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Séance du 25 novembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. Jean-Marc Gabouty

Secrétaires :

MM. Dominique de Legge, Victorin Lurel.

1. Procès-verbal

2. Organisation des travaux

Motion d’ordre

Demande d’examen séparé des amendements nos I-435 rectifié et I-838 rectifié bis à l’article 4. – M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. – Adoption.

Demande de priorité

Demande de priorité nos I-435 rectifié et I-838 rectifié bis à l’article 4. – M. Vincent Éblé, président de la commission des finances ; M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. – La priorité est ordonnée.

3. Loi de finances pour 2020. – Suite de la discussion d’un projet de loi

Première partie (suite)

Article 21

M. Thierry Carcenac

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics

Amendement n° I-1082 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° I-343 rectifié de M. André Reichardt. – Retrait.

Amendement n° I-836 rectifié bis de M. Alain Bertrand. – Retrait.

Amendement n° I-1081 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° I-517 de M. Didier Marie. – Retrait.

Amendement n° I-518 de M. Claude Raynal. – Retrait.

Amendement n° I-344 rectifié de M. André Reichardt. – Retrait.

Amendement n° I-1083 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° I-519 de M. Claude Raynal. – Retrait.

Amendement n° I-925 rectifié de M. Claude Raynal, repris par la commission sous le n° I-1265. – Retrait.

Amendement n° I-522 de M. Didier Marie. – Rejet.

Amendements identiques nos I-521 de M. Didier Marie, I-853 rectifié de Mme Françoise Laborde et I-1084 de M. Pascal Savoldelli. – Retrait de l’amendement n° I-521 ; rejet de l’amendement n° I-1084, l’amendement n° I-853 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-289 rectifié bis de M. Bernard Delcros. – Retrait.

Amendement n° I-954 de M. Julien Bargeton. – Adoption.

Amendement n° I-1085 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendements identiques nos I-176 de M. Jean-François Longeot, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, I-520 de M. Didier Marie, I-890 de M. François Bonhomme et I-1086 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet des amendements nos I-176, I-520 et I-1086, l’amendement n° I-890 n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos I-106 de la commission et I-241 rectifié ter de Mme Jocelyne Guidez. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° I-1263 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° I-640 de M. Bernard Delcros. – Retrait.

Amendement n° I-1198 rectifié de M. Georges Patient. – Adoption.

Amendement n° I-1239 de la commission. – Devenu sans objet.

Amendements identiques nos I-264 rectifié ter de M. Arnaud Bazin, I-320 rectifié de M. Bernard Delcros et I-410 rectifié quater de M. Alain Fouché. – Adoption des trois amendements.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 21

Amendements identiques nos I-107 de la commission et I-257 rectifié de M. Philippe Dallier. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° I-312 rectifié bis de M. Olivier Paccaud. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-345 rectifié de M. André Reichardt. – Retrait.

Amendement n° I-447 rectifié bis de M. Emmanuel Capus. – Retrait.

Article 22

Amendement n° I-1253 du Gouvernement. – Adoption.

Amendements identiques nos I-404 de M. Claude Raynal et I-746 rectifié de M. Bruno Retailleau. – Adoption des deux amendements.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 22

Amendement n° I-615 rectifié bis de M. Hervé Maurey. – Rejet.

Article 23

Amendement n° I-524 de M. Victorin Lurel. – Retrait.

Amendement n° I-525 de M. Victorin Lurel. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article additionnel après l’article 23

Amendement n° I-720 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Retrait.

Article 24

Amendement n° I-747 rectifié de M. Bruno Retailleau. – Adoption de l’amendement rédigeant l’article.

Amendement n° I-1259 du Gouvernement. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-384 rectifié de M. Victorin Lurel. – Devenu sans objet.

Article 25

M. Victorin Lurel

Amendement n° I-697 rectifié bis de M. Jean-Louis Lagourgue. – Rejet.

