Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 25 novembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. Olivier Jacquin. Cet amendement vise à instaurer une redevance kilométrique poids lourds, selon le principe d’une écotaxe rénovée.

Monsieur le rapporteur général, nous avons déjà proposé, dans le cadre du nouveau pacte ferroviaire de la LOM, un tel dispositif, conforme à la directive Eurovignette. Cette redevance kilométrique poids lourds ouvrirait droit, pour les transporteurs français, à une bonification du remboursement de la taxe à l’essieu et de la TICPE.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-606.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il est presque minuit. Comme convenu avant la suspension, je propose de prolonger la séance afin d’achever l’examen des dispositions relatives à la fiscalité écologique, c’est-à-dire jusqu’à l’article 33 inclus.

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

Article additionnel après l’article 19 (précédemment réservé) - Amendement n° I-606
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 20 (précédemment réservé) - Amendements n° I-17 rectifié, n° I-154 rectifié ter, n° I-327 rectifié bis, n° I-728 rectifié et n° I-1189 rectifié

Article 20 (précédemment réservé)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le VI de l’article 302 bis K est ainsi modifié :

a) Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. Une contribution additionnelle, dénommée taxe de solidarité sur les billets d’avion, est perçue par majoration des montants par passager de la taxe de l’aviation civile mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du 1 du II.

« Le tarif de la taxe est fixé en fonction de la destination finale et de la catégorie de chaque passager, selon le tableau suivant :

 

« 

Destination finale du passager

Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement

Autre passager

- la France, un autre État membre de l’Union européenne, un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la Confédération suisse

20,27 €

2,63 €

- autres États

63,07 €

7,51 €

 » ;

 

b) Le 4 est ainsi rédigé :

« 4. La taxe de solidarité sur les billets d’avion est recouvrée dans les conditions fixées au V.

« Le produit annuel de la contribution additionnelle mentionnée au premier alinéa du 1 du présent VI est affecté, dans l’ordre de priorité suivant :

« 1° Au fonds de solidarité pour le développement mentionné à l’article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;

« 2° À l’Agence de financement des infrastructures de transport de France mentionnée à l’article L. 1512-19 du code des transports dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée.

« Le produit de la contribution additionnelle est versé mensuellement à ces affectataires.

« Le produit annuel excédant les plafonds mentionnés ci-dessus est attribué au budget annexe “Contrôle et exploitation aériens”. » ;

c) Il est ajouté un 6 ainsi rédigé :

« 6. Les montants mentionnés à la deuxième ligne du tableau du dernier alinéa du 1 font l’objet d’une réduction de 9 € pour les passagers pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement et d’une réduction de 1,5 € pour les autres passagers. Ces réductions s’appliquent aux vols commerciaux :

« a) Effectués entre la Corse et la France continentale ;

« b) Effectués entre les départements ou collectivités d’outre-mer et la France métropolitaine ainsi qu’entre ces mêmes départements ou collectivités d’outre-mer ;

« c) Soumis à une obligation de service public au sens de l’article 16 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté. » ;

2° Au premier alinéa du XVII de l’article 1647, après le mot : « développement », sont insérés les mots : « et de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France ».

II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2020, à l’exception de celles du c du 1°, qui entrent en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’aviation civile et du budget qui ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne.

III (nouveau). – À compter du 1er janvier 2021, le VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les deuxième et dernier alinéas du 1 sont ainsi rédigés :

« Le tarif de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’aviation civile et du budget en fonction de la destination finale et de la catégorie de chaque passager dans les limites définies comme suit :

 

« 

Destination finale du passager

Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement

Autre passager

- la France, un autre État membre de l’Union européenne, un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la Confédération suisse

11,27 € - 20,27 €

1,13 € - 2,63 €

- autres États

45,07 € - 63,07 €

4,51 € - 7,51 €

» ;

 

2° La première phrase du premier alinéa du 6 est ainsi rédigée : « Les montants mentionnés à la deuxième ligne du tableau du dernier alinéa du 1 font l’objet d’une réduction égale à la différence entre le tarif résultant de l’arrêté mentionné au deuxième alinéa du même 1 et le montant minimum mentionné à la deuxième ligne du tableau du dernier alinéa dudit 1. »

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson, sur l’article.

