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Séance du 25 novembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. 413 millions d’euros !

M. Philippe Dallier. Certes, c’est une somme, mais il faut trouver une solution. Si l’État pouvait dégager ces 413 millions d’euros, ce serait formidable ! S’il ne le peut pas, on peut peut-être envisager une cote mal taillée, avec une partie péréquée sur l’ensemble de l’enveloppe et une partie mise par l’État.

En tous cas, on ne peut pas conserver le mécanisme existant. Il crée une très grande injustice ! On demande aux maires de faire l’effort de construire du logement social, ils le font et ils n’ont aucun retour sur le plan fiscal. Ce n’est pas possible !

J’ajoute que la commune que j’ai citée en exemple n’était pas éligible à la DSU, en 2000, car placée à la 756e position. Assez logiquement, puisqu’elle a accueilli des populations en difficulté, elle a grimpé à la 479e place du classement. Je ne vais pas revenir sur la manière dont la DSU a été figée à un moment, mais cette commune a été pénalisée du fait du ciblage sur les 250 premières communes.

Elle perd donc sur tous les tableaux : et sur la taxe sur le foncier bâti, et sur la DSU ! Il faut donc trouver une solution.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Au travers de ces amendements, ce sont en fait trois questions qui sont soulevées.

M. le rapporteur général, tout d’abord, nous dit : il y a votre réforme de suppression de la TH ; jusqu’alors les maires percevaient des recettes de TH sur les logements sociaux – la TH ne concernait pas l’intégralité du parc social, précisons-le, mais je reconnais que cela rapportait tout de même ; comment les choses vont-elles se passer, à l’avenir, dans les communes ?

D’après vous, monsieur le rapporteur général, une compensation s’impose dès lors qu’il n’y aura pas de taxe foncière sur les logements sociaux nouvellement construits. Vous proposez une compensation, si j’ose dire, budgétaire. Je reviendrai sur cette question importante.

Vient ensuite la question de M. Philippe Dallier portant sur le niveau insuffisant des compensations d’exonérations – là, nous sommes sur des mesures passées ; c’est le cas depuis 2008. Cette question diffère légèrement de la précédente, même si la thématique est la même.

Enfin, il y a l’interrogation concernant le mode de calcul de la DSU.

M. Philippe Dallier. Mettons-la de côté, si vous voulez.

M. Gérald Darmanin, ministre. C’est aussi un sujet important. Pour ma part, j’observe que, non seulement le carreillage décidé par l’ancien gouvernement a conduit à une très forte baisse des dotations, mais, en plus, il a encouragé la concentration de la pauvreté. Par la loi du ministre François Lamy, on a effectivement considéré que celui ou celle qui faisait de la mixité sociale dans sa commune devait percevoir moins de DSU.

Ce fut une « bien belle » réforme qui, effectivement, a fait baisser les dotations aux villes pauvres et en difficulté sociale dans lesquelles les maires essayaient de construire de la mixité sociale.

Le précédent gouvernement n’a pas fait beaucoup pour nous aider en matière de politique de la ville, j’en conviens, et il faut probablement revoir la DSU. Mais le sujet est complexe. Sans doute faudra-t-il l’aborder au moment où l’on reprendra la DGF. Pour l’instant, laissons effectivement la question de côté.

J’en reviens donc à la première question du rapporteur général. Il n’y a pas de sujet, en fait, car le coefficient correcteur va être adapté.

Je le dis avec d’autant plus de force que je suis élu d’une commune disposant de 30 % de logements sociaux. Conscient de la difficulté, j’ai bien examiné le problème avant d’élaborer le projet de loi de finances avec Olivier Dussopt.

Il y avait deux solutions : soit on donnait de l’argent – on faisait ce que vous proposez, monsieur le rapporteur général –, soit on adaptait le coefficient correcteur afin de tenir compte de la perte de recettes fiscales liées à la TH.

Que ce soit pour la ville de Tourcoing, par exemple, ou encore celles de Marseille ou de Bobigny, l’application du coefficient correcteur réglera cette question de recettes. Le maire disposera exactement des mêmes recettes car, certes, il ne touchera pas la taxe foncière sur les logements sociaux, mais il percevra l’équivalent de la taxe d’habitation par application du coefficient correcteur.