Amendement n° I-1255 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° I-1240 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-698 rectifié bis de M. Jean-Louis Lagourgue. – Devenu sans objet.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 25

Amendements identiques nos I-179 rectifié bis de M. Dominique Théophile, I-348 rectifié de Mme Catherine Conconne, I-388 rectifié ter de M. Victorin Lurel et I-1109 de M. Hervé Marseille. – Adoption des amendements nos I-179 rectifié bis, I-348 rectifié et I-388 rectifié ter insérant un article additionnel, l’amendement n° I-1109 n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-389 rectifié de M. Victorin Lurel. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-865 rectifié bis de M. Michel Magras. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-866 rectifié bis de M. Michel Magras. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-397 rectifié de M. Victorin Lurel. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-398 rectifié de M. Victorin Lurel. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-390 rectifié de M. Victorin Lurel. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-392 rectifié de M. Victorin Lurel. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-391 rectifié de M. Victorin Lurel. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-393 rectifié de M. Victorin Lurel. – Devenu sans objet.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. David Assouline

4. Rappel au règlement

M. Rachid Temal

5. Loi de finances pour 2020. – Suite de la discussion d’un projet de loi

Article 4 (précédemment réservé)

M. Jean-François Husson

M. Éric Bocquet

M. Stéphane Piednoir

M. Daniel Gremillet

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances

Amendement n° I-170 de M. Jean-François Longeot, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. – Retrait.

Amendement n° I-589 de M. Claude Raynal. – Retrait.

Amendements identiques nos I-277 rectifié de M. Ronan Dantec, I-733 rectifié bis de M. Jean-François Longeot et I-1140 de M. Jérôme Bignon. – Retrait des amendements nos I-277 rectifié et I-733 rectifié bis, l’amendement n° I-1140 n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-64 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-1156 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Retrait.

Amendements identiques nos I-435 rectifié de M. Emmanuel Capus et I-838 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre. – Retrait de l’amendement n° I-838 rectifié bis ; rejet de l’amendement n° I-435 rectifié.

Amendements identiques nos I-469 rectifié bis de M. Daniel Chasseing et I-554 de M. Gérard Longuet. – Rejet de l’amendement n° I-469 rectifié bis, l’amendement n° I-554 n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos I-466 rectifié bis de M. Daniel Chasseing et I-553 de M. Gérard Longuet. – Rejet de l’amendement n° I-466 rectifié bis, l’amendement n° I-553 n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-433 rectifié de M. Emmanuel Capus. – Rejet.

Amendements identiques nos I-434 rectifié bis de M. Emmanuel Capus et I-662 rectifié bis de M. Yvon Collin. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° I-476 rectifié de M. Rachid Temal. – Retrait.

Amendement n° I-171 de M. Jean-François Longeot, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. – Adoption.

Amendement n° I-1023 de M. Éric Bocquet. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-839 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-234 rectifié de Mme Françoise Férat. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-661 rectifié bis de M. Yvon Collin. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1154 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-173 de M. Jean-François Longeot, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. – Rejet.

Amendement n° I-1150 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Rejet.

Amendement n° I-1153 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Rejet.

Amendement n° I-570 rectifié bis de M. Jean-Marc Gabouty. – Rejet.

Amendements identiques nos I-279 rectifié bis de M. Ronan Dantec et I-1142 rectifié de M. Jérôme Bignon. – Retrait de l’amendement n° I-279 rectifié bis, l’amendement n° I-1142 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-477 rectifié de M. Rachid Temal. – Retrait.

Amendement n° I-152 rectifié ter de M. Jean-François Husson. – Retrait.

Amendement n° I-590 de M. Claude Raynal. – Retrait.

Amendements identiques nos I-858 de Mme Marta de Cidrac et I-1024 de M. Éric Bocquet. – Rejet de l’amendement n° I-1024, l’amendement n° I-858 n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-459 rectifié de M. Roger Karoutchi. – Retrait.

Amendement n° I-591 de M. Claude Raynal. – Retrait.

Amendements identiques nos I-65 de la commission et I-172 de M. Jean-François Longeot, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. – Après une demande de priorité par la commission, adoption des deux amendements.

Amendement n° I-468 rectifié bis de M. Daniel Chasseing. – Devenu sans objet.

Amendements identiques nos I-552 de M. Gérard Longuet et I-644 de M. Vincent Delahaye. – Retrait de l’amendement n° I-644, l’amendement n° I-552 n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-1148 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1149 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Retrait.

Amendement n° I-467 rectifié bis de M. Daniel Chasseing. – Retrait.

Amendement n° I-821 rectifié bis de M. Bernard Jomier. – Retrait.

