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Séance du 25 novembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L’amendement n° I-1779 rectifié bis est retiré.

Monsieur Laménie, l’amendement n° I-18 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Marc Laménie. Je suis conscient que le transport aérien est lourdement taxé, et, même si le financement des infrastructures pose un problème particulièrement important – je pense au volet ferroviaire –, je me rallie à la position du rapporteur général.

Je retire donc mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-18 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-334 rectifié, présenté par M. J.M. Boyer, Mme Bonfanti-Dossat, MM. D. Laurent et Cuypers, Mme Lassarade et MM. Bonhomme, D. Dubois, Duplomb, H. Leroy, Priou et Bonne, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au V de l’article 235 ter ZD, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,375 % ».

2° Le VI de l’article 302 bis K est abrogé.

II. – Le tableau constituant le second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :

1° A la troisième colonne de la soixante-neuvième ligne, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 738 000 » ;

2° La soixante-dixième ligne est supprimée.

III. – Les II et III de l’article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 sont abrogés.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers. Il est défendu, madame la présidente !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-334 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-500, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

1° L’article 302 bis K est ainsi modifié :

a) Le 1 du II est ainsi modifié :

- au deuxième alinéa, le montant : « 4,58 € » est remplacé par le montant : « 3,88 € » ;

- au troisième alinéa, le montant : « 8,24 € » est remplacé par le montant : « 6,98 € » ;

- au quatrième alinéa, le montant : « 1,36 € » est remplacé par le montant : « 1,15 € ».

b) Le VI est ainsi modifié :

II. – Pour compenser la perte de recette résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État de la baisse des tarifs de la taxe de l’aviation civile est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’ai déjà annoncé cet amendement, qui tend à diminuer la taxe de l’aviation civile. Le produit de cette taxe augmente du fait de l’accroissement du transport aérien et contribue au désendettement de la DGAC.

Après la crise de 2009, la direction s’est en effet retrouvée lourdement endettée – sa dette atteignait plus de 1,282 milliard d’euros. Grâce à l’augmentation du produit de la TAC, liée, je le répète, à l’accroissement du trafic aérien, la DGAC a rapidement pu réduire sa dette, puisque les recettes sont particulièrement dynamiques.

Il est donc proposé que le dynamisme des recettes de la TAC serve en particulier à compenser l’effet de la nouvelle taxe. Certes, cela conduira à réduire un peu moins vite l’endettement de la DGAC, mais contribuera à la compétitivité du transport aérien.

Je souhaite revenir sur l’un des engagements pris par Mme Borne, outre celui de diminuer les taxes – engagement jamais tenu, je le rappelle –, celui de contribuer à la création d’une filière d’éco-carburant, pour le transport aérien. On aurait aimé que ce soit le cas ; en tout cas, on aurait mieux accepté cette taxe si elle avait servi à la transition énergétique, au développement d’une telle filière – on a déjà une grande industrie aéronautique en France –, pour créer des moteurs recourant à ces biocarburants. Il n’en est rien : c’est une taxe de rendement, qu’il faut donc compenser.

Tel est l’objet de cet amendement, qui tend à diminuer la taxe de l’aviation civile de 72 millions d’euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État. Je vais répondre plus globalement.

Vous avez tous rappelé la mesure de sécurisation de la trajectoire financière de l’Afitf, intervenue le 9 juillet 2018 ; je n’y reviendrai donc pas.

En ce qui concerne la transition écologique et le défi qui s’impose au secteur de l’aérien, vous avez tout à fait raison, monsieur le rapporteur général, le renouvellement des flottes compte souvent pour beaucoup. Ainsi, Air France renouvellera 50 % de sa flotte d’ici à 2026.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avec quel argent ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État. Vous avez mentionné les systèmes de quota, monsieur Temal. Je le rappelle, l’aérien a été le premier secteur à mettre en place, dès 2016, un système international, Corsia.

