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Séance du 26 novembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, sur l’article.

M. Éric Bocquet. Nous n’avons pas déposé d’amendement sur l’article 26, mais nous partageons l’esprit de ceux qui sont présentés. Les mesures proposées permettraient de mettre un peu de baume au cœur des élus locaux, dont nous savons qu’ils ne vont pas très bien.

Cela étant, la question indemnitaire n’est pas la cause première de leur malaise. Ainsi que les maires l’expriment régulièrement sur le terrain ou dans les sondages, plusieurs éléments les rebutent fondamentalement.

Premièrement, l’affaiblissement régulier depuis des années des dotations financières aux communes les empêche de mettre en œuvre les programmes pour lesquels ils ont été élus afin de répondre aux aspirations de la population.

Deuxièmement, avec le transfert systématique des compétences de plus en plus nombreuses aux intercommunalités, leurs pouvoirs diminuent.

Troisièmement, ils ont le souci d’être respectés et écoutés par l’État. Ils veulent que leurs aspirations soient prises en compte.

Par conséquent, nous soutiendrons certains des amendements, tout en sachant que la réponse fondamentale au malaise profond des maires dans notre République ne réside pas là.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Goy-Chavent, sur l’article.

Mme Sylvie Goy-Chavent. Je fais mienne l’intervention de Bernard Delcros. Notre collègue connaît bien, comme nous tous ici, les petites communes rurales. L’adjectif « petite » n’a évidemment rien de péjoratif dans mon esprit ; j’ai moi-même été maire d’une petite commune.

Quand on sait ce que vivent les maires et les adjoints dans les petites communes, on comprend que leur investissement est vraiment très important. Bien sûr, ils ne sont pas dupes ! Ils ne se sont pas fait leurrer par les annonces de ces derniers jours, qui tombaient d’ailleurs à pic avec le Congrès des maires. Lorsqu’on leur dit qu’ils pourront augmenter leurs indemnités en puisant dans le budget de la commune, cela les fait bondir : beaucoup ne se versent même pas l’indemnité à laquelle ils ont droit compte tenu des faibles moyens financiers dont dispose la commune. Lorsqu’on leur dit que l’on va puiser dans les budgets des régions et des départements, ils s’y opposent aussi, car ils savent bien que cette pratique est récurrente et très difficile à vivre pour les collectivités concernées.

Au lieu d’annoncer dans les médias que les communes rurales les plus pauvres pourront mieux défrayer les maires, l’État devrait, me semble-t-il, assumer financièrement ses responsabilités.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, sur l’article.

Mme Sylvie Vermeillet. Mes propos s’inscrivent dans le droit-fil de ceux de Bernard Delcros.

Aujourd’hui, la dotation élu local est de 75 millions d’euros. La hausse des indemnités prévue à l’article 28 du projet de loi Engagement et proximité est estimée à 458 millions d’euros. Une hausse de 28 millions d’euros de la dotation élu local me paraît donc totalement insuffisante. Le risque est que, dans les faits, les maires ne puissent pas augmenter les indemnités : ils seront les otages des conseils municipaux.

Nous devons les accompagner en majorant la dotation élu local. J’ai déposé un amendement tendant à l’augmenter de 40 millions d’euros. Afin de ne pas grever le budget de l’État, j’ai proposé de ponctionner cette somme sur la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Née de la suppression de la réserve parlementaire, cette dotation est aujourd’hui répartie par les préfets de région – honnêtement, je n’ai pas le sentiment que ce soit forcément plus transparent… Au demeurant, la DSIL n’est pas aujourd’hui la dotation qui bénéficie le plus aux petites communes, voire aux communes rurales en général. Elle sert plutôt à financer les gros projets. Comme elle s’élève aujourd’hui à 570 millions d’euros, je ne pense pas qu’une ponction de 40 millions d’euros provoquera un trou majeur.

Cela étant, je suis ouverte à d’autres propositions. Quoi qu’il en soit, à mes yeux, 28 millions d’euros d’augmentation pour la dotation élu local, ce n’est vraiment pas suffisant ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, sur l’article.

