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Séance du 25 novembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Monsieur Piednoir, l’amendement n° I-317 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Stéphane Piednoir. Non, monsieur le président : je vais suivre l’avis de la commission et le retirer.

Je rebondis simplement sur ce que vient de dire Mme la secrétaire d’État, qui est très important.

J’ai, à plusieurs reprises, sollicité le Gouvernement sur la simplification des aides et des structures destinées à soutenir les particuliers en matière de rénovation notamment : ces aides et ces structures forment un véritable magma, tout simplement illisible et incompréhensible pour la plupart des particuliers. Pour les spécialistes, cela va très bien : ils parlent d’ALEC, d’espaces info énergie ou d’ANAH… Mais un citoyen lambda ne sait absolument pas, lui, à quelle porte frapper, ni à qui s’adresser. Il ne sait même pas à quelles aides il a droit.

Il faut un peu de courage – je l’admets – pour entrer dans ce dossier et répondre au besoin de simplification, qui est immense. Si nous voulons que ces dispositifs soient efficaces, il faut qu’ils soient lisibles pour tout le monde, et pas simplement pour les spécialistes.

Quoi qu’il en soit, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-317 rectifié bis est retiré.

Monsieur Bigot, l’amendement n° I-964 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Joël Bigot. Non, je le retire également, monsieur le président, en reprenant à mon compte les arguments qui viennent d’être présentés par M. Piednoir.

Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° I-317 rectifié bis et n° I-964 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° I-528 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-964 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-169 rectifié bis, présenté par MM. Longeot et Mandelli, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée annuellement aux communautés de communes qui exercent la compétence d’organisation de la mobilité en application du III de l’article 8 de la loi n° … du … d’orientation des mobilités et qui n’ont pas institué le versement mentionné à l’article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé aux communautés de communes s’élève à 10 euros par habitant.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-François Longeot, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Cet amendement vise à intégrer dans le projet de loi de finances pour 2020 un dispositif de financement au profit des communautés de communes qui exerceront la compétence d’organisation des mobilités, mais qui, en l’absence de service régulier, ne percevront pas de versement mobilité.

L’objectif est de leur octroyer une fraction de la TICPE calculée de manière à ce que les communautés de communes perçoivent un montant de 10 euros par habitant, c’est-à-dire le montant moyen que coûte la mise en place d’un bouquet de services de mobilité – transport à la demande, covoiturage, vélos en libre-service.

La question du financement de la compétence mobilité est essentielle. Elle a été longuement débattue lors de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités.

Le Sénat avait introduit dans ce texte un dispositif permettant de donner aux intercommunalités les moyens de créer des services de mobilité dans les territoires qui en sont aujourd’hui dépourvus. Nous en sommes convaincus : sans ressource dédiée, les collectivités seront dans l’incapacité de développer de tels services et, par conséquent, l’objectif du Gouvernement de mettre fin aux zones blanches de la mobilité ne sera pas tenu.

Ce dispositif a été supprimé par les députés, ce qui a provoqué l’échec de la CMP. Le Gouvernement nous indique que, dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale, les intercommunalités pourront compter sur le dynamisme de la part de TVA qui leur sera allouée en remplacement de la taxe d’habitation. Mais rien ne nous dit que ce supplément de TVA sera suffisant et stable dans le temps, ni que son versement sera corrélé à l’exercice de la compétence mobilité – il pourra être utilisé pour financer d’autres priorités.

L’actualité des derniers mois a montré combien il était urgent de réduire les fractures sociales et les fractures territoriales en développant sur l’ensemble du territoire des solutions de substitution à la voiture individuelle.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement, qui vise à donner aux communautés de communes les moyens de se saisir de cette nouvelle compétence d’organisation des mobilités et de l’exercer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Je prends le relais de ma collègue Emmanuelle Wargon, avant l’examen de l’article 13 bis, car la présente discussion est en rapport avec la réforme de la fiscalité locale dont nous avons discuté au cours du week-end.

Nous avons eu l’occasion d’apporter un certain nombre d’éléments pour démontrer que la fraction de TVA qui sera désormais, à partir de 2021, affectée aux intercommunalités offre à ces dernières une dynamique plus que favorable par rapport à celle dont elles bénéficiaient avec la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la TH.

Les objectifs de cet amendement nous semblent donc satisfaits, sans qu’il soit besoin d’affecter une fraction de TICPE aux intercommunalités.

