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Séance du 26 novembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le droit de timbre étant géré conjointement avec les redevances cynégétiques, il était cohérent de l’affecter également aux agences de l’eau, ce qui a été fait lors des débats à l’Assemblée nationale.

Il reste maintenant à assurer la neutralité de la mesure aux opérateurs de la biodiversité.

M. Martial Bourquin. Est-il possible d’avoir une réponse aux questions que l’on pose ? C’est incroyable !

M. le président. L’amendement n° I-1261, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La quarante-septième ligne est supprimée ;

II. – Après l’alinéa 25

…° La cinquantième ligne est supprimée ;

III. – Alinéas 26 à 29

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

19° ter La cinquante-et-unième ligne est supprimée ;

IV. – Après l’alinéa 71

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au deuxième alinéa du I du B de l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, » sont supprimés.

V. – Alinéas 72 à 77

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

VII bis. – Au septième alinéa du I du E de l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, » sont supprimés.

VI. – Après l’alinéa 79

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

. – Au premier alinéa du I du İ de l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » sont supprimés.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Cet amendement vise…

M. Martial Bourquin. Quand allez-vous me répondre ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Monsieur Bourquin, est-ce que je vous ai interrompu ? Je dis ce que je veux au Sénat, dans l’ordre que je choisis. Ni vos interpellations ni votre impolitesse ne me feront changer d’avis !

S’agissant de l’amendement n° I-1261, il vise à déplafonner les taxes affectées à quatre centres techniques.

La méthode du Gouvernement en la matière est simple, constante : nous acceptons de déplafonner les taxes affectées dès lors que les centres signent un contrat avec l’État comprenant des objectifs de restructuration et de modernisation.

L’excellent rapport de Mme la députée Anne-Laure Cattelot nous a permis de fixer une méthodologie. Depuis l’examen du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, au cours duquel nous avions déplafonné trois centres, quatre ont contractualisé.

C’est la raison pour laquelle nous avançons à travers cet amendement. Et si, d’ici à la prochaine loi de finances ou lors de la navette, d’autres contrats étaient signés par des centres dont les ressources sont plafonnées, nous tiendrions nos engagements et adopterions à leur égard la même attitude.

M. le président. L’amendement n° I-112, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 47

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Amendement de coordination rédactionnelle.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-902 est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° I-966 rectifié est présenté par Mmes Boulay-Espéronnier et Deromedi, MM. Cambon, P. Dominati, Brisson, Gremillet, Houpert et B. Fournier, Mme Duranton, MM. D. Laurent, Morisset et Mandelli et Mmes Bonfanti-Dossat et Garriaud-Maylam.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 53, 70, 71 et 72 à 77

Supprimer ces alinéas.

L’amendement n° I-902 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier, pour présenter l’amendement n° I-966 rectifié.

Mme Céline Boulay-Espéronnier. La loi de finances pour 2016 a créé deux recettes extrabudgétaires de nature fiscale qui abondent les moyens alloués à l’aide juridictionnelle, pour un montant annuel de 83 millions d’euros. Il s’agit, d’une part, d’une taxe sur les assurances de protection juridique, à hauteur de 45 millions d’euros, d’autre part, d’un prélèvement forfaitaire sur le produit d’une partie des amendes pénales, à hauteur de 38 millions d’euros. Le produit de ces recettes extrabudgétaires pour l’aide juridique est géré par le Conseil national des barreaux, qui représente la profession d’avocat, puis réparti entre les barreaux pour la rémunération des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle.

Les alinéas 53, 70, 71 et 72 de l’article 27 du projet de loi de finances suppriment cette affectation au Conseil national des barreaux et transfèrent cette somme de 83 millions d’euros au budget de l’État.

Cet amendement vise à maintenir le dispositif d’affectation existant, qui a montré son efficacité, notamment grâce à des rapports de gestion précis et réguliers de consommation faits au ministère de la justice. Il est nécessaire que soit conservé le lien entre l’assurance de protection juridique et l’accès au droit. Dans l’attente de l’évolution nécessaire de l’assurance de protection juridique – extension à de nouveaux domaines, meilleure information des assurés sur leurs garanties –, la taxation des contrats pour financer l’aide juridictionnelle conserve toute sa cohérence. Le secteur de l’assurance de protection juridique est depuis plusieurs années le plus rentable de l’activité des compagnies d’assurance.

Enfin, ces 83 millions d’euros de recettes extrabudgétaires affectées au budget de l’État se retrouvent soumis au mécanisme de la réserve de précaution de 3 %, ce qui aura pour conséquence une diminution de 2,5 millions d’euros.

M. le président. L’amendement n° I-1242, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 72

Au début, remplacer les mots :

L’antépénultième

par les mots :

Le sixième

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Amendement rédactionnel.

