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Séance du 23 novembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. Marc Laménie. Il est défendu !

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° I-246 rectifié bis.

M. Philippe Dallier. À la demande de la commission, je le retire !

M. le président. L’amendement n° I-246 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° I-765 rectifié.

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° I-778.

M. Claude Raynal. Il est défendu !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° I-1045.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il est défendu !

M. le président. Les quatre amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° I-187 rectifié est présenté par Mmes Estrosi Sassone et Deromedi, M. Pellevat, Mme Micouleau, M. Perrin, Mme Bruguière, MM. Lefèvre, Savin, Daubresse et Cambon, Mmes Thomas et Chain-Larché, M. B. Fournier, Mmes L. Darcos et Dumas, MM. D. Dubois, Kennel et Milon, Mme Imbert, M. Pierre, Mme Puissat, MM. Regnard, Mouiller, Savary, Pemezec, Cuypers et Laménie, Mme Primas, M. Sol, Mmes Ramond et Chauvin, M. Saury, Mme Gruny, MM. Babary, Poniatowski, Bonne et Brisson, Mmes Lanfranchi Dorgal et Renaud-Garabedian, MM. Gremillet, Magras, Pointereau et Gilles, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme de Cidrac, M. Morisset, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Grosperrin et Rapin et Mme Morhet-Richaud.

L’amendement n° I-247 rectifié bis est présenté par MM. Dallier, Bascher, Bazin, Bizet, Calvet, Charon, de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche et Duranton, MM. Guené, Houpert, Karoutchi et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Longuet et Sido, Mme Troendlé et MM. Piednoir et Darnaud.

L’amendement n° I-766 rectifié est présenté par Mme Létard, MM. D. Dubois, Le Nay et Détraigne, Mme C. Fournier, M. P. Martin, Mme Joissains, M. Vanlerenberghe, Mme Loisier et les membres du groupe Union Centriste.

L’amendement n° I-1046 est présenté par Mme Lienemann, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 23

Remplacer les mots :

lorsqu’ils sont situés :

par le signe de ponctuation :

;

II. – Alinéas 24 à 27

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 62, tableau, première colonne, troisième ligne

Supprimer les mots :

et relevant de la politique de renouvellement urbain

IV. – Alinéa 72

Supprimer les mots :

situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain

V. – Alinéa 78, tableau, première colonne, troisième ligne

Supprimer les mots :

situés dans les quartiers relevant de la politique de renouvellement urbain

VI. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° I-187 rectifié.

M. Jean-Marie Morisset. Il est défendu !

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° I-247 rectifié bis.

M. Philippe Dallier. Le retour à la TVA à 5,5 % pour l’ensemble des logements sociaux n’est peut-être pas envisageable ; mais, pour les prêts locatifs à usage social, les PLUS, il pourrait permette de doper la construction.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° I-766 rectifié.

Mme Anne-Catherine Loisier. Il est défendu !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° I-1046.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cet amendement est défendu ; je compte sur le soutien de M. Dallier ! (Sourires.)

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-191 rectifié est présenté par Mmes Estrosi Sassone et Deromedi, M. Pellevat, Mmes Micouleau et Bruguière, MM. Lefèvre, Savin, Daubresse et Cambon, Mmes Thomas et Chain-Larché, M. B. Fournier, Mmes L. Darcos et Dumas, MM. Kennel et Milon, Mme Imbert, MM. Pierre et Regnard, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Savary, Pemezec, Cuypers et Laménie, Mmes Primas, Ramond et Chauvin, MM. Piednoir et Saury, Mme Gruny, MM. Babary, Bonne et Brisson, Mmes Lanfranchi Dorgal et Renaud-Garabedian, MM. Gremillet, Magras et Gilles, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme de Cidrac, M. Morisset, Mme Bonfanti-Dossat et M. Rapin.

L’amendement n° I-780 rectifié est présenté par Mmes Guillemot et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé et Tissot, Mmes Préville et Perol-Dumont et MM. Temal, Devinaz et Antiste.

L’amendement n° I-1049 est présenté par Mme Lienemann, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° I-1175 est présenté par Mme Létard, MM. D. Dubois, Le Nay et Détraigne, Mme C. Fournier, M. P. Martin, Mme Joissains, M. Vanlerenberghe, Mmes Loisier, Billon et Morin-Desailly, MM. Kern, Janssens, Canevet, Moga, Capo-Canellas et L. Hervé et Mme Vullien.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 24 et 26

Compléter ces alinéas par les mots :

ou de rénovation urbaine

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-191 rectifié.

