M. Victorin Lurel. J’ai déjà défendu cet amendement de repli.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’idée de favoriser les achats dans les commerces de centre-ville pour les touristes de croisière est séduisante, et l’on ne peut qu’y souscrire. Le Gouvernement avait d’ailleurs lui-même proposé un tel dispositif. Après la bronca à l’Assemblée nationale, il s’était engagé à le retravailler – ce qu’il n’a pas fait.
En l’état, les dispositions proposées posent des difficultés.
Premièrement, leur application entraînerait la perte d’une partie de l’octroi de mer pour les collectivités concernées, dont la situation financière est déjà tendue.
Deuxièmement, le risque de fraude suscite de nombreuses interrogations. Certes, les touristes devront présenter leur billet. Un tel dispositif existe dans les aéroports, mais la clientèle y est captive : elle effectue ses achats après avoir passé les contrôles de sécurité. De plus, la carte d’embarquement est systématiquement demandée et, dans certains aéroports, les produits détaxés sont remis aux passagers dans un sac scellé lors de l’accès à l’avion.
S’il devait y avoir expérimentation d’un tel dispositif pour les touristes de croisière, il faudrait prévoir un mécanisme anti-fraude spécifique, pour prévenir l’émergence d’un trafic de produits détaxés qui engendrerait de lourdes pertes de recettes pour l’État et les collectivités. On pourrait imaginer que les produits détaxés achetés dans une boutique de centre-ville soient livrés à bord du bateau. Cela étant, je ne suis pas ministre des douanes,…
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. … et c’est au Gouvernement qu’il revient de trouver une solution pour s’assurer que les produits détaxés sont bien exportés.
Il conviendrait par ailleurs de mesurer les conséquences sociales de la mise en œuvre d’un tel dispositif, qui aboutirait à ce que des produits, par exemple le rhum, soient beaucoup moins chers pour les touristes que pour les locaux, qui eux continueront de payer les taxes. Il faut être très prudent à cet égard.
Préférant qu’une éventuelle expérimentation soit limitée à trois ans, j’émets un avis de sagesse réservé sur l’amendement n° I-389 rectifié, et un avis défavorable sur les amendements nos I-179 rectifié, I-348 et I-388 rectifié bis. Le dispositif mériterait d’être retravaillé.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre. J’émets un avis favorable sur l’amendement n° I-179 rectifié de M. Théophile, qui correspond à une décision du comité interministériel de la mer, et un avis défavorable sur l’amendement n° I-389 rectifié. (M. Victorin Lurel rit.) Sur le principe, nous sommes tous d’accord : il s’agit d’une demande exprimée dans l’ensemble des territoires ultramarins.
M. le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage pour les trois amendements identiques ?
M. le président. Il s’agit donc des amendements identiques nos I-179 rectifié bis, I-348 rectifié et I-388 rectifié ter.
La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.
M. Dominique Théophile. Le dispositif est certes complexe techniquement, mais il est pratiqué chez nos voisins. Sa mise en œuvre doit bien sûr être contrôlée.
Une durée d’expérimentation de trois ans me paraît vraiment trop courte. Quatre ans, c’est le minimum !
Je tiens à rappeler qu’il ne s’agit pas d’une demande nouvelle : l’ensemble des forces économiques de la Guadeloupe la formulent depuis longtemps. Nous sommes les mieux placés pour juger des conditions propres à favoriser notre développement économique.
Par ailleurs, la mobilisation que j’ai évoquée est organisée non par un parti politique, mais par les forces vives de la Guadeloupe et de la Martinique. Nous nous en sommes simplement fait les relais : tout le monde y est invité, y compris Victorin Lurel !
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Je souscris pleinement à ce qu’a dit le rapporteur général : oui, il y aura des possibilités de fraude. En tant que parlementaires responsables, nous ne devons pas les sous-estimer. C’est la raison pour laquelle j’ai repris la proposition, défendue par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, de limiter la durée de l’expérimentation à trois ans. Cela nous permettra de tirer des conclusions en toute responsabilité. Quatre ans, cela me paraît long pour une expérimentation qui va priver les régions concernées d’une partie du produit de l’octroi de mer et l’État d’une partie de ses recettes au titre de la TVA, sans compter les accises.
