Séance du 18 novembre 2019

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. J’aime beaucoup la rhétorique, monsieur le secrétaire d’État. Toutefois, dans votre cas, il s’agit de casuistique. Votre argumentation est en effet très difficile à suivre, puisque, comme je l’ai dit, la totalité des crédits mis en réserve pour la vie étudiante est supprimée.

Mes chers collègues, nous examinerons bientôt dans le détail le projet de loi de finances. M. le secrétaire d’État ne vous l’a pas dit, mais je vous l’apprends, le taux de mise en réserve des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » passera de 3 % à 4 %. L’année prochaine, on vous demandera de voter une annulation des crédits mis en réserve à hauteur de 4 %. Le programme « Vie étudiante » aura ainsi perdu un point de son budget. Telle est la réalité des chiffres !

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet. De manière générale, je suis assez inquiet d’examiner, en fin de gestion, des amendements visant à accroître le déficit du budget, alors même que la situation financière n’est pas très bonne.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La règle des 3 % est une vieille règle !

M. Michel Canevet. Je suis stupéfait par l’un des amendements déposés par le groupe socialiste tendant à augmenter le déficit de 322 millions d’euros. Rappelons-le, entre 2012 et 2016, la mission « Recherche et enseignement supérieur » a peu évolué. Depuis 2018, des crédits sont venus l’augmenter, à hauteur de 1,7 milliard d’euros. Ainsi, un effort budgétaire important a déjà été effectué en faveur des universités, ce qui est normal au vu de leurs besoins considérables.

Par conséquent, est-il bien nécessaire, en cette fin d’année, d’augmenter encore ce budget de 322 millions ? Une telle démarche ne semble pas très sérieuse. Au contraire, cherchons à réduire, autant que possible, les dépenses, avant d’intervenir à bon escient.

Certes, le sujet des crédits en faveur de la vie étudiante a été largement médiatisé. Pour ma part, les propos de M. le secrétaire d’État m’ont rassuré, dans la mesure où des crédits ont effectivement été dégelés.

Comme M. le rapporteur général, je m’interroge : comment dépenser à droit constant, en cette fin d’année, des enveloppes importantes, alors même que les règles ne peuvent plus évoluer ?

Je le rappelle, 40 % des étudiants sont aujourd’hui des boursiers. Par conséquent, l’aide consacrée par l’État aux étudiants boursiers est tout à fait significative. Ainsi, la suppression de la cotisation à la sécurité sociale étudiante, qui s’élevait à 217 euros, représente un effort important bénéficiant à l’ensemble des étudiants. Cela a permis d’accroître leur pouvoir d’achat, il faut en tenir compte.

Selon moi, on est plutôt sur la bonne voie en termes de réponses aux besoins identifiés pour l’ensemble des étudiants et les universités.

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. Si M. Canevet est rassuré, tel n’est absolument pas mon cas !

Il s’agit non pas d’examiner, de manière uniquement technique, des comptes d’apothicaire, mais de considérer le texte dans son contexte. Ce dernier est le message que vous vous apprêtez à envoyer au monde étudiant, monsieur le secrétaire d’État, avec la suppression de crédits du programme « Vie étudiante ».

Je suis extrêmement inquiet de la vision à très court terme qui est la vôtre. Si les amendements déposés par le groupe socialiste n’étaient pas adoptés – je pense notamment à l’amendement n° 8 rectifié, présenté par Mme Robert, qui me paraît très raisonnable, cela a d’ailleurs été dit par M. le rapporteur général –, nous enverrions un message négatif au monde étudiant, qui attend des réponses.

J’ai bien compris l’argument technique selon lequel les crédits en question ne pourront pas être dépensés. Mais ce n’est pas un argument technique qu’il faut opposer aujourd’hui au désespoir des étudiants et étudiantes de notre pays ; il faut apporter une réponse à caractère politique. Tel ne sera pas le cas si l’amendement en question est rejeté.

Je vous demande donc, mes chers collègues, de bien prendre en considération mes propos : ils visent à l’apaisement dans le cadre du climat très agité que connaissent les universités françaises.

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud. En effet, même si l’amendement n° 7 rectifié ter, que j’ai présenté, peut être considéré comme excessif, l’adoption de l’amendement défendu par ma collègue Sylvie Robert, qui vise à revenir sur une annulation de crédits de près de 35 millions d’euros, devrait aider le Gouvernement dans sa recherche de l’intérêt général.

Monsieur Canevet, vous regrettez que les socialistes soient dépensiers. Or il s’agit non pas d’ajouter des crédits au budget initial, mais de faire en sorte que le budget de l’enseignement supérieur et de la recherche ne constitue pas une variable d’ajustement permettant de dépenser moins que ce que la représentation nationale a voté au moment de l’examen du budget initial. Ne réécrivons pas l’histoire !

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. Je souhaite également réagir aux propos qui viennent d’être tenus sur le fait qu’on ne peut pas aggraver le déficit.