M. Marc Laménie. Il est défendu !

M. le président. L’amendement n° I-780 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° I-1049.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il est défendu !

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-1175.

M. Vincent Capo-Canellas. Il est défendu.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-188 rectifié est présenté par Mmes Estrosi Sassone et Deromedi, M. Pellevat, Mme Micouleau, M. Perrin, Mme Bruguière, MM. Lefèvre, Savin, Daubresse et Cambon, Mmes Thomas et Chain-Larché, M. B. Fournier, Mmes L. Darcos et Dumas, MM. Kennel et Milon, Mme Imbert, MM. Pierre et Regnard, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Savary, Pemezec, Cuypers et Laménie, Mmes Primas, Ramond et Chauvin, MM. Piednoir et Saury, Mme Gruny, MM. Babary, Poniatowski, Bonne et Brisson, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Gremillet, Magras, Pointereau et Gilles, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme de Cidrac, M. Morisset, Mme Bonfanti-Dossat et M. Rapin.

L’amendement n° I-767 rectifié est présenté par Mme Létard, MM. D. Dubois, Le Nay et Détraigne, Mme C. Fournier, M. P. Martin, Mme Joissains, M. Vanlerenberghe, Mme Loisier et les membres du groupe Union Centriste.

L’amendement n° I-1047 est présenté par Mme Lienemann, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« c) Dans les territoires couverts par une convention d’opération de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation ;

II. – Alinéas 62 et 78, tableaux, premières colonnes, troisièmes lignes

Après le mot :

urbain

insérer les mots :

ou de certaines politiques territoriales

III. – Alinéa 72

Après le mot :

urbain

insérer les mots :

ou dans les territoires mentionnés au c du 2° du A du II de l’article 278 sexies,

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-188 rectifié.

M. Marc Laménie. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° I-767 rectifié.

Mme Anne-Catherine Loisier. Il est défendu !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° I-1047.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il est défendu !

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-189 rectifié est présenté par Mmes Estrosi Sassone et Deromedi, M. Pellevat, Mme Micouleau, M. Perrin, Mme Bruguière, MM. Lefèvre, Savin, Daubresse et Cambon, Mmes Thomas et Chain-Larché, M. B. Fournier, Mmes L. Darcos et Dumas, MM. Kennel et Milon, Mme Imbert, MM. Pierre et Regnard, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Savary, Pemezec, Cuypers et Laménie, Mmes Primas, Ramond et Chauvin, MM. Piednoir et Saury, Mme Gruny, MM. Babary, Poniatowski, Bonne et Brisson, Mmes Lanfranchi Dorgal et Renaud-Garabedian, MM. Gremillet, Magras et Gilles, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme de Cidrac, M. Morisset, Mme Bonfanti-Dossat et M. Rapin.

L’amendement n° I-768 rectifié est présenté par Mme Létard, MM. D. Dubois, Le Nay et Détraigne, Mme C. Fournier, M. P. Martin, Mme Joissains, M. Vanlerenberghe, Mme Loisier et les membres du groupe Union Centriste.

L’amendement n° I-1048 est présenté par Mme Lienemann, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« c) Dans les bassins urbains à dynamiser définis au II de l’article 44 sexdecies ;

II. – Alinéas 62 et 78, tableaux, premières colonnes, troisièmes lignes

Après le mot :

urbain

insérer les mots :

ou de certaines politiques territoriales

III. – Alinéa 72

Après le mot :

urbain

insérer les mots :

ou dans les territoires mentionnés au c du 2° du A du II de l’article 278 sexies,

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-189 rectifié.

M. Marc Laménie. Il est défendu !

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° I-768 rectifié.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° I-1048.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il est défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’y insiste : si l’on votait ces amendements, l’on reviendrait peu ou prou au niveau de TVA antérieur à la loi de finances pour 2018, ce qui serait contraire à la position d’ensemble que j’ai exprimée.

Bien sûr, certaines nuances pourraient être envisagées –j’ai entendu ce qu’a dit Philippe Dallier au sujet des PLUS –, mais les pertes de recettes qui en résulteraient représenteraient plusieurs centaines de millions d’euros. Peut-être le Gouvernement pourra-t-il nous éclairer sur ce point.

