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Séance du 25 novembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. Philippe Dallier. Ce serait une catastrophe !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On construit actuellement très peu de logements sociaux dans notre pays. Soyons donc très prudents. J’émets néanmoins une nuance sur le Denormandie, car c’est un dispositif éligible aux logements anciens. Il est donc intéressant, puisque le parc ancien doit être rénové.

J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° I-246 pour ces raisons.

Pour les mêmes raisons, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° I-750 rectifié de Mme Taillé-Polian, qui vise à limiter le bénéfice. Il faudrait, à mon sens, une étude plus approfondie.

Quant à l’amendement n° I-6 rectifié ter, son adoption entraînerait un fort effet d’aubaine. Comment l’examiner, dès lors qu’il n’a pas d’impact sur le solde de 2020 ? J’en demande donc le retrait, et je propose que nous en rediscutions en seconde partie.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. En ce qui concerne l’amendement n° I-1025, le dispositif Pinel a bien pour objectif le soutien de la production de logements locatifs à loyers maîtrisés en zone tendue.

Le Gouvernement, dans le cadre de la loi de finances pour 2018, a déjà recentré ce dispositif sur les zones où les besoins sont importants. Il n’est pas figé ; nous continuons à réfléchir pour l’améliorer, d’une part, grâce à une mission conjointe de l’Inspection générale des finances et du Conseil général de l’environnement et du développement, et, d’autre part, grâce à une expérimentation en région Bretagne, qui est d’ailleurs proposée dans le cadre de ce projet de loi, afin d’évaluer la pertinence d’un zonage établi en concertation plus étroite avec les élus locaux.

Pour ces différentes raisons et dans l’attente des évaluations, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos I-1025 et I-750 rectifié.

En outre, Julien Denormandie, Didier Guillaume et moi-même réfléchissons actuellement à des mesures de lutte contre l’artificialisation des sols. Vous avez raison, l’enjeu est important, car nous perdons l’équivalent d’un département tous les dix à quinze ans. Ces mesures sont en cours d’évaluation avec un groupe de travail pluripartite et pourront faire l’objet de propositions, y compris législatives, probablement courant 2020.

Enfin, en ce qui concerne l’amendement n° I-6 rectifié bis relatif au Denormandie ancien, ce dispositif est déjà ouvert dans les villes du plan « Action cœur de ville » et dans les communes ayant signé une convention d’opération de revitalisation du territoire.

Quant au centre des métropoles, celles qui ont conclu une convention d’opération programmée d’amélioration de l’habitat ou de renouvellement urbain (OPAH-RU), bénéficient déjà d’autres dispositifs et n’ont donc pas besoin de cumuler avec le Denormandie.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Oui, le Pinel coûte cher. Il est difficile de le nier ! On sent bien, d’ailleurs, que cela a été remarqué du côté de Bercy.

J’attire néanmoins votre attention : la situation du logement n’est pas excellente. En première couronne parisienne, dans beaucoup d’opérations, sans la partie logements sociaux et, en accession à la propriété, sans la partie Pinel, les dégâts seraient bien plus importants que ceux qui sont constatés aujourd’hui. Faut-il le rappeler, nous assistons tout de même à un net ralentissement des mises en chantier ?

Souvenons-nous de ce qui s’est produit lorsque Mme Cosse a mis fin ou a restreint de manière assez brutale les dispositifs de défiscalisation qui existaient. Si l’on arrêtait brutalement le Pinel, comme le proposent nos collègues communistes, les conséquences seraient probablement similaires, avec un effondrement de la construction.

Par ailleurs, le milliard d’euros dont vous parlez est engagé pour six, neuf ou douze ans, puisque l’on ne peut pas revenir en arrière pour ceux qui ont signé. Certes, plus on prolonge le dispositif, plus il coûte cher. Quoi qu’il en soit, ce serait une grave erreur que de le supprimer brutalement.

À l’époque, j’avais considéré qu’il pouvait y avoir un effet d’aubaine à en faire bénéficier les ascendants et les descendants. Nous pourrions effectivement revoir ce point.

