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Séance du 25 novembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-129 rectifié ter et I-470 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-147 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-305 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-35 rectifié et I-130 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote sur l’amendement n° I-1163 rectifié.

M. Daniel Gremillet. Madame la présidente, il s’agit d’un amendement de repli.

Nous souhaitons simplement être cohérents avec les dispositions votées dans notre hémicycle, il y a moins de trois mois, sur le texte relatif à l’énergie et au climat. Ce texte décide la mise en œuvre des mesures un an après la promulgation de la loi, qui vient d’avoir lieu. Soyons donc cohérents !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1163 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-131 rectifié ter est présenté par MM. Houpert et Longeot, Mme Deromedi, M. Panunzi, Mme Bruguière, MM. Guerriau et Morisset, Mme Lassarade, MM. Paccaud, Cambon, Sido, Milon et Rapin et Mmes Duranton et Berthet.

L’amendement n° I-148 rectifié ter est présenté par MM. Husson, Gremillet et Houpert, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Bazin, Lefèvre et Grosdidier, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat, Brisson, Regnard, Longuet, de Nicolaÿ, Savin, D. Laurent, Calvet, Mayet, Laménie, Karoutchi, de Legge, Cuypers et Guené, Mme Canayer, M. Pointereau, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Chaize et Reichardt, Mmes Micouleau, Primas, Puissat, Estrosi Sassone et Gruny, M. Vaspart, Mme Ramond, MM. Charon et Bizet, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas et L. Darcos, M. B. Fournier, Mme Malet, MM. Pierre, Mouiller, Raison, Perrin et Bouchet, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Kennel, Bonne, Courtial et Daubresse, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Babary, Bouloux et Duplomb, Mme Joissains, MM. Chatillon, P. Martin et Decool, Mme Billon, MM. Darnaud et Chevrollier et Mmes Saint-Pé et Lamure.

L’amendement n° I-974 est présenté par M. Adnot.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 35, tableau, seconde colonne, deuxième ligne

Remplacer le nombre :

5,23

par le nombre :

5,15

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° I-131 rectifié ter.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° I-148 rectifié ter.

M. Jean-François Husson. Il est également défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° I-974 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Eu égard au caractère technique de ces amendements, à la suite de la diminution du tarif pour l’usage du carburant gaz, je souhaiterais entendre l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Le tarif de 5,23 euros par mégawattheure retenu dans le présent projet de loi de finances a été calculé afin de préserver le même niveau de taxation pour le gaz naturel pour les véhicules.

Cette conversion réalisée par les services du ministère de la transition écologique et solidaire a été faite de manière à tenir compte de l’ensemble des spécificités du réseau d’approvisionnement en gaz naturel.

En particulier, a bien été pris en compte l’approvisionnement en gaz B des stations, gaz naturel pour véhicules situés en région Hauts-de-France ; or le taux de conversion B diffère de celui du gaz H – je rentre dans les détails –, qui approvisionne l’ensemble des autres stations. Cette particularité explique les résultats différents qu’ont pu mettre en avant certains opérateurs.

Dans ces conditions, je sollicite le retrait de ces amendements identiques. À défaut, j’en demanderais le rejet.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de ces amendements identiques.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-131 rectifié ter et I-148 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-30 rectifié bis est présenté par MM. Longeot et Guerriau, Mme Goy-Chavent, MM. Delcros et Janssens, Mme Vermeillet, MM. Moga, Le Nay et Kern, Mme Billon, M. Cazabonne, Mme Morin-Desailly, MM. Cigolotti, Médevielle et Capo-Canellas, Mmes Vullien, Doineau, Férat, de la Provôté et C. Fournier et MM. Louault, L. Hervé et Capus.

L’amendement n° I-494 rectifié est présenté par MM. Dantec, Collin et Jeansannetas.

L’amendement n° I-809 rectifié bis est présenté par MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Lagourgue et Laufoaulu, Mme Mélot et M. Menonville.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 37

Après les mots :

de chaleur et d’électricité

insérer les mots :

, à l’exclusion du biogaz relevant du code NC 2711-29,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-30 rectifié bis.

