M. Pascal Savoldelli. Il est défendu.
M. le président. L’amendement n° I-519, présenté par MM. Raynal, Marie, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Lepage, Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
26 851 874 416 €
par le montant :
26 878 874 416 €
II. – Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 7
Remplacer le montant :
406 598 778 €
par le montant :
540 598 778 €
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Carcenac.
M. Thierry Carcenac. Il est défendu.
M. le président. L’amendement n° I-925 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-522, présenté par MM. Marie, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Lepage, Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
26 851 874 416
par le montant :
26 868 874 416
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Carcenac.
M. Thierry Carcenac. Défendu.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-521 est présenté par MM. Marie, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Lepage, Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° I-853 rectifié est présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, A. Bertrand et Corbisez, Mmes Costes et Jouve et M. Roux.
L’amendement n° I-1084 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
26 851 874 416
par le montant :
26 861 874 416
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Carcenac, pour présenter l’amendement n° I-521.
M. Thierry Carcenac. Défendu.
M. le président. L’amendement n° I-853 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-1084.
M. Pascal Savoldelli. Nous proposons d’augmenter la dotation globale de fonctionnement pour financer notamment les dépenses des communes liées à l’activité de domiciliation des personnes sans domicile par les centres communaux (CCAS) ou intercommunaux d’action sociale (CIAS).
Le droit à la domiciliation est devenu un droit opposable depuis la loi DALO de 2007. Il a été renforcé par la loi ALUR de 2014. Les personnes sans domicile ont souvent besoin de recourir un service de domiciliation postale pour pouvoir recevoir leur courrier – cela répond à un besoin minimum de dignité – et effectuer un très grand nombre de démarches. Aujourd’hui, de nombreuses personnes sans domicile peinent à accéder à ce service ; en effet, de nombreux CCAS ou CIAS sont saturés du fait d’un manque de financement. Ces blocages ont un effet désastreux sur le parcours de vie de personnes qui sont souvent déjà en situation d’exclusion.
Cet amendement vise donc à apporter un concours financier aux communes pour leur travail social.
M. le président. L’amendement n° I-289 rectifié bis, présenté par MM. Delcros, Laugier et Bonnecarrère, Mme Saint-Pé, M. Henno, Mme Vermeillet, MM. Mizzon et Longeot, Mme Joissains, MM. Kern, Janssens et Moga, Mmes Doineau, Sollogoub et Billon, M. Bockel, Mmes de la Provôté et Vérien, M. Cazabonne et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
26 851 874 416
par le montant :
26 852 374 416
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. La loi de finances pour 2019 a créé, au sein de la DGF, une dotation appelée « dotation Natura 2000 », qui concerne les communes dont au moins 75 % du territoire est couvert par un site Natura 2000. Dotée de 5 millions d’euros, ce qui n’est pas une grosse somme, elle a profité à un certain nombre de communes, notamment de petites communes rurales.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, l’Assemblée nationale a modifié les critères de potentiel financier permettant l’éligibilité à cette dotation Natura 2000, de sorte que, en 2020, davantage de communes seront éligibles.
Afin que les communes qui en avaient bénéficié en 2019 ne soient pas pénalisées et ne voient pas leur DGF baisser, je propose, par cet amendement, en plus de la hausse d’un même montant votée par l’Assemblée nationale, d’augmenter de 500 000 euros la dotation Natura 2000, et de porter celle-ci de 5 millions d’euros en 2019 à 6 millions d’euros en 2020, de façon qu’aucune commune éligible en 2019 ne voie sa dotation baisser.
M. le président. L’amendement n° I-954, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
26 851 874 416 €
par le montant :
26 846 874 416 €
II. – Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour la collectivité de Corse, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 43,44 % ou de 56,56 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales.
La parole est à M. Julien Bargeton.
M. Julien Bargeton. Dans le prolongement de ce que vient de dire notre collègue, cet amendement vise lui aussi à tirer la conséquence du vote, en seconde partie du projet de loi de finances, d’un amendement tendant à créer une dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité.
Par souci de cohérence, nous proposons, plutôt que cette nouvelle dotation soit financée par la DGF, qu’elle le soit par une extension de la dotation Natura 2000. Ce mécanisme paraît plus lisible et plus cohérent avec ce qui existe, d’où la différence de montants, même si l’idée est la même, à savoir tirer les conséquences du vote de l’amendement à l’Assemblée nationale.