Quant à retoucher géographiquement à la marge le dispositif, force est de reconnaître que, avec le Pinel, il y a eu beaucoup moins de bêtises qu’avec les dispositifs précédents. Nous pourrions éventuellement le restreindre encore un peu, mais toute mesure brutale, à mon avis, aura exactement les mêmes conséquences qu’en 2013 et en 2014. Or, souvenez-vous, il avait fallu que le même gouvernement qui avait décidé de frapper sur la défiscalisation en matière d’immobilier mette le Pinel sur la table pour que la construction reparte.

En un mot, le Pinel, je suis d’accord, ce n’est pas génial, mais soyons prudents, car la situation n’est déjà pas très bonne !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Même avis !

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Philippe Dallier évoque les communes, y compris celles qui sont situées à la périphérie de Paris. Je me suis rendu compte, notamment dans la mienne, que les loyers plafonds définis dans le dispositif Pinel – à en croire mon cher collègue, ce dispositif apporterait une contribution certaine au secteur du logement, dans une situation alarmante – sont supérieurs aux loyers du marché. C’est donc un vrai sujet !

M. Philippe Dallier. Non, ils sont à 20 % de moins ! Les loyers ne peuvent pas être supérieurs.

M. Pascal Savoldelli. On donnera le nom des villes, et on verra qu’elles sont d’étiquettes politiques différentes !

Par ailleurs, on me répond qu’il ne faut pas arrêter brutalement le Pinel. Mais je me pose une question : puisque ce dispositif coûtera 1 milliard, pourquoi ne pas plutôt consacrer cette somme à l’aide à la pierre ?

M. Philippe Dallier. On ne peut pas le récupérer !

M. Pascal Savoldelli. Cet argent, au lieu de bénéficier aux 16 % dont les revenus se situent dans les trois déciles de l’impôt sur le revenu les plus élevés – les faits sont là, mes chers collègues ! –, je préférerais qu’il profite à un fonds d’aide à la pierre, ce qui permettrait aux collectivités territoriales et aux bailleurs de respirer un peu par rapport à la situation du logement.

Il y a ensuite la question de la négociation : le coup d’arrêt brutal, la rupture, la catastrophe, etc. Eh bien, discutons-en avec le secteur bancaire ! Mes chers collègues, où est le problème ?

Aujourd’hui, l’État emprunte à taux négatif. Pour ceux qui seraient engagés dans le dispositif Pinel sur trois, six ou neuf ans, examinons tout cela avec les banques ! Les crédits immobiliers, nos concitoyens que vous rencontrez doivent vous le dire, sont actuellement autour de 0,5 % ou de 0,6 % sur dix ou quinze ans.

Nous pouvons donc discuter du sujet, arrêter le dispositif et consacrer 1 milliard d’euros à l’aide à la pierre.

M. Philippe Dallier. On ne peut pas le récupérer ce milliard d’euros, c’est signé !

M. Pascal Savoldelli. Cela aiderait les maires bâtisseurs de tous les territoires, des petits villages aux grandes villes proches des métropoles.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Morisset. J’ai pris bonne note de la proposition du rapporteur général de représenter l’amendement n° I-6 rectifié bis en deuxième partie du PLF.

Je le retire donc, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-6 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

M. Julien Bargeton. Je partage l’avis de Philippe Dallier. Il est difficile de voter des décisions aussi brutales. Pour autant, nous n’ignorons pas qu’il existe un certain nombre de difficultés sur les dispositifs logements.

Le sujet de la justice sociale a été évoqué à juste titre par M. Savoldelli. À qui cela profite-t-il ? Le problème de l’artificialisation des sols est également bien réel. Il faut s’interroger : où voulons-nous construire ? Les dispositifs, Pinel et autres, ne bénéficient pas toujours aux zones tendues.

Je ne voterai pas ces amendements, mais j’invite à une réflexion. Les questions qui ont été soulevées sont les bonnes. Nous ne pouvons pas nous contenter du statu quo. Je ne demanderai pas la parole au moment de voter les autres amendements sur le logement qui viendront en discussion, mais je m’abstiendrai.

En tout état de cause, nous avons peut-être une vision trop extensive de ces dispositifs, et il conviendrait de revenir à quelque chose de plus raisonnable, peut-être de façon transpartisane.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1025.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote sur l’amendement n° I-750 rectifié.

