Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 23 novembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° I-95, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement tend à supprimer deux alinéas de l’article 7, prévoyant un nouveau rapport sur les dépenses fiscales du CNC.

Ces données sont déjà disponibles sur les documents du CNC, notamment le document stratégique de performance et le rapport annuel d’activité. Par ailleurs, la LOLF donne aux parlementaires des pouvoirs de contrôle, et le Gouvernement peut mandater l’IGF ou une autre inspection s’il veut évaluer tel ou tel dispositif fiscal. La demande de rapport est donc superfétatoire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Il existe effectivement des documents élaborés par le CNC pour rendre compte de son activité. L’article 7 complète et densifie les documents exigés de cette institution.

Il ne s’agit pas d’un nouveau rapport, mais d’une amélioration des documents existants. Nous sollicitions donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je répète qu’il y a déjà des données, que la LOLF rend encore plus disponibles ; il y a aussi une inspection générale des finances, et le Gouvernement peut faire tout ce qu’il veut.

On nous demande régulièrement de prévoir moins de rapports, et voilà que c’est le Gouvernement qui en demande un ! Cela dit, faites comme bon vous semble….

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-95.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-407 rectifié ter, présenté par MM. Raynal, Lurel, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian, MM. Jacquin, Kerrouche, Temal et Antiste et Mme Monier, est ainsi libellé :

Alinéas 3 et 26

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Je présenterai en même temps l’amendement n° I-347 rectifié.

M. le président. L’amendement n° I-347 rectifié, présenté par Mme Conconne et MM. Antiste, Lurel et Temal, est ainsi libellé :

Alinéa 26

Supprimer cet alinéa.

Veuillez poursuivre, monsieur Lurel.

M. Victorin Lurel. Nous proposons de supprimer les alinéas mettant un terme à l’exclusion temporaire du revenu imposable des bénéfices provenant de l’exploitation de terrains auparavant non cultivés et affectés à des cultures agréées.

Le Gouvernement propose cette suppression au motif que les commissions d’aménagement foncier ne se réuniraient pas et que les préfets n’auraient pas pris les arrêtés fixant la liste des cultures agréées. Je puis vous assurer que, dans les îles, ce dispositif est très utilisé, comme le régime d’exonération de TVA, qu’on veut également supprimer.

Nous avons un problème de terres incultes et un problème d’indivisions. C’est pourquoi le Parlement a voté la loi dite Letchimy, pour sortir de l’indivision et permettre que ces terres soient travaillées.

Le Gouvernement commet une erreur : la suppression qu’il propose serait un obstacle de plus à la mise en valeur des terres agricoles !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Des dispositifs de soutien à l’agriculture en outre-mer existent déjà, notamment l’abattement, prévu par l’article 44 quaterdecies, sur les bénéfices des petites, moyennes et grandes entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, un dispositif qui fonctionne. En revanche, le dispositif prévu par l’article 76 bis paraît obsolète : de multiples conditions, notamment le bornage dans le temps, le rendent peu pertinent. L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° I-407 rectifié ter.

Sur l’amendement n° I-347 rectifié, nous souhaitons entendre le Gouvernement. L’exonération de TVA pour les ventes de terres incultes semble peu utilisée ; elle n’est pas bornée dans le temps et on ne connaît ni le nombre de ses bénéficiaires ni son coût.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. L’exonération que l’amendement n° I-407 rectifié ter tend à maintenir est bel et bien inappliquée, puisqu’aucun arrêté préfectoral fixant la liste des cultures agréées n’a été pris. Monsieur Lurel, vous pouvez être rassuré : le vote de la disposition proposée par le Gouvernement ne changera rien à la situation actuelle.

Pour ce qui est de l’amendement n° I-347 rectifié, déposé par Mme Conconne, il ne s’agit évidemment pas de remettre en cause les procédures prévues par le code rural permettant de mettre en demeure les propriétaires de terres incultes. En pratique, les investigations menées localement ont montré que ces procédures n’ont jamais été utilisées, non plus que l’exonération de TVA associée. Compte tenu des taux dérogatoires de TVA dans les départements d’outre-mer, l’incidence économique de la suppression de cet avantage sera extrêmement limitée.

L’avis est donc défavorable sur les deux amendements.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Monsieur le secrétaire d’État, comme directeur de chambre d’agriculture, j’ai eu à participer personnellement à ce type de commissions.

L’exclusion temporaire du revenu imposable pour la mise en valeur de terres insuffisamment cultivées ou incultes est un dispositif qui marche. Aujourd’hui, il y a pénurie de terres : les jeunes agriculteurs ne peuvent plus s’installer ! Quand il est possible de sortir des indivisions, il est bon que de telles incitations existent.

