtenu une révision, maintenue par l’Assemblée nationale, qui était loin d’être négligeable. C’est la situation d’aujourd’hui.

On ne peut pas encore mesurer les conséquences de la suppression du CICE, dans la mesure où les versements relatifs à 2018 ont été perçus seulement en 2019, par les entreprises.

En revanche, l’exonération des seuils met déjà en difficulté les entreprises ultramarines. C’est la raison pour laquelle certaines d’entre elles, dans les secteurs très divers que l’on est en train d’évoquer, demandent à revoir ces seuils à la hausse.

Je le rappelle, le différentiel, tel qu’il a été calculé par des organismes hautement qualifiés, s’élevait entre 100 millions et 200 millions d’euros de perte nette – le chiffre exact m’échappe –, pour les entreprises ultramarines. Le Gouvernement a tranché en affirmant que cette perte n’était pas supérieure à 66 millions ou à 70 millions d’euros ; le secrétaire d’État confirmera.

Malgré tout, il faut s’attendre, non seulement à ce que des amendements similaires soient déposés lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, mais encore à ce que, l’année prochaine, avec la disparition effective des versements liés au CICE, les entreprises ultramarines se retrouvent sérieusement en danger.

J’entends les deux avis défavorables sur ces amendements ; j’entends également qu’un effort a été fait à l’Assemblée nationale. Je ne veux pas être plus royaliste que le roi, mais je maintiens mon amendement, parce que j’estime qu’il faut que la Haute Assemblée se prononce sur le sujet.

M. Michel Magras. Cela dit, j’invite tout de même le Gouvernement à entendre cet appel, parce qu’il s’agit d’un véritable problème, monsieur le secrétaire d’État.

Les conséquences iront bien au-delà de ce qui a été prévu. J’ai rencontré les entreprises réunionnaises : leur malaise a été clairement expliqué, et elles sont en grande difficulté.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne. J’irai dans le sens du plaidoyer très juste et très légitime de mon collègue, le président de la délégation sénatoriale aux outre-mer, Michel Magras.

J’ai envie de dire, pour plagier le titre d’un film : « Mais qu’est-ce qu’on a fait au Bon Dieu ? » (Sourires.) L’an dernier, sous prétexte de supprimer une niche, un « effet d’aubaine » ou je ne sais quoi d’autre encore, on a laminé les régimes fiscaux et sociaux des outre-mer. En une année, nous avons ainsi eu droit à la suppression de la TVA non perçue récupérable et à un abaissement des seuils de l’impôt sur le revenu. Nous avons eu droit à tout !

En échange, on nous a promis le Graal : un régime reposant sur deux piliers, la compétitivité et la compétitivité renforcée.

Comment pouvez-vous imaginer que des entreprises puissent bénéficier de ce dispositif de compétitivité renforcée en payant les gens avec 2 SMIC ? On pourrait faire rentrer de jeunes ingénieurs martiniquais, des personnes formées jusqu’à « bac plus 5 » ou « bac plus six » en leur donnant 2 000 euros par mois ? On va continuer à souffrir d’une hémorragie démographique, comme c’est le cas aujourd’hui en Martinique et en Guadeloupe, qui perdent 5 000 habitants par an ! Les jeunes partent en disant que cela ne les intéresse pas de rester.

Quand donc comprendra-t-on que nous avons besoin de mesures d’équité ? Oui, je parle d’équité ! Nous avons besoin de mesures qui nous permettent de raboter un certain nombre d’éléments à cause desquels on ne peut pas jouer dans la même cour que les autres. Nous avons de petits marchés. J’habite un pays de 370 000 âmes, et c’est presque la même chose en Guadeloupe ! Va-t-on considérer que l’on va faire de la compétitivité ou de la compétitivité « renforcée » avec des rémunérations de 2 SMIC ?

Comme dirait Aimé Césaire, les mots doivent avoir un sens ; pour renforcer la compétitivité, il nous faut des moyens. On nous enlève tous les moyens fiscaux et, tant qu’à faire, on nous dit : « Pour renforcer votre compétitivité, embauchez des smicards… »

Nous n’irons pas très loin comme ça ! Nous devons changer de paradigme : c’est le prisme même au travers duquel nous regardons ces sujets qui doit changer ! Cessez de croire que les outre-mer ne sont là que pour assurer la puissance maritime de la France – on y vient, on y plante un drapeau et on a la satisfaction de dire que l’on est présent sur les cinq océans de la planète. Ça suffit, cette vision ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE. – M. Jean-Pierre Corbisez applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Mes chers collègues, permettez-moi de vous faire part de quelques souvenirs. Lorsque Bernard Pons a composé la loi de programme, en 1986, puis lorsque, sous la présidence de Jacques Chirac, la Lopom, la loi de programme pour l’outre-mer, a été votée, en 2003, on a promis quinze années de stabilité fiscale.