M. Roland Courteau. Je soutiendrai l’amendement n° I-750 rectifié présenté par Angèle Préville, car l’artificialisation des sols pose un véritable problème.

Elle pose tout d’abord problème par rapport au stockage dans les sols du carbone. Elle pose problème ensuite, comme Angèle Préville l’a parfaitement expliqué, en raison de l’anéantissement de toute photosynthèse, ce qui entraîne une perte énorme au niveau de la biodiversité. L’impact est donc considérable non seulement par rapport au climat, mais également par rapport à la biodiversité.

C’est par le stockage supplémentaire de carbone dans les sols que nous parviendrons à compenser une partie des émissions de CO2 dans l’atmosphère : c’est scientifiquement démontré. Tel est le sens de l’initiative « 4 pour 1 000 » lancée il y a quelques mois et à laquelle se sont joints nombre de pays, de laboratoires et de scientifiques du monde entier.

Cette initiative, qui tend à accroître de 4 pour 1 000 le stockage du carbone dans les sols, vise un double objectif : compenser les émissions de CO2 dans l’atmosphère et fertiliser les sols, dont 40 % d’entre eux sont particulièrement dégradés. L’une des premières conditions de la réussite de cette initiative « 4 pour 1 000 » passe par la lutte contre l’artificialisation des sols.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-750 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° I-1025, n° I-750 rectifié et n° I-6 rectifié bis
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Article 13 bis (nouveau) (précédemment réservé)

M. le président. L’amendement n° I-236 rectifié, présenté par Mme Sittler et MM. Cambon, Grosdidier, Kennel, Lefèvre et Danesi, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 … ainsi rédigé :

« Art. 199 …. – Les constructions neuves dans les espaces naturels tels que mentionnées aux articles L. 414-1 à L. 414-7, L. 341-1 à L. 341-22, L. 411-1 et L. 441-2 et L. 336-2 du code de l’environnement, ne sont pas éligibles aux subventions, aides publiques et régimes fiscaux incitatifs mentionnés aux articles 199 novovicies, 199 sexvicies, au 4° de l’article 207, 278 sexies et 278 sexies-0 A, 1383, article 1384, 1384-0 A, 1384-A, aux articles 271 à 273 et à l’article 242-0-A de l’annexe 2 du présent code pour les résidences de services et aux articles L. 31-10-2 à L. 31- 10-5, L. 315-1 à L. 315-6 et L. 313-1 à L. 313-6 du code de la construction et de l’habitation à compter du 1er janvier 2020.

« Les travaux sur bâtiments existants demeurent éligibles à ces régimes dans les conditions propres aux statuts des divers espaces concernés. »

La parole est à Mme Esther Sittler.

Mme Esther Sittler. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. Défavorable.

Mme Esther Sittler. Je le retire, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° I-236 rectifié est retiré.

Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° I-236 rectifié
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Article additionnel après l’article 13 bis (précédemment réservé) - Amendement n° I-1020 rectifié

Article 13 bis (nouveau) (précédemment réservé)

I. – Le I de l’article 39 decies C du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 56 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « 30 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, » sont remplacés par les mots : « 150 % de l’écart entre la valeur d’origine, hors frais financiers, des navires qui utilisent une propulsion classique au fioul lourd ou au diesel marin, et celle » ;

2° Au 2°, les mots : « 25 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, » sont remplacés par les mots : « 125 % de l’écart entre la valeur d’origine, hors frais financiers, des navires qui utilisent une propulsion classique au fioul lourd ou au diesel marin, et celle » ;

3° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Une somme égale à 20 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des biens destinés à la propulsion principale du navire utilisant le gaz naturel liquéfié ou une énergie décarbonée, qu’elles acquièrent à l’état neuf, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2021, en vue de les installer sur un navire. » ;

4° Au dernier alinéa, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 5° ».

