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Séance du 25 novembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Notre collègue Jean Bizet nous dit que le seuil du non-assujettissement à la TVA pour les petites installations ne correspond plus à la réalité du marché. Il nous dit, sans doute à juste titre, que le marché se développe, et que les puissances sont plus élevées qu’autrefois.

Voilà ce qui m’inquiète. Concrètement, si le photovoltaïque se développe, donc l’autoproduction – ce que tous nous souhaitons –, cela signifie que, si le marché augmente et si nous instaurons une TVA à 10 % au lieu de 20 %, une perte de recettes importante est à craindre.

La commission, sans avoir eu le temps de tout expertiser en détail, est par construction très réticente devant les baisses de TVA. Les effets d’aubaine existent, et le bénéfice pour le consommateur final est sujet à caution. En revanche, nous avons une certitude en matière de baisse de TVA : la perte de recettes pour l’État.

La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Notre avis est également défavorable.

Un particulier qui vend de l’électricité est assujetti à la TVA ; la directive européenne applicable ne permet pas de déroger à cette règle. C’est l’administration qui admet, pour les installations qui n’excèdent pas 3 kilowatts crête, que le particulier consomme toute sa production sans la soumettre à la taxe. Il nous paraît difficile d’aller au-delà.

En tout état de cause, je rappelle que le bénéfice de la franchise de TVA est acquis jusqu’à 82 800 euros de chiffre d’affaires. Le dispositif proposé n’aurait donc pas une grande portée pratique.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-302 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l’article 16 ter (précédemment réservé) - Amendement n° I-302 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article 17 (précédemment réservé)

Mme la présidente. L’amendement n° I-303 rectifié bis, présenté par M. Vial, Mmes Dumas et Morhet-Richaud, MM. Cambon, Milon, Morisset, Longuet, Calvet et H. Leroy, Mme Deromedi, MM. Pierre, Houpert, Bizet, Cuypers, Savary, Bonhomme et Grosdidier, Mme Chauvin et M. B. Fournier, est ainsi libellé :

Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le deuxième alinéa du 1° du 3 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont pas considérés comme fournisseurs d’électricité au sens du présent article les producteurs qui fournissent de l’électricité renouvelable par le biais d’une personne morale au sens de l’article L. 315-2 du code de l’énergie à un consommateur final partie à une opération d’autoconsommation collective. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet. L’article 15 de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité́ permet aux États membres de prévoir des exonérations partielles ou totales des taxes sur l’électricité d’origine renouvelable.

Il est proposé, au travers de cet amendement, de favoriser le développement de l’électricité renouvelable en exonérant de TICFE les opérations d’autoconsommation collective régies par l’article L. 315-2 du code de l’énergie.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous sommes favorables à l’autoconsommation ; cependant, une grande interrogation persiste quant à la compatibilité de l’amendement avec la directive.

Si le Gouvernement nous le confirme, nous demanderons le retrait de cet amendement, pour des raisons juridiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Effectivement, cette proposition n’est pas compatible avec la directive. Pour favoriser ce mode de consommation, qui nous paraît tout à fait intéressant, il ne faut donc pas utiliser ce dispositif.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je voulais vous signaler que le Gouvernement n’est pas opposé par principe à un traitement fiscal spécifique de l’autoconsommation collective et que des discussions ont été engagées sur ce point avec les professionnels pour trouver le juste dispositif. Elles ne sont pas achevées à l’heure où je vous parle.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Bizet, l’amendement n° I-303 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean Bizet. La non-conformité à une directive européenne me met dans un certain embarras, vous le comprendrez.

Je profite de l’explication de Mme la secrétaire d’État pour considérer qu’un sous-amendement, aujourd’hui, est prématuré. Je prends date cependant du début des négociations, en souhaitant qu’elles ne tardent pas trop et que nous puissions sortir par le haut de cette affaire.

En attendant, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-303 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-208 rectifié bis n’est pas soutenu.

