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Séance du 14 novembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. Thani Mohamed Soilihi

Secrétaires :

Mme Annie Guillemot, M. Dominique de Legge.

1. Procès-verbal

2. Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

3. Financement de la sécurité sociale pour 2020. – Suite de la discussion d’un projet de loi

troisième partie (suite)

Article 9 ter (nouveau) (suite)

Amendement n° 924 rectifié bis de M. François Patriat. – Rejet.

Amendement n° 95 rectifié de M. François Bonhomme. – Rejet.

Amendement n° 937 de la commission. – Retrait.

Amendement n° 320 rectifié ter de Mme Nathalie Delattre. – Rejet.

Amendement n° 873 rectifié bis de M. Daniel Laurent. – Rejet.

Amendement n° 929 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre. – Rejet.

Amendement n° 172 de la commission. – Retrait.

Amendement n° 860 rectifié de M. Bernard Jomier. – Retrait.

Mme Laurence Cohen

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 9 ter

Amendement n° 518 rectifié de Mme Catherine Conconne

Amendement n° 519 rectifié de Mme Catherine Conconne

Rappels au règlement

M. Jérôme Bascher

M. le président

Articles additionnels après l’article 9 ter (suite)

Amendement n° 518 rectifié de Mme Catherine Conconne (suite). – Rejet.

Amendement n° 519 rectifié de Mme Catherine Conconne (suite). – Rejet.

Amendement n° 45 rectifié bis de Mme Jocelyne Guidez. – Retrait.

Amendement n° 90 rectifié de M. François Bonhomme. – Retrait.

Amendement n° 96 rectifié de M. François Bonhomme. – Rejet.

Amendement n° 677 de Mme Laurence Cohen. – Rejet.

Amendement n° 710 de Mme Patricia Schillinger. – Retrait.

Amendement n° 83 rectifié de M. François Bonhomme. – Rejet.

Amendement n° 89 rectifié de M. François Bonhomme. – Rejet.

Amendement n° 878 rectifié de Mme Laurence Rossignol. – Rejet.

Amendement n° 84 rectifié de M. François Bonhomme. – Retrait.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Philippe Dallier

4. Candidature à une commission d’enquête

5. Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire

6. Mises au point au sujet de votes

7. Rappel au règlement

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics

8. Financement de la sécurité sociale pour 2020. – Suite de la discussion d’un projet de loi

troisième partie (suite)

Articles additionnels après l’article 9 ter (suite)

Amendements identiques nos 653 rectifié bis de Mme Laurence Cohen et 839 rectifié ter de Mme Monique Lubin. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 765 rectifié bis de M. Yves Daudigny. – Retrait.

Article 9 quater (nouveau)

Amendement n° 942 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 9 quater

Amendement n° 1 rectifié bis de Mme Catherine Troendlé. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 9 quinquies (nouveau)

Amendement n° 945 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 9 quinquies

Amendement n° 232 rectifié bis de M. Michel Savin. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 704 rectifié de Mme Laurence Cohen. – Rejet.

Amendement n° 194 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos 465 rectifié bis de M. Daniel Chasseing et 760 rectifié bis de M. Yves Daudigny. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques nos 324 rectifié bis de Mme Corinne Imbert et 464 rectifié ter de M. Daniel Chasseing. – Adoption de deux amendements insérant un article additionnel.

Article additionnel avant l’article 10

Amendement n° 44 rectifié quater de Mme Nathalie Goulet. – Retrait.

Article 10

Amendement n° 598 de Mme Laurence Cohen. – Rejet.

Amendement n° 211 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 280 de Mme Nathalie Goulet. – Retrait.

Amendement n° 415 rectifié bis de Mme Florence Lassarade. – Adoption.

Amendement n° 372 rectifié de M. René-Paul Savary. – Devenu sans objet.

Amendement n° 373 rectifié de M. René-Paul Savary. – Devenu sans objet.

Amendement n° 161 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 946 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 165 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 11

M. Thani Mohamed Soilihi

Amendement n° 947 rectifié du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 217 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 536 rectifié de M. Maurice Antiste. – Non soutenu.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 11

Amendement n° 258 rectifié bis de M. Michel Canevet. – Non soutenu.

Amendement n° 24 rectifié de Mme Christine Lavarde. – Retrait.

Amendement n° 25 rectifié de Mme Christine Lavarde. – Retrait.

Article 12

Mme Cathy Apourceau-Poly

Mme Laurence Cohen

M. Daniel Chasseing

Amendement n° 155 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 157 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 939 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 13

Mme Michelle Gréaume

Amendement n° 599 de Mme Laurence Cohen. – Rejet.

Amendement n° 869 rectifié de Mme Monique Lubin. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 14

Mme Laurence Cohen

Amendement n° 13 rectifié ter de Mme Nathalie Goulet. – Adoption.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État

Rappels au règlement

Mme Michelle Meunier

Mme Corinne Féret

Suspension et reprise de la séance

9. Organisation des travaux

Suspension et reprise de la séance

10. Conférence des présidents

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales

M. Bruno Retailleau

M. Hervé Marseille

Mme Éliane Assassi

M. Michel Amiel

M. Yves Daudigny

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé

M. Claude Malhuret

M. Jean-Claude Requier

11. Financement de la sécurité sociale pour 2020. – Suite de la discussion et rejet d’un projet de loi modifié

troisième partie (suite)

Article 14 (suite)

Amendement n° 489 rectifié bis de M. Olivier Henno. – Retrait.

Amendement n° 931 rectifié bis de M. Patrick Chaize. – Retrait.

Amendement n° 192 de la commission. – Retrait.

Rejet de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 14

Amendement n° 313 rectifié bis de Mme Pascale Gruny. – Retrait.

Amendement n° 338 de Mme Nathalie Goulet. – Retrait.

Amendement n° 552 rectifié de Mme Nathalie Goulet. – Retrait.

Amendement n° 307 rectifié bis de Mme Pascale Gruny. – Retrait.

Amendement n° 314 rectifié bis de Mme Pascale Gruny. – Retrait.

Amendement n° 305 rectifié bis de Mme Pascale Gruny. – Retrait.

Amendement n° 494 rectifié de M. Daniel Chasseing. – Retrait.

Amendement n° 310 rectifié bis de Mme Pascale Gruny. – Retrait.

Amendement n° 304 rectifié bis de Mme Pascale Gruny. – Retrait.

Amendement n° 333 rectifié bis de Mme Pascale Gruny. – Retrait.

Amendement n° 309 rectifié bis de Mme Pascale Gruny. – Retrait.

Amendement n° 3 rectifié bis de Mme Nathalie Goulet. – Retrait.

Amendement n° 317 rectifié bis de Mme Pascale Gruny. – Retrait.

Amendement n° 331 rectifié bis de Mme Pascale Gruny. – Retrait.

Amendement n° 332 rectifié bis de Mme Pascale Gruny. – Retrait.

Article 15

Amendement n° 500 rectifié bis de Mme Maryse Carrère. – Retrait.

Amendements identiques nos 385 rectifié de Mme Corinne Imbert et 417 rectifié ter de Mme Florence Lassarade. – Retrait des deux amendements.

Amendements identiques nos 388 rectifié de Mme Corinne Imbert et 419 rectifié ter de Mme Florence Lassarade. – Retrait des deux amendements.

Amendements identiques nos 387 rectifié de Mme Corinne Imbert et 420 rectifié ter de Mme Florence Lassarade. – Retrait des deux amendements.

Amendements identiques nos 386 rectifié de Mme Corinne Imbert et 418 rectifié ter de Mme Florence Lassarade. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 600 de Mme Laurence Cohen. – Retrait.

Amendement n° 421 rectifié bis de Mme Florence Lassarade. – Retrait.

Amendement n° 209 de la commission. – Retrait.

Amendement n° 240 rectifié de M. Olivier Henno. – Retrait.

Rejet de l’article.

Article 16

Amendement n° 414 rectifié bis de Mme Florence Lassarade. – Retrait.

Amendement n° 413 rectifié bis de Mme Florence Lassarade. – Retrait.

Amendement n° 412 rectifié bis de Mme Florence Lassarade. – Retrait.

Rejet de l’article.

Articles additionnels après l’article 16

Amendements identiques nos 38 de Mme Brigitte Micouleau, 56 rectifié bis de M. Jean-Marie Morisset, 447 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre et 787 rectifié de M. Yves Daudigny. – Retrait des quatre amendements.

Amendements identiques nos 111 rectifié de M. Pierre Médevielle, 438 rectifié bis de Mme Maryse Carrère, 477 rectifié de M. Daniel Chasseing et 856 rectifié de M. Yves Daudigny. – Retrait des quatre amendements.

Amendement n° 478 rectifié de M. Daniel Chasseing. – Retrait.

Amendement n° 537 rectifié de M. Maurice Antiste. – Non soutenu.

Amendement n° 721 de M. Antoine Karam. – Non soutenu.

Amendement n° 715 rectifié de M. Bernard Jomier. – Retrait.

Article additionnel avant l’article 17

Amendements identiques nos 483 rectifié ter de Mme Jocelyne Guidez et 728 rectifié bis de Mme Françoise Laborde. – Retrait des deux amendements.

Article 17

Amendements identiques nos 193 de la commission, 350 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre et 808 rectifié de M. Yves Daudigny. – Retrait des trois amendements.

Amendement n° 606 de Mme Laurence Cohen. – Retrait.

Amendement n° 225 rectifié de M. René-Paul Savary. – Retrait.

Amendement n° 607 de Mme Laurence Cohen. – Retrait.

Amendement n° 913 de M. Martin Lévrier. – Retrait.

Rejet de l’article.

Article additionnel après l’article 17

Amendement n° 609 de Mme Laurence Cohen. – Retrait.

Article 18

Amendement n° 610 de Mme Laurence Cohen. – Retrait.

Amendement n° 408 rectifié quater de Mme Monique Lubin. – Retrait.

Amendement n° 407 rectifié quater de Mme Monique Lubin. – Retrait.

Rejet de l’article.

Article 19 et annexe C

Amendement n° 611 de Mme Laurence Cohen. – Retrait.

Rejet de l’ensemble de l’article et de l’annexe.

Articles 20, 21 et 22 – Rejet.

Article 23 et annexe B

Amendements identiques nos 612 de Mme Laurence Cohen et 843 rectifié de Mme Monique Lubin. – Rejet des deux amendements.

Rejet de l’ensemble de l’article et de l’annexe.

Vote sur l’ensemble de la troisième partie

Mme Laurence Cohen

Mme Catherine Deroche

Mme Nathalie Goulet

Mme Michelle Meunier

M. Claude Malhuret

M. Jean-Claude Requier

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé

Rejet, par scrutin public n° 36, de l’ensemble de la troisième partie du projet de loi, modifié, entraînant le rejet de la quatrième partie.

Vote sur l’ensemble

Rejet, par scrutin public n° 37, du projet de loi modifié.

12. Ordre du jour

Nomination de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire

Nomination des membres d’une commission d’enquête

compte rendu intégral

Présidence de M. Thani Mohamed Soilihi

vice-président

Secrétaires :

Mme Annie Guillemot,

M. Dominique de Legge.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, en cours d’examen, ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

3

Article 9 ter (nouveau) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Troisième partie

Financement de la sécurité sociale pour 2020

Suite de la discussion d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2020 (projet n° 98, rapport n° 104, avis n° 103).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 9 ter, à l’amendement n° 924 rectifié bis.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 9 ter (nouveau)

TROISIÈME PARTIE (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2020

TITRE Ier (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

Chapitre Ier (suite)

Favoriser le soutien à l’activité économique et aux actifs

Troisième partie
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article additionnel après l’article 9 ter - Amendement n° 518 rectifié (début)

Article 9 ter (nouveau) (suite)

L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;

2° Le II est ainsi rédigé :

« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :

« 1° 3 € par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;

« 2° 11 € par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »

M. le président. L’amendement n° 924 rectifié bis, présenté par MM. Patriat et Rambaud, Mme Constant et MM. Dennemont, Gattolin, Buis, Marchand et Cazeau, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. –Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les mots : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » sont remplacés par les mots : « n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et abrogeant le règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil, ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Didier Rambaud.

M. Didier Rambaud. Cet amendement vise à réécrire l’article 9 ter afin de supprimer l’instauration d’une nouvelle taxe sur les boissons dites premix à base de vin, pour plusieurs raisons.

La première est assez simple : nous nous trompons de cible. La deuxième est que cette taxe pourrait induire des effets pervers de report vers la consommation d’alcools plus forts. Troisièmement, nos viticulteurs et producteurs d’alcool n’ont pas été consultés.

Pourquoi s’opposer à cette taxe si l’argument principal qui la sous-tend est la protection de nos jeunes face à l’alcoolisme ? Je sais qu’un débat a eu lieu tard hier soir, ou tôt ce matin, à ce sujet. Lorsque nos jeunes consomment de l’alcool, ils ne consomment pas du vin cuit, du kir, du cidre ou de la sangria – je m’interroge, donc. Ils sont attirés par des mélanges à base d’alcool fort : c’est plutôt ce type de boissons, hélas, qu’ils apprécient, comme le whisky ou le gin mélangés à un soft, ou la vodka mélangée à des boissons énergisantes.

À titre de comparaison, la taxe représenterait 3 000 euros par hectolitre d’alcool pur, soit un niveau de taxation supérieur à celui auquel est soumise la vodka, qui, lui, est de 2 300 euros par hectolitre d’alcool pur.

Nous devons, bien sûr, accentuer le travail sur l’éducation et la prévention en matière de consommation d’alcool, et combattre l’alcoolisme en général. Mais pourquoi, alors, adopter une taxe sur les boissons peu alcoolisées ? Cette taxe pourrait avoir un effet négatif induit, celui de reporter la consommation de ce type de boissons peu alcoolisées, qui titrent à moins de 10 degrés, vers des alcools plus forts.

Cet article est par ailleurs un très mauvais signal envoyé à nos viticulteurs et à nos producteurs. Les députés, au cours de leurs débats, ont souhaité préciser que les vins de producteurs français n’étaient pas concernés. Je peux vous dire que c’est faux, et nous sommes nombreux à avoir été sollicités, dans nos territoires, sur cette question.

Par ailleurs, cette taxe a été adoptée sans aucune concertation et inquiète particulièrement la filière.

Je vous propose donc, mes chers collègues, de voter cet amendement visant à supprimer cette nouvelle taxe sur les apéritifs aromatisés à base de vin, et à rendre sa cohérence à la référence au texte européen.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Avis défavorable, comme sur les amendements de suppression.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Nous avons eu cette discussion longuement hier ; évidemment, l’avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement.

Je veux rappeler que les vins qui sont concernés par cette taxe représentent en réalité moins de 1 % de la production française. Il y a dans le quantum, nous le savons, énormément de vins importés. Nous ne nous battrons pas sur les chiffres : que ce soit 80 % ou 50 %, ce qui compte pour nous, c’est vraiment le message de santé publique envoyé à une jeunesse qui démarre en général sa consommation alcoolique via ces produits extrêmement sucrés, avec un impact à la fois sur l’entrée dans l’alcoolisation et sur l’obésité – cela a été dit hier.

Nous ne souhaitons certainement pas opposer les filières les unes aux autres, mais il y va, en l’occurrence, d’un enjeu de santé publique pour notre jeunesse.

Avis défavorable, donc.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 924 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 95 rectifié, présenté par MM. Bonhomme, Cambon et Pellevat, Mmes Micouleau, Deromedi, Duranton, Bonfanti-Dossat et Eustache-Brinio et MM. Paul et Laménie, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° Le b du I est ainsi modifié :

a) Les mots : « , définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1575/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493-99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458, » sont supprimés ;

b) Le mot : « communautaire » est remplacé par les mots : « de l’Union européenne » ;

La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. La loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 avait introduit une première taxe premix afin de décourager l’entrée précoce des jeunes dans la consommation d’alcool par le biais de boissons très sucrées masquant la présence et le goût de l’alcool. Multipliée par deux, en 2004, par la loi relative à la santé publique, cette taxe est désormais de 11 euros par décilitre d’alcool pur.

Selon l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies, cette taxe a eu pour effet de limiter le marché français des premix : moins de 10 000 litres en ont été vendus en 1997, contre 950 000 litres en 1996, alors que ce marché était en plein essor. Selon une étude du même observatoire, la nouvelle hausse intervenue en 2004 a conduit à une chute de 40 % des ventes de premix en 2005.

Pourtant, certains industriels de l’alcool ont exploité une faille de la loi de 2004, qui excluait les vins aromatisés du champ d’application de la taxe. C’est ainsi que l’on a vu apparaître des vins ou cidres aromatisés, ciblant clairement les jeunes par un emballage, un marketing ou une appellation, et offrant des prix bas auxquels les jeunes sont particulièrement sensibles.

Ainsi, selon le propriétaire de la marque Rosé Sucette, « ces bouteilles, à moins de 3 euros sur linéaire, seront un tremplin permettant aux néophytes d’accéder aux vins plus classiques. Notamment pour un public plutôt jeune et féminin ».

Il s’agit là d’une porte d’entrée clairement identifiée vers l’alcoolisation des jeunes.

Le présent amendement vise dès lors à étendre aux boissons aromatisées à base de vin l’encadrement des produits visant particulièrement les jeunes.

M. le président. L’amendement n° 937, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au b du I, les mots : « n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989 » sont remplacés par les mots : « n° 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 » et les mots : « n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 » sont remplacés par les mots : « n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, à l’exclusion des produits visés par le règlement n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 » ;

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il est retiré, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 937 est retiré.

L’amendement n° 320 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre et MM. A. Bertrand, Collin, Gabouty et Cabanel, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le mot :

supprimée

par les mots :

remplacée par la référence : « n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 »

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Cet amendement vise à mettre à jour la référence au règlement européen désignant les boissons à base de vin dans le code général des impôts.

En effet, l’article 1613 bis de ce code fait toujours référence au règlement de 1991 et non à celui de 2014 qui définit et encadre les boissons à base de vin.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Avis défavorable sur l’amendement n° 95 rectifié, qui vise à étendre la taxe premix à tous les mélanges alcooliques contenant plus de 35 grammes de sucre. Seraient ainsi concernés les cidres et les poirés. Cette proposition avait justement été écartée à l’Assemblée nationale ; par souci d’efficacité, nous souhaitons en rester là.

Avis défavorable également sur l’amendement n° 320 rectifié ter, pour les mêmes raisons déjà invoquées à propos des amendements de suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Avis défavorable.

L’amendement n° 95 rectifié vise à élargir l’assiette de la taxe à des vins qui en sont pour l’instant exclus, des vins bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP) notamment.

Nous nous proposons d’étudier les effets de la taxe l’année prochaine, avant de poser la question de savoir s’il faut y revenir. Quoi qu’il en soit, les vins que vous proposez de soumettre à la taxe sont des vins beaucoup plus chers que ceux de l’assiette initiale ; or l’effet prix escompté vaut surtout pour les vins les moins chers, qui sont utilisés dans les premix.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Certes, le texte dont nous discutons est un PLFSS ; notre rôle est donc notamment de penser à la santé et à la prévention de l’alcoolisme des jeunes et des femmes enceintes – c’est incontestable, et le médecin que je suis ne saurait le nier, bien sûr.

On voit bien néanmoins qu’on prend le problème par le petit bout de la lorgnette. Pourquoi, au nom de la lutte contre l’alcoolisme, faire des différences entre les uns et les autres ? Si vous pénalisez les premix, les jeunes boiront des vins aromatisés ; si vous pénalisez ces vins, ils boiront de la bière, et notamment de la bière aromatisée, à la tequila par exemple. Les jeunes n’auraient pas droit aux vins aromatisés, mais auraient droit aux bières aromatisées, alors que le degré d’alcool est bien plus important, aujourd’hui, dans les secondes que dans les premiers ?

Madame la ministre, au nom de la santé publique, il faudrait un véritable plan de lutte contre l’alcoolisme. N’existe-t-il pas d’autres moyens, en matière d’éducation notamment ? On doit replacer les parents, qui sont quand même les premiers éducateurs de leurs enfants, au centre du dispositif.

Mme Martine Berthet. Très bien !

M. René-Paul Savary. Peut-être pourrions-nous constituer une mission commune d’information ; mais arrêtez, à chaque PLFSS, de faire un saupoudrage comme celui dont nous discutons ce matin, sans réelle cohérence et, de surcroît, sans étude d’impact !

Je comprends mes collègues ; j’ai d’ailleurs signé un certain nombre des amendements qui ont été déposés. Toutefois, on finit par mettre en cause des filières qui connaissent déjà des difficultés, mais pas d’autres. Comment l’expliquer aux jeunes ? Ils se tourneront vers d’autres produits !

Il faut plutôt modifier les comportements, notamment de la jeunesse, mais aussi des femmes enceintes. Les filières viticoles sont d’ailleurs tout à fait d’accord pour participer à une politique de prévention dans ce domaine.

Cet enjeu pourrait donc, me semble-t-il, faire l’objet d’une mission tout à fait intéressante, qui pourrait être l’occasion de trouver un compromis et d’obtenir des résultats, sans forcément en passer toujours par des taxes supplémentaires.

M. le président. La parole est à M. Michel Amiel, pour explication de vote.

M. Michel Amiel. Il faut, en la matière, adopter une politique du juste milieu. Il ne s’agit pas de revenir à la prohibition ! Il s’agit simplement d’exclure les boissons alcoolisées spécifiquement tournées vers l’alcoolisation des jeunes – c’est bien clair.

Certaines boissons, du fait de leur composition ou de la publicité à laquelle elles peuvent donner lieu, sont bel et bien plus propices que d’autres à cette alcoolisation ; et le débat de fin de soirée, hier, l’a bien montré.

En revanche, je rejoins mon collègue Savary : les questions de l’éducation à la santé et de la sensibilisation à l’alcoolisation me paraissent fondamentales.

Je ne suis pas forcément tout à fait d’accord avec lui, néanmoins, lorsqu’il laisse entendre que la filière viticole serait la mieux placée pour faire ce travail : je n’en suis pas certain… On parle d’éducation à la santé ; cette question relève bien, me semble-t-il, de la santé publique, au même titre que la prévention ou le dépistage. Et ce sujet m’est particulièrement cher.

Mettre le « curseur » à un certain niveau, taxer, donc, plus certains alcools et moins d’autres, me paraît non pas du saupoudrage, comme vient de le dire René-Paul Savary, mais au contraire une mesure cohérente pour cibler les populations les plus fragiles, en particulier les jeunes, mais aussi – j’y reviendrai peut-être tout à l’heure – les femmes enceintes, dont la consommation d’alcool peut provoquer un syndrome d’alcoolisation fœtale.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 95 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 320 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 873 rectifié bis, présenté par MM. D. Laurent et Duplomb, Mmes Imbert et Dumas, M. Kennel, Mme Lamure, MM. Savary, Bizet et Genest, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Magras et Cambon, Mmes Bruguière, Primas et Morhet-Richaud, MM. Pointereau, Détraigne, Fouché, Babary et Poniatowski, Mme Gruny, M. Guené, Mme Raimond-Pavero, MM. Panunzi, J.M. Boyer, Cabanel, de Nicolaÿ, Charon, Longeot, Louault, Brisson, Lefèvre et Longuet, Mmes Troendlé et Férat, MM. Cuypers et Vial, Mme Berthet, MM. Grand, Chaize, Pierre, Vaspart, Bouchet, Émorine, Segouin et Huré, Mme Lopez, M. Chatillon, Mme Micouleau, MM. Husson, Schmitz, Mandelli et Calvet, Mmes Deromedi, Noël et Renaud-Garabedian, M. Bouloux, Mmes Lassarade, Bories et Perrot et MM. Bonne et Mouiller, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le 1° du I du présent article entre en vigueur à compter du 31 décembre 2020.

La parole est à M. Daniel Laurent.

M. Daniel Laurent. Hier soir, le Sénat, par son vote, a décidé d’instaurer une taxe premix supplémentaire et nouvelle, ce qui n’est jamais bon.

L’éducation et la prévention doivent être privilégiées – cela a été dit – plutôt que de s’orienter vers de nouvelles taxations, qui ne sauraient résoudre les problèmes d’addiction ou de consommation à risque. Réaffirmons l’existence d’un modèle de consommation responsable conciliant art de vivre et préservation de la santé de nos concitoyens.

La décision d’hier, dans la rédaction qui a été votée, implique une entrée en vigueur de la mesure au 1er janvier 2020 – c’est demain ! – pour toutes les boissons définies dans le règlement n° 251/2014. Cette disposition n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les professionnels, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État. Du jour au lendemain, donc, on leur dit que cette règle s’applique et qu’ils sont obligés de l’appliquer. D’un point de vue économique, ce n’est pas très sympa !

Il convient donc de différer l’entrée en vigueur de cette mesure au 31 décembre 2020, afin de faire un état des lieux des produits concernés.

Je vous demande au moins, mes chers collègues, après le vote négatif d’hier, de tenir compte aujourd’hui de l’économie : que les professionnels aient le temps – une année – de trouver des solutions de repli.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Quelle que soit la date retenue, 1er janvier ou 31 décembre, il ne s’agit que d’une année ; nous ne modifierons pas notre avis : défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Avis défavorable.

Il ne s’agit pas d’une nouvelle taxe ; il s’agit simplement de modifier un peu l’assiette d’une taxe existante.

Par ailleurs, ce débat, nous l’avions déjà eu lors de l’examen du précédent PLFSS, il y a un an, mais la rédaction de l’amendement de Mme la députée Audrey Dufeu Schubert n’était pas suffisamment précise, et nous avons retravaillé. Les professionnels du secteur savent donc très bien que nous travaillons sur ce sujet : ils sont parfaitement informés.

En outre, je rappelle que c’est une toute petite partie de la production française qui est concernée. Aucun décalage de l’entrée en vigueur n’est nécessaire, donc, l’impact économique étant totalement marginal sur le secteur.

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. Le débat a eu lieu hier soir ; un vote a tranché le problème de cette taxe, qui a été adoptée. Personnellement, je le regrette, mais c’est la démocratie qui s’est exprimée dans l’hémicycle.

Je soutiens l’amendement présenté par mon collègue Daniel Laurent, qui vise à tenir compte d’une réalité : contrairement à ce que vous dites, madame la ministre, ou à ce que dit M. le rapporteur général, aucune étude d’impact n’a été faite sur les conséquences pour la viticulture française de l’instauration de cette taxe.

Par ailleurs, le 1er janvier, c’est en effet demain. Afin de permettre aux acteurs de mieux s’organiser pour respecter la loi votée, il serait donc bon de repousser l’échéance au 31 décembre.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Mme Nathalie Delattre. Je me permets de faire remarquer que nous aurions peut-être pu regrouper l’amendement de Daniel Laurent et le mien, qui sera examiné dans la foulée, au sein d’une discussion commune. Celui de Daniel Laurent vise à prévoir l’entrée en vigueur de cette disposition « à compter du » 31 décembre 2020 ; le mien vise à la rendre « applicable au » 31 décembre 2020.

Ce report permettrait à la filière de faire un état des lieux des produits concernés. Vous l’avez bien constaté, hier soir, à l’écoute des propos des uns et des autres : nous ne mettons pas tous les mêmes produits derrière cette taxe.

La situation est assez confuse, donc ; il nous faudrait pouvoir mesurer l’impact de cette mesure, qui consiste non pas, certes, en une taxe nouvelle, mais bien à renforcer une taxe.

Je redis également que vous contribuez à diffuser des fake news : vous continuez à dire qu’il y va de l’entrée dans l’alcoolisme, que ce sont les jeunes qui sont concernés. Non ! Ce ne sont pas les jeunes qui sont forcément les plus concernés par la consommation de ces boissons.

Si les jeunes commencent effectivement par des boissons sucrées, il s’agit plutôt de Coca-Cola mélangé notamment à du gin ou à de la vodka. Ils ont donc à disposition d’autres produits bien plus dangereux pour entrer dans l’alcool.

Par ailleurs, la filière est tout à fait capable de faire de la prévention. Heureusement qu’elle en fait ! Si tel n’était pas le cas, le problème de l’alcoolisation serait beaucoup plus grave. On peut donc saluer la responsabilité et les efforts de la filière en matière de prévention, au lieu de toujours taper sur elle de façon injustifiée.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Je soutiendrai moi aussi l’amendement de mon collègue Daniel Laurent.

Il faut bien sûr faire de la prévention, au niveau des collèges et des lycées en particulier. Les premix ne sont pas uniquement consommés par les jeunes. Je le dis à la suite de mon collègue Savary : il existe aujourd’hui dans le commerce des canettes de bière de 50 centilitres titrant à plus de 16 degrés d’alcool. Le vin n’est donc pas seul concerné : c’est une réflexion d’ensemble qu’il faut mener avec la filière.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. On voit bien que la confusion règne, en la matière : nous ne sommes pas tous d’accord sur les notions de premix et de vins aromatisés. S’il s’agit de taxer les boissons aromatisées, pourquoi la bière n’est-elle pas touchée ? Quand les jeunes se réunissent, pardonnez-moi, mais ce ne sont pas des bouteilles de vin qu’ils laissent sur le bas-côté, mais plutôt autre chose !

Une telle mesure ne permettra donc pas de lutter contre l’alcoolisme ; on modifiera simplement le comportement des consommateurs d’alcool. J’insiste : je pense qu’il faut revoir les choses.

D’ailleurs, il fut un temps où les bières étaient taxées un peu plus fortement ; il est arrivé que les droits d’accise sur la bière augmentent de 300 % !

Conséquence : en France, la consommation de vin diminue et la consommation de bière augmente. Aussi l’effet prix n’est-il pas l’effet comportemental escompté… Je pense donc qu’il faut approfondir la réflexion.

Madame la ministre, vous dites que seule une petite partie de la filière viticole serait touchée par la taxation des vins aromatisés. Je partage votre point de vue sur le débat que nous avons eu il y a un an ; sauf qu’il y a un an le vin français n’était pas taxé à 25 % aux États-Unis !

Je vous rappelle que des vignobles entiers vont s’effondrer ! On a appris hier, en consultant les exportateurs de vin, que, par exemple, la filière du rosé de Provence exporte plus de 50 % de sa production aux États-Unis. Ces viticulteurs vont tomber ; ils sont déjà remplacés par les viticulteurs espagnols. Ces filières vont être totalement cassées !

Attention, donc ! L’impact de ce type d’amendement ne me semble pas entièrement mesuré. Dans le cadre du groupe d’études de la vigne et du vin, nous étions dernièrement en déplacement en Alsace. Nous avons appris que les vignerons alsaciens étaient sensibles à ce problème des premix. Ils font en effet face à de grandes difficultés : le vin en vrac est vendu à quelques centimes d’euros le litre ! Ça devient un véritable problème, d’autant que, à défaut de vins français, nous aurons des vins étrangers.

Les difficultés de la filière méritent donc que nous nous penchions sur l’ensemble des consommations d’alcool. Et, au titre de la prévention et de la santé qui nous mobilisent aujourd’hui, nous devons avoir aussi une réflexion plus globale. C’est la raison pour laquelle je suis favorable à ce délai d’un an supplémentaire, qui permettrait une meilleure réflexion.

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

M. Olivier Henno. J’ai le plus grand respect pour celles et ceux qui sont tentés de défendre des intérêts économiques ; naturellement, ça compte !

Cela dit, la lutte contre le développement de l’alcoolisme chez les jeunes, et même chez les plus jeunes, me semble un objectif de santé publique majeur. Or, mes chers collègues, pour lutter contre l’addiction au tabac, je ne compte ni sur Philip Morris ni sur Marlboro ! Il y va de notre responsabilité, et il y a urgence à traiter ces sujets. L’alcoolisme se développe chez les jeunes, et notamment chez les plus jeunes. Cela doit nous préoccuper.

Au moment où l’examen de projets de loi comme celui qui est relatif à la bioéthique nous invite à nous interroger sur nos principes dans la perspective d’améliorer et de prolonger la vie, il y aurait quelque chose de paradoxal à ne pas se mobiliser totalement contre toutes les addictions.

Je voterai donc tous les amendements dont l’adoption participera à lutter contre ce développement de l’alcoolisme.

Évidemment, on peut toujours être tenté de se dire que, pour qu’un plan de prévention soit efficace, il faut qu’il soit plus global. Certes ! Mais, à trop attendre un plan global, on se retrouve en général à ne jamais démarrer…

Cette mesure est donc un premier pas : il faudra aller plus loin. Je pense néanmoins qu’il y a là une priorité de santé publique.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.

Mme Catherine Deroche. Je partage ce que vient de dire Olivier Henno. Je suis moi aussi d’un département viticole, où les liquoristes, notamment, sont nombreux. Mais les taxes préconisées dans le cadre de ce PLFSS ne sont vraiment pas des taxes classiques : les produits sur lesquelles elles portent sont des premix. En mélangeant tout, on laisse croire que tout se vaut. Non ! Bernard Jomier l’a très bien dit hier soir : les produits qui sont visés sont destinés à faire entrer les jeunes dans une forme d’addiction.

Je rappelle d’ailleurs que l’alcoolisme est un fléau qui touche certes les jeunes – nous avons tous eu connaissance de familles touchées, ou d’accidents survenant à cause d’une alcoolisation massive de jeunes –, mais pas seulement. Quand on fait le bilan des violences conjugales ou des féminicides, on sait la part de l’alcool dans ces phénomènes. (Mmes Marie-Noëlle Lienemann, Michelle Meunier et Laurence Rossignol applaudissent.)

Je voterai donc dans le sens de la commission.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je vais moi aussi voter dans le sens de la commission.

Notre collègue Savary m’a quasiment enlevé les mots de la bouche, s’agissant de l’augmentation de 300 %, il y a quelques années, des droits d’accise sur la bière. On nous avait dit que le secteur n’y résisterait pas ; or il a assez bien résisté.

Je voudrais insister sur un point : les évaluations. On comprend évidemment combien sont absolument nécessaires les politiques de santé publique, en matière de lutte contre l’alcoolisme ou contre les excès de sucre et de sel, par exemple. Mais l’évaluation de ces politiques est aussi très importante, afin que nous sachions chaque année, lorsque nous débattons à l’occasion de cette séance qui, au sein de l’examen du PLFSS, ressemble beaucoup à la route du vin (Sourires.), si oui ou non cela vaut la peine d’augmenter les taxes, et quels sont les résultats de ces politiques en termes de consommation.

La politique de santé publique justifie absolument les mesures que nous sommes en train de prendre ; encore faut-il que, à un moment ou à un autre, des évaluations puissent nous être communiquées.

M. le président. La parole est à M. Michel Amiel, pour explication de vote.

M. Michel Amiel. On parle beaucoup d’impact économique et d’évaluation ; je voudrais juste ajouter un mot à ce débat. A-t-on évalué le coût en matière de santé publique de l’alcoolisme en France, sachant que la première cause de morbi-mortalité y est l’association du tabac et de l’alcool ?

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 873 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 929 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre et MM. A. Bertrand, Gabouty et Cabanel, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le 2° du I du présent article est applicable au 31 décembre 2020.

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Il a été défendu à l’occasion de la discussion sur l’amendement précédent.

Je reprends néanmoins la parole pour vous donner un chiffre, celui de l’implication de la filière dans la prévention en direction des femmes enceintes. Sans aide, sans financement public – personne ne l’a salué, j’aimerais au moins pouvoir le dire au nom de la filière –, nous avons investi, nous tous, viticulteurs, 100 000 euros.

Il était de mon devoir de vous informer de l’implication de la filière. C’est parce que nous arrivons à vendre des produits dans un cadre responsable que nous pouvons coconstruire aujourd’hui la prévention, notamment auprès des femmes enceintes et des jeunes.

Je ne voudrais pas que la filière soit affublée aujourd’hui de tous les maux : nous prenons notre part de responsabilité comme nous devons le faire.

Mme Laurence Rossignol. C’est qui « nous » ? Vous parlez au nom des viticulteurs ou comme parlementaire ?

M. le président. Si vous souhaitez la parole, demandez-la, chère collègue, elle vous sera donnée avec plaisir.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission émet le même avis défavorable que pour les amendements précédents.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat auprès du ministre de laction et des comptes publics. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Je ne pensais pas que nous reprendrions ce débat ce matin, mais, après tout, pourquoi pas ?

Madame Delattre, la prévention relève des professionnels de santé, ce qui n’exclut pas les autres acteurs. Je prendrai l’exemple de la campagne de prévention sur la consommation d’alcool pendant la grossesse de Vin & Société qui vient de débuter, parfaitement révélatrice des ambiguïtés de ce type de campagne conçue par les professionnels.

Mme Catherine Deroche. Tout à fait !

M. Bernard Jomier. Ce n’est d’ailleurs pas spécifique au vin : si vous confiez une campagne de prévention du tabagisme à l’industrie du tabac, les messages seront forcément un peu ambigus.

Les documents présentant la campagne l’illustrent parfaitement en affirmant qu’il n’y a pas de consensus scientifique sur les risques de la consommation d’alcool pendant la grossesse, ce qui est totalement faux : il y a un consensus scientifique sur ce point. Lorsque les données posées au départ sur la table sont fausses, on peut s’interroger sur la campagne qui en découle, interpréter les visuels… Je vous invite à consulter le site qui y est consacré.

Par ailleurs, 100 000 euros ont été investis, nous dites-vous, dans la prévention. Certes, mais selon le site de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, 200 000 euros ont également été consacrés à tenter d’influencer les parlementaires et leurs collaborateurs sur cette question… (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur des travées du groupe SOCR.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 929 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 172, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :

…. – À compter 1er janvier 2021, au 1° du II de l’article 1613 bis du code général des impôts, le montant : « 3 € » est remplacé par le montant : « 5 € ».

…. – À compter 1er janvier 2022, au 1° du II de l’article 1613 bis du code général des impôts, le montant : « 5 € » est remplacé par le montant : « 7 € ».

…. – À compter 1er janvier 2023, au 1° du II de l’article 1613 bis du code général des impôts, le montant : « 7 € » est remplacé par le montant : « 9 € ».

…. – À compter 1er janvier 2024, le II de l’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à 11 € par décilitre d’alcool pur. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il est retiré, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 172 est retiré.

L’amendement n° 860 rectifié, présenté par MM. Jomier, Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Artigalas, MM. Leconte, Montaugé, Sueur, Antiste et Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Courteau, Duran, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Lalande, Mmes Lepage, Monier, Perol-Dumont, Préville et Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement communique au Parlement les résultats d’une évaluation des effets, notamment sur le volume des ventes, de la taxation prévue au présent article.

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Cet amendement fait écho aux propos de Mme Delattre et de M. Savary sur la nécessité d’une évaluation. Le Sénat avait déjà délibéré de cette question l’année dernière et adopté la taxe dans un format légèrement différent. L’Assemblée nationale ne l’ayant pas confirmé, nous retrouvons cette année le même débat.

Nous nous accordons tous sur la nécessaire évaluation à brève échéance, puisque nous délibérerons de nouveau l’année prochaine sur les effets de ce type de taxe. Est-ce efficace ? Les ventes de premix ont-elles baissé ou pas ?

La taxation entrant en vigueur le 1er janvier 2020, je souhaite qu’au mois de septembre, un peu en amont de l’examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement nous présente les résultats d’une évaluation afin que nos débats fassent moins appel à nos représentations et plus à la réalité des faits et des chiffres.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Comme vous le savez, la commission n’aime pas beaucoup les rapports, l’avis est donc défavorable. Je comprends les motivations de notre collègue Jomier, mais un rapport est-il indispensable ? Nous connaissons déjà les effets de l’introduction ou de l’augmentation de certaines taxes. Il faut en faire la synthèse, mais un rapport n’est pas nécessaire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Je partage non seulement vos convictions, monsieur le sénateur Jomier, mais également votre envie de connaître l’impact de toutes ces politiques.

Nous avons créé, vous le savez, un jaune budgétaire portant sur la prévention ; nous aurons l’occasion d’en débattre ultérieurement. Nous nous sommes engagés à produire un rapport concentrant la totalité des politiques de prévention que nous menons, afin de disposer d’une vision beaucoup plus précise de chaque mesure prise dans les PLFSS ou dans les PLF en faveur de la prévention.

Je ne souhaite pas ajouter un nouveau rapport à toutes les actions menées par Santé publique France et la direction générale de la santé sur ces politiques publiques et ce jaune budgétaire. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Pour en revenir à l’évaluation, il serait également intéressant, comme le soulignait précédemment notre collègue, de disposer d’un bilan coût-avantage de ces mesures par rapport au coût de l’alcool en termes de santé publique. Cependant, le jaune budgétaire me semble suffisant : je ne voterai donc pas cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. Je soutiens cet amendement. Il me semble intéressant de mesurer les effets des mesures adoptées hier soir non seulement sur les ventes de premix, qui auront certainement baissé, mais surtout sur l’alcoolisation. Cela a été dit, les premix ne sont pas seuls en cause : les alcools forts comme la vodka, le whisky, le gin, mélangés à d’autres produits, sont tout aussi nocifs.

Je suis donc favorable à un rapport qui englobe la totalité des problématiques de l’alcoolisation au travers des effets de cette taxe.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne. Ce rapport, comme le jaune budgétaire, aurait dû être un préalable ! Nous sommes en train de voter sur une matière que nous ne maîtrisons pas, à partir d’approximations.

On veut par exemple faire porter à la boisson nationale martiniquaise tous les maux de la création, alors que la consommation de bière importée, souvent aromatisée et avec un nom hispanisant, s’élève à 63 % et celle du vin, particulièrement de vin de champagne, dont les Guadeloupéens et les Martiniquais sont les plus grands consommateurs ramenés à la population, à plus de 20 %. Mais pardon, je viens de commettre un sacrilège : j’ai parlé de la production nationale franco-française de vin et de champagne !

Si le jaune avait été présenté en amont, on aurait évité de massacrer une filière en pleine expansion, dont seuls 7 % de la production sont consommés en Martinique. Je voterai pour ce rapport, mais il arrive trop tard.

