M. Daniel Gremillet. L’amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements visent à relever le barème pour les pompes à chaleur installées dans les logements collectifs, en se fondant sur une analogie avec les logements individuels. La commission n’y est pas favorable, car les logements collectifs sont éligibles au fonds chaleur. Par conséquent, elle sollicite le retrait de ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. Monsieur le rapporteur général, vous avez raison dès lors qu’il s’agit de gros immeubles. Mais les occupants d’un immeuble ne comptant qu’un petit nombre de logements n’ont droit à rien. Peut-être faudrait-il améliorer la rédaction dans le cadre de la navette, de manière à différencier les bâtiments comprenant un nombre important de logements et les immeubles de plus petite taille ?
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet finalement à la sagesse du Sénat sur ces quatre amendements, qui, au fond, sont tous identiques, l’amendement n° I-1152 rectifié ne différant que par son gage. Il est vrai que le fonds chaleur ne peut être sollicité qu’à partir d’un nombre assez important de logements. Il faudra préciser ce point au cours de la navette.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président. Monsieur Gremillet, souhaitez-vous modifier le gage de votre amendement pour rendre celui-ci identique aux trois autres amendements faisant l’objet de la discussion commune ?
M. Daniel Gremillet. Merci, monsieur le président, j’accepte votre suggestion.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° I-1152 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Husson, Mmes Primas et Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset et Brisson, Mme Richer, M. D. Laurent, Mmes Puissat, Bruguière et Gruny, M. Piednoir, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Pellevat, de Nicolaÿ et Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Ramond, MM. Charon, Lefèvre et Bizet, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas et L. Darcos, MM. B. Fournier et Karoutchi, Mme Malet, MM. de Legge, Pierre, Savin, Mouiller, Raison, Perrin, Milon, Laménie, Cuypers et Bouchet, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Poniatowski, Kennel, Longuet, Bonne, Courtial et Daubresse, Mme Canayer, MM. Guené, Paccaud, Mayet, Grosdidier, Bazin, Houpert, Tissot et Darnaud, Mme Billon, MM. Decool, P. Martin et Chatillon, Mmes Joissains, Boulay-Espéronnier et Duranton, MM. Rapin, Duplomb, Calvet, Babary, Longeot, Bouloux et Pointereau et Mme Lanfranchi Dorgal, et ainsi libellé :
I. – Alinéa 55, tableau, deuxième colonne
1° Septième ligne
Remplacer le nombre :
1 000
par le nombre :
2 000
2° Après la septième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
1 000 € par logement pour les pompes à chaleur air/eau |
II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le I est restreint au crédit d’impôts prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la présente loi.
…. – Le présent article n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-33 rectifié, I-366 rectifié bis, I-712 rectifié et I-1152 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° I-824 rectifié bis, présenté par MM. Jomier, Temal, Devinaz et Antiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 55, tableau, septième ligne, deuxième colonne
Après le mot :
géothermiques
insérer les mots :
ou solarothermiques
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux pompes à chaleur géothermiques ou solarothermiques s’applique au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.
…. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux pompes à chaleur géothermiques ou solarothermiques n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux pompes à chaleur géothermiques ou solarothermiques est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier. Cet amendement vise à inclure de nouveau les pompes à chaleur solarothermiques dans le champ du crédit d’impôt, à un niveau identique à celui prévu pour les pompes à chaleur géothermiques. Ces dispositifs sont innovants et extrêmement performants. J’ajoute que cette filière est développée en France et que les matériaux employés sont fabriqués majoritairement dans notre pays. Ne pas inclure ces dispositifs dans le champ du crédit d’impôt reviendrait à envoyer un signal négatif à cette filière, qui exporte vers les autres pays d’Europe. J’invite le Gouvernement à se pencher très attentivement sur cette question et à y apporter une réponse satisfaisante.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. À ma connaissance, les PAC solarothermiques, qui sont effectivement des solutions intéressantes, figurent dans la catégorie des PAC géothermiques et sont donc déjà soutenues à ce titre.
Par conséquent, l’amendement est satisfait et le Gouvernement en sollicite le retrait.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Même avis !
M. le président. Monsieur Jomier, l’amendement n° I-824 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Bernard Jomier. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-824 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à seize heures trente-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
L’amendement n° I-592, présenté par MM. Raynal, Temal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mme Lepage, M. Marie, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, M. Sueur, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 57
Remplacer le taux :
75 %
par le taux :
80 %
II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
… – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la présente loi.