M. le président. La parole est à M. Didier Mandelli, pour explication de vote.

M. Didier Mandelli. Je prends la parole en tant que cosignataire de cet amendement, mais également en tant que rapporteur de la LOM, la CMP sur ce texte ayant échoué, comme l’a expliqué mon collègue Jean-François Longeot, au motif unique de ce manque de financement. Nous avions quant à nous introduit dans le projet de loi un dispositif visant à conjurer cette difficulté.

La présente disposition répond aux besoins exprimés par les collectivités locales, notamment les intercommunalités qui se saisiraient de cette compétence et qui ne disposent aujourd’hui d’aucun financement.

Monsieur le secrétaire d’État, vous nous dites que c’est la TVA qui pourra le permettre… Or cette part de taxe ne sera pas fléchée sur le financement des mobilités. Surtout, elle représente, la première année, 40 millions d’euros, quand le besoin est de l’ordre de 450 millions d’euros pour financer l’ensemble des intercommunalités qui se saisiraient de cette compétence et pour aller ainsi vers plus de proximité. Très clairement, le compte n’y est pas.

Je rejoins ce que disait mon collègue Jean-François Husson tout à l’heure à propos de la LOM : dans le cas présent, comme dans d’autres cas que nous venons d’étudier en examinant un certain nombre d’amendements, une volonté est exprimée, celle de faire disparaître les zones blanches de la mobilité, mais sans moyens correspondants. Et nos collectivités et intercommunalités n’auront d’autre choix que de ne pas se saisir de cette compétence pour la laisser aux régions, qui, de fait, mécaniquement et juridiquement, s’en verront dotées.

Les régions conduiront certes les actions avec un grand sens de la proximité et beaucoup d’écoute des territoires. Néanmoins, là où il s’agit de promouvoir une desserte fine des territoires au plus près des besoins des habitants, notamment dans les zones rurales peu dotées sur le plan économique, une solution telle que celle que nous avions retenue me semble nécessaire ; à raison de 10 euros par habitant, cette solution avait le mérite de répondre équitablement aux besoins sur l’ensemble du territoire.

Je soutiendrai évidemment cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. Madame la secrétaire d’État, j’ai évoqué tout à l’heure la LOM, comme vient de le rappeler Didier Mandelli ; je persiste et je signe.

L’État doit sortir de sa position de donneur d’ordre, pour ne pas dire de donneur de leçons ; il doit sortir, par là même, de ce qui ressemble à une tour d’ivoire.

Mme Borne expliquait que 80 % du territoire ne bénéficie pas d’une offre organisée de transports ; le constat est juste, mais la réponse du Gouvernement est inexistante.

Didier Mandelli vient de le rappeler : si l’on excepte les dessertes routières, toutes les dessertes souffrent d’un retard considérable, à commencer par la desserte ferroviaire ; certaines lignes, d’ailleurs, faute d’un entretien satisfaisant au cours des décennies passées, doivent fermer. On sent bien que l’on peine à trouver des solutions, à définir le bon niveau de réponse et à construire une offre organisée. Il est nécessaire que, sur la base des textes présentés par le Gouvernement et adoptés, quelles que soient les variantes, par les assemblées, l’État soit au rendez-vous.

Par ailleurs, madame la secrétaire d’État, vous avez parlé tout à l’heure des agences locales de l’énergie et du climat. Je veux attirer votre attention sur le fait qu’en la matière, l’État, soit directement, soit par l’intermédiaire de l’Ademe, change assez souvent de pied, ce qui rend les choses compliquées.

Par exemple, l’Ademe soutenait le dispositif des plateformes de la rénovation énergétique ; elle ne le soutient plus aujourd’hui. Il se trouve que je préside moi-même l’une de ces agences locales de l’énergie et du climat ; nous essayons de trouver des solutions, mais je puis vous dire qu’il est toujours plus facile d’embaucher que de réorganiser ou de débaucher.

Là encore, l’État ne peut pas, une fois qu’il a changé de pied, laisser les acteurs locaux se débrouiller ; ensuite, en effet, ce sont des associations qui sont affectées, donc l’économie sociale et solidaire, mais aussi, souvent, des élus locaux. Rapprochez les élus des agents de l’État et du Gouvernement, plutôt que de créer des fractures ! Le prix que nous payons aujourd’hui est beaucoup trop important, lorsqu’il s’agit, pour l’opinion, de juger du caractère satisfaisant ou non du travail que font au quotidien les élus.