Cela fait quarante-cinq ans que nous vivons avec un budget en déséquilibre. L’histoire de la dette ne s’arrêtera pas demain, on réempruntera 200 milliards d’euros cette année, autant l’année prochaine, …

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Plutôt 205 milliards d’euros !

M. Éric Bocquet. … et on remboursera 35 milliards à 40 milliards d’euros d’intérêts aux marchés financiers. Faut-il encore un Parlement pour élaborer le budget de la République ? Ne convient-il pas de demander aux marchés financiers de faire les choses à notre place ? Trois cents millions d’euros, c’est une dépense aujourd’hui, mais c’est un investissement pour l’avenir ! Former les étudiants, éduquer les gens, les soigner : c’est de la richesse que nous produirons demain, ensemble.

Rappelez-vous l’année dernière ! Au plus fort de la crise des « gilets jaunes », Mme Pénicaud avait déclaré, sur une grande radio nationale, le dimanche 9 décembre : il n’y aura pas de coup de pouce au SMIC, parce qu’on sait que cela détruit de l’emploi. Le lendemain, le lundi 10 décembre, à vingt heures, M. Macron trouvait 10 milliards d’euros pour tenter de calmer la crise. Et le Sénat, a voté le mardi 11 décembre un amendement « à blanc » : nous ne savions pas d’où l’argent allait sortir !

Avec 10 milliards d’euros d’un côté et 300 millions d’euros de l’autre, cessons ce débat sur la dette ! Sinon, pourquoi engager l’examen du projet de loi de finances jeudi ?

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 5 n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° 11.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué de l’article 5 et de l’état B annexé.

(L’article 5 et l’état B annexé sont adoptés.)

Article 6 et état C annexé

Il est annulé pour 2019, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 27 613 462 € et de 17 508 462 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi.

État C

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2019 ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 6 et de l’état C annexé.

(L’article 6 et l’état C annexé sont adoptés.)

Article 7 et état D annexé

I. – Il est ouvert aux ministres pour 2019, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 156 247 717 € et de 154 173 125 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2019, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 920 018 921 € et de 1 080 374 160 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

III. – Il est ouvert aux ministres pour 2019, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement supplémentaires s’élevant au montant de 100 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

IV. – Il est annulé pour 2019, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 714 078 897 € et de 923 738 897 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

État D

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2019 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 7 et de l’état D annexé.

(L’article 7 et l’état D annexé sont adoptés.)

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

Article 8

La seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article 103 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifiée :

1° À la deuxième ligne, le montant : « 1 942 308 » est remplacé par le montant : « 1 942 602 » ;

2° À la quatrième ligne, le montant : « 30 097 » est remplacé par le montant : « 30 232 » ;

3° À la septième ligne, le montant : « 10 670 » est remplacé par le montant : « 10 829 » ;

4° À la dernière ligne, le montant : « 1 953 516 » est remplacé par le montant : « 1 953 810 ». – (Adopté.)

Article 9

L’article 104 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, le montant : « 401 849 » est remplacé par le montant : « 401 613 » ;

2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée :

a) À la quinzième ligne, le montant : « 14 461 » est remplacé par le montant : « 14 302 » ;

b) À la seizième ligne, le montant : « 8 749 » est remplacé par le montant : « 8 616 » ;

c) À la dix-septième ligne, le montant : « 3 404 » est remplacé par le montant : « 3 403 » ;

d) À la dix-huitième ligne, le montant : « 2 308 » est remplacé par le montant : « 2 283 » ;

e) À la trente-neuvième ligne, le montant : « 1 984 » est remplacé par le montant : « 2 007 » ;

f) À la quarantième ligne, le montant : « 805 » est remplacé par le montant : « 828 » ;

g) À la cinquantième ligne, le montant : « 259 387 » est remplacé par le montant : « 259 287 » ;

h) À la cinquante-huitième ligne, le montant : « 1 206 » est remplacé par le montant : « 1 106 » ;

i) À la dernière ligne, le montant : « 401 849 » est remplacé par le montant : « 401 613 ». – (Adopté.)

Article additionnel après l’article 9

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 6, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 30 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, il est inséré un article 30-… ainsi rédigé :

« Art. 30-…. – Les opérations de communication publicitaire organisées par l’État pour promouvoir une opération de cession demandée aux I et II de l’article 22 sont autorisées par la loi lorsque leur coût prévisionnel excède 500 000 €. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre …

Participations financières de l’État

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. L’adoption de cet amendement aidera le Gouvernement à faire des économies ! Il devrait donc recevoir un avis favorable de M. le secrétaire d’État. (Sourires.)

Nous proposons que l’État et le Gouvernement ne puissent engager plus de 500 000 euros pour promouvoir une privatisation sans qu’une disposition législative expresse l’y autorise.

Selon ce qui a été indiqué à l’Assemblée nationale, les coûts engagés par la Française des jeux en faveur de son marketing ont augmenté de 6 % durant le premier semestre de cette année, portant à 138 millions d’euros cette ligne de dépenses.

