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Séance du 26 novembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On peut bien sûr entendre les arguments de M. le secrétaire d’État.

Notre amendement se fonde toutefois sur le risque juridique. Je suis membre depuis un certain nombre d’années de la commission des finances. Les gouvernements successifs nous ont expliqué que l’on pouvait adopter sans risque la convention fiscale avec le Panama. Le Sénat l’avait refusée à l’époque. On connaît la suite… Ils nous ont aussi expliqué que l’on pouvait adopter la taxe de 3 % sur les dividendes. On connaît la suite…

M. Philippe Dallier. Cela a coûté cher !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Très cher !

Votre gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, nous a expliqué que l’on pouvait supprimer la taxe d’habitation pour 80 % des Français, et la maintenir pour 20 %. On a vu ce que le Conseil constitutionnel en a dit !

À chaque fois, les conséquences financières de ces décisions ont été lourdes.

Les contrats de concession d’autoroutes comportent, semble-t-il, des clauses qui mettent à la charge de l’État, de fait, toutes les augmentations, certains contrats étant plus protecteurs que d’autres.

J’appelle donc l’attention sur le risque juridique attaché à une mesure d’indexation. Les contrats de concession prévoyant l’équilibre économique, les concessionnaires d’autoroutes risquent de se retourner soit vers les usagers, soit vers l’État, à l’amiable avec la clause de revoyure ou par la voie contentieuse. Le Gouvernement a peut-être des informations plus précises de nature à rassurer le Sénat, mais, par définition, il est difficile de connaître l’issue d’un tel contentieux.

Je le redis toutefois, j’ai trop vécu – nous sommes d’ailleurs nombreux dans ce cas – de situations de ce type, parfois très lourdes de conséquences. Je veux que cela figure au Journal officiel. On nous a juré mordicus que la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des Français ne posait aucun problème. On a vu ce qu’il en était… La convention fiscale avec le Panama était merveilleuse ; c’était avant les Panama papers… Et je ne parle pas de la taxe de 3 % sur les dividendes !

Mon rôle est de signaler à la Haute Assemblée ce risque juridique. Après, chacun fait évidemment ce qu’il veut.

Si jamais le Conseil d’État, conseiller juridique du Gouvernement, a émis un avis de nature à nous rassurer sur ce point, il serait opportun de nous en informer. Un rapport de l’Inspection générale des finances m’a été transmis.

Nous n’avons pas d’opposition de principe à cette mesure. Mais disposons-nous d’éléments juridiques de nature à garantir que les concessionnaires ne pourront pas faire jouer les clauses protectrices de leurs contrats de concession si cet amendement est adopté ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je veux essayer de rassurer M. le rapporteur général.

L’article 27, comme tous les articles du projet de loi de finances, a été soumis au Conseil d’État.

Une mission de l’Inspection générale des finances a également préconisé cette indexation.

Nous nous appuyons enfin sur une décision du Conseil d’État de 2015, qui a rappelé deux principes.

Premièrement, la clause de revoyure que vous évoquez n’est automatique que si l’équilibre des concessions est remis en cause. Or, comme je l’ai expliqué, nous pouvons estimer que tel n’est pas le cas pour 5 millions d’euros d’augmentation rapportés à 10 milliards d’euros de chiffre d’affaires.

Deuxièmement, toute clause de compensation intégrale aurait un caractère excessif et anormal.

C’est en nous fondant sur ces différents avis que nous considérons que l’indexation que nous proposons n’est pas de nature à remettre en cause l’équilibre général et qu’elle ne comporte aucun risque juridique.

Je réitère donc ma demande de retrait de l’amendement n° I-1241, monsieur le rapporteur général.

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. L’amendement présenté par le rapporteur général vise à supprimer l’indexation sur l’inflation de la TAT qui est payée par les sociétés concessionnaires d’autoroutes. Je constate qu’il semble exister un débat juridique entre le secrétaire d’État et le rapporteur général à ce sujet.

Je veux d’abord dire à M. le rapporteur général que je comprends les raisons juridiques qu’il a longuement évoquées.