Amendements identiques nos I-28 rectifié bis de M. Jean-François Longeot, I-32 rectifié bis de M. Pascal Martin, I-367 rectifié bis de Mme Angèle Préville, I-492 rectifié de M. Ronan Dantec, I-808 rectifié de M. Jérôme Bignon et I-1151 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Rectification des six amendements.

Amendements identiques nos I-28 rectifié ter de M. Jean-François Longeot, I-32 rectifié ter de M. Pascal Martin, I-367 rectifié ter de Mme Angèle Préville, I-492 rectifié bis de M. Ronan Dantec, I-808 rectifié bis de M. Jérôme Bignon et I-1151 rectifié bis de M. Daniel Gremillet. – Adoption des six amendements.

Amendements identiques nos I-319 rectifié de M. Stéphane Piednoir et I-876 de M. François Bonhomme. – rejet de l’amendement n° I-319 rectifié, l’amendement n° I-876 n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-823 rectifié bis de M. Bernard Jomier. – Rejet.

Amendements identiques nos I-280 rectifié bis de M. Ronan Dantec, I-735 rectifié ter de M. Jean-François Longeot, I-810 rectifié bis de M. Jérôme Bignon et I-822 rectifié bis de M. Bernard Jomier. – Rejet des quatre amendements.

Amendements identiques nos I-33 rectifié de M. Pascal Martin, I-366 rectifié bis de Mme Angèle Préville et I-712 rectifié de M. Ronan Dantec

Amendement n° I-1152 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Rectification.

Amendements identiques nos I-33 rectifié de M. Pascal Martin, I-366 rectifié bis de Mme Angèle Préville, I-712 rectifié de M. Ronan Dantec (suite) et I-1152 rectifié bis de M. Daniel Gremillet. – Adoption des quatre amendements.

Amendement n° I-824 rectifié bis de M. Bernard Jomier. – Rejet.

Suspension et reprise de la séance

Amendement n° I-592 de M. Claude Raynal. – Retrait.

Amendement n° I-593 rectifié de M. Rachid Temal. – Rejet.

Amendement n° I-1155 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Adoption.

Amendements identiques nos I-318 rectifié de M. Stéphane Piednoir, I-875 de M. François Bonhomme et I-1125 de M. Maurice Antiste. – Retrait des amendements nos I-318 rectifié et I-1125, l’amendement n° I-875 n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-1021 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-1022 de M. Éric Bocquet. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 4

Amendements identiques nos I-556 rectifié de Mme Nicole Bonnefoy et I-618 rectifié bis de M. Michel Vaspart. – Retrait des deux amendements.

Amendements identiques nos I-15 rectifié ter de Mme Jocelyne Guidez et I-54 rectifié bis de Mme Christine Lavarde. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos I-316 rectifié bis de M. Stéphane Piednoir, I-418 rectifié bis de Mme Pascale Bories et I-872 rectifié de M. François Bonhomme. – Retrait des amendements nos I-316 rectifié bis et I-418 rectifié bis, l’amendement n° I-872 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos I-317 rectifié bis de M. Stéphane Piednoir, I-419 de Mme Pascale Bories, I-873 rectifié de M. François Bonhomme et I-964 rectifié bis de M. Joël Bigot. – Retrait des amendements nos I-317 rectifié bis et I-964 rectifié bis, les amendements nos I-419 et I-873 rectifié n’étant pas soutenus.

Amendement n° I-169 rectifié bis de M. Jean-François Longeot, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-528 rectifié de M. Olivier Jacquin. – Retrait.

Amendement n° I-1025 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendements identiques nos I-750 rectifié de Mme Sophie Taillé-Polian et I-919 rectifié bis de M. Joël Labbé. – Rejet de l’amendement n° I-750 rectifié, l’amendement n° I-919 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-6 rectifié bis de M. Bernard Bonne. – Retrait.

Amendement n° I-236 rectifié de Mme Esther Sittler. – Retrait.

Article 13 bis (nouveau) (précédemment réservé)

Amendement n° I-1246 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement rédigeant l’article.

Amendement n° I-232 rectifié de M. Bruno Gilles. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-790 de M. Martial Bourquin. – Devenu sans objet.

Articles additionnels après l’article 13 bis (précédemment réservé)

Amendement n° I-1020 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet par scrutin public n° 43.

Amendement n° I-138 rectifié bis de M. Michel Vaspart. – Retrait.

Amendement n° I-137 rectifié bis de M. Michel Vaspart. – Retrait.