M. le président. L’amendement n° I-1085, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 7 et 8
Après le mot :
rédigée :
rédiger ainsi la fin de ces alinéas :
« Au titre de 2020, le montant à verser est égal au montant versé en 2019. » ;
III. – Alinéas 11 et 13
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Au titre de 2020, le montant à verser est égal au montant versé en 2019. » ;
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par l’augmentation du taux fixé au I de l’article 2319 du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Il est défendu.
M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-176 est présenté par MM. Longeot et Mandelli, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
L’amendement n° I-520 est présenté par MM. Marie, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Lepage, Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° I-890 est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° I-1086 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression du plafonnement de la compensation versée en application de l’article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Esther Sittler, pour présenter l’amendement n° I-176.
Mme Esther Sittler, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Il est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° I-520.
Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement vise à supprimer le plafonnement du prélèvement sur les recettes de l’État relatif au « versement transport » (VT), qui revient à réduire de 45 millions d’euros – de 47 % – la dotation de compensation VT attribuée aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM).
Pour rappel, l’article 15 de la loi de finances pour 2016 a institué un prélèvement sur les recettes de l’État compensant aux AOM la perte de recettes résultant de la réduction du champ des employeurs assujettis au versement transport. Ce prélèvement s’élevait à 90,6 millions d’euros en loi de finances pour 2019.
Le Gouvernement se félicite de cette « innovation », en soulignant qu’elle « permet d’alléger l’effort de maîtrise de la trajectoire des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, reposant sur les variables d’ajustement ».
Concrètement, le Gouvernement diminue quasiment de 50 % la dotation de compensation VT pour faire participer les collectivités territoriales elles-mêmes au financement, au profit des régions, de la réforme de l’apprentissage – 72 millions d’euros –, de la progression des dotations de soutien à l’investissement local – pour un montant non précisé dans les documents budgétaires –, de la progression du montant des compensations fiscales – 123 millions d’euros –, de la hausse du prélèvement sur recettes de l’État versé à la Corse – 22 millions d’euros –, de la hausse de la dotation élu local, liée au projet de loi Engagement et proximité – 10 millions d’euros –, de la hausse de la dotation pour les titres sécurisés – 6 millions d’euros –, de l’abondement du fonds d’aide au relogement d’urgence – 1,5 million d’euros.
Le principe de l’enveloppe normée pour les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales finit par être mortifère. Face à des variables d’ajustement au plus bas, le Gouvernement cherche des lignes à minorer au sein de cette enveloppe. Nul doute que les mécanismes de compensation résultant de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales entreront à terme dans ce champ.
M. le président. L’amendement n° I-890 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-1086.
M. Pascal Savoldelli. Il s’agit là d’un amendement de repli. Pourquoi demandons-nous la suppression du plafonnement de la compensation du versement transport ? Parce que les collectivités se sont vu amputer de 47 % de cette compensation. C’est une simple soustraction. Or tout le monde dit que les transports sont un enjeu majeur en termes d’offre de service public, mais aussi d’écologie.
Nous pensons qu’il n’est pas juste de réduire les ressources des collectivités qui organisent la mobilité.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-106 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-241 rectifié ter est présenté par Mme Guidez, MM. Delahaye et Milon, Mmes Morin-Desailly et Troendlé, MM. Morisset et Guerriau, Mmes L. Darcos, Dumas et Kauffmann, M. Le Nay, Mme Sollogoub, M. B. Fournier, Mme Doineau, MM. Janssens, Danesi, P. Martin, Moga et Longeot, Mmes Goy-Chavent, Billon et Richer, MM. Kern et Détraigne, Mme Lopez, MM. Bonne, Adnot, Wattebled et Decool, Mmes Schillinger et Perrot, M. Cuypers, Mme Vérien, MM. Laménie et Bazin, Mme N. Delattre et MM. Fouché et L. Hervé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 4, première phrase
Remplacer le nombre :
48 020 650
par le nombre :
83 020 650
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation du prélèvement sur recettes relatif au versement transport est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-106.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à augmenter le plafond du prélèvement sur recettes compensant les pertes du versement transport.
M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° I-241 rectifié ter.
Mme Jocelyne Guidez. L’article 21 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit la minoration des variables d’ajustement. Cette minoration devait servir à financer plusieurs mesures, notamment la suppression des indemnités de conseil aux comptables publics versées par les collectivités territoriales, soit 25 millions d’euros.