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Après avoir entendu les explications de Mme la ministre, l’existence d’un jaune budgétaire m’ayant échappé, je retire bien évidemment mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 860 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l’article 9 ter.

Mme Laurence Cohen. Nous voterons l’article 9 ter. Chaque année, l’alcool est responsable de plus de 40 000 morts, dont 15 000 par cancer. Il constitue ainsi la deuxième cause de mortalité évitable.

On sait aussi, Catherine Deroche l’a souligné, même si c’est encore malheureusement trop peu pris en compte, que l’alcool est l’une des causes des violences conjugales.

Nos débats sont souvent passionnés dans cet hémicycle, nous le constatons depuis hier soir, mais ils évoluent et témoignent que nous sommes avant tout animés, dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, par des questions de santé publique et de prévention.

Nous avions déposé un amendement, malheureusement comme beaucoup d’autres déclaré irrecevable, proposant de soumettre les alcooliers à une taxe sur la publicité en faveur de leurs boissons, dont le produit pourrait rapporter 25 millions d’euros.

Souvenons-nous que, lors de la création du Fonds de prévention contre les addictions, à l’article 38 du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’an dernier, de nombreux professionnels avaient largement regretté que l’alcool en soit le grand absent et ne soit pas davantage taxé.

Si je me félicite cette année de cet article permettant de taxer les premix, responsabiliser les alcooliers via la publicité me semble une bonne piste pour augmenter les moyens de ce fonds et faire davantage de prévention. Aussi, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, je vous invite à prendre connaissance de notre amendement frappé d’irrecevabilité afin, pourquoi pas, de nous le proposer l’année prochaine.

M. le président. Je mets aux voix l’article 9 ter.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 35 :

Nombre de votants 330
Nombre de suffrages exprimés 316
Pour l’adoption 245
Contre 71

Le Sénat a adopté.

Article 9 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article additionnel après l’article 9 ter - Amendement n° 518 rectifié (suite)

Articles additionnels après l’article 9 ter

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 518 rectifié, présenté par Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, M. Lurel, Mme Conway-Mouret, MM. Lalande, Durain et Duran et Mmes G. Jourda et Artigalas, est ainsi libellé :

Après l’article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 758-1. – En Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le tarif de la cotisation sur les boissons alcooliques, prévu à l’article L. 245-9 est fixé à 0,04 euro par décilitre ou fraction de décilitre, pour les rhums, tafias et spiritueux composés à base d’alcool de cru produits et consommés sur place. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° 519 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mmes Jasmin et Conway-Mouret, MM. Lalande, Durain et Duran, Mmes G. Jourda et Artigalas et M. Kerrouche, est ainsi libellé :

Après l’article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 1°, le montant : « 168 » est remplacé par le montant : « 89 » ;

2° Au 2°, le montant : « 246 » est remplacé par le montant : « 138 » ;

3° Au 3°, le montant : « 325 » est remplacé par le montant : « 187 » ;

4° Au 4°, le montant : « 403 » est remplacé par le montant : « 236 » ;

5° Au 5°, le montant : « 482 » est remplacé par le montant : « 286 » ;

6° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« …° 335 euros par hectolitre d’alcool pur à compter du 1er janvier 2025 ;

« …° 384 euros par hectolitre d’alcool pur à compter du 1er janvier 2026 ;

« …° 433 euros par hectolitre d’alcool pur à compter du 1er janvier 2027 ;

« …° 482 euros par hectolitre d’alcool pur à compter du 1er janvier 2028. »

II. – Le même article L. 758-1 est abrogé à compter du 1er janvier 2029.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, je voudrais d’abord faire un « point d’ordre », pour répondre à un certain nombre de postures observées hier soir.

Je suis impliquée dans la vie publique depuis maintenant vingt ans. Je suis passée par tous les arcanes du mandat local : maire adjointe de la première ville de Martinique, qui compte près de 100 000 habitants, conseillère générale d’un canton de 17 000 habitants 100 % populaire, conseillère régionale, première vice-présidente de la région en charge des politiques publiques importantes, et depuis deux ans sénatrice, sans compter une bonne vingtaine d’années d’action militante pure.

Lorsque, pour venir ici, je parcours en avion 8 000 kilomètres et affronte six heures de décalage horaire, j’ai préparé au préalable toutes mes interventions, auditionné toutes les personnes concernées par les problématiques locales, je dis bien « toutes ». Mon agenda est public, vous pouvez le consulter : je rencontre des médecins, des professeurs de médecine en pédiatrie, en psychiatrie, en addictologie ; je consulte l’ARS (agence régionale de santé), longuement ; je consulte jusqu’à la veille de mon départ le CHU (centre hospitalier universitaire), longuement.

Lorsque je viens ici avec des statistiques que j’ai pris la peine de recueillir auprès de personnes ayant prêté le serment d’Hippocrate – pas d’hypocrite (Murmures sur plusieurs travées.) –, je sais de quoi je parle ! Il m’est donc particulièrement insupportable de m’entendre faire la leçon sur des chiffres, des problématiques qui concernent mon pays par des gens qui n’en ont aucune notion ! (Exclamations sur de nombreuses travées.)

Mme Patricia Schillinger. Quelle est cette façon de parler ? Ce n’est pas un pays !

Mme Catherine Conconne. Je ne me permettrai jamais, ici, de m’immiscer dans les affaires de Bordeaux à côté de Bordelais, des Ardennes à côté d’Ardennais ! Je ne le ferai jamais ! Je respecte les notions de territoires ; je respecte les élus, qui sont des spécialistes de leur territoire ! À toutes ces personnes en posture néocoloniale, néoimpérialiste, (Protestations des travées du groupe LaREM jusquà celles du groupe Les Républicains.) faisant la leçon à des gens qu’ils ont à l’époque tenus sous tutelle, je réponds que je suis parfaitement majeure et que je sais de quoi je parle ! (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)

Monsieur le président, j’en viens au deuxième amendement, avec la détermination que l’on me connaît, et ni les éclats de voix ni les brouhahas n’en viendront à bout, je préfère vous avertir !

L’an dernier, à la même époque, la décision a été prise d’augmenter de manière extrêmement importante la taxe sur le rhum, sous des prétextes de santé.

Il fut convenu qu’à la Martinique le rhum était coupable d’un certain nombre de maux, sans que cela fût démontré puisque l’on n’avait pas les bons chiffres. En Martinique, particulièrement chez les jeunes, 63 % de l’alcool est consommé sous forme de bières importées, aromatisées. Or la bière est très peu taxée. Je ne parle même pas des taxes ridicules sur le vin et le champagne. La Guadeloupe et la Martinique détiennent malheureusement le record de consommation de vin et de champagne, devant tous les départements français producteurs. Mais bien sûr, la production nationale française est très peu taxée.

Il a été décidé de porter un coup à une production nationale martiniquaise qui n’est en fait consommée que par 7 % des Martiniquais. Ce n’est pas du rhum que boivent les jeunes alcoolisés debout dans les stations-service ou les abribus, c’est votre bière, votre champagne, votre vin ! (Exclamations des travées du groupe LaREM jusquà celles du groupe Les Républicains.) Voilà la réalité !

Alors que le Président de la République, Emmanuel Macron, dans le discours qu’il a tenu en Martinique, disait vouloir soutenir les filières de production pour nous rendre moins dépendants, l’unique mesure concernant le rhum, l’une des productions phares du pays, consiste à le taxer ! Je continue d’attendre les mesures d’accompagnement de la filière que j’ai réclamées depuis plus d’un an… Il est vrai que le jour où il a prononcé ce discours et quitté le pays, nous subissions sur le tarmac de l’aéroport un violent tremblement de terre ; c’était peut-être un signe.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous avons adopté l’an dernier à une large majorité un alignement très progressif, madame Conconne, de la fiscalité sur les spiritueux dans les DOM sur celle qui est applicable en France métropolitaine. Cet alignement, qui ne débute qu’à partir du 1er janvier 2020, s’effectuera jusqu’en 2025, ce qui laisse tout de même largement le temps à la filière de s’adapter. Il répond - est-il nécessaire de le rappeler ? - à des motifs de santé publique largement documentés.

Vous faites part de votre démarche, qui est éminemment louable, mais tous les parlementaires procèdent de la même façon dans leur département : ils consultent, écoutent, lisent ; ce n’est pas propre à votre démarche martiniquaise.

Les chiffres communiqués par le ministère de la santé et les instituts de statistiques font apparaître que les alcools forts arrivent en troisième position dans les Antilles, certes derrière le champagne et la bière…

Mme Catherine Conconne. Ils ne sont pas taxés !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Le champagne et la bière sont taxés !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Déposez des amendements en ce sens, nous les étudierons l’année prochaine - c’est un peu trop tard pour cette fois.

Les alcools forts sont en moyenne beaucoup plus consommés que dans l’Hexagone, c’est un fait. Le baromètre de Santé publique France a d’ailleurs fait apparaître, en 2014, que les DOM se plaçaient au sein des régions les plus concernées par la consommation d’alcool à risque de dépendance, dont font partie, bien sûr, les spiritueux. En outre, le syndrome d’alcoolisation fœtale fait des ravages dans ces territoires. Les intérêts économiques ne sauraient primer sur la santé des populations.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement partage l’avis du rapporteur général. Nous avons eu ce débat l’année dernière et le Gouvernement n’a pas changé de position. Il considère que l’alignement progressif est une bonne chose.

J’ajoute, madame la sénatrice, après avoir écouté vos propos, dont je vous laisse la responsabilité, que, en ce qui concerne le Gouvernement et l’immense majorité de celles et ceux qui vous ont écoutée, la République est une et indivisible. Il n’y a pas le pays des uns et celui des autres, les alcools des uns et ceux des autres ; il y a des Français, des représentants de la Nation et des problématiques qui intéressent absolument tout le monde. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM et sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. Michel Amiel, pour explication de vote.

M. Michel Amiel. Il n’est pas question de stigmatiser un alcool plutôt qu’un autre. Le syndrome d’alcoolisation fœtale, mon confrère Jomier l’a rappelé, touche tous les alcools. Toutefois, les alcools forts, et le rhum en fait partie, ont des effets toxiques plus importants, et c’est une réalité.

Sur l’intervention de Mme Conconne, dont je respecte parfaitement le point de vue, j’ajoute, pour compléter les propos que vient de tenir M. Dussopt, sans élever la voix, sans hausser le ton, que la Martinique, c’est la France !

Mme Catherine Conconne. Non ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Patricia Schillinger. C’est honteux !

M. Michel Amiel. Si la Martinique n’est pas la France, j’acte votre position.

Mme Catherine Conconne. Je vais m’en expliquer ! (Protestations continues sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Mes chers collègues, un peu de calme, seul M. Amiel a la parole.

M. Michel Amiel. Je ne peux pas partager ce point de vue. Pour moi, la Martinique, qui est un producteur d’alcool comme bien d’autres départements de France, fait partie du territoire français et, pour reprendre l’expression d’Olivier Dussopt, la France est une et indivisible. Le terme de « néocolonialisme » au sujet des gens vivant dans l’Hexagone, si j’ai bien compris, m’a quelque peu dérangé. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Martin Lévrier applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.

Mme Jocelyne Guidez. Je n’ai jamais vu un tel débat : quelle pauvreté ! Catherine, je suis déçue. Mon père est Martiniquais, même si cela se voit moins que toi, sa famille depuis 1870, et Dieu sait si j’aime le ti-punch ! Pourtant, je pense que la Martinique est française, et fière de l’être. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, LaREM et Les Républicains. – M. Alain Fouché applaudit également.) Chacun défend sa région, bien sûr, et la Martinique est plutôt une région ; certains défendent le champagne. D’ailleurs, tu as raison de souligner combien le champagne est dévastateur à la Martinique, où il est aujourd’hui préféré au punch ; c’est malheureux.

Mais je ne puis accepter tes propos, et là, je parle avec le cœur !

Mme Catherine Conconne. On ne peut pas avoir mon cœur.

Mme Jocelyne Guidez. Mon père est martiniquais, ma mère métropolitaine, mais qu’importe ! Nous sommes tous Français ici et fiers de l’être ! Vive la France ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, LaREM et Les Républicains. – M. Alain Fouché applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Je suis surpris par le ton de ce débat : restons-en à des arguments raisonnables !

Madame Conconne, vous avez déroulé vos titres.

Vous avez été maire… Moi aussi !

Mme Catherine Conconne. J’ai été adjointe au maire !

M. François Bonhomme. Vous avez siégé dans un conseil général ? Moi aussi ! Nous pouvons tous étaler nos titres de gloire et nos anciennes responsabilités. Cela ne fait pas une argumentation.

Ensuite, les propos que vous avez tenus m’ont fait tomber des nues. Vous avez parlé d’attitude « néocolonialiste ».

M. François Bonhomme. De grâce, laissez l’histoire coloniale où elle est ! Ne venez pas l’entacher ainsi ! Ce n’est pas vraiment faire honneur à l’histoire coloniale de la France, même si on peut porter un regard critique à son endroit. (Mme Catherine Conconne sexclame.)

Vous avez également déclaré que nous allions « nous immiscer dans vos affaires ». Ici, nous traitons effectivement des affaires de toute la France, qui est une République indivisible !

Honnêtement, je suis choqué par de tels arguments. Trouvez-en d’autres ! Là, vous affaiblissez votre propre cause.

Mme Catherine Conconne. Vous avez tout faux !

M. François Bonhomme. Les travaux de l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies – ils ne sont pas anciens ! –, auxquels je me suis reporté, invalident toutes vos affirmations.

Vous ne mettez pas en avant des statistiques ou des faits ; vous assénez des chiffres qui sont tout simplement faux ! (Mme Catherine Conconne fait un signe de dénégation.) Vous devriez plutôt vous interroger sur les conduites addictives liées à l’alcool et sur la prévention qui doit l’accompagner.

L’Observatoire français des drogues et des toxicomanies parlait de la Martinique comme d’un « mauvais élève ». Il indiquait que la consommation y était bien supérieure à la moyenne nationale et que l’alcool y était responsable de l’accidentologie mortelle dans un cas sur deux.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne. Je suis désolé de revenir sur ce sujet, mais, quand j’ai rappelé mes fonctions, ce n’était pas pour en faire étalage ; ce n’est pas dans mes habitudes !

J’ai voulu signifier que, compte tenu de mon parcours, j’avais suffisamment de recul pour mettre en avant des arguments étayés. Je ne suis pas arrivée ici avec un petit papier dans ma poche ! J’ai vingt ans de pratique politique. J’ai effectué le parcours nécessaire pour venir avec des arguments qui tiennent la route !

M. François Bonhomme. Ce n’est pas flagrant !

Mme Catherine Conconne. Je vous ai rappelé mes fonctions passées pour que vous n’ayez pas l’impression que j’avais été parachutée ici et que j’étais arrivée avec un petit papier en poche ! Je n’assène pas des arguments comme cela : je les ai travaillés.

M. François Bonhomme. C’est inquiétant…

Mme Marie-Christine Chauvin. Et nous, on ne travaille pas ?

Mme Catherine Conconne. J’ai consulté ! J’ai le recul nécessaire ! (Marques dagacement sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Je suis désolée de vous le dire, mais, au regard des indicateurs de développement et de volonté de développement de nos pays, nous ne sommes pas la France ! (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDSE.)

Mme Martine Berthet. C’est insupportable !

Mme Marie-Christine Chauvin. C’est scandaleux !

Mme Catherine Conconne. Comment la France aurait-elle supporté d’avoir 23 % de chômeurs, trois fois plus de personnes sous le seuil de pauvreté et trois fois plus de mal-logés, en ne mettant en œuvre aucune politique publique déterminée – aucune ! – pour corriger le tir ? (Mêmes mouvements.)

Voilà pourquoi je dis que nous ne sommes pas la France ! S’il y avait eu le tiers du quart des mêmes indicateurs ici, en France, des bouleversements importants auraient été engagés dans les politiques publiques. Ce n’est pas le cas chez moi ! Ce n’est pas le cas en Guadeloupe ! Ce n’est pas le cas à La Réunion, qui chauffe régulièrement ! Voilà pourquoi je dis que je ne suis pas la France ! (Mêmes mouvements.)

Mme Marie-Christine Chauvin. C’est scandaleux !

Mme Catherine Conconne. Revoyez les indicateurs ! Aujourd’hui, Le Parisien indique qu’il faut attendre quatre-vingts jours pour avoir une consultation d’ophtalmologie en France. Mais, chez nous, c’est trois ans !

M. François Bonhomme. Et alors ? Chez moi, c’est deux ans !

Mme Catherine Conconne. Et vous voulez que je dise que je suis la France ? Mettez-vous au travail pour rectifier le tir ! (Vives protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Alain Fouché. Il faut arrêter. Cette conversation ne sert à rien !

Mme Catherine Conconne. Vous n’y connaissez rien : vous vivez en France, pas en Martinique !

M. le président. Mes chers collègues, je vous en prie : écoutons-nous les uns les autres, même quand ce qui est dit déplaît.

Rappels au règlement

 
 
 

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour un rappel au règlement.

M. Jérôme Bascher. Les explications de vote doivent être des explications de vote. Leur objet n’est pas de se justifier de son travail ou de dénoncer l’absence de travail des autres.

Par ailleurs, aux termes de la Constitution, dont découle le règlement de la Haute Assemblée, la République française, c’est la France tout entière !

M. Jérôme Bascher. Ce n’est pas les uns contre les autres. Ce n’est pas un département contre un autre. C’est la France dans sa globalité, métropole et outre-mer ensemble. C’est la fierté de notre pays. C’est la fierté de la République française ! C’est la fierté de la Constitution de la Ve République !

Monsieur le président, il est donc important que les orateurs qui s’expriment respectent la Constitution,…

Mme Catherine Conconne. Donc l’égalité et la fraternité !

M. Jérôme Bascher. … nos collègues et le droit de parole ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme Laurence Cohen. Ça, c’est de trop !

Mme Catherine Conconne. Égalité ! Fraternité !

M. le président. Acte vous est donné de ce rappel au règlement, monsieur Bascher.

Mes chers collègues, je vous appelle au calme et vous invite à respecter les orateurs qui s’expriment et à modérer vos propos. Je souhaite que nos débats conservent la sérénité qui fait la marque de fabrique de la Haute Assemblée et contribue à la bonne image de nos travaux.

En tout état de cause, je n’hésiterai pas, afin de maintenir la sérénité de nos débats, à faire usage des prérogatives que le règlement confère à la présidence de séance.

Je vous rappelle ainsi les termes de l’article 33, alinéa 4, de notre règlement : « Si les circonstances l’exigent, le président peut annoncer qu’il va suspendre la séance. » L’article 93, alinéa 2, dispose pour sa part : « Est rappelé à l’ordre tout orateur qui s’en écarte et tout membre qui trouble l’ordre […]. »

 
 
 

Articles additionnels après l’article 9 ter (suite)

Article additionnel après l’article 9 ter - Amendement n° 518 rectifié (début)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article additionnel après article 9 ter - Amendements n° 45 rectifié bis et n° 90 rectifié

M. le président. Nous reprenons l’examen des amendements nos 518 rectifié et 519 rectifié.

La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin. J’ai abordé hier soir la prévention, en référence à la prévention des risques addictifs, qui figurait dans les plans régionaux de santé publique voilà quelques années. J’ai parlé des panneaux quatre par trois, et ma collègue Laurence Cohen a évoqué les taxes que l’on pourrait éventuellement instaurer sur la publicité pour faire de la prévention.

J’ai cosigné les deux amendements de Mme Conconne, par cohérence avec ceux que j’avais déposés l’an dernier sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ces amendements visaient évidemment le rhum. Étant également issue d’un département qui en produit, j’ai considéré que de telles dispositions pouvaient s’articuler avec les projets de développement de nos territoires.

Je suis désolée de certains propos qui sont tenus dans l’hémicycle. Nous sommes dans une grande assemblée. À l’heure où le Gouvernement envisage de réduire le nombre de parlementaires, en particulier de sénateurs, faisons en sorte de mériter notre place et soyons à la hauteur de ce que la population attend de nous. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR, ainsi que sur des travées des groupes LaREM et UC.)

M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, pour explication de vote.

Mme Martine Berthet. Monsieur le président, j’avais sollicité la parole pour dire à notre collègue qu’elle était allée trop loin. Mais vous avez réglé le problème, ce dont je vous remercie.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour explication de vote.

M. Guillaume Arnell. Mon territoire, Saint-Martin, n’est producteur d’aucun alcool. Nous en consommons en provenance de partout.

Je prends la parole pour apaiser un peu les débats. Chacun a ses arguments. Chacun s’exprime avec sa force de caractère et sa personnalité. Mais il faut parfois faire preuve de modération et de retenue, sous peine de blesser – on dit souvent que les paroles font bien plus mal que les coups.

Pour ma part, je voterai ces amendements, en cohérence avec les positions que j’avais défendues l’an dernier. Ce qui est nocif, c’est non pas le produit en lui-même, mais l’usage qui en est fait. Ce qui pose problème, c’est l’excès de consommation.

Je comprends un peu la frustration et l’excitation qui existent en outre-mer : la taxation peut paraître excessive. Il n’est évidemment pas contestable que les alcools causent des dégâts sur la santé humaine.

Toutefois, souvenez-vous des débats que nous avons eus lorsqu’il s’est agi de lutter contre les produits sucrés. Les précédents gouvernements avaient avalisé l’excès de sucre pour les produits destinés aux outremers. Il y avait donc deux poids, deux mesures. (Mme Catherine Conconne applaudit.)

La manière dont chacun exprime ses arguments est une autre question. Je vous invite à vous pencher davantage sur un certain nombre de problématiques ultramarines, chers collègues ; vous comprendrez peut-être plus facilement la manière dont certains s’expriment. Certes, cela n’excuse pas les excès, que je déplore. Mais faisons preuve de cohérence sur les sujets dont nous débattons dans cette assemblée. (Mme Catherine Conconne applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Personnellement, je ne suis pas favorable à une moindre taxation du rhum : la taxation des alcools est indispensable dans une logique globale de prévention, même si elle ne peut pas en être l’unique instrument.

Pour autant, nos collègues d’outre-mer sont également en droit d’attendre que l’on soutienne le développement de la filière rhum.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. On ne peut pas insister sur la recherche d’un nécessaire équilibre entre prévention et développement dans telle ou telle région viticole – M. Jomier évoquait ce point hier – tout en refusant de tenir compte de l’importance de filière rhum dans l’économie des DOM, les départements d’outre-mer, en particulier en Martinique et en Guadeloupe. C’est un problème économique important.

Pour ma part, je suis une fanatique de la République une et indivisible. Je suis peut-être une des plus jacobines du spectre politique français. Cela ne signifie d’ailleurs pas que je ne sois pas décentralisatrice ; il y a plusieurs conceptions du jacobinisme. Je crois en un État fort, garant de l’égalité républicaine.

Ce que j’entends dans les propos de Mme Conconne – pour ma part, je ne me serais pas exprimée ainsi –, c’est une aspiration profonde au projet républicain français d’égalité. (Mme Catherine Conconne applaudit.) C’est cela qu’elle est en train de nous dire.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Simplement, ma chère collègue, nombre de territoires de l’hexagone sont confrontés aux mêmes taux de chômage, aux mêmes inégalités ; nous sommes nombreux à le savoir ici. Je pense aux banlieues ou à certains quartiers populaires. D’ailleurs, dans ces territoires, le doute quant au projet républicain français de liberté, d’égalité, de fraternité existe aussi !

Madame Conconne n’est pas en train de défendre le séparatisme et l’indépendance de la Martinique.

Mme Catherine Conconne. C’est ça. Merci !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Elle est en train de souligner les doutes contre la cohésion nationale qui apparaissent quand on ne garantit pas l’égalité territoriale ! (Mme Catherine Conconne applaudit.) C’est ce que j’entends dans son discours, même si, pour ma part, je ne me serais évidemment pas exprimée comme cela.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Néanmoins, c’est son point de vue, et je le respecte.

Mme Catherine Conconne. Merci, ma chère collègue !

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. J’irai dans le même sens que notre collègue Marie-Noëlle Lienemann.

Je pense que nous ne nous rendons pas vraiment compte ici de la réalité des territoires ultramarins. Nous avons eu l’occasion d’aller constater sur place la situation en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, dans le cadre d’une mission d’information de la commission des affaires sociales. À notre retour, j’ai dit sur le ton de la boutade à nos collègues élus dans ces territoires que je les trouvais un peu trop sages dans l’hémicycle.

Mme Laurence Cohen. En effet, qu’il s’agisse du taux de chômage ou du niveau de pouvoir d’achat, le décalage est énorme ! D’ailleurs, il y a eu de grands mouvements sociaux. Nous devons en être conscientes et conscients.

En outre, même si ce n’est pas l’objet de notre débat aujourd’hui, il faut tenir compte de l’histoire. Ce que ces territoires vivent aujourd’hui en matière économique et sociale est le fruit d’une politique coloniale. C’est un fait. Il n’y a rien d’insultant à le rappeler.

Mme Laurence Cohen. Faisons attention au langage. En tant qu’orthophoniste, j’y suis sensible. Pour ma part, je n’emploie plus le terme « métropole » ; je ne parle que de « l’Hexagone ».

Mme Laurence Cohen. En effet, le terme « métropole » a une connotation. Je me doute que les collègues qui l’utilisent n’en ont pas conscience. Mais c’est bien de le savoir.

Au-delà des propos peut-être excessifs, j’ai entendu un appel au respect des valeurs de liberté, d’égalité, de fraternité et, ajouterais-je, même si cela ne figure pas dans la devise républicaine, de sororité. N’ayons pas ce débat seulement dans le cadre du PLFSS.

Cela étant, je ne suis pas favorable aux amendements de notre collègue, et je ne les voterai pas. Mais je pense qu’il était important de préciser ces éléments. Évitons de surinterpréter. Il est vrai que certains propos sont parfois passionnés, mais cela fait aussi partie du débat. (Mme Catherine Conconne applaudit.)

M. le président. Ma chère collègue, on ne peut pas dire qu’il y ait des excès de sagesse au Sénat. (Sourires.)

La parole est à M. Stéphane Artano, pour explication de vote.

M. Stéphane Artano. Mon territoire, Saint-Pierre-et-Miquelon, comme Saint-Martin, ne produit aucun alcool.

Je suis ultramarin. Je peux comprendre le ressenti de notre collègue Catherine Conconne, mais je n’en partage évidemment pas les excès. Je n’accepterai jamais que l’on me dise que Saint-Pierre-et-Miquelon n’est pas un territoire français.

Mme Catherine Conconne. Je n’ai pas dit cela !

M. Stéphane Artano. Mme Lienemann a très bien rappelé le principe républicain tout à l’heure.

Je ne voterai pas ces amendements. À mes yeux, il y a une confusion. Nous examinons aujourd’hui le PLFSS. Je pense qu’il faut protéger la population française, pour des raisons de santé publique.

Cela étant, l’appel lancé par Catherine Conconne est un appel au pacte républicain. Il soulève la question de la situation économique des filières dans les territoires producteurs d’alcools. À mon avis, la question de la compétitivité de la filière rhum doit être clairement posée à la ministre des outre-mer.

Dès lors que le Gouvernement endosse une responsabilité au titre du PLFSS, il doit également accompagner par des mesures adaptées les filières locales, pour faire en sorte qu’elles soient compétitives.

Les deux débats sont différents, même si tout n’est pas forcément cloisonné. Aujourd’hui, nous discutons de santé publique. Veillons à dissocier les sujets. Pour ma part, je ne puis m’associer aux propos qui ont été tenus. Cela étant, si notre collègue a besoin du soutien des parlementaires auprès de la ministre pour défendre la filière rhum, elle pourra compter sur le mien.

Le Gouvernement doit s’engager à prendre des mesures d’accompagnement économiques pour soutenir et préserver les filières de nos territoires. Mais la santé publique et le développement économique sont deux thématiques différentes. (Applaudissements sur des travées des groupes RDSE et UC.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Il faut, me semble-t-il, aborder le débat autrement qu’en termes moraux, entre ceux qui soutiennent la lutte contre l’alcoolisme et les autres fléaux et ceux qui s’en désintéresseraient.

Nos collègues de la Martinique, de la Guadeloupe ou des départements producteurs de rhum ne sont pas moins attentifs que nous à la lutte contre l’alcoolisme. Je crois même qu’ils doivent l’être encore plus, au regard des enjeux de santé publique dans ces départements.

Néanmoins, il n’est pas normal de n’évoquer la situation économique et sociale dans les départements d’outre-mer qu’au détour d’amendements relatifs au PLFSS chaque année, lorsque nos collègues des Antilles sont obligés de proposer de modifier la fiscalité du rhum pour faire entendre les spécificités économiques et sociales de leur territoire.

Ils veulent nous dire autre chose. À mon avis, ils préféreraient largement avoir d’autres filières performantes et susceptibles de contribuer à la richesse collective nationale pour nourrir leur département que le rhum. Je trouve que la manière dont nous abordons collectivement la situation spécifique des DOM est révélatrice d’un problème. (Mme Catherine Conconne applaudit.)

C’est la raison pour laquelle je m’abstiendrai sur ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 518 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 519 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 9 ter - Amendement n° 518 rectifié (suite)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article additionnel après article 9 ter - Amendements n° 96 rectifié, n° 677 et n° 710

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 45 rectifié bis, présenté par Mme Guidez, M. Henno, Mmes Doineau et Dindar, M. Marseille, Mme Létard, MM. Delahaye, Capo-Canellas et Maurey, Mmes Morin-Desailly et Billon, MM. Bockel, Bonnecarrère, Cadic, Canevet, Cazabonne, Cigolotti, Delcros, Détraigne et D. Dubois, Mmes Férat, Gatel et N. Goulet, MM. L. Hervé et Janssens, Mme Joissains, MM. Kern, Lafon, Laugier, Laurey et Le Nay, Mme Loisier, MM. Longeot, Louault, Luche, P. Martin, Médevielle, Mizzon et Moga, Mme Perrot, MM. Poadja et Prince et Mmes de la Provôté, Saint-Pé, Sollogoub, Tetuanui, Vérien, Vermeillet et Vullien, est ainsi libellé :

Après l’article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le a du I de l’article 520 A est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« 7,49 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique est compris entre 2,8 % vol. et 11 % vol. ;

« 14,98 euros par degré alcoométrique pour les autres bières. » ;

b) Au cinquième alinéa, les mots : « aux dispositions précédentes » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa du présent a » et les mots : « excède 2,8 % vol. » sont remplacés par les mots : « est compris entre 2,8 % vol. et 11 % vol. » ;

2° Au I de l’article 1613 quater, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Mme Jocelyne Guidez. Après les vins et le rhum, nous en venons à la bière.

Le présent amendement vise à augmenter le droit spécifique perçu sur les bières dont le titre alcoométrique dépasse les onze degrés. En effet, depuis peu, sont apparues sur le marché des bières à très haut degré d’alcool, jusqu’à seize degrés ou dix-sept degrés, dont la cible principale est la jeunesse, même si celle-ci n’est pas la seule concernée.

Dans une démarche de prévention, l’objet de cet amendement est de taxer très fortement les bières à fort degré alcoométrique, afin de dissuader les plus jeunes de les acheter. Pour l’heure, en effet, il n’y a aucune distinction d’un point de vue fiscal entre les bières à six degrés et les bières à seize degrés.

Les dispositions de cet amendement s’appuient sur une recommandation de la Ligue contre le cancer et de l’Institut national du cancer, qui rappellent que l’alcool est la deuxième cause de cancer évitable en France.

Enfin, il convient de préciser que, selon les catégories d’alcools et de boissons alcoolisées, les taux des droits qui leur sont appliqués varient également et sont tout aussi importants. À ce jour, si les vins dits « tranquilles » sont taxés à hauteur de 3,82 euros par hectolitre, d’autres demeurent, quant à eux, plus importants. C’est notamment le cas des vins mousseux, 9,44 euros par hectolitre, mais aussi des vins doux naturels, 47,67 euros par hectolitre, dont le taux d’alcool commence à partir de quinze degrés.

Il s’agit d’un amendement d’appel. Nous voulons montrer qu’il y a un vrai sujet sur ces alcools.

M. le président. L’amendement n° 90 rectifié, présenté par MM. Bonhomme, Cambon et Pellevat, Mmes Micouleau, Deromedi, Duranton, Bonfanti-Dossat et Eustache-Brinio et MM. Paul, Mayet, Poniatowski, Brisson, Gremillet, Laménie et Piednoir, est ainsi libellé :

Après l’article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le a du I de l’article 520 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« 7,49 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique est compris entre 2,8 % vol. et 11 % vol. ;

« 14,98 euros par degré alcoométrique pour les autres bières. » ;

2° Au cinquième alinéa, les mots : « aux dispositions précédentes » par les mots : « à la disposition prévue au troisième alinéa du a » et les mots : « excède 2,8 % vol., », sont remplacés par les mots : « est compris entre 2,8 % vol. et 11 % vol. ».

II. – Le 1° du I s’applique au 1er janvier 2021.

La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme. Le présent amendement, qui est du même ordre, vise à augmenter le droit spécifique perçu sur les bières dont le titre alcoométrique dépasse les onze degrés.

Depuis peu, sont effectivement apparues sur le marché des bières à très haut degré d’alcool, jusqu’à seize degrés ou dix-sept degrés, dont la cible principale est évidemment la jeunesse. Dans une démarche de prévention, l’objectif de cet amendement est de taxer très fortement les bières à fort degré alcoométrique, afin de dissuader les plus jeunes, qui sont très sensibles au signal prix.

Pour l’heure, il n’y a aucune distinction, d’un point de vue fiscal, entre les bières à six degrés et les bières à seize degrés. Le seuil de onze degrés a été choisi, car les rares bières qui le dépassent ne sont généralement pas proposées par la grande distribution.

Les dispositions de cet amendement s’appuient sur une recommandation de l’Institut national du cancer, qui rappelle que l’alcool est la deuxième cause de cancer évitable en France.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’objectif est louable. Il convient en effet de frapper plus fort les bières fortes en alcool, qui se développent.

Toutefois, le dispositif proposé soulève une vraie difficulté juridique. Il est envisagé de créer une nouvelle tranche dans les droits d’accise sur les boissons alcooliques. Or le droit européen ne permet le pas, une directive de 1992 n’autorisant l’application que d’un taux réduit pour les bières titrant moins de 2,8 % d’alcool et d’un taux normal pour les bières qui titrent au-delà.

Compte tenu d’une telle impossibilité juridique, j’invite les auteurs de ces amendements à les retirer. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Je ne puis évidemment que partager une telle préoccupation, et j’aimerais pouvoir être favorable à ces deux amendements. Mais cela m’est impossible, pour les raisons juridiques que M. le rapporteur général vient d’exposer.

En revanche, mesdames, messieurs les sénateurs, je puis m’engager devant vous à travailler sur le sujet à l’échelon européen, puisque cela nécessite un changement des directives européennes.

Le Gouvernement sollicite donc le retrait de ces deux amendements, faute de quoi son avis serait défavorable.

M. le président. Madame Guidez, l’amendement n° 45 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Jocelyne Guidez. Non, je le retire, monsieur le président ; l’engagement que Mme la ministre vient de prendre me va très bien.

M. le président. L’amendement n° 45 rectifié bis est retiré.

Qu’en est-il de l’amendement n° 90 rectifié, monsieur Bonhomme ?

M. François Bonhomme. Je vais également le retirer, monsieur le président.

Simplement, même si je comprends très bien l’argument juridique qui nous est opposé, il n’empêche que l’on n’a pas forcément les mêmes préventions sur ce type d’alcools, dès lors que les bières sont considérées comme des alcools légers ; vous le savez très bien, mes chers collègues.

Il est vraiment sournois de renforcer l’alcoométrie de ces boissons, d’autant que le marché des bières se développe très bien par ailleurs. Faisons en sorte que les produits ne soient pas dénaturés par de telles pratiques et que la bière reste la bière.

Je vous renvoie à ce qu’indiquait hier M. Jomier s’agissant des premix à base de vin. Je crois qu’il serait très dangereux de brouiller ce type de frontières. Toute une industrie, notamment étrangère, pourrait profiter de l’occasion pour s’immiscer et dénaturer ainsi un produit qui doit garder un certain degré d’alcoolémie.

Cela dit, compte tenu de l’engagement que Mme la ministre vient de prendre, je retire mon amendement, monsieur le président.

Article additionnel après article 9 ter - Amendements n° 45 rectifié bis et n° 90 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article additionnel après article 9 ter - Amendement n° 83 rectifié

M. le président. L’amendement n° 90 rectifié est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 96 rectifié, présenté par MM. Bonhomme, Cambon et Pellevat, Mmes Micouleau, Deromedi, Duranton, Bonfanti-Dossat et Eustache-Brinio et MM. Paul, Laménie et Piednoir, est ainsi libellé :

Après l’article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant l’article 1613 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1613 … ainsi rédigé :

« Art. 1613  – Les bières titrant à plus de 5,5 % d’alcool font l’objet d’une taxe spécifique perçue au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, et dont le montant est déterminé par décret. »

La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme. Selon les évaluations que nous fournit l’Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA), l’absorption d’une canette à seize degrés équivaut à ingurgiter une bouteille.

Cet amendement vise donc, là encore, à faire en sorte de ne pas dénaturer un produit et de ne pas déshonorer la bière.

M. le président. L’amendement n° 677, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 520 A du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les bières présentant un titre alcoométrique acquis de 8,5 % vol. et plus font l’objet d’une taxe spécifique perçue au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés.

« Sont compris sous la dénomination de bière tout produit relevant du code NC 2203 du tarif des douanes ainsi que tout produit contenant un mélange de bière et de boissons non alcooliques relevant du code NC 2206 du tarif des douanes et ayant dans l’un ou l’autre cas un titre alcoométrique acquis supérieur à 0,5 % vol.

« Le tarif de cette taxe est déterminé par décret.

« Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions qu’en matière de contributions indirectes. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Dans la même logique que les amendements précédents, nous proposons d’instaurer une taxe sur les bières fortes, dites « spéciales », titrant généralement à 8,5 % et parfois jusqu’à 10 %, voire 12 %, soit autant que des vins.

Ces bières ont un succès important, notamment chez les jeunes et les populations en situation de précarité. Or une canette de cinquante centilitres d’une bière titrant 8,5 % ou plus représente trois à quatre unités d’alcool.

Outre la quantité d’alcool, le conditionnement, en particulier la canette en métal, pose problème, dans la mesure où celle-ci ne peut pas être refermée. Cela incite à terminer chaque canette entamée, avant de se rendre dans un lieu où l’usage d’alcool est interdit ou impossible – je pense par exemple au milieu scolaire ou professionnel, aux lieux d’accueil, aux administrations ou aux enceintes sportives – ou de commencer une activité.

Il en résulte une alcoolisation importante et rapide, avec un pic d’alcoolémie atteint au bout de trente minutes, qui augmente le risque d’effets dommageables pour la personne : accidents de la route, violences, risques socioprofessionnels, comportements à risque, etc.

L’objet du présent amendement est de limiter la consommation de ces produits par l’extension d’une taxe sur les bières titrant à 8,5 % et plus. Actuellement, elle existe déjà pour les bières de plus de 18 %. Les jeunes ayant globalement un plus faible pouvoir d’achat que la population générale, ils sont très sensibles à l’effet prix, comme vient de le démontrer l’Écosse, avec l’instauration d’un prix minimum.

Il s’agit ainsi de limiter le caractère incitatif à l’achat et donc à l’alcoolisation excessive, dans un objectif, que nous partageons toutes et tous, de prévention, de santé publique, à l’instar de l’article 9 ter, que nous venons d’adopter.

M. le président. L’amendement n° 710, présenté par Mme Schillinger, est ainsi libellé :

Après l’article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant l’article 1613 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1613 … ainsi rédigé :

« Art. L. 1613 …. – I. – Les bières présentant un titre alcoométrique acquis de 8,5 % vol. et plus font l’objet d’une taxe spécifique perçue au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés et dont le montant est déterminé par décret.

« Sont compris sous la dénomination de bière, tout produit relevant du code NC 2203 du tarif des douanes ainsi que tout produit contenant un mélange de bière et de boissons non alcooliques relevant du code NC 2206 du tarif des douanes et ayant dans l’un ou l’autre cas un titre alcoométrique acquis supérieur à 0,5 % vol.

« II – Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions qu’en matière de contributions indirectes. »

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Dans une optique de prévention, cet amendement vise à étendre la cotisation de sécurité sociale applicable aux bières titrant à plus de 18 %, laquelle s’élève à 3 euros le degré par hectolitre, aux bières titrant à 8,5 % en volume et plus.

Il s’agit de tenir compte des observations de l’OCDE, qui, dans son rapport bisannuel, loue le système de santé français, l’un des meilleurs des trente-six pays observés, mais déplore notre consommation d’alcool trop importante, la troisième des États membres. Il s’agit également de prendre en compte les recommandations de la Ligue contre le cancer et la volonté du Gouvernement de mieux prévenir les risques liés à la consommation excessive d’alcool, laquelle constitue la deuxième cause de cancer évitable.

En effet, l’offre de bières fortes titrant généralement à 8,5 %, voire à 12 % ou à 16 %, se développe de plus en plus : 12 %, c’est autant que le vin. Or ces boissons fortes connaissent un certain succès, notamment auprès des publics jeunes. C’est d’autant plus regrettable que ces bières sont souvent distribuées dans des contenants d’un demi-litre et contiennent, de fait, une grande quantité d’alcool. À titre d’exemple, une canette de 50 centilitres d’une bière à 8,5 % représente 3,5 unités d’alcool, soit près de deux fois la quantité maximale journalière recommandée par la médecine.

Ces bières, et c’est grave, sont le plus souvent conditionnées dans des canettes qui, une fois ouvertes, ne peuvent être refermées, ce qui augmente les risques de consommation excessive, les consommateurs étant encouragés à boire sur le moment, quasiment d’une traite, la totalité de la boisson.