La commission est favorable aux amendements nos I-1260 rectifié et I-1261. Il n’y a pas de raisons de supprimer les ressources des CTI.

S’agissant de l’amendement n° I-966 rectifié, Antoine Lefèvre a montré, dans le cadre de la mission « Justice », que les crédits du programme consacré à l’aide juridictionnelle diminuent. La commission émet un avis de sagesse sur cet amendement, qui prévoit de supprimer la rebudgétisation.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° I-966 rectifié, qui n’est pas conforme à notre doctrine de rebudgétisation.

L’amendement n° I-112 prévoit une coordination rédactionnelle avec la suppression de la taxe sur les bureaux votée par le Sénat. Je ne peux donc y être favorable.

Enfin, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° I-1242, dont nous craignons que la rédaction ait une incidence sur la mise en œuvre de l’article. Nous pourrons toutefois en rediscuter lors de la navette.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1260 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1261.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos I-I-966 rectifié et I-1242 n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° I-112.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-109, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 41

Remplacer les mots :

soixante-sixième ligne

par les mots :

soixante et unième ligne, dans sa rédaction résultant du présent A,

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-109.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-110, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la soixante-sixième ligne, colonne B, le mot : « et » est supprimé ;

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-110.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-111, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 43, tableau, troisième colonne

Remplacer le montant :

9 475 409

par le montant :

5 040 000

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-111.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-1093, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 44

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après la soixante-dix-septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

Article 1605 du code général des impôts

Services prévus au titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté d’expression

3 500 000

 » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Depuis plus de deux ans, nous attendons le débat parlementaire sur un projet de loi réformant en profondeur l’audiovisuel public, mais je ne peux m’empêcher de me demander de quoi nous discuterons réellement.

En effet, depuis les fuites sur le rapport CAP 22, on sent que toutes les décisions ont déjà été prises et mises en application.

Dans ce cadre, le projet de loi à venir au premier semestre de l’année 2020 ne fera que confirmer la trajectoire impulsée. Comprenez bien que cela nous pose un problème proprement démocratique et que nous sommes obligés de douter de l’honnêteté de ce budget et du futur texte législatif.

Cet amendement vise à assurer l’affectation de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) à l’audiovisuel public, dans un contexte de construction des dotations de l’État en direction du groupe audiovisuel public.

Un débat législatif devrait avoir lieu sur les sources de financement du groupe, mais le débat budgétaire est la seule opportunité de discuter du financement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pour une raison de forme et de fond, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Sur la forme, vous proposez, mon cher collègue, de sanctuariser 3,5 milliards d’euros, soit un montant inférieur aux 3,79 milliards d’euros inscrits au budget pour 2020 pour être versés aux opérateurs.

En outre, sur le fond, nous ne souhaitons pas sanctuariser une telle somme à l’heure où les débats sont nombreux et où une réforme du périmètre de l’audiovisuel public est prévue.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président. Monsieur Bocquet, l’amendement n° I-1093 est-il maintenu ?

M. Éric Bocquet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-1093 est retiré.

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les cinq premiers sont identiques.

L’amendement n° I-182 rectifié est présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent et Brisson, Mme Deromedi, M. Morisset, Mme Gruny, MM. de Nicolaÿ, Pellevat et Vaspart, Mmes Ramond et Lassarade, M. Pierre, Mme A.M. Bertrand, MM. Charon, B. Fournier, Laménie, Bouchet, Chaize et Gremillet et Mme Garriaud-Maylam.

L’amendement n° I-226 rectifié bis est présenté par MM. Genest, Darnaud, Rapin, Lefèvre et Savary, Mme L. Darcos, MM. Danesi, Perrin, Raison, P. Dominati et Regnard, Mme Boulay-Espéronnier, M. Husson, Mme Sittler et MM. Duplomb et J.M. Boyer.

L’amendement n° I-531 rectifié est présenté par MM. Collin, Arnell, A. Bertrand, Castelli, Gabouty, Gold, Jeansannetas et Requier.

L’amendement n° I-753 rectifié bis est présenté par M. Duran, Mmes Artigalas, Bonnefoy et Jasmin, MM. P. Joly et Montaugé, Mme Perol-Dumont, MM. Temal et Vaugrenard et Mme Monier.

L’amendement n° I-944 rectifié bis est présenté par Mme Noël, MM. Pellevat, Bonhomme, Reichardt et Savary, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Cambon et Chatillon.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 52

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au IV de l’article 302 bis KH, le taux : « 1,3 % » est remplacé par le taux : « 0,9 % » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour présenter l’amendement n° I-182 rectifié.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Cet amendement a pour objet de corriger la loi de finances pour 2019, qui avait supprimé la part de la taxe affectée à France Télévisions. Par souci de cohérence budgétaire, il est proposé de revenir au taux initial de 0,9 % pour en réduire le poids.