Nous aurons l’occasion d’en reparler, si vous le souhaitez, monsieur le rapporteur général, au moment où nous aborderons la réforme. Pour l’heure, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Nous parvenons au même but. Les collectivités ne subiront pas de perte de recettes fiscales car le coefficient correcteur s’adapte, évidemment, aux difficultés. C’est pourquoi ce dispositif est plus intelligent – il me semble, mesdames, messieurs les sénateurs, que c’est que vous avez dit en partie collectivement samedi dernier – que le recours au Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), qui aurait soulevé exactement la même problématique.

Par ailleurs, je peux comprendre la démonstration de M. Dallier – c’est évidemment beaucoup d’argent –, mais je ne la partage pas entièrement.

Un maire qui construit des logements sociaux ne le fait pas uniquement pour des raisons fiscales. Il le fait aussi par souci d’intérêt général, pour accompagner sa population… et pour obtenir des dotations !

Peut-être, du fait d’une pauvreté sans doute plus importante, ne bénéficiera-t-il pas d’un dynamisme aussi fort qu’une commune ne construisant pas de logements sociaux – et encore, il faudrait que l’on examine en détail ce que sont les logements sociaux que l’on construit, mais cela nous amènerait assez loin. Il n’empêche que la DGF ou la dotation de l’État perçue sera plus dynamique que l’exonération de taxe foncière.

Il y a là un sujet, je ne l’ignore pas. Mais on ne peut pas juste mettre en rapport la construction de 600 logements sociaux et une compensation de 11 000 euros. Il me semble, monsieur Dallier, que vous auriez dû également calculer l’augmentation de la DGF, ainsi que celle de la DSU, du moins si la commune citée avait figuré parmi les 250 communes visées par la DSU « cible ».

Cette augmentation correspond-elle au coût que représentent, pour la commune, les services publics supplémentaires liés à la hausse de la population ? Sans doute pas, ne nous racontons pas d’histoire.

On ne peut néanmoins pas prétendre que le maire regarde uniquement l’exonération de l’État apportée par les logements nouveaux. Il regarde aussi l’augmentation de la population et de la DGF, s’il fait, bien sûr, de la prospective sur la construction des logements sociaux dans sa commune – mais je pense que chaque maire en fait.

Que les compensations d’exonérations ne soient pas au niveau, je le reconnais. Sans doute faut-il les revoir, tout comme la DSU et la dynamique des dotations. Mais cela va nous renvoyer au débat entre communes rurales et communes urbaines, les premières se plaignant de recevoir moins que les secondes, qui, pourtant, concentrent la pauvreté.

J’évoquerai enfin un troisième critère, dont je ne sais pas s’il va vous plaire. La construction de logements sociaux est aussi encadrée par la loi, et cela entre dans le calcul du maire. Ce n’est peut-être pas le cas pour la commune évoquée en Seine-Saint-Denis, mais, enfin, si le maire construit, c’est qu’il agit pour l’intérêt général, pour disposer de dotations supplémentaires – et, sans doute, de plus de compensations –, mais aussi parce qu’il est parfois contraint par les dispositions de la loi SRU et le taux de 20 %, ensuite porté à 25 %.

Le but du Gouvernement, me semble-t-il, est bien de ne pas concentrer les logements sociaux là où il y en a déjà beaucoup, mais d’en faire construire là où il y en a moins. Pour cela, une arme a été inventée par un gouvernement – je rappelle, à cet égard, que j’ai voté contre la disposition de la loi Duflot –, arme qui consiste à demander aux maires de construire par obligation, et non par calcul.

Par conséquent, monsieur Dallier, si je vous suis en grande partie dans le cheminement de votre réflexion, j’estime néanmoins qu’au-delà de la question de la DSU, qu’il faut revoir car c’est une grande faute du gouvernement précédent, les dotations doivent être prises en compte. Le maire regarde aussi les dotations en plus, et pas simplement les exonérations manquantes, même si celles-ci ne sont pas compensées.

Du point de vue des comptes publics, nous parlons de 400 millions d’euros de plus !