Par ailleurs, monsieur le ministre, l’opération organisée à Pointe-à-Pitre sous l’égide d’un parti politique préjuge du vote du Sénat. Je trouve cela indécent ! Vous venez de donner un avis favorable au seul amendement présenté par des sénateurs du groupe La République En Marche, alors que le mien est calqué sur celui que vous aviez présenté à l’Assemblée nationale… J’estime qu’une expérimentation de trois ans suffirait pour tirer des conclusions pertinentes.
M. le président. La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.
M. Michel Magras. Je soutiens les amendements visant à instaurer une expérimentation de quatre ans.
J’entends parfaitement les arguments du rapporteur général, mais on ne va pas bloquer pour des raisons d’ordre pratique la mise en œuvre d’une mesure qui, à l’évidence, est nécessaire pour les outre-mer. Dans le contexte régional, on ne peut pas prétendre développer le tourisme sans créer les conditions adéquates. Les difficultés d’ordre pratique pourront être traitées dans un second temps.
Quant à la durée de l’expérimentation, elle devrait être laissée au libre choix des régions.
M. le président. La parole est à M. Maurice Antiste, pour explication de vote.
M. Maurice Antiste. Je souhaite simplement rappeler à M. le ministre que les amendements nos I-179 rectifié bis, I-348 rectifié et I-388 rectifié ter sont rigoureusement identiques.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-179 rectifié bis, I-348 rectifié et I-388 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25, et l’amendement n° I-389 rectifié n’a plus d’objet.
Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-865 rectifié bis, présenté par M. Magras, Mmes Primas et Malet, MM. Milon, Pointereau et D. Laurent, Mmes Morhet-Richaud, Renaud-Garabedian, Gruny et Dumas et MM. Cambon, Gremillet, Panunzi, Charon, Mandelli, Regnard et Longuet, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … Ouvrent droit également au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de réhabilitation notamment de désamiantage des logements, qui satisfont aux conditions fixées au 1 du présent I et achevés depuis plus de vingt ans. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« … Ouvrent droit également au bénéfice du crédit d’impôt les opérations de démolition-reconstruction qui satisfont aux conditions fixées au présent I. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Magras.
M. Michel Magras. Cet amendement vise à élargir le champ du crédit d’impôt ouvert aux organismes d’habitation à loyer modéré en outre-mer, afin d’encourager la réalisation des travaux de désamiantage, de réhabilitation ou de démolition des logements achevés depuis plus de vingt ans.
Le parc locatif existant, déjà insuffisant au regard des besoins, se caractérise en outre par sa vétusté. Tout en fixant dans la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer un objectif ambitieux mais raisonnable de 150 000 logements nouveaux ou réhabilités sur dix ans, le Sénat avait affirmé la nécessité de tenir compte des besoins en matière de réhabilitation. Le présent amendement s’inscrit dans le prolongement de cette position.
Il convient d’élargir le champ de l’article 244 quater X du code général des impôts (CGI), dont la rédaction actuelle restreint le bénéfice du crédit d’impôt à la réhabilitation en vue de la prévention du risque sismique ou cyclonique. Seraient ainsi éligibles les travaux répondant aux critères définis à l’article 46 AG terdecies du CGI pour la réhabilitation.
En outre, de nombreux logements révèlent la présence d’amiante, comme en atteste la réalisation d’une étude sur le développement de filières amiante outre-mer. Le présent amendement vise donc également à introduire une incitation à la démolition, afin qu’elle soit privilégiée lorsqu’elle s’avère plus économique que la réalisation de travaux de réhabilitation et qu’elle permet d’anticiper des situations périlleuses.
M. le président. L’amendement n° I-866 rectifié bis, présenté par M. Magras, Mmes Primas et Malet, MM. Milon, Pointereau et D. Laurent, Mmes Morhet-Richaud, Renaud-Garabedian, Gruny et Dumas et MM. Cambon, Gremillet, Panunzi, Charon, Mandelli, Regnard et Longuet, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … Ouvrent droit également au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de réhabilitation notamment de désamiantage, des logements qui satisfont aux conditions fixées au 1 du présent I, achevés depuis plus de vingt ans et situés dans les quartiers mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« … Ouvrent droit également au bénéfice du crédit d’impôt les opérations de démolition-reconstruction qui satisfont aux conditions fixées au présent I. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Magras.
