M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le rapporteur général, cet amendement était assorti de deux autres, qui ont disparu, sans doute n’ayant pas supporté les foudres de l’article 45 de la Constitution.
Il était prévu, par ces deux autres amendements, de créer un fonds et un conseil pour gérer ce fonds, de telle manière que les biens volés reviennent aux populations qui ont été spoliées. Il y avait donc une logique d’ensemble.
J’ai bien retenu ce que vous m’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, en particulier vos propos conclusifs.
Vous me permettrez de considérer que cette fin de votre discours est non pas une fin de non-recevoir ou l’annonce d’un report du sujet à une date très ultérieure, mais un engagement du Gouvernement à trouver des solutions : création d’un fonds ou recours à une institution support – on m’a parlé de l’Agence française de développement (AFD) ; c’est une possibilité que je n’exclus pas, s’il y a intervention d’un conseil consultatif, comprenant notamment les organisations non gouvernementales, pour s’assurer que les fonds aillent bien aux populations dépossédées.
Dès lors que le Gouvernement s’engage sur ce processus, non de manière dilatoire, monsieur le secrétaire d’État, mais de façon claire, je retire mon amendement. Il n’a pas de portée en l’absence d’examen des deux autres amendements, rejetés pour une raison sur laquelle nous nous sommes déjà exprimés – l’article 45 est un grand sujet de débat et d’automutilation, sur lequel nous aurons peut-être l’occasion de revenir.
M. le président. L’amendement n° I-754 est retiré.
Je mets aux voix l’article 33 ter.
(L’article 33 ter est adopté.)
D. – Autres dispositions
Article 34
I. – Le fonds d’urgence en faveur du logement placé auprès de la Caisse des dépôts et consignations est clos le 1er janvier 2020. Le solde de ses disponibilités est versé au titre de 2020 au budget de l’État avant le 10 janvier 2020.
II. – Les I et II de l’article 12 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 sont abrogés.
M. le président. L’amendement n° I-529, présenté par MM. Lurel, Raynal, Marie, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Lepage, Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Il existe un fonds d’urgence en faveur du logement. Il n’est pas spécifique à Saint-Martin. Il s’agit d’aides à la reconstruction ou à l’hébergement pour tous les sinistres.
Il y avait deux solutions : au lieu de supprimer ce fonds, comme proposé dans l’article 34, on pouvait attendre la fin de l’année 2020 pour pouvoir apurer le reste à payer.
Ma proposition est donc la suivante : supprimons l’article, attendons le 1er janvier 2021 et permettons ainsi que les restes à payer, notamment à Saint-Martin, soient versés.
Ce fonds, j’y insiste, n’est pas consacré au seul cas de Saint-Martin. C’est pour tout le monde, pour toute la République !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable. Ne multiplions pas les fonds ! Ces dépenses peuvent être prises en compte dans le budget général. C’est précisément pour cela qu’il existe des réserves de précaution !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Au-delà de la réserve de précaution, le budget pour 2020 du ministère du logement intègre les 3 millions d’euros correspondant à la deuxième tranche de la dotation pour Saint-Martin – mais vous avez eu raison de préciser, monsieur Lurel, que ce territoire n’était pas le seul concerné. Donc, les crédits sont inscrits au titre des dépenses du ministère pour 2020. Ils seront financés. L’engagement de l’État sera tenu. Avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Monsieur le rapporteur général, ce fonds existe depuis 2008, avec un décret datant de 2009. Il perdure. Il fonctionne, dans le cadre d’une gestion, par convention, avec la Caisse des dépôts et consignations. Nous ne demandons pas de le pérenniser ad vitam æternam !
Mais il reste au moins 3 millions d’euros à payer pour Saint-Martin et, monsieur le secrétaire d’État, on le sait, les fonds ne sont pas consommés, notamment pour la reconstruction de ce territoire. S’il faut encore clôturer le fonds, prendre du retard, transférer les sommes au budget général, puis les déplacer vers les réserves de précaution, sachant qu’en l’absence de consommation, elles sont annulées…
Une délégation est faite à la Caisse des dépôts et consignations. Le dispositif fonctionne. Il suffit d’attendre que les factures viennent et, au 1er janvier 2021, on supprime !