Mme Françoise Gatel. Monsieur le secrétaire d’État, j’écoute avec beaucoup d’intérêt vos propositions. En l’occurrence, vous tirez les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi Engagement et proximité, qui n’a pas encore eu lieu ! En plus, vous les tirez à la baisse…

Le dispositif envisagé par le Sénat s’agissant des indemnités des élus n’a rien à voir avec les propositions de l’Assemblée nationale, qui ne sont pas réalistes. Pour les députés, c’est aux maires de demander le relèvement de leurs indemnités. Outre que ce n’est pas possible d’un point de vue budgétaire, une telle mesure tient du cadeau empoisonné : les maires devraient ainsi assumer une décision qui serait très mal vue et prise pour une audace, alors qu’il s’agirait d’une simple reconnaissance de leur engagement démocratique.

Je m’étonne donc des montants qui sont proposés. Pour tout dire, cela m’étrangle un peu…

L’enveloppe de dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), nous dit le Gouvernement, n’a pas baissé. C’est vrai. Reste qu’elle contient de plus en plus de dispositifs ! Tous les programmes, au demeurant excellents, qui sont proposés par le Gouvernement viennent s’ajouter, pompant en quelque sorte les crédits de la dotation. En d’autres termes, l’enveloppe est au final la même, mais il y a de plus en plus de dossiers éligibles.

Mme Françoise Gatel. Si vous ajoutez à cela les propositions du Gouvernement quant au mode de revalorisation des indemnités des élus locaux, il y a du souci à se faire !

M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-527, présenté par Mme Monier, MM. Raynal, Marie, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Lepage et Meunier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer le nombre :

41 174 566 331 €

par le nombre :

41 239 566 331 €

II. – Alinéa 2, tableau

1° Septième ligne

Remplacer le nombre :

75 006 000

par le nombre :

130 006 000

2° Dernière ligne

Remplacer le nombre :

41 174 566 331 €

par le nombre :

41 239 566 331 €

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Dans le cadre de l’examen du projet de loi Engagement et proximité, nous avons soutenu la réévaluation du plafond d’indemnisation des élus des communes de moins de 1 000 habitants, soit 21 452 communes sur 35 000.

Aujourd’hui, les élus des petites communes ne reçoivent pas une indemnisation à la hauteur de leurs responsabilités et du travail quotidien qu’ils rendent à la collectivité. Certains ne se versent même pas d’indemnité !

Une telle réévaluation répondait à une réelle nécessité de valorisation des fonctions remplies par les maires et adjoints de petites communes. Reste que, comme beaucoup d’élus nous le disent sur le terrain, si l’augmentation du plafond d’indemnisation ne s’accompagne pas de moyens supplémentaires, cela ne sert strictement à rien !

C’est pourquoi cet amendement vise à augmenter de manière substantielle la dotation élu local. Celle-ci n’a été que peu revalorisée depuis sa création : seulement 10,5 millions d’euros en 2006.

Certes, le Gouvernement a entendu cette demande légitime des élus ; il propose de majorer à 28 millions d’euros la hausse de cette dotation initialement prévue à 10 millions d’euros seulement. Cela nous paraît néanmoins insuffisant au regard des besoins.

Faisons un petit calcul : 28 millions d’euros, cela fait très exactement 1 305,23 euros de plus par an par commune, soit 108,76 euros de plus par mois pour les indemnités du maire et des adjoints. Vous en conviendrez, ce n’est pas de nature à encourager les vocations…

L’amendement tend par conséquent à faire en sorte que l’État abonde cette dotation à la hauteur de 130 millions d’euros. Cela revient à doubler le montant actuel, donc à afficher un véritable soutien aux maires des petites communes et à la ruralité.

Ces 65 millions d’euros de plus, soit 3 030 euros de plus par commune, équivalent à 252,50 euros supplémentaires par mois pour le maire et les adjoints. Ce n’est pas extraordinaire, mais c’est un peu mieux.

Mes chers collègues, permettre aux maires des petites communes de pouvoir véritablement bénéficier, s’ils le souhaitent, d’une compensation financière pour les nombreuses responsabilités qu’ils assument et tout le temps qu’ils passent au service des habitants de leur commune est le prix de la démocratie !