M. Michel Magras. Il s’agit d’un amendement de repli.
M. le président. L’amendement n° I-397 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. P. Joly, Mme Ghali et M. Antiste, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 5 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« …. Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1 du présent I, permettant les opérations de désamiantage des logements.
« …. Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les opérations de démolition-reconstruction des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1 du présent I. »
II – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-398 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. P. Joly, Mme Ghali et M. Antiste, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 5 du I. de l’article 244 quater X du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« …. Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1 du présent I et situés dans les quartiers mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, permettant les opérations de désamiantage des logements.
« …. Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les opérations de démolition-reconstruction des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1 du présent I et situés dans les quartiers mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. »
II – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-390 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, MM. Temal, Antiste et P. Joly et Mme Ghali, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 5 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1 du présent I, permettant les opérations de désamiantage des logements. »
II – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-392 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, MM. P. Joly et Temal, Mme Ghali et M. Antiste, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 5 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1 du présent I et situés dans les quartiers mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, permettant les opérations de désamiantage des logements. »
II – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-391 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, MM. P. Joly et Antiste, Mme Ghali et M. Temal, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 5 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les opérations de démolition-reconstruction des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1 du présent I. »
II – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-393 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, MM. Temal et P. Joly, Mme Ghali et M. Antiste, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 5 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les opérations de démolition-reconstruction des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1 du présent I et situés dans les quartiers mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter ces six amendements.
M. Victorin Lurel. Au-delà de la construction de logements, nous avons, dans les régions et départements d’outre-mer, de réels besoins en matière de réhabilitation. Nous avons tous été déçus que les dispositifs de défiscalisation soient réservés aux organismes de logement social. Depuis lors, il n’existe plus de mécanisme incitant les particuliers et les sociétés commerciales à réhabiliter des logements de plus de vingt ans, et nous tentons de faire prendre conscience au Gouvernement qu’il faut remettre en place des dispositifs opérants et efficaces.
En outre, depuis que l’on est passé de la défiscalisation au crédit d’impôt, seules les grosses sociétés disposant d’une trésorerie solide peuvent assurer le préfinancement des travaux, d’où un assèchement de la réhabilitation et de la rénovation, auquel il convient de remédier.
Enfin, la présence d’amiante a été soulignée dans les conclusions de la conférence sur le logement outre-mer du 10 juillet dernier. Or il n’existe pas de filières amiante dans les outre-mer. Le désamiantage doit être inclus dans le périmètre des opérations de réhabilitation ouvrant droit au crédit d’impôt.
Telle est, grossièrement présentée, l’économie générale de ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements visent à étendre le crédit d’impôt en faveur des organismes d’habitations à loyer modéré à certaines dépenses – travaux de rénovation, de démolition, de reconstruction, etc. Le Gouvernement pourra sans doute nous apporter des précisions, compte tenu du caractère très technique de leur dispositif.
Quoi qu’il en soit, la commission émet un avis de sagesse sur l’amendement n° I-865 rectifié bis et demande le retrait des amendements nos I-866 rectifié bis, I-397 rectifié, I-398 rectifié, I-390 rectifié, I-392 rectifié, I-391 rectifié et I-393 rectifié. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre. L’objectif est louable, mais de telles dispositions, si elles étaient adoptées, n’auraient pas d’incidence sur l’année 2020. Je propose donc de revenir sur ce sujet lors de nos débats sur la seconde partie du projet de loi de finances.
Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25, et les amendements nos I-866 rectifié bis, I-397 rectifié, I-398 rectifié, I-390 rectifié, I-392 rectifié, I-391 rectifié et I-393 rectifié n’ont plus d’objet.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. David Assouline.)
PRÉSIDENCE DE M. David Assouline
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
4
Rappel au règlement
M. le président. La parole est à M. Rachid Temal, pour un rappel au règlement.
M. Rachid Temal. Monsieur le président, il y a eu, samedi soir, un petit raté : l’amendement n° I-478 rectifié ter a été déclaré non soutenu par le président de séance, alors qu’un de ses signataires était présent dans l’hémicycle. Il est regrettable que nous n’ayons pu débattre de cet amendement important, tendant à étendre le bénéfice des chèques-vacances à tous les Français.
M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.