Créée par la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision pour compenser la baisse des ressources résultant de la suppression partielle de la publicité sur les antennes de France Télévisions, la taxe due par tout opérateur de communications électroniques (TOCE) a été affectée de manière résiduelle au groupe public jusqu’en 2018.

Initialement fixé à 0,9 % du montant hors TVA des abonnements et sommes acquittés par les usagers aux opérateurs, son taux a été majoré de 44 % par la loi de finances pour 2016, à hauteur de 1,3 %, dans le but d’affecter des ressources supplémentaires à France Télévisions.

Ce dispositif, qui ampute fortement les capacités d’investissement des opérateurs – 2,6 milliards d’euros ont été versés depuis sa création en 2009, soit l’équivalent de 20 000 antennes 4G –, n’entretient donc plus aucun lien avec sa raison d’être, le financement de l’audiovisuel public.

M. le président. La parole est à René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n° I-226 rectifié bis.

M. René-Paul Savary. J’ai cosigné cet amendement, car il me paraît plein de bon sens.

Commençons par faire un peu d’histoire. Créée par la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision pour compenser la baisse des ressources résultant de la suppression partielle de la publicité sur les antennes de France Télévisions, la taxe due par tout opérateur de communications électroniques, dite TOCE ou taxe Copé, lui était affectée de manière résiduelle jusqu’en 2018. Il n’y a rien d’incohérent jusque-là.

Initialement fixée à 0,9 % du montant hors TVA des abonnements et sommes acquittés par les usagers aux opérateurs, son taux a été majoré de 44 % par la loi de finances pour 2016, à hauteur de 1,3 %, dans le but d’affecter des ressources supplémentaires à France Télévisions.

Ce dispositif, qui ampute fortement les capacités d’investissement des opérateurs, n’entretient donc plus aucun lien avec sa raison d’être, le financement de l’audiovisuel public.

La loi de finances pour 2019 ayant supprimé la part de la taxe affectée à France Télévisions, il est proposé, par souci de cohérence budgétaire, de revenir au taux initial de 0,9 % pour en réduire le poids.

M. le président. La parole est à Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-531 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Tout a été dit. Défendu !

M. le président. La parole est à Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° I-753 rectifié bis.

Mme Viviane Artigalas. Nous sommes nombreux à souhaiter une accélération de la couverture numérique, notamment en zone rurale. À travers ces amendements identiques, nous proposons tous une mesure de bon sens et de cohérence budgétaire.

M. le président. La parole est à René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n° I-944 rectifié bis.

M. le président. L’amendement n° I-495 rectifié bis, présenté par MM. Bargeton, Patient, Karam, de Belenet et Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 52

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au IV de l’article 302 bis KH, le taux : « 1,3 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton. Dans le même esprit que les précédents, cet amendement prévoit de réduire le taux de la TOCE à 1 %. C’est plus lisible que 0,9 % et, onze ans après l’instauration de cette taxe, il peut être légitime de réévaluer son taux.

À l’heure où nous faisons la chasse aux impôts de production, notons que celui-ci frappe directement un investissement. Nous pouvons certes discuter de sa validité, mais il est contradictoire avec la volonté de développer la 4G, voire la 5G désormais. De surcroît, il ne bénéficie pas aux collectivités locales, contrairement aux autres impôts de production, qui posent la question de l’autonomie fiscale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements coûteraient de 75 millions à 84 millions d’euros. Ils répondent toutefois à une certaine logique.

Dès lors que l’affectation de cette taxe à France Télévisions a été supprimée l’année dernière, il n’y a pas de raison que son taux ne diminue pas.

En conséquence, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je comprends les arguments des uns et des autres.

Nous sommes toutefois dans un équilibre global avec les opérateurs, lequel privilégie aussi des objectifs en matière de couverture généralisée du territoire. C’est pourquoi nous souhaitons maintenir le taux tel qu’il est fixé aujourd’hui.

Le débat est complexe, mais nous préférons maintenir ce taux, y compris pour permettre de financer la couverture.

En conséquence, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Il y a une forme de logique dans ce débat. Il faut néanmoins se souvenir que France Télévisions était autrefois financée pour moitié par la publicité, pour moitié par la redevance. Ce mécanisme avait quelque chose de vertueux : le groupe ne dépendait ni du commerce ni de l’État et conservait ainsi une certaine indépendance. Il n’y avait pas de déficit, le système fonctionnait, après des années très dures.

Arrivent MM. Copé et Sarkozy, qui disent : « On arrête la publicité sur le service audiovisuel public ! » J’étais pour ma part en désaccord, mais leurs arguments pouvaient se comprendre. Le secteur audiovisuel public cessait ainsi de dépendre du commerce.