Nous ne demandons effectivement pas l’abandon de la suppression du fonds ; nous demandons simplement un report. Il ne s’agit pas d’aller jusqu’à l’apurement total des restes à payer – cela peut être très long. Mais laissons-nous une année à compter du 1er janvier pour régler les factures restant à honorer !
M. le président. Je mets aux voix l’article 34.
(L’article 34 est adopté.)
Article 35
I. – Le 9° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 26,00 % » est remplacé par le taux : « 27,75 % » ;
2° Le a est ainsi modifié :
a) Les mots : « 23,13 points » sont remplacés par les mots : « 22,57 points » ;
b) À la fin, les mots : « ; le montant correspondant est minoré de 1,5 milliard d’euros en 2020, de 3,5 milliards d’euros en 2021 et de 5 milliards d’euros par an à compter de 2022 » sont supprimés ;
3° Le b est ainsi modifié :
a) Les mots : « de sa mission prévue au 7° » sont remplacés par les mots : « de ses missions prévues aux 7° et 7° bis » ;
b) À la fin, les mots : « 2,87 points » sont remplacés par les mots : « 5,18 points ».
II. – Une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l’État, d’un montant de 356 millions d’euros, est affectée en 2020 à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime pour le financement des sommes dues par l’État à cet organisme à raison du dispositif d’exonération mentionné à l’article L. 741-16 du même code.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget fixe l’échéancier de versement de la fraction de 356 millions d’euros prévue au premier alinéa du présent II.
III. – Le I du présent article, à l’exception du b du 2° et du a du 3°, entre en vigueur le 1er février 2020.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-549 est présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mme Lepage, M. Marie, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° I-1096 est présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° I-549.
M. Rémi Féraud. Cet amendement vise tout simplement à supprimer l’article 35 et, de ce fait, à éviter de recommencer à creuser le trou de la sécurité sociale, qui vient à peine d’être comblé.
En effet, après des années d’efforts – en particulier du gouvernement précédent, il faut le saluer, mais d’autres aussi –, la sécurité sociale est revenue globalement à l’équilibre financier. Or, en faisant peser sur son budget une grande partie du financement des mesures dites « gilets jaunes », le Gouvernement nous propose de creuser de nouveau son trou.
C’est pour qu’un tel mouvement ne se réenclenche pas que nous proposons cette suppression. Nous savons très bien à quoi il conduit : à constater ensuite un déficit de la sécurité sociale et à en prendre prétexte pour, de nouveau, réduire les droits sociaux, et ce alors même que nous savons les Français inquiets pour leur protection sociale et que le Gouvernement reconnaît lui-même l’ampleur des besoins pour financer les mesures en faveur du grand âge, de l’hôpital, ou encore des aidants.
Tout cela est-il bien responsable ? N’est-on pas dans le bricolage lorsqu’on fait peser sur le budget de la sécurité sociale les mesures d’annulation de la hausse de contribution sociale généralisée (CSG) pour les retraités et, surtout, les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires ?
Le projet de budget, me semble-t-il, fait apparaître pour 2020 un niveau de plus de 4 milliards d’euros d’exonérations non compensées pour le budget de la sécurité sociale.
Nous vous proposons de procéder autrement, mes chers collègues, de faire en sorte que ce soit l’État qui assume les décisions prises par le Parlement et, donc, de supprimer l’article 35.
M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-1096.
M. Éric Bocquet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il ne faut pas se tromper de cible… C’est le Gouvernement qui décide de ce type de relations entre l’État et la sécurité sociale. Ce n’est pas le choix de la commission des finances du Sénat, que je sache, ni celui de sa commission des affaires sociales !
Très concrètement, l’adoption de cet amendement dégraderait le solde public de 3,7 milliards d’euros. Le Gouvernement doit assumer ! Ce n’est pas au Sénat de dégrader le solde pour que le Gouvernement le lui reproche ensuite.