M. le président. L’amendement n° I-286 rectifié bis, présenté par MM. Delcros et Laugier, Mme Saint-Pé, M. Henno, Mme Vermeillet, MM. Mizzon et Longeot, Mme Joissains, MM. Kern, Janssens et Moga, Mmes Doineau, Sollogoub et Billon, M. Bockel, Mme de la Provôté, M. Maurey, Mme Vérien, M. Cazabonne et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer le nombre :

41 174 566 331

par le nombre :

41 229 566 331

II. – Alinéa 2, tableau

1° Septième ligne

Remplacer le nombre :

75 006 000

par le nombre :

130 006 000

2° Dernière ligne

Remplacer le nombre :

41 174 566 331

par le nombre :

41 229 566 331

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. On ne peut pas expliquer aux maires des communes rurales qu’ils pourront rembourser leurs frais de déplacement et percevoir un peu plus d’indemnités avec moins de 1 300 euros ou seulement 1 300 euros de plus par an ! Il faut faire preuve de cohérence et adresser des messages positifs aux maires qui seront élus au mois de mars prochain.

C’est le sens de cet amendement.

M. le président. L’amendement n° I-634, présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer le montant :

41 174 566 331

par le montant :

41 223 689 331

II. – Alinéa 2, tableau

1° Dix-neuvième ligne

Remplacer le montant :

284 278 000

par le montant :

333 401 000

2° Dernière ligne

Remplacer le montant :

41 174 566 331

par le montant :

41 223 689 331

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a été retiré.

L’amendement n° I-287 rectifié, présenté par MM. Delcros et Laugier, Mme Saint-Pé, M. Henno, Mme Vermeillet, MM. Mizzon et Longeot, Mme Joissains, M. Kern, Mme Guidez, MM. Janssens et Moga, Mmes Doineau, Sollogoub et Billon, M. Bockel, Mme de la Provôté, M. Maurey, Mme Vérien, M. Cazabonne et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer le nombre :

41 174 566 331

par le nombre :

41 214 566 331

II. – Alinéa 2, tableau

1° Septième ligne

Remplacer le nombre :

75 006 000

par le nombre :

115 006 000

2° Dernière ligne

Remplacer le nombre :

41 174 566 331

par le nombre :

41 214 566 331

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-288 rectifié, présenté par MM. Delcros, Laugier et Bonnecarrère, Mme Saint-Pé, M. Henno, Mme Vermeillet, MM. Mizzon et Longeot, Mme Joissains, MM. Kern, Janssens et Moga, Mmes Doineau, Sollogoub et Billon, M. Bockel, Mmes de la Provôté et Vérien, M. Cazabonne et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer le nombre :

41 174 566 331

par le nombre :

41 204 566 331

II. – Alinéa 2, tableau

1° Septième ligne

Remplacer le nombre :

75 006 000

par le nombre :

105 006 000

2° Dernière ligne

Remplacer le nombre :

41 174 566 331

par le nombre :

41 204 566 331

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter ces deux amendements.

M. Bernard Delcros. Il s’agit de deux amendements de repli : les sommes sont inférieures à celles que je propose dans l’amendement n° I-286 rectifié bis. Je tiens vraiment à l’adoption de cet amendement.

M. le président. L’amendement n° I-1199 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam, Dennemont, Mohamed Soilihi, Iacovelli, Buis, Bargeton, Rambaud et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer le nombre :

41 174 566 331

par le nombre :

41 201 566 331

II. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Vingt et unième ligne

Remplacer le nombre :

0

par le nombre :

27 000 000

2° Dernière ligne

Remplacer le nombre :

41 174 566 331

par le nombre :

41 201 566 331

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Antoine Karam.

M. Antoine Karam. Même si j’ai entendu la demande de M. le rapporteur général, je me dois de présenter cet amendement de notre collègue Georges Patient, qui est un amendement de coordination avec l’amendement adopté lors de l’examen de l’article 21.

Je le rappelle, à la suite du vote de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, la rétrocession aux communes guyanaises de la part du produit de l’octroi de mer prélevée au profit de la collectivité territoriale de Guyane a été compensée par un prélèvement sur les recettes de l’État.

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoyait de prolonger le versement de la compensation de l’octroi de mer à la collectivité territoriale de Guyane à hauteur du montant versé en 2019, soit 27 millions d’euros, sous la forme d’une dotation en contrepartie de la mise en œuvre d’une maîtrise de ses dépenses.