Quoi qu’il en soit, pour l’heure, la commission préfère s’en tenir à l’équilibre qui a été trouvé en matière de TVA. Je sollicite donc le retrait de tous ces amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Comme M. le rapporteur général, nous souhaitons préserver les dispositions de l’accord qui a été conclu. Un certain nombre de propositions sont légitimes et intéressantes, mais leur adoption contreviendrait à cet accord. Je demande donc le retrait de l’ensemble de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Morisset, l’amendement n° I-186 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Morisset. Non, il est retiré !

M. le président. L’amendement n° I-186 rectifié est retiré.

Madame Loisier, l’amendement n° I-765 rectifié est-il maintenu ?

M. le président. L’amendement n° I-765 rectifié est retiré.

Madame Lienemann, l’amendement n° I-1045 est-il maintenu ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Oui, je le maintiens, monsieur le président !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-778 et I-1045.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos I-187, I-247 rectifié bis, I-766 rectifié, I-1046, I-191 rectifié, I-1049, I-1175, I-188 rectifié, I-767 rectifié, I-1047, I-189 rectifié, I-768 rectifié et I-1048 n’ont plus d’objet.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° I-192 rectifié bis est présenté par Mmes Estrosi Sassone et Deromedi, M. Pellevat, Mmes Micouleau et Bruguière, MM. Lefèvre, Savin, Daubresse et Cambon, Mmes Thomas et Chain-Larché, M. B. Fournier, Mmes L. Darcos et Dumas, MM. Kennel et Milon, Mme Imbert, MM. Pierre, Bascher et Regnard, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Savary, Pemezec, Cuypers et Laménie, Mme Primas, M. Sol, Mmes Ramond et Chauvin, M. Piednoir, Mme Gruny, MM. Babary, Bonne et Brisson, Mmes Lanfranchi Dorgal et Renaud-Garabedian, MM. Gremillet, Magras et Gilles, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme de Cidrac, MM. Morisset et Husson, Mme Bonfanti-Dossat et M. Rapin.

L’amendement n° I-245 rectifié ter est présenté par MM. Dallier, Bazin et Bizet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Calvet, Charon, de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche et Duranton, MM. Houpert, Karoutchi et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Longuet, Saury et Sido, Mme Troendlé et M. Darnaud.

L’amendement n° I-625 rectifié bis est présenté par Mme Lienemann et M. Collombat.

L’amendement n° I-781 rectifié bis est présenté par Mmes Guillemot et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé et Tissot, Mmes Préville et Perol-Dumont et MM. Temal et Devinaz.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 31

Supprimer cet alinéa.

II. – Après l’alinéa 60

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« V. – Relèvent des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article 278 sexies-0 A les livraisons de terrains à bâtir destinés à la construction de locaux faisant l’objet d’une opération taxable au taux réduit conformément au présent article, autres que celles mentionnées au a du 4° du III, lorsque l’acquéreur atteste de cette destination dans l’acte de vente. » ;

III. – Alinéa 62, tableau

Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :

Terrains à bâtir destinés à des locaux faisant l’objet d’une opération taxable au taux réduit

V

10 %

IV. – Alinéa 63

Remplacer les mots :

aux 1° à 3°

par les mots :

aux 2° et 3°

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-192 rectifié bis.

M. Marc Laménie. Il est défendu !

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° I-245 rectifié ter.

M. Philippe Dallier. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° I-625 rectifié bis.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il est défendu !

M. le président. L’amendement n° I-781 rectifié bis n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements restant en discussion ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Avis favorable !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-192 rectifié bis, I-245 rectifié ter et I-625 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-248 rectifié est présenté par MM. Dallier, Bascher, Bazin et Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet et Cambon, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Cuypers et Daubresse, Mme de Cidrac, MM. de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas, Duranton et Estrosi Sassone, MM. B. Fournier, Gremillet et Houpert, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Kennel, Laménie et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Longuet et Magras, Mme Micouleau, MM. Milon, Morisset, Poniatowski, Regnard, Savin, Saury et Sido, Mmes Thomas et Troendlé, M. Piednoir, Mme Primas et M. Darnaud.

L’amendement n° I-782 rectifié est présenté par Mmes Artigalas et Guillemot, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé et Tissot, Mmes Préville et Perol-Dumont et M. Antiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 32 à 34

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° I-248 rectifié.