Sur le fond, je partage l’argumentation. Aujourd’hui, il est extraordinairement compliqué de s’y retrouver dans les transferts de CSG, les différents articles et amendements proposés. Le système devient un peu fou.
J’espère donc que cet amendement est un amendement d’appel, car, de nouveau, si nous l’adoptions, le solde public subirait une dégradation de 3,7 milliards d’euros. La commission des finances, de toute évidence, ne peut assumer un tel choix !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen de l’article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale et, je crois, nous l’aurons de nouveau samedi, avec le même type d’arguments échangés. Pour les mêmes raisons que celles qui ont été évoquées lors de l’examen du PLFSS, l’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-549 et I-1096.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-937 n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-1258, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le pourcentage :
27,75 %
par le pourcentage :
27,74 %
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
22,57 points
par les mots :
22,56 points
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président. L’amendement n° I-1256, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après les mots :
d’exonération
insérer les mots :
de cotisations sociales
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’article 35, modifié.
(L’article 35 est adopté.)
Article 36 (précédemment examiné)
M. le président. Je rappelle que l’article 36 a été précédemment examiné.
Avant de voter sur l’ensemble de la première partie, nous allons examiner l’article d’équilibre et l’état A sur les voies et moyens, annexé.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Monsieur le président, je demande une suspension de séance, afin que les membres de la commission des finances puissent se réunir pour examiner l’amendement que le Gouvernement déposera sur l’article d’équilibre.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante et reprise à dix-neuf heures quinze, est de nouveau suspendue pour reprendre à dix-neuf heures cinquante.)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement que le Gouvernement compte déposer à l’article d’équilibre a été examiné en commission.
Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’ensemble des votes du Sénat. Certains minorent les recettes, d’autres les majorent, et pareillement pour les dépenses, et l’on doit, bien évidemment, en tenir compte pour modifier l’article d’équilibre en conséquence.
La commission des finances s’est réunie et n’a pas pu valider cet amendement, qui comporte des erreurs et des inexactitudes. C’est sans doute dû au fait que le travail est réalisé en continu.
Nous devons donc vérifier des chiffrages. Nous allons y travailler, mais, mes chers collègues, il nous faut un peu de temps pour pouvoir procéder à cette vérification et émettre un avis sur cet amendement, comme sur l’article d’équilibre.
Par conséquent, en accord avec le président Vincent Éblé, la commission se réunira à vingt et une heures quinze, avant la reprise de la séance, de façon à poursuivre l’examen de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Les services de la direction du budget ont travaillé à l’élaboration de l’amendement et nous répondrons, le cas échéant, aux questions concernant ce chiffrage. Monsieur le président, le Gouvernement est à la disposition du Parlement.
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt et une heures trente.)
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2020, adopté par l’Assemblée nationale.
Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus à l’examen de l’article d’équilibre et de l’état A sur les voies et moyens.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 37 et état A annexé
I. – Pour 2020, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros *) |
|||||
Ressources |
Charges |
Soldes |
|||
Budget général |
|||||
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
432 894 |
478 052 |
|||
À déduire : Remboursements et dégrèvements |
141 130 |
141 130 |
|||
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
291 763 |
336 922 |
|||
Recettes non fiscales |
14 364 |
||||
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
306 128 |
336 922 |
|||
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne |
62 512 |
||||
Montants nets pour le budget général |
243 616 |
336 922 |
-93 306 |
||
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
6 028 |
6 028 |
|||
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
249 644 |
342 950 |
|||
Budgets annexes |
|||||
Contrôle et exploitation aériens |
2 118 |
2 141 |
-23 |
||
Publications officielles et information administrative |
177 |
157 |
21 |
||
Totaux pour les budgets annexes |
2 295 |
2 298 |
-3 |
||
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|||||
Contrôle et exploitation aériens |
29 |
29 |
|||
Publications officielles et information administrative |
0 |
0 |
|||
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
2 324 |
2 327 |
|||
Comptes spéciaux |
|||||
Comptes d’affectation spéciale |
82 381 |
81 195 |
1 186 |
||
Comptes de concours financiers |
127 440 |
128 836 |
-1 396 |
||
Comptes de commerce (solde) |
54 |
||||
Comptes d’opérations monétaires (solde) |
91 |
||||
Solde pour les comptes spéciaux |
-65 |
||||
Solde général |
-93 374 |
||||
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. |
|||||
II. – Pour 2020 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros) |
||
Besoin de financement |
||
Amortissement de la dette à moyen et long termes |
136,4 |
|
Dont remboursement du nominal à valeur faciale |
130,5 |
|
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) |
5,9 |
|
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau |
1,8 |
|
Amortissement des autres dettes reprises |
0,5 |
|
Déficit à financer |
93,4 |
|
Autres besoins de trésorerie |
-1,3 |
|
Total |
230,8 |
|
Ressources de financement |
||
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats |
205,0 |
|
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement |
2,0 |
|
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme |
10,0 |
|
Variation des dépôts des correspondants |
6,4 |
|
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État |
3,9 |
|
Autres ressources de trésorerie |
3,5 |
|
Total |
230,8 |
; |
2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2020, dans des conditions fixées par décret :
a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) À des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d’État ;
d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participations de l’État, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone ;
e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;
3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 74,5 milliards d’euros.