Article additionnel après l’article 16 ter (précédemment réservé) - Amendement n° I-303 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 17 (précédemment réservé) - Amendement n° I-948

Article 17 (précédemment réservé)

I. – Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :

A. – L’article 265 est ainsi modifié :

1° Le tableau B du 1 est ainsi modifié :

a) Au tableau du second alinéa du 1°, les cinquante-deuxième à cinquante-septième lignes sont supprimées ;

b) Le 2° est ainsi modifié :

– le début du second alinéa du c est ainsi rédigé : « Pour les hydrocarbures, autres que le méthane et le gaz naturel, qui sont présentés à l’état gazeux et destinés… (le reste sans changement). » ;

– au d, les mots : « , ou de chaleur et d’énergie mécanique, » sont supprimés et, à la fin, sont ajoutés les mots : « , sans préjudice, le cas échéant, de l’application de l’exonération prévue au a du 3 de l’article 265 bis pour la fraction des consommations se rapportant à la production d’électricité » ;

2° Le 3 est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

– les mots : « au tableau B du 1 » sont remplacés par les mots : « par le présent code » ;

– après le mot : « applicable », sont insérés les mots : « , conformément au présent article, à l’article 266 quinquies ou à l’article 266 quinquies B, » ;

– après le mot : « électricité », la fin est supprimée ;

b) La deuxième phrase du même premier alinéa est supprimée ;

c) Le second alinéa est ainsi modifié :

– après le mot : « applicable », sont insérés les mots : « , conformément au présent article, à l’article 266 quinquies ou à l’article 266 quinquies B, » ;

– après le mot : « précitée », la fin est supprimée ;

B. – L’article 265 bis est ainsi modifié :

1° Au a du 3, les mots : « des produits utilisés dans des installations mentionnées à l’article 266 quinquies A et » sont supprimés ;

2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un 4 ainsi rédigé :

« 4. Les produits repris au code NC 2705 de la nomenclature douanière sont exonérés de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. » ;

3° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « 5. » ;

C. – Après le troisième alinéa de l’article 265 nonies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les tarifs mentionnés au présent article sont également applicables aux consommations de produits à usage carburant effectuées dans les installations de cogénération dans les conditions prévues au d du 2° du tableau B du 1 de l’article 265, au d du 8 de l’article 266 quinquies ou au dernier alinéa du 6 de l’article 266 quinquies B sans préjudice, le cas échéant, de chacune des exonérations mentionnées par ces dispositions. » ;

D. – L’article 266 quinquies est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. Le gaz naturel et le méthane relevant de l’un des codes de la position NC 2711, à l’état liquide ou gazeux, sont soumis à une taxe intérieure de consommation. » ;

2° Après le mot : « combustible », la fin du 1° du a du 4 est ainsi rédigée : « ou carburant ; »

3° Le second alinéa du a du 5 est supprimé ;

4° Le 7 est ainsi rédigé :

« 7. Est également exonéré de la taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 le gaz naturel ou le méthane d’origine renouvelable relevant du code NC 2711-29, lorsqu’il est fourni sans être mélangé à d’autres produits énergétiques et qu’il est utilisé :

« 1° Soit comme combustible ;

« 2° Soit dans les conditions mentionnées au d du 8. » ;

5° Le 8 est ainsi modifié :

a) Le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé :

 

« 

Usage du produit

Tarifs (en € par mégawattheure)

Carburant

5,23

Combustible

8,44

 » ;

b) Il est ajouté un d ainsi rédigé :

« d. Les produits mentionnés au 1 utilisés comme carburant dans les installations de cogénération pour la production combinée de chaleur et d’électricité sont taxés au tarif prévu pour l’usage combustible sans préjudice, le cas échéant, de l’application de l’exonération prévue au a du 5 pour la fraction des consommations se rapportant à la production d’électricité. » ;

E. – L’article 266 quinquies B est ainsi modifié :

1° Au 1, les mots : « et destinés à être utilisés comme combustible » sont supprimés ;

2° Le a du 1° du 4 est complété par les mots : « ou carburant » ;

3° Au 1° du 5, les mots : « des produits utilisés dans les installations mentionnées à l’article 266 quinquies A et qui bénéficient d’un contrat d’achat d’électricité conclu en application de l’article L. 314-1 du code de l’énergie ou mentionné à l’article L. 121-27 du même code et » sont supprimés ;

4° Le 6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les produits mentionnés au 1 destinés à être utilisés comme carburant sont taxés au tarif de la taxe intérieure de consommation prévue à l’article 265 applicable au carburant auquel ils sont équivalents, au sens du 3 de l’article 2 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité.

« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent 6, les produits mentionnés au 1 utilisés comme carburant dans les installations de cogénération pour la production combinée de chaleur et d’électricité sont taxés au tarif mentionné au tableau du présent 6 sans préjudice, le cas échéant, de l’application de l’exonération prévue au 1° du 5 pour la fraction des consommations se rapportant à la production d’électricité. »

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux produits pour lesquels l’exigibilité des taxes prévues aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B du code des douanes, dans leur rédaction résultant du même I, intervient à compter du 1er janvier 2020. Toutefois, elles ne sont pas applicables lorsque, en application des mêmes articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B dans leur rédaction antérieure à cette date, l’exigibilité de ces taxes est déjà intervenue.

III. – Sont exonérées de la taxe intérieure de consommation prévue à l’article 265 du code des douanes les consommations de gaz naturel et de méthane d’origine renouvelable relevant du code NC 2711-29, qui remplissent les deux conditions suivantes :

1° La taxe afférente est devenue exigible entre le 1er avril 2014 et le 31 décembre 2018 ;

2° Elles ont été utilisées en tant que carburant dans les installations de cogénération pour la production combinée de chaleur et d’électricité.

IV. – La rémunération versée aux installations de cogénération au titre des contrats d’obligation d’achat ou de complément de rémunération de l’électricité produite conclus en application des articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18 et, le cas échéant, L. 314-26 du code de l’énergie est réduite du montant de taxe n’étant plus supporté du fait de l’application de l’exonération de taxe intérieure de consommation prévue au a du 5 de l’article 266 quinquies du code des douanes. Ce montant est fourni par le producteur d’électricité de chaque installation à Électricité de France ou, si l’installation de production est raccordée au réseau public de distribution dans sa zone de desserte, à l’entreprise locale de distribution chargée de la fourniture ou, si le contrat a été cédé à un organisme agréé au titre de l’article L. 314-6-1 du code de l’énergie, à ce même organisme, à partir de ses données de production et de consommation.

(nouveau). – Au début du 3° du C du II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, le montant : « 0,119 € » est remplacé par le montant : « 0,54 € ».

Mme la présidente. Je suis saisie de douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-665 rectifié n’est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-129 rectifié ter est présenté par MM. Houpert, Bonnecarrère et Longeot, Mme Deromedi, M. Panunzi, Mme Bruguière, MM. Guerriau et Morisset, Mme Lassarade, MM. Paccaud, Cambon, Sido et Milon, Mme Duranton, M. Rapin et Mme Berthet.

L’amendement n° I-470 rectifié ter est présenté par Mme Doineau, MM. Cadic, Louault, Le Nay, Delcros, Détraigne, Moga, Kern, Henno et Cigolotti, Mmes Vermeillet, Billon, C. Fournier, Saint-Pé et Morin-Desailly, M. Janssens, Mme Vullien et M. L. Hervé.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 30

Après la référence :

1

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

le biogaz repris au code NC 2711-29. » ;

II. – Alinéas 31 et 32

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 35, tableau, seconde colonne, dernière ligne

Remplacer le nombre :

8,44

par le nombre :

8,45

La parole est à M. Jean-François Rapin, pour présenter l’amendement n° I-129 rectifié ter.

M. Jean-François Rapin. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-470 rectifié ter.

M. Bernard Delcros. Il est également défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-147 rectifié, présenté par MM. Husson, Gremillet et Houpert, Mmes Chain-Larché, Thomas et Bruguière, MM. Bazin, Lefèvre et Grosdidier, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat et Brisson, Mme Deromedi, MM. Regnard, Morisset, Piednoir, Longuet, Milon, de Nicolaÿ, Savin, D. Laurent, Calvet, Mayet, Laménie, Karoutchi, Paccaud, de Legge, Cuypers et Guené, Mme Canayer, M. Rapin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Chaize, Mmes Micouleau, Richer, Primas, Puissat, Estrosi Sassone et Gruny, M. Vaspart, Mme Ramond, MM. Charon et Bizet, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas et L. Darcos, M. B. Fournier, Mme Malet, MM. Pierre, Mouiller, Raison, Perrin, Savary et Bouchet, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Kennel, Bonne, Courtial et Daubresse, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Longeot, Babary, Bouloux et Duplomb, Mmes Duranton et Joissains, MM. Chatillon, P. Martin et Decool, Mme Billon, MM. Darnaud, Chevrollier et Pointereau et Mmes Saint-Pé, Lamure et Berthet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 30

Après la référence :

1

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

le biogaz repris au code NC 2711-29. » ;

II. – Alinéas 31 et 32

Supprimer ces alinéas.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. Le présent amendement vise à rétablir l’exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, ou TICGN, dont bénéficie le biogaz injecté dans le réseau, de façon à ce qu’elle profite aux consommateurs, qui se sont engagés à soutenir directement la filière biogaz en achetant des garanties d’origine pour verdir leur consommation.