M. Philippe Dallier. Il est défendu !

M. le président. L’amendement n° I-782 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-248 rectifié ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-248 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-1226, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 45

Remplacer les mots :

et suivants

par les mots :

à L. 443-6-13

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1226.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-193 rectifié est présenté par Mmes Estrosi Sassone et Deromedi, M. Pellevat, Mme Micouleau, M. Perrin, Mme Bruguière, MM. Lefèvre, Savin, Daubresse et Cambon, Mmes Thomas et Chain-Larché, M. B. Fournier, Mmes L. Darcos et Dumas, MM. Kennel et Milon, Mme Imbert, MM. Pierre et Regnard, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Savary, Pemezec, Cuypers et Laménie, Mmes Primas, Ramond et Chauvin, M. Piednoir, Mme Gruny, MM. Babary et Brisson, Mmes Lanfranchi Dorgal et Renaud-Garabedian, MM. Gremillet, Magras et Pointereau, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme de Cidrac, M. Morisset, Mme Bonfanti-Dossat et M. Rapin.

L’amendement n° I-626 rectifié est présenté par Mme Lienemann et M. Collombat.

L’amendement n° I-783 est présenté par Mmes Guillemot et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé et Tissot, Mmes Préville et Perol-Dumont et M. Temal.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 48

Supprimer le mot :

neufs

II. – Alinéa 49

Après les mots :

une autre personne,

insérer les mots :

les redevances perçues par l’organisme de foncier solidaire au titre du bail réel solidaire, ainsi que

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-193 rectifié.

M. Marc Laménie. Il est défendu !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° I-626 rectifié.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il est défendu !

M. le président. L’amendement n° I-783 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements restant en discussion ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Avis défavorable !

M. le président. Monsieur Laménie, l’amendement n° I-193 rectifié est-il maintenu ?

M. Marc Laménie. Non, je le retire !

M. le président. L’amendement n° I-193 rectifié est retiré.

Madame Lienemann, l’amendement n° I-626 rectifié est-il maintenu ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Oui, je le maintiens !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-626 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-430 rectifié n’est pas soutenu.

Je suis saisi de quatre amendements identiques et d’un sous-amendement.

L’amendement n° I-249 rectifié est présenté par MM. Dallier, Bascher, Bazin et Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet et Cambon, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Cuypers et Daubresse, Mme de Cidrac, MM. de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas et Duranton, MM. Gremillet, Guené et Houpert, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Kennel, Laménie et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Longuet et Magras, Mme Micouleau, MM. Milon, Morisset, Regnard, Saury, Savin, Sido et Sol, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Piednoir et Darnaud.

L’amendement n° I-627 rectifié est présenté par Mme Lienemann et M. Collombat.

L’amendement n° I-784 est présenté par Mmes Guillemot et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé et Tissot, Mmes Préville et Perol-Dumont et M. Temal.

L’amendement n° I-1178 rectifié est présenté par Mme Létard, MM. D. Dubois, Le Nay et Détraigne, Mme C. Fournier, M. P. Martin, Mme Joissains, M. Vanlerenberghe, Mmes Loisier, Morin-Desailly et Billon, MM. Kern, Janssens, Canevet, Moga, Capo-Canellas et L. Hervé et Mme Vullien.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 50

Remplacer les mots :

dont les acquéreurs sont les

par les mots :

directement destinés ou mis à la disposition des

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° I-249 rectifié.

M. Philippe Dallier. Il est défendu !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° I-627 rectifié.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il est défendu !

M. le président. L’amendement n° I-784 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° I-1178 rectifié.

Mme Nathalie Goulet. Il est défendu !

M. le président. Le sous-amendement n° I-1250, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement 1178,

Après l’alinéa 5

Insérer douze alinéas ainsi rédigés :

I. bis – Alinéa 59

Rédiger ainsi cet alinéa :

« d) Les établissements mentionnés à l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation qui hébergent des jeunes travailleurs et auxquels s’applique l’aide personnalisée au logement conformément au 5° de l’article L. 831-1 du même code.

I. ter – Alinéa 60

1° Remplacer les mots :

le représentant de l’État dans le département

par les mots :

l’État

2° Remplacer les mots :

le code de l’action sociale et des familles

par les mots :

et, selon le cas, le code de l’action sociale et des familles ou le code de la construction et de l’habitation.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Il s’agit d’apporter des simplifications aux règles de TVA relatives aux secteurs social et médico-social, ainsi qu’une modification rédactionnelle de la mesure adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale relative au bénéfice du taux de TVA de 5,5 % pour l’acquisition de locaux destinés aux foyers de jeunes travailleurs.

Le Gouvernement est favorable aux trois amendements identiques, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.