Cet amendement possède une portée symbolique. Des sommes importantes, de l’argent public jusqu’à présent, ont été consacrées à la vente d’un bien commun. Cela nous semble quelque peu baroque.

M. le président. L’amendement n° 3, présenté par MM. Kanner et M. Bourquin, Mme Taillé-Polian, M. Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 30 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, il est inséré un article 30-… ainsi rédigé :

« Art. 30-…. – Les opérations de communication publicitaire organisées par l’État pour promouvoir une opération de cession mentionnée aux I et II de l’article 22 sont autorisées par la loi lorsque leur coût prévisionnel excède 500 000 €. »

La parole est à M. Patrick Kanner.

M. Patrick Kanner. Comme le précédent, cet amendement vise à obliger l’État à passer par la loi lorsqu’il est envisagé d’organiser une campagne de publicité de plus de 500 000 euros pour promouvoir des opérations de privatisation.

Quelques principes essentiels motivent cet amendement. Il s’agit, d’abord, du respect de la démocratie et de la pluralité dans le débat. Le refus de l’État et des chaînes audiovisuelles publiques d’engager un débat pluraliste sur la privatisation de la société Aéroports de Paris et le référendum que nous demandons est particulièrement choquant.

Il nous paraît donc légitime que la loi, et elle seule, puisse autoriser une campagne publique massive pour promouvoir une quelconque privatisation, alors même qu’on refuse à 248 parlementaires, quelle que soit leur place dans cet hémicycle ou à l’Assemblée nationale, un débat démocratique sur le référendum d’initiative partagée, qui est pourtant de valeur constitutionnelle.

J’évoquerai également les 12 millions d’euros dépensés a minima pour le grand débat, qui n’avait aucune valeur constitutionnelle, mais permettait la mise en exergue des talents oratoires de notre Président de la République.

Deuxième principe, la bonne gestion des fonds publics et de l’argent des Français. Nous avons ainsi fixé un seuil de 500 000 euros, considérant que, au-delà, les montants engagés ne sont pas forcément légitimes et que seules la loi et la transparence peuvent les légitimer.

Je profite de l’occasion qui m’est donnée, monsieur le secrétaire d’État, pour vous demander solennellement que les parlementaires et, donc, les Français soient informés de la réalité du coût de la campagne actuelle en faveur de la Française des jeux. S’agit-il d’une campagne privée dans le cadre de la FDJ ? S’agit-il d’une campagne institutionnelle du Service d’information du Gouvernement ? S’agit-il d’une campagne de l’Agence des participations de l’État ? Combien de passages sont prévus ? Quel en sera le coût pour l’État ?

Je vous demande de la transparence. Nous avons assisté à une très belle campagne, il faut le dire, diffusée sur les chaînes publiques et privées, ainsi que sur les ondes, depuis maintenant plusieurs semaines. Combien cela coûte-t-il et comment cela est-il organisé ? J’espère que vous pourrez nous répondre aujourd’hui, monsieur le secrétaire d’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je pourrais accueillir avec bienveillance tout amendement visant à réaliser des économies. Toutefois, depuis que je suis rapporteur général, je demande que les PLFR se limitent à des mouvements de crédits. Or, pour la deuxième année consécutive, j’ai satisfaction !

Par ailleurs, ces amendements possèdent une portée plutôt normative. Ont-ils vraiment leur place dans une loi de finances, et plus particulièrement dans une loi de finances rectificative ?

Pour ces deux raisons, qui ne sont pas de fond, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements pour la même raison que celle qui a été évoquée par M. le rapporteur général.

Par ailleurs, nous considérons que les dispositions qui encadrent les opérations de cession et de participation sont suffisamment solides – pour ne pas dire contraignantes – pour garantir la transparence.

Monsieur Kanner, je n’ai pas la réponse à votre question au moment où je m’exprime. Le Gouvernement, et plus particulièrement le ministère de l’économie et des finances, que je saisirai de cette question, aura l’occasion de vous apporter les éléments que vous demandez.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 6.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Demande de coordination

M. le président. Mes chers collègues, des dispositions, qui nécessitent un amendement de coordination du Gouvernement, ont été adoptées.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Effectivement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une coordination sur l’article 4 du projet de loi de finances rectificative, relatif à l’équilibre des ressources et des charges.

L’amendement visant à cette coordination étant en cours de rédaction, je demande une suspension de séance, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur cette demande de coordination ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Je consulte le Sénat sur cette demande de coordination.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Le renvoi à la commission pour coordination est ordonné.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à dix-neuf heures cinquante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous allons procéder à la coordination.

Je rappelle que, aux termes de l’article 43, alinéa 3, du règlement du Sénat, la discussion ne peut porter que sur la nouvelle rédaction proposée.

Article 4

(pour coordination)

M. le président. L’amendement n° COORD-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

II. – En conséquence, alinéa 5, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

La parole est à M. le secrétaire d’État.