Or, en réalité, cette prise en charge financière, initialement imposée aux communes, servirait surtout à financer la réforme du réseau des trésoreries ; ce qui demeure scandaleux.
La suppression des indemnités de conseil s’inscrit bien évidemment dans le bon sens. En effet, l’administration fiscale ne peut être rétribuée pour des missions de conseil faisant partie de ses missions. À l’heure des réductions drastiques de la dotation globale de fonctionnement et des difficultés financières rencontrées par les communes, le versement d’une indemnité de conseil au receveur du Trésor public ne paraît ni nécessaire ni légitime.
Surtout, il convient de préciser que la demande d’indemnisation pour de tels conseils, à laquelle la collectivité demeure libre de souscrire ou non, peut s’appliquer sur tous les budgets : communaux, intercommunaux, annexes, etc. Cela demeure profondément choquant.
De plus, ces « étrennes » laissent planer sur la collectivité une sorte de pression quant à l’implication, dans le futur, du receveur. Plusieurs collectivités ont d’ailleurs déjà voté des baisses ou la fin de cette mesure. Alors que la prévention des conflits d’intérêts est au cœur des politiques publiques, ce procédé ne peut plus durer.
Néanmoins, il n’est pas acceptable que l’État fasse supporter par les communes ce que lui-même doit prendre en charge. Ces modifications n’ont en aucun cas à être financées par les collectivités territoriales : ces dernières n’ont pas vocation à être les victimes collatérales.
C’est pourquoi le présent amendement prévoit, notamment, de remettre à la charge de l’État le coût de cette mesure.
M. le président. L’amendement n° I-1263, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Remplacer le montant :
406 598 778 €
par le montant :
392 598 778 €
II. – Alinéa 11
Remplacer le montant :
513 780 027 €
par le montant :
499 780 027 €
La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin, ministre. Cet amendement vise à transcrire dans les textes les annonces du Premier ministre, « négociées » avec l’AMF, de revalorisation d’une partie de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux.
Vous aurez constaté que cet ajustement porte notamment sur un concours financier aux régions.
M. Philippe Dallier. On l’a bien vu !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Merci d’avoir l’honnêteté de le dire tout de suite.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cette série d’amendements porte sur trois sujets : certains visent à revaloriser la dotation globale de fonctionnement, d’autres ont trait à la compensation du versement transport, cependant que l’amendement du Gouvernement porte sur les indemnités d’élu.
S’agissant de la DGF – et je vais essayer d’être le plus équilibré possible –, le Gouvernement nous dira très justement qu’il en stabilise le montant. Mais, entre 2012 et 2017, sa baisse cumulée a été de plus de 11,5 milliards d’euros. Voilà la réalité, voilà concrètement ce que les collectivités ont subi au cours de la précédente mandature.
Le Gouvernement propose donc d’en stabiliser le montant, ce qui est évidemment un progrès, je le reconnais très honnêtement. Mais, comme l’a fait remarquer Christine Lavarde, derrière cette apparente stabilité de la DGF se cachent beaucoup de choses : évidemment l’inflation, mais aussi des mouvements divers et variés de prélèvements ici et là – et le Gouvernement vient d’en donner un exemple avec l’amendement n° I-1263, lequel vise à opérer un prélèvement sur les dotations aux régions et aux départements –, mouvements dont Philippe Dallier, lorsque la commission s’est réunie tout à l’heure, a très justement demandé un bilan.
De fait, derrière une apparente stabilité se cachent, quand on étudie la situation de chaque collectivité, des mouvements divers qui contrarient cette stabilité.
S’agissant des autres ressources des collectivités reposant sur les impositions, le Gouvernement, par la voix d’Olivier Dussopt, nous disait samedi soir que la compensation était intégrale. Or, même Alain Richard, qui est membre du groupe La République En Marche et membre du groupe de travail, l’a dit et a soutenu de fait la position de la commission : non, monsieur le ministre, la compensation n’est pas intégrale.
En effet, le code général des impôts prévoit une revalorisation des bases des valeurs locatives des propriétés bâties à hauteur de l’inflation, à savoir 1,2 %, sachant que le Gouvernement, dans le projet de loi de finances, proposait 0 %, taux porté finalement à 0,9 % par voie d’amendement.
