Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 25 novembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Je retire l’amendement n° I-836 rectifié bis de mon collègue Alain Bertrand, dont l’objet n’était pas d’opposer les ruraux et les urbains, mais de tirer les conséquences du fait que le montant de la DGF est deux fois plus élevé dans les zones urbaines que dans les zones rurales.

Je sais très bien que, dans les zones urbaines, on trouve aussi de la pauvreté. Moi qui me déplace dans le département du Lot, je loue bien sûr assez souvent la vitalité des communes rurales quand elles inaugurent quelque chose, mais je sais bien quand même qu’il n’y a pas que des riches dans les zones urbaines. Je croise souvent nos collègues sénateurs de la Seine-Saint-Denis, et je vois bien qu’ils font face à de grosses difficultés.

Quant à la DGF, sa création était une bonne chose, mais son périmètre a, par la suite, été beaucoup élargi : on a tellement créé de garanties que l’on a bloqué tout le dispositif. Du coup, comme on n’a pas beaucoup de marges de manœuvre, il faudrait baisser la DGF mais, dès qu’on cherche à le faire, inutile de vous dire que les simulations sont là pour tout contrarier.

Ici, on réfléchit aux grands principes, mais, quand on les applique sur le terrain, il y a forcément des communes et des départements qui perdent et, à ce moment-là, il est difficile de remonter la pente. Je ne sais pas si l’AMF réussira à faire une proposition pour réformer la DGF. La commission des finances y a travaillé, mais il est vrai qu’il est extrêmement complexe de la réformer.

M. le président. L’amendement n° I-836 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1082.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1081.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Monsieur Carcenac, l’amendement n° I-517 est-il maintenu ?

M. Thierry Carcenac. Non, je le retire, monsieur le président, ainsi que l’amendement n° I-518.

M. le président. Les amendements nos I-517 et I-518 sont retirés.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1083.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. Thierry Carcenac. Je retire l’amendement n° I-519, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° I-519 est retiré.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote sur l’amendement n° I-522.

M. Victorin Lurel. J’informe mes collègues du groupe socialiste que je m’abstiendrai sur cet amendement.

J’ai déjà exposé mes remarques en commission lorsque mes propres camarades ont proposé d’augmenter la DGF de 17 millions d’euros pour compenser le financement de la réforme de la péréquation et la revalorisation des dotations outre-mer.

J’avoue comprendre l’objectif visé, qui est légitime. En même temps, cela fait de très longues années, et Georges Patient – un vrai fantassin ! –, ici présent, pourrait en témoigner, que l’on oppose communes de l’Hexagone et communes des outre-mer.

Or, au moment où la DGF est augmentée de 180 millions d’euros, dont 162 millions d’euros pour l’Hexagone et – arrondissons – 18 millions d’euros pour les outre-mer, mon groupe demande une revalorisation de cette DGF à hauteur de 17 millions d’euros… J’entends la demande, mais on pourrait avoir quelques problèmes si on y accédait !

Je préfère donc, pour ne pas être désobligeant, m’abstenir sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-522.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. Thierry Carcenac. Je retire l’amendement n° I-521 !

M. le président. L’amendement n° I-521 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1084.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Monsieur Delcros, l’amendement n° I-289 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Bernard Delcros. D’abord une précision, monsieur le président : mon amendement n° I-289 rectifié bis ne fait pas l’objet d’un avis défavorable de la commission, laquelle, par la voix du rapporteur général, si j’ai bien compris, a indiqué s’en remettre à la sagesse du Sénat.

Je ne vais pas retirer cet amendement, car il ne vise pas le même objectif que l’amendement n° I-954 de M. Bargeton.

La mesure que je propose est très simple : il s’agit d’augmenter de 500 000 euros seulement – cela ne représente pas des enjeux financiers considérables – la dotation Natura 2000 au sein de la DGF, afin d’éviter que les communes éligibles en 2019 ne voient leur dotation baisser.