Article 16 (précédemment réservé)

Amendements identiques nos I-162 rectifié bis de M. Jacques Le Nay et I-1159 rectifié bis de M. Daniel Gremillet. – Retrait de l’amendement n° I-1159 rectifié bis ; rejet de l’amendement n° I-162 rectifié bis.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances

Amendement n° I-595 de M. Claude Raynal. – Rejet.

Amendement n° I-1067 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-959 rectifié de M. Michel Savin. – Rejet.

Amendements identiques nos I-340 rectifié de M. Guy-Dominique Kennel, I-681 rectifié bis de M. Jean Pierre Vogel, I-772 de M. Franck Menonville et I-898 de M. François Bonhomme. – Rejet des amendements nos I-340 rectifié et I-681 rectifié bis, les amendements nos I-772 et I-898 n’étant pas soutenus.

Amendements identiques nos I-682 rectifié de M. Jean Pierre Vogel et I-899 de M. François Bonhomme. – Rejet de l’amendement n° I-682 rectifié, l’amendement n° I-899 n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos I-341 rectifié de M. Guy-Dominique Kennel et I-773 de M. Franck Menonville. – Rejet de l’amendement n° I-341 rectifié, l’amendement n° I-773 n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos I-342 rectifié ter de M. Guy-Dominique Kennel, I-683 rectifié bis de M. Jean Pierre Vogel, I-759 rectifié de Mme Françoise Gatel, I-774 de M. Franck Menonville et I-900 de M. François Bonhomme. – Adoption des amendements nos I-342 rectifié ter, I-683 rectifié bis et I-759 rectifié, les amendements nos I-774 et I-900 n’étant pas soutenus.

Suspension et reprise de la séance

Amendement n° I-844 rectifié ter de M. Éric Gold. – Adoption.

Amendement n° I-1161 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Adoption.

Amendements identiques nos I-314 rectifié de Mme Esther Sittler, I-679 rectifié bis de M. Jean Pierre Vogel, I-757 de Mme Françoise Gatel, I-770 de M. Franck Menonville et I-895 de M. François Bonhomme. – Retrait de l’amendement n° I-314 rectifié ; rejet des amendements nos I-679 rectifié bis et I-757, les amendements nos I-770 et I-895 n’étant pas soutenus.

Amendement n° I-1068 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-943 rectifié de Mme Sylviane Noël. – Retrait.

Amendement n° I-153 rectifié bis de M. Jean-François Husson. – Adoption.

Amendement n° I-970 de M. Philippe Adnot. – Non soutenu.

Amendements identiques nos I-139 rectifié de M. Claude Kern, I-155 rectifié bis de M. Jean-François Husson, I-688 rectifié bis de M. Hervé Marseille, I-904 de M. François Bonhomme et I-929 rectifié bis de M. Didier Mandelli. – Adoption des amendements nos I-139 rectifié, I-155 rectifié bis et I-688, les amendements nos I-904 et I-929 rectifié bis n’étant pas soutenus.

Amendement n° I-684 rectifié de M. Jean Pierre Vogel. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-212 rectifié de Mme Christine Lavarde. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-576 rectifié de M. Jean-Pierre Corbisez. – Adoption.

Amendement n° I-1160 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-103 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-104 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 16 (précédemment réservés)

Amendements identiques nos I-271 rectifié ter de M. Franck Menonville et I-666 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° I-584 rectifié de M. Pierre Cuypers. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1264 du Gouvernement. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-602 de M. Martial Bourquin. – Rejet.

Amendements identiques nos I-142 rectifié bis de M. Claude Kern, I-157 rectifié ter de M. Jean-François Husson et I-907 rectifié de M. François Bonhomme. – Rejet des amendements nos I-142 rectifié bis et I-157 rectifié ter, l’amendement n° I-907 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-128 rectifié bis de M. Pierre Cuypers. – Rejet.

Amendement n° I-1192 rectifié de Mme Anne-Catherine Loisier. – Retrait.

Amendement n° I-143 rectifié bis de M. Jean-François Husson. – Retrait.

Amendement n° I-1060 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-603 rectifié de M. Olivier Jacquin. – Rejet.

Amendement n° I-1076 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-1121 rectifié de M. Maurice Antiste. – Rejet.