M. Jean-François Husson. Permettez-moi de revenir sur le principe de l’éco-contribution et sur la taxe sur les billets d’avion.

Si je n’ai pas de problème avec la taxe dite Chirac, ce qui rend votre choix peu acceptable, monsieur le secrétaire d’État, c’est qu’une fois de plus vous n’avez pas organisé la traçabilité de l’effort que vous demandez aux Français.

De plus, ces hausses ne bénéficieront pas à la filière de l’aviation. Elles auraient pu servir à promouvoir des transports moins polluants, notamment les aéronefs électriques et les batteries à hydrogène embarqué. Elles auraient également pu servir à lutter contre la pollution atmosphérique, notamment le bruit. Pas du tout ! Votre choix, plus simple et plus pervers, a été d’affecter une part importante de cette éco-contribution à l’Afitf, c’est-à-dire aux infrastructures du transport routier – le lien avec le transport aérien est évident…

Selon les estimations, cette hausse devrait rapporter près de 250 millions d’euros de recettes supplémentaires sur un an. Ces recettes tombent bien, à la suite des mouvements de contestation dans lesquels on peut considérer que votre responsabilité était quelque peu engagée. La fameuse taxe carbone qui devait tout régler – je vote une fois et vous en prenez pour cinq ans – a ainsi causé la dégradation de radars disposés sur le réseau routier, pour un coût de plusieurs centaines de millions d’euros.

Or vous destinez cette fiscalité confiscatoire et de rendement au transport routier, aux dépens des voyageurs du transport aérien.

Il faut amener de la cohérence dans les choix du Gouvernement, assurer la traçabilité des dépenses et des recettes et accompagner les différents publics afin d’engager la mutation écologique des Français.

Mme la présidente. La parole est à M. Rachid Temal, sur l’article.

M. Rachid Temal. Nous sommes tous favorables à la transition énergétique du secteur aérien, les Assises nationales du transport aérien l’ont d’ailleurs démontré. Seulement, mon collègue l’a indiqué, une fois que l’on a dit cela, la question est : comment le Gouvernement compte-t-il aider cette filière ?

Le choix que le Gouvernement a fait ne permet pas d’apporter à ce secteur les moyens dont il a besoin. Pourtant, l’éco-contribution représente un peu plus de 230 millions d’euros, mais son montant sera fléché vers un autre moyen de transport !

En outre, en agissant ainsi, vous négligez ce qui existe déjà par ailleurs. En effet, je le rappelle, il y a déjà un système à l’échelon international, conçu par l’Association internationale du transport aérien (AITA) : le programme de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale ou Carbon Offsetting and Reduction Scheme for International Aviation (Corsia). À l’échelon européen, il existe aussi l’Emission Trading Scheme (ETS) européen. On voit donc que les acteurs bougent…

Le Gouvernement aurait donc dû aller en ce sens et faire en sorte que cette nouvelle contribution puisse être orientée vers deux éléments : d’une part, la question des carburants et des aéronefs, d’autre part, celle de l’absorption du carbone, entre aujourd’hui et la transition énergétique. Des opérations existent, notamment au travers de la plantation d’arbres.

On aurait donc pu imaginer des actes plus pertinents, au-delà des paroles, d’autant que le secteur de l’aéronautique est aujourd’hui touché par la crise. Cette année, deux compagnies aériennes ont fait faillite : XL Airways France et Aigle Azur.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est la bonne année pour instaurer des taxes sur le transport aérien… (Sourires.)

M. Rachid Temal. Vous allez dans mon sens, monsieur le rapporteur général.

Il aurait donc été préférable que les actions soient en cohérence avec les paroles.