La préparation d’une convention d’objectifs de performance entre l’État et la collectivité territoriale de Guyane est en cours et devrait aboutir à la signature d’un accord de méthode dans les prochains jours. Eu égard au sérieux des travaux engagés à l’échelon local, il est proposé de rétablir le prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane, à un montant évalué à 27 millions d’euros pour 2020.

Cet amendement vise donc à tenir compte dans le total des prélèvements sur recettes (PSR) au profit des collectivités territoriales du rétablissement en PSR de la compensation de 27 millions d’euros au profit de la collectivité territoriale de Guyane adoptée par la modification de l’article 21.

M. le président. L’amendement n° I-1262, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer le montant :

41 174 566 331

par le montant :

41 196 763 358

II. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Deuxième ligne

Remplacer le montant :

26 851 874 416

par le montant :

26 846 874 416

2° Sixième ligne

Remplacer le montant :

2 659 094 000

par le montant :

2 669 094 000

3° Septième ligne

Remplacer le montant :

75 006 000

par le montant :

93 006 000

4° Neuvième ligne

Remplacer le montant :

466 783 118

par le montant :

466 980 145

5° Treizième ligne

Remplacer le montant :

2 931 963 992

par le montant :

2 917 963 992

6° Quatorzième ligne

Remplacer le montant :

465 253 970

par le montant :

451 253 970

7° Dernière ligne

Remplacer le montant :

41 174 566 331

par le montant :

41 196 763 358

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Comme l’a souligné M. le rapporteur général, cet amendement vise, d’une part, à tirer les conséquences en termes de prélèvements sur recettes de différentes dispositions adoptées par l’Assemblée nationale en deuxième partie du projet de loi de finances – je pense par exemple à la question des parcs nationaux et des parcs marins – et, d’autre part, à traduire l’engagement pris par le Premier ministre devant le Congrès des maires, à hauteur de 28 millions d’euros.

Cela correspond à la prise en charge qui serait rendue nécessaire d’une augmentation de 100 % de l’indemnité des élus dans les communes de moins de 200 habitants et de 50 % dans les communes de 200 habitants à 500 habitants. Ces estimations sur les évolutions du niveau des indemnités sont relativement traditionnelles.

J’ai été interrogé sur l’intégration de ces 28 millions d’euros aux variables d’ajustement – les questions relatives aux variables d’ajustement sont traditionnelles dans un projet de loi de finances. Nous avons réduit ces dernières de manière substantielle. Elles s’élevaient à 600 millions d’euros en 2017, à 340 millions d’euros en 2018, à 160 millions d’euros en 2019 et seront comprises entre 120 millions d’euros et 140 millions d’euros en 2020, en fonction du sort que vous réserverez au sous-amendement de M. le rapporteur général.

Plus on réduit les variables d’ajustement, plus on rend lisible et sincère le travail de calcul des dotations de l’État envers les collectivités locales. Je pense que nous pouvons tous y souscrire.

M. le président. Le sous-amendement n° I-1266, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Amendement n° I-1262

I. - Alinéas 27 à 36

Supprimer ces alinéas.

II. – Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression de la minoration des variables d’ajustement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission approuve l’idée de revaloriser la dotation élu local. D’ailleurs, les différents amendements qui ont été déposés et qui émanent de toutes les travées du Sénat vont tous en ce sens.

Nous sommes aussi d’accord avec le montant de 28 millions d’euros, mais nous posons une condition : l’augmentation ne doit pas être financée avec l’argent des autres, en l’occurrence 14 millions d’euros par les départements et 14 millions par les régions, comme cela est proposé.

Mme Cécile Cukierman. C’est scandaleux !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ce sous-amendement a donc pour objet de faire prendre en charge par l’État la revalorisation de la dotation élu local annoncée par le Premier ministre lors du Congrès des maires.

La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° I–1262 sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.