III. – Pour 2020, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 950 428.
IV. – Pour 2020, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2020, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l’année 2020 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2021, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.
ÉTAT A
VOIES ET MOYENS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluation pour 2020 |
1. Recettes fiscales |
||
11. Impôt sur le revenu |
94 550 000 000 |
|
1101 |
Impôt sur le revenu |
94 550 000 000 |
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
3 387 000 000 |
|
1201 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
3 387 000 000 |
13. Impôt sur les sociétés |
74 480 768 349 |
|
1301 |
Impôt sur les sociétés |
74 480 768 349 |
13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
1 445 000 000 |
|
1302 |
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
1 445 000 000 |
14. Autres impôts directs et taxes assimilées |
19 969 569 000 |
|
1401 |
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu |
1 010 000 000 |
1402 |
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et prélèvement sur les bons anonymes |
4 720 000 000 |
1403 |
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV) |
0 |
1404 |
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) |
0 |
1405 |
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices |
1 000 000 |
1406 |
Impôt sur la fortune immobilière |
1 905 000 000 |
1407 |
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage |
0 |
1408 |
Prélèvements sur les entreprises d’assurance |
154 000 000 |
1409 |
Taxe sur les salaires |
0 |
1410 |
Cotisation minimale de taxe professionnelle |
13 000 000 |
1411 |
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction |
30 000 000 |
1412 |
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue |
29 000 000 |
1413 |
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité |
105 000 000 |
1415 |
Contribution des institutions financières |
0 |
1416 |
Taxe sur les surfaces commerciales |
208 000 000 |
1421 |
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle |
4 000 000 |
1427 |
Prélèvements de solidarité |
10 493 000 000 |
1430 |
Taxe sur les services numériques |
459 000 000 |
1497 |
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010) |
0 |
1498 |
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010) |
4 000 000 |
1499 |
Recettes diverses |
834 569 000 |
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
14 541 000 000 |
|
1501 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
14 541 000 000 |
16. Taxe sur la valeur ajoutée |
187 178 326 564 |
|
1601 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
187 178 326 564 |
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
37 342 106 954 |
|
1701 |
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices |
565 000 000 |
1702 |
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce |
170 000 000 |
1703 |
Mutations à titre onéreux de meubles corporels |
1 000 000 |
1704 |
Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers |
10 000 000 |
1705 |
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) |
2 658 000 000 |
1706 |
Mutations à titre gratuit par décès |
11 948 760 000 |
1707 |
Contribution de sécurité immobilière |
758 000 000 |
1711 |
Autres conventions et actes civils |
455 000 000 |
1712 |
Actes judiciaires et extrajudiciaires |
0 |
1713 |
Taxe de publicité foncière |
512 000 000 |
1714 |
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès |
298 000 000 |
1715 |
Taxe additionnelle au droit de bail |
0 |
1716 |
Recettes diverses et pénalités |
217 000 000 |
1721 |
Timbre unique |
375 000 000 |
1722 |
Taxe sur les véhicules de société |
0 |
1723 |
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension |
0 |
1725 |
Permis de chasser |
0 |
1726 |
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules |
686 000 000 |
1751 |
Droits d’importation |
0 |
1753 |
Autres taxes intérieures |
10 499 000 000 |
1754 |
Autres droits et recettes accessoires |
14 000 000 |
1755 |
Amendes et confiscations |
47 000 000 |
1756 |
Taxe générale sur les activités polluantes |
780 000 000 |
1757 |
Cotisation à la production sur les sucres |
0 |
1758 |
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac |
0 |
1761 |
Taxe et droits de consommation sur les tabacs |
50 346 954 |
1766 |
Garantie des matières d’or et d’argent |
0 |
1768 |
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers |
189 000 000 |
1769 |
Autres droits et recettes à différents titres |
81 000 000 |
1773 |
Taxe sur les achats de viande |
0 |
1774 |
Taxe spéciale sur la publicité télévisée |
88 000 000 |
1776 |
Redevances sanitaires d’abattage et de découpage |
55 000 000 |
1777 |
Taxe sur certaines dépenses de publicité |
25 000 000 |
1780 |
Taxe de l’aviation civile |
0 |
1781 |
Taxe sur les installations nucléaires de base |
575 000 000 |
1782 |
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées |
28 000 000 |
1785 |
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) |
2 488 000 000 |
1786 |
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos |
787 000 000 |
1787 |
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques |
420 000 000 |
1788 |
Prélèvement sur les paris sportifs |
586 000 000 |
1789 |
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne |
66 000 000 |
1790 |
Redevance sur les paris hippiques en ligne |
0 |
1797 |
Taxe sur les transactions financières |
1 130 000 000 |
1798 |
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010) |
0 |
1799 |
Autres taxes |
780 000 000 |
2. Recettes non fiscales |
||
21. Dividendes et recettes assimilées |
6 104 770 223 |
|
2110 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières |
4 133 500 000 |
2111 |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés |
449 000 000 |
2116 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers |
1 490 000 000 |
2199 |
Autres dividendes et recettes assimilées |
32 270 223 |
22. Produits du domaine de l’État |
1 389 000 000 |
|
2201 |
Revenus du domaine public non militaire |
170 000 000 |
2202 |
Autres revenus du domaine public |
8 000 000 |
2203 |
Revenus du domaine privé |
120 000 000 |
2204 |
Redevances d’usage des fréquences radioélectriques |
685 000 000 |
2209 |
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires |
0 |
2211 |
Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État |
0 |
2212 |
Autres produits de cessions d’actifs |
400 000 000 |
2299 |
Autres revenus du Domaine |
6 000 000 |
23. Produits de la vente de biens et services |
1 806 874 180 |
|
2301 |
Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget |
455 900 000 |
2303 |
Autres frais d’assiette et de recouvrement |
807 259 424 |
2304 |
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne |
40 316 344 |
2305 |
Produits de la vente de divers biens |
25 567 |
2306 |
Produits de la vente de divers services |
3 372 845 |
2399 |
Autres recettes diverses |
500 000 000 |
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
1 200 555 379 |
|
2401 |
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers |
198 000 000 |
2402 |
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social |
6 000 000 |
2403 |
Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics |
12 000 000 |
2409 |
Intérêts des autres prêts et avances |
45 000 000 |
2411 |
Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile |
175 000 000 |
2412 |
Autres avances remboursables sous conditions |
1 000 000 |
2413 |
Reversement au titre des créances garanties par l’État |
13 555 379 |
2499 |
Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées |
750 000 000 |
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
1 552 904 390 |
|
2501 |
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers |
631 439 892 |
2502 |
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence |
300 000 000 |
2503 |
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes |
40 995 498 |
2504 |
Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État |
13 465 077 |
2505 |
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires |
542 899 000 |
2510 |
Frais de poursuite |
10 813 221 |
2511 |
Frais de justice et d’instance |
10 902 706 |
2512 |
Intérêts moratoires |
3 593 |
2513 |
Pénalités |
2 385 403 |
26. Divers |
2 310 169 082 |
|
2601 |
Reversements de Natixis |
40 000 000 |
2602 |
Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur |
396 000 000 |
2603 |
Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations |
380 000 000 |
2604 |
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État |
210 400 000 |
2611 |
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires |
275 726 237 |
2612 |
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion |
7 020 713 |
2613 |
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques |
266 |
2614 |
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne |
1 301 865 |
2615 |
Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne |
208 061 |
2616 |
Frais d’inscription |
11 874 535 |
2617 |
Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives |
8 713 349 |
2618 |
Remboursement des frais de scolarité et accessoires |
6 143 031 |
2620 |
Récupération d’indus |
51 000 000 |
2621 |
Recouvrements après admission en non-valeur |
136 858 279 |
2622 |
Divers versements de l’Union européenne |
6 445 171 |
2623 |
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits |
43 165 284 |
2624 |
Intérêts divers (hors immobilisations financières) |
27 709 778 |
2625 |
Recettes diverses en provenance de l’étranger |
2 523 706 |
2626 |
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992) |
3 136 575 |
2627 |
Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées |
0 |
2697 |
Recettes accidentelles |
313 065 986 |
2698 |
Produits divers |
184 000 000 |
2699 |
Autres produits divers |
204 876 246 |
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
||
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
41 174 566 331 |
|
3101 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement |
26 851 874 416 |
3103 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
8 250 000 |
3104 |
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements |
50 000 000 |
3106 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée |
6 000 000 000 |
3107 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale |
2 659 094 000 |
3108 |
Dotation élu local |
75 006 000 |