J’ai déposé un amendement, mais je me rallierai au vôtre, monsieur le rapporteur général. Je le répète, je regrette que les paroles du Gouvernement ne soient pas suivies d’actes.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin, sur l’article.

M. Olivier Jacquin. La taxation de l’aérien, prévue à l’article 20, fait débat. Ce débat, je l’ai entendu chez moi. Sur des ronds-points tenus par des « gilets jaunes », on m’a dit que je gagnais suffisamment pour ne pas avoir grand-chose à faire d’une taxe complémentaire sur le diesel ou sur l’essence, puisque je prenais l’avion et que le kérosène n’était pas taxé.

Nous devons absolument avoir en tête cette dimension de justice fiscale. Il est incompréhensible que le principe pollueur-payeur ne s’applique pas à tous les modes de transport. Cela ne concerne d’ailleurs pas que l’aérien ; le transport maritime pose aussi des questions importantes – je pense en particulier aux paquebots de croisière, même si des solutions techniques et technologiques vont émerger.

C’est pourquoi je partage l’analyse de Rachid Temal : une partie du produit de ces taxations doit être fléchée, pour rester dans le secteur et permettre des améliorations. Nous avons besoin de cette lisibilité pour faire comprendre la fiscalité verte.

Je terminerai mon propos par une anecdote. J’ai déposé un amendement sur ce texte, déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, qui tendait à majorer encore plus ces taxes. Ce qui est étonnant, c’est qu’il a été considéré comme recevable à l’Assemblée nationale, où il a également été déposé. J’ai ainsi pu échanger avec l’excellent président de la commission des finances sur les différences, très subtiles, très fines, de jurisprudence entre les deux chambres…

Bref, le besoin de justice fiscale doit nous animer fortement.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, sur l’article.

M. Vincent Capo-Canellas. Nous avons commencé à aborder ces questions au travers des Assises nationales du transport aérien, que le Gouvernement a convoquées et auxquelles vous avez participé, monsieur le secrétaire d’État, en tant que président de l’un des groupes de travail. J’ai eu le plaisir d’en présider un autre, sur la compétitivité.

Voilà quelques semaines, le groupe Air France-KLM a présenté des résultats intermédiaires et a rappelé que la différence de marge entre Air France et KLM représentait entre 2 et 2,5 points. Cette différence au détriment de l’entreprise française s’explique par la différence de niveau des taxations diverses et des charges sociales entre la France et les Pays-Bas. Nous partons donc dans la compétition internationale avec un handicap de compétitivité.

Le Gouvernement a souligné sa volonté d’avancer sur ce sujet, mais on a vu qu’il n’en a rien été, puisque peu de mesures sont sorties de ces Assises.

On nous présente maintenant une taxe nouvelle, relative au besoin de transition énergétique du transport aérien mondial, sur lequel nous sommes tous d’accord. Ce sujet est mondial, parce que l’économie est ouverte ; il y a de la concurrence et les compagnies viennent d’un peu partout. On ne peut pas exiger, en France, et uniquement chez nous, des avions qui seraient plus « verts », alors que des avions, plus polluants et moins chers, viendraient de l’extérieur. Dans ce cas, nous sortirions du marché.

Je le rappelle, les compagnies françaises perdent un point de part de marché chaque année. En outre, Rachid Temal vient de le rappeler, Aigle Azur et XL Airways France ont malheureusement dû déposer le bilan, pour des raisons diverses ; ce n’est pas uniquement lié à la compétitivité, mais j’ai du mal à penser que celle-ci n’a pas joué. Ainsi, 1 700 emplois sont supprimés et la presse faisait encore état, ce matin, des difficultés du personnel à se réinsérer.

Nous faisons donc face à un problème : nous devons, d’un côté, continuer d’être une grande nation aéronautique, d’avoir des compagnies compétitives et un pavillon qui aille de l’avant, et, d’un autre côté, réaliser cette transition énergétique.