M. Jean Bizet. Absolument !

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État. Ce système couvre d’ailleurs plus de 70 % des émissions de gaz à effet de serre liées au transport aérien, puisqu’il inclut, notamment, les compagnies chinoises et américaines. C’est bien par ce biais que l’on arrivera à réguler ce secteur, ouvert, par nature, à la concurrence mondiale.

En ce qui concerne le biocarburant durable, nous lancerons cette filière, au cours du mois de décembre. Celle-ci est en grande partie mature, mais elle nécessite un premier appel à projets pour lancer, au mois d’avril prochain, des projets un peu partout sur le territoire et définir quelle filière émerge – filière chimique, filière sucrière ou autre.

M. Jean Bizet. Les producteurs sont prêts !

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État. Tout à fait, monsieur le sénateur.

Par ailleurs, la filière française, qui intègre l’ensemble de la chaîne industrielle, est tout à fait prête pour l’avion hybride, à horizon 2028 ou 2029, avec des moteurs inchangés, notamment sur les avions de transport régional et les avions d’affaires.

Au-delà, un saut technologique sera nécessaire pour créer l’avion à coût carbone nul, mais la filière française, s’inspirant notamment de son expertise dans l’industrie spatiale, y est prête.

J’en viens au désendettement de la DGAC. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur les suivants. En effet, cette Direction générale a déjà réduit son endettement de 1 milliard d’euros à environ 536 millions d’euros, mais elle fera face à des besoins d’investissement importants au cours des années à venir, notamment pour les nouveaux systèmes de modernisation du contrôle aérien.

Enfin, pour ce qui concerne la compétitivité, le travail considérable que nous avons produit au moment des Assises nationales du transport aérien ne restera pas lettre morte, puisque nous allons réactiver le Conseil supérieur de l’aviation civile, afin d’en faire, en quelque sorte, une chambre de livraison de nos travaux. Nous commencerons par les sujets de simplification administrative, attendus par les compagnies aériennes, qui coûtent peu, sont efficaces et qui ne sont pas de nature à « hystériser » le corps social.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-500.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-307 rectifié, présenté par MM. Canevet, Delcros, Janssens et Cadic, Mme Loisier et MM. Longeot, Delahaye et Le Nay, est ainsi libellé :

Alinéas 3 à 6

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Nous avons déposé cet amendement parce que nous jugions anormal qu’une taxe sur l’aviation finance d’autres modes de transport. Du reste, je suis de ceux qui pensent que l’Afitf est un démembrement de l’État et qu’un outil pareil ne sert à rien : il suffit d’inscrire des lignes budgétaires en faveur du ministère des transports et le financement des transports en France sera réglé. Pas la peine d’avoir des tas d’intermédiaires…

Cela étant, je retire mon amendement, compte tenu de l’adoption de l’amendement n° I-500, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-307 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-1078, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6, tableau, deuxième colonne

1° Deuxième ligne

Remplacer le montant :

20,27 €

par le montant :

40,54 €

2° Dernière ligne

Remplacer le montant :

63,07 €

par le montant :

126,14 €

II. – Alinéa 24, tableau, deuxième colonne

1° Deuxième ligne

Remplacer les montants :

11,27 € – 20,27 €

par les montants :

22,54 € – 40,54 €

2° Dernière ligne

Remplacer les montants :

45,07 € – 63,07 €

par les montants :

90,14 € – 126,14 €

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Cet amendement va vous faire plaisir, mes chers collègues. (Sourires.) Nous proposons en effet que cette taxe soit progressive selon le type de billet et frappe plus lourdement les billets de première classe ou de « business class », pour conjuguer l’exigence environnementale avec la justice sociale.