Amendements identiques nos I-263 rectifié de M. Arnaud Bazin, I-409 rectifié ter de M. Alain Fouché, I-516 de M. Claude Raynal et I-985 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Retrait de l’amendement n° I-516 ; rejet des amendements nos I-263 rectifié, I-409 rectifié ter et I-985 rectifié.

Amendement n° I-291 rectifié ter de Mme Catherine Troendlé. – Rejet.

Amendement n° I-1071 de M. Éric Bocquet. – Retrait.

Amendements identiques nos I-600 de M. Joël Bigot, I-791 rectifié de M. Claude Kern, I-881 de M. François Bonhomme et I-931 rectifié de M. Didier Mandelli. – Rejet des amendements nos I-600, I-791 rectifié et I-931 rectifié, l’amendement n° I-881 n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos I-1116 rectifié bis de M. Roland Courteau et I-1143 rectifié bis de M. Frédéric Marchand. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos I-680 rectifié de M. Jean Pierre Vogel, I-758 rectifié de Mme Françoise Gatel, I-771 rectifié de M. Franck Menonville, et I-897 rectifié de M. François Bonhomme. – Adoption de l’amendement n° I-758 rectifié insérant un article additionnel, les amendements nos I-680 rectifié, I-771 rectifié et I-897 rectifié n’étant pas soutenus.

Amendement n° I-1162 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos I-598 de M. Joël Bigot, I-792 rectifié de M. Claude Kern et I-882 de M. François Bonhomme. – Rejet des deux amendements nos I-598 et I-792 rectifié, l’amendement n° I-882 n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos I-793 rectifié de M. Claude Kern et I-883 de M. François Bonhomme. – Retrait de l’amendement n° I-793 rectifié, l’amendement n° I-883 n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-159 rectifié de M. Jean-François Husson. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-884 de M. François Bonhomme. – Non soutenu.

Amendement n° I-933 rectifié de M. Didier Mandelli. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-932 de M. Didier Mandelli. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos I-141 rectifié bis de M. Claude Kern et I-156 rectifié ter de M. Jean-François Husson. – Devenus sans objet.

Amendement n° I-906 rectifié de M. François Bonhomme. – Non soutenu.

Amendement n° I-1193 rectifié bis de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° I-560 rectifié quater de Mme Viviane Malet. – Rejet.

Amendements identiques nos I-365 rectifié ter de Mme Angèle Préville et I-922 rectifié bis de M. Joël Labbé. – Rejet de l’amendement n° I-365 rectifié ter, l’amendement n° I-922 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Organisation des travaux

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Troendlé

Article 16 ter (nouveau) (précédemment réservé)

M. Jean-François Husson

Amendements identiques nos I-140 rectifié de M. Claude Kern, I-689 rectifié de M. Hervé Marseille, I-905 de M. François Bonhomme et I-930 rectifié de M. Didier Mandelli. – Adoption des amendements nos I-140 rectifié, I-689 rectifié et 930 rectifié, l’amendement n° I-905 n’étant pas soutenu.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 16 ter (précédemment réservés)

Amendement n° I-302 rectifié bis de M. Jean-Pierre Vial. – Rejet.

Amendement n° I-303 rectifié bis de M. Jean-Pierre Vial. – Retrait.

Amendement n° I-208 rectifié bis de M. Olivier Cadic. – Non soutenu.

Article 17 (précédemment réservé)

Amendement n° I-665 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Non soutenu.

Amendements identiques nos I-129 rectifié ter de M. Alain Houpert et I-470 rectifié ter de Mme Élisabeth Doineau. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° I-147 rectifié de M. Jean-François Husson. – Rejet.

Amendement n° I-415 rectifié bis de M. Daniel Chasseing. – Non soutenu.

Amendements identiques nos I-305 rectifié de M. Jean-Pierre Vial et I-441 rectifié bis de M. Emmanuel Capus. – Rejet de l’amendement n° I-305 rectifié, l’amendement n° I-441 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos I-35 rectifié de M. Pascal Martin et I-130 rectifié bis de M. Pierre Cuypers. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° I-269 rectifié bis de M. Franck Menonville. – Non soutenu.

Amendement n° I-973 de M. Philippe Adnot. – Non soutenu.

Amendement n° I-1163 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Adoption.