D’autres ministres – Jean-Jack Queyranne et Christian Paul parmi d’autres, ainsi que moi-même, pour ma petite part –, ont tenté de consolider ce système. Puis, a eu lieu ce que nos collègues ont évoqué : le CICE à 9 %, sa suppression et ce qu’on a estimé être une « compensation ».

À l’époque, il n’y avait pas de simulation, et il n’y en a toujours pas – c’est vrai pour tous les gouvernements, y compris pour le vôtre, monsieur le secrétaire d’État. On avançait au radar, à l’aveuglette, vraiment ! Devant la défaillance et les déficiences statistiques, des professionnels, eux, ont fait des simulations. Que vous disent-ils ? Que l’agroalimentaire, les nouvelles technologies de l’information et de la communication (les NTIC), l’environnement, la recherche et développement, le tourisme, sont perdants. Tous ces secteurs sont perdants !

Vous reconnaissez, dans le huis clos des cabinets ministériels, que cette réforme a été faite au radar, au « pifomètre ». Et vous n’opposez pas à ceux qui vous interpellent de vraies simulations. Peut-être, disposez-vous de telles simulations, mais vous ne les avez pas communiquées.

Vous nous dites qu’il faut être raisonnable ; même notre excellent rapporteur général vient d’employer ce mot : « raisonnable ».

Pour ma part, je demande que l’on reste collé au réel. Je sais que le fond de l’air a changé et que, depuis quelque temps, malgré les déclarations du Président de la République, tout ce qui s’apparente à de la différenciation ou à des mesures spécifiques est considéré comme de l’assistanat. Mais vous ne pouvez pas traiter de manière identique des situations différentes ! Et, en l’occurrence, les situations sont vraiment différentes.

Nous ne recherchons aucun effet d’aubaine. Le régime dont nous bénéficiions fonctionnait ; aujourd’hui, on sait que la suppression du CICE n’est pas compensée et que les secteurs éligibles aux régimes dits « de compétitivité renforcée » restent perdants. Vous nous opposez une position prétendument « raisonnable » ; permettez-nous de nous inscrire en faux. Opposez-nous des simulations fiables. Vous avez les moyens de le faire !

Mes collègues, sur toutes les travées de notre hémicycle, ont bien raison d’insister. Lorsque vous aurez fait ces simulations, nous pourrons envisager, après quelques années, une révision du dispositif. Pour le moment, je pense qu’il est raisonnable de passer de 2 à 2,2 SMIC et de 2,7 à 3 SMIC. (Mme Catherine Conconne applaudit.)

M. Antoine Karam. Excellent !

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour explication de vote.

M. Guillaume Arnell. Je souscris pleinement aux arguments de mes collègues ultramarins. J’ai d’ailleurs eu, lors de l’examen du PLFSS pour 2019, à intervenir par amendement sur ce même sujet.

Je veux insister sur deux points, monsieur le secrétaire d’État.

Premièrement – notre collègue Michel Magras l’a souligné –, cantonner les exonérations aux bas salaires va appauvrir nos entreprises, en diminuant leur compétitivité. Nos entreprises ne pourront pas être compétitives si les exonérations portent sur des salaires de l’ordre de 1 500 euros ou 2 000 euros.

Deuxièmement, je veux rappeler ici fortement que, lors de la discussion sur le PLFSS pour 2019, débattant de la modification par le Gouvernement des seuils et taux de l’exonération dite « Lodeom », ou loi pour le développement économique des outre-mer, nous avions pointé du doigt le caractère arbitraire de cette réforme : la ministre à l’époque avait été incapable de nous fournir des études d’impact s’agissant du choix qui avait été effectué.

Dans le PLFSS pour 2020, au moins, la question de l’impact n’est plus totalement ignorée. Si nous intervenons, ce n’est pas pour ennuyer le Gouvernement ! C’est pour traduire la réalité et la souffrance de nos entreprises.