Il faudra un jour organiser le fameux Grenelle des dotations et il faudra, effectivement, être au rendez-vous.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je ne retirerai pas mon amendement comme M. le ministre m’invite à le faire, et ce pour une raison simple.

Son raisonnement est valable à l’instant t. Oui, à l’instant t, je le reconnais très honnêtement, le coefficient correcteur, le fameux « coco », va compenser la perte de recettes liées à la taxe d’habitation via l’apport de la taxe sur le foncier bâti des départements.

Mais ce que Philippe Dallier observe et ce sur quoi se fondent nos amendements, c’est que les investissements futurs, les logements sociaux construits en 2022, 2023, 2024, etc., auraient permis pour partie, notamment sur les logements intermédiaires, de dégager des recettes supplémentaires de taxe d’habitation, en l’absence de réforme de cette dernière. Ces recettes ne seront pas engrangées et le coco ne les compensera pas.

Le seul dynamisme des bases de taxe foncière engendrera moins de recettes que ce qu’aurait rapporté la taxe d’habitation.

À cet égard, l’exemple donné par Philippe Dallier est très clair. Tant d’habitants en plus dans la commune – trois habitants en moyenne par appartement, dit-il, ce qui représente déjà au moins un élève par famille –, ce sont autant de dépenses et de charges d’équipements publics en plus, sans compensation.

Je vous remercie d’avoir reconnu l’existence du problème, monsieur le ministre, mais il ne faut pas balayer la question d’un revers de main.

Le risque d’iniquité est grand, car la compensation par le coco apporte une solution à l’instant t, mais pas pour l’avenir, notamment en cas de construction de nouveaux logements. Cela signifie que, demain, le maire n’aura pas de recettes à mettre en face des charges nouvelles que sa commune aura à supporter.

Je maintiens l’amendement.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Il faut que l’État mesure bien les conséquences de cette non-compensation.

D’abord, ces exonérations sont accordées par la loi et par l’État, pour aider à la construction de logements sociaux. Il est tout de même assez anormal que les communes en paient la note ! Or, quelque part, c’est le cas, du fait de l’absence de compensation ou, du moins, de la faiblesse de ces compensations.

Il y a, là, une question de principe.

Par ailleurs, la construction de logements sociaux est en panne, monsieur le ministre, ou en tout cas elle ralentit. Quand les maires auront à arbitrer entre logement en accession, logement social et logement intermédiaire, croyez bien qu’ils se poseront la question des moyens disponibles pour financer les équipements publics, notamment les écoles !

Si vous ne prenez pas cela en compte, même les communes soumises aux dispositions de l’article 55 de la loi SRU et celles qui, depuis vingt ans, respectent strictement leurs engagements triennaux, n’y arriveront pas ! C’est le cas de la commune que j’ai citée : elle n’a jamais été carencée et sa population a augmenté de 30 % en vingt ans. Vous rendez-vous compte de ce que cela représente ? La DGF a diminué, du fait de la réduction de l’enveloppe de 11 milliards d’euros décidée sous le quinquennat précédent, et désormais il n’y aura plus de rentrées fiscales, puisque la taxe d’habitation doit être supprimée ! On ne peut pas demander l’impossible aux communes !

Monsieur le ministre, si vous ne réglez pas ce problème du foncier, nous constaterons les dégâts dans les deux, trois ou quatre années à venir. S’ajoute à cela la situation des bailleurs sociaux, qui, de leur point de vue, n’est pas vraiment satisfaisante. Je crains un ralentissement très important dans le secteur du logement social.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Cette question est très importante, je ne la sous-estime absolument pas. Avec le gouvernement que je représente, une augmentation de la population s’accompagne nécessairement d’une augmentation de la DGF : il n’y a aucun doute ce sur point. Pour avoir été maire d’une commune dont la population croît de 1 000 habitants par an, je connais bien la difficulté que vous évoquez. La DGF est-elle au niveau des attentes de la population en matière de services publics ? C’est un autre sujet.