Par ailleurs, pourquoi ne pas donner des instructions aux préfets, auxquels il appartient de réunir les commissions d’aménagement foncier ? La DPENAF émet un avis conforme sur le déclassement de terres agricoles. C’est tellement rare que, en Guadeloupe, nous avons dû geler 50 000 hectares de terres. Nous n’arrivons pas à les mettre en valeur, à cause de l’indivision.

Supprimer cette incitation, ce serait créer encore un obstacle supplémentaire.

S’agissant de la TVA, je récuse factuellement ce qui a été dit : ce dispositif est utilisé, en Guadeloupe comme en Martinique, et fonctionne. Pourquoi faudrait-il supprimer un dispositif parce que l’administration est inerte, indifférente et défaillante ? Il faut au contraire l’activer !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-407 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-347 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je me demande si le résultat du vote n’était pas identique pour l’amendement précédent…

M. le président. L’amendement n° I-96, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-96.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-97, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

… Le second alinéa du I de l’article 163-0 A est ainsi modifié :

a) Le mot : « et » est supprimé ;

b) Après les mots : « de la résidence », sont insérés les mots : « et à la fraction imposable des indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite » ;

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défendu.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-97.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-428 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-1104, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 7 à 9

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour les retraités d’étaler sur le plan fiscal les indemnités qu’ils peuvent recevoir lors de leur départ à la retraite.

M. le président. L’amendement n° I-98, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’exonération supprimée par l’alinéa 9 est en cours d’extinction, mais il peut rester des dividendes à percevoir, pour lesquels il faut bien un cadre fiscal.

M. le président. L’amendement n° I-1101, présenté par Mme Lienemann, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. L’alinéa 10 supprime le crédit d’impôt famille, qui permet aux entreprises de défalquer des dépenses engagées pour acheter des places de crèche et, plus généralement, aider à l’accueil de la petite enfance.

Nombre de collectivités et de crèches ont besoin de ces places réservées par les entreprises. L’État, je le rappelle, a pour objectif de créer 30 000 places de crèche nettes sur le quinquennat.

M. Philippe Dallier. On peut toujours rêver !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. On en est à des années-lumière…

Les collectivités territoriales ne pourront pas tout payer. Si l’on supprime la capacité des entreprises à réserver des places, on va limiter encore les possibilités de construire des crèches !

On m’objectera qu’il n’y a pas beaucoup d’entreprises à recourir à ce dispositif. Argument typique : quand la puissance publique ne veut pas qu’on sache qu’il y a un avantage fiscal, elle n’informe personne. Résultat : seuls les plus motivés sur la question font appel au dispositif…

La suppression de ce crédit d’impôt est dangereuse. Il faut, au contraire, mobiliser les entreprises au côté des collectivités territoriales pour qu’on construise des places de crèche !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les alinéas 7 à 9 abrogent le système de l’étalement, mais il reste celui du quotient. La situation actuelle est tellement compliquée que, d’après l’évaluation préalable, 38,4 % des ménages ayant recouru à l’étalement auraient eu intérêt à opter pour le quotient.

M. Philippe Dallier. C’est un comble !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Dans bien des cas, donc, le quotient est plus favorable. Par ailleurs, le prélèvement à la source rend l’étalement plus difficile. Je demande le retrait de l’amendement n° I-1104 ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Madame Lienemann, le débat que vous soulevez a déjà eu lieu : l’Assemblée nationale a supprimé le bornage dans le temps. Vous devez avoir sous les yeux une ancienne version de l’article.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Défavorable sur l’amendement n° I-1104, favorable sur l’amendement n° I-98 et demande de retrait de l’amendement n° I-1101, sinon avis défavorable, pour la raison que le rapporteur général vient d’expliquer.

M. le président. Madame Lienemann, l’amendement n° I-1101 est-il maintenu ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Monsieur le rapporteur général, veuillez m’excuser. Je retire évidemment l’amendement.

M. le président. L’amendement n° I-1101 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1104.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-98.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-777 est présenté par Mmes Guillemot et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé, Tissot, Kanner, Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Assouline, Bérit-Débat et Jacques Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conway-Mouret, MM. Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mme Lepage, M. Marie, Mmes Meunier, Monier, Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° I-1044 est présenté par Mme Lienemann, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 12 à 15

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° I-777.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° I-1044.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il s’agit de maintenir le dispositif permettant aux établissements publics, aux sociétés d’économie mixte et aux organismes d’HLM de réaliser certaines opérations d’aménagement en bénéficiant d’une exonération d’impôt sur les sociétés.