Nous avons parfois l’impression de parler dans le vide ; de grâce, de temps en temps, écoutez-nous. Ce que nous vous demandons ici, c’est peanuts par rapport à ce que vous offrez aux grandes entreprises sur le territoire métropolitain, à celles du CAC 40 notamment ! (Mme Catherine Conconne applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi. Je me dois à mon tour d’insister sur ces amendements. Il est nécessaire que le message que les outre-mer veulent unanimement faire passer soit entendu.

Il s’agit d’attirer des métiers qualifiés, comme cela a été excellemment dit par mes collègues avant moi.

On a constaté cette année une sous-exécution des crédits du budget de l’outre-mer : de l’argent est revenu dans la caisse, parce que les crédits n’ont pas été intégralement consommés. Tous les outre-mer sont concernés, mais je veux insister sur les territoires qui sont le plus en difficulté, où se pose un problème d’ingénierie.

On aura beau leur octroyer des dizaines de milliards d’euros, ces milliards ne seront pas consommés, parce que nous n’avons pas les femmes et les hommes pour monter les projets. Des femmes et des hommes, il y en a, évidemment, sur nos territoires, mais nos ressources en la matière sont insuffisantes, et pas à la hauteur des enjeux.

C’est pourquoi nous insistons autant. Je comprends les réformes entreprises par le Gouvernement pour sortir de ces situations de difficultés chroniques et trouver d’autres solutions ; mais nous avons la preuve que l’effet atteint n’est pas celui qui était recherché.

J’insiste, vraiment : je demande que le Gouvernement revoie cette question. Depuis des années, et aujourd’hui encore, nous nous battons, dans les outre-mer, pour recevoir davantage de dotations. Mais, à défaut des femmes et des hommes présents sur place pour monter les projets et consommer l’argent, nous aurons beau recevoir des millions ou des milliards d’euros en plus, ce sera parfaitement vain.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 378 rectifié et 496 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.) – (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE. – M. Guillaume Arnell applaudit également.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 379 rectifié n’a plus d’objet.

L’amendement n° 501, présenté par Mme Jasmin, est ainsi libellé :

I. – Remplacer le taux :

100 %

par le taux :

120 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin. Monsieur le secrétaire d’État, le gouvernement dont vous êtes membre s’acharne depuis le début de la mandature contre les différents territoires d’outre-mer, par méconnaissance, dirais-je. Et je souhaiterais vraiment que vous travailliez à mieux connaître nos territoires.

Le présent amendement vise à apporter les corrections nécessaires pour répondre à la demande des acteurs économiques des outre-mer. Ceux-ci souhaitent en effet voir rehausser les seuils aujourd’hui applicables aux entreprises bénéficiant du régime d’exonérations de cotisations et de contributions patronales, dit « régime de compétitivité renforcée », propre à certaines collectivités d’outre-mer, seuils issus de la réforme de la Lodeom prévue dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Il s’agit donc, dans le même esprit que pour les amendements dont nous venons de discuter, qui étaient issus d’une initiative commune de plusieurs parlementaires ultramarins de toutes les travées, de tenir compte de la réalité économique et sociale de ces territoires, donc d’actualiser le seuil de début de dégressivité linéaire des exonérations, de 1,7 à 2,2 SMIC, ainsi que le seuil de sortie, de 2,7 à 3 SMIC.

En effet, sur les territoires d’outre-mer, les entreprises des secteurs de l’agroalimentaire, des nouvelles technologies de l’information et de la communication, de la recherche et développement ou de l’environnement ont vu leurs charges globales augmenter du fait de la réforme, entraînant des conséquences irréversibles en termes d’emplois, alors que ces territoires ont vraiment besoin d’embaucher. Ce sont justement les entreprises qui auraient la possibilité d’embaucher qui sont les plus touchées.

Nous sommes confrontés au chômage massif de nos jeunes ; les arguments qui ont été invoqués tout à l’heure par mes collègues reflètent la réalité de ce que nous vivons.

Mme la présidente. Merci beaucoup, ma chère collègue.

Toutefois, nous venons d’adopter tout à l’heure les amendements nos 378 rectifié et 496 rectifié bis, qui tendaient à proposer une nouvelle rédaction globale de l’article 8 quinquies. En conséquence, l’article 8 quinquies est ainsi rédigé, et l’amendement n° 501 n’a plus d’objet.