Le rapporteur général et moi-même, en tant que rapporteur spécial chargé des crédits de l’aviation civile, avons réfléchi pour voir comment procéder : soit nous proposons la suppression de l’article 20, mais on sait ce que fera l’Assemblée nationale – elle le rétablira et cela pourrait envoyer le signal selon lequel le transport aérien ne voudrait pas contribuer à la transition écologique ; soit nous proposons un autre dispositif, que le rapporteur général détaillera tout à l’heure, qui me semble plus complet, qui « joue un peu au judo » avec tout cela et qui tend à abaisser une taxe, là où le Gouvernement en augmente une autre.

Enfin, cette taxe n’est pas incitative, il faudra sans doute y revenir. Or le dispositif de rapporteur général me semble plus astucieux.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je souhaite prendre la parole à ce stade, avant la longue série d’amendements sur cet article, afin d’améliorer la clarté de nos débats.

Je commencerai par une citation, très récente et avec laquelle vous serez tous d’accord, mes chers collègues : « Je sais que le transport aérien supporte un niveau conséquent de taxes et de charges – l’équivalent de près de 50 % du prix d’un billet. Il pèse sur la compétitivité de nos compagnies aériennes et de nos hubs. […] La […] conviction que je voudrais partager, c’est que nous pouvons collectivement faire mieux pour la compétitivité économique de notre pavillon. »

Voilà les propos que Mme Borne a tenus lors des Assises nationales du transport aérien. C’était non pas à l’époque de la préhistoire, mais au mois de mars dernier…

Or, aujourd’hui, en contradiction totale avec ses engagements consistant à réduire les taxes sur l’aérien, le Gouvernement en propose une nouvelle…

M. Jean-François Husson. C’est pour cela que Mme Borne n’est pas là…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Oui, j’aurais aimé qu’elle puisse s’expliquer sur ses contradictions.

Cette nouvelle taxe serait-elle acceptable, dans son principe ? Nous en avons discuté avec les compagnies : si elle était réellement affectée à la transition énergétique, si elle permettait d’encourager la production de biocarburants, comme l’a souligné Rachid Temal – c’est vrai, le transport aérien est confronté à un défi, celui du changement des appareils et de la recherche de nouveaux modes de propulsion moins polluants –, si des dispositifs permettaient d’utiliser, demain, d’autres moteurs, si l’on encourageait la recherche, alors on pourrait concevoir un tel mécanisme, mais, encore une fois, il s’agit uniquement d’une taxe de rendement.

Nous en revenons au débat de cet après-midi : comme il y a un problème avec les radars qui financent l’Afitf, on cherche quelqu’un pour payer. Cela tombe sur le transport aérien, parce que, dans le cadre du débat avec les « gilets jaunes », cela « fera bien ». Voilà la réalité du débat…

Par conséquent, dans le contexte de concurrence internationale, nos compagnies aériennes seront confrontées à des problèmes de compétitivité.

Vincent Capo-Canellas, qui connaît bien le secteur pour être le rapporteur spécial sur ce sujet, a annoncé par anticipation la position que nous allions défendre. Compte tenu du nombre d’amendements, je vous inviterai à vous y rallier, mes chers collègues.

Nous ne refusons pas une taxe, qui risque de devenir une taxe européenne, mais il faut impérativement prévoir un certain nombre de mesures accompagnant les compagnies vers la transition énergétique.

Première mesure, il faut diminuer la taxe de l’aviation civile taxe TAC, qui pèse très lourd sur les compagnies. Dans le budget, elle contribue au désendettement de la Direction générale de l’aviation civile. Nous proposons de la baisser de 72 millions d’euros, ce qui permettra de compenser les effets de la nouvelle taxe.

Deuxième mesure, nous souhaitons que soit mis en place un mécanisme de suramortissement pour les nouveaux moteurs et pour les achats d’avion. Le Gouvernement propose un amortissement pour les navires neufs. Pourquoi ne pas agir de même pour les avions ?