Je veux ensuite rappeler à M. le secrétaire d’État les propos que M. Darmanin a tenus ici même il y a quelques jours – il nous a affirmé que, enfin, le Gouvernement avait sécurisé les financements pour le canal Seine-Nord Europe –, mais il faut appeler un chat un chat, la proposition du Gouvernement est de faire financer le canal Seine-Nord Europe par cette taxe via l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf). Apparemment, à entendre l’argumentation juridique de M. le rapporteur général, les choses sont donc moins assurées que ce que nous a présenté M. Darmanin. Le « nouveau monde » est parfois amnésique…

Je tiens aussi à rappeler les propos particulièrement inélégants de la ministre Élisabeth Borne dans le journal La Voix du Nord : elle a considéré que rien n’avait été fait auparavant sur ce dossier, oubliant par exemple que les 40 % de financement par l’Union européenne résultent de l’action d’un gouvernement précédent – d’ailleurs, sans être membre de ce gouvernement, elle était directrice de cabinet du ministre chargé de ce dossier…

Pour autant et malgré les risques juridiques avancés par M. le rapporteur général, le groupe socialiste et républicain s’opposera à cet amendement. Nous considérons en effet qu’il appartiendra au Gouvernement – M. Dussopt s’est d’ailleurs engagé sur ce point – de traiter ce sujet et de préserver les intérêts financiers de l’État.

De plus, le débat récent sur la loi d’orientation des mobilités l’a montré, nous sommes toutes et tous convaincus de la nécessité de renforcer les moyens financiers alloués aux mobilités dans notre pays. De ce point de vue, l’adoption de l’amendement qui nous est soumis serait un mauvais signal pour la suite des événements. C’est pourquoi nous ne le voterons pas.

Nous sommes néanmoins étonnés, monsieur le rapporteur général, par votre argumentation juridique, et nous espérons que la réponse, rassurante, qui vous a été apportée par M. le secrétaire d’État se révélera juste.

En tout cas, les effets d’annonces qui ont été évoqués précédemment ne constituent pas une politique et ce ne sont pas eux qui vont rassurer les habitants des Hauts-de-France !

M. le président. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.

M. Jean-François Rapin. Je crois que cette discussion et cette divergence de points de vue honorent le Sénat, parce qu’elles permettent de mettre sur la table des arguments de nature différente. Je suis membre de la commission des finances et j’ai écouté attentivement le rapporteur général, dans lequel j’ai une extrême confiance ; il nous a apporté des éléments juridiques importants.

Cependant, j’ai aussi écouté M. le secrétaire d’État qui nous a dit que c’était l’Inspection générale des finances qui avait débusqué cette idée d’une indexation de la taxe. La disposition adoptée à l’Assemblée nationale permet donc d’obtenir des financements sans lever une taxe spécifique, ce qui me paraît intéressant, et assez peu fréquent…

Comme mes collègues qui sont élus dans les Hauts-de-France, je serai très attentif à ce qui va encore se dire. Je n’ai pas l’intention de mettre en minorité le rapporteur général, mais j’ai aussi à cœur que le projet du canal Seine-Nord aboutisse. Or la mesure visée par cet amendement est peut-être la seule manière de conclure positivement ce dossier.

Néanmoins, il reste quand même un écueil à lever, sur lequel vous avez été très discret, monsieur le secrétaire d’État : pouvez-vous nous confirmer officiellement que cette indexation n’entraînera absolument aucune hausse pour les usagers ?

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Je vais reprendre les éléments avancés par Patrick Kanner et Olivier Dussopt – on ne peut pas vraiment me soupçonner de collusion… –, même si les points soulevés par Albéric de Montgolfier me semblent extrêmement importants.

Il faut regarder de près ce qu’il y a non pas dans les contrats – malheureusement, nous n’y avons de toute façon pas accès –, mais dans les rapports de l’Inspection générale des finances sur le financement du canal Seine-Nord. Et il y est écrit qu’il ne doit pas y avoir de nouvelles taxes sur les sociétés d’autoroutes. Indexer la TAT sur l’inflation remplit cette condition et constitue même une mesure assez normale – l’ensemble de nos taxes obéit d’ailleurs à ce principe.