Toutefois, il fallait assure la compensation du manque à gagner. La TOCE a été créée exclusivement pour compenser la perte de recettes publicitaires. Cela avait du sens de demander à des opérateurs qui profitent largement de la diffusion de contenus pour leurs abonnements de contribuer.

Mais, petit à petit, l’État a effectué un rapt, jusqu’à décider que cette taxe n’irait plus du tout à l’audiovisuel public. Aujourd’hui, le Gouvernement va plus loin, en proposant une baisse de la redevance, au moment où Radio France fait ses meilleurs scores, où l’audiovisuel public fonctionne et où l’on constate une appétence pour France 3 et France Bleu dans nos régions.

Je veux rappeler cette incongruité. Cette taxe a été créée pour compenser directement l’audiovisuel public. Aujourd’hui, elle est maintenue, mais plus personne ne se soucie de l’audiovisuel public ! J’avais proposé un amendement de principe, qui visait à réaffecter le produit de cette taxe à l’audiovisuel public, pour compenser la trajectoire de baisse du financement. Malheureusement, il a été déclaré irrecevable.

Ma proposition était logique ; la suppression de cette taxe l’est également. En revanche, continuer le tour de passe-passe, cela ne va pas !

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je vais maintenir mon amendement. On ne peut pas parler sans cesse du pouvoir d’achat de nos concitoyens et ne rien faire. Les opérateurs pourraient répercuter la baisse de cette taxe sur le prix des abonnements.

On parle aussi souvent d’aménagement du territoire. Or tous les territoires sont concernés par les antennes. Si on peut gagner un peu de temps et accélérer le déploiement, ça vaut quand même le coup. C’est une question d’équilibre entre le monde urbain et le monde rural.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-182 rectifié, I-226 rectifié bis, I-531 rectifié, I-753 rectifié bis et I-944 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° I-495 rectifié bis n’a plus d’objet.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1241, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 61

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défendu.

M. le président. L’amendement n° I-1137, présenté par M. Jacquin, Mme Préville, MM. Temal, Devinaz, Joël Bigot, Vaugrenard et Montaugé, Mmes Artigalas, Ghali, Jasmin et Lepage, M. Lurel, Mme Monier, M. M. Bourquin, Mme Meunier, MM. Jomier, Daudigny et Courteau, Mme Conway-Mouret et M. Tissot, est ainsi libellé :

Alinéa 61

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

4° Le deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB est ainsi rédigé :

« Pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes comme pour les autres catégories de véhicules, le tarif de la taxe est fixé par décret pris en Conseil d’État, selon une logique progressive par tranche de 1 000 km parcourus. La taxe s’applique à partir du 150ème km parcouru. » ;

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° I-1137, car son adoption créerait un prélèvement supplémentaire de l’ordre de 250 millions d’euros.

L’amendement n° I-1241, présenté par M. le rapporteur général, vise à revenir sur l’indexation de la taxe d’aménagement du territoire (TAT). Nous ne souscrivons pas à cette proposition.

Tout d’abord, cette taxe concerne les sociétés d’autoroutes, et non les usagers. L’indexation ne porte donc que sur les concessionnaires, sans créer de nouveaux péages pour les usagers ou les transporteurs.

Ensuite, nous devons corriger une incohérence dans le dispositif global. En effet, chaque année, le montant des tarifs de péage des sociétés d’autoroutes augmente d’au moins 70 % du montant de l’inflation, alors que, dans le même temps, le taux de la taxe d’aménagement du territoire est gelé.

L’indexation que nous proposons ne remet pas en cause le modèle économique des sociétés d’autoroutes. Avec l’indexation, le montant supplémentaire de la TAT sera de l’ordre de 5 millions d’euros par an, sur un chiffre d’affaires global des sociétés d’autoroutes représentant plus de 10 milliards d’euros. Nous pouvons donc considérer que ce montant est relativement marginal.

Enfin, les clauses contractuelles, qui sont au cœur de l’exposé des motifs de l’amendement de M. le rapporteur général, ne s’appliquent pas dans ce cas. Elles prévoient une revoyure des parties lorsque l’équilibre des concessions est remis en cause. Or l’on peut considérer qu’une augmentation de 5 millions d’euros du prélèvement sur un chiffre d’affaires total de 10 milliards d’euros ne constitue pas une remise en cause de l’équilibre global. En 2015, le Conseil d’État avait dit que toute clause de compensation intégrale et inconditionnelle aurait un caractère excessif et anormal, et serait même illicite.

C’est pourquoi nous ne partageons pas la volonté du rapporteur général de supprimer l’indexation de la TAT, qui nous paraît être une mesure juste, tout à fait supportable et permettant de rétablir un principe d’égalité entre l’évolution des tarifs acquittés par les usagers et la taxe que l’État prélève sur les concessionnaires.

En conséquence, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.