3109 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse |
62 897 000 |
3111 |
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion |
466 783 118 |
3112 |
Dotation départementale d’équipement des collèges |
326 317 000 |
3113 |
Dotation régionale d’équipement scolaire |
661 186 000 |
3118 |
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire |
2 686 000 |
3122 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle |
2 931 963 992 |
3123 |
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale |
465 253 970 |
3126 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle |
0 |
3130 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants |
4 000 000 |
3131 |
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte |
107 000 000 |
3133 |
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires |
6 822 000 |
3134 |
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle |
284 278 000 |
3135 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport |
48 020 650 |
3136 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane |
0 |
3137 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage |
72 582 185 |
3138 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la Polynésie française |
90 552 000 |
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne |
21 337 000 000 |
|
3201 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne |
21 337 000 000 |
4. Fonds de concours |
||
Évaluation des fonds de concours |
6 028 031 431 |
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluation pour 2020 |
1. Recettes fiscales |
432 893 770 867 |
|
11 |
Impôt sur le revenu |
94 550 000 000 |
12 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
3 387 000 000 |
13 |
Impôt sur les sociétés |
74 480 768 349 |
13 bis |
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
1 445 000 000 |
14 |
Autres impôts directs et taxes assimilées |
19 969 569 000 |
15 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
14 541 000 000 |
16 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
187 178 326 564 |
17 |
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
37 342 106 954 |
2. Recettes non fiscales |
14 364 273 254 |
|
21 |
Dividendes et recettes assimilées |
6 104 770 223 |
22 |
Produits du domaine de l’État |
1 389 000 000 |
23 |
Produits de la vente de biens et services |
1 806 874 180 |
24 |
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
1 200 555 379 |
25 |
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
1 552 904 390 |
26 |
Divers |
2 310 169 082 |
Total des recettes brutes (1 + 2) |
447 258 044 121 |
|
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
62 511 566 331 |
|
31 |
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
41 174 566 331 |
32 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne |
21 337 000 000 |
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) |
384 746 477 790 |
|
4. Fonds de concours |
6 028 031 431 |
|
Évaluation des fonds de concours |
6 028 031 431 |
II. – BUDGETS ANNEXES
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluation pour 2020 |
Contrôle et exploitation aériens |
||
7010 |
Ventes de produits fabriqués et marchandises |
630 000 |
7061 |
Redevances de route |
1 293 000 000 |
7062 |
Redevance océanique |
13 000 000 |
7063 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole |
214 000 000 |
7064 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer |
31 000 000 |
7065 |
Redevances de route. Autorité de surveillance |
|
7066 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance |
|
7067 |
Redevances de surveillance et de certification |
30 350 000 |
7068 |
Prestations de service |
1 200 000 |
7080 |
Autres recettes d’exploitation |
1 800 000 |
7400 |
Subventions d’exploitation |
|
7500 |
Autres produits de gestion courante |
90 000 |
7501 |
Taxe de l’aviation civile |
472 000 000 |
7502 |
Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers |
6 540 000 |
7503 |
Taxe de solidarité - Hors plafond |
|
7600 |
Produits financiers |
430 000 |
7781 |
Produits exceptionnels hors cessions |
1 500 000 |
7782 |
Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011) |
2 000 000 |
9700 |
Produit brut des emprunts |
50 000 000 |
9900 |
Autres recettes en capital |
|
Total des recettes |
2 117 540 000 |
|
Fonds de concours |
29 230 000 |
|
Publications officielles et information administrative |
||
A701 |
Ventes de produits |
177 300 000 |
A710 |
Produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques à l’État |
|
A728 |
Produits de fonctionnement divers |
|
A740 |
Cotisations et contributions au titre du régime de retraite |
|
A751 |
Participations de tiers à des programmes d’investissement |
|
A768 |
Produits financiers divers |
|
A770 |
Produits régaliens |
|
A775 |
Produit de cession d’actif |
|
A970 |
Produit brut des emprunts |
|
A990 |
Autres recettes en capital |
|
Total des recettes |
177 300 000 |
|
Fonds de concours |
0 |
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluation pour 2020 |
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
1 573 256 153 |
|
Section : Contrôle automatisé |
339 950 000 |
|
01 |
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé |
339 950 000 |