Un amendement voté à l’Assemblée nationale a effectivement conduit à porter le curseur du potentiel financier de 1,5 à 2 fois le potentiel financier moyen. De nouvelles communes deviendront de ce fait éligibles et, si le nombre de communes éligibles augmente, il faut augmenter légèrement l’enveloppe – je rappelle le montant : 500 000 euros –, afin que les communes éligibles cette année voient leur dotation maintenue.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il est tout à fait exact que la commission a souhaité, initialement, s’en remettre à la sagesse de notre assemblée sur l’amendement n° I-289 rectifié bis et a demandé l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-954.

Au vu des explications données par ce dernier, confirmant la somme des 5 millions d’euros, cette position s’est transformée en un avis favorable sur l’amendement n° I-954.

Or les deux amendements sont, légistiquement parlant, incompatibles. Très concrètement, si nous votions l’amendement n° I-289 rectifié bis, l’amendement n° I-954 deviendrait sans objet. De ce fait, nous avons demandé le retrait de cet amendement n° I-289 rectifié bis.

M. Bernard Delcros. Je retire mon amendement !

M. le président. L’amendement n° I-289 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-954.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1085.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-176, I-520 et I-1086.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-106 et I-241 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1263.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-640, présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 14

Après les mots :

le montant

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de cette dotation est majoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2019, aboutit à un montant total de 333 401 000 €. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Le présent amendement concerne les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.

Depuis la suppression de la taxe professionnelle en 2011, ces fonds sont alimentés par une dotation faisant l’objet d’un prélèvement sur les recettes de l’État. Or, depuis 2017, ils sont intégrés dans les variables d’ajustement du périmètre d’évolution de la DGF, avec une évolution telle que, aujourd’hui, cette intégration concerne 139 millions d’euros, soit un tiers de l’enveloppe initiale.

La difficulté est la suivante : ces fonds donnent lieu à une répartition des sommes, par les départements, entre les communes, en fonction des indices de fragilité de ces dernières ; l’intégration dans les variables d’ajustement pénalise donc les communes, notamment les plus fragiles, qui sont bénéficiaires.

Nous proposons donc, non pas de sortir complètement ces fonds des variables d’ajustement, mais de revenir au niveau de 2018, la situation s’étant nettement aggravée en 2019.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Chaque année, nous examinons des amendements tendant à ne pas minorer les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Mais cette année, pour une fois, il n’y a pas de minoration ! Il faut avoir l’honnêteté de le reconnaître. Pour cette raison, nous demandons le retrait de l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Défavorable.

M. le président. Monsieur Delcros, l’amendement n° I-640 est-il maintenu ?

M. Bernard Delcros. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-640 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1198 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam, Dennemont, Mohamed Soilihi, Iacovelli, Buis, Bargeton, Rambaud et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéas 18 à 20

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Mon amendement vise à rétablir, sous forme de prélèvement sur recettes (PSR), la somme de 27 millions d’euros attribuée cette année à la collectivité territoriale de Guyane sous forme de dotation.

Dans son article 141, la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique prévoit un prélèvement sur recettes au profit de la collectivité territoriale de Guyane. Ce dernier avait vocation à compenser les pertes de recettes de la collectivité résultant de la suppression de sa part d’octroi de mer au profit des communes.

La collectivité a effectivement bénéficié, jusqu’en 2016, de la dotation globale garantie correspondant aux ressources de l’octroi de mer. À compter de l’exercice 2017, et de façon progressive, le produit de l’octroi de mer a été transféré aux communes guyanaises, comme dans les autres territoires ultramarins.

Cette perte de ressources pour la collectivité territoriale de Guyane a fait l’objet d’une compensation pour les exercices 2017, 2018 et 2019, à proportion des transferts effectués aux communes, sous la forme d’un PSR. Ce dernier s’élève, en 2019, à 27 millions d’euros.

Le présent projet de loi de finances, au sein de son article 21, transforme ce prélèvement sur recettes en une dotation dans le montant ne peut excéder 27 millions d’euros.