Afin que les jeunes, notamment, ne soient plus incités à acheter ces produits addictifs et entraînés à s’alcooliser de façon excessive, cet amendement vise à limiter leur consommation en prenant en compte leur plus faible pouvoir d’achat et leur sensibilité à l’effet prix.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, nous avons déjà beaucoup disserté sur ce problème.

Les bières font déjà l’objet de droits d’accise. Instituer une taxe serait une façon détournée d’imposer une nouvelle tranche de droit d’accise. Or le droit communautaire ne le permet pas. La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

Madame Cohen, il me paraît curieux que l’Écosse, qui fait encore partie, pour le moment, de l’Union européenne, puisse fixer un prix minimum. Par quel biais ? Je suppose que c’est en imposant une taxe. Il serait intéressant, me semble-t-il, de creuser un peu cette question.

En tout cas, madame la ministre, bon courage pour négocier avec nos partenaires du nord de l’Europe sur la bière !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Madame la sénatrice, nous adhérons tous, je pense, à l’objectif de réduire la consommation d’alcool chez les jeunes, mais ces amendements sur la bière posent des difficultés juridiques, que nous avons déjà évoquées. Je me suis engagée à débattre de ces questions au sein de l’Union européenne. La nouvelle Commission aura à repenser les politiques de santé publique à l’échelon européen. Soyez assurée que je serai très engagée dans ces travaux.

Vous évoquez par ailleurs la question du contenant, pas seulement celle du contenu. Un travail reste sans doute à conduire sur les contenants, les canettes. J’en discuterai avec Brune Poirson dans le cadre des débats sur le recyclage.

Pour l’heure, je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me suis exprimé rapidement tout à l’heure sur les bières très alcoolisées, notamment celles qui titrent à plus de 16 degrés et qui sont conditionnées, comme l’a dit Mme Cohen, dans des canettes de 50 centilitres, soit un demi-litre, qui se consomment très vite et favorisent le binge drinking. Ces canettes ne peuvent effectivement pas être refermées et sont consommées immédiatement. Ces bières à 16 degrés représentent l’équivalent de trois ou quatre bières normales, pour ne pas dire plus.

Cet argument est repris, bien évidemment, par la Ligue contre le cancer. Il ne s’agit absolument pas d’être contre les bières – on peut tout à fait en boire –, mais il serait bon d’essayer d’éliminer celles d’entre elles qui titrent à plus de 16 degrés, même si les négociations à cet égard seront sans doute compliquées.

Je voterai ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. J’ai sur ce sujet la même approche que tous mes collègues qui se sont exprimés.

Je précise au rapporteur général que l’Écosse a en fait mis en place un mécanisme s’apparentant à l’interdiction de la vente à perte. C’est le biais qu’elle a utilisé. La philosophie de l’Écosse, à laquelle je vous invite tous à réfléchir et sur laquelle travaillent également l’Irlande et les Pays-Bas – vous ne serez pas isolée, madame la ministre, lors de vos discussions européennes – repose sur le principe que, dans la mesure où c’est la molécule d’alcool qui est toxique, plus la boisson contient un degré d’alcool élevé, plus la taxe doit être importante.

Certes, comme l’a dit René-Paul Savary, on court après des mécanismes partiels, car on peine à trouver un mécanisme d’ensemble. Cela étant, on le sait très bien, la grande révolution, celle qui va tout régler, le dispositif complet, parfaitement calibré, cela n’existe pas forcément.

Toujours est-il que l’instauration non pas d’un prix minimum de l’alcool – ce ne serait pas tout à fait une bonne chose –, mais d’une contribution unique, qui dépendrait du degré d’alcool et qui serait susceptible de freiner la course aux alcools les plus forts, en l’occurrence les bières à 11, 13 ou 15 degrés, serait une démarche intéressante, à condition d’y associer l’ensemble des filières afin que différents paramètres soient pris en compte. Je pense que nous pourrons alors appliquer, comme l’Écosse, un mécanisme qui ne sera pas contraire au droit communautaire.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour explication de vote.

Mme Patricia Schillinger. Merci, madame la ministre, pour vos explications. Je connais votre implication dans le domaine de la prévention. Je retire cet amendement, qui est un amendement d’appel.

J’ai conscience qu’il faut laisser le temps aux filières de revoir le conditionnement en canettes. Ce sera là une preuve de leur implication dans la prévention et dans la lutte contre la consommation excessive d’alcool des jeunes.

En parallèle, il faut tout de même travailler sur la taxation en fonction des différents degrés d’alcool, sujet que nous évoquons lors de chaque PLFSS.

M. le président. L’amendement n° 710 est retiré.

La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote sur l’amendement n° 677.

Mme Catherine Conconne. Mme Schillinger a retiré son amendement, mais Mme Cohen semble maintenir le sien. (Mme Laurence Cohen fait un signe dapprobation.) Je le soutiendrai donc, car le mal provient de là : des bières alcoolisées. Elles sont les principales responsables des problèmes d’alcoolémie que nous connaissons. Je rappelle en effet qu’elles représentent 63 % de la consommation d’alcool.

Je voterai donc cet amendement pour qu’on prenne enfin conscience qu’il arrive parfois qu’on se trompe de cible. C’est le cas ici : les bières alcoolisées méritent d’être plus fortement taxées pour éviter les problèmes d’alcoolémie que l’on rencontre, en particulier chez les femmes enceintes, car c’est aussi une réalité.

En conclusion, permettez-moi de rappeler que la devise de la République, c’est : « Liberté, égalité, fraternité ». Je vous invite à méditer sur le mot « égalité » ! (Exclamations exaspérées sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Christine Bonfanti-Dossat. C’est insupportable !

M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent, pour explication de vote.

M. Daniel Laurent. À l’issue de ces débats, nous sommes tous d’accord sur le fait que les produits alcoolisés sont excessivement protégés. De même, nous sommes tous d’accord sur le fait qu’il faut faire de la prévention.

Cela étant, alors que l’on parle sans cesse de taxation, il ne faut pas oublier que l’alcool est un atout économique majeur pour notre pays. C’est donc une éducation à la consommation qu’il faut mettre en œuvre. Les exportations d’alcool représentent plus de 13 milliards d’euros dans notre balance commerciale. Nous sommes contents d’engranger ces milliards d’euros dans notre budget, grâce au travail, au savoir-faire et à la production des viticulteurs. Ce pan de notre économie est important, indispensable. Il mérite d’exister, et il faut le valoriser.

Madame le ministre, je suis très inquiet. J’aimerais que vous répondiez enfin à la question que je vous ai posée hier, car nous nous interrogeons tous. Nous avons entendu dire que le Gouvernement souhaitait instaurer un mois sans alcool. Cela risque d’être dramatique pour la consommation, surtout si, en plus, cette opération devait avoir lieu en janvier, période festive et de consommation – sans excès – d’alcool. Comptez-vous, oui ou non, instaurer un mois sans consommation d’alcool ? (Bravo ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. M. le rapporteur général et Mme la ministre ont opposé la réglementation européenne à la création d’une troisième catégorie.

Cela étant, la situation évolue plus rapidement que les règlements. En l’occurrence, il a été proposé à notre assemblée d’être proactive et d’agir plus rapidement que ne le permettent les règlements européens. Nous devons réfléchir à une éventuelle clause dérogatoire provisoire afin de nous permettre, pour des raisons de santé publique, de réagir en attendant une évolution des règlements. Combien de temps nous faudra-t-il pour obtenir de l’Union européenne l’autorisation de créer une troisième catégorie ?

Je n’entrerai pas dans le débat de savoir si la taxation permet réellement de réduire la consommation d’alcool, mais peut-être devrions-nous nous interroger sur les lourdeurs qu’entraîne ce genre de réglementations et sur les dérogations que nous pourrions éventuellement solliciter dans le cadre d’une réforme plus globale des règlements européens. Aujourd’hui, nous le constatons, nous sommes empêchés par la réglementation européenne de réagir à la vitesse qui s’impose face à des problèmes de santé publique et par la durée des discussions, lesquelles seront nécessairement très longues.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Monsieur Laurent, le Gouvernement tout entier défend les mêmes positions. Je partage donc les orientations d’Agnès Buzyn sur la question de la prévention.

Il existe depuis longtemps une opération de communication et de sensibilisation, qui s’appelle Un mois sans tabac. Il existe pareillement une opération européenne qui s’appelle Un mois sans alcool, qui permet à tous ceux qui le souhaitent, et uniquement à eux, de s’inscrire dans cette démarche, de tester leur addiction, parfois sous forme ludique, parfois sous forme de défi personnel.

Le Gouvernement ne franchit pas le pas qui sépare la prévention de la prohibition. Il n’y aura pas de campagne de prohibition ou de mise sous séquestre de je ne sais quelles bouteilles. Nous laissons les acteurs de la prévention mettre en place les initiatives qui sont les leurs. Pour notre part, nous en restons à la politique de prévention qui est la nôtre.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 96 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Madame Cohen, l’amendement n° 677 est-il maintenu ?

Mme Laurence Cohen. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je le mets aux voix.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après article 9 ter - Amendements n° 96 rectifié, n° 677 et n° 710
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article additionnel après article 9 ter - Amendement n° 89 rectifié

M. le président. L’amendement n° 83 rectifié, présenté par MM. Bonhomme, Cambon et Pellevat, Mmes Micouleau, Deromedi, Duranton, Bonfanti-Dossat et Eustache-Brinio, MM. Paul, Mayet, Brisson et Laménie et Mme Lavarde, est ainsi libellé :

Après l’article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « croissance », le dernier alinéa du I est ainsi rédigé : « et les produits de nutrition entérale pour les personnes malades. » ;

2° Le II est ainsi rédigé ;

« II. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :

« 

Quantité de sucre

(en kg de sucres ajoutés par hl de boisson)

Tarif applicable

(en euros par hl de boisson)

Inférieure ou égale à 1

5

2

5,5

3

6

4

6,5

5

7,5

6

8,5

7

9,5

8

11,5

9

13,5

10

15,5

11

18

12

20,5

13

23

14

26,5

15

30

« Pour le calcul de la quantité de sucres ajoutés en kilogrammes, celle-ci est arrondie à l’entier le plus proche.

« Les tarifs sont relevés au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2019, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Ils sont constatés par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel.

« Pour son application à Mayotte, le montant de la contribution est fixé à 7,31 euros par hectolitre. Ce montant est relevé chaque année dans les mêmes conditions que celles prévues à l’alinéa précédent. »

La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme. Cet amendement vise à modifier la contribution sur les boissons sucrées prévues à l’article 1613 ter, telle qu’elle avait été conçue dans la loi du 30 décembre 2017.

La réduction de la consommation de sucres, notamment de boissons sucrées, constitue un enjeu majeur de santé publique, largement reconnu sur le plan scientifique. Dans son rapport de décembre 2016, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) rappelle que « la contribution des sucres à l’excès d’apport énergétique ne doit pas être négligée, notamment pour le diabète de type 2, le cancer de l’endomètre et le cancer du sein ».

En 2015, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a appelé à réduire l’apport en sucres dans la ration énergétique journalière à 10 %, soit environ 200 kilocalories. Le réduire à 5 %, soit 25 grammes de sucre par jour, abaisserait le risque de surpoids, d’obésité et de carie.

Le présent amendement a donc pour objet de favoriser les produits les plus appropriés pour la santé des consommateurs, c’est-à-dire ceux qui contiennent, entre autres, moins ou peu de sucres.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Monsieur Bonhomme, je comprends parfaitement vos arguments, mais il me paraît prématuré de relever les tarifs de la taxe sur les sodas alors qu’elle n’a été instaurée qu’il y a un peu plus d’un an. Mieux vaut mesurer son effet avant de songer à l’améliorer ou à en augmenter les taux.

Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Monsieur Bonhomme, vous proposez de revenir sur une taxe qui a été votée lors du PLFSS 2018. Comme le rapporteur général, je pense qu’il est prématuré de la modifier, car les industriels sont en train d’adapter leurs boissons à cette nouvelle taxe. Je rappelle qu’il ne s’agit pas tant d’une taxe comportementale que d’une taxe vertueuse, destinée à inciter les industriels à réduire les teneurs en sucre de leurs produits.

Pour l’instant, il est difficile de mesurer l’impact de cette mesure sur les comportements. Ce que nous constatons, c’est qu’un certain nombre d’industriels sont en train de réduire progressivement la quantité de sucre dans leurs boissons. Nous souhaiterions qu’ils aillent plus loin, mais nous nous donnons encore un an ou deux pour voir comment ils adaptent leurs recettes avant de modifier l’accise et la taxe.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Vous me dites, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, qu’il serait prématuré de modifier cette taxe. Or elle a tout de même près de deux ans ! Depuis, la situation a évolué. On sait que certains distributeurs de boissons ont réduit la taille des contenants, qu’ils ont commencé à diminuer légèrement la teneur en sucre, mais la moindre des choses serait d’évaluer précisément la situation.

Je pense qu’il faut continuer dans ce sens et réduire les teneurs en sucre, comme d’ailleurs on réduit la consommation de tabac, madame le ministre. Je suis surpris de vous entendre dire qu’il ne s’agit pas d’une taxe comportementale. C’en est une ! Elle a été instaurée dans le but non pas d’assurer de nouvelles recettes fiscales, mais de modifier les comportements à l’égard des principaux pourvoyeurs en sucres que sont les boissons sucrées, dont on connaît aujourd’hui les effets.

En quarante ans, la consommation de sucres a été multipliée par sept. Les « sucres vides », c’est-à-dire les calories vides contenues dans les boissons sucrées, sont les principaux pourvoyeurs de sucre. On sait ce qu’il résulte de leur consommation en termes de maladies, d’accidents vasculaires cérébraux, d’hygiène bucco-dentaire.

Ainsi, les dentistes nous disent qu’ils reçoivent de plus en plus d’enfants à qui il faut, à six ans, arracher la totalité des dents, leur manque d’hygiène bucco-dentaire étant aggravé par leur consommation de sucre.

Le diabète de type 2, dont sont atteints 3,5 millions de personnes en France, touche chaque année 200 000 personnes supplémentaires. La consommation de sucres est également à l’origine de pathologies associées, comme des AVC ou des cancers, et de nouvelles maladies, comme la NASH. Cette cirrhose non alcoolique frappe des personnes qui ne consomment pas d’alcool, mais qui finissent par devoir se faire greffer un foie, dans des conditions parfois très difficiles.

Les problèmes que pose la consommation de sucre sont de plus en plus connus, mais le sucre continue de véhiculer l’image d’un élément réconfortant et énergétique.

Les boissons sucrées, notamment les sodas, sont les principales pourvoyeuses en sucres. Cette taxe est donc au cœur du dispositif. C’est la raison pour laquelle je suis quelque peu agacé que l’on élude chaque fois la question ou que l’on décide d’attendre encore un peu, alors même que les distributeurs de boissons sont vent debout. Leur responsabilité dans l’apparition des nouvelles pathologies liées à la teneur excessive en sucre de leurs boissons est pourtant majeure.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne. Mon collègue François Bonhomme aurait pu s’appuyer sur l’excellente loi de notre collègue Victorin Lurel, adoptée lorsqu’il était ministre de l’outre-mer, et dont l’objet était, pour la énième fois, de réduire les disparités outre-mer.

M. François Bonhomme. Elle n’est pas appliquée !

Mme Catherine Conconne. Il aura fallu cette loi, qui est aujourd’hui appliquée, monsieur Bonhomme, …

Mme Catherine Conconne. … pour que les taux de sucre des boissons fabriquées outre-mer, qui étaient sans raison cinq ou sept fois supérieurs à ceux de l’Hexagone, …

M. François Bonhomme. C’est exact !

Mme Catherine Conconne. … soient ramenés à des proportions normales.

Vous pouvez donc vous appuyer sur cet énième coup de boutoir porté contre les disparités en termes d’égalité entre l’outre-mer et l’Hexagone.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre. Monsieur Bonhomme, je n’élude pas, loin de là, la question ni du diabète ni des pathologies liées au sucre.

Je vous rappelle tout de même que c’est ce gouvernement qui a mis en place cette taxe dans le PLFSS 2018 ; je l’ai donc voulue. Je rappelle également qu’elle n’est appliquée que depuis le 1er juillet 2018 ; soit depuis tout juste un an. Les industriels sont en train de modifier leurs recettes, nous le savons.

Je rappelle enfin que le Nutri-score, que nous avons aussi mis en place,…

M. François Bonhomme. Il n’est pas obligatoire. Heureusement qu’il y a Yuka !

Mme Agnès Buzyn, ministre. … connaît un développement incroyable, un nombre croissant de distributeurs et d’industriels le mettant en œuvre. Il prend désormais en compte la teneur en sucres et s’applique donc aux boissons sucrées. C’est un formidable levier pour inciter les industriels à modifier leurs recettes, car ils souhaitent obtenir un Nutri-score A ou B – vert ou jaune – et surtout pas C, D ou E.

La politique que je mène vise, dans son ensemble, à réduire progressivement le taux de sucre dans les recettes et, par conséquent, la consommation de sucre et le nombre de cas de diabète.

Alors que cette taxe a été mise en œuvre le 1er juillet 2018, nous sommes en droit d’attendre une, deux, voire trois années de pleine application, assorties d’une politique publique dédiée, avant de la modifier.

M. François Bonhomme. Trois années pleines ? Il faut vraiment être patient…

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je soutiens l’action du Gouvernement sur ce point.

Gérard Dériot s’en souvient, un débat a été organisé dans cet hémicycle il y a une dizaine d’années, sur son initiative – un débat unique, mais néanmoins très intéressant –, sur la politique de lutte contre l’obésité infantile. Nous n’en avons pas eu d’autres depuis, mais peut-être devrions-nous en organiser un nouveau.

Depuis, des progrès absolument remarquables ont été faits en quelques années, que ce soit en matière de distribution de boissons sucrées ou de bonbons dans les écoles, de diffusion de spots éducatifs à la télévision ou d’information générale.

Il faut donc laisser le temps au temps, et le temps aux industriels de réagir.

Je tenais à évoquer les progrès extraordinaires qui ont été accomplis ces cinq dernières années en termes de lutte contre l’obésité, contre l’obésité infantile, contre les abus de sucre. Certes, un travail reste à réaliser sur le sel, ce problème, que nous aborderons dans quelques amendements, n’étant pas encore complètement réglé.

Pour ma part, je ne soutiendrai pas cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 83 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après article 9 ter - Amendement n° 83 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article additionnel après article 9 ter - Amendement n° 878 rectifié

M. le président. L’amendement n° 89 rectifié, présenté par MM. Bonhomme, Cambon et Pellevat, Mmes Micouleau, Deromedi, Duranton, Bonfanti-Dossat et Eustache-Brinio et MM. Paul et Laménie, est ainsi libellé :

Après l’article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1613 bis - … ainsi rédigé :

« Art. 1613 bis - …. – I. – Est instituée une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des sucres ajoutés.

« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison.

« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.

« III. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :

« 

QUANTITÉ DE SUCRE

(en kg de sucres ajoutés par quintal de produits transformés)

TARIF APPLICABLE

(en euros par quintal de produits transformés)

Inférieure ou égale à 1

3,03

2

3,54

3

4,04

4

4,55

5

5,56

6

6,57

7

7,58

8

9,60

9

11,62

10

13,64

11

15,66

12

17,68

13

19,70

14

21,72

15

23,74

« Au-delà de quinze kilogrammes de sucres ajoutés par quintal de produit transformé fini, le tarif applicable par kilogramme supplémentaire est fixé à 2,02 € par quintal de produit transformé fini.

« Pour le calcul de la quantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie à l’entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5 est comptée pour 1.

« Les tarifs mentionnés dans le tableau constituant le deuxième alinéa et au troisième alinéa du présent II sont relevés au 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier 2021, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.

« Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.

« IV. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.

« V. – Le produit de cette taxe est versé à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »

II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2021.

La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme. Le présent amendement vise à instaurer une taxe sur les produits transformés contenant des sucres ajoutés.

Dans son rapport de septembre 2018, la commission d’enquête sur l’alimentation industrielle, sa qualité nutritionnelle, son rôle dans l’émergence de pathologies chroniques, l’impact social et environnemental de sa provenance – autrement dit, le rapport sur la malbouffe – préconisait de définir dans la loi des objectifs quantifiés et de réduire à 25 grammes par jour, contre 35 grammes aujourd’hui, la consommation de sucre, pour chaque catégorie de produits, en se fondant sur les recommandations de l’OMS.

Il est avéré qu’une surconsommation d’aliments industriels, notamment de produits ultra-transformés, favorise la survenance de maladies chroniques et, en particulier, une hausse de la prévalence de l’obésité, laquelle, je le rappelle, touche 16 % de la population, ce taux étant en augmentation. L’OMS a inscrit ce phénomène en 1997 au titre des grandes épidémies. C’est notamment la présence de sucres ajoutés en quantité importante qui est à l’origine de la faible qualité nutritionnelle des aliments transformés proposés par les industriels.

Ces maladies chroniques, au-delà du prix humain et social qu’elles font supporter aux patients, représentent pour la société un coût économique et financier considérable. Cet amendement vise donc à faire supporter cette charge aux industriels dont les produits transformés contiennent des sucres ajoutés en quantité trop élevée.

Le produit de cette taxe serait affecté à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Cette taxe comportementale viendrait compléter la démarche d’éducation à la santé et la politique de prévention mise en œuvre par le ministère de la santé à travers la généralisation du Nutri-score – à défaut d’avoir rendu ce dernier obligatoire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Comme pour la taxe sur les sodas ou le Nutri-score, il me semble préférable d’attendre les résultats de l’évaluation des effets de ces mesures avant d’envisager la mise en place d’une nouvelle taxe comportementale.

Nous sommes tous d’accord sur l’objectif louable qui est le vôtre, monsieur Bonhomme, mais la taxe que vous proposez n’a fait l’objet d’aucune concertation.

Je me tourne vers le Gouvernement : dans le cadre du plan Priorité prévention, il me paraît nécessaire de réunir les acteurs de l’industrie agroalimentaire afin de parvenir à une définition juridiquement solide de l’assiette de ce type de taxe, car les produits concernés sont divers. Nous entendons parler de la nocivité des plats préparés, des ingrédients qui y sont ajoutés et des problèmes de santé publique qu’ils entraînent. Pour ma part, je ne me prononcerai pas avant qu’une telle concertation ait eu lieu.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Monsieur le sénateur Bonhomme, l’amendement que vous proposez est intéressant, car il met bien en évidence la nécessité de travailler avec les industriels sur les produits transformés et les ajouts. Nous avons déjà entamé un tel travail, notamment en mettant en place le Nutri-score, qui nous permet de réunir autour d’une même table les producteurs et les distributeurs, lesquels s’efforcent tous d’améliorer la qualité des produits transformés en réduisant leurs teneurs en sel, en sucre et en adjuvants. C’est une politique que je poursuis aujourd’hui de façon très volontariste.

Cela étant, votre amendement me semble pour l’heure prématuré, car nous ne savons pas définir l’accise d’une telle taxe, laquelle manquerait en outre son objectif. En effet, pour un paquet de cent grammes de biscuits, par exemple, cette taxe représenterait un surcoût de sept centimes d’euros. Je ne suis pas sûre que cela suffise à modifier les comportements.

Par conséquent, même si je partage votre objectif, je suis défavorable à votre amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Amiel, pour explication de vote.

M. Michel Amiel. Je tiens à apporter une note optimiste s’agissant des comportements alimentaires.

Sucres, sel et alcool, bien évidemment : même combat en termes de santé publique ! Si les comportements évoluent, c’est parce que les gens ont pris conscience de ce qu’est un véritable équilibre alimentaire.

Il est vrai que, dans les années soixante et soixante-dix, on a assisté à une montée en puissance des dérèglements et à une augmentation de la consommation de sucres. Lorsque j’ai commencé mes études de médecine au début des années soixante-dix, nous ne voyions pas de cas de diabète de type 2 chez le grand enfant ou chez l’adolescent. Aujourd’hui, nous commençons à en voir. Une prise de conscience a eu lieu. Quant au Nutri-score, il constitue effectivement une excellente mesure.

J’en reviens brièvement à l’alcool. Se souvient-on qu’au début des années cinquante, on distribuait encore du vin dans les écoles ? On se rappelle la décision de Mendès France, en 1954, de faire distribuer dans les écoles le fameux verre de lait. Ce n’était là en fait que le symbole d’un changement de comportement.

Les comportements alimentaires sont en train de changer. Il faut les accompagner par des incitations. Les taxes, et nous en discutions encore la nuit dernière et ce matin, ne sont bien souvent qu’incitatives, mais il ne faut pas être trop pessimiste. Une fois la prise de conscience engagée, il faut laisser un peu de temps au temps.

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin. Je comprends la démarche de notre collègue François Bonhomme, mais je voudrais aussi que l’on tienne compte de la situation des territoires, quels qu’ils soient.

Au lieu de prévoir de nouvelles taxes, utilisons les leviers déjà existants.

Je pense notamment au plan pauvreté, voulu par le Gouvernement. Les personnes en situation de précarité sont en effet celles qui consomment le plus de produits de mauvaise qualité, lesquels favorisent l’apparition du diabète de type 2.

Les commissions de prévention des conférences de la santé et de l’autonomie devraient également travailler davantage sur cet axe, si l’on veut obtenir les résultats escomptés.

De leur côté, les services de l’État, notamment les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), devraient mieux vérifier ce qui est consommé et veiller à l’application des programmes nationaux nutrition-santé.

N’oublions pas non plus les plans régionaux de santé, élaborés dans chacun de nos territoires, et les agences régionales de santé (ARS), qui doivent jouer pleinement leur rôle.

Si ces différents outils étaient appliqués de façon cohérente, nous pourrions sans doute éviter de nouvelles taxes, lesquelles n’auraient d’ailleurs probablement pas les effets escomptés en matière de réduction de la consommation.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Michel Amiel a rappelé que du vin était autrefois distribué dans les écoles. Cela paraît incongru à présent, mais, à l’époque – j’étais alors en sixième –, il y avait beaucoup d’enfants d’agriculteurs dans les classes, et l’on produisait des vins qui titraient à 7 ou 8 degrés d’alcool, contre 14 degrés aujourd’hui. La tradition voulait que les collégiens apportent leur petite fiole de vin…

À la maison, on nous mettait un peu de vin dans la soupe – on faisait chabrot –, c’était le signe qu’on était devenu grand. (Sourires.)

Je me souviens aussi que, lorsque j’étais au lycée, en première et en terminale, nous avions droit à trois quarts de litre de vin pour huit. C’était un vin baptisé, pas très fort, mais c’était le signe que nous faisions partie des grands du lycée.

Aujourd’hui, les lycéens ne boivent plus de vin dans leur établissement, mais ils boivent trente bières le samedi ! Est-ce vraiment mieux ? Je n’en suis pas sûr… (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. Ce débat est très intéressant. Nous mesurons tous que la consommation d’alcool ou de tabac et la malnutrition posent de graves problèmes de santé publique, a fortiori aux familles les plus précaires ou qui disposent de revenus modestes.

Nous le voyons également, au vu des différents échanges, il ne serait pas inutile d’examiner une loi santé afin de débattre des taxes comportementales sur l’alcool ou les produits industriels dans leur ensemble.

Je ne suis pas sûr toutefois que cet objectif soit facile à atteindre. Ainsi, paradoxalement, les huiles favorables à la santé sont davantage taxées que les huiles qui ne le sont pas, et cette situation n’a pas sensiblement évolué depuis une dizaine d’années.

Je profite aussi de cette prise de parole pour relayer une remarque qui m’a été faite par l’Interprofession des fruits et légumes frais. Plusieurs pays européens permettent à ces filières d’intervenir de façon éducative dans les écoles, contrairement à l’éducation nationale en France, qui ne les y autorise pas.

La question relève plus du ministère de l’éducation nationale que de celui de la santé, mais ne pourrait-on pas envisager d’utiliser des crédits européens pour promouvoir la consommation de fruits et de légumes dans les établissements scolaires ? (Mme Anne-Marie Bertrand applaudit.)

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Vous nous dites, madame la ministre, que vous travaillez sur le Nutri-score avec les industriels. Mais, soyons honnêtes, ils essaient aussi, à l’instar de Nestlé, de développer leur propre indicateur pour brouiller les pistes.

Heureusement, entre-temps, nous avons vu émerger un phénomène social qui s’appelle Yuka. L’application est passée de 1 million à 9 millions d’utilisateurs. Cette tendance traduit la volonté de chacun de savoir ce qu’il consomme.

C’est bien parce que ces millions de personnes ont pris conscience de leur consommation de sucre que quelques industriels, notamment Fleury Michon, ont été poussés à évoluer, mais d’autres essaient encore de contourner le Nutri-score.

Madame Jasmin, je vous ai écoutée avec beaucoup d’intérêt. Vous dites que l’on va taxer les plus pauvres, reprenant ainsi un argument avancé par Mme la ministre voilà quelques mois. Or c’est précisément parce que ces sucres cachés touchent les plus pauvres et les plus jeunes qu’il faut agir ! C’est justement un moyen de leur permettre de sortir de la précarité.

Certains jeunes consomment entre 80 et 100 kilogrammes de sucre par an, contre une moyenne nationale de 35 kilogrammes. Ils doivent ensuite réapprendre à boire de l’eau au déjeuner et au dîner dans des centres de rééducation alimentaire !

On s’est déjà attaqué à la question des boissons sucrées dans les écoles et des spots publicitaires, mais, avec les sucres cachés, je le répète, on touche au cœur du dispositif.

Il faut bien comprendre que le sucre présente un intérêt industriel considérable, surtout lorsqu’il ne coûte que 25 euros la tonne – 25 centimes le kilo ! – sur les marchés mondiaux. Il n’est pas étonnant que les industriels en mettent partout, au détriment des matières nobles, d’autant que le sucre fait fonction de conservateur, d’exhausteur de goût et qu’il entraîne les jeunes, notamment, dans un processus addictif.

S’il a des vertus industrielles, le sucre est une catastrophe sur le plan de la santé, madame la ministre ! Je vous propose à travers cet amendement d’actionner un levier majeur.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre. Monsieur Bonhomme, nous sommes d’accord sur l’objectif : il faut réduire les sucres,…

M. François Bonhomme. Les sucres cachés !

Mme Agnès Buzyn, ministre. … tous les sucres. Les sucres ajoutés sont certes très toxiques, mais les sucres naturels comme le fructose le sont tout autant. Il ne faut donc pas crier haro sur les seuls sucres ajoutés : tous les sucres sont mauvais.

Vous semblez douter de la capacité du Nutri-score. Il était en effet en compétition avec d’autres indicateurs voilà encore deux ou trois ans, mais aujourd’hui, tout le monde est en train de l’adopter : des pays européens comme la Belgique, la Suisse et le Portugal, mais aussi des pays d’Amérique latine. Cet indicateur a fait la preuve de son efficacité dans la vie réelle, l’OMS s’y intéresse. Enfin, 33 grandes entreprises ou distributeurs – Leclerc, Auchan, etc. – l’ont également adopté. C’est un véritable phénomène de société.

Vous citez Yuka, monsieur le sénateur, mais je vous rappelle que cette application utilise l’algorithme du Nutri-score.

M. François Bonhomme. Yuka est le fruit d’une initiative privée !

Mme Agnès Buzyn, ministre. Le Nutri-score n’est pas breveté. Il utilise un algorithme ouvert au monde entier, issu de la recherche française de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), et développé par Santé publique France.

Toutes les applications comme Yuka peuvent utiliser le Nutri-score, et c’est tant mieux, car l’objectif est juste d’améliorer la santé publique, non pas de gagner de l’argent. C’est une très belle initiative issue de la recherche française, et qui est aujourd’hui reprise dans le monde entier.

M. François Bonhomme. Mais ce ne fut pas une initiative ministérielle !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 89 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après article 9 ter - Amendement n° 89 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article additionnel après article 9 ter - Amendement n° 84 rectifié (début)

M. le président. Je vous propose de passer maintenant aux produits de charcuterie ! (Rires et exclamations amusées.)

L’amendement n° 878 rectifié, présenté par Mmes Rossignol et Meunier, MM. Assouline et P. Joly, Mme Lepage, MM. Tourenne, Devinaz et Jacquin, Mmes Conway-Mouret et Perol-Dumont, M. Joël Bigot, Mmes Artigalas et Lubin, M. M. Bourquin, Mmes Bonnefoy et Taillé-Polian, MM. Daudigny et Manable, Mme Monier, M. Tissot, Mme Préville et M. Temal, est ainsi libellé :

Après l’article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 1613 bis … ainsi rédigé :

« Art. 1613 bis …. – I. – Il est institué au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés à une contribution perçue sur les produits de charcuterie (andouilles, andouillettes, boudins blancs et noirs, charcuteries pâtissières, jambons, lardons, pâtées, terrines, rillettes, saucisses, saucissons, tripes) destinés à la consommation humaine :

« 1° Relevant des codes SH 16010099 et SH 16024190 de la nomenclature douanière ;

« 2° Contenant des additifs nitrés (nitrite, nitrate ou sel nitrité) ;

« 3° Conditionnés dans les récipients destinés à la vente a détail, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un professionnel.

« II. – Le taux de la contribution est fixé à 0,10 centime d’euro par kilogramme. Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2021, dans une proportion égale aux taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté par arrêté du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel.

« III. – 1. La contribution est due à raison des produits de charcuterie mentionnés au I par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées à titre onéreux ou gratuit.

« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale fournissent à titre onéreux ou gratuit à leurs clients des produits de charcuterie en l’état mentionnés au I, dont elles ont préalablement assemblé les différents composants présentés dans des récipients non destinés à la vente au détail.

« IV. – Les expéditions vers un autre État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ainsi que les exportations vers un pays tiers sont exonérées de la contribution lorsqu’elles sont réalisées directement par des personnes mentionnées au 1 du III.

« Les personnes qui acquièrent auprès d’un redevable de la contribution, qui reçoivent en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ou qui importent en provenance de pays tiers des produits mentionnés au I qu’elles destinent à une livraison vers un autre État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ou à une exportation vers un pays tiers, acquièrent, reçoivent ou importent ces produits en franchise de la contribution.

« Pour bénéficier des dispositions du deuxième alinéa du présent IV, les intéressés doivent adresser au fournisseur, lorsqu’il est situé en France, et dans tous les cas au service des douanes dont ils dépendent, une attestation certifiant que les produits de charcuterie sont destinés à faire l’objet d’une livraison ou d’une exportation mentionnée au précédent alinéa. Cette attestation comporte l’engagement d’acquitter la contribution au cas où le produit ne recevrait pas la destination qui a motivé la franchise. Une copie de l’attestation est conservée à l’appui de la comptabilité des intéressés.

« V. – La contribution mentionnée au I est acquittée auprès de l’administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné au II de l’article 520 A. Le droit de reprise de l’administration s’exerce dans les mêmes délais. »

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Cet amendement, qui a déjà été discuté à l’Assemblée nationale, concerne la charcuterie contenant des produits nitrés, chacun admettant aujourd’hui que ces derniers présentent un fort caractère cancérigène.

Cet amendement présente les avantages et les inconvénients des taxes comportementales : leur produit n’est pas très élevé, et c’est également le cas de la taxe que nous proposons.

Cet amendement s’adresse toutefois plus aux conditionneurs de charcuterie qu’aux consommateurs, sa vocation principale étant d’alerter et de modifier les modes de fabrication et de commercialisation de certains produits de charcuterie. Il vise à supprimer progressivement les produits nitrés dans la charcuterie industrielle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Madame Rossignol, si j’ai bien compris, la contribution que vous proposez est conditionnée à l’utilisation d’additifs nitrés. Or, même si l’OMS recommande effectivement de ne pas consommer plus de charcuterie qu’il ne le faut, les études scientifiques mettent en cause non seulement les nitrites, mais aussi le sel. Les études récentes tendent à montrer que les quantités de sel présentes dans certains aliments pourraient à elles seules favoriser la survenue du cancer.

Il semble donc plus prudent d’attendre les conclusions des enquêtes conduites par les agences sanitaires afin d’évaluer l’opportunité d’une nouvelle taxe alimentaire et son champ le plus pertinent.

Au demeurant, la taxe que vous proposez serait quasiment imperceptible – son montant s’élèverait à 0,10 centime, soit un millième d’euro par kilogramme. Il est donc peu probable qu’elle puisse avoir un effet dissuasif sur les consommateurs.

Nous devons en effet nous interroger sur la consommation de charcuterie, mais, pour l’ensemble des raisons que je viens d’exposer, nous sollicitons le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Il est également défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 878 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après article 9 ter - Amendement n° 878 rectifié
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Article additionnel après article 9 ter - Amendement n° 84 rectifié (interruption de la discussion)

M. le président. L’amendement n° 84 rectifié, présenté par MM. Bonhomme, Cambon et Pellevat, Mmes Micouleau, Deromedi, Duranton, Bonfanti-Dossat et Eustache-Brinio et MM. Paul, Mayet, Brisson et Laménie, est ainsi libellé :

Après l’article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de la taxe applicable aux sodas dans ses modalités en vigueur depuis le 1er juillet 2018.

Ce rapport fournit des données chiffrées relatives à l’évolution des taux de sucre présents dans les boissons et aux effets de la taxe sur la consommation de ces produits.

La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme. L’article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a prévu une modulation de la « taxe soda » en fonction du taux de sucre contenu dans les boissons concernées. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er juillet 2018.

S’il convient de saluer l’impact relatif de cette modulation, force est de constater que certains industriels contournent toutefois encore cette nouvelle taxe en diminuant la contenance de leurs bouteilles, tout en augmentant leur prix. Cette stratégie de downsizing consiste à diminuer les quantités dans le packaging original pour cacher une augmentation du prix au litre ou au kilogramme.

Cet amendement tend donc à prévoir la remise d’un rapport au Parlement afin d’évaluer les effets réels de la « taxe soda » de nouvelle génération. Ses conclusions pourraient ainsi démontrer la nécessité de réviser une nouvelle fois cette taxe.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Comme vous le savez, monsieur Bonhomme, la commission n’est guère favorable aux rapports…

Le Gouvernement a par ailleurs présenté en septembre 2019 une feuille de route sur la prise en charge de l’obésité. L’évaluation des différents objectifs et dispositifs, dont la taxe sur les sodas, devrait être examinée en comité interministériel pour la santé. Un rapport ne me semble donc pas indispensable dans l’immédiat.

En conséquence, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Il est également défavorable.

M. le président. Monsieur Bonhomme, l’amendement n° 84 rectifié est-il maintenu ?

M. François Bonhomme. Je n’ai pas non plus d’appétence particulière pour les rapports, mais il serait dommage que la taxe sur les sodas ne puisse être évaluée que trois ans après son entrée en vigueur, comme l’a évoqué Mme la ministre. Loin de moi l’idée de vous accuser de faire preuve d’attentisme, madame la ministre, mais j’aimerais que l’on réagisse plus vite et que nos intuitions soient étayées par une étude du ministère.

Cela étant, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 84 rectifié est retiré.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Philippe Dallier.)

PRÉSIDENCE DE M. Philippe Dallier

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Article additionnel après article 9 ter - Amendement n° 84 rectifié (début)
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Discussion générale

4

Candidature à une commission d’enquête

M. le président. L’ordre du jour appelle la désignation des vingt et un membres de la commission d’enquête sur les réponses apportées par les autorités publiques au développement de la radicalisation islamiste et les moyens de la combattre.

En application de l’article 8 ter, alinéa 5 de notre règlement, les listes des candidats présentés par les groupes ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence ne reçoit pas d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

5

Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire

M. le président. Mes chers collègues, j’ai le plaisir de saluer la présence dans la tribune d’honneur d’une délégation du Conseil fédéral d’Autriche, conduite cet après-midi par son vice-président, M. Hubert Koller. La délégation est accompagnée par notre collègue François Bonhomme, président du groupe interparlementaire d’amitié. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le secrétaire dÉtat, se lèvent.)

Elle a été reçue ce matin en audience par le président Gérard Larcher, en présence de M. Karl Bader, président du Conseil fédéral d’Autriche.

Elle a ensuite échangé avec notre collègue questeur Rémy Pointereau sur la thématique des zones de revitalisation rurale, puis elle s’est entretenue avec les membres du groupe interparlementaire d’amitié France-Autriche.

Formons le vœu que cette visite en France contribue à renforcer encore les liens historiques qui unissent nos deux assemblées et nos deux pays.

Mes chers collègues, en votre nom à tous et au nom du Sénat, permettez-moi de souhaiter à nos homologues du Conseil fédéral d’Autriche la plus cordiale bienvenue, ainsi qu’un excellent et fructueux séjour. (Applaudissements.)

6

Mises au point au sujet de votes

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, lors du scrutin n° 34, portant sur les amendements nos 27 rectifié bis, 277 rectifié bis, 351, 384 rectifié ter et 391 rectifié, tendant à supprimer l’article 9 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, ma collègue Josiane Costes a été enregistrée comme ayant voté pour, alors qu’elle souhaitait voter contre.

M. le président. Acte est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

La parole est à M. Michel Amiel.

M. Michel Amiel. Monsieur le président, lors du scrutin n° 35, portant sur l’article 9 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, ma collègue Françoise Cartron a été enregistrée comme ayant voté contre, alors qu’elle souhaitait voter pour.

M. le président. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

7

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. le président de la commission, pour un rappel au règlement.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Pendant que nous examinons le PLFSS, se déroule dans notre pays, la France (Sourires.), une manifestation de l’ensemble des personnels soignants, qu’ils travaillent à l’hôpital ou dans le secteur privé.

À treize heures, la commission des affaires sociales a reçu le docteur Pelissolo, psychiatre au centre hospitalier universitaire Henri-Mondor, membre du collectif Inter-Hôpitaux, Mme Plumet, infirmière à la Pitié-Salpêtrière et membre du collectif Inter-Urgences, et M. Martinez, aide-soignant à l’Hôtel-Dieu, également membre du collectif Inter-Urgences.