Il est très important de conserver cet allégement d’impôt sur les sociétés, car, dans bien des cas, en permettant à ces organismes d’intervenir, on permet que, dans les opérations d’aménagement, des terrains soient réservés et, ainsi, qu’un équilibre soit trouvé entre les opérations de logement social et les opérations privées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il est difficile d’évaluer le dispositif, son coût n’étant pas indiqué. La commission ne voit pas bien l’utilité de le maintenir, dans la mesure où il existe déjà des exonérations pour les organismes d’HLM d’intérêt général et les établissements publics au titre de leurs opérations de construction de lotissements et de vente de terrains, ainsi que pour les coopératives de construction. Peut-être le Gouvernement pourra-t-il préciser le chiffrage ; en tout cas, notre avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. J’ai cru comprendre que je n’arriverais pas à vous convaincre…

Je rappelle tout de même que l’impôt sur les sociétés pour les organismes publics, notamment d’HLM, ne porte que sur les activités qui ne sont pas d’intérêt général. Il ne s’agit donc pas du cœur du SIEG.

Il avait été considéré que, s’agissant d’opérations d’aménagement qui permettent des activités dans le cadre du SIEG, l’exonération d’impôt sur les sociétés était normale. S’il faut, à chaque fois, déterminer ce qui relève du SIEG et ce qui n’en relève pas, ce sera une bureaucratie d’enfer !

La portée étant marginale par rapport à l’activité principale des SIEG, il paraît plus rationnel et plus favorable aux organismes publics de réaliser de telles opérations d’aménagement mixtes.

Si le Sénat ne vote pas ces amendements identiques, je retirerai un de mes amendements suivants, de repli, sur lequel je ne vous convaincrai pas non plus.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. On parle beaucoup de stabilité fiscale, mais, le moins qu’on puisse dire, c’est que le secteur des HLM vit en ce moment, sinon une révolution, du moins une transformation complète par rapport à un modèle qui est longtemps resté relativement stable. Soit ! Des accords ont été trouvés, notamment sur la clause de revoyure. On va essayer de repartir d’un bon pied pour que la construction redémarre, ce qui, manifestement, n’est pas encore le cas.

J’ai du mal à comprendre en vertu de quelle logique, petite touche après petite touche, on supprime des dispositions les unes après les autres, sans fournir d’explication ni de vision d’ensemble. C’est un peu perturbant, même si les sommes en jeu ne sont certainement pas très importantes ; l’aide l’est peut-être pour certains organismes et dans certaines situations.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-777 et I-1044.

(Les amendements sont adoptés.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mauvaise nouvelle pour le solde !

M. Philippe Dallier. Le coût ne doit vraiment pas être bien considérable !

M. Julien Bargeton. Les petits ruisseaux font les grandes rivières !

M. le président. L’amendement n° I-363 rectifié bis, présenté par MM. de Legge, de Nicolaÿ et Regnard, Mme Bruguière, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. del Picchia, Mmes Chain-Larché et Thomas, M. Cardoux, Mmes Dumas et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Bouchet, D. Laurent et Paccaud, Mme Deroche, MM. Danesi, Bascher, B. Fournier, Lefèvre, Bizet, Houpert et Dallier, Mmes L. Darcos, Lanfranchi Dorgal et Deromedi, MM. Savary, H. Leroy, Leleux, Bonne, Charon, Schmitz et Kennel, Mme Chauvin, M. Piednoir, Mmes Lassarade, Lamure, Gruny et Imbert et MM. Karoutchi et Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Marie Morisset.

M. Jean-Marie Morisset. Cet amendement de notre collègue de Legge vise à rétablir la réduction d’impôt de 40 % au titre des sommes consacrées par les entreprises à l’achat de biens culturels qui se sont vus refuser le certificat permettant la sortie du territoire français et pour lesquels l’État n’a pas fait d’offre d’achat. Ce dispositif rarement mis en œuvre, outre qu’il pèse très peu sur les finances publiques, garantit une préservation des biens culturels français, souvent d’exception. Il contribue ainsi au maintien du patrimoine national, mais aussi à son rayonnement auprès du public.

Il convient de rappeler que, parmi les contraintes imposées aux entreprises qui acquièrent ces biens, figure celle de s’engager à les placer en dépôt auprès d’un musée de France, d’un service public d’archives ou d’une bibliothèque relevant de l’État, pour une durée de dix ans. L’entreprise doit également consentir au classement du bien comme monument ou archive historique et ne pas le céder avant l’expiration d’un délai de dix ans.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-363 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-265 rectifié, présenté par MM. Bascher et Paccaud, Mme Bruguière, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Deromedi et Gruny, MM. Morisset et Cambon, Mme Dumas, MM. Bazin, Cuypers, Bonne et Kennel, Mme Noël, MM. Milon, Houpert, H. Leroy et Courtial, Mmes Delmont-Koropoulis et Lamure, M. Rapin et Mmes Duranton et Lavarde, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jérôme Bascher.