L’amendement tend également à supprimer la réduction forfaitaire de 1 centime d’euro par mégawattheure, qui ne serait plus justifiée, dans le cadre d’une exonération de TICGN pour le biogaz injecté dans le réseau. Dans un premier temps l’exonération devrait donc être neutre pour les recettes de l’État.

Mme la présidente. L’amendement n° I-415 rectifié bis n’est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-305 rectifié est présenté par MM. Vial et Morisset, Mme Dumas, MM. Milon et Longuet, Mme Deromedi, MM. Charon et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Danesi, Cuypers, Saury, Paccaud, Bizet, Houpert, Bonhomme et Pointereau et Mme Lamure.

L’amendement n° I-441 rectifié bis est présenté par MM. Capus, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Laufoaulu, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot et MM. Menonville et Wattebled.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 30

Après le mot :

naturel

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ou le biogaz repris au code NC 2711-29.

II. – Alinéas 31 et 32

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéas 35, tableau, seconde colonne, seconde ligne

Remplacer le nombre :

8,44

par le nombre :

8,45

La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° I-305 rectifié.

M. Jean-Marie Morisset. L’article 17 vise à exonérer de TICGN le biogaz seulement s’il n’est pas mélangé avec du gaz naturel d’origine non renouvelable et à appliquer une réduction forfaitaire de 1 centime d’euro par mégawattheure sur le gaz mélangé à du biogaz, ce qui revient à taxer de façon identique le gaz fossile et le biogaz, dès lors qu’ils sont injectés dans le réseau.

Ce faisant, il supprime l’incitation fiscale à développer l’usage du biogaz, puisque l’ensemble des consommateurs de gaz naturel bénéficient de cette réduction forfaitaire due à la présence de biogaz injecté dans le réseau, dès lors dénuée de sens.

Le présent amendement vise à rétablir l’exonération de TICGN pour le biogaz injecté dans le réseau.

Mme la présidente. L’amendement n° I-441 rectifié bis n’est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° I-35 rectifié est présenté par MM. P. Martin, Bonnecarrère et Guerriau, Mme Vullien, MM. Détraigne, Canevet et Kern, Mme Férat, M. Moga, Mme Canayer, MM. Lafon et Morisset, Mme Billon, MM. Bonhomme, Chasseing et Laménie et Mmes Bories et Sollogoub.

L’amendement n° I-130 rectifié bis est présenté par M. Cuypers, Mmes Chain-Larché, Thomas et Primas, MM. Bizet, Cambon, Savary, Pierre, Cardoux, Houpert et Paccaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Bascher et Raison, Mmes Micouleau et L. Darcos, MM. Brisson, Bonne et Chatillon, Mme Imbert, MM. de Nicolaÿ, Lefèvre et Poniatowski, Mme Gruny et MM. B. Fournier, Charon, Saury et Chevrollier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 30

Après le mot :

naturel

insérer les mots :

, le biogaz

II. – Alinéa 35, tableau, deuxième colonne, dernière ligne

Remplacer le nombre :

8,44

par le nombre :

8,45

La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° I-35 rectifié.

M. Michel Canevet. Il est défendu, madame la présidente !

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° I-130 rectifié bis.

M. Pierre Cuypers. La transition écologique – chacun le sait – ne réussira que si des dispositions fiscales significatives sont consenties.

C’est pourquoi il est indispensable de rétablir l’exonération de TICGN, de façon à permettre la transition du gaz vers les énergies renouvelables. C’est une disposition indispensable pour contribuer à progresser vers une économie neutre en carbone.