Je le dis clairement, le Sénat ne s’oppose pas sur ce point au Gouvernement et souhaite améliorer la réforme de la taxe d’habitation pour assurer une compensation aussi juste que possible aux collectivités, et je souhaiterais qu’il entende le message qui lui est délivré, y compris par des membres éminents de sa majorité comme Alain Richard, chargé de cette mission d’ailleurs aux côtés des rapporteurs généraux comme l’avait indiqué le Président de la République il y a deux ans dans son discours devant le congrès des maires.
S’agissant des impositions, la compensation n’est pas intégrale, notamment parce que l’inflation n’est pas prise en compte et en raison de l’année blanche.
S’agissant des dotations, on observe une stabilité apparente de la DGF, mais il n’est tenu compte ni de l’inflation, ni des charges nouvelles qui apparaissent en permanence – et dont on pourrait faire le bilan –, ni des mouvements divers et variés qui contrarient, de fait, l’apparente stabilité quand on étudie la situation de chaque collectivité.
Un certain nombre d’amendements tendent à augmenter singulièrement le montant de la DGF. On ne peut bien évidemment pas les retenir pour ne pas déséquilibrer le solde budgétaire, d’autant que certains d’entre eux portent sur plusieurs centaines de millions d’euros, voire plusieurs milliards d’euros – je pense à l’amendement n° I-1082 de Pascal Savoldelli, qui coûte plus de 14 milliards d’euros. C’est très sympathique…
M. Pascal Savoldelli. Nous proposons d’en revenir au montant de 2013 !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Oui, certes !
Soit on considère que la règle des 3 % date du siècle dernier, auquel cas, on peut dire oui à tout, soit on reste attaché, ce qui est notre position, à un certain nombre d’engagements vis-à-vis de nos partenaires européens.
À moins que le ministre nous dise de prendre le Président de la République au mot, nous ne pouvons pas être favorables à ces amendements. Nous aimerions bien faire plaisir à nos collègues, mais nous sommes soucieux de l’équilibre des comptes publics et de ne pas laisser une ardoise insupportable aux générations futures.
À notre grand regret, nous émettrons donc un avis défavorable sur tous les amendements qui visent à augmenter la DGF, ainsi que sur tous les amendements portant sur le versement transport, car la commission a déposé un amendement qui règle cette question.
Quant à l’amendement n° I-1263 du Gouvernement, qui a trait à la question des indemnités des élus locaux, nous y serons défavorables, vous le comprendrez, puisque le financement prévu est pris sur les dotations des départements et des régions. Ce n’est évidemment pas tout à fait ce à quoi nous nous attendions.
Quand le Premier ministre a fait son annonce devant le congrès des maires, il a simplement oublié la moitié de la phrase. Il a déclaré aux maires qu’il leur faisait cadeau d’une nouvelle dotation permettant de revaloriser leurs indemnités. Il a juste oublié de dire que l’argent serait prélevé sur les budgets des départements et des régions. Tout le monde a applaudi cette annonce alors que, en réalité, il avait oublié de parler de l’essentiel, autrement dit l’amendement qui vient de tomber ce matin, la mauvaise surprise survenant après le week-end.
Pour terminer, la commission est favorable à l’amendement n° I-925 rectifié…
M. Philippe Dallier. Il n’a pas été soutenu, il faut que la commission le reprenne !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Merci, mon cher collègue ! Compte tenu des délais et des conditions dans lesquelles on travaille, j’ai failli l’oublier.
Je reprends l’amendement au nom de la commission, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° I-1265, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
26 851 874 416
par le montant :
26 870 474 416
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Poursuivez, monsieur le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remettra à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° I-289 rectifié bis de Bernard Delcros.
Par ailleurs, elle demandera l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-954 de M. Bargeton et de ses collègues du groupe La République En Marche. En effet, sur ce dernier amendement, monsieur le ministre, nous souhaiterions que vous nous confirmiez la majoration de 5 millions d’euros des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (RCT).
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Dans ce cas, la commission émettra un avis favorable sur l’amendement n° I-954.
Pour tous les autres amendements, la commission demandera à leurs auteurs de les retirer, faute de quoi elle y sera défavorable. J’espère avoir été clair.
M. le président. Parfaitement clair, monsieur le rapporteur général.
Quel est l’avis du Gouvernement ?