M. Philippe Dallier. Et comment fera Mélenchon ? (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Fabien Gay. Je ne développerai pas excessivement, mais je citerai tout de même un chiffre : selon la Banque mondiale, la quantité de CO2 émis par le transport aérien dépend fortement de la classe choisie, les émissions pouvant aller de 1 à 9.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La taxe étant déjà progressive, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État. Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1078.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-456 n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-501, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’aviation civile et du budget qui ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer que le dispositif législatif prévu au c du 1° du même I est conforme au droit de l’Union européenne.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - La perte de recettes pour l’État résultant du report de la majoration de la taxe de solidarité sur les billets d’avion est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’en ai déjà parlé : il s’agit de reporter l’entrée en vigueur de la taxe au moment où la Commission européenne indiquera si les exonérations prévues sont s’apparentent ou non à une aide d’État.

En effet, un certain nombre d’exonérations sont prévues, notamment pour les passagers à destination de la Corse ou des départements et régions d’outre-mer ainsi que pour les lignes d’aménagement du territoire. Ce serait de la folie de mettre en œuvre une taxe avant même d’avoir la réponse de la Commission européenne. Normalement, on notifie l’aide d’État et on la met en œuvre une fois que l’on a la réponse. C’est de bon sens. Voilà pourquoi ce report est demandé.

Mme la présidente. L’amendement n° I-564 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’aviation civile et du budget qui ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty. Cet amendement va dans le même sens, puisqu’il a pour objet de subordonner l’entrée en vigueur de la hausse de la taxe sur les billets d’avion à la réception de l’avis de la Commission européenne sur la conformité, au regard du droit de l’Union européenne, des lignes aériennes définies comme lignes d’aménagement du territoire.

En effet, les liaisons qui ne seront pas considérées par la Commission européenne comme soumises à une obligation de service public risquent de se voir appliquer la réglementation européenne relative aux aides d’État et, par conséquent, la présente hausse de taxe sur les billets d’avion.

Afin d’éviter de faire courir un risque juridique à des liaisons qui jouent un rôle essentiel dans le désenclavement de certains territoires, les conditions d’entrée en vigueur de la hausse de taxe seront les mêmes pour tous les types de liaisons aériennes, à l’issue de la réception de l’avis de la Commission européenne, qui devrait intervenir en 2020.

Cet amendement est directement inspiré des conclusions du rapport d’information de Josiane Costes sur les transports aériens et l’aménagement des territoires.

Mme la présidente. L’amendement n° I-160 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, M. Houpert, Mmes Chain-Larché, Thomas et Bruguière, MM. Bazin, Lefèvre et Grosdidier, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat et Brisson, Mme Deromedi, MM. Regnard, Morisset, Piednoir, Longuet, Milon, de Nicolaÿ, Savin, D. Laurent, Calvet, Mayet, Laménie, Karoutchi, Paccaud et de Legge, Mme Bories, MM. Cuypers et Guené, Mme Canayer, M. Rapin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Chaize et Mme Berthet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 20

Remplacer le mot :

janvier

par le mot :

avril

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Christine Lavarde

Mme Christine Lavarde. Il est défendu, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° I-610, présenté par M. Lurel, Mme Conconne, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mme Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mme Lepage, M. Marie, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Après la date :

1er janvier 2020

supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Je vais un peu plus loin que vous, mes chers collègues. Monsieur le secrétaire d’État, il n’y a pas de risque à faire entrer immédiatement en vigueur le report de l’augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d’avion.

Nos collègues députés de Corse ont obtenu une entrée en vigueur un mois après l’accord préalable de la Commission européenne, mais c’est inutile : il n’y a pas de difficulté liée au régime des aides d’État, en vertu de l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il n’y a pas de doute à ce sujet.

Nous demandons donc une entrée en vigueur des exonérations dès le 1er janvier 2020.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le ralliement à son amendement n° I-501.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État. Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Monsieur Lurel, la taxe s’appliquera au 1er janvier prochain et les exonérations entreront en vigueur, par arrêté, au plus tard un mois après l’avis de la Commission européenne.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est tout le problème !

Concrètement, au 1er janvier prochain, des lignes seront taxées, puis pourront être exonérées.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cela n’a pas de sens. Normalement, pour une bonne gestion, on diffère l’entrée en vigueur d’une mesure en attendant la réponse de la Commission européenne.