Le gaz renouvelable peut contribuer à réduire de 1,4 à 1,9 million de tonnes les émissions de CO2 à l’horizon 2023. La méthanisation est un modèle économique durable, qui, à travers les cultures dédiées, offre des débouchés économiques importants, notamment pour notre agriculture. De nombreuses collectivités se sont déjà lancées dans des projets en partenariat de transformation en biogaz.

Le maintien de cette exonération est nécessaire et demandé par tous les acteurs de la filière. Ainsi, il conviendrait d’organiser une concertation, par exemple pour au moins douze mois, afin de soutenir cette filière.

Mme la présidente. Les amendements nos I-269 rectifié bis et I-973 ne sont pas soutenus.

L’amendement n° I-1163 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Primas et Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset et Brisson, Mme Richer, M. D. Laurent, Mmes Puissat, Bruguière, Gruny, Chain-Larché et Thomas, MM. Pellevat, de Nicolaÿ et Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Ramond, MM. Charon, Lefèvre, Bizet et Houpert, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas et L. Darcos, MM. B. Fournier et Karoutchi, Mme Malet, MM. de Legge, Pierre, Savin, Mouiller, Raison, Perrin, Milon, Laménie, Cuypers et Bouchet, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Kennel, Longuet, Bonne, Chevrollier, Courtial et Daubresse, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Pointereau, Bouloux, Longeot, Tissot et Darnaud, Mmes Billon et Lamure, MM. Decool et P. Martin, Mme Saint-Pé, M. Chatillon, Mmes Joissains et Duranton et MM. Rapin, Duplomb, Calvet et Babary, est ainsi libellé :

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le 4° du D du I du présent article et entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Il s’agit d’un amendement de repli. Il tend à mettre en cohérence, dans l’hypothèse où les précédents amendements ne seraient pas adoptés, le PLF pour 2020 avec les dispositions votées dans le cadre de la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat.

L’article 50 de cette loi prévoit une réforme des garanties d’origine dans un délai d’un an à compter de sa promulgation. Nous souhaitons ainsi prévenir toute rupture et nous assurer que l’article 50 sur les garanties d’origine est mis en œuvre. Il nous faut respecter les engagements pris en la matière par les assemblées.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’aime mieux les garanties d’origine pour les fromages que pour le gaz ! (Sourires.)

Néanmoins la France est sans doute très en retard dans le développement du biométhane par rapport à d’autres pays, alors que notre agriculture est importante. Faut-il pour autant prévoir un dispositif spécifique pour le biogaz ?

Cela pose deux difficultés : la première est la traçabilité, dès lors que le biogaz est injecté dans les réseaux ; la seconde est le risque de fraude.

Comme les réseaux européens sont interconnectés, ce problème de traçabilité peut donner lieu à toutes les fraudes. J’ai donc une assez grande réticence sur le caractère opérationnel de ces amendements. Tracer le biogaz, mélangé, dans des réseaux européens interconnectés, me paraît assez ardu.

Eu égard à ces deux difficultés, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Sur les mêmes fondements que l’avis de M. le rapporteur, notre avis est également défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour explication de vote.

M. Pierre Cuypers. J’attends bien les réponses qui sont apportées par la commission et par le Gouvernement.

Cependant, devons-nous pour autant oublier que nous sommes en train de développer une filière considérable sur l’ensemble du territoire ? Des groupements d’entreprises réalisent des investissements encore plus considérables, pour permettre de satisfaire des besoins en gaz dans le monde rural comme sur l’ensemble du réseau. Le réseau présente une bonne traçabilité : ce sont bien le monde agricole et le monde rural qui approvisionnent le réseau.

Ne devons-nous pas donner un élan considérable à cette dynamique et l’accompagner ? Je propose que nous le fassions sur une période d’au moins douze mois, de façon à pouvoir continuer et sécuriser le développement de cette filière, alors que nous risquons de la briser.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Je souhaite préciser que la réforme proposée maintient les tarifs en faveur du biogaz.

Seules les modalités techniques ont évolué, et elles sont neutres. Premièrement, elles permettent de mieux lutter contre la fraude ; deuxièmement, elles simplifient le dispositif. Les mesures votées à l’Assemblée nationale ne remettent pas en cause, en aucune façon, les soutiens et les tarifs dont bénéficie aujourd’hui le biogaz. Je souhaitais apporter cette précision, pour éviter toute ambiguïté.