Il est vrai que, sous le quinquennat précédent, l’arrivée dans une commune de nouveaux habitants éligibles à un logement social pouvait coïncider avec une baisse de la DGF : un tel fonctionnement était particulièrement antisocial. Si vous me dites, monsieur Dallier, qu’il faut régler les problèmes créés par nos prédécesseurs, je ne peux qu’être d’accord, mais nous n’en avons pas les moyens aujourd’hui. La question devra un jour être posée, mais nous devons composer avec plusieurs contraintes.

Monsieur le rapporteur général, le dispositif que vous avez voté samedi prévoit une clause de revoyure du « coco » en 2024. Si la dynamique du « coco » n’est pas au niveau attendu à cette échéance, des corrections seront évidemment apportées.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il y a réellement un problème !

M. Gérald Darmanin, ministre. Bien sûr, et je ne le néglige pas, mais nous payons aussi les pots cassés des années précédentes, qui ont été très dures pour les communes connaissant des difficultés sociales. Quoi qu’il en soit, le dispositif du coefficient correcteur prévoit la compensation à l’euro près, une bonne dynamique et une clause de revoyure en 2024. Cela nous donnera l’occasion d’en reparler alors.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-107 et I-257 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l’article 21 - Amendements n° I-107 et n° I-257 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 21 - Amendement n° I-345 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 21.

L’amendement n° I-312 rectifié bis, présenté par MM. Paccaud, Bascher et Bazin, Mme A.M. Bertrand, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Cardoux et Charon, Mme Chauvin, M. Danesi, Mmes Deroche et Deromedi, M. B. Fournier, Mme Gruny, MM. Houpert, Kennel, D. Laurent et Lefèvre, Mme Lopez, MM. Meurant et Morisset, Mme Noël, MM. Poniatowski, Rapin, Regnard, Reichardt, Saury, Savary et Sol et Mme Troendlé, est ainsi libellé :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le IV du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – Rectification du prélèvement en cas de baisse significative des bases d’imposition.

« A. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant subi une baisse significative de leurs bases de contribution économique territoriale peuvent saisir les services fiscaux dont ils dépendent d’une demande de rectification du prélèvement prévu au présent 2.1. Un nouveau calcul de leur participation au fonds, sur la base nouvelle des recettes observées l’année de la perte, est alors effectué.

« B. – Un prélèvement sur les recettes de l’État compense cette perte pour le fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Paccaud.

M. Olivier Paccaud. Cet amendement relatif au FNGIR, le très mal nommé Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales, reprend un amendement que mon collègue Jérôme Bascher et moi-même avions déposé l’année dernière et qui avait été adopté par le Sénat, avant d’être supprimé par l’Assemblée nationale.

Je ne vous présenterai pas le FNGIR. À compter de la loi de finances de 2013, le montant des reversements dus par certaines communes a été gelé, quelle que soit l’évolution de leurs recettes. On aboutit à des situations totalement kafkaïennes ou intenables.

Dans l’Oise, la commune d’Éragny-sur-Epte se voit prélever un montant trente-cinq fois supérieur à ce qu’elle reçoit au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), des entreprises implantées sur son territoire ayant réduit ou cessé leur activité.

L’objet de cet amendement est d’obtenir une révision des bases de calcul des montants reversés, pour tenir compte des évolutions intervenues depuis 2013.

L’an dernier, monsieur le ministre, c’était votre collègue Olivier Dussopt qui représentait Gouvernement. Il avait été le premier à reconnaître que le FNGIR dysfonctionnait complètement et qu’il faudrait le réformer dans un futur proche. M. Dussopt s’est rendu, il y a un mois, au congrès de l’Union des maires de l’Oise. Nous avons reparlé, à cette occasion, d’un futur remaniement du FNGIR : nous l’attendons toujours ! Que le Sénat fasse un geste en adoptant cet amendement ne serait pas une mauvaise chose…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le FNGIR est figé. Nous connaissons tous des communes confrontées à des baisses importantes de leurs ressources, liées par exemple à des sinistres industriels, et qui subissent néanmoins un prélèvement au titre du FNGIR. Certaines situations sont aberrantes. L’année dernière, le Sénat avait adopté un amendement analogue, qui n’était pas gagé. M. Dussopt s’était alors engagé à travailler cette question. Manifestement, un an après, nous n’avons pas beaucoup avancé, et les mêmes aberrations perdurent. La commission émet un avis de sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Monsieur le sénateur, je suis d’accord avec vous et avec Olivier Dussopt – je suis d’ailleurs toujours d’accord avec Olivier Dussopt ! (M. Olivier Paccaud rit.)

