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Séance du 25 novembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. Pierre Cuypers. Cet amendement a été précédemment défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l’amendement n° I-1186 rectifié.

M. Jean Bizet. Il est défendu, madame la présidente !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de ces amendements, qui n’ont pas de sens compte tenu de la suppression du malus qui interviendra l’année prochaine.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État. Même avis : retrait.

Mme la présidente. Monsieur Cuypers, l’amendement n° I-335 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Cuypers. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-335 rectifié est retiré.

Monsieur Bizet, l’amendement n° I-1186 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean Bizet. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1186 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-638 rectifié n’est pas soutenu.

Article additionnel après l’article 20 (précédemment réservé) - Amendements n° I-335 rectifié et n° I-1186 rectifié
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Article 28 bis (précédemment réservé)

Article 28 (précédemment réservé)

Après le I de l’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Par dérogation au I du présent article, les recettes provenant de la mise aux enchères en 2020 de la part française des 50 millions de quotas d’émission de gaz à effet de serre non alloués provenant de la réserve de stabilité du marché mentionnés au paragraphe 5 de l’article 10 du règlement (UE) n° 1031/2010 de la Commission du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté sont affectées au fonds pour l’innovation institué par le paragraphe 8 de l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 précitée. »

Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Féraud, sur l’article.

M. Rémi Féraud. Cet article prévoit que les États membres de l’Union européenne doivent reverser à un fonds pour l’innovation les recettes tirées de la mise aux enchères de quotas d’émissions de gaz à effet de serre. Si ce soutien à l’innovation technologique dans le domaine environnemental doit être soutenu, il faut aussi noter les limites de ce marché carbone.

En effet, la volatilité des prix des ressources, d’une part, et l’interaction avec les autres politiques de l’énergie et du climat, d’autre part, rendent difficiles les projections sur ce fonds. Elles n’encouragent pas vraiment les États à mener une politique ambitieuse en matière de réduction de gaz à effet de serre.

Néanmoins, dès lors que les produits des enchères sont affectés à cette politique publique, les membres du groupe socialiste et républicain soutiendront une telle mesure, tout en regrettant son manque d’ampleur.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 28.

(L’article 28 est adopté.)

Article 28 (précédemment réservé)
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Article 32 (précédemment réservé)

Article 28 bis (précédemment réservé)

L’article 17 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est abrogé. – (Adopté.)

Article 28 bis (précédemment réservé)
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Article 33 (précédemment réservé) (début)

Article 32 (précédemment réservé)

I. – Le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » est clos le 1er janvier 2021. À cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l’État.

II. – À la fin du IV de l’article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le montant : « 117,2 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 70,7 millions d’euros ».

III (nouveau). – L’article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 et l’article 3 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 sont abrogés le 1er janvier 2021.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson, sur l’article.

M. Jean-François Husson. Je me réjouis que des amendements tendent à rétablir les comptes d’affectation spéciale « Transition énergétique » et « Aides à l’acquisition de véhicules propres. »

Ce rétablissement présente un triple avantage : la lisibilité, l’intelligibilité et, surtout, comme nous l’avons tant répété, la traçabilité à la fois des dépenses et des recettes.

Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Féraud, sur l’article.

M. Rémi Féraud. Si je me réjouis du rétablissement des CAS par l’adoption des amendements du Sénat, je déplore que ceux-ci aient été supprimés par voie d’amendements à l’Assemblée nationale.

Tel qu’il nous est présenté, l’article 32 prévoit que le montant de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) reversé au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » sera diminué de 1 milliard d’euros. L’Assemblée nationale a ensuite adopté un amendement visant à supprimer ce CAS au 1er janvier 2021.

Le signal envoyé est curieux, puisque, de son propre aveu, le Gouvernement a manqué d’ambition pour l’écologie depuis le début du quinquennat. Il rate là l’occasion de traduire l’acte 2 de manière concrète !

L’article 32 prévoit également que le montant de la taxe d’aménagement acquittée par les sociétés concessionnaires d’autoroutes reversé au CAS « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » passe de 117 millions à 71 millions d’euros, soit une baisse de près de 40 %, laquelle n’est, à ma connaissance, justifiée à aucun moment par le Gouvernement.