Ainsi, un vol vers les Antilles ou vers la Corse sera taxé, mais que fera-t-on, quand la Commission européenne aura répondu ? On remboursera les compagnies ? Je le répète, cela n’a pas de sens ! Il faut attendre la réponse de la Commission.

Je vous invite à adopter l’amendement n° I-501.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. J’ai eu le plaisir de présider la mission d’information sur les transports aériens et l’aménagement des territoires, dont Josiane Costes était rapporteure – Jean-Marc Gabouty y a fait allusion, cette mission d’information ayant d’ailleurs été constituée sur l’initiative du groupe du RDSE.

Dans ce cadre, nous avons formulé un certain nombre de recommandations, que nous avons remises à M. le secrétaire d’État, voilà quelques jours. Je le remercie d’ailleurs de son écoute.

Les petites lignes ont un équilibre économique particulièrement fragile et les compagnies qui les exploitent nous alertent sur le fait que l’on ne peut pas prendre le risque d’augmenter les tarifs sur ces lignes, sans savoir si l’exonération sera approuvée ou non.

Il faut donc clarifier les choses.

À cet égard, la position exprimée par M. le rapporteur général au travers de l’amendement n° I-501 me paraît la bonne : elle permet d’attendre que Bruxelles ait notifié sa décision.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. M. le rapporteur général a parlé pour moi : que fera-t-on le 1er janvier 2020 ?

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty. Je rectifie l’amendement n° I-564 rectifié, pour me rallier à la rédaction de l’amendement n° I-501, qui lui est identique à quelques virgules et mots près.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° I-564 rectifié bis, présenté par Mme Costes, MM. Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, et ainsi libellé :

I. - Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’aviation civile et du budget qui ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer que le dispositif législatif prévu au c du 1° du même I est conforme au droit de l’Union européenne.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - La perte de recettes pour l’État résultant du report de la majoration de la taxe de solidarité sur les billets d’avion est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Je mets aux voix les amendements identiques nos I-501 et I-564 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos I-160 rectifié bis et I-610 n’ont plus d’objet.

L’amendement n° I-502, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

IV. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies CA ainsi rédigé :

« Art. 39 decies CA. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des avions de transport de passagers, des avions emportant des passagers, du fret et du courrier et des avions cargos, qui permettent une réduction d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone par rapport aux aéronefs qu’ils remplacent, que ces entreprises acquièrent neufs à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2024.

« II.- La déduction est répartie linéairement à compter de la mise en service des biens sur leur durée normale d’utilisation. En cas de cession ou de remplacement du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du remplacement, qui sont calculés prorata temporis.

« III. – L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, conclu à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2024, peut déduire une somme égale à 30 % s’il s’agit d’un bien mentionné au I du présent article, de la valeur d’origine du bien, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien à compter de l’entrée en location.

« Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien et en remplit les conditions, elle peut continuer à appliquer la déduction. En cas de cession ou de cessation du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou de cession du bien, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la cessation, qui sont calculés prorata temporis.

« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat peut pratiquer la déduction mentionnée au même I, sous réserve du respect des conditions suivantes :

« 1° Le locataire ou le crédit-preneur renonce à cette même déduction ;

« 2° 80 % au moins de l’avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée en application du présent article est rétrocédé à l’entreprise locataire ou crédit-preneuse sous forme de diminution de loyers.

« IV. Si l’une des conditions prévues aux I à III cesse d’être respectée pendant la durée normale d’utilisation de l’aéronef prévue aux II et III, le contribuable perd le droit à la déduction prévue aux I et III et les sommes déduites au cours de l’exercice et des exercices antérieurs sont rapportées au résultat imposable de l’entreprise qui en a bénéficié au titre de l’exercice au cours duquel cet événement se réalise. »

V. – Le IV du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de la création du suramortissement en faveur d’acquisition d’aéronefs moins émetteurs de CO2 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.