Dans le contrat initial, il semble donc y avoir eu une exemption, un oubli peut-être – on va le dire ainsi. En tout cas, c’est particulier… Or souvenons-nous, mes chers collègues, qu’il y a un an commençait le grand épisode des « gilets jaunes » lesquels en avaient largement contre les sociétés d’autoroutes. Il faut se souvenir des réclamations que nous entendions alors.

Il est vrai que la privatisation des sociétés d’autoroutes n’est pas un bon souvenir – nous avons déjà parlé de ce sujet lors de l’examen de la loi Pacte. Beaucoup d’erreurs ont été commises. Les entreprises concessionnaires savent très bien se défendre – tant mieux ! – et leur objet social est louable. Nous pouvons d’ailleurs nous féliciter que nos autoroutes soient de très bonne qualité, mais on ne peut en effet pas dire que ces entreprises perdent de l’argent…

À mon sens, cette clause de non-indexation est léonine et elle ne l’est pas en faveur de l’État, comme ce qui doit être léonin, mais en faveur des sociétés d’autoroutes.

Je trouverais donc logique de procéder à cette indexation, afin de financer le canal Seine-Nord, qui symbolise le report du transport autoroutier vers le transport fluvial, et d’une manière générale les mesures prévues dans la LOM. Cela me semble être de bonne politique. Au surplus, mes chers collègues, je vous signale que le report modal fait partie des critères retenus par l’Union européenne, y compris à l’aide de taxes adaptées.

De ce fait, de manière exceptionnelle et à titre dérogatoire, je demande à Albéric de Montgolfier de m’en excuser, mais je ne voterai pas son amendement. Je m’y opposerai et je vous invite, mes chers collègues, à faire de même.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard. Je joins ma voix à celle de l’ensemble des collègues qui se sont exprimés avant moi. À mon tour, tout en entendant les préconisations et les précautions du rapporteur général – c’est son rôle, et il a raison de le faire –, je considère que la mesure adoptée par l’Assemblée nationale pour corriger un oubli – ne pas prévoir d’indexation à la taxe sur les sociétés d’autoroutes – n’est pas forcément une mauvaise chose.

Je rappelle en effet que l’attribution de la gestion de nos autoroutes à des sociétés privées n’a pas été une mauvaise affaire pour elles ; indexer cette taxe ne me paraît donc pas particulièrement problématique.

En tout cas, cela ne me pose pas de problème, d’autant que cette indexation permet de renforcer les ressources qui financeront des investissements sur de grandes opérations structurantes. Le canal Seine-Nord a été évoqué, mais ce n’est pas la seule opération sur laquelle l’Afitf intervient, et chacun connaît le sous-dimensionnement de l’Agence par rapport aux besoins en infrastructures de notre pays.

Tout en entendant les précautions juridiques prises par M. le rapporteur général, ne pas soutenir cette indexation me paraîtrait être aux antipodes de ce que nous défendons tous au quotidien. M. le secrétaire d’État vient de nous dire que cette mesure aurait sûrement dû être prise dès le départ et qu’elle était particulièrement utile et nécessaire.

Nous avons été nombreux à dire que la loi d’orientation des mobilités n’était pas à la hauteur. Soutenir la mesure qui nous est proposée par l’Assemblée nationale est cohérent avec ce discours ; de grands projets en dépendent.

Pour autant, comme l’a indiqué Jean-François Rapin, nous souhaitons être rassurés sur le fait que l’adoption de cette mesure n’entraînera aucun report de charges sur les usagers des autoroutes – les droits de passage ne doivent pas augmenter !

Monsieur le secrétaire d’État, il vous reste à nous rassurer sur ce point, mais, monsieur le rapporteur général, nous ne pouvons pas soutenir votre amendement de suppression. Nous ne souhaitons évidemment pas vous contredire, mais il nous paraît nécessaire et indispensable de renforcer les financements en faveur de l’aménagement du territoire.