Amendements identiques nos I-131 rectifié ter de M. Alain Houpert, I-148 rectifié ter de M. Jean-François Husson et I-974 de M. Philippe Adnot. – Rejet des amendements nos I-131 rectifié ter et I-148 rectifié ter, l’amendement n° I-974 n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos I-30 rectifié bis de M. Jean-François Longeot, I-494 rectifié de M. Ronan Dantec et I-809 rectifié bis de M. Jérôme Bignon. – Retrait des amendements nos I-30 rectifié bis, I-494 rectifié, l’amendement n° I-809 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-1164 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Retrait.

Amendement n° I-31 rectifié bis de M. Jean-François Longeot. – Retrait.

Amendements identiques nos I-749 de Mme Sophie Taillé-Polian, I-915 rectifié de M. Joël Labbé et I-1105 de M. Éric Bocquet. – Rejet des trois amendements.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 17 (précédemment réservé)

Amendement n° I-948 de M. Julien Bargeton. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 18 (précédemment réservé)

M. Jean-François Husson

M. Rémi Féraud

M. Marc Laménie

Mme Angèle Préville

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports

Amendement n° I-788 rectifié ter de M. Martial Bourquin. – Rejet.

Amendement n° I-471 rectifié de M. Pascal Martin. – Retrait.

Amendement n° I-174 de M. Jean-François Longeot, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. – Adoption.

Amendement n° I-219 rectifié de M. Louis-Jean de Nicolaÿ. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-218 rectifié de M. Louis-Jean de Nicolaÿ. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1236 de la commission. – Adoption.

Amendements identiques nos I-209 rectifié de M. Olivier Cadic et I-221 rectifié de M. Louis-Jean de Nicolaÿ. – Retrait de l’amendement n° I-221 rectifié, l’amendement n° I-209 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos I-442 rectifié de M. Emmanuel Capus, I-614 rectifié de Mme Françoise Férat, I-806 de M. Claude Kern et I-1074 de M. Éric Bocquet. – Retrait des amendements nos I-442 rectifié, I-614 rectifié et I-1074, l’amendement n° I-806 n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos I-2 rectifié de M. Pierre Cuypers, I-575 rectifié de M. Jean-Pierre Corbisez et I-975 de M. Philippe Adnot. – Adoption des amendements nos I-2 rectifié et I-575 rectifié, l’amendement n° I-975 n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos I-282 rectifié de M. Ronan Dantec, I-737 rectifié bis de M. Jean-François Longeot, I-812 rectifié de M. Jérôme Bignon et I-1075 de M. Éric Bocquet. – Rejet des quatre amendements.

Amendement n° I-1129 de M. Olivier Jacquin. – Rejet.

Amendement n° I-149 rectifié bis de M. Jean-François Husson. – Retrait.

Amendement n° I-210 rectifié de M. Olivier Cadic. – Retrait.

Amendement n° I-175 de M. Jean-François Longeot, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. – Rejet.

Amendement n° I-1237 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-1001 de M. Julien Bargeton. – Adoption.

Amendements identiques nos I-144 rectifié bis de M. Jean-François Husson et I-220 rectifié de M. Louis-Jean de Nicolaÿ. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° I-1238 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-574 rectifié de M. Jean-Pierre Corbisez. – Retrait.

Amendement n° I-211 rectifié de M. Guillaume Chevrollier. – Retrait.

Amendement n° I-1135 de M. Olivier Jacquin. – Rejet.

Amendement n° I-827 rectifié bis de M. Bernard Jomier. – Rejet.

Amendement n° I-828 rectifié bis de M. Bernard Jomier. – Rejet.

Amendement n° I-829 rectifié de M. Bernard Jomier. – Rejet.

Amendement n° I-830 rectifié de M. Bernard Jomier. – Rejet.

Amendement n° I-953 de M. Julien Bargeton. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 18 (précédemment réservés)

Amendement n° I-432 rectifié bis de M. Emmanuel Capus. – Rejet.

Amendement n° I-585 rectifié bis de M. Alain Houpert. – Retrait.

Amendements identiques nos I-117 rectifié bis de M. Philippe Mouiller et I-850 rectifié de Mme Josiane Costes. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° I-951 rectifié de M. Julien Bargeton. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-1139 rectifié bis de M. Olivier Jacquin. – Rejet.