Mme Victoire Jasmin. C’est dommage, mais je comprends !

Mme la présidente. De même, les amendements nos 753 rectifié bis, 559 et 557 n’ont plus d’objet.

Article 8 quinquies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendements n° 60 rectifié et n° 61 rectifié

Articles additionnels après l’article 8 quinquies

Mme la présidente. L’amendement n° 560 rectifié, présenté par Mmes Malet et Dindar, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du II de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et aux associations luttant contre les violences faites aux femmes et intrafamiliales ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Viviane Malet.

Mme Viviane Malet. Il est ici aussi question de compétitivité renforcée.

Cet amendement vise à faire bénéficier du barème dit « de compétitivité renforcée » les associations ultramarines œuvrant dans la lutte contre les violences faites aux femmes et intrafamiliales. Cette lutte étant l’une des grandes causes du quinquennat, la marge de manœuvre financière ainsi dégagée permettrait à ces associations de mener plus d’actions de prévention.

La Guyane et La Réunion sont en effet respectivement sur les première et troisième marches du triste podium des départements où les violences conjugales sont les plus nombreuses. À La Réunion, par exemple, sept plaintes pour violences conjugales sont déposées chaque jour ; les forces de l’ordre sont intervenues 6 000 fois à domicile en 2018.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Le régime d’exonérations propre à certaines collectivités d’outre-mer concerne surtout le secteur concurrentiel. Je ne vois vraiment pas pourquoi ces associations seraient privilégiées par rapport à d’autres.

J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 560 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendement n° 560 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendement n° 62 rectifié

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 60 rectifié, présenté par MM. Cigolotti, Médevielle, Longeot, Le Nay et Mizzon, Mme Sollogoub, M. Moga, Mmes Perrot et de la Provôté, M. P. Martin, Mmes Morin-Desailly et Loisier, MM. Cazabonne, Henno et Canevet, Mmes Vullien, C. Fournier, Doineau et Billon et MM. Kern, Janssens et Delcros, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 241-20 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-… ainsi rédigé :

« Art. L. 241-…. – I. – Pour les intervenants et formateurs salariés employés par les associations agréées de sécurité civile, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les contributions mentionnées à l’article L. 834-1, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4, la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles et les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422-9 du code du travail qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l’objet d’une exonération.

« II. – Le montant de l’exonération est calculé chaque année civile, pour chaque salarié formateur ou intervenant, et pour chacun de leur contrat de travail.

« La rémunération prise en compte est celle définie à l’article L. 242-1 du présent code. Toutefois, elle ne tient compte des déductions au titre de frais professionnels calculées forfaitairement en pourcentage de cette rémunération que dans des limites et conditions fixées par arrêté.

« III. – Le montant total de l’exonération est calculé chaque année civile, pour chaque entreprise, selon un système déclaratif. L’octroi de l’attribution prévue au second alinéa du II est subordonné à la présentation, par l’employeur, d’une attestation délivrée par les structures d’accueil des formations. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Cigolotti.

M. Olivier Cigolotti. Les associations de sécurité civile forment chaque année plus de 400 000 personnes aux gestes de premiers secours.

Si, demain, ces associations doivent augmenter leurs capacités de formation, afin de remplir les objectifs ambitieux que notre pays s’est fixés, l’action des intervenants bénévoles ne suffira pas et devra être renforcée par l’emploi de formateurs salariés, ce qui représentera inévitablement un surcoût important.

Cet amendement vise ainsi à exonérer de charges sociales les associations agréées qui recruteront des formateurs salariés.

Mme la présidente. L’amendement n° 61 rectifié, présenté par MM. Cigolotti, Médevielle, Longeot, Le Nay et Mizzon, Mme Sollogoub, M. Moga, Mmes Perrot et de la Provôté, M. P. Martin, Mmes Morin-Desailly et Loisier, MM. Cazabonne, Henno et Canevet, Mmes Vullien, C. Fournier, Doineau et Billon et MM. Kern, Janssens et Delcros, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 241-20 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-… ainsi rédigé :

« Art. L. 241-…. – I. – Pour les intervenants et formateurs salariés employés par les associations agréées de sécurité civile, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les contributions mentionnées à l’article L. 834-1, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4, la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles et les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422-9 du code du travail qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l’objet d’une réduction de 2000 euros par an pendant cinq ans, dans la limite de 10 000 euros par an.