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. Pour les mêmes raisons que celles qui viennent d’être exposées, nous ne voterons pas non plus cet amendement.

La question n’est pas uniquement celle du canal Seine-Nord, même si nous avons toutes et tous ce projet en tête. Dans ce dossier, c’est toujours « un pas en avant, un pas en arrière » ! La semaine dernière, on nous annonçait que le projet était désormais irréversible et, maintenant, au détour d’un amendement, on découvre que son financement peut être mis en péril, au moins partiellement.

Pour ces raisons, nous ne voterons pas, je le répète, cet amendement. J’ajouterai que faire financer le fluvial par le routier est tout de même un beau message !

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Lherbier, pour explication de vote.

Mme Brigitte Lherbier. Pour les mêmes raisons que mes collègues nordistes, je ne voterai pas non plus cet amendement. C’est une décision tout à fait exceptionnelle de ma part, mais nous attendons depuis tant d’années ce canal Seine-Nord.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Sans allonger les débats, je veux dire que je partage en tout point les propos de Mme Létard. En effet, l’Afitf ne finance pas que le canal Seine-Nord qui a été cité abondamment ; elle finance bien d’autres infrastructures.

Monsieur Rapin, madame Létard, la TAT est une taxe sur les concessionnaires, et non une taxe sur les usagers. Il n’y a donc pas de lien direct avec les péages, même si nous savons que les usagers ont souvent vu les tarifs augmenter au fil des ans – il faut dire les choses clairement et je crois d’ailleurs que nous pouvons regretter ce phénomène. Je précisais tout à l’heure qu’ils augmentent a minima de 70 % du montant de l’inflation, ce qui n’est pas négligeable. Dans le même temps, le taux de la taxe perçue par l’État était gelé, ce qui peut paraître assez improbable. Nous corrigeons donc une forme d’injustice.

Enfin, monsieur Bascher, les contrats de concession peuvent être consultés, ils sont publics. Ils prévoient bien une clause de revoyure, mais seulement en cas de modification de l’équilibre général du contrat. Nous considérons qu’une indexation qui représente une augmentation d’au maximum 5 millions d’euros, sur un chiffre d’affaires de 10 milliards d’euros, ne constitue pas une modification substantielle de cet équilibre.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je veux ajouter quelques éléments pour que chacun comprenne bien la position de la commission.

Tout le monde, moi le premier, souhaite que le canal Seine-Nord soit financé et réalisé. C’est un projet extrêmement utile.

De même, nous souhaitons tous que l’Afitf bénéficie d’un financement pérenne ; aujourd’hui, son financement est du bricolage ! Par exemple, lors de nos travaux, nous avons supprimé les deux centimes supplémentaires qui allaient peser sur les transporteurs routiers, ainsi que la nouvelle taxe Air France, deux mesures censées financer l’Agence. Nous avons aussi eu ce débat sur le financement du Grand Paris.

Personne ne semble vouloir regarder en face le problème du financement des infrastructures en France. Selon moi, il existait pourtant une bonne source de financement, c’était l’écotaxe, mais elle a été balayée !

M. Jean-Claude Requier. Merci, Ségolène !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Absolument ! Merci, Ségolène !

Cette erreur a coûté un milliard d’euros, notamment pour démonter les portiques – je le dis, alors qu’il y a des Bretons dans cet hémicycle… Nous aurions très bien pu trouver une solution, par exemple en régionalisant le taux de la taxe. Les régions ont des besoins différents : les territoires frontaliers ou l’Île-de-France connaissent un trafic de transit intra-européen très important, notamment de poids lourds, ce qui justifie pleinement une écotaxe ; en Bretagne, le taux aurait pu être de zéro. Cette contribution nous manque aujourd’hui cruellement ! (M. Michel Canevet brandit un bonnet rouge.) Inutile de sortir un bonnet rouge, mon cher collègue !