… – Les I et II ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Rachid Temal.
M. Rachid Temal. Cet amendement vise à diminuer le reste à charge pour les ménages. Pour chaque dépense, le montant du CITE ne pourra dépasser 80 %, et non plus seulement 75 %, de la dépense éligible effectivement supportée par le contribuable.
Il s’agit ainsi de faciliter l’utilisation du crédit d’impôt par les personnes ne disposant pas nécessairement de la possibilité d’avancer des sommes parfois considérables.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je ne suis pas certain que ce rehaussement de 5 % ait un effet incitatif supplémentaire.
M. Rachid Temal. C’est toujours plus !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Certes, monsieur Temal, mais l’effet d’aubaine induit est-il vraiment plus incitatif ?
En raison de son coût pour les finances publiques, la commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. Un plafonnement à hauteur de 75 % garantit déjà un fort niveau d’incitation. Par ailleurs, d’autres dispositifs peuvent venir en complément – notamment l’éco-prêt à taux zéro et le fonds de garantie de la rénovation énergétique – pour sécuriser les prêts bancaires classiques.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Monsieur Temal, l’amendement n° I-592 est-il maintenu ?
M. Rachid Temal. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-592 est retiré.
L’amendement n° I-593 rectifié, présenté par MM. Temal, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mme Lepage, M. Marie, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, M. Sueur, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. Après l’alinéa 80
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2020 sont les bailleurs sociaux éligibles au crédit d’impôt mentionné audit article 200 quater.
II. Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs s’applique au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.
…. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Rachid Temal.
M. Rachid Temal. Notre amendement vise à rendre les bailleurs sociaux éligibles au CITE pendant une période expérimentale de deux ans, afin de les encourager à réaliser les travaux à leur charge.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. À la différence des bailleurs privés, dont nous avons discuté voilà quelques instants, les bailleurs sociaux disposent d’autres dispositifs que le CITE – ANAH, financements de la Caisse des dépôts… –, qui ne profitent pas aux bailleurs privés.
La commission est donc défavorable à cet amendement, qui semble largement satisfait par les dispositifs en vigueur.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. Les représentants des bailleurs se sont engagés, dans le cadre d’un pacte signé avec l’État, en avril dernier, à rénover 125 000 logements par an et à conduire des actions particulières pour éradiquer les passoires énergétiques.
Ils bénéficient d’aides spécifiques de l’ANAH, ainsi que de l’éco-PLS. L’ouverture du CITE ou de la prime aux bailleurs sociaux ne semble ni utile ni souhaitable.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.
M. Rachid Temal. J’entends bien vos arguments, mais nous savons que les bailleurs sociaux, depuis deux ans, paient cher la politique du Gouvernement. Il est important de maintenir cette éligibilité pour compenser les manques à gagner sur d’autres dispositifs.
Mme Sophie Primas. Vous demandez « fromage et dessert », monsieur Temal !
M. Rachid Temal. On m’a déjà retiré le dessert ! (Sourires.)
M. le président. L’amendement n° I-1155 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Primas et Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset et Brisson, Mme Richer, M. D. Laurent, Mmes Puissat, Bruguière et Gruny, M. Piednoir, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Pellevat, de Nicolaÿ et Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Ramond, MM. Charon, Lefèvre et Bizet, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas et L. Darcos, MM. B. Fournier et Karoutchi, Mme Malet, MM. de Legge, Pierre, Savin, Mouiller, Raison, Perrin, Milon, Laménie, Cuypers et Bouchet, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Kennel, Longuet, Bonne, Courtial et Daubresse, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Tissot et Darnaud, Mmes Billon et Lamure, MM. Decool, P. Martin et Chatillon, Mmes Joissains, Saint-Pé, Boulay-Espéronnier et Duranton et MM. Rapin, Duplomb, Calvet, Babary, Longeot et Bouloux, est ainsi libellé :
Alinéa 81, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dont celles portant sur les chaudières au gaz à très haute performance énergétique
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Cet amendement vise à codifier l’engagement du Gouvernement selon lequel les ménages très modestes continueront de bénéficier de la prime unifiée – dont les modalités de mise en œuvre seront définies par décret – pour les chaudières au gaz à très haute performance énergétique.
Le dispositif proposé n’est pas créateur de charge au sens de l’article 40 de la Constitution puisque fondé sur des déclarations du Gouvernement. En effet, l’exposé des motifs de l’article 4 du PLF 2020 – de même que l’évaluation préalable – précise : « étant donné les contraintes de financement plus fortes sur les ménages modestes, ceux-ci resteront éligibles à une aide – la prime unifiée – pour les chaudières à gaz à très haute performance énergétique ».