M. le président. L’amendement n° I-268 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet et Imbert, MM. Pellevat, Panunzi, Janssens et Chasseing, Mmes Sittler, Noël et Guidez, MM. Kennel et Reichardt, Mme Joissains, MM. Delahaye, Moga, Le Nay, Guerriau, Morisset, H. Leroy et Détraigne, Mmes Billon, Perrot, A.M. Bertrand et Saint-Pé, M. Delcros, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Vérien, MM. Menonville et Louault, Mme Vullien et M. Gabouty, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau, deuxième colonne, septième ligne

Remplacer le montant :

75 006 000

par le montant :

115 006 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par une diminution de la dotation de soutien à l’investissement local.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet. Comme je l’ai souligné voilà quelques instants, je prévoyais d’abonder la dotation élu local de 40 millions par prélèvement sur la DSIL. Cela étant, il s’agit plutôt d’un amendement de repli. Pour ma part, je suis favorable à l’amendement n° I–527.

M. le président. La commission s’est déjà prononcée.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° I-1199 rectifié, dont l’adoption permettrait une coordination avec des dispositions adoptées par ailleurs. En revanche, il est défavorable au sous-amendement n° I–1266.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Certains amendements tendent à porter la majoration à 30 millions d’euros, 40 millions d’euros ou 50 millions d’euros, par opposition aux 28 millions d’euros proposés par le Gouvernement.

Or personne dans cette assemblée ne peut savoir aujourd’hui quel est le bon montant ; par définition, on ne peut pas connaître la décision que prendra chaque collectivité. L’essentiel est d’acter entre nous le principe – certes, le Gouvernement y est opposé – selon lequel la revalorisation ne devra pas être financée par les départements et les régions. Il est tout de même trop facile de la part de l’État d’annoncer une augmentation et de la faire financer par d’autres !

Je vous invite vivement à adopter le sous-amendement n° I–1266.

Pour connaître le bon montant, nous examinerons dans quelques semaines ou dans quelques mois le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019, c’est-à-dire, en quelque sorte, le compte administratif de l’année. Nous pourrons alors connaître les délibérations des collectivités et procéder ainsi à des ajustements dans le projet de loi de finances pour 2021.

L’important aujourd’hui, au lieu de nous écharper sur un montant dont nous ne connaissons par définition pas l’ampleur – le Gouvernement envisage 100 % pour les communes de moins de 200 habitants et 50 % au-delà –, est d’acter le principe d’une prise en charge par l’État de la revalorisation des élus locaux. Il sera toujours temps ensuite de faire des ajustements dans le prochain projet de loi de finances en fonction des dépenses réellement constatées.

La commission demande donc le retrait des différents amendements au profit de l’amendement n° I–1262 modifié par le sous-amendement n° I–1266.

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Je me félicite que nous puissions discuter de la prise en charge des indemnités. Cela n’a pas été possible lors de l’examen du projet de loi Engagement et citoyenneté : on nous renvoyait régulièrement au projet de loi de finances. C’est enfin l’heure !

J’écoute toujours avec attention M. le rapporteur général. Je m’inscris un peu en faux contre l’idée selon laquelle personne ici ne serait capable d’estimer le coût de telles mesures. M. le secrétaire d’État nous a déjà indiqué que les 28 millions d’euros envisagés – financés par d’autres que l’État ! – correspondent à une prise en charge pour les communes de moins de 500 habitants.

À mes yeux, ce n’est pas satisfaisant. Les maires de communes de moins de 500 habitants, de moins de 1 000 habitants et de moins de 3 500 habitants que je rencontre me demandent pourquoi ils devraient moins percevoir moins que leurs collègues pour de seules raisons démographiques. Et je ne parle même pas des seuils !

En tout état de cause, le fait que, comme l’indique M. le secrétaire d’État, les 28 millions d’euros correspondent à une augmentation estimée pour des communes de moins de 500 habitants ne saurait me convenir. Indépendamment de la question de savoir qui la prend en charge, cette somme est de toute manière insuffisante.

Parmi les différents amendements proposés, je soutiens celui qui nous est le plus favorable, c’est-à-dire celui qui tend à majorer la dotation de 40 millions d’euros.

J’ai cosigné l’amendement de Mme Vermeillet, qui a également pour objet une ponction sur la DSIL, puisqu’il faut bien prendre l’argent quelque part…

L’amendement présenté par M. Delcros me convient parfaitement. Votons et voyons ensuite comment le dispositif se met en place. Même si savons bien qu’une telle somme ne sera pas suffisante,…