Cette évolution est particulièrement préoccupante puisque le PSR correspondait à un engagement du Gouvernement à maintenir une compensation égale à 27 millions d’euros en 2019, et au-delà. Son remplacement par une mesure plus facilement pilotable témoigne, à l’opposé de l’engagement pris, d’une volonté gouvernementale de moduler ce montant.

Le PSR prévu par le droit en vigueur doit donc, à mon sens, être maintenu.

M. le président. L’amendement n° I-1239, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Supprimer le mot :

d’

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° I-1198 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° I-1239 est purement rédactionnel.

En ce qui concerne l’amendement n° I-1198 rectifié, la situation de la Guyane, reconnaissons-le, est très particulière à bien des égards, comme en témoigne d’ailleurs le rapport de la Cour des comptes du 20 juin 2019, intitulé La mise en œuvre des clauses financières du plan durgence Guyane, lequel constate que de nombreux engagements n’ont pas été tenus.

Néanmoins, le Gouvernement a déposé un amendement à l’article 26 que nous examinerons tout à l’heure. D’après notre analyse – mais, encore une fois, c’est un amendement que nous avons reçu très tardivement –, celui-ci devrait satisfaire la demande exprimée par M. Georges Patient. Peut-être le Gouvernement peut-il nous le confirmer…

Si tel est le cas, nous demanderons le retrait de l’amendement n° I-1198 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Les deux amendements ne sont pas incompatibles, monsieur le rapporteur général, puisqu’un contrat d’objectifs et de performance, que nous espérons signer, est en cours de préparation avec la collectivité territoriale de Guyane.

Justement, il me semble que nous avons besoin de cet amendement de M. Patient pour que celui du Gouvernement puisse atteindre sa plénitude.

J’émettrai donc un avis favorable sur l’amendement n° I-1198 rectifié, en espérant que le nôtre soit ensuite voté.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il me semblait qu’il y avait incompatibilité, mais, eu égard à la position du Gouvernement, l’avis de la commission est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1198 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° I-1239 n’a plus d’objet.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-264 rectifié ter est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Morisset, Mmes Micouleau et Deromedi, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Gruny et Dumas, M. Bizet, Mmes Richer et Malet, MM. de Legge, Paccaud et D. Laurent, Mme Delmont-Koropoulis, M. Bonne, Mme Bruguière et MM. Genest et Charon.

L’amendement n° I-320 rectifié est présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste.

L’amendement n° I-410 rectifié quater est présenté par MM. Fouché, Guerriau, Capus, Wattebled, Laufoaulu, Chasseing, Decool et Menonville, Mme Mélot, M. Lagourgue, Mme Eustache-Brinio, MM. Morisset et H. Leroy, Mmes Chauvin, Lassarade, Duranton et Vermeillet et MM. Savary et Reichardt.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – L’article 1648 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2020, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sont exclus du périmètre des variables d’ajustement. »

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° I-264 rectifié ter.

M. Arnaud Bazin. Cet amendement vise à sortir du périmètre de l’enveloppe normée les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, pour les raisons excellemment défendues par Bernard Delcros tout à l’heure.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-320 rectifié.

M. Bernard Delcros. Cet amendement vise, comme le précédent, à exclure les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle du périmètre des variables d’ajustement. Je n’insiste pas plus sur le sujet.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-410 rectifié quater.

M. Emmanuel Capus. Cet amendement a été brillamment défendu à deux reprises. Il s’agit, même en l’absence de minoration cette année, de fixer dans la loi le principe de l’exclusion de ces fonds du périmètre des variables d’ajustement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cette question, comme cela a déjà été dit, est une vieille question qui nous occupe régulièrement. Chaque année, nous examinons des amendements visant à ne pas minorer les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.

Mais il faut reconnaître que, cette année, le dispositif est plus équilibré puisqu’il n’y a pas de diminution. Pour la première fois depuis 2017, le montant est stabilisé en 2019, à un niveau de 284 millions d’euros.