M. Jérôme Bascher. Cet amendement vise à revenir sur la suppression, décidée par l’Assemblée nationale de manière selon moi un peu étrange, de l’exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure transportant des marchandises – en français courant, des péniches. Cette suppression va à l’encontre des initiatives prises, y compris dans le cadre de la LOM, pour accompagner le secteur vers une transition énergétique un peu plus durable. Il s’agit de vendre les bateaux qui consomment du fioul lourd pour acquérir des bateaux plus modernes. Pourquoi taxer les plus-values sur ces opérations ?

Le secteur français est en concurrence avec nos amis du Benelux, qui ne pratiquent pas cette fiscalité. Sans compter que les compagnies ne réalisent pas des marges exceptionnelles qui justifieraient une taxation supplémentaire.

Nous demandons simplement le retour au texte initial du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite entendre le Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Favorable.

M. Jérôme Bascher. Merci, monsieur le secrétaire d’État !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-265 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-10 rectifié bis, présenté par Mmes Dumas, Berthet, A.M. Bertrand, Billon, Boulay-Espéronnier, L. Darcos, de la Provôté, Deromedi, Duranton, Goy-Chavent, Joissains, Lamure, Mélot, Primas et Vermeillet et MM. Brisson, Cadic, Cambon, Charon, Chasseing, Decool, B. Fournier, Guerriau, L. Hervé, Houpert, Karoutchi, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Longeot, Mayet, Morisset, Panunzi, Pellevat, Piednoir, Savary, Savin et Schmitz, est ainsi libellé :

Alinéas 20 et 21

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Cet amendement, dont Mme Dumas est la première signataire, vise à soutenir l’industrie manufacturière française, tout en favorisant l’innovation et la création. Il s’agit de supprimer le bornage dans le temps du crédit d’impôt collection.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cette aide a été jugée peu efficace par l’IGF. Nous sommes assez réservés sur l’amendement, mais nous attendons l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Défavorable.

Plusieurs fois aujourd’hui, la nécessité d’évaluer les niches a été soulignée. Les borner dans le temps est une bonne façon de le faire. Pourtant, de nombreux amendements sont déposés pour revenir sur le bornage… Je répète donc que celui-ci est utile, en plus d’être cohérent avec la fin du règlement sur les aides de minimis en 2022.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-10 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-99 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° I-203 rectifié est présenté par M. Cadic et Mmes Billon, C. Fournier et Sollogoub.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-99.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le bornage est ici sans objet, puisque, en fonction des résultats de l’évaluation en cours, une décision de maintien pourrait être prise dans le projet de loi de finances pour 2021, soit deux ans avant la date prévue par l’article 7.

M. le président. L’amendement n° I-203 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-99.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L’amendement n° I-123 rectifié bis est présenté par MM. Morisset, Mouiller et Babary, Mme Berthet, M. Cambon, Mme Chauvin, MM. Cuypers et Daubresse, Mmes Deromedi, Dumas et Duranton, M. B. Fournier, Mme Gruny, M. Houpert, Mme Imbert, M. Laménie, Mmes Lanfranchi Dorgal et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lherbier, MM. Mandelli, Pellevat et Perrin, Mme Puissat et M. Raison.

L’amendement n° I-202 rectifié est présenté par M. Cadic, Mmes Billon, C. Fournier et Guidez, MM. Longeot, P. Martin et Moga et Mmes Sollogoub et Vérien.

L’amendement n° I-416 rectifié ter est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Menonville, Decool, Lagourgue, Wattebled, Capus et Laufoaulu, Mme Mélot et MM. Fouché, Détraigne, Regnard et Bignon.

L’amendement n° I-460 rectifié bis est présenté par M. Karoutchi, Mme Eustache-Brinio, MM. Cambon et Nougein, Mme Micouleau, MM. Savin, Lefèvre, Savary, Mayet, Gremillet et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Saury et del Picchia et Mmes Lamure et Garriaud-Maylam.

L’amendement n° I-894 est présenté par M. Bonhomme.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 24 et 25

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° I-123 rectifié bis.

M. Jean-Marie Morisset. L’article 7 limite dans le temps, jusqu’au 31 décembre 2022, le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants. Or ce crédit d’impôt bénéficie aux chefs de très petites entreprises.

L’acte I des réformes du Gouvernement a mis l’accent sur le développement de l’emploi et de la formation professionnelle. Les chefs de très petites entreprises ont le droit et le besoin de se former. Dans le cas où ils réussiraient à organiser cette formation, cela implique qu’ils délaissent momentanément le pilotage de leur activité, ce qui a un coût.

Le principe d’indemniser ces chefs d’entreprise, sous la forme d’un crédit d’impôt, du temps passé en formation est légitime. C’est pourquoi cet amendement vise à maintenir cette indemnisation après le 31 décembre 2022.

M. le président. Les amendements nos I-202 rectifié et I-416 rectifié ter ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° I-460 rectifié bis.