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. Je tiens tout d’abord à confirmer que les ménages aux revenus modestes bénéficieront de la prime distribuée par l’ANAH pour l’acquisition de chaudières à gaz.
Il s’agit d’une disposition d’ordre réglementaire, dont le Gouvernement vous assure qu’elle figurera dans le décret. Je sais le souhait de cette assemblée de s’en tenir aux mesures de portée législative.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-318 rectifié est présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, M. Morisset, Mmes M. Mercier et Dumas, MM. Regnard et Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Imbert, M. Reichardt, Mme Deromedi, MM. Savin et Paccaud, Mme Gruny, MM. Savary, Longuet, Cuypers et Bonhomme, Mme Lassarade, MM. Le Gleut, Mandelli et Rapin, Mme Lamure et M. Darnaud.
L’amendement n° I-875 est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° I-1125 est présenté par M. Antiste, Mmes Conconne, Jasmin, Ghali et Artigalas, MM. Montaugé, Duran, Daudigny et Lurel et Mmes Lepage, Conway-Mouret et Monier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe alinéa ainsi rédigé :
.… – Avant le dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, pour chaque type de travaux bénéficiant du crédit d’impôt ou de la prime de transition énergétique, le nombre d’opérations ayant été comptabilisées, le montant global alloué, la réduction de la consommation d’énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre et de kilowattheure non renouvelables économisés. Sur cette base, ce rapport compare notamment les émissions de gaz à effet de serre évitées au regard des aides accordées pour chaque opération, et propose des évolutions des montants forfaitaires des primes et crédits d’impôt dans un souci d’optimisation de la dépense publique.
La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° I-318 rectifié.
M. Stéphane Piednoir. Dans le même esprit que mes amendements précédents, il s’agit d’évaluer les politiques publiques en faveur de la transition énergétique.
Je connais le sort généralement réservé par la commission aux demandes de rapport. J’espère toutefois profiter d’une attention particulière, dans la mesure où il s’agit de rationaliser la dépense publique en évaluant tous les types de travaux bénéficiant du crédit d’impôt de la prime de transition énergétique, le niveau et la pertinence des aides accordées au regard de la consommation et de l’impact environnemental.
Ce rapport serait remis avant l’examen du projet de loi de finances pour 2021. Je garde un petit espoir de bénéficier de la bienveillance du rapporteur…
M. le président. L’amendement n° I-875 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l’amendement n° I-1125.
M. Maurice Antiste. Cet amendement a été parfaitement défendu par M. Piednoir. Je me permets toutefois d’insister sur cette mesure, car il n’est pas si fréquent de demander des évaluations permettant de mieux se positionner sur les prochains projets de loi de finances.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. M. Piednoir a dit connaître le sort réservé aux demandes de rapport…
M. Stéphane Piednoir. En général ! (Sourires.)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. En l’espèce, monsieur Piednoir, cette demande me semble assez inutile : la prime ne sera pas distribuée avant le mois de mars prochain, et vous demandez la remise d’un rapport avant le PLF 2021, c’est-à-dire en septembre prochain. Je doute que le Gouvernement dispose du temps nécessaire, entre mars et septembre, pour réaliser une évaluation sérieuse.
La commission est défavorable à ces amendements identiques, non par pure opposition de principe à toute demande de rapport, mais en raison du peu de caractère opérationnel de cette demande.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. La prime entrera juridiquement en vigueur le 1er janvier prochain, mais les premières dépenses seront faites en avril.
Une gestion pour compte de tiers figurera dans le bilan de l’ANAH, ce qui nous permettra de suivre les dépenses en flux. Par ailleurs, nous serons en mesure de partager les données dont nous disposerons lors de l’examen du PLF pour 2021. Il ne me paraît pas possible de remettre un rapport d’ici là.
L’Observatoire national de la rénovation énergétique, qui se met en place depuis l’été dernier sous le pilotage du commissariat général au développement durable, pourra nous aider à évaluer enfin le nombre et le type de rénovations réalisées dans ce pays afin d’additionner les choses de la manière la plus rigoureuse possible.
Nous travaillons sur l’évaluation et le rendu compte, mais il ne sera pas possible de remettre un rapport aussi tôt : le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements identiques.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.
M. Stéphane Piednoir. J’entends la non-opposition de principe à la fois de M. le rapporteur général et de Mme la secrétaire d’État.