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Je suppose qu’il ne manquera pas une voix, dans l’hémicycle, pour voter cette proposition, sachant que nous avions été unanimes, pendant l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités, à dire qu’il fallait trouver une solution pour les territoires sur lesquels on collecterait peu de versement mobilité.

Nous avions repris l’idée de Didier Mandelli, qui était très bonne,…

M. Jean-François Husson. Et même excellente !

M. Olivier Jacquin. … à savoir un taux réduit de versement mobilité, auquel s’ajoutait une part de TICPE.

Jean-François Longeot nous soumet une proposition ; j’allais en formuler une autre, proche de la sienne, consistant à attribuer une part de TICPE aux territoires dans lesquelles on constate que le rendement moyen du versement mobilité est insuffisant. Nous n’allons pas ergoter sur les différents dispositifs proposés ; je voterai, comme mon groupe, l’amendement présenté par Jean-François Longeot, puisque son objet est le même : éviter la fracture territoriale.

Monsieur le secrétaire d’État, madame la secrétaire d’État, la fable de la TVA censée résoudre ce problème ne tient vraiment pas ! Cette recette n’est pas fléchée. Par conséquent, si, demain, de deux intercommunalités, l’une se saisit de la compétence mobilité et l’autre laisse cette compétence à la région, toutes les deux auront droit à une part de TVA. Ce système n’est ni lisible, ni efficace, ni satisfaisant.

La proposition de notre collègue me semble répondre aux attentes ; s’y exprime, en outre, l’unité du Sénat pour combattre les fractures territoriales et les mobilités à deux vitesses. (M. Jean-François Longeot applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. En écoutant nos débats me vient un regret. J’en parlais avec Christine Lavarde : nous avons beaucoup parlé, vendredi et samedi dernier, des problèmes de financement de la Société du Grand Paris.

Le Gouvernement essaie de trouver des solutions : l’augmentation de la taxe sur les bureaux et un prélèvement supplémentaire sur les départements de la région Île-de-France. Peut-être faudrait-il songer, madame la secrétaire d’État, à une solution du type de celle qui est présentée ici, pour combler l’écart qui, manifestement, se creuse d’année en année entre le financement actuellement acquis à la SGP et ses besoins réels.

J’ai le regret de ne pas avoir déposé un amendement en ce sens, mais je souhaitais au moins vous suggérer cette piste.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Je voterai moi aussi cet amendement.

Je m’exprime en tant que rapporteur spécial du budget des transports ; comme nous le verrons plus tard, les sources de financement supplémentaires qui ont été prévues cette année pour abonder le budget de l’Afitf, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, ne nous semblent absolument pas satisfaisantes.

À l’article 19, M. le rapporteur général nous proposera de supprimer l’augmentation du prix du gazole pour les transporteurs routiers, augmentation qui reviendrait à remettre en cause leur compétitivité. Reste que l’Afitf a effectivement besoin de moyens. En l’occurrence, la taxe dont nous discutons a une visée environnementale ; il est d’autant plus juste de la flécher vers des actions qui visent à mettre en œuvre des mesures en ce sens.

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. En complément de tout ce qui vient d’être dit, je rappelle que les territoires ruraux qui ne disposent pas de transports en commun ni d’aucune solution propre à faire évoluer les habitudes seront condamnés au tout-voiture si rien n’est fait pour que s’y développent des possibilités de mobilité différentes.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-169 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° I-169 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° I-1025, n° I-750 rectifié et n° I-6 rectifié bis

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.

L’amendement n° I-528 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Raynal, Marie, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais, Harribey et Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Lepage, Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction du produit de la taxe prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée, annuellement, aux communautés de communes qui organisent un ou plusieurs services de mobilité mentionnés au I de l’article L. 1231-1-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … d’orientation des mobilités, et qui ont institué le versement mentionné à l’article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales.

Une communauté de communes bénéficie de l’attribution mentionnée au premier alinéa lorsque le rendement du versement rapporté à la population située sur son territoire est inférieur à un montant déterminé par voie réglementaire à partir du rendement moyen constaté pour les communautés d’agglomération, communautés urbaines, métropoles, la métropole de Lyon et les syndicats mixtes ayant institué ce versement.

La fraction attribuée à chaque communauté de communes concernée est calculée de façon à permettre au rendement mentionné au deuxième alinéa ainsi complété d’être égal au montant déterminé par voie réglementaire.