M. Jean-François Longeot. C’est en tant qu’énergie renouvelable que le législateur a dispensé le biogaz de taxe intérieure de consommation.

Le législateur a même confirmé, dans le cadre de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dans son article 65, sa volonté de ne pas appliquer de taxe intérieure de consommation au biogaz utilisé dans des installations de cogénération produisant de la chaleur et de l’électricité, en clarifiant la rédaction de l’article 265 du code des douanes. Cette clarification a encore été réaffirmée par la loi relative à l’énergie et au climat, dans son article 50.

La rédaction actuelle de l’article 17 remet en cause cette exonération totale en n’exonérant plus que la part de consommation de biogaz se rapportant à la production d’électricité, soit environ 50 %.

Or la chaleur générée lors de la production d’électricité n’est pas systématiquement récupérée ou valorisée, dans la mesure où la production de chaleur fatale est inhérente à la production de biogaz, donc d’électricité.

Lorsque la chaleur n’est pas récupérée, elle ne peut pas être assujettie à une taxe intérieure de consommation, car cela reviendrait à taxer les produits énergétiques utilisés pour la production d’électricité, contrairement à ce qu’exige la directive communautaire du 27 octobre 2003.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Jeansannetas, pour présenter l’amendement n° I-494 rectifié.

M. Éric Jeansannetas. Notre collègue M. Longeot a très bien défendu cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° I-809 rectifié bis n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sur le fond, une exonération fiscale existe déjà. Ces amendements identiques me semblent donc satisfaits. Le Gouvernement pourra sans doute nous le confirmer. Par ailleurs, la rédaction de ces amendements semble aboutir à un effet contraire à son objectif.

Je demande donc le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Je vous confirme que l’article 266 quinquies du code général des impôts indique explicitement que le biogaz est exonéré dans les installations de cogénération, qu’il soit utilisé comme combustible – cogénération chaudière – ou comme carburant – cogénération moteur. Ces amendements identiques sont donc déjà satisfaits.

Par ailleurs, avec la rédaction actuelle de ces dispositions, nous aboutissons au résultat contraire à celui escompté, puisque cette rédaction supprime l’exonération du biogaz dans le cas particulier de la cogénération moteur.

Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Jean-François Longeot, l’amendement n° I-30 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-30 rectifié bis est retiré.

Monsieur Jeansannetas, l’amendement n° I-494 rectifié est-il maintenu ?

M. Éric Jeansannetas. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-494 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1164 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Primas et Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset et Brisson, Mme Richer, M. D. Laurent, Mmes Puissat, Bruguière, Gruny, Chain-Larché et Thomas, MM. Pellevat, de Nicolaÿ et Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Ramond, MM. Charon, Lefèvre, Bizet et Houpert, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas et L. Darcos, MM. B. Fournier, Karoutchi, de Legge, Pierre, Savin, Raison, Perrin, Milon, Laménie, Cuypers et Bouchet, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Kennel, Longuet, Bonne, Chevrollier, Courtial et Daubresse, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Longeot, Babary, Bouloux, Calvet, Duplomb et Rapin, Mmes Duranton et Joissains, MM. Chatillon, P. Martin et Decool, Mmes Lamure et Billon et MM. Darnaud et Tissot, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 49

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. La cogénération entre la production électrique et la production de chaleur doit être mieux mise en valeur. Il s’agit notamment de deux éléments essentiels pour la filière « bois ». Or, en la matière, la France est très en retard quant à l’application des normes européennes – je pense au bois séché.

Aujourd’hui, cette cogénération est un enjeu majeur si l’on veut reconquérir des parts de marché et garantir la rentabilité de cette filière. De plus, elle présente un intérêt écologique : elle permet d’utiliser une chaleur produite naturellement !