02 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
Section : Circulation et stationnement routiers |
1 233 306 153 |
|
03 |
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé |
170 000 000 |
04 |
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation |
1 063 306 153 |
05 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
Développement agricole et rural |
136 000 000 |
|
01 |
Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles |
136 000 000 |
03 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale |
377 000 000 |
|
01 |
Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution |
377 000 000 |
02 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
Gestion du patrimoine immobilier de l’État |
380 000 000 |
|
01 |
Produits des cessions immobilières |
280 000 000 |
02 |
Produits de redevances domaniales |
100 000 000 |
Participation de la France au désendettement de la Grèce |
84 080 000 |
|
01 |
Produit des contributions de la Banque de France |
84 080 000 |
Participations financières de l’État |
12 180 000 000 |
|
01 |
Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement |
10 968 978 700 |
02 |
Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État |
0 |
03 |
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation |
0 |
04 |
Remboursement de créances rattachées à des participations financières |
0 |
05 |
Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale |
20 000 000 |
06 |
Versement du budget général |
1 191 021 300 |
Pensions |
61 028 106 383 |
|
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité |
57 474 712 855 |
|
01 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
4 621 893 177 |
02 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
6 390 922 |
03 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
834 354 061 |
04 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
25 866 053 |
05 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
70 658 918 |
06 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
96 577 941 |
07 |
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
298 820 735 |
08 |
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
60 000 000 |
09 |
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études |
2 931 693 |
10 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité |
15 129 301 |
11 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité |
19 913 736 |
12 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste |
218 313 444 |
14 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes |
36 566 535 |
21 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) |
30 769 290 433 |
22 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) |
42 528 761 |
23 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
5 482 463 941 |
24 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
156 119 190 |
25 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
372 040 229 |
26 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
415 024 124 |
27 |
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
1 041 492 684 |
28 |
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
65 000 000 |
32 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste |
535 568 198 |
33 |
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité |
164 414 320 |
34 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes |
240 738 693 |
41 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
910 708 361 |
42 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
175 352 |
43 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
591 067 |
44 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
518 798 |
45 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
1 777 504 |
47 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
58 088 064 |
48 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
100 000 |
49 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études |
1 284 898 |
51 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
9 685 595 142 |
52 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
2 015 956 |
53 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
2 176 776 |
54 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
1 330 720 |
55 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
3 442 870 |
57 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
662 782 256 |
58 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
100 000 |
61 |
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 |
521 000 000 |
62 |
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste |
0 |
63 |
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils |
1 200 000 |
64 |
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires |
0 |
65 |
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires |
5 000 000 |
66 |
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires |
0 |
67 |
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils |
11 493 174 |
68 |
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires |
5 506 826 |
69 |
Autres recettes diverses |
7 728 002 |
Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État |
1 933 353 842 |
|
71 |
Cotisations salariales et patronales |
329 060 361 |
72 |
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires |
1 522 223 670 |
73 |
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique |
81 000 000 |
74 |
Recettes diverses |
10 592 |
75 |
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
1 059 219 |
Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions |
1 620 039 686 |
|
81 |
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général |
660 200 000 |
82 |
Financement de la retraite du combattant : autres moyens |
0 |
83 |
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général |
240 011 |
84 |
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens |
0 |
85 |
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général |
559 980 |
86 |
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens |
10 |
87 |
Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général |
911 005 967 |
88 |
Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens |
683 746 |
89 |
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général |
15 930 019 |
90 |
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens |
69 981 |
91 |
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général |
18 622 944 |
92 |
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général |
48 028 |
93 |
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général |
12 559 000 |
94 |
Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général |
120 000 |
95 |
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
0 |
96 |
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
0 |
97 |
Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
0 |
98 |
Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses |
0 |
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs |
312 700 000 |
|
01 |
Contribution de solidarité territoriale |
16 000 000 |
02 |
Fraction de la taxe d’aménagement du territoire |
70 700 000 |
03 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
04 |
Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires |
226 000 000 |
Transition énergétique |
6 309 900 000 |
|
01 |
Fraction du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité prévue à l’article 266 quinquies C du code des douanes |
0 |
02 |
Fraction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l’article 266 quinquies du code des douanes |
0 |
03 |
Fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes, prévue à l’article 266 quinquies B du code des douanes |
1 000 000 |
04 |
Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes |
6 276 900 000 |
05 |
Versements du budget général |
0 |
06 |
Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d’origine |
32 000 000 |
Total des recettes |
82 381 042 536 |
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluation pour 2020 |
Accords monétaires internationaux |
0 |
|
01 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine |
0 |
02 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale |
0 |
03 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores |
0 |
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics |
10 246 534 432 |
|
01 |
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune |
10 000 000 000 |
03 |
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics |
109 541 589 |
04 |
Remboursement des avances octroyées à des services de l’État |
121 992 843 |
05 |
Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex |
15 000 000 |
Avances à l’audiovisuel public |
3 789 020 769 |
|
01 |
Recettes |
3 789 020 769 |
Avances aux collectivités territoriales |
112 869 559 908 |
|
Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie |
0 |
|
01 |
Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales |
0 |
02 |
Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales |
0 |
03 |
Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) |
0 |
04 |
Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel) |
0 |
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
112 869 559 908 |
|
05 |
Recettes |
112 869 559 908 |
Prêts à des États étrangers |
529 038 703 |
|
Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France |
284 217 365 |
|
01 |
Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France |
284 217 365 |
Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
85 758 838 |
|
02 |
Remboursement de prêts du Trésor |
85 758 838 |
Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers |
10 750 000 |
|
03 |
Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement |
10 750 000 |
Section : Prêts aux États membres de la zone euro |
148 312 500 |
|
04 |
Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro |
148 312 500 |
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
6 037 000 |
|
Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État |
37 000 |
|
02 |
Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat |
0 |
04 |
Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement |
37 000 |
Section : Prêts pour le développement économique et social |
6 000 000 |
|
06 |
Prêts pour le développement économique et social |
6 000 000 |
07 |
Prêts à la filière automobile |
0 |
09 |
Prêts aux petites et moyennes entreprises |
0 |
Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle |
0 |
|
10 |
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle |
0 |
Total des recettes |
127 440 190 812 |