II. – Les modalités d’attribution de la fraction prévue au I sont fixées dans un contrat conclu entre l’État et la communauté de communes concernée.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Je m’étonne de n’avoir pu défendre cet amendement à l’occasion d’une discussion commune avec le précédent – certes, ils ne sont pas gagés sur la même recette fiscale.

Ma proposition est néanmoins globalement satisfaite ; le mécanisme que je proposais me semble plus intéressant et plus adaptable, mais nous avons déjà fait un grand pas en retrouvant la belle unanimité dont nous avions fait preuve lors de l’examen de la LOM.

Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° I-528 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° I-236 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-528 rectifié est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1025, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 199 novovicies du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste va donner un coup de main au Gouvernement, qui a du mal à nettoyer les niches fiscales… Nous en prenons une et, au titre de l’année 2020, nous faisons rentrer pour vous 1 milliard d’euros dans les caisses de l’État ! Je sens l’engouement poindre… (Sourires.)

Il s’agit du dispositif Pinel, qui a coûté, en 2018, 555 millions d’euros. Nous avons examiné le bilan : il est mitigé, mais pas pour tout le monde.

Le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale explique en effet que 95 % des bénéficiaires de la réduction d’impôt figurent non pas, évidemment, parmi les foyers les plus modestes et les salariés dont les salaires sont les plus bas, mais dans les trois derniers déciles de revenus ; quant au contrôle des contreparties imposées aux bénéficiaires, il est qualifié de « largement illusoire ».

Faisons les comptes : cette niche nous a coûté 555 millions d’euros en 2018 et nous coûtera 1 milliard d’euros en 2020 ; quelque 71 % de ses bénéficiaires comptent parmi les 10 % des foyers les plus aisés, ces derniers concentrant 82 % des réductions d’impôt perçues !

On constate également que les loyers plafonds définis pour le dispositif Pinel sont supérieurs – c’est logique ! – aux loyers du marché dans nombre de communes ou de secteurs géographiques. Cette niche ne relève donc d’aucune justice, ni sociale ni fiscale.

Les débats d’amendements que nous avons depuis vendredi ont montré qu’il était possible – nous l’avons fait – d’aller chercher des recettes sur lesquelles gager des amendements.

Madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste donne à l’État entre 550 millions et 1 milliard d’euros pour financer les dispositions de toute une série d’amendements, y compris sur les questions de transition énergétique.

Je rappelle que 2 millions de gens attendent un logement dans notre pays. J’insiste : 2 millions, tous territoires confondus.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-750 rectifié est présenté par Mmes Taillé-Polian et Préville et M. Jomier.

L’amendement n° I-919 rectifié bis est présenté par M. Labbé, Mme M. Carrère, MM. Collin et Dantec, Mme Laborde et MM. Roux et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du A, après les mots : « ou en l’état futur d’achèvement », sont insérés les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif » ;

2° Le 1° du B est abrogé.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° I-750 rectifié.

Mme Angèle Préville. Cet amendement vise à modifier les dispositifs d’aide à l’investissement locatif dits « Pinel », qui consistent en une réduction d’impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs intermédiaires, afin de rendre ceux-ci cohérents avec l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols.

La construction de logements individuels a été à l’origine de 46 % des sols artificialisés entre 2006 et 2014. En effet, de tels logements sont souvent situés en périphérie alors que la construction collective est davantage réalisée en ville, sur des terrains déjà artificialisés.

Je rappelle – je suis déjà intervenue vendredi sur ce sujet – que l’artificialisation des sols est un problème ; elle progresse au rythme de 550 kilomètres carrés par an, l’équivalent d’un département tous les dix ans.

Les conséquences en sont dramatiques : l’imperméabilisation des sols les rend vulnérables aux inondations ; l’agriculture, qui nous nourrit, est fragilisée, l’artificialisation consommant des territoires très fertiles, puisque situés dans les vallées des fleuves et des rivières ; la biodiversité, enfin, est atteinte, la vulnérabilité touchant la vie elle-même.

Aussi cet amendement vise-t-il à réorienter les dispositifs d’aide à l’investissement locatif intermédiaire vers les bâtiments d’habitation collectifs et à supprimer ainsi une incitation fiscale à la construction d’habitations individuelles.

Cette proposition est cohérente avec l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols qui figure dans le plan Biodiversité présenté par le Gouvernement en juillet 2018. L’artificialisation des sols – je l’ai dit – est une cause importante de perte de biodiversité et suscite, via l’étalement urbain qu’elle entraîne, de nombreuses externalités négatives.