Ce dispositif, créé en 2010 et revu en 2013, est devenu un peu fou. Cela étant, il y a bien des communes qui sont bénéficiaires du FNGIR ! Si on prend aux uns, on donne aux autres.

Quand nous demandons à l’Association des maires de France (AMF) si elle souhaite une réforme de la DGF, et singulièrement du FNGIR, la réponse n’est pas univoque. Des propositions ont été faites au Sénat ou par Mme Pires Beaune, à l’Assemblée nationale. Certaines sont intéressantes, mais, dans une réforme, il y a nécessairement des gagnants et des perdants. Si certaines communes donnent, parfois un montant absurde, calculé selon des variables obsolètes, d’autres communes reçoivent. Si nous réformons le FNGIR, des communes y perdront.

Monsieur le sénateur, je suis persuadé que, dans votre département, certaines communes sont bénéficiaires du FNGIR. Sur certains territoires, y compris en petite couronne d’Île-de-France, une activité industrielle très forte a pu être remplacée par des activités tertiaires. Je trouve un peu scandaleux que, dans un tel cas, des communes continuent à bénéficier de la solidarité nationale. La première année, nous avons souhaité commencer à rééquilibrer le dispositif : que n’avons-nous pas entendu ! On nous a reproché de vouloir retirer des dotations aux collectivités…

C’est la raison pour laquelle nous avons préféré créer le « coco » plutôt que de réformer le FNGIR, à l’instar de la taxe d’habitation. Monsieur le sénateur, vous avez raison sur le fond, mais j’attends simplement de savoir à quelles communes il faudra retirer de l’argent et si l’Union des maires de l’Oise se montrera toujours aussi solidaire en cas de réforme du FNGIR… Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Je soutiens bien entendu l’amendement présenté par M. Paccaud, que nous avions déjà défendu l’année dernière, et ce sur toutes les travées, monsieur le ministre. Olivier Paccaud et moi-même persistons cette année, parce que le Gouvernement n’a pas réglé la question, comme il s’était engagé à le faire.

Monsieur le ministre, une grande loi de réforme de la fiscalité locale était prévue pour le printemps 2019. Finalement, vous agissez via la loi de finances : très bien, mais nous demandons, à propos du FNGIR, que les cas aberrants soient réglés. Il ne s’agit pas de mettre fin à toute redistribution : nous ne visons, je le répète, que les situations aberrantes. L’État devrait au moins mettre en place un mécanisme de compensation en faveur des communes concernées. Éragny-sur-Epte, par exemple, est une toute petite commune, où l’on ne peut pas faire grand-chose, hormis installer ces éoliennes qui plaisent tant à notre président de région, et encore…

Le problème est réel. Nous vous demandons, monsieur le ministre, d’ouvrir le dossier en vue d’élaborer une solution d’ici à la commission mixte paritaire.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-312 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 21 - Amendement n° I-312 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 21 - Amendement n° I-447 rectifié bis

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 21.

L’amendement n° I-345 rectifié, présenté par M. Reichardt, Mmes Lavarde et Eustache-Brinio, M. Kennel, Mme Bruguière, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Daubresse, Bazin, Pierre, Paccaud, Longeot, Pemezec et Courtial, Mmes M. Mercier, Deroche, Sittler, Deromedi et Vermeillet, MM. Lefèvre, Houpert, P. Martin et Morisset, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Regnard, Kern et D. Laurent, Mme Troendlé, MM. Sido, H. Leroy, Charon, Savary, Pointereau et Cambon, Mmes A.M. Bertrand, Sollogoub et Lassarade, MM. Babary, Duplomb, J.M. Boyer, Rapin, Fouché, Genest et Gremillet, Mme Lamure et M. Joyandet, est ainsi libellé :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie est complété par une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7

« Dotation pour l’exercice des fonctions d’officier d’état civil

« Art. L. 2335-17. – Il est institué une dotation pour l’exercice des fonctions d’officier d’état civil prélevée sur les recettes de l’État.