II. – L’application de l’article 39 decies C du code général des impôts est subordonnée au respect de l’article 36 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. L’amendement n° I-1246, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 39 decies C du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 56 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, est ainsi modifié :

A. – Le I est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi modifié :

a) Les mots : « 30 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers qui utilisent l’hydrogène ou » sont remplacés par les mots : « 125 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l’installation d’équipements, acquis à l’état neuf, permettant l’utilisation d’hydrogène ou de » ;

b) Après la deuxième occurrence du mot : « principale », sont insérés les mots : « des navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers » ;

c) Après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « d’acquisition de ces équipements ou » ;

d) L’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » et l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

2° Le 2° est ainsi modifié :

a) Les mots : « 25 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers qui utilisent le » sont remplacés par les mots : « 105 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l’installation d’équipements, acquis à l’état neuf, permettant l’utilisation du » ;

b) Après les mots : « principale ou » est inséré le mot : « pour » ;

c) Après la deuxième occurrence du mot : « principale » sont insérés les mots : « des navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers » ;

d) Après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « d’acquisition de ces équipements ou » ;

e) L’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » et l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

3° Le 3° est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 3° Une somme égale à 85 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l’installation des biens destinés au traitement des oxydes de soufre, oxydes d’azote et particules fines contenus dans les gaz d’échappement, qu’elles acquièrent à l’état neuf à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022, en vue de les installer sur un navire en service pour améliorer le niveau d’exigence environnementale au regard d’au moins un des deux critères suivants :

« – un niveau d’émission d’oxydes de soufre inférieur à celui fixé à la règle 14 de l’annexe 6 de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires ou, lorsque le navire y est soumis, par la directive 2012/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins ;

« – un niveau d’émission d’oxydes d’azote inférieur à celui correspondant au niveau III tel que défini au paragraphe 5.1 de la règle 13 de l’annexe 6 de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires.

« Le présent 3° s’applique également aux biens mentionnés au premier alinéa, acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022, en vue de les installer sur un bateau de transport de marchandises ou de passagers, si ces biens répondent aux mêmes exigences en matière de pollution. » ;

4° Au 4°, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » et l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

5° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les coûts supplémentaires, hors frais financiers, directement liés à l’installation des équipements mentionnés aux 1° et 2° du présent I sont déterminés par différence entre la valeur d’origine, hors frais financiers, de ces équipements et la valeur d’origine, hors frais financiers, des équipements similaires qui auraient permis l’utilisation du fuel lourd ou du diesel marin comme mode de propulsion principale ou pour la production d’électricité destinée à la propulsion principale du navire ou bateau de transport de marchandises et de passagers considéré.

« Les coûts supplémentaires, hors frais financiers, directement liés à l’installation des biens mentionnés au 3° du présent I sont déterminés par différence entre la valeur d’origine, hors frais financiers, de ces équipements et la valeur d’origine, hors frais financiers, des équipements similaires qui auraient dû être installés sur le navire ou le bateau de transport de marchandises et de passagers considéré pour satisfaire à la règle 14 de l’annexe 6 de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires ou, lorsque le navire y est soumis, aux dispositions de la directive 2012/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 précitée, ou au niveau III d’émission d’oxydes d’azote selon les stipulations du paragraphe 5.1 de la règle 13 de l’annexe 6 de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires. »

B. – Le III est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée :

« L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I, dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat, conclu à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022, peut déduire une somme égale à 125 % des coûts d’investissement supplémentaires s’il s’agit d’équipements mentionnés au 1° du I, 105 % des coûts d’investissement supplémentaires s’il s’agit d’équipements mentionnés au 2° du même I, 85 % des coûts d’investissement supplémentaires s’il s’agit d’un bien mentionné au 3° ou 20 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, s’il s’agit d’un bien mentionné au 4° dudit I, au moment de la signature du contrat. » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les coûts d’investissement supplémentaires des équipements mentionnés aux 1° , 2° et 3° du I pris en location dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat sont déterminés dans les conditions prévues aux dixième et onzième alinéas du I. » ;

3° Au 1°, les mots : « renonce à cette même déduction » sont remplacés par les mots : « ne pratique pas la déduction » ;

4° Le 2° est ainsi modifié :

a) Les mots : « 80 % au moins de » sont supprimés ;

b) Après le mot : « est », est inséré le mot : « intégralement » ;

c) Après le mot : « loyers », sont insérés les mots : « accordée en même temps et au même rythme que celui auquel la déduction est pratiquée. »

C. – Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« VI. – Le bénéfice de la déduction est subordonné au respect de l’article 36 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »

II. – Le II de l’article 56 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Il s’agit d’accélérer la transition énergétique du transport maritime. Nous voulons, après des échanges approfondis avec la Commission européenne, garantir la compatibilité du régime d’aide avec le droit à des aides d’État.