La situation est donc différente de celle de l’année dernière, lorsque nous avions adopté cet amendement de non-minoration des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.

Cela milite pour le retrait des amendements. Néanmoins, s’il s’agit juste de figer dans la loi un principe de non-minoration de ces fonds, on ne peut qu’y être favorable.

Pour toutes ces raisons, la commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Il est défavorable car, sur le strict plan de la légistique, ce que la loi instaure aujourd’hui, elle pourrait parfaitement le défaire demain…

Nous pourrions imaginer examiner une telle question dans le cadre d’une loi organique, supérieure à la loi ordinaire. Mais, là, on va prévoir de ne toucher à rien – dès lors, rien n’empêcherait le Gouvernement de ne pas s’opposer à l’adoption de cet amendement –, mais on pourra parfaitement revenir sur la mesure l’année prochaine en défaisant dans le PLF 2021 ce qui aura été fait dans le PLF 2020.

Les preuves, à mes yeux, valent mieux que les discours : il n’y a pas de minoration cette année !

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je me permets d’intervenir, comme je le fais chaque année, sur les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.

Sur le plan national, si tous les départements n’y sont pas forcément éligibles, un certain nombre sont tout de même concernés et la masse financière – 284 millions d’euros – n’est pas négligeable, bien qu’elle ait été en baisse depuis plusieurs années.

Certes, on trouve parmi les départements éligibles des collectivités disposant d’établissements de taille importante – une centrale nucléaire, notamment. Mais ces fonds recouvrent aussi une forte notion de solidarité financière, solidarité financière en direction des communes et intercommunalités défavorisées. Ce sont ainsi des sommes importantes, même s’il y a chaque année répartition par les conseils départementaux, que l’on retrouve dans les recettes de fonctionnement de nos collectivités locales.

On peut donc souhaiter la pérennisation de ces fonds pour les années à venir. Je pense que c’était l’objectif visé par les collègues ayant déposé ces amendements, que je soutiendrai.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Je rappelle encore une fois que, derrière ces diminutions – il n’y en a effectivement pas cette année, et c’est heureux –, ce sont les communes et les EPCI les plus fragilisés qui se trouvent pénalisés.

Par ailleurs, depuis l’année dernière, la répartition des fonds entre départements est faite non plus par une règle proportionnelle, mais en fonction des recettes de fonctionnement des départements, ce qui me semble incohérent.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-264 rectifié ter, I-320 rectifié et I-410 rectifié quater.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 21, modifié.

(Larticle 21 est adopté.)

Article 21
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 21 - Amendement n° I-312 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 21

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-107 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° I-257 rectifié est présenté par MM. Dallier, Bascher, Bazin et Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet et Cambon, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Cuypers et Daubresse, Mme de Cidrac, MM. de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas et Duranton, MM. B. Fournier, Gremillet et Houpert, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Laménie et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Longuet et Magras, Mme Micouleau, MM. Milon, Morisset, Pointereau, Regnard, Savin et Sido, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Piednoir et Darnaud.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, à compter de 2020, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser la perte de recettes supportée par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et la métropole de Lyon du fait de la minoration des compensations des exonérations en matière de logement social.

II. – Est calculée, pour chaque commune, pour chaque établissement public de coopération intercommunale, pour chaque département et pour la métropole de Lyon, la différence entre :

1° Les pertes de recettes subies en 2018, telles que définies :

a) Aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales ;

b) Au premier alinéa de l’article L. 3334-17 du même code ;

c) Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5214-23-2 dudit code ;

d) Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5215-35 du même code ;

e) Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 5216-8-1 du même code ;

f) Au II de l’article 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 ;

g) Au A du II de l’article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ;

2° Les compensations perçues en 2018 au titre des articles L. 2335-3, L. 3334-17, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales, au II de l’article 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 précitée et au A du II de l’article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 précitée.