Article 19 (précédemment réservé)

M. Jean-François Longeot, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

M. Olivier Jacquin

M. Pascal Savoldelli

Amendements identiques nos I-105 de la commission et I-1165 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Adoption des deux amendements supprimant l’article.

Amendement n° I-185 rectifié de Mme Dominique Estrosi Sassone. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-233 rectifié bis de Mme Brigitte Micouleau. – Devenu sans objet.

Amendements identiques nos I-352 rectifié de Mme Pascale Gruny, I-413 rectifié quater de M. Daniel Chasseing et I-443 rectifié bis de M. Emmanuel Capus. – Devenus sans objet.

Amendement n° I-444 rectifié de M. Emmanuel Capus. – Devenu sans objet.

Articles additionnels après l’article 19 (précédemment réservés)

Amendement n° I-604 de M. Olivier Jacquin. – Rejet.

Amendement n° I-606 de M. Claude Bérit-Débat. – Rejet.

Article 20 (précédemment réservé)

M. Jean-François Husson

M. Rachid Temal

M. Olivier Jacquin

M. Vincent Capo-Canellas

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances

Amendements identiques nos I-18 rectifié bis de M. Arnaud Bazin, I-253 rectifié bis de M. Philippe Dallier, I-328 rectifié bis de M. Jean-Marc Boyer, I-481 rectifié de M. Rachid Temal, I-722 rectifié de M. Yvon Collin et I-1179 rectifié bis de M. Jean Bizet. – Retrait des amendements nos I-18 rectifié bis, I-253 rectifié bis, I-481 rectifié, I-722 rectifié et I-1179 rectifié bis de M. Jean Bizet, l’amendement n° I-328 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-334 rectifié de M. Jean-Marc Boyer. – Rejet.

Amendement n° I-500 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-307 rectifié de M. Michel Canevet. – Retrait.

Amendement n° I-1078 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-456 de M. Vincent Delahaye. – Non soutenu.

Amendement n° I-501 de la commission

Amendements identiques nos I-501 de la commission (suite) et I-564 rectifié de Mme Josiane Costes. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° I-160 rectifié bis de M. Jean-François Husson. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-610 de M. Victorin Lurel. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-502 de la commission. – Adoption.

Amendements identiques nos I-329 rectifié de M. Jean-Marc Boyer et I-1181 rectifié de M. Jean Bizet. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° I-503 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 20 (précédemment réservés)

Amendements identiques nos I-17 rectifié de M. Arnaud Bazin, I-154 rectifié ter de M. Jean-François Husson, I-327 rectifié bis de M. Vincent Capo-Canellas, I-337 rectifié bis de M. Jean-Marc Boyer, I-728 rectifié de M. Yvon Collin et I-1189 rectifié de M. Jean Bizet. – Adoption des amendements nos I-17 rectifié, I-514 rectifié ter, I-327 rectifié bis, I-728 rectifié et I-1189 insérant un article additionnel, l’amendement n° I-337 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos I-336 rectifié de M. Jean-Marc Boyer et I-1187 rectifié de M. Jean Bizet. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos I-326 rectifié bis de M. Vincent Capo-Canellas, I-333 rectifié de M. Jean-Marc Boyer et I-1184 rectifié de M. Jean Bizet. – Adoption des trois amendements insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos I-335 rectifié de M. Jean-Marc Boyer et I-1186 rectifié de M. Jean Bizet. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° I-638 rectifié de Mme Françoise Férat. – Non soutenu.

Article 28 (précédemment réservé)

M. Rémi Féraud

Adoption de l’article.

Article 28 bis (précédemment réservé) – Adoption.

Article 32 (précédemment réservé)

M. Jean-François Husson

M. Rémi Féraud

M. Jérôme Bascher

Amendement n° I-1166 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Retrait.

Amendement n° I-114 de la commission et sous-amendement n° I-1254 de M. Julien Bargeton. – Adoption de l’amendement, le sous-amendement n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-1267 du Gouvernement. – Devenu sans objet.

Adoption de l’article modifié.

Article 33 (précédemment réservé)

M. Rémi Féraud

Amendements identiques nos I-115 de la commission, I-177 de M. Jean-François Longeot, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et I-450 rectifié de M. Emmanuel Capus. – Adoption des amendements nos I-115 et I-177 supprimant l’article, l’amendement n° I-450 rectifié n’étant pas soutenu.

Renvoi de la suite de la discussion.

6. Ordre du jour