Mme la présidente. L’amendement n° I-31 rectifié bis, présenté par MM. Longeot et Guerriau, Mme Goy-Chavent, MM. Delcros et Janssens, Mme Vermeillet, MM. Moga, Le Nay et Kern, Mme Billon, M. Cazabonne, Mme Morin-Desailly, MM. Cigolotti, Médevielle et Capo-Canellas, Mme Vullien et MM. L. Hervé et Capus, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 49, première phrase

Après le mot :

produite

insérer les mots :

à partir de gaz naturel

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Les taxes intérieures de consommation prévues aux articles 265 et 266 quinquies du code des douanes n’ont jamais été prises en compte, que ce soit dans l’analyse des taux de rentabilité des installations ou dans les travaux ayant permis d’aboutir aux mécanismes de soutien à la production d’électricité renouvelable à partir de biogaz et que ce soit par les acteurs économiques ou par les autorités publiques, y compris la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

Cette disposition est donc de facto inapplicable aux installations de cogénération bénéficiant d’un tarif d’achat ou d’un complément de rémunération de l’électricité produite à partir de biogaz. Toutefois, afin d’éviter toute interprétation contraire et tout litige, je propose de clarifier cette disposition en excluant clairement de son champ d’application les installations de cogénération produisant de l’électricité à partir de biogaz.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° I-1164 rectifié.

Quant à l’amendement n° I-31 rectifié bis, il est satisfait par le droit existant : j’en demande donc le retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Même avis !

Mme la présidente. Monsieur Gremillet, l’amendement n° I-1164 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1164 rectifié est retiré.

Monsieur Longeot, l’amendement n° I-31 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot. Je le retire également, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° I-31 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-749 est présenté par Mme Taillé-Polian, M. Jomier et Mme Préville.

L’amendement n° I-915 rectifié est présenté par MM. Labbé, Arnell, Cabanel, Collin, Corbisez et Dantec et Mme Laborde.

L’amendement n° I-1105 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 50

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° I-749.

Mme Angèle Préville. Cet amendement tend à supprimer une disposition, introduite par l’Assemblée nationale, visant à déplafonner le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) pour les exploitants agricoles.

Cette disposition bénéficierait prioritairement au chauffage des serres maraîchères : il s’agirait d’aider financièrement la production sous serre de légumes de contre-saison, en particulier des tomates, à l’aide de chauffage au gaz naturel. Pour un hectare de serre chauffée, le remboursement annuel passerait de 6 666 euros à environ 25 000 euros.

Selon nous, de telles pratiques ne doivent pas être encouragées. Ce type de chauffage dégage des gaz à effet de serre ; il va à l’encontre de tout ce que nous devrions faire pour être plus vertueux, alors même que le réchauffement climatique nous impose de transformer les modes de consommation et de production.

Notre amendement vise donc à revenir sur cette mesure, qui est à l’opposé d’une fiscalité écologique. Il est tout à fait paradoxal de créer une niche fiscale en faveur d’un mode de production émetteur de gaz à effet de serre !

Cette mesure est d’autant plus incohérente qu’il est possible d’éviter le chauffage des serres au gaz naturel, en travaillant à l’isolation de ces structures, en développant la production en serres froides ou encore en favorisant l’utilisation d’énergies renouvelables.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° I-915 rectifié.

M. Joël Labbé. Mes chers collègues, il paraît impossible au Gouvernement de trouver des financements pour une véritable transition agroécologique, qu’il s’agisse de défendre des projets alimentaires territoriaux ou de déployer des aides à la conversion vers le bio. Or, lorsqu’il s’agit de productions industrielles, le manque de financements n’est soudain plus un problème. On trouve même les moyens de faire des cadeaux fiscaux – il n’y a pas d’autre mot ! –, qui vont pourtant à l’encontre des aspirations citoyennes.

Certes, on peut approuver l’objectif avancé par les défenseurs du remboursement de la TICGN pour les serres : améliorer l’autosuffisance de la France en fruits et légumes. Toutefois, plutôt que de soutenir des productions de contre-saison, il conviendrait d’accompagner le changement vers des modes de production vertueux sur le plan environnemental et de limiter la concurrence déloyale – nous sommes tous d’accord sur ce point ! – dont souffrent les agriculteurs.

À ce titre, il faut notamment renforcer le contrôle des importations pour détecter les produits ne respectant pas les normes en vigueur dans l’Union européenne. On le sait, alors même que nos agriculteurs sont exposés à une concurrence déloyale, les moyens de contrôle se réduisent d’année en année.