« En 2020, le montant de cette dotation est fixé à 150 millions d’euros. Il évolue chaque année en fonction du taux d’évolution de la dotation globale de fonctionnement.

« 75 % des crédits de cette dotation sont répartis entre les communes au prorata de la somme du nombre de pactes civils de solidarité enregistrés et du nombre de pactes ayant pris fin, recensés dans les statistiques semestrielles établies par les officiers de l’état civil en application de l’article 14-1 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité.

« Le solde de cette dotation est réparti entre toutes les communes en prenant en compte, d’une part, le nombre de déclarations reçues par les officiers de l’état civil en application des articles 461 et 462 du code civil et, d’autre part, le nombre de demandes reçues par eux en application des articles 60 et 61-3-1 du même code.

« Les attributions individuelles au titre de cette dotation peuvent être constatées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales publié au Journal officiel. Cette publication vaut notification aux communes.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Pour l’application du quatrième alinéa, ce décret peut prévoir que la part attribuée aux communes dont les officiers de l’état civil sont susceptibles de recevoir un nombre de déclarations et de demandes soumis à de fortes variations selon les années sera calculée forfaitairement en fonction de leur nombre d’habitants ou de la strate de population dont elles relèvent. » ;

2° Au I de l’article L. 2573-55, à l’article L. 6264-8 et à l’article L. 6364-8, les mots : « et L. 2335-16 » sont remplacés par les mots : « L. 2335-16 et L. 2335-17 » ;

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Je reviens sur un sujet déjà abordé lors de l’examen du PLF pour 2017, à savoir les coûts liés aux transferts successifs de charges d’état civil prévus notamment par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Par exemple, pour la ville d’Épinal, le coût du transfert de la gestion des dossiers de PACS a été évalué à 65 239 euros, soit 2 euros par habitant.

La question est récurrente : les transferts de charges de l’État aux collectivités territoriales doivent-ils se faire à coût nul ou non ? Quand les communes cherchent à se moderniser pour que l’exercice des missions qui leur incombe leur coûte moins cher, elles aimeraient recevoir le soutien de l’État.

Je donnerai un autre exemple, qui sort du cadre de l’examen de ce PLF, celui de l’organisation des élections. Aujourd’hui, l’État maintient un moratoire sur les machines à voter, ce qui n’offre aucune visibilité pour déterminer si les communes ont intérêt ou non à continuer à agrandir leur parc, sachant que l’utilisation de machines à voter permet de remplir la mission d’organisation des élections pour un coût moindre.

Cet amendement recevra probablement un avis défavorable de la part tant de la commission que du Gouvernement, mais nous devons nous interroger sur les moyens de permettre aux communes de remplir leurs missions, notamment celles qui leur sont déléguées par l’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les réserves de la commission sur cet amendement ne tiennent pas au fond, sur lequel nous sommes tout à fait d’accord.

Lors de la précédente mandature, j’avais proposé de défalquer des baisses de dotations le coût de toutes les missions nouvelles que l’État transférait aux collectivités. Si le rapport avec l’État était honnête et équilibré, nous pourrions accepter un gel des dotations à condition qu’il ne s’accompagne pas d’une extension des missions et du transfert de charges nouvelles.

Sur le fond, je le redis, nous ne pouvons que souscrire à cet amendement, mais la difficulté, Mme Lavarde en est consciente, tient au chiffrage du coût de la mesure. L’extrapolation à partir de l’exemple de la ville d’Épinal ne suffit pas. Le Gouvernement peut-il nous éclairer sur ce point ? Auquel cas, nous pourrions émettre un avis de sagesse.

En tout état de cause, il faudra traiter la question de la compensation des charges nouvelles que l’on ne cesse d’imposer aux collectivités territoriales. Tous les jours on invente de nouvelles normes, par exemple en matière environnementale, tandis que les dotations sont gelées. Chacun doit participer à l’effort public, y compris les collectivités territoriales, mais il faut tenir compte des charges nouvelles que l’on impose à celles-ci.

Nous attendons d’entendre l’avis du Gouvernement ; en l’état, nous demandons le retrait de l’amendement.