Nous aimerions, monsieur le secrétaire d’État, vous entendre sur ce point ainsi que sur l’impact de cette baisse de crédits sur l’exploitation et l’entretien des trains régionaux, aujourd’hui déjà bien malmenés.

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Bascher, sur l’article.

M. Jérôme Bascher. Mon orthodoxie en matière budgétaire fait que je n’aime pas les CAS. (Sourires.)

Cependant, monsieur le secrétaire d’État, si nous pouvons évidemment nous réjouir de certaines avancées – vous avez rappelé tout à l’heure que vous aviez répondu à l’invitation de la Cour des comptes –, votre pratique de la dissimulation est telle et vous avez tellement cassé la confiance des Français sur le sujet que nous sommes obligés de rétablir les CAS pour faire la transparence sur vos mensonges des années précédentes.

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1166 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Primas et Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset et Brisson, Mme Richer, M. D. Laurent, Mmes Puissat, Bruguière et Gruny, M. Piednoir, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Pellevat, de Nicolaÿ et Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Ramond, MM. Charon, Lefèvre et Bizet, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas et L. Darcos, MM. B. Fournier et Karoutchi, Mme Malet, MM. de Legge, Pierre, Savin, Raison, Perrin, Savary, Milon, Laménie, Cuypers et Bouchet, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Kennel, Longuet, Bonne, Courtial et Daubresse, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Pointereau, Longeot, Babary, Bouloux, Calvet, Duplomb et Rapin, Mmes Duranton et Joissains, MM. Chatillon, P. Martin et Decool, Mme Billon et MM. Darnaud et Tissot, est ainsi libellé :

Alinéas 1 et 3

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Cet amendement a pour objet de rétablir le CAS qui a été supprimé lors de l’examen du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale.

Nous sommes très surpris que le Gouvernement ait laissé faire cette suppression, qui est à l’opposé du signal donné en matière de soutien à la transition énergétique.

Mme la présidente. L’amendement n° I-114, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Rédiger ainsi ce paragraphe :

I. – Au d du 1° du I de l’article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant : « 7 246 400 000 € » est remplacé par le montant : « 6 276 900 000 € ».

II. – Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise au rétablissement du CAS, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-1254 n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-1267, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au d du 1° du I de l’article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant : « 7 246 400 000 € » est remplacé par le montant : « 6 276 900 000 € ».

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État. Cet amendement a pour objet de rétablir la recette de la TICPE pour l’année 2020, l’amendement de l’Assemblée nationale ayant supprimé le CAS à compter de 2021 sans fixer l’affectation de cette taxe. Il s’agit de réparer cet oubli.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, je vous invite à vous rallier à l’amendement de la commission, qui est une synthèse remarquable de l’amendement de Daniel Gremillet et de celui du Gouvernement ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État. Défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Gremillet, l’amendement n° I-1166 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet. Non, je me rallie à l’amendement de M. le rapporteur général et le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1166 rectifié est retiré.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. À l’Assemblée nationale, le Gouvernement était opposé à la suppression du CAS ! J’en appelle à un minimum de cohérence.

M. Jean-François Husson. Ce n’était pas le même ministre !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty. Pour ma part, je ne suis pas opposé à la position de la commission sur ce sujet, mais je veux dire à Jérôme Bascher, qui a évoqué son orthodoxie financière et, sur ce point, je le suivrais volontiers, que la présentation des affectations sous forme de CAS n’est pas forcément une garantie de transparence totale.

Ainsi, je félicite ceux qui comprennent quelque chose au CAS relatif aux amendes de radars, au sein de la mission « Sécurités », sans avoir travaillé sur le sujet… En l’occurrence, monsieur le secrétaire d’État, c’est l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) qui est la variable d’ajustement.

Au reste, je ne partage pas tout à fait l’avis de mon collègue Michel Canevet : j’estime que le CAS permet au moins d’évoquer les sujets ; la présentation sous forme de lignes budgétaires du ministère serait encore plus difficile à analyser.