Le Sénat n’a pas pour habitude de recevoir ainsi des manifestants. Nous l’avons fait parce que nous examinons en ce moment le projet de loi de financement de la sécurité sociale, et aussi parce que la commission des affaires sociales alerte depuis plusieurs années les gouvernements successifs sur les difficultés de l’hôpital.

Ce malaise important remonte à une dizaine d’années, et la responsabilité en incombe à plusieurs ministres, depuis Roselyne Bachelot jusqu’à Agnès Buzyn. Il ne résulte pas d’une prise de conscience récente des difficultés, le diagnostic sur le manque de personnels, de médecins et de moyens étant posé depuis longtemps et largement partagé sur toutes les travées de cet hémicycle.

Mais le malaise est devenu si important que nous sommes passés, comme je le redoutais dès le 20 décembre dernier, du mouvement des « gilets jaunes » à celui des « blouses blanches », ce dernier pouvant être particulièrement dangereux pour notre pays.

Pour régler le problème, il faudrait augmenter les salaires des uns et des autres et donner des moyens financiers supplémentaires aux hôpitaux, en relevant l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam). Pour cela, il faudrait prendre de l’argent dans la poche des Français, et on ne peut le faire selon moi qu’en organisant des états généraux de la santé un peu partout sur le territoire, afin de faire comprendre à nos concitoyens que ce malaise, qu’ils comprennent par ailleurs, ne pourra être apaisé que par une augmentation des financements, et donc par une augmentation des cotisations.

La responsabilité de ce problème majeur incombe non pas au gouvernement actuel, mais à tous les gouvernements qui se sont succédé depuis une dizaine d’années, et sans doute aussi aux parlementaires qui ont voté les différents PLFSS.

Je n’accuse personne, je nous accuse tous, mais il me semble désormais nécessaire d’informer nos concitoyens de la situation, afin qu’ils puissent prendre des décisions utiles à l’hôpital, et utiles à la santé.

M. le président. Acte vous est donné de ce rappel au règlement, monsieur le président de la commission.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat auprès du ministre de laction et des comptes publics. Je vous remercie pour vos propos, monsieur le président de la commission.

Nous sommes face à une difficulté née de nombreuses années de régulation budgétaire, qui s’explique elle-même par quantité de raisons, évoquées par monsieur Milon, et sur lesquelles je ne reviens pas, car elles sont au cœur de nos débats depuis maintenant plusieurs jours.

Vous le savez, Mme Agnès Buzyn travaille sur un certain nombre de solutions systémiques, mais je ne souhaite pas que ce rappel ravive les échanges que nous avons eus au tout début de l’examen de ce PLFSS.

Mme la ministre des solidarités et de la santé a dit sa disponibilité pour rencontrer au cours de cette journée les représentants des personnels en grève. C’est pourquoi, en son absence, je serai amené à vous répondre une partie, voire tout l’après-midi, puisque vous imaginez bien qu’elle ne peut être à la fois au ministère de la santé et dans cet hémicycle.

Le hasard de notre calendrier fait que nous travaillons plutôt aujourd’hui sur la partie recettes du projet de loi, qui a fait l’objet d’une véritable coconstruction entre le ministère des solidarités et de la santé et celui de l’action et des comptes publics.

8

Article additionnel après article 9 ter - Amendement n° 84 rectifié (interruption de la discussion)
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Troisième partie

Financement de la sécurité sociale pour 2020

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
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Article additionnel après article 9 ter - Amendements n° 653 rectifié bis et n° 839 rectifié ter

M. le président. Mes chers collègues, nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Je vais donc appeler les amendements les uns après les autres. S’il serait effectivement souhaitable que nous puissions aller relativement vite, au moins faut-il que l’auteur ou l’un des cosignataires me confirme qu’il retire bien l’amendement concerné, car, de toute façon, soyons clairs, je ne peux rien imposer moi-même.

TROISIÈME PARTIE (SUITE)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2020

TITRE Ier (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

Chapitre Ier (suite)

Favoriser le soutien à l’activité économique et aux actifs

Troisième partie
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Article additionnel après article 9 ter - Amendement n° 765 rectifié bis (début)

Articles additionnels après l’article 9 ter (suite)

M. le président. Nous en sommes parvenus à l’examen de deux amendements identiques.

L’amendement n° 653 rectifié bis est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 839 rectifié ter est présenté par Mmes Lubin et Féret, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Artigalas, MM. Leconte, Montaugé, Sueur, Antiste et Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Courteau, Duran, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Lalande, Mmes Lepage, Monier, Perol-Dumont, Préville et Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

«  Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle.

«  La détermination de l’effort de l’employeur en matière de prévention et de lutte contre les maladies professionnelles se fait sur la base de critères définis par voie réglementaire à partir du bilan social de l’entreprise, défini aux articles L. 2312-28 à L. 2312-33 du code du travail. »

La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 653 rectifié bis.

Mme Michelle Gréaume. Je souhaite tout d’abord rappeler, à la suite de l’intervention du président Alain Milon, que le groupe CRCE s’est toujours battu pour augmenter l’Ondam et faire connaître les problématiques de l’hôpital public.

Nous proposons, par cet amendement, d’instaurer un malus sur les cotisations patronales dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée.

En 2017, les salariés ont été victimes de 641 644 accidents du travail, 50 000 personnes en moyenne se voyant reconnaître une maladie professionnelle. Et ces chiffres ne prennent pas en compte les milliers d’accidents non déclarés à la sécurité sociale et les milliers de salariés victimes de maladies professionnelles non reconnues comme telles.

Il est temps de faire prendre aux employeurs une autre direction que celle qu’ils continuent de suivre en refusant d’engager les dépenses nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité de leurs salariés. C’est un sujet beaucoup trop important pour qu’il ne fasse pas partie des priorités en matière de gestion du personnel. Il est inacceptable en effet que, aujourd’hui, les salariés prennent des risques au travail pour leur intégrité physique et mentale.

Il est d’ailleurs très malheureux que le Gouvernement ait décidé, dans les ordonnances « Travail », de supprimer les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, institutions qui jouaient un rôle majeur dans la prévention des risques professionnels, et qu’il s’apprête à réformer dans le mauvais sens les services de santé au travail.

C’est pourquoi nous proposons de renforcer les sanctions à l’égard des entreprises qui sont à la traîne en matière de sécurité au travail et de relever les taux de cotisations auprès de la branche AT-MP des entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée.

Cette tarification des risques professionnels permettrait de dégager des fonds nécessaires pour la réparation, l’évaluation et la prévention des risques professionnels et participerait ainsi à la promotion de la santé au travail.

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 839 rectifié ter.

Mme Monique Lubin. Cet amendement tend à prévoir une meilleure évaluation et prévention du burn-out, grâce à un mécanisme de malus pour les employeurs n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer le risque avéré d’épuisement professionnel.

Dans leur rapport d’information du 15 février 2017 relatif au syndrome d’épuisement professionnel, Gérard Sebaoun et Yves Censi soulignaient les carences de la prise en charge en France du burn-out et insistaient sur la nécessité de prévenir plus efficacement l’apparition des souffrances liées au travail.

Aussi, cet amendement vise-t-il à proposer un mécanisme de prévention permettant de lutter efficacement contre le burn-out.

Suivant la proposition inscrite dans le rapport parlementaire n° 1181, intitulé Maladies professionnelles dans lindustrie : mieux connaître, mieux reconnaître, mieux prévenir, il est prévu de relever les taux de cotisations auprès de la branche AT-MP des entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée.

Cette tarification des risques professionnels permettrait de dégager des fonds pour la réparation, l’évaluation et la prévention des risques professionnels, et participerait à la promotion de la santé au travail.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous avons déjà débattu de ces amendements visant à instaurer un malus sur les cotisations AT-MP lors de l’examen du PLFSS pour 2019. Comme l’année dernière, la commission a émis un avis défavorable, car il existe déjà des mécanismes de majoration des cotisations AT-MP en fonction de la sinistralité. Ces mécanismes seront renforcés à compter de 2022 par l’entrée en vigueur du dispositif « prime-signal ».

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Comme l’an dernier, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume. Pourquoi attendre 2022 pour revoir le dispositif et ne pas le modifier dès maintenant ? Le nombre d’accidents du travail dans les entreprises est un réel problème.

Article additionnel après article 9 ter - Amendements n° 653 rectifié bis et n° 839 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article additionnel après article 9 ter - Amendement n° 765 rectifié bis (suite)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 653 rectifié bis et 839 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après article 9 ter - Amendement n° 765 rectifié bis (début)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 9 quater (nouveau)

M. le président. L’amendement n° 765 rectifié bis, présenté par M. Daudigny, Mme Féret, M. Kanner, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Artigalas, MM. Leconte, Montaugé, Sueur, Antiste et Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Courteau, Duran, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Lalande, Mmes Lepage, Monier, Perol-Dumont, Préville et Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « , pour partie » sont remplacés par les mots : « pour les deux tiers, y compris en l’absence d’incapacité permanente, » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Un décret détermine les modalités selon lesquelles le coût mentionné au premier alinéa est pris en compte dans la détermination du taux de cotisation mentionné à l’article L. 242-5, les cas où ce coût est mutualisé entre l’ensemble des entreprises appartenant à la même catégorie de risque et les modalités d’application du présent article, notamment les documents que l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice doivent s’adresser, sur leur demande. »

II. – L’article L. 751-14 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « , pour partie » sont remplacés par les mots : « pour les deux tiers, y compris en l’absence d’incapacité permanente, » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Un décret détermine les modalités selon lesquelles le coût mentionné au premier alinéa est pris en compte dans la détermination du taux de cotisation mentionné à l’article L. 751-3, les cas où ce coût est mutualisé entre l’ensemble des entreprises appartenant à la même catégorie de risque et les modalités d’application du présent article, notamment les documents que l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice doivent s’adresser, sur leur demande. »

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. La baisse globale de la sinistralité des accidents du travail et des maladies professionnelles cache la hausse des cancers, hors amiante, et des affections psychiques d’origine professionnelle. Certains secteurs présentent aussi un taux de sinistralité anormalement élevé, au premier rang desquels celui de l’intérim, suivi par celui de l’aide et des soins à la personne. La hausse de la part liée à la sinistralité dans le calcul du taux mixte de cotisation n’est pas étrangère à cette évolution globale favorable à la sinistralité.

C’est pourquoi nous souhaitons renforcer la responsabilisation financière des entreprises, en leur imputant une part plus significative – deux tiers – du coût des accidents du travail et des maladies professionnelles, quels qu’ils soient.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement tend à revenir sur l’équilibre actuel des responsabilités entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice, en reportant sur cette dernière la plus grande partie de la responsabilité. Or il ne faut pas oublier que l’entreprise de travail temporaire demeure aujourd’hui responsable de la médecine du travail des salariés intérimaires, notamment de leur formation à la prévention et au respect des exigences de sécurité.

Une révision des modalités de tarification des AT-MP requiert donc au préalable une réévaluation de la répartition des responsabilités entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice. Il me semble préférable d’attendre le projet de loi de réforme de la santé au travail, qui devrait être présenté à l’issue de la concertation entre les partenaires sociaux.

Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Daudigny, l’amendement n° 765 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Yves Daudigny. Non, je le retire, monsieur le président.

J’ai écouté avec intérêt les explications données par M. le rapporteur général – je n’ai pas entendu celles de M. le secrétaire d’État, puisqu’il n’en a pas donné… Je suis sensible aux arguments qui ont été présentés, mais je tiens à souligner que ce sujet mérite d’être étudié avec attention et qu’il faudra certainement que les choses évoluent à l’avenir.

M. le président. L’amendement n° 765 rectifié bis est retiré.

Article additionnel après article 9 ter - Amendement n° 765 rectifié bis (suite)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article additionnel après l’article 9 quater - Amendement n° 1 rectifié bis

Article 9 quater (nouveau)

Le 1° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un e ainsi rédigé :

« e) La fraction de la rémunération versée aux personnes mentionnées au 5° de l’article L. 412-8 qui n’excède pas, au titre d’un mois civil, un pourcentage de la rémunération réelle fixé par décret ; ».

M. le président. L’amendement n° 942, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

La fraction

par les mots :

Un pourcentage fixé par décret

2° Remplacer les mots :

qui n’excède pas, au titre d’un mois civil, un pourcentage de la rémunération réelle fixé par décret

par les mots :

qui ne peut excéder 40 %

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. C’est un amendement de précision qui vise à mieux encadrer l’abattement sur l’assiette de CSG dont bénéficieront les personnes détenues.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Favorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 942.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 9 quater, modifié.

(Larticle 9 quater est adopté.)

Article 9 quater (nouveau)
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Article 9 quinquies (nouveau)

Article additionnel après l’article 9 quater

M. le président. L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par Mme Troendlé, MM. Adnot et Bonnecarrère, Mmes Bruguière, Berthet et Bories, MM. Babary, Bascher, Brisson, Bazin et Bouchet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mmes Billon et A.M. Bertrand, MM. Cadic, Cambon, Cardoux, Charon, Chaize et Chasseing, Mme Chauvin, M. Darnaud, Mmes Di Folco, Deromedi et L. Darcos, MM. Danesi, Daubresse, Détraigne et Dallier, Mme Deseyne, MM. de Legge, Dufaut et Decool, Mmes Eustache-Brinio et Estrosi Sassone, MM. Forissier et Fouché, Mme Férat, MM. Grand et Guerriau, Mme Gruny, M. Gilles, Mme Garriaud-Maylam, M. Gremillet, Mme F. Gerbaud, MM. Houpert et Husson, Mme Imbert, MM. Janssens et Kern, Mme Kauffmann, MM. Kennel et D. Laurent, Mme Lavarde, M. Lefèvre, Mmes Lopez et Lanfranchi Dorgal, MM. Longeot et Lafon, Mme Lherbier, MM. Laménie et Mayet, Mme Micouleau, MM. Menonville et Mouiller, Mme Morhet-Richaud, M. Morisset, Mme M. Mercier, MM. P. Martin et Moga, Mme Noël, MM. Pellevat, Piednoir et Paul, Mme Puissat, M. Pierre, Mme Primas, MM. Pointereau et Regnard, Mmes Ramond, Richer et Raimond-Pavero, MM. Reichardt et Rapin, Mme Sittler, M. Savin, Mme Sollogoub et MM. Schmitz, Segouin, Vaspart, Vial et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les salaires et indemnités perçus par les employés lors de manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l’année à leur profit exclusif par les organismes désignés aux a et b du 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts, ainsi que par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises, dans la limite de six manifestations de bienfaisance ou de soutien par an ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Laurent.

M. Daniel Laurent. Le présent amendement, que je présente au nom de Catherine Troendlé, est important ; il a pour objet de simplifier les procédures de déclaration d’emplois ponctuels pour les associations, ainsi que pour les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises qui auraient recours à de tels emplois dans le cadre de manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées, dans l’année, à leur profit exclusif.

En effet, lors de manifestations de ce type, et pour une question de logistique, il est fréquemment fait appel à des emplois ponctuels, le plus souvent pour quelques heures seulement, afin de sécuriser un parking, tenir des toilettes, etc.

Aujourd’hui, l’Urssaf impose aux représentants des associations et des organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises de réaliser des déclarations pour chacun de ces emplois, même pour quelques heures de poste, sous peine de sanctions, alors même que ces emplois répondent, dans leur grande majorité, aux critères de réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires.

Il ne s’agit donc pas tant, en particulier pour les associations, de réduire les coûts, mais bien de répondre aux difficultés engendrées par une tâche particulièrement chronophage pour les gestionnaires qui sont le plus souvent des bénévoles.

Dans un souci de simplification, cet amendement vise à exclure de la liste de l’assiette de la contribution sociale sur les revenus d’activité et de remplacement ces emplois ponctuels, uniquement au bénéfice des associations et des organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises, dans la limite de six manifestations par an. Il existe déjà une dérogation similaire pour l’application de la TVA ; elle est prévue à l’article 261 du code général des impôts pour les recettes de « six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l’année à leur profit exclusif » par les organismes d’utilité générale cités dans ce même article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement semble avant tout destiné à simplifier les démarches des associations, objectif auquel s’associe pleinement la commission des affaires sociales. Il convient néanmoins de savoir si le dispositif est suffisamment encadré et s’il ne risque pas d’être détourné. Pour cette raison, la commission demande l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Cet amendement introduit l’idée que, pour simplifier les démarches, il suffirait d’exonérer de toute déclaration et de tout paiement les associations et organismes à caractère social, ce qui se ferait au détriment des droits des salariés, mais aussi des finances publiques. Cela ne nous paraît pas être la bonne solution à ce stade.

Non seulement nous trouvons que le dispositif n’est pas suffisamment encadré – je reprends l’expression de M. le rapporteur général –, malgré la limitation du nombre de manifestations, mais il nous paraît aussi être contraire à l’objectif de lutte contre le travail dissimulé, car la loi autoriserait finalement la rémunération de ce type d’emplois comme s’ils étaient non déclarés.

Nous partageons le souci de simplification qui a été mis en avant, mais il existe déjà des offres de services qui permettent aux associations et aux petits employeurs de confier aux Urssaf la réalisation des démarches pour leur compte. Ainsi, le chèque emploi associatif ou le titre emploi service entreprise facilitent le respect des obligations légales aussi simplement qu’avec le chèque emploi service universel (CESU).

Par ailleurs, la proposition nous paraît introduire une forme de confusion entre des situations différentes : d’un côté, la situation du personnel bénévole, qui s’engage de manière libre et gratuite, de l’autre, celle du personnel salarié, qui s’engage contre une rémunération, laquelle, à nos yeux, doit être réglementée et contrôlée.

C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons être que défavorables à cet amendement, même s’il existe encore – j’en suis sûr – des marges de progrès en matière de simplification. Soyez d’ailleurs assuré que nous nous attachons à avancer sur ce sujet.

M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent, pour explication de vote.

M. Daniel Laurent. Monsieur le secrétaire d’État, je tiens à préciser que cet amendement a été signé par quatre-vingt-treize sénateurs, ce qui montre l’importance d’une telle simplification. C’est un sujet sur lequel nous avons vraiment besoin d’un État facilitateur, mais où est-il ?

Les emplois concernés sont simples, mais utiles et importants, car ils rendent service autant aux employeurs qu’à celles et ceux qui ont besoin de travailler.

En outre, cet amendement, qui est attendu par les acteurs concernés, a été soutenu à l’Assemblée nationale sur de nombreux bancs. M. le Président de la République et le Gouvernement en ont par ailleurs été saisis. Par conséquent, je souhaite que les sénateurs se mobilisent pour le défendre.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Morisset. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez été parlementaire dans un département rural, je pense donc que vous connaissez bien la vie associative. Or vous sembliez dire que les associations pratiquaient le travail dissimulé – je ne suis pas certain qu’elles apprécieront ce genre de réflexion…

Mme Nathalie Goulet. Ce n’est pas ce qu’a dit le secrétaire d’État !

M. Jean-Marie Morisset. Cet amendement vise uniquement à simplifier la vie des associations et son champ d’application est bordé puisqu’il est limité à six manifestations par an. Il existe déjà d’autres dispositifs fiscaux du même type et les Urssaf sont tout à fait capables de gérer ces situations. Je n’ai vraiment pas l’impression que cela pose un problème particulier. C’est pourquoi je voterai cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.

Mme Pascale Gruny. Monsieur le secrétaire d’État, vous savez bien que de moins en moins de personnes sont prêtes à s’engager dans le monde associatif ; cela tient notamment au fait que les problèmes administratifs comme les responsabilités sont de plus en plus importants. Les associations ont donc véritablement besoin que les procédures soient allégées.

Cet amendement ne va pas concerner un nombre important de personnes ou d’heures, mais il faut que nous répondions aux besoins des associations, qui doivent de temps en temps engager des salariés.

Nous vous demandons de faire preuve d’un peu de bienveillance pour tous ces gens et d’être attentif à leurs besoins. Il ne faut pas oublier que les associations concourent grandement à la bonne marche de notre pays. Sans elles, beaucoup de choses ne se feraient pas.

Si cet amendement, même adopté par le Sénat, devait ne pas figurer dans le texte final du PLFSS, nous attendrions du Gouvernement qu’il mette en place des procédés simples afin d’accompagner les associations.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Je soutiens également cet amendement.

Comme vient de le dire Mme Gruny, de moins en moins de personnes ont envie de s’engager dans les associations et d’y prendre des responsabilités, car elles sont souvent compliquées à gérer. C’est pourquoi la simplification proposée est la bienvenue, en particulier pour les secteurs ruraux.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je ne veux pas laisser traduire mes propos dans un sens qui ne serait pas exact : je n’ai pas dit que les associations recouraient au travail dissimulé, j’ai dit que l’application de cet amendement reviendrait à traiter la rémunération des personnels concernés comme celle des salariés qui ne sont pas déclarés, dans la mesure où il n’y aurait plus aucune cotisation sur les rémunérations versées à ces personnes. C’est tout de même différent !

Ensuite, j’entends les demandes de simplification. Le chèque emploi associatif que j’ai évoqué va justement dans ce sens puisqu’il permet à un responsable associatif, dans les mêmes conditions qu’un CESU, de rémunérer du personnel, les Urssaf se chargeant de la totalité des procédures – calcul des cotisations, reversement du salaire net, déclaration au titre du prélèvement à la source…

En pratique, le responsable associatif n’a donc qu’une seule chose à faire : remplir le chèque emploi associatif. C’est extrêmement simple ; il n’y a pas de formalité administrative particulière. Il est vrai qu’une personne qui est à la tête d’une petite association imagine mal devoir établir un contrat de travail et remplir l’ensemble des formalités qui sont habituellement demandées.

Notre débat aura eu le mérite de nous permettre d’évoquer ce dispositif, qui n’est peut-être pas suffisamment connu. Nous devons donc en parler et inviter les responsables associatifs à s’en saisir.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le secrétaire d’État, vous m’ôtez les mots de la bouche ! J’allais dire qu’il fallait mieux faire connaître le chèque emploi associatif. Il existe, il faut s’en servir. Pour autant, nous ne devons pas, au Sénat, opposer les bons et les méchants, ceux qui défendent les associations et les autres. C’est pourquoi cet amendement est important.

À tout le moins, monsieur le secrétaire d’État, ne pourriez-vous pas donner des instructions aux Urssaf pour qu’elles procèdent de manière unifiée et bienveillante vis-à-vis des associations ?

Mme Catherine Procaccia. Cela ne servirait pas à grand-chose…

Mme Nathalie Goulet. Si on ne le demande pas, en effet, on n’obtient pas grand-chose !

En tout cas, il existe un réel problème de communication sur ce sujet – ce n’est pas le seul en ce qui concerne les Urssaf, mais nous en débattrons un peu plus tard. C’est pourquoi je voterai cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 quater.

Article additionnel après l’article 9 quater - Amendement n° 1 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article additionnel après l’article 9 quinquies - Amendement n° 232 rectifié bis

Article 9 quinquies (nouveau)

L’article L. 137-10 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux avantages versés au titre du dispositif de cessation anticipé d’activité institué dans la branche professionnelle des ports et de la manutention par l’accord du 16 avril 2011 relatif à la cessation anticipée d’activité.

Les sommes correspondant à la part des avantages versés au titre de la cessation anticipée d’activité mentionnée au premier alinéa du présent article financée par des cotisations des employeurs sont assujetties au forfait social prévu à l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale.

M. le président. L’amendement n° 945, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Après le mot :

manutention

insérer les mots :

par l’accord du 15 avril 2011 relatif à la pénibilité et

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le présent article s’applique aux avantages versés à compter du 1er janvier 2020.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. L’article 9 quinquies a été introduit à l’Assemblée nationale à la suite du vote d’un amendement présenté par le Gouvernement. Il exonère de la contribution de 50 % qui s’applique aux préretraites l’allocation de cessation anticipée d’activité de la branche professionnelle des ports et de la manutention portuaire.

L’amendement que je vous présente tend à préciser, d’une part, que cette mesure s’applique aux avantages versés à compter du 1er janvier 2020, d’autre part, que cette exonération s’applique à l’ensemble du dispositif de préretraite concerné – c’est l’objet de l’ajout de la référence à l’accord du 15 avril 2011.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Favorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 945.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 9 quinquies, modifié.

(Larticle 9 quinquies est adopté.)

Article 9 quinquies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article additionnel après l’article 9 quinquies - Amendement  n° 704 rectifié

Articles additionnels après l’article 9 quinquies

M. le président. L’amendement n° 232 rectifié bis, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, MM. Kern, Sol et D. Laurent, Mme Micouleau, MM. Morisset, Chaize, Cambon et Gold, Mmes Deromedi et Duranton, M. Guerriau, Mmes Vermeillet et Bruguière, MM. Grosperrin et Brisson, Mme Guidez, MM. Dallier, Pellevat, Bazin, Paccaud, B. Fournier et P. Martin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Karoutchi, Vaspart, Bouchet et Charon, Mme Laborde, M. Dufaut, Mmes Vullien, M. Mercier, Morhet-Richaud, Estrosi Sassone et Billon, M. de Nicolaÿ, Mme Gatel, M. Bonhomme, Mme Garriaud-Maylam, MM. Saury et Piednoir, Mme Imbert, MM. Rapin, Laménie, Kennel et Genest, Mme Lamure, M. Darnaud, Mme Berthet, M. Lefèvre, Mmes Puissat et Gruny, MM. Chasseing et Babary, Mme Lherbier et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 9 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les avantages fournis par l’employeur afin de favoriser la pratique sportive en entreprise ou au nom de l’entreprise ainsi que la pratique du sport-santé. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Frédérique Puissat.

Mme Frédérique Puissat. Permettez-moi tout d’abord d’excuser l’absence de Michel Savin qui est à l’origine de cet amendement et qui, comme chacun le sait, défend l’idée que le sport est un élément important de prévention pour la santé physique et mentale.

Cet amendement tend à prévoir de reconsidérer le critère d’avantage en nature pour la mise à disposition de matériel, personnel ou créneau pour la pratique d’activités physiques et sportives en entreprise. Cette mesure est préconisée de longue date par les partenaires sociaux, par les représentants patronaux et par différents rapports. Il s’agit également d’une annonce faite par le Premier ministre à l’occasion d’un comité interministériel pour les jeux Olympiques de 2024.

Certaines entreprises engagées dans une démarche ambitieuse pour la pratique sportive de leurs employés ont vu leur politique être requalifiée d’avantage en nature et sont actuellement en contentieux avec les Urssaf. Il est donc nécessaire de les sécuriser juridiquement.

Il semble que le Gouvernement envisage depuis plusieurs mois d’adopter une circulaire à ce sujet, mais il ne l’a pas encore fait. En tout état de cause, nous estimons qu’une telle circulaire ne serait pas suffisante, car du fait de sa faible valeur juridique, elle ne serait pas opposable devant les tribunaux.

C’est pourquoi nous vous proposons par cet amendement de graver dans le marbre ce principe afin de sécuriser les mesures mises en place par les entreprises.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cette proposition fait partie des cent soixante-dix mesures annoncées par le Gouvernement dans le cadre du plan JO 2024. Elle est de nature à améliorer la santé des employés ; son coût reste à préciser, mais il est sans doute modéré – le Gouvernement pourra sans doute nous donner son avis sur ce point. Par conséquent, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Il est déjà possible, dans le droit actuel et sous certaines conditions, de faire bénéficier les salariés de tels avantages sans cotisation, par dérogation au principe d’assujettissement de l’ensemble des avantages en nature. Ainsi, les prestations en nature ou en espèces liées à des activités sociales et culturelles servies par les comités d’entreprise sont exonérées de cotisations. De ce fait, la plupart des aides à l’activité sportive délivrées par le comité social et économique d’une entreprise ou par l’employeur, en l’absence de comité, sont exonérées.

Pour permettre le développement de la pratique du sport en entreprise, des travaux complémentaires sont en cours – ils ont été cités – afin de clarifier les critères d’exonération des avantages liés aux activités sportives, notamment en ce qui concerne la mise à disposition de locaux. Ces travaux vont aboutir dans le cadre du plan JO 2024, nous nous y engageons.

Nous craignons que l’amendement que vous avez présenté au nom de M. Savin ait une portée extrêmement globale ; son adoption pourrait ainsi entraîner une exonération de cotisations sur des montants importants au titre de certains abonnements individuels, ce qui n’est pas tout à fait conforme, me semble-t-il, à l’objectif qui est le vôtre, qui concerne plutôt la mise à disposition d’infrastructures.

Au bénéfice de cette explication et de l’engagement du Gouvernement, que j’ai réitéré devant vous, de préciser les conditions d’exonération de la mise à disposition d’infrastructures pour la pratique sportive – je le répète, les travaux sur ce sujet vont aboutir prochainement –, je vous prie de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Madame Puissat, l’amendement n° 232 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Frédérique Puissat. Oui, monsieur le président, car je souhaite que le Sénat puisse voter sur cette question. En effet, de nombreuses entreprises – vous le savez bien, monsieur le secrétaire d’État – attendent depuis trop longtemps une réponse.

M. le rapporteur général nous a indiqué que les sommes en cause sont certainement assez modiques. L’adoption de cet amendement serait un signe extrêmement positif. Nous avons déjà voté une mesure de simplification pour les associations ; faisons-le également pour les activités sportives dans les entreprises ! Ce vote serait d’ailleurs conforme à ce qu’a annoncé le Premier ministre.

Monsieur le secrétaire d’État, si le Gouvernement avait pris les mesures adéquates plus tôt, nous n’aurions pas besoin de voter cet amendement !

M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.

Mme Pascale Gruny. De nos jours, les entreprises s’intéressent beaucoup aux questions liées à la qualité de vie au travail. Beaucoup de gens sont fatigués, ne sont pas bien dans leur peau, et la pratique du sport a des effets réellement positifs. Plus généralement, et pour rebondir sur un débat que nous avons eu précédemment, taxer les entreprises n’est pas très utile, il vaut mieux agir sur la prévention.

Le Gouvernement nous renvoie toujours à demain, à après-demain ou à un peu plus tard encore, pour ne pas dire aux calendes grecques ! Il est donc préférable de poser des jalons dès maintenant. C’est pourquoi je voterai cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le secrétaire d’État, une grande confiance n’excluant pas une petite méfiance, je pense qu’il faut voter cet amendement.

Toute la matinée, il nous a été seriné de façon assez tragique que nous mangions trop gras, trop sucré, trop salé, que nous buvions trop de bière et trop de vin et que nous devions, pour notre santé, faire très attention… Dès lors, on ne peut rechigner à voter un amendement sur le sport, qui est essentiel pour notre santé. Personnellement, je voterai cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume. Le groupe CRCE ne votera pas cet amendement, non pas parce que nous serions contre la pratique sportive, mais en raison du manque de ressources. En effet, l’adoption de cet amendement aurait pour conséquence de diminuer les avantages en nature liés à la mise à disposition de matériels, de personnels et de créneaux sportifs.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 232 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 quinquies.

Article additionnel après l’article 9 quinquies - Amendement n° 232 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article additionnel après l’article 9 quinquies - Amendement n° 194

L’amendement n° 704 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 9 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section 2 du chapitre V du titre I du livre VIII du code de la sécurité sociale est abrogée.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Certaines prestations sociales ne sont que des avances faites par les pouvoirs publics, comme l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), l’aide sociale à domicile ou l’hébergement des personnes âgées. Au décès du bénéficiaire, elles sont remboursables sur la succession.

L’ASPA, qui a remplacé le minimum vieillesse en 2006, est versée par les caisses de retraite pour assurer un revenu minimum à tout retraité. Depuis le 1er avril 2013, l’ASPA est égale à 787,26 euros par mois pour une personne seule et à 1 222,27 euros pour un couple. Cette allocation relève de la solidarité nationale, conformément au préambule de la Constitution de 1946, selon lequel la Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.

Aujourd’hui, de nombreuses personnes âgées qui pourraient être bénéficiaires de l’ASPA refusent de faire valoir leurs droits du fait du prélèvement sur succession qui aura lieu après leur décès pour rembourser l’allocation octroyée.

Ce système doit être modifié. Alors que nous luttons contre le non-recours, les familles ne doivent pas renoncer à un droit par peur que leurs enfants ou petits-enfants aient à rembourser les montants perçus. Cette situation est particulièrement fréquente outre-mer, où la pauvreté et le chômage de masse ont créé des générations entières de personnes retraitées aux très bas revenus.

Pour rétablir la solidarité nationale, nous proposons de supprimer le dispositif de remboursement sur succession.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’ASPA, anciennement appelé minimum vieillesse, relève d’une logique non contributive de solidarité nationale. Elle assure à la personne âgée ou invalide un complément de revenu qui s’agrège à la pension afin que ses revenus atteignent un niveau minimum. C’est en vertu de cette logique non contributive qu’elle est récupérable sur succession après le décès du bénéficiaire. Elle se substitue en quelque sorte à l’obligation de solidarité familiale. De plus, l’assiette de la récupération a plusieurs fois été modifiée pour mieux protéger les bénéficiaires.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis, monsieur le président.

J’ajoute que la récupération sur succession n’intervient qu’au-delà d’un plancher de patrimoine. En outre, certains biens sont exclus de la récupération, notamment les biens agricoles. Ces éléments viennent en réponse à l’argument selon lequel beaucoup de retraités qui touchent de petites pensions pourraient ne pas solliciter le bénéfice de l’ASPA. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 704 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 9 quinquies - Amendement  n° 704 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article additionnel après l’article 9 quinquies - Amendements n° 465 rectifié bis et n° 760 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 194, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 9 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter du 1er janvier 2020, à la fin du premier alinéa du II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, le taux : « 13,27 % » est remplacé par le taux : « 14,30 % ».

II. – À compter du 1er janvier 2021, à la fin du premier alinéa du II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, le taux : « 14,30 % » est remplacé par le taux : « 13,27 % ».

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

Mieux garantir les droits des assurés

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement a pour objet d’augmenter provisoirement le taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) due par les organismes complémentaires d’assurance maladie. En effet, ces organismes font part de plus en plus ouvertement de leur intention d’augmenter leurs tarifs au fur et à mesure de l’application du reste à charge zéro – c’était ce que nous craignions, comme nous l’avions indiqué l’année dernière à Mme la ministre et à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

Une telle attitude ne serait pas acceptable et contreviendrait totalement à l’esprit du dispositif adopté dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Face à cela, cet amendement tend à proposer une mesure conservatoire. Son adoption permettrait d’envoyer un message clair sur la vigilance du Parlement sur cette question importante pour l’amélioration du pouvoir d’achat des assurés.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement partage l’objectif de M. le rapporteur général : la mise en place du reste à charge zéro ne doit pas se traduire par une augmentation des cotisations. Mme la ministre des solidarités et de la santé a d’ailleurs rencontré les fédérations concernées récemment – de mémoire, c’était la semaine dernière ou celle d’avant – pour travailler avec elles afin de rendre ce dispositif optimal, si vous m’autorisez cette expression.

Nous craignons qu’un relèvement du taux de la TSA, comme cela est proposé ici, ne se traduise mécaniquement par une augmentation de la cotisation, ce qui n’est pas votre objectif.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement. À défaut, il y serait défavorable.

Le travail que nous avons engagé avec les fédérations doit continuer. Nous sommes évidemment prêts à y associer le Parlement, mais nous ne souhaitons pas, si vous me permettez d’insister, qu’une augmentation de la taxe se traduise par une augmentation de la cotisation, ce qui serait extrêmement probable si cet amendement était adopté.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. J’aime assez le raisonnement de M. le secrétaire d’État qui retourne en fait notre propre argument…

L’an passé, le Gouvernement a conclu un accord sur le reste à charge zéro et les choses étaient claires : il était financé en partie par la sécurité sociale, à hauteur de 750 millions d’euros sur trois ans – ce n’est pas rien ! – et par les organismes complémentaires d’assurance maladie, communément appelés mutuelles, pour le solde. Cet accord prévoyait bien que les mutuelles n’augmenteraient pas cette année les cotisations du fait de ce dispositif. Or, aux dires des uns et des autres, les cotisations des mutuelles augmenteraient dans une fourchette allant de 3 % à 9 %, en fonction des organismes.

Si les mutuelles augmentent les cotisations, nous souhaitons que leur participation au budget de la sécurité sociale soit accrue de 400 millions d’euros, ce qui n’est pas beaucoup par rapport à ce que nous avions demandé l’an passé, à savoir un milliard d’un euro. Si nous avions évoqué ce montant, c’est parce que plusieurs rapports, notamment ceux de la Cour des comptes et de la Banque de France, indiquaient clairement que les organismes complémentaires réalisaient des bénéfices assez importants, de l’ordre de 7 milliards d’euros.

En outre, les frais de fonctionnement de ces organismes sont considérables, en tout cas beaucoup plus importants que ceux de la sécurité sociale. Si mes souvenirs sont bons, les frais de fonctionnement de la sécurité sociale s’élèvent à environ 4,5 %, alors qu’elle finance plus de 85 % des remboursements en France, et ceux des organismes complémentaires varient entre 22 % et 45 % ! Ainsi, les frais de fonctionnement de la sécurité sociale s’élèvent à 7 milliards d’euros, à peu près le même montant en volume que ceux des organismes complémentaires, alors que la première couvre 85 % des remboursements, les seconds 15 %. C’est un problème majeur qu’il faut absolument régler !

J’ajouterai un point sur les exonérations. J’ai déjà exprimé publiquement mon mécontentement sur les votes qui ont eu lieu. Même si le chiffre annoncé hier par M. le secrétaire d’État me semble un peu exagéré, le total des exonérations votées de manière sectorielle – pour les pompiers, les agriculteurs, etc. – aboutit à un montant d’environ un milliard d’euros. Il faudra bien trouver cette somme si nous voulons renflouer le budget de la sécurité sociale ! (Mme Patricia Schillinger et M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. Je ne partage pas – il le sait – l’analyse que vient de faire M. le président de la commission des affaires sociales sur au moins deux points.

Tout d’abord, l’augmentation des cotisations peut tout simplement résulter de celle des prestations versées par les mutuelles. Nous savons bien que le volume des prestations qu’elles versent progresse chaque année, ce qui peut justifier l’augmentation des cotisations.

Ensuite, monsieur le président, il ne faut pas appeler mutuelles les organismes complémentaires. Vous savez aussi bien, si ce n’est mieux que moi, qu’il existe trois types d’organismes complémentaires : les mutuelles, qui sont fondées sur la solidarité entre leurs adhérents et l’organisation de services à leur profit ; les instituts de prévoyance, qui ont un rôle particulier ; les assurances privées, organismes complémentaires qui appartiennent à de grands groupes et qui versent des dividendes à des actionnaires. Il ne m’apparaît pas souhaitable, pour la bonne compréhension du système, de confondre les uns et les autres, en particulier les mutuelles et les organismes privés.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 194.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 9 quinquies - Amendement n° 194
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article additionnel après l’article 9 quinquies - Amendements n° 324 rectifié bis et n° 464 rectifié ter

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 quinquies.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 465 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, Menonville et Fouché, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Laufoaulu, Capus, Wattebled, A. Marc et Pellevat, Mme Goy-Chavent et MM. Saury, Moga, Laménie et Mayet.

L’amendement n° 760 rectifié bis est présenté par MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Artigalas, MM. Leconte, Montaugé, Sueur et Antiste, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Courteau, Duran, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Lalande, Mmes Lepage, Monier, Perol-Dumont, Préville et Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot, Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le II de l’article L. 862-4 est ainsi modifié :

a)  Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion obligatoire ou facultative, sous réserve que l’organisme propose aux bénéficiaires dans le cadre de ce contrat un mécanisme de tiers payant intégral sur les produits et prestations appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165-1. » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « deuxième ou troisième » sont remplacés par les mots : « deuxième, troisième ou quatrième » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article 871-1, les mots : « , au moins à hauteur des tarifs de responsabilité, » sont remplacés par les mots : « , intégralement pour les produits et prestations appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et au moins à hauteur des tarifs de responsabilité pour les produits et prestations n’appartenant pas aux classes à prise en charge renforcée, ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 465 rectifié bis.

M. Daniel Chasseing. Le présent amendement vise à favoriser la mise en place du tiers payant intégral dans le cadre de l’offre 100 % santé pour les bénéficiaires d’un contrat responsable.

À compter du 1er janvier 2020 pour l’optique et du 1er janvier 2021 pour l’audition, les dépenses de tout assuré ayant souscrit un contrat responsable seront remboursées à 100 %, après les interventions de l’assurance maladie et de l’assurance complémentaire.

À ce jour, les complémentaires santé ont pour seule obligation, dans le cadre des contrats responsables, de pratiquer le tiers payant sur le ticket modérateur. À titre d’illustration, cela ne représente que 12 % de la dépense sur un panier 100 % santé en optique.

Alors que cette offre doit permettre de lutter contre toutes les formes de renoncement aux soins pour des raisons financières, sa pleine et entière appropriation par les Français ne pourra être effective que s’ils sont assurés d’être à la fois intégralement remboursés et de ne pas avoir à faire d’avance de frais.

Nous proposons donc de modifier le cadre législatif applicable aux contrats responsables afin qu’ils incluent l’obligation de pratiquer le tiers payant, sans condition, sur la totalité du forfait 100 % santé.

Nous souhaitons également qu’un organisme complémentaire qui ne mettrait pas en œuvre l’accès à un tiers payant intégral sur ce mécanisme perde l’avantage fiscal dont il bénéficie au titre du contrat responsable.

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° 760 rectifié bis.

M. Yves Daudigny. Mme la ministre des solidarités et de la santé a fait, me semble-t-il, de la mise en œuvre du tiers payant intégral sur le panier 100 % santé l’une de ses priorités en tant qu’élément essentiel de la réussite de la réforme.

Pour les usagers, le reste à charge zéro tend à être synonyme d’absence d’avance de frais, ce qui n’est pas forcément le cas. Il y a donc un risque que nos concitoyens soient déçus, la réforme ne répondant pas totalement à leurs besoins.