La réforme prévue au travers de cet amendement préserve l’effet utile de la mesure, augmente le suramortissement, tout en assurant sa solidité juridique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1246, modifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 13 bis est ainsi rédigé, et les amendements nos I-232 rectifié et I-790 n’ont plus d’objet.

Article 13 bis (nouveau) (précédemment réservé)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 13 bis (précédemment réservé) - Amendement n° I-138 rectifié bis et n° I-137 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 13 bis (précédemment réservé)

M. le président. L’amendement n° I-1020 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 223 bis du code des douanes est ainsi rédigé :

« 

 

Puissance

Longueur

750 kW inclus à 1 000 kW exclus

1 000 kW inclus à 1 200 kW exclus

1 200 kW inclus à 1 500 kW exclus

1 500 kW et plus

30 mètres inclus à 40 mètres exclus

300 000 €

300 000 €

300 000 €

300 000 €

40 mètres inclus à 50 mètres exclus

300 000 €

300 000 €

300 000 €

750 000 €

50 mètres inclus à 60 mètres exclus

-

300 000 €

750 000 €

1 000 000 €

60 mètres inclus à 70 mètres exclus

-

300 000 €

750 000 €

1 500 000 €

70 mètres et plus

-

750 000 €

1 500 000 €

2 000 000 €

».

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. La surtaxation des yachts votée en 2017 pour tenter de faire passer la pilule de l’abrogation de l’ISF n’a connu qu’un rendement particulièrement faible.

M. Philippe Dallier. Encore les yachts !

M. Pascal Savoldelli. Eh bien oui, cher collègue !

Bercy avait annoncé des recettes nouvelles de 10 millions d’euros tirées du nouvel article 223 bis du code des douanes. En réalité, le rendement fut de 280 000 euros pour 2019, et, monsieur le secrétaire d’État, vos services espèrent recueillir – vous me direz si je me trompe – 530 000 euros l’année suivante, soit – quel exploit ! – quelque 5 % de ce qui était initialement prévu.

On est donc bien loin du « succès » du prélèvement à la source sur l’impôt sur le revenu, qui a augmenté considérablement le rendement de ce dernier. Or, faut-il le rappeler, il repose essentiellement sur les salariés.

Est-il vrai, monsieur le secrétaire d’État, que, pour 2018, seulement six yachts ont été concernés ? Les ports de plaisance de la Côte d’Azur se sont-ils soudain vidés ?

Petit rappel, après quelques recherches : lors du « Monaco Yacht Show », le prix de vente moyen d’une embarcation de 40 mètres était, il y a cinq ans, de douze millions. Les géants de plus de 100 mètres ont une valeur pouvant approcher les 200 millions d’euros. Il faut le souligner, ce type de yacht se loue à partir de 300 000 euros la semaine. Rares sont ceux qui peuvent se payer une telle location… Leur entretien annuel est de 4 millions d’euros à partir de 24 mètres.

Le nouveau barème de taxation que nous vous proposons multiple par dix celui en vigueur. Les sommes à verser ne représenteront toujours que 1 % à 5 % du prix d’achat. Chacun pourra donc conserver son yacht, que personne ne s’affole… (M. Philippe Dallier s’esclaffe.)

Cela peut paraître le minimum surtout lorsque nous apprenons, comme l’a si bien expliqué M. de Montgolfier dans le rapport coécrit avec M. Éblé sur l’ISF, que des ultra-riches vendent des biens immobiliers demeurés taxables pour acheter des yachts exonérés maintenant d’imposition sur la fortune et pouvant être rentables en location, comme je l’ai indiqué.

Les yachts sont un détail dans l’ensemble de la problématique de la gestion des fortunes. Mais c’est un détail important et qui choque nos concitoyens.

Nous vous proposons, au travers de cet amendement, d’envoyer un signal fort de justice sociale.