Monsieur le secrétaire d’État, vous connaissez particulièrement bien le secteur de l’aviation, pour des raisons professionnelles, et vous savez que le meilleur moyen de diminuer les émissions polluantes et le bruit – c’est d’ailleurs le seul : l’avion électrique n’est pas pour aujourd’hui, même s’il est peut-être pour demain –, c’est d’acheter des avions neufs. Un A220 ou un A350 représentent 10 %, 15 % ou 20 % de consommation en moins. Aidons donc nos compagnies à accélérer leur transition, par le biais du mécanisme de suramortissement que nous proposons.

Troisième mesure – pardon d’être un peu long, mais cela nous permettra d’être plus rapides ensuite –, différons, au minimum, l’entrée en vigueur de la nouvelle taxe jusqu’à la réponse la Commission européenne. En effet, vous allez taxer les vols intérieurs d’aménagement du territoire, la desserte vers l’outre-mer et vers la Corse, en assurant que vous les exonérerez quand vous aurez eu la réponse de la Commission européenne.

Concrètement, cela signifie que, dès le 1er janvier prochain, les vols vers l’outre-mer, vers la Corse et les vols d’aménagement du territoire seraient taxés ; puis, si, par extraordinaire, mais ce serait tant mieux, la Commission européenne donnait son accord à une telle exonération, vous rembourseriez, on ne sait comment, les compagnies pour ces vols. Cela n’est pas très sérieux, il vaut mieux différer l’entrée en vigueur de cette nouvelle taxe jusqu’à obtenir une réponse de la Commission européenne.

Quatrième mesure enfin, il faudrait que le Gouvernement s’engage, après une évaluation générale, à abaisser les taxes, si une nouvelle contribution européenne devait être instituée.

Je résume : la commission des finances demande que Sénat se rallie aux quatre amendements nos I-500, I-501, I-502 et I-503 qu’elle a déposés sur cet article des amendements et qui tendent à insérer un dispositif plus robuste et plus complet qu’une suppression pure et simple de l’article, lequel serait – soyons politiquement directs un instant – immédiatement rétabli par l’Assemblée nationale.

Nos compagnies en ont besoin, car, derrière une fiscalité à vertu écologique, se cache essentiellement une fiscalité de rendement.

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements identiques.

L’amendement n° I-18 rectifié bis est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Morisset, Panunzi, Pierre, Cambon et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Sido et Laménie.

L’amendement n° I-253 rectifié bis est présenté par MM. Dallier et Bascher, Mmes Boulay-Espéronnier et Bruguière, M. Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers et Daubresse, Mme de Cidrac, MM. de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas et Duranton, M. Houpert, Mme Imbert, MM. D. Laurent, Longuet et Magras, Mmes Malet et Micouleau, MM. Milon, Regnard et Savin, Mmes Thomas et Troendlé et M. Darnaud.

L’amendement n° I-328 rectifié bis est présenté par M. J.M. Boyer, Mme Lassarade et MM. Bonhomme, P. Dominati, Duplomb, H. Leroy et Priou.

L’amendement n° I-481 rectifié est présenté par M. Temal, Mmes Lepage et Artigalas, MM. Antiste et Tourenne et Mmes Jasmin et Conconne.

L’amendement n° I-722 rectifié est présenté par MM. Collin, A. Bertrand, Cabanel, Castelli et Jeansannetas, Mme Laborde et M. Requier.

L’amendement n° I-1179 rectifié bis est présenté par M. Bizet, Mme A.M. Bertrand, MM. Charon et Chatillon, Mmes Dumas et Duranton, MM. B. Fournier et Genest, Mme Imbert, M. Kennel, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Leleux, Mayet, Mouiller, Pellevat et Poniatowski, Mme Ramond et MM. Rapin, Savary et Vaspart.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-18 rectifié bis.

M. Marc Laménie. Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Bazin, vise à supprimer l’article 20.

Plusieurs d’entre nous ont exprimé les contraintes pesant sur les compagnies et ont mentionné les modalités de financement de l’Afitf, conformément à la disposition qui figure dans le rapport annexé à la LOM.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° I-253 rectifié bis.