Le présent amendement vise ainsi à favoriser la mise en place du tiers payant intégral sur l’offre 100 % santé pour les bénéficiaires d’un contrat responsable. Nous proposons, pour ce faire, de modifier le cadre législatif de ces contrats afin qu’ils incluent l’obligation de pratiquer le tiers payant sans condition sur la totalité du forfait 100 % santé.

Nous prévoyons également qu’un organisme complémentaire qui ne mettrait pas en œuvre l’accès à un tiers payant intégral sur le forfait perde l’avantage fiscal dont il bénéficie au titre du contrat responsable.

Article additionnel après l’article 9 quinquies - Amendements n° 465 rectifié bis et n° 760 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article additionnel avant l’article 10 - Amendement n° 44 rectifié quater

M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 324 rectifié bis est présenté par Mme Imbert, M. Pellevat, Mmes Morhet-Richaud, Micouleau, Puissat et Ramond, M. Vaspart, Mmes Bonfanti-Dossat et M. Mercier, M. Savary, Mme Bruguière, MM. D. Laurent et Morisset, Mmes L. Darcos et Gruny, MM. Brisson, de Nicolaÿ, Sol et Lefèvre, Mme Noël, MM. Rapin et Mandelli, Mme Deromedi, MM. Karoutchi, Saury et Genest, Mme Lamure, MM. Bonne, Gilles et B. Fournier, Mme Deseyne, MM. Poniatowski, Husson, Babary et Raison, Mme Lavarde et M. Pointereau.

L’amendement n° 464 rectifié ter est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, Menonville et Fouché, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Laufoaulu, Capus, Wattebled et A. Marc, Mme Goy-Chavent et MM. Laménie et Mayet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion obligatoire ou facultative, sous réserve que l’organisme ne module pas, au-delà d’un seuil fixé par décret et au titre de ce contrat, le niveau de prise en charge des actes et prestations médicaux en fonction du choix de l’assuré de recourir ou non à tout professionnel de santé ayant conclu une convention mentionnée à l’article L. 863-8. » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « deuxième ou troisième » sont remplacés par les mots : « deuxième, troisième ou quatrième ».

La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l’amendement n° 324 rectifié bis.

Mme Corinne Imbert. Cet amendement est un peu différent dans sa rédaction, mais son objet est proche de celui des deux amendements qui viennent d’être présentés.

En complément de la réforme du reste à charge zéro pour l’optique et les prothèses dentaires et auditives adoptée l’année dernière, cet amendement vise à restreindre les pratiques de différenciation des remboursements de certains organismes complémentaires selon que les assurés ont eu recours ou non à des professionnels partenaires d’un réseau de soins.

La mise en place du 100 % santé au 1er janvier 2020 va recentrer ces réseaux sur les offres du marché libre, pour lesquelles les remboursements de l’assurance maladie obligatoire seront, en ce qui concerne l’optique, fortement diminués.

Ainsi, avec cet amendement, nous voulons éviter que les assurés qui décideraient, par exemple, de ne pas avoir recours au panier 100 % santé sans reste à charge puissent se voir appliquer des remboursements différenciés, au-delà d’un seuil fixé par décret, par leur organisme complémentaire.

Les contrats qui prévoiraient des clauses de ce type ne seraient pas éligibles au taux réduit de taxe de solidarité additionnelle applicable aux contrats responsables et solidaires.

Cet amendement s’inscrit dans une logique d’équité entre les assurés, à cotisation égale, et vise à défendre leur liberté de choisir leurs professionnels de santé. S’il était voté, il permettrait d’éviter les abus en la matière.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 464 rectifié ter.

M. Daniel Chasseing. Afin de lutter contre toutes les formes de reste à charge, le présent amendement vise à encadrer la pratique du remboursement différencié.

En effet, cette pratique permet actuellement aux complémentaires de moins bien rembourser leurs assurés qui ne se rendraient pas chez un professionnel de santé affilié à leur réseau de soins, y compris lorsque ces assurés se rendent chez leurs professionnels de santé habituels.

Alors que de nombreux territoires ne disposent pas de professionnels affiliés à ces réseaux, le remboursement différencié peut aggraver les inégalités territoriales d’accès aux soins. Dans l’esprit du 100 % santé, il est donc proposé d’encadrer cette pratique, qui peut entraîner des renoncements aux soins pour des raisons financières.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous comprenons tout à fait la volonté des auteurs de ces amendements identiques d’accélérer le déploiement du tiers payant intégral sur les offres de reste à charge zéro.

La définition des contrats responsables inclut déjà le fait de proposer le tiers payant, au moins à hauteur des tarifs de responsabilité. En 2018, nous avions acté dans la loi de financement de la sécurité sociale le principe d’un tiers payant intégral, qui pourra être généralisable à tous les assurés dans des conditions techniques fiabilisées, sans toutefois l’imposer.

Les échanges sont engagés depuis plusieurs années avec les organismes complémentaires, et la récente loi qui permet la résiliation à tout moment des contrats de complémentaire santé a par ailleurs mis en place un suivi de la mise en œuvre des outils numériques permettant à ces organismes d’assurer le tiers payant.

Dans ce contexte, il ne nous paraît pas opportun d’aller plus loin dans le sens que proposent les auteurs de ces amendements. Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 324 rectifié bis et 464 rectifié ter, qui sont à peine différents ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Même avis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. M. le rapporteur général a dit exactement ce que j’aurais dit si je m’étais exprimé en premier. Pour éviter les répétitions, je demande le retrait des amendements identiques. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote sur les amendements n° 465 rectifié bis et 760 rectifié bis.

M. René-Paul Savary. Monsieur le rapporteur général, ces quatre amendements ne sont pas tout à fait identiques. Il me semble que la commission des affaires sociales n’avait pas émis les mêmes avis sur les deux derniers. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Vous avez raison, monsieur Savary. Comme toujours, d’ailleurs… (Sourires.) Je suis allé un peu vite en besogne !

Les amendements nos 324 rectifié bis et 464 rectifié ter visent à prévenir des pratiques de remboursement différenciées par les organismes complémentaires d’assurance maladie selon que les patients ont recours ou non à un professionnel de santé adhérent à un réseau de soins. Au nom du principe de liberté de choix des patients, le Sénat avait d’ailleurs adopté des amendements identiques lors de l’examen du PLFSS pour 2019. Par cohérence, la commission a émis un avis favorable sur ces deux amendements.

M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement aurait-il changé d’avis sur ces deux amendements ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Non, monsieur le président ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Cela nous arrive assez rarement, comme vous le savez. Parfois, même, les parlementaires nous le reprochent. (Sourires.)

J’ai fait la même confusion que M. le rapporteur général. Effectivement, les deux premiers amendements ne sont pas identiques aux deux suivants. Cependant, comme je l’ai dit, l’avis reste défavorable sur les quatre, mais pour des raisons légèrement différentes.

Nous considérons, s’agissant des deux derniers, que les règles existantes suffisent d’ores et déjà à prévenir les pratiques de remboursement ou de déremboursement par trop différenciées que les auteurs de l’amendement craignent. Je souhaitais apporter cette précision après l’intervention de M. le rapporteur général.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 465 rectifié bis et 760 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 324 rectifié bis et 464 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 quinquies

Chapitre II

Simplifier et moderniser les relations avec l’administration

Article additionnel après l’article 9 quinquies - Amendements n° 324 rectifié bis et n° 464 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 10

Article additionnel avant l’article 10

M. le président. L’amendement n° 44 rectifié quater, présenté par Mme N. Goulet, M. Canevet, Mmes Férat et Guidez, M. Henno, Mmes Joissains et Létard, MM. Maurey, Reichardt, Guerriau, Le Nay, Détraigne et P. Martin, Mmes Sollogoub, de la Provôté et Vullien, MM. Cigolotti et Médevielle, Mmes Billon et Vérien et MM. Janssens, Moga, Longeot, Capo-Canellas et Cazabonne, est ainsi libellé :

Avant l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 7° de l’article 22 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« 7° Sont ajoutés un V et un VI ainsi rédigés : » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« VI. – Pour le calcul de l’assiette prévue au I, le montant de l’avantage en nature correspondant à un repas pris dans son établissement par une personne exerçant la profession de restaurateur, d’hôtelier restaurateur ou une activité assimilée est évalué par application des règles prévues, en l’absence de convention contraire, pour l’évaluation du montant de l’avantage en nature correspondant à un repas pour un travailleur salarié ou assimilé auquel l’employeur fournit la nourriture. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Il s’agit de réparer une petite anomalie. J’espère, en tout cas, que M. le secrétaire d’État va lui aussi considérer qu’il s’agit d’une petite anomalie facilement réparable…

Ces dernières semaines, la presse, qui s’en est émue, nous a appris que certains restaurateurs avaient été redressés par l’Urssaf parce qu’ils déjeunaient ou dînaient dans leur restaurant, ce qui est considéré comme un avantage en nature. Le problème, c’est que ces redressements ont eu lieu sur la base du prix du repas moyen à la carte dans lesdits restaurants, ce qui a donné lieu à des redressements très impressionnants. M. le ministre de l’action et des comptes publics s’est ému de cette situation.

Avec cet amendement, nous proposons de considérer que les repas pris par les restaurateurs dans leur établissement sont évidemment des avantages en nature, mais qu’ils doivent être alignés sur le prix du repas moyen des salariés desdits restaurants. Les chefs ne mangent pas à la carte tous les jours, et en tout cas, pas au prix affiché sur le menu. Il s’agit d’un amendement de bon sens.

Mme Sophie Primas. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Madame Goulet, nous allons solliciter l’avis du Gouvernement. Vous soulevez une bonne question. On peut toutefois se demander si elle relève bien d’un PLFSS, même si elle apparaît bien ciblée.

Il s’agit là d’un problème à la fois de fond et de forme, qu’il me paraît nécessaire de clarifier, monsieur le secrétaire d’État. Vous savez l’importance d’une réponse ministérielle dans le cadre du PLFSS. Une réponse de votre part serait donc peut-être de nature à rassurer les restaurateurs concernés.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Sur la forme, d’abord, la disposition visée est de nature non pas législative, mais réglementaire. Je réponds donc à votre interrogation, monsieur le rapporteur général.

Sur le fond, l’affaire a ému. Gérald Darmanin a réagi sur le sujet, mais permettez-moi d’apporter quelques précisions.

Tout d’abord, rassurez-vous, très peu de contrôles de cette nature ont été mis en œuvre, et c’est heureux. Ensuite, nous allons modifier l’arrêté du 10 décembre 2002, de manière à ce que cette situation ne se reproduise pas. La piste que vous évoquez, madame la sénatrice, est très certainement celle que nous retiendrons, mais nous explorons actuellement les voies juridiques pour y parvenir. Enfin, et c’est important pour rassurer les professionnels concernés, dans l’attente de la révision de l’arrêté, instruction a été donnée aux Urssaf de ne procéder à aucun contrôle et à aucun redressement sur ce motif en particulier.

Au bénéfice de ces explications, je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Madame Goulet, l’amendement n° 44 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet. Je suis rassurée. Il ne m’avait pas échappé que cette mesure pouvait avoir un caractère réglementaire, mais il me paraissait cohérent de traiter d’un redressement par l’Urssaf dans le véhicule du PLFSS.

M. le rapporteur général a rappelé l’importance des réponses ministérielles, qui sont susceptibles de faire foi dans le cadre d’une telle discussion. Je retire mon amendement et remercie M. le secrétaire d’État de sa réponse.

M. le président. L’amendement n° 44 rectifié quater est retiré.

Article additionnel avant l’article 10 - Amendement n° 44 rectifié quater
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 11

Article 10

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° A (nouveau) L’article L. 133-2 est abrogé ;

1° Le second alinéa de l’article L. 133-3 est ainsi rédigé :

« Ce décret précise également les modalités selon lesquelles les créances de ces organismes sont admises en non-valeur. » ;

2° Après le II bis de l’article L. 133-5-3, il est inséré un II ter ainsi rédigé :

« II ter. – Les organismes et administrations auxquels sont destinées les données déclarées mettent à disposition des personnes tenues aux obligations mentionnées aux I et II bis les informations, déterminées par décret, leur permettant de renseigner leurs déclarations sociales et de s’assurer de la conformité de leur situation à la législation sociale au moyen d’un dispositif unifié. » ;

3° Après le même article L. 133-5-3, il est inséré un article L. 133-5-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 133-5-3-1. – Les déclarants sont informés des résultats des vérifications d’exhaustivité, de conformité et de cohérence réalisées par les organismes auxquels sont destinées les données déclarées.

« En cas de constat d’anomalie résultant de ces vérifications, les déclarants sont tenus d’effectuer les corrections requises. Si une carence est constatée, les organismes auxquels la déclaration a été adressée peuvent procéder d’eux-mêmes à ces corrections.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions et les modalités d’application du présent article, et notamment la procédure contradictoire préalable à la correction des déclarations par les organismes mentionnés au deuxième alinéa et les modalités d’organisation garantissant le caractère simple et coordonné des procédures qu’il prévoit. » ;

4° L’article L. 133-5-4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « ou l’inexactitude des données déclarées » sont remplacés par les mots : « , l’inexactitude des données déclarées ou l’absence de correction dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article L. 133-5-3-1 » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « est constaté le défaut de déclaration, l’omission ou l’inexactitude » sont remplacés par les mots : « le manquement est constaté » ;

5° L’article L. 213-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 213-1. – I. – Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales assurent :

« 1° Le recouvrement de l’ensemble des cotisations et contributions finançant les régimes de base ou complémentaires de sécurité sociale rendus obligatoires par la loi à la charge des salariés ou assimilés, autres que ceux mentionnés à l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, et de leurs employeurs, à l’exception des cotisations mentionnées à l’article L. 213-1-1 du présent code ;

« 2° Le recouvrement des cotisations et contributions finançant les régimes de base ou complémentaires de sécurité sociale rendus obligatoires par la loi dues par les personnes mentionnées à l’article L. 611-1, à l’exception des cotisations mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 et des cotisations et contributions mentionnées aux articles L. 652-6, L. 652-7, L. 652-9 et L. 654-2 ;

« 3° Le recouvrement des cotisations sociales mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1, L. 644-2, L. 645-1 et L. 645-3 dues par les personnes mentionnées à l’article L. 640-1 dans les cas prévus au II de l’article L. 613-7 et à l’article L. 642-4-2 ;

« 3° bis (nouveau) Le recouvrement des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-3, L. 137-10 à L. 137-17 et L. 834-1 du présent code ainsi qu’à l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles et aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales dues par les personnes ne relevant pas des régimes de protection sociale agricole ;

« 3° ter (nouveau) Le recouvrement des contributions mentionnées aux articles L. 137-30, L. 138-20, L. 862-4 et L. 862-4-1 du présent code ;

« 4° Le recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 3253-18, L. 5212-9, aux 1° à 3° de l’article L. 5422-9, aux articles L. 5422-11, L. 6131-1 et L. 6331-48 du code du travail ainsi qu’à l’article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l’organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique ;

« 5° Toute autre activité de recouvrement de cotisations ou contributions qui leur est confiée par la loi ;

« 6° Le contrôle des cotisations, versements et contributions mentionnés au présent I, sauf pour les éléments dont le contrôle est confié par la loi à un autre organisme ;

« 7° (nouveau) La mise en œuvre des décisions prises par les instances régionales du conseil mentionné à l’article L. 612-1 dans le domaine de l’action sociale visant à faciliter le règlement des cotisations et contributions sociales.

« II. – Les unions sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de l’article L. 216-1.

« Un décret détermine les modalités d’organisation administrative et financière de ces unions.

« Une union de recouvrement peut déléguer à une autre union ses compétences en matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux dans des conditions fixées par décret. » ;

6° Après le même article L. 213-1, il est inséré un article L. 213-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 213-1-1. – Le 1° du I de l’article L. 213-1 n’est pas applicable au recouvrement :

« 1° De la cotisation mentionnée au 2° du paragraphe 1er de l’article 3 de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaires ;

« 2° Des cotisations d’assurance vieillesse dues au titre des régimes dont l’ensemble des assurés relève d’un seul employeur ;

« 3° Des cotisations d’assurance vieillesse dues au titre des régimes, autres que ceux mentionnés au 2°, comptant moins de 500 employeurs redevables et acquittant globalement moins de 500 millions d’euros de cotisations par an ;

« 4° (nouveau) Des cotisations et contributions dues par les personnes mentionnées au 2° de l’article L. 5551-1 du code des transports lorsqu’elles ne sont pas rattachées par leur employeur à un établissement situé en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. » ;

7° À l’article L. 213-4, les mots : « aux 2°, 4° et 5° de » sont remplacés par le mot : « à » ;

8° L’article L. 225-1-1 est ainsi modifié :

a) Le 3° est abrogé ;

b) Le 5° est ainsi rédigé :

« 5° De centraliser l’ensemble des sommes recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4.

« L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure la notification et le versement à chaque attributaire des sommes recouvrées qui lui reviennent.

« Par dérogation au deuxième alinéa du présent 5°, le versement est effectué à hauteur du montant des sommes dues par les redevables, après application d’un taux forfaitaire fixé au regard du risque de non-recouvrement d’une partie de ces sommes :

« a) Pour les cotisations et contributions sociales mentionnées au 1° du I de l’article L. 213-1, à l’exception de celles affectées aux branches du régime général mentionnées à l’article L. 200-2 ;

« b) Pour les cotisations mentionnées aux articles L. 5212-9, L. 6131-1 et L. 6331-48 du code du travail.

« Le troisième alinéa du présent 5° est rendu applicable aux autres cotisations et contributions mentionnées à l’article L. 213-1 du présent code, à l’exception de celles affectées aux branches du régime général mentionnées à l’article L. 200-2, à des dates fixées par décret en Conseil d’État.

« Le taux mentionné au troisième alinéa du présent 5° est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget dans la limite du taux mentionné au premier alinéa du B du I de l’article 1641 du code général des impôts ou, pour les cotisations ou contributions dont le recouvrement est transféré aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code à compter du 1er janvier 2020, du taux moyen de non-recouvrement de ces cotisations ou contributions observé l’année précédant celle du transfert de compétence, si ce taux est inférieur.

« Sans préjudice de l’application des troisième à septième alinéas du présent 5°, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale applique sur les sommes recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 des frais de gestion déterminés dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.

« Les modalités selon lesquelles l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale met à disposition des attributaires les informations nécessaires à l’exercice de leurs missions sont définies par décret en Conseil d’État. » ;

c) Le 5° bis est ainsi rédigé :

« 5° bis De recevoir le produit global des impôts et taxes mentionnés à l’article L. 131-8 pour le compte des régimes et des fonds concernés et de le répartir entre ces régimes et ces fonds en application du même article L. 131-8 ; »

d) Après le 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :

« 7° bis De compenser la perte de cotisations effectivement recouvrées résultant, pour l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427-1 du code du travail, du dispositif de réduction dégressive prévu à l’article L. 241-13 du présent code ; »

9° La section 1 du chapitre V du titre II du livre II est complétée par un article L. 225-1-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 225-1-5. – I. – Pour l’exercice de sa mission prévue au 7° de l’article L. 225-1-1, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale verse aux régimes mentionnés à l’article L. 921-4 les montants correspondant à la prise en charge après réception des justificatifs nécessaires à leur établissement.

« II. – Pour l’exercice de sa mission prévue au 7° bis de l’article L. 225-1-1, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure la notification et le versement des contributions encaissées à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427-1 du code du travail sans tenir compte de la part de la réduction imputée sur celles-ci.

« La prise en charge de la part exonérée des cotisations recouvrées en application des abde et f du même article L. 5427-1 et par l’organisme mentionné à l’article L. 133-9 du présent code est centralisée, sur la base des informations transmises par les organismes chargés du recouvrement de ces contributions, par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui reverse les montants et notifie les produits correspondants à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427-1 du code du travail. » ;

10° L’article L. 225-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 225-6. – I. – Les charges de gestion administrative de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont couvertes par les branches du régime général mentionnées à l’article L. 200-2 dans des conditions fixées par arrêté interministériel.

« II. – Le solde résultant pour l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la prise en charge prévue au 7° bis de l’article L. 225-1-1, après prise en compte des recettes qui lui sont attribuées à ce titre, ainsi que des dispositions des troisième à septième alinéas du 5° du même article L. 225-1-1 est affecté aux branches mentionnées à l’article L. 200-2, selon une répartition fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale en fonction des soldes prévisionnels de ces branches. Le solde résultant pour l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la prise en charge prévue au 7° de l’article L. 225-1-1, après prise en compte des recettes qui lui sont attribuées à ce titre, est affecté à la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200-2. » ;

11° L’article L. 243-3 est abrogé ;

11° bis (nouveau) Le II des articles L. 243-6-1 et L. 243-6-2 est abrogé ;

11° ter (nouveau) La seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 243-6-3 est supprimée ;

12° Les articles L. 243-6-6 et L. 243-6-7 sont abrogés ;

13° L’article L. 243-7 est ainsi modifié :

a) (nouveau) Les deux dernières phrases du deuxième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le contrôle et le recouvrement des sommes qui en découlent sont soumis, sous les réserves fixées le cas échéant par décret en Conseil d’État, aux règles, garanties et sanctions applicables pour les cotisations du régime général de sécurité sociale. » ;

b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

14° À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 382-17, les mots : « le recouvrement des cotisations et » sont supprimés ;

15° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 921-2-1 est supprimée.

II. – Le code des transports est ainsi modifié :

1° Le III de l’article L. 5542-5 est abrogé ;

2° À l’article L. 5549-2, les mots : « du III de l’article L. 5542-5 et » sont supprimés ;

3° L’article L. 5553-16 est abrogé.

III. – L’article L. 141-10 du code des juridictions financières est ainsi modifié :

1° À la fin du quatrième alinéa, les mots : « branches et de l’activité de recouvrement du régime général de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « organismes, branches ou activités mentionnés à l’article L.O. 132-2-1 » ;

2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils disposent d’une faculté identique à l’égard des commissaires aux comptes des entités qui gèrent des opérations dont l’examen est nécessaire pour apprécier la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes des organismes, branches ou activités mentionnés à l’article L.O. 132-2-1 du présent code. »

IV. – Au deuxième alinéa de l’article L. 43-1 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, les mots : « versées à » sont remplacés par les mots : « gérées par ».

V. – L’article 3 de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaires est ainsi modifié :

1° Le 2° du paragraphe 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est recouvrée dans les conditions déterminées par décret en Conseil d’État ; »

2° Le second alinéa du 3° du même paragraphe 1er est ainsi rédigé :

« Cette cotisation est obligatoirement retenue par les notaires et autres organismes employeurs et versée par eux à l’organisme de recouvrement compétent en même temps que la cotisation mentionnée au 1° ; »

3° Au paragraphe 2, les mots : « par le décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « par voie réglementaire ».

VI. – À l’avant-dernier alinéa de l’article 65 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et au quatrième alinéa de l’article 53 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, après le mot : « envers », sont insérés les mots : « le régime géré par ».

VII. – La loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est ainsi modifiée :

1° L’article 16 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du premier alinéa du I, les mots : « de recouvrer et de contrôler les cotisations, dans les conditions prévues au III, » sont supprimés ;

b) Le III est abrogé ;

2° À la troisième phrase du premier alinéa du VI de l’article 18, les mots : « dans les mêmes conditions que les cotisations visées au premier alinéa du III de l’article 16 » sont remplacés par les mots : « selon les règles et sous les garanties et sanctions prévues au chapitre III du titre III et au chapitre II du titre IV du livre Ier ainsi qu’aux chapitres III et IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ».

VIII. – L’article 26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est ainsi modifié :

1° Le X est abrogé ;

2° (nouveau) Au premier alinéa du A et au B du XIV, la référence : « , X » est supprimée.

IX. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020, sous réserve des dispositions suivantes :

1° Les 11° bis, 11° ter et 12° ainsi que le b du 13° du I sont applicables aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2022 ;

2° Les 5° et 6° du I, les troisième à septième alinéas du 5° de l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale tel qu’il résulte du b du 8° du I, le III de l’article L. 225-5 du même code tel qu’il résulte du 10° du I et le VII sont applicables aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2022 ;

3° Par dérogation, les dispositions mentionnées au 2° du présent IX sont applicables :

a) Pour les périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2020, aux cotisations dues pour la couverture des prestations en nature d’assurance maladie et maternité mentionnées au B du paragraphe 8 de l’article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières et aux cotisations mentionnées aux articles L. 5553-1 et L. 5555-1 du code des transports au titre des rémunérations déclarées dans les conditions prévues à l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ;

b) Pour les périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2021, aux cotisations mentionnées aux articles L. 5553-1 et L. 5555-1 du code des transports autres que celles mentionnées au a du présent 3° ;

c) Pour les périodes d’activité courant à partir du 1er janvier 2023, aux cotisations d’assurance vieillesse des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, aux cotisations d’assurance vieillesse des agents non titulaires de la fonction publique, aux cotisations de retraite additionnelle des agents de la fonction publique, aux contributions mentionnées à l’article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l’organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, aux cotisations dues au titre du régime des clercs et employés de notaires et à celles mentionnées à l’article L. 382-17 du code de la sécurité sociale ;

4° Les 14° et 15° du I et le V sont applicables aux cotisations dues pour les périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2023 ;

5° Le cinquième alinéa de l’article L. 141-10 du code des juridictions financières, dans sa rédaction résultant du III, s’applique aux demandes de renseignements adressées par les membres et personnels de la Cour des comptes, aux commissaires aux comptes des entités autres que les organismes mentionnés à l’article L. 114-8 du code de la sécurité sociale, le fonds mentionné à l’article L. 135-6 du même code et les fédérations mentionnées à l’article L. 921-4 dudit code à compter du 1er octobre 2020 ;

6° Chacune des dates d’entrée en vigueur prévues au premier alinéa et aux 1° à 5° du présent IX ainsi qu’au B du III de l’article 37 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et, en ce qui concerne le 9° du I du présent article, au A du III de l’article 67 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 précitée peut être reportée ou avancée par décret pour une ou plusieurs catégories de cotisations ou contributions ou de redevables. Ce report ou cette anticipation ne peuvent excéder deux ans. Le Gouvernement remet au Parlement, préalablement à toute décision de report ou d’anticipation, un rapport en justifiant les raisons.

X. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, des dispositions relevant du domaine de la loi complétant les articles L. 133-5-6, L. 133-5-8 et L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale en vue d’instaurer un dispositif simplifié pour le recouvrement par les organismes mentionnés à l’article L. 213-1 du même code des cotisations dues par les personnes relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins, en vue de faciliter l’unification de ce recouvrement.

Le projet de loi ratifiant cette ordonnance est déposé au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l’ordonnance.

M. le président. L’amendement n° 598, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Nous proposons, par cet amendement, de supprimer cet article, qui contient, selon nous, les prémices de votre projet de mettre fin à notre système de retraite par répartition.

En effet, comme l’étude d’impact du projet de loi le précise, « ces différentes étapes permettront que l’unification du recouvrement des cotisations sociales constitue utilement un acquis pour la mise en œuvre future de la réforme des retraites. »

Est-ce ainsi que le Gouvernement entend procéder désormais, c’est-à-dire en anticipant la mise en œuvre technique d’une réforme qui n’a pas encore été adoptée ? Cela montre que vous faites fi de la pseudo-concertation engagée avec les organisations syndicales sur votre réforme.

Par ailleurs, nous émettons une réserve sur l’argument de simplification du régime que vous avancez pour justifier l’unification du recouvrement des cotisations sociales au profit des Urssaf. Même si l’œuvre d’unification est effectivement en cours depuis 2011, elle interroge sur l’autonomie de gestion des organismes, qui ne recouvrent pas tous le même type de contributions et de cotisations. Les finalités de l’impôt et des cotisations sociales ne sont en effet pas les mêmes. Il y a là un mélange des genres qui suscite des interrogations, je le répète, sur l’autonomie non seulement de notre système de sécurité sociale, mais également de l’assurance chômage.

À ce sujet, l’une des dispositions de cet article met en cause l’autonomie de gestion de l’Unédic, pourtant garantie jusqu’à présent dans la convention quadripartite conclue notamment entre l’Unédic, Pôle emploi et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) en 2010. Les frais de gestion seront fixés non plus paritairement avec les interlocuteurs sociaux, mais par décret, donc par l’État.

Telles sont les interrogations et les incertitudes qui nous conduisent à demander la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’avis est défavorable, par cohérence avec la position de la commission, qui préconise justement l’adoption de cet article.

L’unification du recouvrement dans la sphère sociale présente de réels défis, mais, si elle est bien menée, elle sera source d’optimisation de l’emploi des ressources publiques et de simplification pour les usagers.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. C’est aussi un avis défavorable.

Avec cet article, nous avons la volonté de mettre en œuvre les préconisations du rapport de M. Alexandre Gardette, remis en septembre dernier au Gouvernement sur l’unification du recouvrement dans les sphères sociales et fiscales, avec des objectifs de simplification pour les employeurs et les entreprises, de gain d’efficience pour le service public et d’amélioration du niveau de recouvrement.

Je tiens à vous rassurer, il s’agit pour nous non pas de préempter le débat sur les retraites et sur les modalités du système universel de retraite que nous appelons de nos vœux, mais bien de simplifier le recouvrement et d’être meilleurs en la matière.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. J’ai bien entendu vos explications, monsieur le secrétaire d’État, mais si vous voulez être plus performants en matière de recouvrement social, ce que je peux comprendre, encore faudrait-il que l’État montre l’exemple !

D’ici à deux ans, c’est l’Urssaf, comme pour la Caisse nationale d’assurance vieillesse, qui recouvrera les cotisations pour le compte de l’Agirc-Arrco. Cette unification entre régime de base et régime complémentaire me paraît bienvenue.

À chacun son métier : on sait que les Urssaf savent bien recouvrer, car elles ont une puissance de frappe suffisante, y compris en cas de contentieux. L’Agirc-Arrco, elle, a une puissance de frappe intéressante en ce qui concerne le contrôle mensuel, ce qui limite les erreurs. On a bien vu, lors des auditions que M. le rapporteur général a menées, qu’on allait sûrement y gagner.

J’avoue que, au départ, j’étais un peu dubitatif sur l’unification des recouvrements, mais je me suis laissé convaincre. Encore faut-il avancer avec un certain nombre de précautions. D’ailleurs, vous avez fait marche arrière, monsieur le secrétaire d’État, en ce qui concerne les professions libérales, notamment la Caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf), dont vous vouliez confier les attributions en matière de recouvrement à l’Urssaf, et ce en quelques mois. Or il y a dans ces caisses des personnels et un savoir-faire dont il faut tenir compte pour trouver de la complémentarité et faire des économies de gestion, lesquelles ne seront sûrement pas négligeables à terme.

Cependant, monsieur le secrétaire d’État, qu’en est-il des régimes de retraite complémentaires, gérés notamment par la Caisse des dépôts et consignations ? Qu’en est-il des régimes de retraite de l’État, qui pourraient également faire l’objet d’une unification, surtout que la déclaration sociale nominative (DSN) va être applicable à la fonction publique, alors qu’elle ne concerne aujourd’hui que le secteur privé ?

Comment voyez-vous les choses, monsieur le secrétaire d’État ? Ne pensez-vous pas qu’il eût été intéressant, pour entraîner ce mouvement vers la performance, que l’État soit le premier à montrer l’exemple ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. M. le sénateur Savary appelle l’État à montrer l’exemple. L’article que nous vous proposons concerne les systèmes gérés par la Caisse des dépôts et consignations, à partir de 2023, pour laisser le temps nécessaire à la mise en œuvre du dispositif ; il concerne également le régime de la fonction publique et les régimes spéciaux, à l’exception des plus petits d’entre eux, qui n’ont qu’un employeur, pour lesquels nous ne voyons pas d’utilité particulière à procéder à un tel regroupement.

Monsieur le sénateur, la mission conduite par M. Gardette sur l’unification du recouvrement se poursuit. Nous proposons au Parlement un certain nombre de dispositions dans cet article 10. Nous avons en revanche retiré du projet initial que nous avions imaginé un certain nombre d’autres dispositions, que vous avez citées, car il nous a semblé, après échanges, que les choses n’étaient pas tout à fait prêtes. Cela signifie non pas que le débat est clos, mais qu’il faut prendre le temps de mener les concertations nécessaires, ce que fait actuellement M. Gardette. Il y a fort à parier que, au-delà des premières dispositions que nous vous proposons, nous aurons prochainement d’autres occasions de revenir vers vous avec des améliorations à ce principe d’unification.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 598.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 211, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 9, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

En l’absence de correction par le déclarant, celle-ci peut être réalisée par les organismes auxquels la déclaration a été adressée.

II. – Alinéa 10

Après le mot :

procédure

insérer les mots :

d’échange

III. – Alinéa 12

Après le mot :

correction

insérer les mots :

par le déclarant

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 211.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 280, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 13

Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 133-5-4, il est inséré un article L. 133-5-4-… ainsi rédigé :

« Art. L. 133-5-4-…. – Nonobstant l’article L. 133-5-3 et le code des relations entre le public et l’administration, un employeur est tenu d’accomplir sans délai auprès des administrations et organismes chargés des missions mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 133-5-3 du présent code qui en font la demande les formalités déclaratives mentionnées au II du même article L. 133-5-3 lorsqu’il existe des présomptions graves et concordantes qu’il a contrevenu, contrevient ou va contrevenir à ses obligations à l’égard de ces administrations ou organismes ou à l’égard de ses salariés.

« L’existence de présomptions graves et concordantes est notamment considérée comme établie lorsque l’employeur dirige ou dirigeait une personne morale réunissant au moins trois des conditions suivantes :

« 1° Elle a été créée depuis moins de douze mois ;

« 2° Elle a mis fin à son activité moins de six mois après sa création ;

« 3° Elle utilise ou utilisait les services d’une entreprise de domiciliation au sens de l’article L. 123-11-2 du code de commerce ;

« 4° Son siège est ou était situé hors d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;

« 5° Elle comptait plus de dix associés ou salariés dès le premier mois suivant sa création ou plus de vingt dès le deuxième mois.

« En cas de retard injustifié dans l’accomplissement d’une formalité déclarative relevant du premier alinéa, d’omission de données devant y figurer, d’inexactitude des données déclarées ou d’absence de correction dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article L. 133-5-3-1 du présent code, il est fait application des deux derniers alinéas de l’article L. 133-5-4. »

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Il s’agit là d’un amendement d’appel, et je vais vous en expliquer les raisons.

Dans le cadre de la mission sur la lutte contre la fraude aux prestations sociales, ma collègue Carole Grandjean et moi avons effectué un certain nombre d’auditions importantes, notamment celles du président de la Conférence générale des juges consulaires, des représentants de l’Urssaf, de représentants de l’association pour la gestion du régime d’assurance des salaires (AGS), des mandataires. Ils nous ont fait prendre conscience de la nécessité de trouver un système d’alerte pour lutter contre les entreprises éphémères.

Pour aborder ce sujet en séance, je suis contente que Mme la présidente de la commission des affaires économiques soit là.

Actuellement, des entreprises peuvent être créées avec un capital social très faible. Au bout d’un laps de temps très court, elles peuvent compter de nombreux salariés. Or elles ne paient pas les cotisations – il s’agit là d’une fraude aux cotisations. Dans un délai tout aussi court, elles risquent de déposer le bilan, entraînant une fraude aux prestations. Pendant ce temps, on constate également une rupture d’égalité et de concurrence avec les entreprises qui paient leurs charges sur nos territoires.

Il n’existe pas de procédure d’alerte entre la création de l’entreprise, l’augmentation importante du nombre de salariés et le dépôt de bilan.

Une des personnes que nous avons auditionnées a suggéré de suspendre le droit à la déclaration sociale nominative (DSN) en cas de présomption lourde et concordante de création d’entreprise éphémère. Je comprends que cette proposition puisse vous paraître contradictoire, mais si l’on suspend ce droit, les dirigeants de l’entreprise devront se déplacer pour embaucher du personnel, et donc éventuellement régulariser leur situation.

Avec cet amendement, je cherche à attirer l’attention du Gouvernement afin qu’un système d’alerte soit trouvé pour mettre fin au fléau des entreprises éphémères, lesquelles sont à l’origine, à la fois, d’une fraude aux prestations sociales, d’une fraude aux cotisations et d’une rupture de concurrence sur nos territoires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous comprenons bien les préoccupations dont vous nous faites part à travers cet amendement d’appel, mais, à l’évidence, le dispositif que vous proposez doit être retravaillé. Vous soulevez de véritables questions, que M. le secrétaire d’État aura sans doute entendues, sur la manière de lutter contre ce type de fraudes bien particulier des entreprises éphémères.

Il serait intéressant de savoir quels sont les moyens actuellement mis en œuvre par le Gouvernement pour faire face à ces montages. Je sollicite l’avis du Gouvernement, avant, sans doute, de demander le retrait de l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je profite de cet amendement pour remercier Mme la sénatrice Nathalie Goulet du travail qu’elle a conduit avec la députée Carole Grandjean. Il nous permet de nourrir notre propre réflexion en matière de lutte contre la fraude sociale, que nous menons en parallèle de la lutte contre la fraude fiscale.

Vous proposez pour les entreprises éphémères de substituer à la DSN plusieurs déclarations auprès des différents organismes auxquels est normalement adressée la DSN. Cela ne nous paraît pas nécessairement être le meilleur moyen de lutter contre la fraude. Nous considérons en effet que les entreprises éphémères qui fraudent de façon systématique ne seront pas plus enclines à procéder aux déclarations séparées qu’à la DSN.

Nous pensons plus utile de mettre en œuvre un certain nombre de contrôles afin de traquer les entreprises qui ne satisferaient pas aux obligations relatives à la DSN. Par ailleurs, cette dernière nous paraît être la déclaration la plus sécurisée, la plus riche, la plus précise pour pouvoir contrôler les informations, diligenter les enquêtes et mener la lutte contre la fraude sociale.

J’ajoute, d’un point de vue purement technique, que certaines anciennes déclarations supprimées lors de la création de la DSN n’étant, de ce fait, plus utilisées par les organismes auxquels elles étaient adressées, il y aurait un risque opérationnel certain à voter la disposition que vous proposez.

Je le répète, nous pensons utiliser vos travaux pour orienter la politique de contrôle des organes compétents sur les entreprises qui relèvent de critères identifiés, notamment les entreprises éphémères, dont vous avez démontré qu’elles pouvaient être représentatives, pour certaines d’entre elles, d’une forme de fraude. En revanche, le Gouvernement n’a pas la conviction que leur supprimer l’accès à la DSN soit la meilleure solution. Je me rallie à la demande de retrait de M. le rapporteur général, tout en reconnaissant l’intérêt qu’il y a à avancer sur ce sujet.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. D’abord, monsieur le secrétaire d’État, je n’ai pas demandé que l’on fasse plusieurs déclarations à la place de la DSN. Me faisant l’écho des personnes auditionnées, j’ai plutôt demandé de suspendre ce droit pour essayer d’identifier les fraudeurs.

Permettez-moi de m’attarder maintenant sur les origines du phénomène des entreprises éphémères. Monsieur le secrétaire d’État, à chaque fois que l’on crée des dispositions favorables pour aider les entreprises, on crée la fraude qui va avec. C’est le cas notamment de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, qui a créé de nombreuses facilités pour les entreprises. Je le répète, nous sommes face à des entreprises qui se créent avec un très faible capital social, utilisent une entreprise de domiciliation, ne paient pas leurs charges, ne rémunèrent pas, ou mal, leurs salariés, ce qui crée des ruptures d’égalité.

Je veux bien retirer cet amendement, mais j’aimerais que ce sujet soit étudié de très près, tout comme le souhaitent la Conférence générale des juges consulaires de France et le syndicat des mandataires judiciaires. Sur nos territoires, les chambres de commerce et d’industrie sont tout aussi intéressées pour chasser ces entreprises éphémères, qui ne respectent pas les règles de la concurrence.

C’est la raison pour laquelle j’avais déposé cet amendement, inspirée par les auditions que nous avons menées avec Carole Grandjean. Il faudra, à un moment ou à un autre, revenir sur ce sujet. En ce qui me concerne, je proposerai probablement un dispositif un peu plus travaillé dans le cadre du projet de loi de finances.

M. le président. L’amendement n° 280 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 415 rectifié bis, présenté par Mmes Lassarade et Bruguière, M. D. Laurent, Mmes Micouleau, Thomas et Chain-Larché, MM. Cuypers, Daubresse et Bouchet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Chaize, Mme Deromedi, MM. Gremillet, Rapin, Charon, Longuet, de Legge, Brisson et Darnaud et Mme Duranton, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 17

Remplacer les mots :

et L. 644-2

par les mots :

, L. 644-2, L. 645-2, au second alinéa de l’article L. 645-2-1 et à l’article L. 645-3

II. – Alinéa 18

Remplacer les mots :

L. 645-1 et

par les mots :

au premier alinéa de l’article L. 645-2-1 et à l’article

La parole est à Mme Florence Lassarade.

Mme Florence Lassarade. L’alinéa 17 de l’article 10 vise à exclure des missions de recouvrement de l’Urssaf les cotisations des régimes de base et complémentaires de sécurité sociale des professions libérales.

Toutefois, le projet de loi ne vise expressément que les cotisations du régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales, les cotisations des régimes d’assurance vieillesse complémentaire et invalidité-décès, omettant de faire référence aux cotisations du régime des prestations complémentaires de vieillesse des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, également recouvrées par les caisses de professions libérales.

Par ailleurs, l’alinéa 18 de l’article dresse la liste des cotisations recouvrées par les Urssaf, notamment dans le cadre du régime simplifié des professions médicales (RSPM) pour les médecins remplaçants et étudiants institué à l’article L. 642-4-2 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier 2020.

Or cet alinéa vise les cotisations du régime de base, les cotisations des régimes complémentaires et invalidité-décès, ainsi que la cotisation d’ajustement du régime de prestations complémentaires de vieillesse des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, omettant lui aussi de faire référence à la cotisation proportionnelle de ce dernier régime, applicable aux médecins relevant du RSPM, introduite par l’article 36 du présent projet de loi. Il vise par erreur l’article L. 645-1, qui ne mentionne quant à lui aucune cotisation.