En outre, il convient de travailler à une véritable reterritorialisation de l’alimentation, notamment via la restauration collective ou les projets alimentaires territoriaux. Ce faisant, on diminuera efficacement le recours aux importations et on garantira une juste rémunération des producteurs !

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° I-1105.

M. Fabien Gay. Mes chers collègues, l’alinéa 50 va à contre-courant de ce qui se passe dans la société, pour trois raisons au moins.

Premièrement, cette mesure va à l’encontre d’une meilleure alimentation. Mme Préville l’a dit : elles favorisent une agriculture à contre-saison, alors que tout le monde vante les mérites d’une agriculture locale, respectueuse de l’environnement, suivant le rythme des saisons.

Deuxièmement, cette mesure revient à soutenir une énergie fossile, à rebours de tous nos débats – souvenez-vous de la discussion du projet de loi relatif à l’énergie et au climat. Il faut mettre un terme à notre dépendance aux énergies fossiles : d’autres solutions existent. Il faut investir en ce sens et non créer d’énièmes niches fiscales en faveur d’un système dépassé.

Troisièmement, comme l’a très bien démontré la Confédération paysanne, porter le remboursement de 6 666 euros à 25 000 euros par an et par hectare avantagera les grands groupes : ceux qui possèdent d’immenses domaines seront ultra-favorisés, au détriment des petits agriculteurs et des petites agricultrices.

En cohérence avec tous les débats que nous menons depuis des mois, qu’il s’agisse de l’alimentation, de la sortie des énergies fossiles ou de la définition d’une fiscalité plus juste – même si, parfois, nous divergeons sur cette dernière question –, je vous invite à voter nos trois amendements identiques afin de supprimer cet alinéa !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On peut en effet s’interroger sur le mode de production à contre-saison, notamment en serres. Néanmoins, nous sommes face à un problème de compatibilité avec le droit européen. Soit on ne le règle pas, et c’est l’arrêt brutal de la filière ; soit on essaye de changer les comportements des consommateurs tout en s’efforçant de faire face à la concurrence des pays d’Europe du Sud, singulièrement l’Espagne.

Le problème immédiat posé au Parlement, c’est la compatibilité de certaines aides d’État avec le droit européen. Toutefois, je suis en grande partie d’accord avec les arguments invoqués. Il faut bel et bien changer les comportements des uns et des autres, mais on ne peut pas, du jour au lendemain, mettre en péril toute une filière.

J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements. Bien sûr, le sujet n’est pas épuisé : nous avons même beaucoup de choses à dire, mais nous n’allons pas engager un tel débat à cette heure-ci !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Sur le fond, veut-on bloquer la production en France ou bien entend-on mettre un terme à la consommation, dans notre pays, de produits élevés sous serre ?

La suppression de cet alinéa pose des problèmes normatifs : elle induit avant tout des risques juridiques, tout en nous exposant à des problèmes de distorsion. Surtout, elle faciliterait l’importation en France de productions élevées sous serre sans résoudre le moindre problème environnemental. Soyons réalistes : les consommateurs achèteront des tomates importées, voilà tout ! C’est un choix, ce n’est pas le nôtre.

Avis défavorable.

M. Fabien Gay. Alors, on continue comme ça ?

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Madame la secrétaire d’État, soyons cohérents ! En adoptant une telle position, le Gouvernement ne peut pas continuer à prétendre qu’il défend les petits agriculteurs – je précise que, dans mon esprit, « petits » n’a rien de péjoratif.

Il va bien falloir se résoudre à traiter la question de la résilience, à engager une véritable relocalisation de l’alimentation. La solution, c’est une ruralité extrêmement vivante, avec de nombreux agriculteurs et éleveurs paysans : on ne réussira que si l’on donne des signes forts à notre population, si l’on joue sur les attitudes de consommation.

Or, avec de telles mesures, le Gouvernement brouille les pistes : il laisse s’aggraver les dérives d’une consommation au plus bas prix ; il soutient cette grande distribution qui broie nos agriculteurs. C’est important de le dire !