III. – Le montant du prélèvement prévu au I est égal à la somme des montants calculés en application du II. Le montant perçu par chaque commune, chaque établissement public de coopération intercommunale, chaque département et par la métropole de Lyon est égal au montant calculé en application du II.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État de la compensation intégrale aux collectivités territoriales et à leurs groupements des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles à caractère social est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-107.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à instaurer un prélèvement sur les recettes de l’État pour compenser les pertes de recettes dues à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements…

M. Philippe Dallier. … sociaux !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pour les logements sociaux, bien sûr ! Philippe Dallier complète mes propos, et pour cause : c’est lui qui, chaque année, dépose cet amendement, qui, chaque année, est voté par le Sénat.

La mesure prend toutefois toute sa place cette année, compte tenu de la réforme prévue à l’article 5 sur la taxe d’habitation. Je pense que le sujet mérite que l’on s’y attarde un instant.

À défaut d’adoption du présent amendement, cette réforme conduirait effectivement à un accroissement des inégalités entre communes. Selon que celles-ci accueillent presque uniquement des propriétaires – pour le département des Hauts-de-Seine, par exemple, je pense à Neuilly-sur-Seine – ou qu’elles comptent de nombreux logements sociaux, les différences seront considérables. Les premières récupéreront, venant du département, des bases importantes de taxe sur le foncier bâti, sur lesquelles elles auront un plein pouvoir de taux, tandis que les autres, du fait du nombre de logements sociaux et des exonérations de taxe foncière sur ces derniers, disposeront de bases réduites.

Cette question doit être traitée. Sans cela, on peut craindre de très fortes inégalités.

Je précise de nouveau que cet amendement a été très largement soutenu sur toutes les travées. Nous avons mis en place un groupe de travail chargé d’examiner les conséquences concrètes de la réforme de la taxe d’habitation, notamment les éventuels dispositifs de compensation. La nécessité de traiter la question de la compensation via la taxe sur le foncier bâti figurait parmi les conclusions unanimement partagées.

Sans cela, monsieur le ministre, vous risquez de vous retrouver, à Tourcoing, du fait de la présence de logements sociaux, avec un pouvoir de taux amoindri par rapport à celui d’une commune plus riche dont la population est quasi intégralement constituée de propriétaires.

Donc, oui, la question est tout à fait essentielle et mérite d’être traitée. C’est la position que le Sénat réaffirme chaque année, et cette année plus que jamais. En effet, la taxe sur le foncier bâti va devenir la principale ressource avec pouvoir de taux.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° I-257 rectifié.

M. Philippe Dallier. Un bon exemple vaut autant qu’une bonne démonstration – je pense à celle du rapporteur général…

Voici donc un exemple dans mon département.

J’ai examiné les fiches DGF d’une commune de ce territoire pour l’année 2000 et l’année 2019 – on se situe donc au-dessous de la durée de 20 ou 25 ans d’exonération de taxe foncière pour les logements sociaux. En 2000, cette commune disposait de 672 logements sociaux, chiffre passé à 1 275 en 2019. Elle a donc construit 600 logements sociaux et, sachant que l’on compte approximativement trois personnes par logement en Seine-Saint-Denis, accueilli 1 800 habitants de plus. Produit des compensations d’exonérations de taxe sur le foncier bâti accordées par l’État en 2019 : 11 865 euros !

Donc, pour 600 logements exonérés de taxe sur le foncier bâti, l’État verse 11 865 euros… Cela ne peut pas continuer ainsi, monsieur le ministre !

Si jamais on ne règle pas le problème, plus aucun maire ne construira de logement social, ni même de logement intermédiaire, d’ailleurs, car la question se pose aussi pour ce type de logement. Il n’y aura plus aucune rentrée fiscale, alors même que la population et les besoins en équipements publics de la commune auront augmenté.

Depuis l’année dernière, on connaît le chiffre. On nous a annoncé, grosso modo, 400 millions d’euros.