« II. – Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié formateur ou intervenant, et pour chacun de leur contrat de travail.

« La rémunération prise en compte est celle définie à l’article L. 242-1 du présent code. Toutefois, elle ne tient compte des déductions au titre de frais professionnels calculées forfaitairement en pourcentage de cette rémunération que dans des limites et conditions fixées par arrêté.

« III. – Le montant total de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque entreprise, selon un système déclaratif. L’octroi de l’attribution prévue au second alinéa du II est subordonné à la présentation, par l’employeur, d’une attestation délivrée par les structures d’accueil des formations. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Cigolotti.

M. Olivier Cigolotti. Cet amendement de repli tend non pas à exonérer totalement ces associations de charges sociales, mais à créer une simple réduction de charges.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. On peut comprendre l’intérêt de notre collègue Cigolotti pour les emplois salariés de formateur aux premiers secours, donc pour les associations agréées de sécurité civile. Mais enfin, on pourrait en dire autant pour beaucoup d’autres associations ! Où s’arrêtera-t-on ?

Les associations qui pourraient vouloir bénéficier d’une telle mesure agissent dans des domaines divers et variés et ont toutes leur intérêt ; le dispositif proposé étant très dérogatoire – il s’agit d’une exonération totale de cotisations jusqu’à 1,6 SMIC –, son adoption risquerait d’entraîner une forte demande de la part de beaucoup d’autres associations qui ont aussi une utilité.

Sans nier l’intérêt d’aider à la formation aux premiers secours – mais je ne suis pas sûr que le véhicule proposé soit le bon –, je demande donc, au nom de la commission, le retrait de cet amendement. À défaut d’un tel retrait, l’avis de la commission serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Nous considérons que les dispositions de l’amendement tel qu’il est rédigé ne sont pas applicables en pratique, puisque difficilement compatibles avec les régimes d’allégements généraux.

Il existe déjà d’autres dispositifs de réduction du coût du travail qui sont spécifiquement destinés à l’emploi des formateurs occasionnels ; ainsi, les cotisations de sécurité sociale peuvent être calculées sur une base forfaitaire lorsque la durée de travail n’excède pas trente jours par an au sein de l’organisme de formation pour chacun des formateurs.

Il est, parmi les préconisations du rapport Pelloux-Faure d’avril 2017, des mesures qui nous paraissent plus pertinentes qu’un dispositif supplémentaire d’exonération de cotisations comme celui que vous proposez.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Un point me pose problème, depuis quelques heures maintenant. Telle catégorie professionnelle est en difficulté et ne gagne pas suffisamment, donc on l’exonère de cotisations ! Tel employeur a des difficultés pour s’implanter sur tel ou tel territoire, donc on l’exonère ! On fait face à des déserts médicaux, donc on demande aux médecins retraités de travailler et on les exonère !

En l’espèce, il s’agit d’aider des associations. C’est louable ! Qui serait contre l’idée de donner un coup de pouce au pouvoir d’achat de catégories professionnelles exerçant des missions d’intérêt général dans le cadre d’associations ? Personne !

Néanmoins, nous sommes réunis, depuis hier, pour discuter du budget de la sécurité sociale. Or, depuis des semaines et des semaines, on nous fait pleurer sur le déficit de la sécurité sociale. Notre groupe est cohérent et logique : nous disons que ce déficit est artificiel, et nous expliquons pourquoi. Nous avons même présenté une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, qui n’a pas été adoptée.

Jusqu’à quand va-t-on exonérer ? Plus vous exonérez de cotisations, plus vous épuisez les ressources de la sécurité sociale, plus vous mettez en péril notre système de solidarité. Comment cela va-t-il finir ? Il faut faire preuve d’un peu de responsabilité ! Nous ne pouvons pas continuer comme ça.

Que faut-il faire pour remettre d’aplomb les caisses de la sécurité sociale ? Il faut en finir avec les exonérations de cotisations patronales et retrouver des recettes. Vous n’êtes pas d’accord avec la philosophie défendue par le groupe communiste républicain citoyen et écologiste, mais faites d’autres propositions de recettes !

Cessez de pomper dans les caisses de la sécurité sociale, et battez-vous pour que les salaires augmentent ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)