Le présent amendement vise par conséquent à rectifier ces différentes erreurs et omissions.

M. le président. L’amendement n° 372 rectifié, présenté par MM. Savary, Bascher et Bazin, Mme Berthet, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Cambon, Chaize, Charon, Cuypers, Danesi et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Duranton, M. B. Fournier, Mme Gruny, M. Husson, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre et Mandelli, Mme M. Mercier, MM. Morisset, Mouiller, Pellevat, Perrin, Piednoir et Pointereau, Mme Primas, M. Rapin et Mme Thomas, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Remplacer les mots :

et L. 644-2

par les mots :

, L. 644-2, L. 645-2, au second alinéa de l’article L. 645-2-1 et à l’article L. 645-3

La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 373 rectifié, présenté par MM. Savary, Bascher et Bazin, Mme Berthet, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Cambon, Chaize, Charon, Cuypers, Danesi et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Duranton, MM. B. Fournier et Gremillet, Mme Gruny, M. Husson, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre et Mandelli, Mme M. Mercier, MM. Morisset, Mouiller, Pellevat, Perrin, Piednoir et Pointereau, Mme Primas, M. Rapin et Mme Thomas, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Remplacer les mots :

L. 645-1 et

par les mots :

au premier alinéa de l’article L. 645-2-1 et à l’article

La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary. Il est également défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous souhaitons connaître l’avis du Gouvernement et savoir si l’absence de ces cotisations constitue effectivement une erreur.

Sur le principe, la commission est favorable à la démarche d’unification, gage d’efficacité et de simplicité pour les usagers.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je tiens pour commencer à remercier Mme Lassarade dont l’amendement vise à apporter des précisions et à améliorer la coordination avec certaines dispositions adoptées par l’Assemblée nationale.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur son amendement et demande le retrait des amendements nos 372 rectifié et 373 rectifié de M. Savary, que l’adoption de l’amendement n° 415 rectifié bis rendrait sans objet.

M. le président. Monsieur Savary, les amendements nos 372 rectifié et 373 rectifié sont-ils maintenus ?

M. René-Paul Savary. Oui, monsieur le président.

Ces amendements illustrent bien les difficultés que pose l’unification des recouvrements, compte tenu de la complexité du système. Espérons que nous parviendrons, à terme, à une gestion partagée, permettant de générer des économies non négligeables, lesquelles ont déjà été chiffrées pour certains régimes.

J’en profite pour faire remarquer au passage, puisque vous avez omis de le faire, monsieur le secrétaire d’État, qu’il arrive parfois au Sénat d’apporter une valeur ajoutée ! (Sourires.) Il vient ainsi de prévoir des recettes supplémentaires…

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 415 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 372 rectifié et 373 rectifié n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 161, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 62

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

….) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » ;

II. – Alinéa 64Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Le troisième alinéa est supprimé ;

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. C’est un amendement de coordination, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 161.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 946, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 85

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La deuxième phrase du IV de l’article 13 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est complétée par les mots suivants : « et est financée par le fonds mentionné à l’article L. 225-6 du code de la sécurité sociale ».

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. La loi de financement de la sécurité sociale de 2016 a mis fin à la délégation de gestion du recouvrement de la cotisation d’assurance maladie des professions libérales par les caisses de l’ancien régime social des indépendants à des organismes assureurs conventionnés. Le recouvrement est transféré aux Urssaf depuis le 1er janvier 2018.

Sur le fondement de la jurisprudence du Conseil d’État sur l’indemnisation du préjudice du fait des lois, le projet de loi de financement de la sécurité sociale de 2016 a prévu l’indemnisation des organismes conventionnés pour le préjudice présentant un caractère anormal et spécial. Le préjudice devrait être pris en charge par l’Acoss, car cette mesure s’inscrit dans le contexte global de la restructuration et de l’unification du recouvrement de la sphère sociale.

Notre amendement a pour objet de sécuriser juridiquement le principe de prise en charge de l’indemnisation par l’Acoss plutôt que par l’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 946.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 165, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 91

Remplacer les mots :

III de l’article L. 225-5

par les mots :

II de l’article L. 225-6

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 165.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 10, modifié.

(Larticle 10 est adopté.)

Article 10
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 24 rectifié

Article 11

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 35° de l’article L. 311-3 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les références : « 8° et 9° » sont remplacées par les références : « 6° et 7° » ;

b) À la dernière phrase, la référence : « 8° de l’article L. 613-1 » est remplacée par la référence : « 6° de l’article L. 611-1 » ;

2° L’article L. 613-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 613-2. – I. – Les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611-1 et ne relevant pas de l’article L. 613-7 ont l’obligation de déclarer les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales dans le cadre de la souscription de la déclaration prévue à l’article 170 du code général des impôts selon les modalités déterminées au même article 170, par voie dématérialisée. Dans le cas où il ne peut y être recouru, les travailleurs indépendants souscrivent une déclaration directement auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code.

« Ces organismes sollicitent et reçoivent de l’administration fiscale les informations nominatives nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales dues par chaque travailleur indépendant. Ces informations peuvent être transmises aux organismes de sécurité sociale mentionnés aux mêmes articles L. 213-1 et L. 752-4 à la demande du travailleur indépendant.

« Le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques peut être utilisé pour les échanges prévus au présent I. Les modalités de réalisation de ces échanges sont déterminées par décret en Conseil d’État.

« II. – Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa du I procèdent par voie dématérialisée au versement des cotisations et contributions sociales.

« III. – Les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 souscrivent une déclaration pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales selon les modalités mentionnées à l’article L. 613-8. Ils procèdent par voie dématérialisée au versement de ces cotisations et contributions sociales. » ;

3° L’article L. 613-5 est abrogé ;

4° L’article L. 613-8 est ainsi rédigé :

« Art. L. 613-8. – Les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 déclarent chaque mois ou chaque trimestre leur chiffre d’affaires ou leurs recettes, y compris lorsque leur montant est nul. » ;

5° Le dernier alinéa de l’article L. 662-1 est ainsi rédigé :

« Les cotisations et les contributions de sécurité sociale dues par les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants sont recouvrées selon les mêmes modalités que celles dues personnellement par les travailleurs indépendants. »

II. – Après l’article L. 98 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 98 C ainsi rédigé :

« Art. L. 98 C. – Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale communiquent à l’administration fiscale, avant le 30 juin de chaque année, les éléments nécessaires à l’établissement de l’impôt sur le revenu des travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du même code placés sous le régime d’imposition prévu à l’article 151-0 du code général des impôts. Cette communication comporte le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques aux seules fins de la vérification par l’administration fiscale de la fiabilité des éléments d’identification des personnes physiques figurant dans les traitements de données relatives à l’assiette, au contrôle et au recouvrement de l’impôt sur le revenu. Les modalités de réalisation de cette communication sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

III. – Le titre II de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article 28-11, après la référence : « III bis », est insérée la référence : « du titre III » ;

2° Le chapitre V est complété par un article 28-12 ainsi rédigé :

« Art. 28-12. – La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte. » ;

3° Il est ajouté un chapitre VI ainsi rédigé :

« CHAPITRE VI

« Modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants

« Art. 28-13. – Pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants au titre de leurs revenus d’activité mentionnés au II de l’article 28-1, il est fait application des règles, modalités, garanties et sanctions prévues par le code de la sécurité sociale et mises en œuvre par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du même code. »

IV. – Les 2° et 3° du I sont applicables à compter des déclarations transmises en 2021 au titre des revenus de l’année 2020.

Pour les travailleurs indépendants mentionnées à l’article L. 646-1 du code de la sécurité sociale, les articles L. 613-2 et L. 613-5 du même code restent applicables dans leur rédaction antérieure à la présente loi jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard au 1er janvier 2023.

Le 2° du III s’applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er avril 2020 pour les créations d’entreprises intervenues à compter de cette même date. Les travailleurs indépendants ayant débuté leur activité avant cette date peuvent demander jusqu’au 31 mars 2020 l’application de ces dispositions à compter du 1er avril 2020 pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020.

Le 3° du III s’applique aux cotisations et contributions dues à compter du 1er janvier 2021.

(nouveau). – Le XVII de l’article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) L’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’expérimentation peut être prolongée par décret dans la limite d’une année. » ;

2° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un rapport intermédiaire est remis au plus tard le 30 septembre 2020. » ;

3° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou, le cas échéant, 2020 ».

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, sur l’article.

M. Thani Mohamed Soilihi. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le régime microsocial, vous le savez, prévoit en particulier une procédure d’enregistrement simplifiée et offre une meilleure lisibilité des cotisations sociales qui sont indexées sur le chiffre d’affaires et payées mensuellement ou trimestriellement.

Ce régime n’était pas en vigueur à Mayotte, alors même que ce territoire de notre pays, la France, est un département depuis 2011. La transposition du régime microsocial aurait pourtant participé à la création d’emplois et au développement économique du territoire.

Cette extension aurait également concouru à la lutte contre certaines pratiques informelles. Elle aurait répondu à une demande forte des organismes créateurs d’activité économique, tels que l’Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE).

C’est la raison pour laquelle j’avais, en 2017, lors de l’examen du projet de loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, déposé un amendement visant à rendre effectif dans le département de Mayotte le régime microsocial, adopté, vous le savez, en 2008 dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie et renforcé en 2014 dans la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

La commission des affaires sociales et le Gouvernement m’avaient à l’époque demandé de le retirer, car, selon eux, une extension du régime microsocial à Mayotte était difficilement envisageable à la date de promulgation de la loi, dans la mesure où il ne pouvait être transposé tel quel. Il fallait prendre le temps nécessaire à sa mise en œuvre.

Je suis donc ravi aujourd’hui que l’article 11 prévoie enfin d’étendre au département de Mayotte le régime microsocial, et de ce fait l’allégement des démarches afférentes aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu pour les petites entreprises. Les acteurs locaux qui se sont battus pour ce résultat, au premier rang desquels l’ADIE, doivent donc être félicités !

M. le président. L’amendement n° 947 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Dans les cas où la déclaration mentionnée à l’article 170 du code général des impôts n’est pas souscrite dans les conditions mentionnées précédemment, les travailleurs indépendants sont tenus d’effectuer la déclaration pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code.

II. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code reçoivent de l’administration fiscale à leur demande ou à celle du travailleur indépendant lui-même, les informations nominatives nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Cet amendement a un objet un peu long, mais il vise simplement à rectifier une erreur matérielle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 947 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 217, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 8, seconde phrase

Remplacer les mots :

de réalisation de ces échanges

par les mots :

selon lesquelles ces échanges sont réalisés

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 217.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 536 rectifié n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l’article 11, modifié.

(Larticle 11 est adopté.)

Article 11
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 25 rectifié

Articles additionnels après l’article 11

M. le président. L’amendement n° 258 rectifié bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° 24 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Brisson, Rapin, Husson, Mayet, Cambon, Pellevat et Reichardt, Mme L. Darcos, M. Duplomb, Mmes Sittler et Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Dallier, D. Laurent, Raison, Lefèvre et Gilles, Mme Bruguière, MM. Morisset, de Nicolaÿ, Perrin, Piednoir et Kennel, Mme Deseyne, MM. Grosperrin et Mouiller et Mmes Bonfanti-Dossat, Estrosi Sassone, Renaud-Garabedian et Lamure, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du 6° de l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à 20 % du montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du présent code ».

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Des ruptures d’égalité sont aujourd’hui constatées en termes d’assujettissement aux impôts et charges sociales entre les loueurs de meublés de tourisme et les professionnels de l’hébergement – hôteliers, gîtes ruraux, etc.

Des réponses partielles ont été apportées par l’article 18 de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, qui prévoit l’assujettissement des loueurs aux cotisations sociales, par l’article 44 de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, qui prévoit l’obligation pour les plateformes de collecter la taxe de séjour, et par l’article 10 de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, qui prévoit la transmission automatique des revenus des utilisateurs des plateformes à l’administration fiscale.

Si le principe de l’assujettissement aux cotisations sociales des loueurs en meublés de tourisme a été entériné, son application pratique pose question, les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ayant été laissées à l’écart des récents mécanismes de transmission automatique des revenus.

Le seuil retenu pour l’assujettissement des loueurs a été fixé à 23 000 euros par an. Les loueurs de biens dits « meubles » – voitures, tondeuses – sont assujettis aux cotisations sociales dès le dépassement du seuil de 20 % du plafond de la sécurité sociale, soit 8 104,80 euros en 2019. Il y a donc deux catégories de loueurs, selon le type de bien loué.

Par ailleurs, un loueur mettant à disposition sa résidence principale jusqu’au seuil maximum de 120 jours par an à un prix moyen de 80 euros la nuit gagne au maximum 9 600 euros par an. Tous les revenus tirés de son activité de location sont donc exonérés de cotisations sociales.

L’objet de cet amendement est d’aligner le régime de cotisation des loueurs de meublés sur celui des biens meubles. Un nombre important de loueurs de meublés demeureront non assujettis puisque, selon la plateforme Airbnb, le revenu moyen annuel des hébergeurs est d’environ 2 000 euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Même si l’amendement est intéressant dans son principe, il semble cohérent de conserver un seuil unique pour considérer dans le droit fiscal et dans le droit social le loueur en tant que professionnel.

C’est donc au travers du seuil défini à l’article 155 du code général des impôts qu’il conviendrait de traiter prioritairement ce sujet.

La commission demande le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis pour les mêmes raisons.

Je précise à Mme Darcos que nous sommes disposés à travailler sur ce sujet. Il y a certainement matière à progresser, mais notre réflexion n’a pas encore abouti. Il est donc trop tôt, pour nous, pour adopter une telle disposition.

Par ailleurs, sur la forme, je partage totalement l’avis du rapporteur général sur un rattachement au code général des impôts plutôt qu’à un projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Madame Darcos, l’amendement n° 24 rectifié est-il maintenu ?

Mme Laure Darcos. Non, je le retire, monsieur le président.

Permettez-moi de me faire la porte-parole de Mme Lavarde, à qui ce sujet tient particulièrement à cœur. Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d’État, l’associer à vos travaux, car il serait important pour elle de connaître la suite qui sera donnée à sa proposition ?

Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 24 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 12

M. le président. L’amendement n° 24 rectifié est retiré.

L’amendement n° 25 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Brisson, Rapin, Husson, Mayet, Cambon, Pellevat et Reichardt, Mme L. Darcos, M. Duplomb, Mmes Sittler et Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Dallier, D. Laurent, Raison, Lefèvre et Gilles, Mme Bruguière, MM. Morisset, Perrin, de Nicolaÿ, Piednoir, Karoutchi, Bascher et Kennel, Mme Deseyne, MM. Grosperrin et Mouiller et Mmes Bonfanti-Dossat, Estrosi Sassone, Renaud-Garabedian et Lamure, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 613-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Après les mots : « ils relèvent », sont insérés les mots : « du 6° de l’article L. 611-1 » ;

b) Les mots : « peuvent autoriser » sont remplacés par le mot : « autorisent » ;

2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « Dans ce cas, » sont supprimés.

II. – L’article 242 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au dixième alinéa, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « et au 4° » ;

2° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° D’adresser par voie électronique aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales mentionnées par l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un document récapitulant l’ensemble des informations mentionnées au 2°. » ;

3° Aux douzième et treizième alinéas, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° ».

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Cet amendement vise à fluidifier la transmission de l’information entre les plateformes de location, les loueurs et les Urssaf. Le principe est similaire au texte voté dans la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.

Les plateformes de mise en relation deviendraient tiers déclarant, comme peuvent déjà l’être aujourd’hui les associations et centres de gestion ou les cabinets d’expertise comptable, via la déclaration sociale nominative. Elles seraient aussi responsables du versement des cotisations et contributions sociales.

Cette mesure faciliterait le contrôle de l’activité de location de locaux d’habitation meublés à titre lucratif, la lutte contre la fraude, l’acquisition de droits à prestations de sécurité sociale par les loueurs.

Par cohérence, le code général des impôts est amendé pour contraindre les plateformes à informer l’administration sociale dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour l’administration.

Je m’attends à votre réponse, monsieur le secrétaire d’État…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous avons à peu près le même point de vue que Mme Darcos. Cet amendement nous paraît intéressant et concret.

D’une part, il tend à inclure les loueurs de meublés de vacances dépassant le seuil de 23 000 euros de chiffre d’affaires par an dans le dispositif – c’est aujourd’hui optionnel – par lequel les entrepreneurs indépendants peuvent autoriser les plateformes à effectuer pour eux leurs déclarations. Cela me paraît une excellente chose. D’autre part, il rend cette faculté obligatoire. Les plateformes deviendraient ainsi tiers déclarants.

Ce système est probablement difficile à mettre en place en peu de temps et le dispositif pourra sans doute être revu, mais il sera intéressant d’entendre le Gouvernement sur ses intentions dans l’immédiat ou à l’avenir.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a déjà étendu la transmission par les services fiscaux aux Urssaf des informations collectées sur les revenus générés sur les plateformes numériques. Votre souhait que les informations soient automatiquement transmises est donc satisfait, les échanges entre administrations se faisant, conformément au principe du « dites-le nous une fois ». De plus, les Urssaf peuvent bien sûr solliciter directement les plateformes pour approfondir les contrôles.

Par ailleurs, la deuxième partie de l’amendement, qui tend à prévoir la transformation des plateformes numériques du secteur de locations touristiques en tiers déclarants auprès des Urssaf, nous paraît soulever des difficultés. Les particuliers qui proposent leurs prestations sur ces plateformes ne sont pas des salariés. Aussi, l’assimilation à la DSN que vous proposez ne nous paraît pas tout à fait opportune.

Pour les indépendants, l’article L. 613-6 du code de la sécurité sociale permet déjà aux plateformes de jouer le rôle de tiers déclarant lorsque les particuliers exercent l’activité en tant qu’auto-entrepreneurs. Ce système est optionnel puisque certains particuliers déclarent eux-mêmes leurs revenus en tant que travailleurs indépendants classiques.

Ces dispositions, qui sont récentes, ne satisfont que partiellement votre amendement. Il nous paraît cependant opportun de veiller à leur bonne appropriation par l’ensemble des acteurs avant toute modification des circuits, dont le principal effet serait l’assimilation des particuliers à des salariés, que nous craignons, car elle serait contradictoire avec la nature même de la DSN.

Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis sera défavorable en raison de cette difficulté technique et afin de laisser aux acteurs du système le temps de s’approprier ces dispositions. Je rappelle en effet qu’elles ont moins d’un an, la loi ayant été votée il y a treize mois et mise en œuvre dans les semaines qui ont suivi.

M. le président. Madame Darcos, l’amendement n° 25 rectifié est-il maintenu ?

Mme Laure Darcos. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de vos explications. Dans l’année qui vient, Mme Lavarde et mes collègues suivront avec une grande vigilance la mise en place de ce système, qui nous donnera peut-être satisfaction. Si tel n’était pas le cas, nous déposerions le même amendement l’année prochaine.

Pour l’heure, je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 25 rectifié est retiré.

Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 25 rectifié
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Article 13

Article 12

I. – 1. À titre expérimental, les personnes recourant aux services mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 7231-1 du code du travail peuvent adhérer, pour des périodes d’activité comprises entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021, à un dispositif les dispensant de faire l’avance d’une part de leurs charges directes couverte par les aides auxquelles elles sont éligibles, dans les conditions et selon les modalités prévues au présent article.

2. Ce dispositif est ouvert, après acceptation par l’organisme mentionné à l’article L. 225-1 du code de la sécurité sociale, aux personnes volontaires mentionnées au 1, domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts et relevant d’une des catégories suivantes :

a) Particuliers employeurs, y compris lorsqu’ils ont recours à un organisme mentionné au 1° de l’article L. 7232-6 du code du travail dès lors qu’ils procèdent eux-mêmes au versement des cotisations et contributions sociales dues au titre de l’emploi des salariés concernés ;

b) Particuliers recourant à une entreprise, une association définie au même article L. 7232-6, en dehors de ceux mentionnés au a du présent 2.

3. Le dispositif mentionné au 1 tient compte des aides et prestations sociales suivantes :

a) Les prestations sociales mentionnées aux articles L. 231-1 et L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles ;

b) Une aide spécifique dont le montant maximum est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées éligibles au crédit d’impôt mentionné à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, dans la limite d’un plafond annuel fixé par décret, le cas échéant en fonction de la composition du foyer des personnes concernées. Le montant de l’aide spécifique perçue s’impute sur le montant du crédit d’impôt accordé au titre des dépenses supportées pour des prestations de services mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 7231-1 du code du travail dont bénéficie l’intéressé au titre de l’année au cours de laquelle ces dépenses sont réalisées. Le montant de l’aide spécifique perçue n’est pas déduit des dépenses effectivement supportées mentionnées au 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts. Lorsque le montant de l’aide spécifique perçue par un foyer excède celui du crédit d’impôt calculé, l’excédent est régularisé lors de la liquidation de l’impôt. L’acompte prévu à l’article 1665 bis du même code est calculé en fonction du montant du crédit d’impôt, après imputation du montant de l’aide spécifique.

4. Un décret fixe la liste des départements retenus avec leur accord pour participer à l’expérimentation ainsi que les modalités de sa mise en place.

II. – Pour les particuliers mentionnés au a du 2 du I, les aides et prestations mentionnées au 3 du même I sont versées dans les conditions prévues à l’article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale.

Pour les particuliers mentionnés au b du 2 du I, l’entreprise ou l’association mentionnée au même b informe l’organisme mentionné à l’article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale dont elle relève des prestations réalisées, de leur nature, de l’identité de leur bénéficiaire et du montant total dû. À moins que le particulier et l’entreprise ou l’association s’accordent pour un paiement effectué selon les modalités mentionnées à l’article L. 133-5-12 du même code, l’organisme mentionné à l’article L. 133-5-10 dudit code verse directement au particulier le montant des aides mentionnées au 3 du I du présent article.

III. – Pour la mise en œuvre de l’expérimentation, l’organisme mentionné à l’article L. 225-1 du code de la sécurité sociale conclut des conventions :

1° Avec la direction générale des finances publiques, pour préciser les modalités d’échange des informations relatives :

a) À la situation fiscale des personnes adhérant au dispositif ;

b) Aux montants versés au titre des prestations sociales et de l’aide spécifique mentionnées au 3 du I du présent article, ainsi que les modalités du remboursement par l’État à l’organisme de l’aide spécifique, postérieurement à la liquidation du crédit d’impôt mentionné à l’article 199 sexdecies du code général des impôts auquel les personnes concernées peuvent prétendre ;

2° Avec les présidents des conseils départementaux participant à l’expérimentation, pour préciser les modalités d’échange des informations relatives aux personnes, aux montants et à la nature des prestations sociales bénéficiant aux personnes mentionnées au 2 du I ainsi que les modalités de remboursement par le conseil départemental des montants versés pour son compte ;

3° Avec les entreprises ou associations mentionnées à l’article L. 7232-6 du code du travail participant à l’expérimentation, pour préciser les modalités d’échange d’informations relatives aux particuliers qui ont recours à leurs services, aux prestations de service réalisées et au montant facturé à ces mêmes personnes.

IV. – L’expérimentation est conduite pour une durée de deux ans. Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de cette période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur les effets de la contemporanéité du crédit d’impôt mentionné à l’article 199 sexdecies du code général des impôts sur la participation financière des bénéficiaires des prestations mentionnées aux articles L. 231-1 et L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles, d’une part, et sur les coûts induits par l’application du 2 du I du présent article pour les prestataires définis au 3° de l’article L. 7232-6 du code du travail participant à l’expérimentation, d’autre part.

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.

Mme Cathy Apourceau-Poly. L’article 12 prévoit de mettre en place des dispositifs expérimentaux de simplification administrative de la prise en charge des services d’aide à domicile ou d’aide à la personne.

Cet article permettra d’alléger le casse-tête que peut parfois représenter pour un particulier employeur le calcul des cotisations sociales qu’il doit déclarer. En cela, il devrait faciliter le recours à ces services, ce qui est, selon nous, une bonne chose.

Toutefois, permettez-moi, chers collègues, de vous proposer d’aller plus loin dans la réflexion sur ce sujet. La précarité inhérente à ces métiers s’explique en partie par le foisonnement d’aides et de dispositifs existants, qui ne permet pas forcément aux employeurs de s’y retrouver dans la multiplicité des acteurs.

Il pourrait être pertinent d’unifier les dispositions applicables à ces métiers, de les encadrer à l’échelon national, et de donner à ceux qui les exercent les mêmes droits et les mêmes rémunérations horaires sur l’ensemble du territoire. Pour les familles, pour les salariés, un cadrage national ne peut évidemment être qu’un mieux.

Tirons donc les enseignements de ces expérimentations afin d’évoluer vers un statut des aides à domicile et un plancher de rémunération.

L’étude nationale des coûts avait établi le prix rémunérateur à 25 euros de l’heure en moyenne. Or nous sommes trop souvent en deçà de ce tarif, ce qui entraîne une compression des coûts pour les structures ou un reste à charge important pour les familles.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen. L’article 12 prévoit d’expérimenter un dispositif de versement contemporain des aides aux particuliers employeurs, âgés ou handicapés, ayant recours à des services d’aide à la personne à leur domicile. Permettez-moi de relayer l’inquiétude de l’Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles à cet égard.

La mise en œuvre de la contemporanéité du crédit d’impôt, que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit d’expérimenter, est tout sauf un cadeau aux services d’aide à domicile.

Cette mesure est réservée aux particuliers employeurs résidant à leur domicile et aux usagers de certains prestataires d’aide à domicile, au titre des services à la personne pour les personnes âgées et les personnes handicapées en situation de dépendance. Si ce dispositif a pour objectif d’améliorer leur pouvoir d’achat, il ne permet en rien de corriger les problèmes que pose la tarification insuffisante et très hétérogène des services d’aide à la personne non lucratifs. En d’autres termes, la contemporanéité soutient la demande, à une nuance près, puisqu’il a été démontré que le crédit d’impôt bénéficie avant tout au 1 % des Français les plus aisés.

Les services d’aide à domicile demandent, à juste titre, qu’on ne se limite pas à un dispositif technique favorable à une minorité de bénéficiaires sans investir dans le même temps dans des services de qualité et de proximité. Il faut proposer aux salariés de ce secteur des salaires corrects et de véritables parcours de formation, mettre en œuvre des pratiques de direction innovantes et respectueuses de la personne humaine. Des conditions de travail suffisamment attractives favoriseraient les recrutements et permettraient de répondre à la demande. Et il y a urgence. Nous en en avons d’ailleurs beaucoup discuté hier soir.

Selon M. Gérald Darmanin, la contemporanéité du crédit d’impôt coûterait 900 millions d’euros aux finances publiques. Le coût de ce dispositif ne doit pas empêcher la nécessaire refonte du secteur des services d’aide à domicile. Leur situation exige que soient prises des mesures d’urgence dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, ainsi qu’une réforme assortie de moyens financiers d’ampleur.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l’article.

M. Daniel Chasseing. Cet article prévoit de simplifier les dispositifs d’aide à domicile, ce qui est une bonne chose. Il prévoit ainsi d’expérimenter un dispositif de versement immédiat des aides financières aux particuliers employeurs ayant recours au chèque emploi service universel ou à un prestataire de services d’aide à domicile.

L’expérimentation aura lieu dans quelques départements. Un compte individuel centralisant les aides financières de chaque utilisateur sera créé. Le versement contemporain concernera le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile, la prestation de compensation du handicap et l’allocation personnalisée d’autonomie.

Le compte individuel sera ensuite étendu à l’ensemble des utilisateurs du chèque emploi service universel et à d’autres aides financières, notamment les offres de services comme Pajemploi. Ces mesures nous semblent constituer une amélioration pour les services à domicile, pour les employés et les employeurs.

M. le président. L’amendement n° 155, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer la référence :

L. 231-1

par la référence :

L. 232-1

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à corriger une erreur de référence.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 155.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 157, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 17, seconde phrase

Remplacer la référence :

L. 231-1

par la référence :

L. 232-1

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Même chose : correction d’une erreur de référence.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 157.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 939, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 17, seconde phrase

Remplacer les mots :

les prestataires définis au 3° de l’article L. 7232-6 du code du travail

par les mots :

les organismes, entreprises ou associations mentionnées aux a et b du 2 du I

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. C’est un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 939.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 12, modifié.

(Larticle 12 est adopté.)

Article 12
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Article 14 (début)

Article 13

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 133-4-2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du III est ainsi modifié :

– les mots : « dans les cas mentionnés au second alinéa du I de l’article L. 243-7-7 » sont remplacés par les mots : « lorsque les faits concernent un mineur soumis à l’obligation scolaire ou une personne vulnérable ou dépendante mentionnés respectivement aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 8224-2 du code du travail » ;

– après la seconde occurrence du mot : « activité », sont insérés les mots : « ou des salariés régulièrement déclarés » ;

b) Il est ajouté un V ainsi rédigé :

« V. – Le III est applicable au donneur d’ordre. » ;

2° L’article L. 133-4-5 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas de » sont remplacés par le mot : « à » ;

b) Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il est fait application du III du même article L. 133-4-2, pour le calcul de la proportion des réductions et exonérations annulées prévu au second alinéa du même III, les rémunérations des salariés du donneur d’ordre sont substituées à celles des salariés de la personne contrôlée. » ;

3° La seconde phrase du I de l’article L. 133-5-5 est supprimée ;

4° Au III de l’article L. 243-6-2, les mots : « À compter du 1er janvier 2019 » et les mots : « d’allégements et de réductions » sont supprimés.

II. – La seconde phrase du II de l’article 23 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est complétée par les mots : « sur demande expresse du cotisant et sur présentation de justificatifs probants ».

III. – Le 1° du I s’applique à toute annulation de réductions ou d’exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions n’ayant pas donné lieu à une décision de justice ayant un caractère irrévocable sur demande expresse du cotisant et sur présentation de justificatifs probants.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, sur l’article.

Mme Michelle Gréaume. L’article 13 poursuit la logique entamée l’année dernière de gradation des sanctions en fonction de la gravité du manquement constaté.

Actuellement, les sanctions applicables en matière de travail dissimulé sont les mêmes pour tous les employeurs, indépendamment de la taille de l’entreprise ou de la gravité des infractions constatées. Elles se traduisent par une annulation des exonérations de cotisations sociales.

La tendance est à l’affaiblissement des sanctions en cas de travail illégal, notamment.

Le fait de dissimuler le travail de plusieurs personnes ou de commettre une infraction de travail dissimulé en bande organisée ne constituera plus une circonstance aggravante. En outre, la sanction pourra être modulée.

Alors que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit de renforcer, dans son article 14, la lutte contre la fraude patronale et la fraude au détachement, cette disposition nuit à la lutte contre le travail dissimulé, lequel coûterait entre 6,8 milliards et 8,4 milliards d’euros, selon l’Acoss.

Selon nous, seule une revalorisation du métier d’inspecteur de la sécurité sociale, une hausse des moyens, ainsi que le maintien des sanctions actuelles pourront véritablement modifier les comportements des entreprises.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 599, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 10

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

…° Le III de l’article L. 133-4-2 est abrogé ;

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a introduit la possibilité d’annuler partiellement des exonérations consenties à une entreprise en fonction de la gravité de la fraude commise par cette dernière.

Alors que votre gouvernement a lancé une chasse implacable contre les fraudeurs aux prestations sociales, les sanctions appliquées aux entreprises en cas de fraude à la sécurité sociale se verraient amoindries. Pour nous, il y a véritablement deux poids, deux mesures !

En cas de fraude, il faut tout simplement procéder à l’annulation des exonérations. Or l’article 13 prévoit non seulement que les exonérations de cotisations ne seront pas annulées, mais en plus que les sanctions financières prononcées à l’encontre des employeurs en cas de travail dissimulé seront modulées.

Actuellement, les sanctions applicables en matière de travail dissimulé, qui sont les mêmes pour tous les employeurs, indépendamment de la taille de l’entreprise ou de la gravité des infractions constatées, se traduisent par une annulation des exonérations de cotisations sociales. Demain, les sanctions seront adaptées à chaque entreprise, ce qui remet en cause, selon nous, le principe d’égalité, y compris devant les charges publiques.

M. le président. L’amendement n° 869 rectifié, présenté par Mmes Lubin et Grelet-Certenais, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret et Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Artigalas, MM. Leconte, Montaugé, Sueur, Antiste et Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Courteau, Duran, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Lalande, Mmes Lepage, Monier, Perol-Dumont, Préville et Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. Avec cet amendement, de même inspiration que le précédent, nous insistons sur le risque de banalisation du travail dissimulé que risque d’entraîner l’article 13. Nous proposons donc de supprimer certaines dispositions de cet article, car il convient d’infliger les mêmes sanctions à toutes les entreprises ayant commis un même manquement à la loi, qu’elles bénéficient d’exonérations de cotisations ou non.

L’objet de cet amendement est de rappeler que ce sont ces sanctions qui dissuadent les entreprises d’avoir recours au travail dissimulé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission défend une position cohérente avec celle qu’elle avait prise l’année dernière et avec sa recommandation d’adopter l’article 13.

Les termes « travail dissimulé » peuvent recouvrir une large palette de situations, dont certaines sont ambiguës, notamment en matière de prestations de services. Toutes ne présentent pas le même caractère de gravité. Il n’est donc pas illogique de pouvoir moduler la sanction.

Pour ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement souhaite clairement permettre une modulation des annulations d’exonérations en fonction de la gravité de la fraude. Pour autant, il n’est pas question de donner un blanc-seing à quiconque ou de blanchir qui que ce soit. Nous proposons simplement que les sanctions prononcées soient proportionnelles à la faute ou à l’erreur commise.

J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Je vous l’avoue, j’ai un peu de mal à comprendre l’argument de M. le secrétaire d’État. Vous menez une guerre sans merci à la fraude aux prestations sociales, qui a un coût. Ainsi, le coût de la fraude au RSA  s’élève à 800 millions d’euros. Sachez toutefois que le non-recours au RSA, par méconnaissance du dispositif, représente une économie de 5,7 milliards d’euros. Quant à la fraude sur l’impôt sur les sociétés, elle représente, elle, 27 milliards d’euros. Donc, la fraude au RSA vous coûte 800 millions d’euros et la fraude à l’impôt sur les sociétés vous fait perdre 27 milliards d’euros !

La fraude sur les arrêts maladie – elle existe, personne ne le nie – coûte 149 millions d’euros. La fraude aux cotisations sociales, notamment du fait de la non-déclaration des salariés – c’est du travail dissimulé –, représente 14 milliards d’euros.

Je vous avoue avoir un peu de mal à comprendre que vous meniez une guerre sans merci contre ceux qui fraudent l’assurance maladie, le coût de cette fraude s’élevant à 149 millions d’euros, mais que vous donniez, vous le dites, un blanc-seing aux sociétés qui pratiquent la fraude aux cotisations sociales, laquelle coûte 14 milliards d’euros. Je le répète : il y a deux poids et deux mesures ! Vous pouvez retourner la question dans tous les sens, il y a un problème.

Je le dis aux membres de la majorité sénatoriale, si on fait la chasse à toutes les fraudes afin de préserver l’équilibre du budget de la sécurité sociale et de remplir les caisses, pourquoi ne pas commencer par s’attaquer aux plus grosses ? L’exonération et la modulation que vous proposez ne nous paraissent pas un bon signe, d’autant que, ce faisant, vous n’encouragez pas les entreprises qui fraudent à se mettre en règle ! (Mme Laurence Cohen applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je suis d’accord avec M. Gay sur un point et je m’oppose totalement à lui sur un autre.

Je le rejoins sur sa comparaison entre l’ampleur de telle ou telle fraude, sociale ou fiscale.

M. Fabien Gay. Ce sont les chiffres !

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je précise qu’il y a un débat sur les chiffres, les évaluations étant divergentes. Par définition, si nous connaissions précisément la fraude, elle cesserait d’exister puisque nous la combattrions.

Je le souligne, et j’en conviens bien volontiers, la fraude fiscale est très certainement plus importante que la fraude sociale.

M. Fabien Gay. Merci de le reconnaître !

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Ce n’est pas parce que l’une est plus importante que l’autre qu’il ne faut pas combattre les deux.

Je suis, en revanche, en désaccord avec vous lorsque vous dites qu’on donne un blanc-seing à la fraude fiscale des entreprises.

Ce gouvernement a fait adopter la loi du 23 octobre 2018 qui renforce les moyens de lutte contre la fraude. Pour vous donner une seule illustration, l’année 2019 sera une année record en matière de recouvrement des fraudes fiscales. Nous avons recouvré, au 30 septembre, près de 6 milliards d’euros. Ce montant sera supérieur en fin d’année.

Je le précise, ces chiffres correspondent bien aux recouvrements et non aux notifications des fraudes qui étaient jusqu’alors rendues publiques. Or il existe un écart entre la notification et le recouvrement. Ce qui nous intéresse, c’est ce qui rentre dans les caisses et ce qui est repris aux fraudeurs. Cette année, je le répète, nous allons battre le record des recouvrements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 599.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 869 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 13.

(Larticle 13 est adopté.)

Article 13
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 14 (interruption de la discussion)

Article 14

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La section 2 du chapitre 4 ter du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

a) Les trois derniers alinéas de l’article L. 114-10 sont supprimés ;

b) L’article L. 114-10-1 devient l’article L. 114-10-1-1 ;

c) Il est rétabli un article L. 114-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 114-10-1. – Les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114-10 et L. 243-7 du présent code ou à l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime peuvent mener leurs vérifications et enquêtes pour le compte de plusieurs organismes appartenant éventuellement à différentes branches et différents régimes de la sécurité sociale.

« Les procès-verbaux transmis à un autre organisme de protection sociale font foi à son égard jusqu’à preuve du contraire. Le directeur de cet organisme en tire, le cas échéant, les conséquences, selon les procédures applicables à cet organisme concernant l’attribution des prestations et le recouvrement des cotisations et contributions dont il a la charge. » ;

2° Le I de l’article L. 133-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « l’inspecteur du recouvrement ou » et les mots : « mentionné à l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;

b) À la dernière phrase du second alinéa, les mots : « l’inspecteur ou par » et, à la fin, les mots : « mentionné à l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;

3° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 243-7, le mot : « inspecteurs » est remplacé par les mots : « agents chargés du contrôle » ;

4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 243-7-6, les mots : « l’employeur » sont remplacés par les mots : « le cotisant » ;

5° À l’article L. 243-11, le mot : « employeurs » est remplacé par le mot : « cotisants » ;

6° Au deuxième alinéa de l’article L. 243-15, après le mot : « échéant, », sont insérés les mots : « qu’elle a obtenu la garantie financière prévue à l’article L. 1251-49 du code de du travail ou » ;

7° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 862-5 est ainsi rédigée : « Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la taxe mentionnée à l’article L. 862-4 est recouvrée et contrôlée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général. »

II. – Au premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « ainsi que selon les dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre II du même code ».

III. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1251-47 du code du travail, après la première occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « ou par l’agent de contrôle de l’organisme de recouvrement mentionné aux articles L. 213-1 ou L. 752-1 du code de la sécurité sociale ou à l’article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime ».

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen. Nous sommes favorables au renforcement de la lutte contre la fraude sociale qui, en plus de desservir les intérêts des travailleurs, gangrène le budget de la sécurité sociale. À cet égard, les arguments de notre collègue Fabien Gay devraient faire réfléchir chacune et chacun d’entre nous. Nous nous sommes déjà largement expliqués sur ce sujet.

La lutte contre la fraude passe aussi par l’arrêt des suppressions de postes d’inspecteurs du travail, par le recrutement massif d’agents et par l’harmonisation vers le haut des droits sociaux à l’échelon européen. Or le Gouvernement actuel fait tout l’inverse.

Ainsi, la ministre du travail, Muriel Pénicaud, a annoncé que l’objectif était de diminuer les effectifs de l’inspection du travail de 2,5 % chaque année jusqu’en 2022, sachant que 2 000 départs à la retraite sont prévus d’ici cette date parmi les 9 000 agents et agentes du ministère, contre 1 000 recrutements seulement. Cela se traduira par la suppression de 15 % des sections.

Comment les agents de contrôle pourraient-ils remplir convenablement leurs missions quand l’objectif est de réduire toujours plus les effectifs ?

S’agissant de la politique de la France en matière de travail détaché, le Président de la République s’est félicité de l’accord signé entre les ministres européens du travail, alors que celui-ci ne règle en rien le problème du dumping social.

Pour finir, je note une grande contradiction dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale – et il n’y en a, hélas ! pas qu’une. Ainsi, vous affichez la volonté de lutter contre la fraude aux cotisations sociales, qui plombe le budget de la sécurité sociale de 130 millions d’euros, tout en poursuivant votre politique d’exonération des cotisations.

Depuis hier, nous ne cessons de rappeler, lors de nos interventions, le coût des niches sociales, qui, selon la Cour des comptes, s’élève à 90 milliards d’euros ! Vous pouvez essayer de minimiser ce montant, il n’en reste pas moins que ces dizaines de milliards d’euros devraient constituer la principale cible du Gouvernement pour accroître les ressources de la sécurité sociale.

Je profite des vingt-quatre secondes qu’il me reste pour vous informer, mes chers collègues que, en ce moment même, le président Macron s’exprime sur l’hôpital. On est en train de discuter du projet de loi de financement de la sécurité sociale, de notre politique de santé, alors que l’on ne connaît pas encore la teneur de ses propos ni les décisions qui seront prises, puisqu’on ne le saura qu’après coup. C’est formidable ! La représentation parlementaire est vraiment respectée ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées des groupes SOCR et Les Républicains.)