On parle beaucoup d’agri-bashing (M. Jean-François Husson s’exclame.) : l’agri-bashing, ce n’est pas ce que l’on veut faire croire. Qui défend les agriculteurs ? Qui défend l’agriculture ? Qui défend la ruralité ? Sont-ce ceux qui soutiennent la concentration et l’industrialisation agricoles ? Ma réponse est : non, pas du tout ! Il est temps de donner des signes forts. Ce soir, je suis heureux de voir le Gouvernement dévoiler sa véritable position !

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Madame la secrétaire d’État, si j’ai bien compris, votre réponse consiste à dire : « Continuons à importer. Il n’y a pas d’autre solution. »

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Non, c’est le contraire !

M. Pascal Savoldelli. Vous n’avez répondu à aucun de nos arguments.

Monsieur le secrétaire d’État aux transports, vous venez d’arriver. M. Labbé et d’autres ont évoqué la localisation des activités agricoles et des marchandises, les productions à contre-saison… (M. le secrétaire d’État sourit.)

Vous avez raison de garder le sourire ! (M. Fabien Gay rit.) Puisque vous êtes là – pour ma part, je suis en séance depuis jeudi dernier –, peut-être allez-vous nous donner des nouvelles du train Perpignan-Rungis ?

M. Rachid Temal. Le train est en gare !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

M. Jean Bizet. Nous n’allons pas rouvrir le débat sur les problématiques agricoles au détour du projet de loi de finances. Cela étant – je tiens à le souligner –, il faut savoir ce que l’on veut !

Mme la secrétaire d’État l’a dit très clairement : il faut saisir cette occasion de relocaliser en France des productions que nous avons, jusqu’à présent, l’habitude d’importer. Ainsi, on créera des emplois dans notre pays.

On évoque les gaz à effet de serre : cette production agricole en émet beaucoup moins que les transports aériens qui font la navette entre la France et les pays du Maghreb, voire des régions plus lointaines encore ! (Mme la secrétaire d’État acquiesce.)

Je le répète, il faut savoir ce que l’on veut. Aujourd’hui, on parle de diminuer la quantité de produits phytosanitaires pour un certain nombre de cultures : c’est très bien, mais encore faut-il savoir comment ! Or les cultures sous serre, sous atmosphère contrôlée, permettront précisément de réduire de beaucoup l’usage de ces produits. (Mme la secrétaire d’État le confirme.)

À cet égard, l’Assemblée nationale a adopté de très bonnes dispositions et, pour ma part, je ne voterai pas ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Madame la secrétaire d’État, je ne comprends pas vos explications.

À vous entendre, nous sommes face à une alternative : soit nous donnons 25 000 euros par an et par hectare, soit nous importons davantage. Mais nous ne disposons d’aucune étude d’impact ! Pourquoi 6 666 euros par hectare ne suffiraient-ils pas ? Afin de garantir de nouveaux gains de productivité, pourquoi faudrait-il à tout prix créer une niche fiscale pour des montants d’une telle ampleur ? Vous n’avez pas d’explication…

Il faut trouver les moyens de favoriser une agriculture agroécologique, via de nouvelles orientations technico-économiques. Or, en l’occurrence, on se contente de proposer une niche fiscale à 25 000 euros par an et par hectare, qui – il faut le dire – va profiter aux plus gros. Je suis assez étonné.

C’est pourquoi je voterai ces trois amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. Mes chers collègues, quelle transition écologique voulons-nous ? Y a-t-il un sens à tout cela ? La question est d’ordre éthique : nous devons suivre nos valeurs et nous prononcer en responsabilité.

Plusieurs études relatives aux cultures hors sol ont récemment été publiées. Ces légumes, notamment les tomates, contiennent moins de minéraux, moins de nutriments que les autres. Lorsque ces résultats seront connus, ils détermineront les consommateurs à écarter de tels aliments.

Je vous invite tous à voter ces amendements, en responsabilité : c’est notre rôle de légiférer face à de tels phénomènes !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-749, I-915 rectifié et I-1105.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)