Le budget de l’Afitf s’élève normalement à 2,4 milliards d’euros par an. La LOM a prévu de le faire passer, à l’échéance 2022, à 3,5 ou 3,6 milliards d’euros. Comment le faire de cette manière ? C’est plutôt le désendettement de l’État qui devrait être la variable d’ajustement du CAS.

Vous le voyez, les CAS ne sont pas forcément toujours très simples ni très limpides !

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour explication de vote.

Mme Patricia Schillinger. Monsieur le rapporteur général, M. Bargeton avait l’intention de voter votre amendement, si vous aviez émis un avis favorable sur son sous-amendement.

Mme la présidente. Le sous-amendement n’a pas été soutenu, ma chère collègue.

M. Jean-François Husson. Votons-le malgré tout ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-114.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement nI-1267 n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 32, modifié.

(L’article 32 est adopté.)

Article 32 (précédemment réservé)
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Article 33 (précédemment réservé) (interruption de la discussion)

Article 33 (précédemment réservé)

I. – Le compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres » est clos le 1er janvier 2020. À cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l’État.

II. – L’article 56 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé.

Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Féraud, sur l’article.

M. Rémi Féraud. Cet article supprime le CAS « Aides à l’acquisition de véhicules propres ». Pourquoi pas, sauf que cette suppression engendre mécaniquement l’augmentation de 800 millions d’euros de crédits de la mission « Écologie », le CAS étant reversé dans le budget général de l’État.

Si l’on rapporte cette somme à la hausse de 900 millions d’euros des crédits de la mission, on voit bien ce qu’il en est des efforts budgétaires réels en faveur de l’écologie, en dépit des ambitions affichées : ils sont extrêmement faibles. Nous ne pouvons que regretter ce décalage entre les déclarations et la réalité des efforts consentis dans le budget de l’État.

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-115 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° I-177 est présenté par M. Longeot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

L’amendement n° I-450 rectifié est présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Laufoaulu et Lagourgue, Mme Mélot et MM. A. Marc, Menonville et Wattebled.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-115.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit de rétablir le CAS bonus-malus, conformément à la position exprimée par les rapporteurs La République En Marche à l’Assemblée nationale, selon laquelle l’existence du CAS était un moyen d’assurer l’acceptabilité et la traçabilité du bonus-malus.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° I-177.

M. Jean-François Longeot, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à rétablir le CAS bonus-malus.

La suppression de celui-ci conduirait à intégrer des dépenses relatives au bonus automobile et à la prime à la conversion au sein du budget général de l’État. Elle rendrait par conséquent beaucoup moins lisible la politique de soutien au renouvellement du parc automobile, en mettant fin à l’affectation directe de la recette du malus au soutien à l’acquisition de véhicules propres.

Or le dispositif du bonus-malus ne fait sens que parce que les recettes du malus perçues pour les véhicules polluants sont directement affectées à l’achat de véhicules peu polluants.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à maintenir ce compte d’affectation spéciale, qui est gage de transparence dans l’utilisation des recettes du malus.

Mme la présidente. L’amendement n° I-450 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État. J’ai rappelé tout à l’heure qu’il y avait, pour l’année 2020, 700 millions d’euros de malus et 800 millions d’euros cumulés pour la prime à la conversion et le bonus, soit 100 millions d’euros reversés au budget général. J’ai également rappelé que la rebudgétisation opérée sur le programme 174 offrait des circuits de paiement plus rapides.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-115 et I-177.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 33 est supprimé.

Mes chers collègues, nous avons examiné 368 amendements au cours de la journée ; il en reste 85.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 33 (précédemment réservé) (début)
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Discussion générale

6

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mardi 26 novembre 2019, à quatorze heures trente et le soir :

Suite du projet de loi de finances pour 2020, adopté par l’Assemblée nationale (texte n° 139, 2019-2020) ;

Suite et de l’examen des articles de la première partie ;

Explications de vote sur l’ensemble de la première partie ;

Scrutin public ordinaire de droit.

Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2019 (texte n° 135, 2019-2020).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mardi 26 novembre 2019, à zéro heure cinquante-cinq.)

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

ÉTIENNE BOULENGER

Chef de publication