En ce qui concerne la temporalité, je me permets de prendre date pour le PLF 2022.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Tout à fait !
M. Stéphane Piednoir. Si je dépose le même amendement l’an prochain, je recueillerai sans doute un avis favorable et de la commission et du Gouvernement.
M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Bien des choses auront changé d’ici là ! (Sourires.)
M. Stéphane Piednoir. En attendant, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-318 rectifié est retiré.
Monsieur Antiste, l’amendement n° I-1125 est-il maintenu ?
M. Maurice Antiste. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1125 est retiré.
L’amendement n° I-1021, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner les conditions de possibilité d’une refonte du dispositif de prime de transition énergétique afin que, cumulées aux financements existants mobilisés pour le programme Habiter Mieux « offre sérénité́ » de l’Agence nationale de l’habitat, le reste à charge pour les ménages les plus modestes tende vers zéro, dès lors que la mise en œuvre d’un ou de plusieurs travaux, mentionnés au 1 de l’article 200 quater du code général des impôts aboutit à l’obtention, pour les bâtiments existants achevés après le 1er janvier 1948, du label « bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 » prévu par le 2° de l’article 2 de l’arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « haute performance énergétique rénovation », ou, pour les bâtiments achevés antérieurement, d’un label équivalent.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Cet amendement a pour objet les effets du CITE.
En recentrant les travaux de rénovation sur les ménages à faible capacité financière, nous craignons que l’ensemble des crédits ne soit pas utilisé, faute de candidats. Le reste à charge pour les ménages sera toujours trop important – de 2 000 euros à 3 000 euros de travaux –, même avec le versement anticipé de la prime, le crédit d’impôt étant perçu après coup.
Cet article ne permet donc pas de lutter efficacement contre les freins à la réhabilitation. Pour que cette prime soit la plus efficace, nous proposons qu’elle puisse s’ajouter aux financements existants mobilisés par l’offre « habiter mieux sérénité » du programme « Habiter mieux » de l’ANAH, même s’il s’agit de financements pour des travaux lourds.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit de nouveau d’une demande de remise d’un rapport, à la fin du mois de septembre prochain, sur les effets d’une prime distribuée à partir d’avril.
La période d’évaluation est bien trop courte : la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-1022, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de définir les montants des primes de transition énergétique de manière à encourager une rénovation complète et performante, en s’assurant que les primes pour la rénovation complète et performante soient plus favorables que le cumul des primes pour des opérations uniques.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Il s’agit également d’une demande de rapport. Je retire cet amendement, qui connaîtrait le même sort que les deux précédents…
M. le président. L’amendement n° I-1022 est retiré.
Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 4
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-556 rectifié est présenté par Mme Bonnefoy, MM. Bérit-Débat, Raynal, Kanner et Daunis, Mmes Jasmin, G. Jourda et Tocqueville, MM. Éblé, Joël Bigot, Botrel, Carcenac et Dagbert, Mmes Espagnac et M. Filleul, MM. Féraud, Gillé, Houllegatte, Jacquin, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Préville et Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Blondin, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz et Fichet, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, MM. Jomier, Kerrouche et Leconte, Mme Lepage, M. Marie, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mme Perol-Dumont, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe, M. Bouloux, Mme M. Carrère, MM. Vall, Cabanel, Moga et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° I-618 rectifié bis est présenté par MM. Vaspart, D. Laurent et Paccaud, Mme Micouleau, MM. Cambon, Husson, Perrin et Raison, Mme Canayer, M. B. Fournier, Mmes Lamure et Bruguière, MM. Vial, Karoutchi, Mouiller, Piednoir, Allizard et Cuypers, Mmes Lassarade et Sollogoub, MM. Morisset et Priou, Mme Estrosi Sassone, M. Mandelli, Mmes Primas et Imbert, M. Longeot, Mmes Malet et Morin-Desailly, MM. Brisson et Gremillet, Mme Deromedi, MM. Kennel et Chaize, Mme Vermeillet, MM. Regnard, Lafon, Sido et Savary, Mme Billon, MM. Canevet, Rapin et Chevrollier, Mmes Duranton, Ramond, Vullien et M. Mercier et MM. Courtial, Genest et Darnaud.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Après l’article 200 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 … ainsi rédigé :
« Art. 200 …. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la prévention des aléas climatiques.
« Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses engagées dans le but d’améliorer la résilience du bâti aux effets des catastrophes naturelles.
« Le taux de ce crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au présent article.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° I-556 rectifié.