J’ai présenté, depuis le début de l’examen du projet de loi de finances pour 2020 différents amendements visant à lutter contre cette artificialisation des sols. C’est un vrai sujet ! Comment allez-vous faire pour agir réellement contre ce phénomène ?

M. le président. L’amendement n° I-919 rectifié bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-6 rectifié bis, présenté par MM. Bonne, Milon, Piednoir, Wattebled, Savin, Regnard, Moga et Mandelli, Mme Micouleau, MM. Morisset et D. Laurent, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Laménie, Longuet, Lefèvre et Guerriau, Mmes Gruny et Guidez, M. Gremillet, Mmes Deromedi et Eustache-Brinio, MM. Chasseing et Bonhomme, Mme A.M. Bertrand, MM. Babary, Charon et Saury, Mme Lamure et M. Husson, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Par dérogation au IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts et pour une durée d’expérimentation de deux ans, la réduction d’impôt mentionnée au 5° du B du I du même article s’applique également aux logements situés dans le centre des métropoles qui ont conclu une convention d’opération programmée d’amélioration de l’habitat de renouvellement urbain prévue à l’article L. 303-1 du code de la construction et de l’habitation.

Les modalités de cette expérimentation sont fixées par décret en Conseil d’État.

Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Marie Morisset.

M. Jean-Marie Morisset. Le IV bis de l’article 199 novovicies du code général des impôts dispose que la réduction d’impôt « s’applique exclusivement aux logements situés dans le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire […]. Les modalités d’application du présent IV bis, notamment la liste des communes répondant à la condition liée au besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville et la détermination du centre des communes éligibles, sont fixées par arrêté des ministres chargés du logement et du budget ».

Ce dispositif d’incitation fiscale dans l’ancien destiné aux futurs propriétaires bailleurs lorsqu’ils rénovent un logement dans un quartier ancien dégradé n’est actuellement mobilisable que dans les communes éligibles au programme Action cœur de ville.

Cet amendement, déposé par notre collègue Bernard Bonne, vise à ouvrir aux métropoles, dans le cadre d’une expérimentation, le dispositif d’incitation fiscale dans l’ancien, dit « Denormandie ».

La durée de cette expérimentation serait fixée à deux ans. Le dispositif ne serait étendu qu’aux métropoles ayant conclu une convention d’opération programmée d’amélioration de l’habitat de type renouvellement urbain.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements visent soit à restreindre, soit à réorienter les dispositifs d’aide fiscale à l’investissement immobilier, notamment les dispositifs Pinel et Denormandie.

Je partage assez largement les remarques formulées par les auteurs de l’amendement n° I-1025, en particulier sur l’explosion des coûts, qui s’élèvent à plus de 1 milliard d’euros, pour une efficacité parfois discutable. Il convient en effet de souligner le caractère inflationniste de ces dispositifs.

Par exemple, les études sur le Pinel se multiplient. Elles montrent toutes que, dès lors que l’on vend du rêve fiscal – les Français n’aiment pas trop payer des impôts et ont tendance à acheter sans trop regarder la réelle rentabilité du bien –, les prix au mètre carré sont plus élevés.

En bref, on paie plus cher un logement Pinel défiscalisé qu’un logement acheté hors dispositif de défiscalisation. Les intermédiaires le savent très bien. Concrètement, dans certaines villes, l’effet inflationniste est de 13 %. Le Pinel est donc davantage un soutien à la promotion immobilière qu’au logement. Il faudrait donc réexaminer tout cela.

J’ai proposé, il y a deux ou trois ans, de plafonner les frais des intermédiaires dans le logement : dans la pratique, comme ces intermédiaires vendent du rêve, ils ont tendance à bénéficier de marges extrêmement importantes. Or, étrangement, le décret d’application n’est toujours pas paru. Que fait le Gouvernement ? Peut-être nous apportera-t-il une réponse aujourd’hui…

Il est tout de même hallucinant que ces réductions d’impôt, qui coûtent cher à l’État – plus d’un milliard d’euros –, permettent de rémunérer au-delà des marges habituelles les intermédiaires financiers, alors qu’elles sont destinées à encourager la production de logements. Sur le fond, je partage donc assez ce qui a été dit à l’instant.

Toutefois, un arrêt brutal du dispositif serait préjudiciable.