M. le président. L’amendement n° 13 rectifié ter, présenté par Mmes N. Goulet et Billon, MM. Bockel, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cazabonne, Cigolotti, Delahaye, Delcros et Détraigne, Mmes Dindar et Doineau, M. D. Dubois, Mmes Férat, C. Fournier, Gatel et Guidez, MM. Henno, L. Hervé et Janssens, Mme Joissains, MM. Kern, Lafon, Laugier, Laurey et Le Nay, Mmes Létard et Loisier, MM. Longeot, Louault, Luche, Marseille, P. Martin, Maurey, Médevielle, Mizzon et Moga, Mmes Morin-Desailly et Perrot, MM. Poadja et Prince et Mmes de la Provôté, Saint-Pé, Sollogoub, Tetuanui, Vérien, Vermeillet et Vullien, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 114-10-2, il est inséré un article L. 114-10-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 114-10-2-…. – Les allocations et prestations de toute nature servies par les organismes mentionnés à l’article L. 114-10-1-1 doivent l’être sur des comptes ouverts dans des établissements établis en France ou dans l’espace économique européen. » ;

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement résulte directement des travaux de la mission que le Gouvernement a confiée à ma collègue députée Carole Grandjean et moi-même. Il vise à interdire le versement de prestations sur des comptes ouverts dans des établissements établis hors de France ou de l’Union européenne.

Il ne vous aura pas échappé, monsieur le secrétaire d’État, que l’on a quelques difficultés à vérifier que les bénéficiaires d’un certain nombre de prestations sont toujours en vie.

On y a réfléchi et on a pensé que les organismes de sécurité sociale pourraient mettre en œuvre un dispositif semblable à celui que la loi Eckert a prévu pour les banques : on demanderait une preuve de vie aux bénéficiaires, ce qui est tout de même assez normal, car l’on verse près de 540 milliards d’euros de prestations sociales.

Après avoir auditionné à la fois la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) et Tracfin, la solution que nous avons retenue consisterait plutôt à faire transiter l’ensemble des allocations et prestations sur un compte en France. En effet, les banques sont tenues de respecter les obligations fixées par la loi Eckert, dont celle de demander à leurs clients, aux personnes qui ont ouvert un compte chez elles, de fournir des preuves de vie. Par un coup de billard à trois bandes, la vérification de l’existence de ces personnes par la banque servirait également aux organismes versant des prestations sociales.

C’est la raison pour laquelle nous proposons que l’ensemble des prestations soient d’abord versées sur un compte en France. Ensuite, celles-ci pourraient évidemment être transférées sur n’importe quel compte d’une banque située dans un pays étranger où les bénéficiaires résident, ce qui ne porterait absolument pas atteinte à leurs droits. Cette mesure garantirait davantage de transparence et permettrait aux bénéficiaires de prestations d’apporter la preuve de leur existence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Madame Goulet, la commission estime que les assurés, les retraités notamment, peuvent vivre hors de notre pays et avoir besoin dans leur vie courante de percevoir leurs prestations sur un compte bancaire non français. C’est un fait, c’est du bon sens.

C’est pourquoi la commission sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Nous partageons l’analyse de la commission.

Manifestement, Mme Goulet souhaite que l’on donne suite, non seulement à certaines recommandations de son rapport, mais aussi à des propositions formulées précédemment. Il nous semble cependant que le dispositif de l’amendement est assez brutal puisqu’il interdirait à des retraités français établis hors de France de percevoir leurs pensions sur un compte domicilié à l’étranger et les obligerait à détenir un compte domicilié en France pour ensuite organiser le transfert des fonds.

Cette mesure constitue une forme de punition collective, si vous me permettez cette comparaison. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons de retirer votre amendement, madame la sénatrice.

M. le président. Madame Goulet, l’amendement n° 13 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le secrétaire d’État, je vous dis tout de suite que je ne retirerai pas cet amendement. Vous considérez qu’il est brutal, moi c’est le fait qu’il existe 5 millions de cartes Vitale en trop dans le système qui me paraît brutal.

Je maintiens donc mon amendement et demande au Sénat de le voter.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Pardonnez-moi, monsieur le président, mais mon intervention n’a pas de lien direct avec l’amendement dont nous débattons.

M. le président. Ce n’est pas bien, ma chère collègue ! (Sourires.)

Mme Laurence Cohen. En effet, monsieur le président, et je vous prie par avance de bien vouloir m’en excuser !

Cela étant, ma prise de parole a tout de même du sens. Face à la très forte mobilisation que connaît le pays au sujet de l’hôpital et de la santé en général, le Président de la République est en train de s’exprimer. Je pense que ce serait une bonne chose de suspendre la séance quelques instants pour nous permettre de prendre connaissance des mesures qui seront annoncées et qui auront un impact sur nos travaux. (Brouhaha.)

Mon groupe et moi-même demandons donc une suspension de séance pour connaître la substantifique moelle des dispositions qui vont être annoncées.

M. le président. Mes chers collègues, je souhaite que l’on achève l’examen de cet amendement avant d’ouvrir un nouveau débat.

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote sur l’amendement 13 rectifié ter.

M. Jean-Louis Tourenne. Je suis un peu circonspect face à la proposition de Mme Goulet.

Je ne doute pas que la fraude sociale existe. Simplement, il est difficile d’en évaluer l’ampleur. Certes, je sais bien que vous avez réalisé une étude sur le sujet, mais elle a été quelque peu contestée par un certain nombre d’organismes, dont la fiabilité n’est pas à remettre en cause.

Vous avez peut-être raison de vouloir mettre en place un certain nombre de garde-fous, mais à la condition que ceux-ci soient justifiés par un nombre important de fraudeurs. Il ne faudrait pas pénaliser l’ensemble des retraités, dans le monde entier, simplement pour régler quelques cas. Ce serait utiliser un marteau-pilon pour écraser une mouche !

Il faut rester prudent : il serait préférable de prévoir des mécanismes un peu moins lourds et de réaliser une étude d’impact sur ce dispositif avant de nous prononcer, dans la mesure où celui-ci peut avoir d’importantes conséquences. Il serait dommage de pénaliser nos concitoyens, simplement parce qu’ils sont soupçonnés.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Personnellement, je voterai l’amendement de Nathalie Goulet.

Je suis un peu surprise par les propos de M. Tourenne. Il faudrait savoir combien de gens sont hors la loi avant de faire une loi. Dans ce cas, pourquoi ne pas laisser commettre quelques meurtres et voir ensuite si c’est vraiment grave et si l’on doit mettre les gens en prison ou pas ? J’exagère un peu, mes chers collègues, vous l’aurez compris.

La solution proposée n’est certes peut-être pas optimale, mais elle ne paraît pas poser de problème dramatique à l’heure des banques numériques. Elle permettrait, si elle était adoptée, d’exercer un véritable contrôle et de pérenniser les prestations de ceux qui y ont vraiment droit.

L’amendement est imparfait et mérite d’être retravaillé, mais au moins il envoie un signal et constitue un rappel à la règle.

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.

M. Franck Menonville. Mon collègue Daniel Chasseing et moi-même voterons également l’amendement.

À l’heure du numérique et des nouvelles technologies, il est très facile de virer une prestation sur le compte d’une banque française, puis de la transférer de façon dématérialisée sur le compte de son choix.

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

M. Olivier Henno. En tant que vice-président du conseil départemental du Nord chargé du revenu de solidarité active, j’ai constaté de manière assez empirique que les fraudeurs étaient souvent, mais pas toujours bien sûr, ceux qui disposaient d’un compte hors de France ou de l’Union européenne.

L’amendement n’est pas parfait, mais il me semble tout de même traiter du sujet. C’est la raison pour laquelle nous le voterons.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. J’ai entendu la demande de suspension de séance de Mme Cohen afin de prendre connaissance de l’intervention du Président de la République. Pour ma part, je ne suis pas sûr qu’il fasse des annonces à cette occasion.

Il nous reste 387 amendements à examiner sur ce texte et j’ai déjà demandé que la séance soit ouverte toute la journée de samedi. Monsieur le président, prévoyez aussi de travailler le dimanche ! (Sourires. – Protestations sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président. Rassurez-vous, monsieur le président, quoi qu’il arrive, il est prévu que je préside la séance le samedi matin et le dimanche après-midi.

Mme Laurence Cohen. Ce n’est pas un argument !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Président de la République est effectivement en train de s’exprimer. Vous imaginez bien que je laisserai les uns et les autres découvrir la teneur exacte de ses propos.

Je tiens simplement à souligner que, à l’instant où je vous parle, le chef de l’État a déclaré que le Gouvernement et lui-même avaient entendu la colère, les difficultés et le désespoir des personnels soignants et non soignants qui travaillent à l’hôpital public. (Rires ironiques sur les travées du groupe CRCE.)

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Il a indiqué, et nous avons été nombreux à le faire depuis le début des débats, et pas seulement au banc du Gouvernement, que cette situation résulte – et je reprends là les propos tenus tout à l’heure par le président Milon – de plusieurs années de rigueur et de régulation budgétaire. (Protestations sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

J’ai eu l’occasion de dire que notre gouvernement, qui a fixé l’Ondam à 2,3 %, puis à 2,5 %, puis de nouveau à 2,3 %, était celui qui avait su retrouver les niveaux d’Ondam antérieurs à 2010, après plusieurs années de régulation encore plus sévère. (M. Jean-Louis Tourenne sexclame.)

Cela ne suffit visiblement pas et le Président de la République a déclaré que le plan Ma santé 2022 n’était pas mis en œuvre assez vite à ses yeux. C’est la raison pour laquelle il a demandé au Premier ministre de présenter dans les prochains jours un important plan d’urgence comportant des annonces en termes de moyens, de réorganisation et de gouvernance.

M. Fabien Gay. Il le présentera mercredi prochain !

Rappels au règlement

 
 
 

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour un rappel au règlement.

Mme Michelle Meunier. Monsieur le secrétaire d’État, le Sénat a son propre agenda et, cette semaine, il examine le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Nous vivons une situation inédite puisque, en ce moment même, alors que nous avions la désagréable impression depuis le début de la semaine de ne pas disposer des bonnes bases et des bons chiffres, le Président de la République s’exprime sur un mouvement de protestation qui perdure depuis maintenant huit mois. La commission des affaires sociales a reçu une délégation de manifestants aujourd’hui, ce qui a été un temps fort, du jamais vu pour les parlementaires.

J’abonde dans le sens de nos collègues du groupe CRCE et je soutiens leur demande d’une suspension de séance.

 
 
 

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour un rappel au règlement.

Mme Corinne Féret. Monsieur le secrétaire d’État, les bras m’en tombent ! Vous nous informez que le Président de la République a demandé au Premier ministre d’annoncer un plan d’urgence pour répondre à la colère juste qui s’exprime en ce moment même dans les rues de Paris et de toute la France.

Pourtant, avant-hier soir, lorsque nous avons interrogé la ministre pour savoir si un tel mouvement aurait des incidences sur nos débats, elle nous a répondu que les choses étaient en cours de discussion, qu’elle ne pouvait pas en dire davantage, car elle n’en savait pas plus, que l’on n’avançait pas sur le texte et qu’il ne fallait pas perdre de temps.

Or vous nous informez à l’instant que des annonces concrètes devraient être faites dans les heures ou les jours à venir. Il s’agit là d’un mépris total pour le travail parlementaire. Je tiens à le dénoncer et je m’associe à la demande de mes collègues de suspendre nos travaux pour quelques instants. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)

M. le président. Mes chers collègues, comme certains d’entre vous le souhaitent, je vais suspendre la séance pour dix minutes. (Brouhaha.)

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à dix-sept heures.)

Article 14 (début)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Discussion générale

9

Organisation des travaux

M. le président. La séance est reprise.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vais de nouveau suspendre la séance.

Je vous informe que M. le président du Sénat réunira la conférence des présidents aujourd’hui à dix-huit heures quinze. La séance sera reprise à dix-neuf heures, à l’issue de cette réunion. Nous vous informerons alors du déroulement de la suite de nos travaux.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-neuf heures cinq.)

10

Conférence des présidents

M. le président. La séance est reprise.

Mes chers collègues, la conférence des présidents réunie ce jour a décidé de poursuivre l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 afin de permettre au Sénat de se prononcer sur la troisième partie et sur l’ensemble du texte ce soir même. En conséquence, le vote solennel du mardi 19 novembre est annulé.

La conférence des présidents a également décidé, en accord avec le Gouvernement, d’inscrire la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 à l’ordre du jour du samedi 30 novembre et du dimanche 1er décembre matin, midi et soir. Le délai limite pour le dépôt des amendements de séance pourrait être fixé au jeudi 28 novembre à midi.

L’ordre du jour résultant de ces modifications sera mis en ligne sur le site du Sénat.

Y a-t-il des observations ?

La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Nous allons donc achever ce soir l’examen de la cinquantaine d’amendements restant en discussion sur la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Il serait souhaitable que les auteurs de ces amendements les retirent les uns après les autres puisque, de toute façon, ce qui nous est demandé, c’est de ne pas voter cette troisième partie, de sorte que l’on puisse directement passer au vote sur l’ensemble du texte. Il est inutile d’y consacrer trop de temps.

Mes chers collègues, j’attire également votre attention – cette remarque vaut cette fois pour l’avenir – sur le fait que nous siégerons le samedi 30 novembre et le dimanche 1er décembre matin, midi et soir et que, dans ces conditions, il serait bon d’éviter de perdre du temps sur certains amendements comme ceux qui portent sur les nitrites, le sucre ou l’alcool. En effet, d’après le Président de la République, la nouvelle version du texte devrait être beaucoup plus importante et intéressante dès le mardi 20 novembre.

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cet incident parlementaire – et le mot n’est pas trop fort – est suffisamment exceptionnel pour que nous prenions le temps de l’expliquer après la conférence des présidents.

Nous avons assisté ces dernières heures et ces derniers jours à une mascarade, qui traduit ni plus ni moins qu’un mépris à l’égard du Parlement et de la Haute Assemblée.

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous avez cherché à instrumentaliser le Sénat de la République, à en faire un théâtre d’ombres virtuel, à le cantonner dans un rôle totalement factice, parce que vous saviez pertinemment, avant même le début de nos débats, que nous allions délibérer sur un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui n’était pas sincère.

Vous saviez dès le week-end dernier, et sans doute bien avant que nous commencions à siéger, que le travail réalisé en commission et dans l’hémicycle se ferait sur des bases faussées. (Marques dapprobation sur les travées du groupe SOCR.) Ce travail ne pouvait être que vain : à un moment ou un autre, il aurait fallu le reprendre, puisque ses fondements sont totalement factices.

M. David Assouline. Insincères !

M. Bruno Retailleau. C’est grave ! Et cela suscite notre exaspération, parce que ce n’est pas nouveau.

Les premières grèves se sont déroulées il y a un an. On en est déjà à deux plans, me semble-t-il : un plan pour les urgences, le plan Ma santé 2022. Il y aurait désormais, si j’ai bien compris et bien entendu le Président de la République, un troisième plan d’urgence, qui sera annoncé le 20 novembre prochain.

Cette exaspération gagne, parce que tout ne tombe pas du ciel aujourd’hui. Inquiets des informations parues dans la presse ce week-end, nous avions décidé ensemble de déposer une motion tendant au renvoi à la commission pour marquer le coup.

Avec Alain Milon et Jean-Marie Vanlerenberghe, nous avions milité pour que vous rencontriez la commission, madame la ministre. C’est en nous fondant sur votre parole, parce que vous nous aviez certifié qu’il ne s’agissait que d’élucubrations de la presse, fruits de la seule imagination des journalistes et que vous n’y étiez pour rien, que nous avons repris nos travaux, vous pensant sincère. Malheureusement, vous ne l’étiez pas.

Le mépris que vous manifestez vis-à-vis du Parlement est grave, parce qu’il porte atteinte à l’ordre institutionnel. Les parlements, le Parlement, ont été dans notre histoire, dans l’histoire du libéralisme politique même, inventés pour contrôler le budget, la faculté de dépenser de l’exécutif, mais surtout sa faculté d’aller chercher l’argent dans la poche de nos compatriotes.

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, ce mépris constitue un dysfonctionnement institutionnel majeur. Ce faisant, vous prenez le risque d’accroître le malaise démocratique. Si, après l’épisode des « gilets jaunes », le Président de la République pense encore qu’il peut se poser seul face au peuple ou à la rue et oublier les corps intermédiaires, s’il veut encore une fois « uberiser » ou désintermédier la politique, il risque de connaître un grave désenchantement et d’accroître les tensions dans un climat social qui est aujourd’hui explosif.

Oui, vous prenez le risque d’accroître le malaise démocratique en portant atteinte à l’ordre institutionnel et en méprisant les corps intermédiaires, qui existent précisément pour que le climat, au moins politique, reste serein et que l’on puisse engager une conversation civique, quelles que soient les positions des uns et des autres, sur des bases sincères. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Hervé Marseille.

M. Hervé Marseille. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à la suite de ce que vient de dire le président Retailleau, je voudrais dire à mon tour que ce que nous venons de vivre ces dernières heures, ces derniers jours, est effectivement préoccupant pour la vie parlementaire de notre pays.

On ne peut pas continuer ainsi. Les parlementaires, la commission, son président, les rapporteurs ont beaucoup travaillé. On a abordé ce projet de budget, comme on le fait habituellement, avec beaucoup de sérieux, et dans un souci de dialogue, avec la volonté d’aller au fond des choses et d’échanger.

On a lu beaucoup de choses dans la presse. Que le Président de la République prenne la mesure du problème hospitalier, c’est une bonne chose, et on ne peut que s’en réjouir, mais le problème est connu, il n’est pas nouveau. Pourquoi les mesures annoncées ne figuraient-elles pas dans le projet de loi de financement qui nous a été soumis ? On découvre qu’il existe un problème hospitalier !

Comme vient de le dire le président Retailleau, ce qui est en fait très inquiétant, c’est le fonctionnement de nos institutions : il y a un Président de la République et il y a la rue. Le Gouvernement, en la circonstance, ne gouverne pas. Quant au Parlement et aux syndicats, ils sont écartés. Il ne reste donc que la rue.

Aujourd’hui, on est en train de répondre au mouvement important et puissant qui s’est exprimé dans les rues de Paris. Mais qu’en sera-t-il demain avec les agriculteurs, les étudiants, les policiers, les pompiers et tous ceux qui expriment leurs préoccupations ?

On nous explique à longueur de débats qu’il n’y a pas d’argent, que l’on ne peut pas bouger d’un iota et accorder les quelques millions d’euros qui sont demandés ici ou là. Et pourtant, d’ici quelques jours, on va certainement voir apparaître des centaines de millions, voire des milliards d’euros ! Il y a un problème de crédibilité de la parole gouvernementale et un problème de crédibilité de nos institutions ! On ne peut pas continuer ainsi.

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, je vous le dis : il faut davantage respecter le Parlement. C’est une bonne chose que le Président de la République prenne des décisions, notamment en faveur du monde hospitalier, car il en a besoin, mais il faudrait au moins que les annonces soient faites devant les assemblées. Le Parlement, ce n’est pas BFM TV ou CNews ! Il n’est pas normal que l’on découvre ce qui se passe par la télévision ou les dépêches que l’on consulte sur nos iPhone ! On ne peut pas continuer comme cela !

Nous abordions ce projet de budget dans un souci d’apaisement, avec l’intention de travailler sérieusement et dans un esprit de responsabilité. Je m’associe pleinement à ce que vient de dire mon collègue. Nous voterons évidemment dans le sens souhaité par le président de la commission. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, aujourd’hui, les personnels hospitaliers sont massivement descendus dans la rue pour dénoncer leurs conditions de travail dégradées, évidemment, mais surtout leur colère contre les politiques d’austérité qui sont menées depuis des décennies dans le secteur de la santé, et qui ont fortement détérioré les conditions de prise en charge des patients. Je rappelle que le budget de l’hôpital public a été amputé de 8,6 milliards d’euros ces quinze dernières années.

Cet après-midi, alors que la manifestation n’était pas terminée et que nous débattions ici de l’article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Président de la République, en déplacement à Épernay, a annoncé à la presse que le Premier ministre présenterait mercredi prochain des décisions fortes en faveur des hôpitaux. Il a détaillé un plan d’urgence « conséquent et qui s’engagera jusqu’à la fin du quinquennat ». Il a ajouté que ce plan devait porter de « vraies logiques de réorganisation », « revoir la gouvernance à l’hôpital » et redonner « plus de place » et « plus de sens à ceux qui soignent ».

La colère des personnels et des professionnels de santé, qui sont en grève depuis tout de même neuf mois, n’est ni épidermique ni circonstancielle. Elle s’appuie sur les réalités et le quotidien très difficiles de ces professions.

Cela dit, nous espérons que ces annonces n’accoucheront pas de « mesurettes ». Permettez-nous malgré tout d’en douter.

Le Président de la République, en repoussant les annonces chiffrées au conseil des ministres de mercredi prochain, c’est-à-dire après le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale, méprise encore une fois le Parlement, et particulièrement le Sénat. Ce n’est pas acceptable, ce n’est plus acceptable !

Ce n’est pas acceptable après l’épisode de la discussion de la motion tendant au renvoi en commission, mais aussi pour toutes les raisons que nous avons avancées dans l’objet de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité que nous avons présentée au début des travaux sur le PLFSS.

Ce n’est pas acceptable vis-à-vis des parlementaires, lesquels se sont beaucoup investis sur le texte, notamment les membres de la commission des affaires sociales et son président Alain Milon.

Ce n’est pas acceptable vis-à-vis du Parlement. Recueillir son avis devient visiblement une formalité encombrante !

Ce n’est pas acceptable pour la démocratie et pour notre système de séparation des pouvoirs.

Pour toutes ces raisons, le groupe CRCE souscrit aux conclusions de la conférence des présidents et n’adoptera pas la partie relative aux recettes de ce PLFSS. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président. La parole est à M. Michel Amiel.

M. Michel Amiel. La forme et le fond, mes chers collègues… Si, effectivement, on peut regretter la chronologie des événements, la question n’en reste pas moins, d’abord et avant tout, une question de fond. Oui, l’hôpital est malade, et cela ne remonte pas à la semaine dernière ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Ce n’est pas une urgence ; c’est une maladie chronique qui s’est acutisée, pour employer des termes médicaux.

Le problème vient de loin. Voilà quelques minutes, Mme Frédérique Puissat et moi étions sur un plateau de Public Sénat, et nous partageons l’idée selon laquelle la situation pourra s’améliorer si nous voulons, ensemble, qu’elle s’améliore, si nous n’instrumentalisons pas davantage une crise hospitalière bien réelle.

Effectivement, il faut dégager immédiatement des moyens, ce qui aura forcément des implications financières et remettra bien évidemment en cause les chiffres que nous avons évoqués.

Mais l’hôpital connaît un problème de structure. Des lois successives ont été élaborées et appliquées depuis un certain nombre d’années : je citerai notamment la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, de Mme Roselyne Bachelot, qui, d’une certaine manière, est à l’origine de ce nouveau mode de fonctionnement purement gestionnaire au sein de l’hôpital, mais aussi la T2A (tarification à l’activité) du professeur Jean-François Mattei, décidée, je le rappelle, dans le cadre du plan Hôpital 2007 – nous parlions déjà de problèmes hospitaliers à cette époque…

Qu’allons-nous faire maintenant ? Prenons la crise des urgences, d’où tout est parti : on parle de problèmes de lits d’aval, mais, sans personnel pour faire « tourner » ces lits d’aval, comment fera-t-on ?

J’espère de tout cœur que les mesures qui seront annoncées par le Gouvernement la semaine prochaine nous permettront de prendre le recul et le temps nécessaires – cela ne se fera pas en quelques semaines ou en quelques mois – de parvenir à un mode de fonctionnement hospitalier satisfaisant, qui place, non pas la gestion, mais l’humain au centre du débat.

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je veux exprimer avec force, et de façon très solennelle, l’exaspération, l’incompréhension et la colère entière du groupe socialiste et républicain.

Depuis des semaines et des mois, nous attirons l’attention sur la gravité de la situation de l’hôpital et, mardi, à l’ouverture de la discussion sur ce PLFSS, nous dénoncions l’absence de réponses à la hauteur de cette gravité.

En faisant une déclaration à la presse le jour même où a lieu une forte manifestation dans la rue, et alors que le Sénat est en train de délibérer, le Président de la République ignore le Parlement et bafoue notre fonctionnement démocratique.

Non, la démocratie ne peut pas se résumer à un dialogue direct entre la rue et le Président de la République, par l’intermédiaire des chaînes d’information en continu, et ce au mépris de tous les corps intermédiaires, du dialogue social et, plus grave encore, du Parlement, en particulier du Sénat ! C’est totalement inacceptable !

Les membres du groupe socialiste et républicain voteront donc contre la partie relative aux recettes du PLFSS, telle qu’elle nous est présentée, conformément à la position générale qui a été arrêtée. (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et Les Républicains. – Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. J’ai déjà eu l’occasion, depuis le début de cette discussion parlementaire, de rappeler, comme vous l’avez fait, mesdames, messieurs les sénateurs, les difficultés rencontrées par le secteur hospitalier, notamment public, et les travaux que nous avions entrepris parallèlement au dépôt du PLFSS pour répondre à cette urgence,…

Mme Éliane Assassi. Cela dure depuis neuf mois !

Mme Agnès Buzyn, ministre. … dans des circonstances qui sont, je le répète, exceptionnelles.

Il est normal que le Président de la République s’exprime le jour où un mouvement social d’importance est en cours dans notre pays. Il n’a pas dit autre chose que ce que nous vous avons indiqué mardi soir, en toute transparence. (Vives exclamations.)

Permettez-moi d’évoquer les axes du plan auquel nous travaillons encore à cette heure : dégager des moyens financiers pour l’hôpital ; élaborer un grand plan d’attractivité pour répondre aux difficultés de recrutement, qui sont l’une des principales sources du mal-être des soignants ; …

M. Pierre Ouzoulias. Ce n’est pas dans le budget !

Mme Agnès Buzyn, ministre. … retrouver des moyens immédiats pour investir dans les outils de travail du quotidien.

M. Pierre Ouzoulias. Nous avons déposé des amendements en ce sens !

Mme Agnès Buzyn, ministre. Le seul élément nouveau, aujourd’hui, c’est la date des annonces qui a été donnée par le Président de la République. Ce dernier souhaite qu’elles soient faites à l’issue du prochain conseil des ministres. Il est naturel que l’ensemble des ministres en délibèrent.

Mme Catherine Procaccia. On peut réunir le conseil des ministres exceptionnellement !

Mme Agnès Buzyn, ministre. Les mesures relevant de la loi seront, comme je vous l’ai déjà garanti, inscrites dans le PLFSS en nouvelle lecture, ce qui ne privera le Parlement ni d’une discussion ni d’un vote.

Je prends acte ce soir de votre décision de ne pas poursuivre le débat. Je le regrette, car les mesures en dépenses qui vous sont proposées par le Gouvernement me semblaient mériter d’être discutées. Une partie d’entre elles, d’ailleurs, concernent l’hôpital, lequel figurait déjà parmi les priorités de ce PLFSS.

Voilà ce que je souhaitais vous dire ce soir, avec la sincérité dont j’ai toujours fait preuve devant vous. (Exclamations sur les travées des groupes SOCR et CRCE.)

M. le président. La parole est à M. Claude Malhuret.

M. Claude Malhuret. Je suis désolé de prendre la parole après Mme la ministre. Je souhaitais en fait m’exprimer lors des rappels au règlement sur les conclusions de la conférence des présidents.

Je conçois bien – je suis évidemment d’accord avec tous les orateurs précédents sur ce point – que nous nous trouvons dans une situation inédite.

La question qui se pose, c’est : faut-il dramatiser cette situation ? Cela n’a pas été le cas lors de la conférence des présidents, qui a été très consensuelle ; c’est un peu plus le cas en ce moment dans l’hémicycle. J’entends parler d’instrumentalisation du Parlement, de mise en cause de la crédibilité de la parole gouvernementale ou de celle des institutions parlementaires. Cette analyse me paraît quelque peu exagérée.

Il arrive, et c’est le cas dans lequel nous nous trouvons aujourd’hui, que le calendrier politique et le calendrier parlementaire entrent en collision ou, du moins, ne suivent pas le même rythme. C’est l’essence même de la politique que de faire face à l’imprévu !

J’entends bien l’argument selon lequel le mouvement social dans le secteur de la santé dure depuis un certain temps – depuis pas mal de temps –, mais il suffit de regarder la télévision, d’écouter les nouvelles pour comprendre qu’il s’accélère aujourd’hui – je l’ai vu tout à l’heure, sur le boulevard Saint-Michel, lorsque je me suis trouvé en face d’une manifestation d’infirmiers et d’infirmières. C’est d’ailleurs probablement pour cette raison que le Président de la République a été interpellé lors de sa visite à Épernay, alors que celle-ci était consacrée à un autre sujet.

M. Pascal Savoldelli. Nous, nous étions dans la manifestation. Pas en face !

M. Claude Malhuret. Pour ma part, je ne participais pas à la manifestation.

Cette accélération des événements et l’annonce du Président de la République nous obligent à remettre en cause l’agenda parlementaire.

Deux solutions ont été examinées en conférence des présidents. La première était manifestement impossible et posait de probables problèmes constitutionnels. Il n’en restait qu’une : celle que vous proposez, monsieur le président de la commission.

Nous avons tous été d’accord pour l’adopter et je confirme l’accord des membres de mon groupe pour suivre cette proposition.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, tout a été dit !

Plusieurs possibilités s’offraient à nous à la suite des annonces du Président de la République : continuer à étudier un texte qui aurait été voté le mardi 19 novembre, alors que des annonces seront faites le 20, ce qui l’aurait rendu en partie obsolète, prolonger son examen – mais nous aurions dépassé les délais constitutionnels – ou, comme cela a été décidé lors de la conférence des présidents, le voter en l’état et nous retrouver un week-end à cheval entre les mois de novembre et décembre pour revoir ce texte en nouvelle lecture. Nous approuvons cette décision.

Il ne faut pas négliger le rôle du Parlement. Or le Sénat est parfois un peu oublié. Je le regrette, car il est l’expression des territoires et développe une vision réaliste et pragmatique. Si l’on nous avait écoutés, parfois, certaines crises auraient pu être évitées !

Maintenant, nous serons vigilants sur les annonces et les solutions qu’apportera le Gouvernement pour tenter d’éteindre la crise. Notre seul souci est que l’hôpital fonctionne, que le modèle français de santé perdure et, ainsi, que nos concitoyens puissent être soignés dans les meilleures conditions.

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Article 14 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Troisième partie

Financement de la sécurité sociale pour 2020

Suite de la discussion et rejet d’un projet de loi modifié

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 14

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2020.

TROISIÈME PARTIE (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2020

TITRE Ier (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

Chapitre II (suite)

Simplifier et moderniser les relations avec l’administration

Troisième partie
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 313 rectifié bis

Article 14 (suite)

M. le président. Nous en sommes parvenus à l’amendement n° 489 rectifié bis, présenté par MM. Henno et Janssens, Mmes Loisier et Guidez, M. Kern, Mmes Billon, Joissains et C. Fournier et MM. Moga, Delcros, Prince, Cazabonne et Capo-Canellas, qui est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

bis) Au même premier alinéa, après le mot : « remet », sont insérés : « , en vue de la mise en œuvre par l’organisme de recouvrement de la procédure prévue au II du présent article, » ;

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. ? Le a bis du 2° du I du présent article s’applique aux contrôles les contrôles engagés à compter du 1er janvier 2020.

La parole est à M. Olivier Henno.

M. le président. L’amendement n° 489 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 931 rectifié bis, présenté par MM. Chaize et D. Laurent, Mmes Dumas et Puissat, MM. Daubresse et Vaspart, Mme Ramond, MM. Mouiller et Grosperrin, Mmes Primas et Deseyne, M. Mandelli, Mmes Lherbier et Deromedi, MM. Piednoir et Savary, Mme Chauvin, M. Charon, Mmes Morhet-Richaud, Lamure, Gruny, Lopez et Duranton, M. de Nicolaÿ, Mme Bories, M. Husson, Mmes Imbert et Lassarade et MM. Paccaud, Poniatowski et Danesi, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La dernière phrase du III du même article L. 133-1 est supprimée ;

La parole est à M. Daniel Laurent.

M. le président. L’amendement n° 931 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 192, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

6° Le deuxième alinéa de l’article L. 243-15 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’entreprise de travail temporaire doit également justifier de l’obtention de la garantie financière prévue à l’article L. 1251-49 du code du travail. » ;

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Retiré.

M. le président. L’amendement n° 192 est retiré.

Je mets aux voix l’article 14, modifié.

(Larticle 14 nest pas adopté.)

Article 14
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article additionnel après l’article 14 - Amendements n° 338 et n° 552 rectifié

Articles additionnels après l’article 14

M. le président. L’amendement n° 313 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny et Morhet-Richaud, M. Grosdidier, Mme Noël, MM. Vaspart et D. Laurent, Mme Eustache-Brinio, MM. Morisset et de Legge, Mmes Deromedi et Bruguière, MM. Pemezec et B. Fournier, Mme Micouleau, MM. Lefèvre et Pierre, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Magras, Brisson et Bizet, Mmes Lassarade, Garriaud-Maylam et Primas, M. Regnard, Mme Puissat, M. Laménie, Mmes Canayer et Lavarde, MM. Bascher et Genest, Mme Berthet, M. Darnaud et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du second alinéa du I de l’article L. 133-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et contresigné par le directeur de l’organisme effectuant le recouvrement ».

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 313 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 307 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 313 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 338, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 133-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales peut prendre des mesures conservatoires préventives lorsque des profils de fraudeurs sont détectés. » 

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Retiré, avec regret !

M. le président. L’amendement n° 338 est retiré.

L’amendement n° 552 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 133-1 code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Dans le cadre de la détection précoce de travail dissimulé par les agents mentionnés au I du présent article, des mesures conservatoires préventives peuvent être mises en œuvre suivant les modalités du livre V du code des procédures civiles d’exécution. »

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Retiré, avec de profonds regrets !

Article additionnel après l’article 14 - Amendements n° 338 et n° 552 rectifié
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Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 314 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 552 rectifié est retiré.

L’amendement n° 307 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny et Morhet-Richaud, M. Grosdidier, Mme Noël, MM. Vaspart et D. Laurent, Mme Eustache-Brinio, MM. Morisset et de Legge, Mmes Deromedi et Bruguière, MM. Pemezec et B. Fournier, Mme Micouleau, MM. Lefèvre et Pierre, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Magras, Brisson et Bizet, Mmes Lassarade, Garriaud-Maylam et Primas, M. Regnard, Mme Puissat, MM. Mandelli et Laménie, Mmes Canayer et Lavarde, MM. Bascher et Genest, Mme Berthet, M. Darnaud et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dixième alinéa de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, après les mots : « En cas de rejet », il est inséré le mot : « motivé ».

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 307 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 305 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 307 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 314 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny et Morhet-Richaud, M. Grosdidier, Mme Noël, MM. Vaspart et D. Laurent, Mme Eustache-Brinio, MM. Morisset et de Legge, Mmes Deromedi et Bruguière, MM. Pemezec et B. Fournier, Mme Micouleau, MM. Lefèvre et Pierre, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Magras, Brisson et Bizet, Mmes Lassarade, Garriaud-Maylam et Primas, M. Regnard, Mme Puissat, M. Laménie, Mmes Canayer et Lavarde, MM. Bascher et Genest, Mme Berthet, M. Darnaud et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du I de l’article L. 217-7-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lesdits usagers sont dûment informés au cours de la procédure de cette faculté ainsi que de ses conditions de mise en œuvre. »

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 314 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 494 rectifié

M. le président. L’amendement n° 314 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 305 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny et Morhet-Richaud, M. Grosdidier, Mme Noël, MM. Vaspart et D. Laurent, Mme Eustache-Brinio, MM. Morisset et de Legge, Mmes Deromedi et Bruguière, MM. Pemezec et B. Fournier, Mme Micouleau, MM. Lefèvre et Pierre, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Magras, Brisson et Bizet, Mmes Lassarade, Ghali, Garriaud-Maylam et Primas, M. Regnard, Mme Puissat, MM. Mandelli et Laménie, Mmes Canayer et Lavarde, MM. Bascher et Genest, Mme Berthet, M. Darnaud et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le mot : « versées », la fin du premier alinéa du I de l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « ne peut concerner que les cotisations acquittées au cours des trois années civiles qui précèdent l’année de cette demande ainsi que les cotisations acquittées au cours de l’année de versement. »

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 305 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 310 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 305 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 494 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Menonville et Fouché, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Laufoaulu, Capus, Wattebled, A. Marc et Pellevat, Mme Goy-Chavent et MM. Saury, Raison, Moga et Laménie, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de difficultés ou de désaccords rencontrées lors du contrôle, le cotisant a la faculté de s’adresser à l’interlocuteur désigné par le directeur de l’organisme et dont les références lui sont indiquées dès le début des opérations de contrôle. Le rôle de cet interlocuteur, les garanties accordées au cotisant lors de ce recours ainsi que la procédure mise en œuvre sont précisées par décret. »

La parole est à M. Daniel Chasseing.

Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 494 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 304 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 494 rectifié est retiré.

L’amendement n° 310 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny et Morhet-Richaud, M. Grosdidier, Mme Noël, MM. Vaspart et D. Laurent, Mme Eustache-Brinio, MM. Morisset et de Legge, Mmes Deromedi et Bruguière, MM. Pemezec et B. Fournier, Mme Micouleau, MM. Lefèvre et Pierre, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Magras, Brisson et Bizet, Mmes Lassarade, Garriaud-Maylam et Primas, M. Regnard, Mme Puissat, MM. Mandelli et Laménie, Mmes Canayer et Lavarde, MM. Bascher et Genest, Mme Berthet, M. Darnaud et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L 243-7-1 A du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’il envisage d’y mentionner des observations, l’agent doit, préalablement à l’envoi de cette lettre à la personne contrôlée, lui proposer un entretien afin de lui expliquer les manquements constatés et de recueillir ses explications. À défaut de réponse de sa part dans un délai de quinze jours à compter de cette proposition, la personne contrôlée est présumée avoir renoncé à cet entretien. »

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 310 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 333 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 310 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 304 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny et Morhet-Richaud, M. Grosdidier, Mme Noël, MM. Vaspart et D. Laurent, Mme Eustache-Brinio, MM. Morisset et de Legge, Mmes Deromedi, Bruguière et Troendlé, MM. Pemezec et B. Fournier, Mme Micouleau, MM. Lefèvre et Pierre, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Magras, Brisson et Bizet, Mmes Lassarade, Garriaud-Maylam et Primas, M. Regnard, Mme Puissat, MM. Mandelli, Rapin et Laménie, Mmes Canayer, Imbert et Lavarde, MM. Bascher et Genest, Mme Berthet, M. Darnaud et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-… ainsi rédigé :

« Art. L. 243-7-…. – Dès lors que le redressement opéré a été établi sur la base de renseignements et de documents obtenus de tiers, l’organisme de recouvrement est tenu d’informer le cotisant de la teneur et de l’origine desdits renseignements et documents. Il communique, avant l’envoi de la mise en demeure prévue à l’article L. 244-2, une copie des documents susmentionnés au cotisant qui en fait la demande, après que celui-ci ait été dûment informé de cette faculté. »

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 304 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 309 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 304 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 333 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny et Morhet-Richaud, M. Grosdidier, Mme Noël, MM. Vaspart et D. Laurent, Mme Eustache-Brinio, MM. Morisset et de Legge, Mmes Deromedi et Bruguière, MM. Pemezec et B. Fournier, Mme Micouleau, MM. Lefèvre et Pierre, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Magras, Brisson et Bizet, Mmes Lassarade, Garriaud-Maylam et Primas, M. Regnard, Mme Puissat, M. Laménie, Mmes Canayer et Lavarde, MM. Bascher et Genest, Mme Berthet, M. Darnaud et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le refus de délivrance de l’attestation ne peut intervenir qu’au terme de la période contradictoire préalable à l’envoi de toute mise en demeure ou avertissement en application de l’article L. 244-2. »

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 333 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 3 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 333 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 309 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny et Morhet-Richaud, M. Grosdidier, Mme Noël, MM. Vaspart et D. Laurent, Mme Eustache-Brinio, MM. Morisset et de Legge, Mmes Deromedi et Bruguière, MM. Pemezec et B. Fournier, Mme Micouleau, MM. Lefèvre et Pierre, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Magras, Brisson et Bizet, Mmes Lassarade, Garriaud-Maylam et Primas, M. Regnard, Mme Puissat, MM. Mandelli et Laménie, Mmes Canayer et Lavarde, MM. Bascher et Genest, Mme Berthet, M. Darnaud et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et, sauf en cas de prolongation en application du second alinéa de cet article ou d’obstacle à l’accomplissement des fonctions des agents au sens de l’article L. 243-12-1, pour une durée maximale de trois mois ».

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 309 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 317 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 309 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa de l’article L. 131-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « On entend par résidence le domicile déclaré à l’administration fiscale. »

II. – Le chapitre 1er du titre 1 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 111-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 111-2-…. – Au sens du présent code, la résidence principale et le lieu de résidence d’une personne s’entendent du domicile déclaré par elle à l’administration fiscale. »

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 3 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 331 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 3 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 317 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny et Morhet-Richaud, M. Grosdidier, Mme Noël, MM. Vaspart et D. Laurent, Mme Eustache-Brinio, MM. Morisset et de Legge, Mmes Deromedi et Bruguière, MM. Pemezec et B. Fournier, Mme Micouleau, MM. Lefèvre et Pierre, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Magras, Brisson et Bizet, Mmes Lassarade, Garriaud-Maylam et Primas, M. Regnard, Mme Puissat, M. Laménie, Mmes Canayer et Lavarde, MM. Bascher et Genest, Mme Berthet, M. Darnaud et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 724-11 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la personne contrôlée répond avant la fin du délai imparti, l’agent chargé du contrôle est tenu de répondre aux observations du cotisant de manière motivée. »

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 317 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 332 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 317 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 331 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny et Morhet-Richaud, M. Grosdidier, Mme Noël, MM. Vaspart et D. Laurent, Mme Eustache-Brinio, MM. Morisset et de Legge, Mmes Deromedi et Bruguière, MM. Pemezec et B. Fournier, Mme Micouleau, MM. Lefèvre et Pierre, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Magras, Brisson et Bizet, Mmes Lassarade, Garriaud-Maylam et Primas, M. Regnard, Mme Puissat, M. Laménie, Mmes Canayer et Lavarde, MM. Bascher et Genest, Mme Berthet, M. Darnaud et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « en se faisant éventuellement assister d’un conseil de son choix ».