M. Philippe Dallier. Je vais écouter la raison et me rallier aux amendements du rapporteur général. Ce n’est pas que je n’aie pas eu envie de marquer le coup,…

M. Bruno Retailleau. Envie partagée, d’ailleurs !

M. Philippe Dallier. … car nous sommes un certain nombre à nous dire : « Des taxes, des taxes, des taxes ! »

Au moins, l’avantage de la solution proposée par le rapporteur général est qu’elle a été bien creusée et répond à une certaine logique. On a en revanche du mal à voir où est la vôtre, monsieur le secrétaire d’État.

Je retire donc mon amendement au profit de ceux de la commission, madame la présidente.

M. Michel Canevet. Très bien !

Mme la présidente. L’amendement n° I-253 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-328 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Rachid Temal, pour présenter l’amendement n° I-481 rectifié.

M. Rachid Temal. Il s’agit d’un amendement d’alerte, puisque, conformément aux règles que chacun connaît, on ne peut pas prévoir le fléchage du produit d’une taxe – reste que, un moment, il faut aussi savoir s’arrêter, monsieur le secrétaire d’État.

Il existe, à l’échelon européen, le système d’ETS, dont je parlais précédemment. Il serait sage que le Gouvernement l’entende et laisse ce processus aller à son terme, tout en étant dynamique et mobilisateur auprès de nos partenaires européens, avant de se pencher sur la question nationale.

Je pense que l’on pourra tous se rallier aux propositions du rapporteur général. Toutefois, s’il s’agit de voir l’article rétabli à l’Assemblée nationale,…

M. Philippe Dallier. C’est le risque !

M. Rachid Temal. … j’invite le Gouvernement à entendre la position du Sénat et à assurer, au moins, un fléchage.

Parallèlement, la proposition relative à la taxe finançant la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) me paraît un bon compromis. L’association des deux dispositions permettrait d’avancer sur la bonne voie.

Je retire donc mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-481 rectifié est retiré.

La parole est à M. Éric Jeansannetas, pour présenter l’amendement n° I-722 rectifié.

M. Éric Jeansannetas. Nous avions vivement envie de supprimer l’article 20,…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous aussi !

M. Éric Jeansannetas. … mais nous nous rallions également à la position du rapporteur général, qui repose sur la mécanique que Vincent Capo-Canellas a décrite et qui nous satisfait.

Je retire donc mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-722 rectifié est retiré.

La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l’amendement n° I-1179 rectifié bis.

M. Jean Bizet. Je vais à mon tour me rallier à la proposition du rapporteur général, en attendant que soit connue la position de la Commission européenne, que nous surveillerons avec beaucoup d’attention.

Je profite de l’occasion pour souligner, encore une fois, la dérive franco-française, année après année, qui consiste à instaurer des taxes et encore des taxes. Le pavillon national – la compagnie Air France – finira par être extrêmement fragilisé, au fil du temps. Nous avons produit, les uns ou les autres, un certain nombre de rapports sur ce sujet. Vincent Capo-Canellas a rappelé le différentiel de 2 points entre Air France et KLM, soit pratiquement 850 millions d’euros, qui est essentiellement lié au différentiel de coût des charges sociales.

À nos collègues qui, par équité, voudraient taxer la consommation de kérosène, j’indique que, dans l’aviation, la consommation est de 3 litres de carburant par passager aux 100 kilomètres, qu’il faut comparer à celle d’un passager seul dans une voiture. En outre, l’ensemble de la filière aéronautique représente 3 % des émissions mondiales de CO2, quand le cloud et le big data en représentent 4 %.

Relativisons donc tout cela. Attention, la compagnie Air France ne transporte pas que des passagers : elle transporte aussi le nom et le renom de notre pays et cela risque de devenir extrêmement difficile pour elle.

Je retire donc mon amendement, madame la présidente.