Le résultat de tout cela, c’est que nous bricolons des taxes – Air France, les bureaux, les autoroutes, etc. – et, à chaque fois, nous créons des problèmes juridiques. Nous devrons absolument nous poser sérieusement la question du financement de nos infrastructures.

Encore une fois, je n’ai aucune opposition au projet du canal Seine-Nord – je me réjouis même de sa réalisation, car cette infrastructure est indispensable –, mais mon rôle de rapporteur général de la commission des finances est d’appeler votre attention sur les risques juridiques. (M. Valérie Létard acquiesce.)

Je mettrai d’ailleurs une nuance à ce qu’a indiqué M. le secrétaire d’État : cette disposition résulte du dépôt à l’Assemblée nationale d’un amendement, elle n’a donc pas été soumise pour avis au Conseil d’État en même temps que le projet de loi. Cela n’est pas pour me rassurer et vous devriez reconnaître cette inexactitude, monsieur le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Vous avez raison !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je vous remercie de l’admettre.

En tout cas, même en ayant lu le rapport de l’Inspection générale des finances, je considère qu’il existe un risque juridique. Je suis dans mon rôle et je m’appuie malheureusement sur un certain nombre d’expériences douloureuses qui, par le passé, ont souvent coûté cher aux contribuables !

Je le redis une dernière fois pour être parfaitement compris : je ne suis aucunement opposé au canal Seine-Nord, mais plutôt que de bricoler, en inventant en permanence des petites taxes, nous devrions chercher collectivement un financement pérenne de nos grandes infrastructures. Monsieur le secrétaire d’État, si nous disposions d’un avis du Conseil d’État, ce serait quand même mieux !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le rapporteur général est évidemment dans son rôle. Il est vrai que cette mesure n’a pas été soumise au Conseil d’État, mais nous nous appuyons sur sa décision de 2015 sur la nature des contrats et des clauses de revoyure. Cela n’enlève donc rien au souhait du Gouvernement que cet amendement soit repoussé, de manière à garantir l’indexation de la TAT.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1241.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1137.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-485 rectifié, présenté par M. Luche, Mme Billon, MM. Canevet, Delcros et Détraigne, Mme Guidez, M. Henno, Mme Loisier, MM. Longeot, Louault et A. Marc et Mmes Perrot et Vermeillet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 64

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 1° de l’article L. 423-21-1 du code de l’environnement, le montant : « 44,5 » est remplacé par le montant : « 94,5 ».

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Cet amendement, dont Jean-Claude Luche est le premier cosignataire, concerne les dégâts causés par le grand gibier qui sont en forte augmentation ; mon collègue propose que le montant du permis national de chasse, aujourd’hui de 200 euros, soit porté à 250 euros, soit une progression de 50 euros, de façon à financer les réparations de ces dégâts et à supprimer la taxe à l’hectare aujourd’hui en vigueur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il me semble que les titulaires du permis de chasse ne comprendraient pas cette mesure. Et vous savez que la commission des finances est souvent opposée par principe à de telles augmentations. Elle émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc. L’amendement de Jean-Claude Luche a une certaine cohérence.

Tout d’abord, pourquoi les chasseurs paieraient-ils les dégâts de gibier ? Il n’y a pas forcément de lien avéré ; par exemple, ce ne sont plus les chasseurs qui lâchent dans la nature le grand gibier.

Ensuite, il n’est absolument pas normal que les fédérations de chasse payent les dégâts. Comment peuvent-elles d’ailleurs le faire lorsque les dégâts sont trop importants ? Le prix du permis de chasse a été réduit de 400 à 200 euros et certaines fédérations départementales se retrouvent aujourd’hui en difficulté.

Il serait donc logique, me semble-t-il, d’adopter l’amendement de Jean-Claude Luche qui vise à augmenter de 200 à 250 euros le coût du permis de chasse qui jusqu’alors était à 400 euros.

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Doineau. Je n’ai pas cosigné cet amendement, parce que j’ai considéré que la baisse du prix du permis de chasse qui est intervenue très récemment a contribué à augmenter considérablement le nombre de jeunes chasseurs, ce qui est très positif. Cela permet un passage de témoin, alors que le nombre de chasseurs avait plutôt tendance à diminuer. Or le gros gibier, qui cause parfois des accidents sur nos routes, peut être régulé par les leçons de cynégétique que prennent systématiquement ces jeunes avant d’obtenir leur permis de chasse. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-485 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-558 rectifié est présenté par Mme Bonnefoy, MM. Bérit-Débat, Raynal, Kanner et Daunis, Mmes Jasmin, G. Jourda et Tocqueville, MM. Éblé, Joël Bigot, Botrel, Carcenac et Dagbert, Mmes Espagnac et M. Filleul, MM. Féraud, Gillé, Houllegatte, Jacquin, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Préville et Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Blondin, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz et Fichet, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, MM. Jomier, Kerrouche et Leconte, Mme Lepage, M. Marie, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mme Perol-Dumont, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe, M. Bouloux, Mme M. Carrère, MM. Vall, Cabanel, Moga et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° I-620 rectifié bis est présenté par MM. Vaspart, D. Laurent et Paccaud, Mme Micouleau, MM. Cambon, Husson, Perrin et Raison, Mmes Ramond et Canayer, M. B. Fournier, Mmes Lamure et Bruguière, MM. Vial, Karoutchi, Mouiller, Piednoir, Allizard et Cuypers, Mmes Lassarade et Sollogoub, MM. Morisset et Priou, Mme Estrosi Sassone, M. Mandelli, Mmes Primas et Imbert, M. Longeot, Mmes Malet et Morin-Desailly, MM. Brisson et Gremillet, Mme Deromedi, MM. Kennel et Chaize, Mme Vermeillet, MM. Regnard, Lafon, Sido et Savary, Mme Billon, MM. Canevet, Rapin et Chevrollier, Mmes Duranton, Vullien et M. Mercier et MM. Courtial, Genest et Darnaud.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – L’article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « Dans la limite de 17 millions d’euros par an, les » sont remplacés par le mot : « Les » ;

2° Au premier alinéa du IV, les mots : « Dans la limite de 13 millions d’euros par an et jusqu’au » sont remplacés par le mot : « Jusqu’au » ;

3° Au VI, les mots : « Dans la limite de 75 millions d’euros à » sont remplacés par le mot : « À » ;

4° À la première phrase du IX, les mots : « Dans la limite de 60 millions d’euros, le » sont remplacés par le mot : « Le » ;

5° À la première phrase du XI, les mots : « Dans la limite de 5 millions d’euros par an et jusqu’au » sont remplacés par le mot : « Jusqu’au ».

… – À la première phrase du premier alinéa de l’article 128 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, les mots : « Dans la limite de 105 millions d’euros par an, le » sont remplacés par le mot : « Le ».

La parole est à Mme Laurence Harribey, pour présenter l’amendement n° I-558 rectifié.

Mme Laurence Harribey. Cet amendement traduit l’une des préconisations du rapport d’information sénatorial intitulé Catastrophes climatiques : mieux prévenir, mieux reconstruire, présenté par Nicole Bonnefoy.

Il vise à supprimer les sous-plafonds du fonds Barnier qui ne fonctionnent pas vraiment, afin de donner davantage de souplesse à la gestion de ce fonds en fonction des besoins et priorités. Il ne paraît en effet pas souhaitable de plafonner certaines actions qui, selon les catastrophes affectant notre territoire, peuvent nécessiter des dépenses exceptionnelles. Il est difficile de faire rentrer ces catastrophes dans des catégories prédéfinies.

Il nous semble que cet amendement n’est pas incompatible avec l’article 40 de la Constitution, parce que la suppression de ces sous-plafonds ne créerait pas ou n’aggraverait pas une charge publique, mais permettrait uniquement de donner davantage de souplesse dans la gestion du fonds.

M. le président. La parole est à M. Michel Vaspart, pour présenter l’amendement n° I-620 rectifié bis.