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 331 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 15

M. le président. L’amendement n° 331 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 332 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny et Morhet-Richaud, M. Grosdidier, Mme Noël, MM. Vaspart et D. Laurent, Mme Eustache-Brinio, MM. Morisset et de Legge, Mmes Deromedi et Bruguière, MM. Pemezec et B. Fournier, Mme Micouleau, MM. Lefèvre et Pierre, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Magras, Brisson et Bizet, Mmes Lassarade, Garriaud-Maylam et Primas, M. Regnard, Mme Puissat, M. Laménie, Mmes Canayer et Lavarde, MM. Bascher et Genest, Mme Berthet, M. Darnaud et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° de l’article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contrainte précise également que le cotisant a la faculté de se faire assister d’un conseil de son choix. »

La parole est à Mme Pascale Gruny.

M. le président. L’amendement n° 332 rectifié bis est retiré.

Chapitre III

Réguler le secteur des produits de santé

Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 332 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 16

Article 15

I. – Le livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le chapitre VIII du titre III est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Contribution à la charge des exploitants dun ou plusieurs produits ou prestations, inscrits sur la liste mentionnée à larticle L. 165-1 et pris en charge au titre de larticle L. 162-22-7

« Art. L. 138-19-8. – Lorsque le montant remboursé par l’assurance maladie au cours de l’année civile en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin au titre des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 et pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation conformément à l’article L. 162-22-7, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-17-5 et L. 165-4, est supérieur à un montant Z déterminé par la loi afin d’assurer le respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, les entreprises exploitant ces produits ou prestations au sens de l’article L. 165-1-1-1 sont assujetties à une contribution.

« La prise en charge des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 en sus des prestations d’hospitalisation conformément à l’article L. 162-22-7 est subordonnée à l’assujettissement des dépenses remboursées afférentes à ces produits et prestations à la contribution prévue au présent article.

« Art. L. 138-19-9. – L’assiette de la contribution définie à l’article L. 138-19-8 est égale au montant remboursé par l’assurance maladie au titre de l’année civile mentionné au même article L. 138-19-8, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-17-5 et L. 165-4.

« La Caisse nationale de l’assurance maladie, pour le compte de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie ou l’agence en charge des systèmes d’information mentionnés à l’article L. 6113-7 du code de la santé publique transmettent directement à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, selon des modalités définies par décret, les montants remboursés mentionnés au premier alinéa du présent article.

« Le Comité économique des produits de santé transmet directement à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, selon des modalités définies par décret, les montants des remises mentionnées au premier alinéa du présent article.

« Art. L. 138-19-10. – Le montant total de la contribution est égal à la différence entre le montant remboursé par l’assurance maladie au cours de l’année civile mentionné à l’article L. 138-19-8, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-17-5 et L. 165-4, et le montant Z mentionné au même article L. 138-19-8. La contribution n’est pas due lorsque ce montant est négatif.

« La contribution due par chaque exploitant redevable est déterminée au prorata du montant remboursé au titre des produits et prestations qu’il exploite, calculé selon les modalités définies à l’article L. 138-19-9.

« Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut excéder 10 % de son chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, au cours de l’année civile considérée, au titre des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 et pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation conformément à l’article L. 162-22-7.

« Art. L. 138-19-11. – En cas de scission ou de fusion d’une entreprise, le champ des éléments pris en compte pour le calcul de la contribution est défini à périmètre constant.

« Art. L. 138-19-12. – La contribution due par chaque entreprise redevable fait l’objet d’un versement au plus tard le 1er juillet suivant l’année civile au titre de laquelle la contribution est due.

« Les entreprises redevables de la contribution sont tenues de remettre à un des organismes mentionnés à l’article L. 213-1, désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la déclaration, conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant de déterminer le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année au titre de laquelle la contribution est due, avant le 1er avril de l’année suivante. Selon des modalités fixées par décret, ces déclarations sont transmises au Comité économique des produits de santé, afin que celui-ci signale le cas échéant les rectifications des données à opérer.

« Art. L. 138-19-13. – Le produit des contributions est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. » ;

2° Après l’article L. 165-1-1, il est inséré un article L. 165-1-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 165-1-1-1. – L’exploitant d’un produit de santé autre qu’un médicament est le fabricant ou un distributeur de ce produit, en assurant l’exploitation. L’exploitation comprend la commercialisation ou la cession à titre gratuit sur le marché français du produit sous le nom propre, sous la raison sociale ou sous la marque déposée de l’exploitant. Lorsqu’un mandataire agit pour le compte d’un fabricant, le mandataire est regardé comme étant l’exploitant.

« Lorsque l’exploitant n’est pas le fabricant du produit et qu’il ne détient pas les droits exclusifs de sa commercialisation, il est tenu, ainsi que l’ensemble des exploitants de ce même produit incluant le cas échéant le fabricant, de déclarer auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale le fabricant et toute information permettant l’identification certaine du produit. Ces informations doivent notamment permettre d’identifier l’ensemble des produits similaires vendus par un même fabricant à plusieurs entreprises. Les modalités d’application du présent alinéa sont précisées par décret. »

II. – Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2020. Pour l’année 2020, le montant Z mentionné à l’article L. 138-19-8 du code de la sécurité sociale est égal à 1,03 multiplié par le montant remboursé par l’assurance maladie au cours de l’année 2019 en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin au titre des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du même code et pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation conformément à l’article L. 162-22-7 dudit code, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-17-5 et L. 165-4 du même code dues au titre de l’année 2019.

M. le président. Je suis saisi de treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 500 rectifié bis, présenté par Mme M. Carrère, MM. Arnell, Artano, Castelli et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall et Cabanel, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 16 et 20

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. le président. L’amendement n° 500 rectifié bis est retiré.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 385 rectifié est présenté par Mme Imbert, M. Pellevat, Mmes Morhet-Richaud, Micouleau, Puissat et Ramond, M. Vaspart, Mmes Bonfanti-Dossat et M. Mercier, M. Savary, Mme Bruguière, MM. D. Laurent et Morisset, Mmes L. Darcos et Gruny, MM. Brisson, de Nicolaÿ, Sol et Lefèvre, Mme Noël, MM. Rapin et Mandelli, Mme Deromedi, MM. Karoutchi, Saury et Genest, Mme Lamure, MM. Bonne, Pointereau et Gilles, Mme Berthet et MM. Raison et Pemezec.

L’amendement n° 417 rectifié ter est présenté par Mmes Lassarade, Deseyne, Thomas et Chain-Larché, MM. Cuypers, Daubresse, Bouchet, B. Fournier, Chaize, Gremillet, Charon, Longuet, de Legge et Darnaud et Mme Duranton.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 138-19-10. – Le montant total de la contribution est calculé comme suit :

« 

Montant remboursé par lassurance maladie pour lensemble des entreprises redevables (MR)

Taux de la contribution (exprimé en % de la part du montant remboursé)

MR supérieur à Z et inférieur ou égal à Z multiplié par 1,01

40 %

MR supérieur à Z multiplié par 1,01 et inférieur ou égal à Z multiplié par 1,02

50 %

MR supérieur à Z multiplié par 1,02

60 %

La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l’amendement 385 rectifié.

M. le président. L’amendement n° 385 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 417 rectifié ter.

M. le président. L’amendement n° 417 rectifié ter est retiré.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 388 rectifié est présenté par Mme Imbert, M. Pellevat, Mmes Morhet-Richaud, Micouleau, Puissat et Ramond, M. Vaspart, Mmes Bonfanti-Dossat et M. Mercier, M. Savary, Mme Bruguière, MM. D. Laurent et Morisset, Mmes L. Darcos et Gruny, MM. Brisson, de Nicolaÿ, Sol et Lefèvre, Mme Noël, MM. Rapin et Mandelli, Mme Deromedi, MM. Karoutchi, Saury et Genest, Mme Lamure, MM. Bonne et Gilles, Mme Berthet et MM. Raison, Husson et Poniatowski.

L’amendement n° 419 rectifié ter est présenté par Mmes Lassarade, Deseyne, Thomas et Chain-Larché, MM. Cuypers, Daubresse, Bouchet, B. Fournier, Chaize, Gremillet, Charon, Longuet, de Legge, Pemezec et Darnaud et Mme Duranton.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La contribution due par chaque exploitant redevable est déterminée au prorata des montants facturés aux établissements de santé, minorés des remises mentionnées aux articles L. 162-17-5 et L. 165-4.

La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l’amendement n° 388 rectifié.

M. le président. L’amendement n° 388 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 419 rectifié ter.

M. le président. L’amendement n° 419 rectifié ter est retiré.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 387 rectifié est présenté par Mme Imbert, M. Pellevat, Mmes Morhet-Richaud, Micouleau, Puissat et Ramond, M. Vaspart, Mmes Bonfanti-Dossat et M. Mercier, M. Savary, Mme Bruguière, MM. D. Laurent et Morisset, Mmes L. Darcos et Gruny, MM. Brisson, de Nicolaÿ, Sol et Lefèvre, Mme Noël, MM. Rapin et Mandelli, Mme Deromedi, MM. Karoutchi, Saury et Genest, Mme Lamure, M. Bonne, Mme Berthet et MM. Husson et Poniatowski.

L’amendement n° 420 rectifié ter est présenté par Mmes Lassarade, Deseyne, Thomas et Chain-Larché, MM. Cuypers, Daubresse, Bouchet, B. Fournier, Chaize, Gremillet, Charon, Longuet, de Legge, Pemezec et Darnaud et Mme Duranton.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 11

Remplacer les mots :

du montant remboursé au titre des produits et prestations qu’il exploite, calculé selon les modalités définies à l’article L. 138-19-9

par les mots :

des montants facturés aux établissements de santé au titre des produits et prestations qu’il exploite

La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l’amendement n° 387 rectifié.

M. le président. L’amendement n° 387 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 420 rectifié ter.

M. le président. L’amendement n° 420 rectifié ter est retiré.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 386 rectifié est présenté par Mme Imbert, M. Pellevat, Mmes Morhet-Richaud, Micouleau, Puissat et Ramond, M. Vaspart, Mmes Bonfanti-Dossat et M. Mercier, M. Savary, Mme Bruguière, MM. D. Laurent et Morisset, Mmes L. Darcos et Gruny, MM. Brisson, de Nicolaÿ, Sol et Lefèvre, Mme Noël, MM. Rapin et Mandelli, Mme Deromedi, MM. Karoutchi, Saury et Genest, Mme Lamure, MM. Bonne, Pointereau et Gilles, Mme Berthet et M. Poniatowski.

L’amendement n° 418 rectifié ter est présenté par Mmes Lassarade, Deseyne, Thomas et Chain-Larché, MM. Cuypers, Daubresse, Bouchet, B. Fournier, Chaize, Gremillet, Charon, Longuet, de Legge, Pemezec et Darnaud et Mme Duranton.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La contribution n’est pas due par un exploitant si le montant remboursé au titre des produits et prestations exploités par l’entreprise est inférieur à 50 millions d’euros.

La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l’amendement n° 386 rectifié.

M. le président. L’amendement n° 386 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 418 rectifié ter.

M. le président. L’amendement n° 418 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 600, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

M. le président. L’amendement n° 600 est retiré.

L’amendement n° 421 rectifié bis, présenté par Mmes Lassarade, Deseyne et Bruguière, M. D. Laurent, Mmes Micouleau, Thomas et Chain-Larché, MM. Cuypers, Daubresse et Bouchet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier et Chaize, Mme Deromedi, MM. Gremillet, Rapin, Charon, Longuet, de Legge, Brisson, Pemezec et Darnaud et Mme Duranton, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 138-19-. – Les entreprises redevables de la contribution qui, en application des articles L. 165-2, L. 165-3 et L. 165-4, ont conclu avec le Comité économique des produits de santé, une convention en cours de validité au 31 décembre de l’année civile au titre de laquelle la contribution est due et conforme aux modalités définies par un accord conclu, le cas échéant, en application du deuxième alinéa de l’article L. 165-2 peuvent signer avec le comité, avant le 31 janvier de l’année suivant l’année civile au titre de laquelle la contribution est due, un accord prévoyant le versement, sous forme de remise, à un des organismes mentionnés à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de tout ou partie du montant dû au titre de la contribution.

« Les entreprises signataires d’un accord mentionné au premier alinéa du présent article sont exonérées de la contribution si la somme des remises versées en application de ces accords est supérieure à 80 % du total des montants dont elles sont redevables au titre de la contribution. À défaut, une entreprise signataire d’un tel accord est exonérée de la contribution si la remise qu’elle verse en application de l’accord est supérieure ou égale à 80 % du montant dont elle est redevable au titre de la contribution.

La parole est à Mme Florence Lassarade.

M. le président. L’amendement n° 421 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 209, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 138-19-. – Les exploitants redevables de la contribution qui, en application des articles L. 162-17-5 et L. 165-4, ont conclu avec le comité économique des produits de santé, pour au moins 90 % du prorata du montant mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 138-19-10 constaté au cours de l’année civile au titre des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 et pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation conformément à l’article L. 162-22-7 qu’ils exploitent, une convention en cours de validité au 31 décembre de l’année civile au titre de laquelle la contribution est due et conforme aux modalités définies par un accord conclu, le cas échéant, en application du premier alinéa de l’article L. 162-17-4, peuvent signer avec le comité, avant le 31 janvier de l’année suivant l’année civile au titre de laquelle la contribution est due, un accord prévoyant le versement, sous forme de remise, à un des organismes mentionnés à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de tout ou partie du montant dû au titre de la contribution.

« Les exploitants signataires d’un accord mentionné au premier alinéa du présent article sont exonérés de la contribution si la somme des remises versées en application de ces accords est supérieure à 80 % du total des montants dont elles sont redevables au titre de la contribution. À défaut, une entreprise signataire d’un tel accord est exonérée de la contribution si la remise qu’elle verse en application de l’accord est supérieure ou égale à 80 % du montant dont elle est redevable au titre de la contribution.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Retiré.

M. le président. L’amendement n° 209 est retiré.

L’amendement n° 240 rectifié, présenté par M. Henno et Mmes Guidez, Dindar et C. Fournier, est ainsi libellé :

Alinéa 20

1° Première et seconde phrases

Remplacer l’année :

2020

par l’année :

2021

2° Seconde phrase

Remplacer l’année :

2019

par l’année :

2020

La parole est à M. Olivier Henno.

M. le président. L’amendement n° 240 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 15.

(Larticle 15 nest pas adopté.)

Article 15
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article additionnel après l’article 16 - Amendements n° 38, n° 56 rectifié bis, n° 447 rectifié bis, n° 787 rectifié, n° 111 rectifié, n° 438 rectifié bis, n° 477 rectifié, n° 856 rectifié et n° 478 rectifié

Article 16

Pour l’année 2020, le montant M mentionné au I de l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est égal à 1,005 multiplié par le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours de l’année 2019 en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin au titre des médicaments mentionnés au II du même article L. 138-10 par l’ensemble des entreprises assurant l’exploitation d’une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques, au sens des articles L. 5124-1 et L. 5124-2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1, L. 162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1 du code de la sécurité sociale dues au titre de l’année 2019 et de la contribution due au titre de l’année 2019 en application de l’article L. 138-10 du même code.

M. le président. L’amendement n° 414 rectifié bis, présenté par Mmes Lassarade et Bruguière, M. D. Laurent, Mmes Micouleau, Thomas et Chain-Larché, MM. Cuypers, Daubresse et Bouchet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier et Chaize, Mme Deromedi, MM. Gremillet, Rapin, Charon, Longuet, de Legge, Brisson, Gilles et Darnaud et Mme Duranton, est ainsi libellé :

I. – Remplacer le nombre :

1,005

par le nombre :

1,01

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Florence Lassarade.

M. le président. L’amendement n° 414 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 413 rectifié bis, présenté par Mmes Lassarade et Bruguière, M. D. Laurent, Mmes Micouleau, Thomas et Chain-Larché, MM. Cuypers, Daubresse et Bouchet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier et Chaize, Mme Deromedi, MM. Gremillet, Rapin, Charon, Longuet, de Legge, Brisson, Gilles et Darnaud et Mme Duranton, est ainsi libellé :

Supprimer les mots :

et de la contribution due au titre de l’année 2019 en application de l’article L. 138-10 du même code

La parole est à Mme Florence Lassarade.

M. le président. L’amendement n° 413 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 412 rectifié bis, présenté par Mmes Lassarade, Deseyne et Bruguière, M. D. Laurent, Mmes Micouleau, Thomas et Chain-Larché, MM. Cuypers, Daubresse et Bouchet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier et Chaize, Mme Deromedi, MM. Gremillet, Rapin, Charon, Longuet, de Legge, Brisson, Gilles et Darnaud et Mme Duranton, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le II de l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’assiette de la contribution prévue au I du présent article est déterminée sous réserve de l’avis rendu par la commission mentionnée à l’article L. 114-1 du même code. »

La parole est à Mme Florence Lassarade.

M. le président. L’amendement n° 412 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’article 16.

(Larticle 16 nest pas adopté.)

Article 16
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Article additionnel après l’article 16 - Amendement n° 715 rectifié

Articles additionnels après l’article 16

M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L’amendement n° 38 est présenté par Mme Micouleau.

L’amendement n° 56 rectifié bis est présenté par M. Morisset, Mme Bruguière, MM. Daubresse et de Legge, Mmes Deromedi et Duranton, MM. B. Fournier, Mayet, Meurant, Mouiller, Pellevat, Pierre et Poniatowski, Mme Puissat, MM. Saury, Schmitz, Bizet et Bonhomme, Mme Garriaud-Maylam et MM. Raison, Husson et Mandelli.

L’amendement n° 447 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes, Guillotin et Laborde et MM. Requier et Cabanel.

L’amendement n° 787 rectifié est présenté par M. Daudigny, Mme Monier, MM. Temal et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Artigalas, MM. Leconte, Montaugé, Sueur, Antiste et Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Courteau, Duran, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Lalande, Mmes Lepage, Perol-Dumont, Préville et Taillé-Polian, M. Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Brigitte Micouleau, pour présenter l’amendement n° 38.

M. le président. L’amendement n° 38 est retiré.

La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° 56 rectifié bis.

M. le président. L’amendement n° 56 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 447 rectifié bis.

M. le président. L’amendement n° 447 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° 787 rectifié.

M. le président. L’amendement n° 787 rectifié est retiré.

Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 111 rectifié est présenté par MM. Médevielle, Cigolotti, Longeot, Le Nay, Louault et Détraigne, Mme Guidez, M. P. Martin, Mme Férat, M. Henno, Mme Billon, MM. Kern et Moga, Mme Perrot et MM. Janssens, Cazabonne et Capo-Canellas.

L’amendement n° 438 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, M. Arnell, Mme N. Delattre, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Requier, Roux, Vall et Cabanel.

L’amendement n° 477 rectifié est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, Menonville et Fouché, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Laufoaulu, Capus, Wattebled, A. Marc et Pellevat, Mme Goy-Chavent et MM. Saury et Laménie.

L’amendement n° 856 rectifié est présenté par M. Daudigny, Mme Monier, MM. Temal et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Artigalas, MM. Leconte, Montaugé, Sueur, Antiste et Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Courteau, Duran, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Lalande, Mmes Lepage, Perol-Dumont, Préville et Taillé-Polian, M. Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,3 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 111 rectifié.

M. le président. L’amendement n° 111 rectifié est retiré.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 438 rectifié bis.

M. le président. L’amendement n° 438 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 477 rectifié.

M. le président. L’amendement n° 477 rectifié est retiré.

La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° 856 rectifié.

M. le président. L’amendement n° 856 rectifié est retiré.

L’amendement n° 478 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, Menonville et Fouché, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Laufoaulu, Capus, Wattebled, A. Marc et Pellevat, Mme Goy-Chavent et MM. Saury et Laménie, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

Article additionnel après l’article 16 - Amendements n° 38, n° 56 rectifié bis, n° 447 rectifié bis, n° 787 rectifié, n° 111 rectifié, n° 438 rectifié bis, n° 477 rectifié, n° 856 rectifié et n° 478 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article additionnel avant l’article 17 - Amendements n° 483 rectifié ter  et n° 728 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 478 rectifié est retiré.

Les amendements nos 537 rectifié et 721 ne sont pas soutenus.

L’amendement n° 715 rectifié, présenté par MM. Jomier, Dantec, Longeot, Bignon, Antiste et Jacquin et Mmes Taillé-Polian, Benbassa et Préville, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I bis de l’article 1010 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux quatrième et cinquième lignes de la première colonne du tableau constituant le second alinéa du a, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 95 » ;

2° À la première phrase du troisième alinéa du b, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 95 ».

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. le président. L’amendement n° 715 rectifié est retiré.

TITRE II

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Article additionnel après l’article 16 - Amendement n° 715 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 17

Articles additionnels avant l’article 17

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 483 rectifié ter est présenté par Mme Guidez, MM. Henno, Morisset et Guerriau, Mme Micouleau, MM. Sol et Longeot, Mmes Thomas, Chain-Larché et Vermeillet, M. Kern, Mme Billon, MM. Détraigne, Artano et Menonville, Mmes Sittler et Bonfanti-Dossat, M. Fouché, Mmes C. Fournier et L. Darcos, MM. Louault, Delcros, Prince, Lafon, Janssens, Chasseing, Rapin et Laménie, Mme Noël et MM. de Nicolaÿ, P. Martin, Cazabonne, D. Dubois et Wattebled.

L’amendement n° 728 rectifié bis est présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Requier et Cabanel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Est perçue une taxe assise sur la prime mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 112-1 du code des assurances, telle qu’elle s’applique aux contrats mentionnés aux articles L. 143-1, L. 144-1 et L. 144-2 du même code et à l’article L. 222-3 du code de la mutualité.

Le taux de cette taxe est fixé à 1,7 %.

Le produit de cette taxe est affecté à la branche mentionnée au 4° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale. Son produit est prioritairement affecté au paiement de l’allocation journalière du proche aidant prévue à l’article L. 168-8 du même code. Il vient en déduction des montants remboursés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, tels que prévus à l’article L. 168-11 dudit code.

II. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État.

III. – Le présent article est applicable aux primes émises ou recouvrées à compter d’une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er octobre 2020.

La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 483 rectifié ter.

M. le président. L’amendement n° 483 rectifié ter est retiré.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 728 rectifié bis.

M. le président. L’amendement n° 728 rectifié bis est retiré.

Article additionnel avant l’article 17 - Amendements n° 483 rectifié ter  et n° 728 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article additionnel après l’article 17 - Amendement n° 609

Article 17

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 114-8, après le mot : « financières », sont insérés les mots : « et ceux mentionnés à l’article L. 612-5-1 du présent code » ;

2° L’article L. 131-7 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« II. – Le I n’est pas applicable :

« 1° Aux réductions et exonérations prévues au 5° bis du III de l’article L. 136-1-1, au 3 bis de l’article L. 136-8, aux huitième, onzième et douzième alinéas de l’article L. 137-15, aux articles L. 241-6-1, L. 241-13, L. 241-17, au premier alinéa du II de l’article L. 242-1 et aux articles L. 613-1 et L. 621-3 ;

« 2° À la réduction de la contribution mentionnée à l’article L. 137-30 résultant de l’abattement d’assiette prévu à l’article L. 137-2. » ;

3° L’article L. 131-8 est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi modifié :

– à la fin du deuxième alinéa, le taux : « 44, 97 % » est remplacé par le taux : « 53,37 % » ;

– à la fin du troisième alinéa, le taux : « 35,24 % » est remplacé par le taux : « 27,57 % » ;

– à la fin de l’avant-dernier alinéa, le taux : « 9,79 % » est remplacé par le taux : « 19,06 % » ;

– le dernier alinéa est supprimé ;

b) Le 3° est ainsi modifié :

– le a est ainsi rédigé :

« a) À la Caisse nationale des allocations familiales, pour la part correspondant à un taux de :

« – 0,95 % pour les contributions mentionnées aux 1° du I, au II et au III bis du même article L. 136-8 ;

« – 0,68 % pour la contribution mentionnée au 3° du I dudit article L. 136-8 ; »

– au début du troisième alinéa du b, le taux : « 7,35 % » est remplacé par le taux : « 5,30 % » ;

– à la fin du c, le taux : « 0,30 % » est remplacé par le taux : « 0,22 % » ;

3° bis (nouveau) Le dernier alinéa de l’article L. 612-5 est ainsi rédigé :

« Un décret précise les modalités d’application du présent article. » ;

4° Après le même article L. 612-5, il est inséré un article L. 612-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 612-5-1. – Sans préjudice de l’article L.O. 132-2-1 du code des juridictions financières, les comptes annuels du conseil mentionné à l’article L. 612-1 ainsi que les comptes combinés des régimes mentionnés au 3° du même article L. 612-1 du présent code sont certifiés par la Cour des comptes. Le rapport de certification de ces comptes est transmis au Parlement. » ;

5° Le dernier alinéa de l’article L. 622-2 est ainsi rédigé :

« Le service des prestations mentionnées au présent article est confié aux organismes mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 752-4 dans des conditions faisant l’objet d’un protocole entre le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et la Caisse nationale de l’assurance maladie approuvé par l’État. Les modalités de financement des coûts afférents sont prévues par décret. » ;

6° L’article L. 632-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 632-2. – Le service des prestations mentionnées au présent chapitre est confié aux organismes mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 752-4 dans des conditions faisant l’objet d’un protocole entre le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et la Caisse nationale de l’assurance maladie approuvé par l’État. Les modalités de financement des coûts afférents sont prévues par décret. » ;

7° L’article L. 635-4-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 635-4-1. – Le service des prestations mentionnées au présent chapitre est confié aux organismes mentionnés aux articles L. 215-1 et L. 752-4 dans des conditions faisant l’objet d’un protocole entre le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et la Caisse nationale d’assurance vieillesse approuvé par l’État. Les modalités de financement des coûts afférents sont prévues par décret.

« La Caisse nationale d’assurance vieillesse mène les travaux et études nécessaires à la détermination de la politique de pilotage du régime mentionné à l’article L. 635-1 par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. La gestion financière des placements, des biens meubles et immeubles constitutifs des réserves de ce régime, ainsi que la passation des marchés qui en découlent, sont assurées par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale qui dispose à ce titre d’un mandat général pour effectuer les opérations afférentes. Un ou des protocoles entre ces organismes et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, approuvés par l’État, précisent les engagements de service et modalités d’information et d’échange liés à ces missions. Les modalités de financement des coûts afférents sont prévues par décret. »

II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au 5° de l’article L. 731-2, le taux : « 53,08 % » est remplacé par le taux : « 46,60 % » ;

2° Au 3° de l’article L. 731-3, le taux : « 40,05 % » est remplacé par le taux : « 39,59 % » ;

3° Au troisième alinéa de l’article L. 732-58, le taux : « 6,87 % » est remplacé par le taux : « 13,81 % ».

III. – Au premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social, les mots : « à la Caisse nationale du régime sociale des indépendants » sont remplacés par les mots : « à l’Agence de services et de paiement ».

IV. – Le II septies de l’article 4 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est abrogé.

V. – (Supprimé)

VI. – Le V de l’article 9 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est ainsi rédigé :

« V. – Il est attribué au régime d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire mentionné à l’article L. 732-56 du code rural et de la pêche maritime une quote-part des droits mentionnés au 5° de l’article L. 731-2 et au 3° de l’article L. 731-3 du même code dont sont attributaires les branches mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 722-8 dudit code. »

VII. – Le XVI de l’article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa du 2°, après le mot : « dissoutes », sont insérés les mots : « et mises, dans des conditions fixées par décret, en liquidation » ;

2° Le b du 4° est ainsi modifié :

a) Les mots : « Au 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « Au 31 décembre 2019 » ;

b) Les mots : « les disponibilités, capitaux propres, créances » sont remplacés par les mots : « les immobilisations, les disponibilités, les capitaux propres et les créances » ;

c) Après les mots : « invalidité-décès », sont insérés les mots : « ainsi que les immeubles acquis dans le cadre de la mise en œuvre de l’action sanitaire et sociale » ;

3° À la première phrase du c du même 4°, après le mot : « autres », sont insérés les mots : « biens mobiliers et immobiliers, » ;

4° Après le même c, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception, les actifs informatiques autres que les matériels expressément identifiés à ce titre dans les conventions mentionnées au dernier alinéa du présent 4° sont transférés au 1er janvier 2020 au groupement d’intérêt économique “Système d’information Sécu-Indépendants”. Les matériels informatiques mentionnés dans ces conventions sont transférés aux organismes du régime général. » ;

5° À la fin du dernier alinéa du 4°, après le mot : « soit », sont insérés les mots : « et sont exonérés de la contribution de sécurité immobilière prévue à l’article 879 du code général des impôts ».

VIII. – Les XVI à XVIII de l’article 26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 sont abrogés.

IX. – À compter de l’année 2020, la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du code de la sécurité sociale et le régime institué en application de l’article L. 921-1 du même code compensent au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF les pertes de ressources résultant, pour ce régime, de l’arrêt, au 1er janvier 2020, des recrutements au cadre permanent de la SNCF en application de l’article 3 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire.

Une convention entre ces régimes, approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, détermine les modalités de cette compensation, en tenant compte de l’évolution des ressources et des charges résultant de l’arrêt des recrutements pour chacun des organismes.

À défaut de signature de cette convention avant le 1er juillet 2020, un décret, publié au plus tard le 31 décembre 2020, détermine les conditions de mise en œuvre par les régimes de la compensation prévue au présent IX.

X. – À compter du 1er janvier 2021 et jusqu’à la date fixée par le décret mentionné au troisième alinéa du I de l’article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les dépenses de toute nature exposées par la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail et résultant de l’application des chapitres II et III mentionnés à l’article L. 144-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2019 sont prises en charge par l’État.

XI. – Pour l’année 2020, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie contribue à la réforme du financement des services qui apportent au domicile des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes handicapées une assistance dans les actes quotidiens de la vie, dans la limite de 50 millions d’euros, par des crédits prélevés pour une partie sur ceux mentionnés au c de l’article L. 14-10-9 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant de la présente loi, et pour le solde par ses fonds propres. Cette somme est retracée en charges à la section mentionnée au IV de l’article L. 14-10-5 du même code. Les dispositions du présent XI sont précisées par décret.

XII. – À l’exception du X, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 193 est présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

L’amendement n° 350 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Castelli, Corbisez, Dantec et Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Requier et Cabanel.

L’amendement n° 808 rectifié est présenté par MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Artigalas, MM. Leconte, Montaugé, Sueur, Antiste et Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Courteau, Duran, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Lalande, Mmes Lepage, Monier, Perol-Dumont, Préville et Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7

Supprimer les mots :

au 5° bis du III de l’article L. 136-1-1, au 3 bis de l’article L. 136-8, aux huitième, onzième et douzième alinéas de l’article L. 137-15,

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 193.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Retiré.

M. le président. L’amendement n° 193 est retiré.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 350 rectifié bis.

M. le président. L’amendement n° 350 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° 808 rectifié.

M. le président. L’amendement n° 808 rectifié est retiré.

L’amendement n° 606, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Supprimer les mots :

, au 3 bis de l’article L. 136-8, aux huitième, onzième et douzième alinéas de l’article L. 137-15

La parole est à Mme Laurence Cohen.

M. le président. L’amendement n° 606 est retiré.

L’amendement n° 225 rectifié, présenté par M. Savary, Mme Férat, M. Babary, Mme Berthet, MM. Bonhomme et Bonne, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet et Brisson, Mmes Bruguière et Canayer, M. Charon, Mme Chauvin, MM. Cuypers, Dallier, Danesi et Daubresse, Mme L. Darcos, M. de Nicolaÿ, Mme Deromedi, M. Duplomb, Mmes Duranton et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Giudicelli, M. Grand, Mme Gruny, MM. Houpert et Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Mandelli et Mayet, Mmes M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Pellevat, Perrin, Piednoir, Pierre, Pointereau et Poniatowski, Mmes Primas, Procaccia et Puissat et MM. Raison, Rapin, Reichardt, Saury, Savin et Sol, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 21

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 131-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les retraités du privé sont exclus du dispositif de cotisation de 1 % maladie. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. René-Paul Savary.

M. le président. L’amendement n° 225 rectifié est retiré.

L’amendement n° 607, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 21

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° La section 3 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 est complétée par un article L. 242-10-… ainsi rédigé :

« Art. L. 242-10-…. – Les entreprises, d’au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel, de moins de vingt-quatre heures, est égal ou supérieur à 20 % du nombre total de salariés de l’entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés à temps partiel de moins de vingt-quatre heures. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

M. le président. L’amendement n° 607 est retiré.

L’amendement n° 913, présenté par MM. Lévrier, Bargeton et Amiel, Mme Schillinger, MM. Théophile et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, MM. Richard, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéa 39

Rétablir le V dans la rédaction suivante :

V. – Par dérogation au I de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, la compensation de l’exonération prévue à l’article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 pour l’exercice 2020 est déterminée forfaitairement.

La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. Retiré. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. L’amendement n° 913 est retiré.

Je mets aux voix l’article 17.

(Larticle 17 nest pas adopté.)

Article 17
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 18

Article additionnel après l’article 17

M. le président. L’amendement n° 609, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 2 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

M. le président. L’amendement n° 609 est retiré.

Article additionnel après l’article 17 - Amendement n° 609
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Article 19 et annexe C

Article 18

Est approuvé le montant de 5,1 milliards d’euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l’annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

M. le président. L’amendement n° 610, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

M. le président. L’amendement n° 610 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 408 rectifié quater, présenté par Mme Lubin, MM. Montaugé et Kerrouche, Mmes Lassarade, N. Delattre, Artigalas et Cartron, M. Gillé, Mmes Harribey et M. Carrère et MM. Cazabonne, Bérit-Débat et Vall, est ainsi libellé :

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après l’article L. 242-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-4-…. ainsi rédigé :

« Art. L. 242-4…. – Les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que les participations, taxes et contributions prévues à l’article L. 6131-1 du code du travail dues pour l’emploi des personnes possédant leur licence qui, au sein d’une équipe, exercent une activité rémunérée pour le compte d’un organisateur de manifestations de courses landaises, au cours desquelles ces personnes et leur équipe sont opposées à un ou des troupeaux, sont calculées, par personne et par manifestation, sur la base d’une assiette forfaitaire égale à :

« - cinq SMIC horaire pour une manifestation ne comportant pas plus de trois troupeaux ;

« - quinze SMIC horaire pour une manifestation comportant quatre troupeaux et plus.

« La valeur horaire du SMIC est celle en vigueur au 1er janvier de l’année. »

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Monique Lubin.

M. le président. L’amendement n° 408 rectifié quater est retiré.

L’amendement n° 407 rectifié quater, présenté par Mme Lubin, MM. Montaugé et Kerrouche, Mmes Lassarade, N. Delattre, Artigalas et Cartron, M. Gillé, Mmes Harribey et M. Carrère et MM. Cazabonne, Bérit-Débat et Vall, est ainsi libellé :

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après l’article L. 242-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-4-… ainsi rédigé :

« Art. L. 242-4-…. – Les cotisations sociales dues à l’URSSAF pour l’emploi des personnes possédant leur licence qui, au sein d’une équipe, exercent une activité rémunérée pour le compte d’un organisateur de manifestations de courses landaises, au cours desquelles ces personnes et leur équipe sont opposées à un ou des troupeaux, sont calculées, par personne et par manifestation, sur la base d’une assiette forfaitaire égale à :

« - cinq SMIC horaire pour une manifestation ne comportant pas plus de trois troupeaux ;

« - quinze SMIC horaire pour une manifestation comportant quatre troupeaux et plus.

« La valeur horaire du SMIC est celle en vigueur au 1er janvier de l’année. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Monique Lubin.

M. le président. L’amendement n° 407 rectifié quater est retiré.

Je mets aux voix l’article 18.

(Larticle 18 nest pas adopté.)

Article 18
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Article 20

Article 19 et annexe C

Pour l’année 2020, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

 

(En milliards deuros)

Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

220,8

223,8

-3,0

Accidents du travail et maladies professionnelles

15,0

13,6

1,4

Vieillesse

244,1

247,3

-3,2

Famille

51,0

50,3

0,7

Toutes branches (hors transferts entre branches)

517,1

521,3

-4,2

Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse

516,2

521,8

-5,6

Annexe C

État des recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base et du régime général ainsi que des recettes, par catégorie, des organismes concourant au financement de ces régimes

I. – Régimes obligatoires de base

 

(En milliards deuros)

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail maladies professionnelles

Régimes de base

Fonds de solidarité vieillesse

Régimes de base et FSV

Cotisations effectives

75,5

141,2

31,1

14,1

260,2

0,0

260,2

Cotisations prises en charge par l’État

2,0

2,5

0,6

0,1

5,2

0,0

5,2

Cotisations fictives d’employeur

0,4

41,1

0,0

0,3

41,9

0,0

41,9

Contribution sociale généralisée

73,0

0,0

12,3

0,0

84,9

17,1

102,0

Impôts, taxes et autres contributions sociales

62,1

22,2

6,5

0,0

90,9

0,0

90,9

Charges liées au non-recouvrement

-0,5

-0,6

-0,3

-0,2

-1,5

-0,3

-1,9

Transferts

3,0

37,1

0,2

0,1

28,7

0,0

10,9

Produits financiers

0,0

0,1

0,0

0,0

0,2

0,0

0,2

Autres produits

5,3

0,5

0,6

0,5

6,9

0,0

6,9

Recettes

220,8

244,1

51,0

15,0

517,1

16,8

516,2

II. – Régime général

 

(En milliards deuros)

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail maladies professionnelles

Régime général

Fonds de solidarité vieillesse

Régime général et FSV

Cotisations effectives

74,7

91,0

31,1

13,1

208,2

0,0

208,2

Cotisations prises en charge par l’État

2,0

2,3

0,6

0,1

5,0

0,0

5,0

Cotisations fictives d’employeur

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Contribution sociale généralisée

73,0

0,0

12,3

0,0

84,9

17,1

102,0

Impôts, taxes et autres contributions sociales

62,1

17,5

6,5

0,0

86,1

0,0

86,1

Charges liées au non-recouvrement

-0,5

-0,4

-0,3

-0,2

-1,4

-0,3

-1,7

Transferts

3,0

28,3

0,2

0,0

20,3

0,0

3,7

Produits financiers

0,0

0,0

0,0

0,0

0,1

0,0

0,1

Autres produits

5,0

0,3

0,6

0,4

6,3

0,0

6,3

Recettes

219,2

139,0

51,0

13,5

409,5

16,8

409,7

III. – Fonds de solidarité vieillesse

 

(En milliards deuros)

Fonds de solidarité vieillesse

Cotisations effectives

0,0

Cotisations prises en charge par l’État

0,0

Cotisations fictives d’employeur

0,0

Contribution sociale généralisée

17,1

Impôts, taxes et autres contributions sociales

0,0

Charges liées au non-recouvrement

-0,3

Transferts

0,0

Produits financiers

0,0

Autres produits

0,0

Recettes

16,8

M. le président. L’amendement n° 611, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

M. le président. L’amendement n° 611 est retiré.

Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 19 et de l’annexe C.

(Larticle 19 et lannexe C ne sont pas adoptés.)

Article 19 et annexe C
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Article 21

Article 20

Pour l’année 2020, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général :

 

(En milliards deuros)

Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

219,2

222,3

-3,0

Accidents du travail et maladies professionnelles

13,5

12,2

1,4

Vieillesse

139,0

141,7

-2,7

Famille

51,0

50,3

0,7

Toutes branches (hors transferts entre branches)

409,5

413,2

-3,8

Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse

409,7

414,8

-5,1

M. le président. Je mets aux voix l’article 20.

(Larticle 20 nest pas adopté.)

Article 20
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Article 22

Article 21

I. – Pour l’année 2020, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l’état figurant en annexe C à la présente loi des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

II. – Pour l’année 2020, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est fixé à 16,7 milliards d’euros.

III. – Pour l’année 2020, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :

 

(En milliards deuros)

Prévisions de recettes

Recettes affectées

0

Total

0

IV. – Pour l’année 2020, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :

 

(En milliards deuros)

Prévisions de recettes

Recettes affectées

0

Total

0

M. le président. Je mets aux voix l’article 21.

(Larticle 21 nest pas adopté.)

Article 21
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Article 23 et annexe B

Article 22

I. – Sont habilités en 2020 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :

 

(En millions deuros)

Encours limites

Agence centrale des organismes de sécurité sociale

39 000

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

4 100

Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF - période du 1er au 31 janvier

400

Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF - période du 1er février au 31 décembre

150

Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

515

Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG)

250

Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - période du 1er janvier au 31 août 2020

2 000

Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - période du 1er septembre au 31 décembre 2020

2 700

II. – Le 3° de l’article L. 225-1-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces avances portent intérêt à un taux défini comme la somme d’un taux interbancaire de référence, s’il est positif, adapté à la durée de l’avance accordée et d’une marge fixe qui ne peut excéder 200 points de base. Cette marge fixe peut être majorée dans la limite du double de son niveau lorsque plusieurs avances sont consenties au cours d’une année civile. Les taux de référence, le niveau de marge, les conditions de prise en compte de la réitération des avances ainsi que l’encours maximal des avances octroyées sont prévus par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. »

M. le président. Je mets aux voix l’article 22.

(Larticle 22 nest pas adopté.)

Article 22
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 23 et annexe B

Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2020 à 2023), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

Annexe B

Rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes a