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Séance du 28 novembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Josiane Costes. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Josiane Costes. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission dont nous examinons aujourd’hui les crédits est rattachée au ministère de l’intérieur. Elle était traditionnellement composée de trois programmes.

Dans le projet de loi de finances pour 2020, le programme « Administration territoriale » a fusionné avec le programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », qui regroupait les crédits des divers ministères supportant les directions départementales interministérielles (DDI), les directions régionales, sous l’autorité des préfets de région, et les secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR).

Cette fusion permet au Gouvernement de présenter une hausse en trompe-l’œil du programme, dénommé à présent « Administration territoriale de l’État ». En effet, comme vous l’aurez compris, mes chers collègues, la hausse résulte, en réalité, de transferts de crédits.

Ce que l’on peut dire, c’est que le budget de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » reste le parent pauvre du projet de loi de finances. Mis à part le changement de périmètre, dont je viens de faire état et qui a entraîné une hausse mécanique des crédits, le budget de la mission reste globalement stable, avec une hausse de 50 millions d’euros, en grande partie due aux élections municipales du mois de mars prochain et à la création de la nouvelle direction du numérique.

Pourtant, dans nos territoires, ce à quoi nous assistons, c’est à un recul des services publics, surtout des services de proximité. La dématérialisation à marche forcée a conduit à la suppression de nombreux points de contact qui permettaient à une population souvent âgée ou n’ayant pas accès à internet de disposer d’un interlocuteur dans ses démarches administratives.

La réorganisation des directions départementales des finances publiques (DDFiP) illustre ce recul des services de proximité dans les territoires ruraux.

Certes, le Gouvernement a mis en place des maisons France Services, mais, là encore, le compte n’y est pas. L’objectif affiché est de couvrir la totalité des cantons en zone rurale avant la fin de l’année 2022. Or il existe aujourd’hui environ 1 350 maisons de services au public pour 2 054 cantons. Ce sont donc plus de 700 maisons France Services qui doivent être déployées. Or aucun financement n’est prévu dans le projet de loi de finances, car le Gouvernement mise sur des mutualisations avec des structures préexistantes. En fin de compte, je crains fort que ce projet ne soit mis à la charge des collectivités territoriales, qui financent déjà la moitié des actuelles MSAP.

Dans la même veine, à la suite du plan Préfectures nouvelle génération, qui a dématérialisé les demandes de délivrance de titres et qui a connu des dysfonctionnements majeurs, le Gouvernement annonce, pour 2020, la création de secrétariats généraux communs aux services préfectoraux et aux services déconcentrés, création qui justifie la fusion des programmes que j’ai déjà évoquée.

Je tiens à rappeler que, si cette dématérialisation est certainement nécessaire au vu des évolutions technologiques, elle ne doit pas accroître la fracture numérique territoriale et sociale. Le Défenseur des droits a d’ailleurs, dans son rapport de l’année dernière, proposé de ménager des voies alternatives non dématérialisées pour faciliter l’accès du droit à tous.

L’ingénierie territoriale connaît des difficultés depuis de longues années. La création de l’ANCT, consécutive à l’adoption d’une proposition de loi issue des rangs du groupe RDSE, devait y remédier, en offrant un guichet unique et des moyens opérationnels pour les porteurs de projets dans les territoires. Or on ne peut que noter la faiblesse des moyens financiers dédiés à cette agence dans le projet de loi de finances pour 2020, avec un budget de 50 millions d’euros, soit trois fois moins que le budget de l’actuel Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET),…

Mme Josiane Costes. … et un recrutement de seulement 3 ETP, sachant que la demande initiale, estimée à la baisse, portait sur 25 nouveaux ETP. L’agence ne pourra pas, sans nouvelles recrues, travailler mieux que ne le font actuellement les structures préexistantes, qui souffrent – c’est notamment vrai pour le CGET – d’une réputation défavorable. Il y aura donc encore une fois moins de personnes pour travailler en faveur des territoires ruraux et fragiles !

Un autre sujet préoccupe les élus locaux que nous sommes : les effectifs du contrôle de légalité et du conseil, qui accusent une baisse de 174 ETP sans qu’aucune explication soit fournie. Les moyens budgétés sont diminués de 21 %, alors que les municipalités ont de moins en moins de moyens financiers pour traiter les problèmes juridiques, qui sont pourtant, eux, de plus en plus nombreux.

Enfin et notre groupe a déjà eu l’occasion de s’en offusquer, le Gouvernement prévoit, pour 2020, la fusion de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) avec le Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, accompagnée d’une réduction d’effectifs.

Je rappelle la ferme opposition de mon groupe à cette décision. La lutte contre les mouvements sectaires ne se confond pas avec les politiques publiques de déradicalisation religieuse. Cette fusion ne nous satisfait pas, dès lors que le phénomène sectaire va bien au-delà du seul phénomène religieux et concerne également le monde associatif, professionnel, médical, culturel et sportif.

Cette décision est d’autant plus incompréhensible que la Cour des comptes avait pourtant signalé que les ressources de la Miviludes, au demeurant très modestes puisqu’elles sont de moins de 500 000 euros, avaient été sensiblement réduites au cours des dix dernières années.

Mes chers collègues, les sénateurs de mon groupe et moi-même ne nions pas la nécessité de réduire la dépense publique afin de ne pas mettre en péril notre économie. Néanmoins, nous déplorons que ce soient toujours les mêmes secteurs qui en pâtissent.

Nous déplorons ainsi le recul sans accompagnement et sans explication de l’administration dans nos territoires. Ce projet de loi de finances n’accorde de moyens supplémentaires ni à nos préfectures et sous-préfectures ni aux administrations déconcentrées qui ont été rattachées à cette mission.

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue !

Mme Josiane Costes. Il n’envoie pas un signal favorable pour l’acte III de la décentralisation, acte III que nous attendons. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Arnaud de Belenet. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. Arnaud de Belenet. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, névralgique, la mission que nous examinons l’est indéniablement, puisqu’il en va de la présence de l’État dans chaque territoire. Cette mission est placée sous le signe de la cohérence et de l’efficacité.

Le programme 354, « Administration territoriale de l’État » découle de la fusion, au 1er janvier, du programme 307, « Administration territoriale », et du programme 333. Le premier recouvrait l’ensemble des moyens des préfectures, des sous-préfectures et des représentations de l’État dans les collectivités d’outre-mer ; le second regroupait les crédits de fonctionnement des directions départementales interministérielles, des directions et délégations régionales placées sous l’autorité des préfets de région et des secrétariats généraux pour les affaires régionales, et portait également les emplois déconcentrés gérés par les services du Premier ministre.

Cette fusion au sein d’un même programme nous fait perdre un peu de visibilité cette année. Nul doute qu’elle traduit une volonté de cohérence et d’efficacité et qu’elle nous donne la lisibilité exigée constitutionnellement pour l’avenir.

La création du programme 354 s’accompagne de deux évolutions majeures : l’extension du périmètre de l’ancien programme 333 à l’outre-mer et la prise en charge de l’ensemble des emplois issus des préfectures et des directions départementales interministérielles, qui seront affectés aux secrétariats généraux communs. Là encore, cohérence et efficacité.

Il est ardu de comparer les crédits de ce programme avec 2019, le périmètre n’étant plus le même. Toutefois, ce programme a été l’objet ces dernières années de réformes importantes. Les préfectures et sous-préfectures se trouvent au cœur des enjeux de simplification administrative et de modernisation des procédures.

Pour 2020, ces dernières priorités sont renforcées.

Elles le sont d’abord par la mise en place de circuits de gestion efficaces permettant de renforcer leur dimension déconcentrée, participant ainsi à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale.

Elles le sont ensuite par l’accompagnement à la création des secrétariats généraux communs. Ces structures interministérielles devront être créées dans chaque département avant le 30 juin 2020. Elles amélioreront la qualité des services rendus.

Les priorités sont enfin renforcées par la poursuite du plan Préfectures nouvelle génération, qui consiste à repenser les modalités de délivrance des titres aux usagers en s’appuyant sur la dématérialisation des procédures. Là encore, cohérence et efficacité.

Les crédits du programme 232, « Vie politique, cultuelle et associative », croissent – sans aucun trompe-l’œil ! – de 17 % par rapport à 2019. Cela s’explique par les rendez-vous électoraux singuliers de 2020.

Le programme comprend également le financement de la vie politique à travers l’attribution de l’aide publique aux partis et au remboursement des frais de campagne des candidats.

En matière de vie associative et cultuelle, il donne les moyens au ministère de l’intérieur de s’assurer de la pleine et entière application des dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et de celle de 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État.

Enfin, les dépenses du plan de lutte anti-terroriste supportée par le programme 232 permettront l’ouverture de nouveaux diplômes universitaires et le financement de programmes de recherches académiques sur l’islam.

S’agissant du programme 216, « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », l’augmentation des crédits de 46 %, lisible, vise à financer la création d’une direction du numérique au sein du ministère à compter du 1er janvier 2020. Cette nouvelle direction a pour vocation de répondre aux objectifs de transformation numérique dans l’ensemble des politiques publiques assumées par le ministère de l’intérieur et de proposer ainsi plus d’efficacité et de services aux usagers.

J’en viens aux services aux usagers. Dans son rapport, notre collègue Jacques Genest semblait dubitatif quant à l’effectivité de l’annonce faite par le Président de la République concernant les maisons France Services : il craignait qu’elles ne se transmuent en coquilles vides.

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit pourtant – sans trompe-l’œil – un budget de 18,5 millions d’euros, avec une grille de financement qui a été revue pour garantir l’ouverture de nouvelles maisons et assurer la montée en gamme en termes de qualité de service de certaines de celles qui existent déjà.

En outre, la Banque des territoires de la Caisse des dépôts et consignations investira, d’ici à 2022, 30 millions d’euros pour assurer le déploiement des maisons France Services, avec notamment deux objectifs qui importent à l’assemblée des territoires : le soutien des structures postales, qui sont souvent faibles, et le déploiement des bus France Services.

Nous estimons que le Gouvernement répond par ce budget au besoin de proximité et d’efficacité qu’expriment les Français à l’égard de l’administration. Mon groupe votera donc les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Le groupe CRCE, qui a toujours milité pour un renforcement des moyens d’une fonction publique territoriale en capacité d’assurer la présence physique de la République dans l’ensemble du territoire – y compris à Forcalquier (Sourires) – ne peut que soutenir la position de la commission des lois.

Il le fait d’autant plus volontiers que ce désengagement continu de l’État vis-à-vis des territoires est particulièrement évident en matière d’ingénierie publique, dont la disparition programmée pénalise de plus en plus les petites collectivités.

Ainsi les effectifs des directions départementales interministérielles, en particulier des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM), ont-ils baissé de 28,5 % entre 2012 et 2017. C’est donc devenu une manie, ce qui n’empêche pas le Gouvernement d’afficher régulièrement son intention de répondre aux attentes fortes des petites collectivités.

Le nouveau report de la cartographie de l’offre d’ingénierie publique et privée, demandée au préfet au mois de mars 2016, est bien le signe que le Gouvernement n’a aucune intention d’honorer ses engagements.

Ces retards et ces tergiversations auraient pour origine, nous dit-on, la mise en place, toujours attendue, de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), dotée – ai-je cru comprendre – de pseudopodes locaux, pilotés, comme on l’imagine faute de précisions officielles, par les préfets.

D’où une première interrogation : de quelle ingénierie parle-t-on ? De l’accompagnement des collectivités dans la définition de leurs projets territoriaux, dans l’élaboration de leur plan de financement, dans le repérage des embûches administratives, c’est-à-dire de tout autre chose que des réponses au besoin de soutien dans la réalisation concrète des projets ou d’une expertise technique, qui fait, elle, cruellement défaut.

Autre sujet d’interrogation : de quels effectifs autres que ceux qui sont issus des services squelettiques des préfectures, déjà chargés de l’ingénierie publique, ces agences disposeront-elles dans les territoires ? Si, à l’échelon central, on imagine que l’on trouvera toujours une poignée d’agents pour faire du papier à Paris, on a quelque peine à imaginer le prolongement dans les territoires.

Les petites collectivités devront donc continuer à s’en remettre aux cabinets et bureaux privés – quand ces derniers veulent bien intervenir, ce qui n’est pas toujours le cas – ou s’en remettre aux structures intercommunales ou départementales, quand elles existent. La nature ayant horreur du vide, ces dernières ont tendance à se développer – nous en avons vu quelques exemples lors de nos déplacements –, mais c’est d’autant moins satisfaisant que l’ingénierie publique classique, outre la qualité de ses ingénieurs issus notamment des ponts et chaussées, offre la garantie, du moins en principe, d’une neutralité politique, ce qui n’est pas nécessairement le cas des structures départementales ou intercommunales.

Autant de bonnes raisons pour le groupe CRCE de ne pas voter les propositions budgétaires relatives à la mission, la principale étant que la fonction publique territoriale est absolument indispensable à la présence de la République sur le territoire. C’est une caractéristique fondamentale de notre pays, dont le jacobinisme, certes bien tempéré de girondinisme, nous a permis de traverser les siècles sans embûches. (M. Roger Karoutchi rit.) Je souhaite simplement qu’il continue d’en être ainsi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président. La parole est à M. Édouard Courtial. (M. Roger Karoutchi applaudit.)

M. Édouard Courtial. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’administration générale et territoriale de l’État n’est certainement pas la mission la plus médiatisée du budget. Pourtant, elle a une incidence directe et très concrète pour nos compatriotes dans nos territoires, surtout les plus ruraux d’entre eux. Elle porte en effet sur les crédits nécessaires au fonctionnement des préfectures, au pilotage des politiques du ministère de l’intérieur et à l’exercice de la citoyenneté : élections, vie politique et culte.

La hausse de près de 18 % des crédits qui sont affectés à cette mission, prévue par le projet de loi de finances pour 2020, tient principalement à deux réformes : d’une part, la création d’une direction du numérique et la poursuite d’investissements en matière de systèmes d’information et de communication ; d’autre part, la mise en place, au cours de l’année 2020, des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions déconcentrées interministérielles. Cette dernière réforme s’inscrit dans la poursuite des objectifs fixés par le programme Action publique 2022.

Ainsi, en réalité, au-delà des transferts purement comptables, cette mission voit son budget stabilisé à 4 milliards d’euros. Cela appelle trois observations principales.

La première observation a trait à la présence de l’État dans nos territoires. En effet, si le processus, sans doute souhaitable, de mutualisation et de dématérialisation se renforce, face à des citoyens qui demandent à l’administration des réponses claires et adaptées à leur situation personnelle, il ne peut se faire sans redonner dans le même temps toute sa place à l’État pour assurer le respect des principes républicains d’égalité devant le service public dans l’ensemble du territoire national.

L’État doit entendre le sentiment d’abandon de nombreux habitants des territoires ruraux, alimenté par les suppressions successives des relais physiques de l’État dans leur commune au profit des services en ligne ou éloignés des bassins de vie.

Or je tiens à le dire clairement : cette situation n’est en aucun cas une fatalité, mais relève d’une décision politique. À cet égard, je sais, monsieur le ministre, que, face aux attentes des citoyens, plusieurs réformes sont en cours, notamment pour créer des maisons de service public.

Nous jugerons donc de son efficacité à la fin du processus. En tant qu’ancien président du conseil départemental de l’Oise, cher Jérôme Bascher (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains), je sais l’effort qu’ont déjà consenti de nombreuses collectivités, malgré un contexte financier extrêmement contraint, pour anticiper le désengagement de l’État lors du quinquennat précédent en préservant leur présence territoriale.

La deuxième observation concerne le dynamisme de la démocratie locale. En effet, le programme 232, « Vie politique, cultuelle et associative », inscrit dans cette mission, assure l’exercice de la démocratie par le biais des crédits notamment dédiés à l’organisation des élections.

Chacun a en mémoire, surtout dans cette assemblée, le renouvellement des conseils municipaux au mois de mars prochain. Or, comme ancien maire, je sais à quel point le projet de loi Engagement et proximité suscite des attentes fortes, tant les défis des élus locaux sont proportionnels à leur courage et à leur engagement au service de leurs administrés.

La crise des vocations, la complexité administrative, les risques juridiques, voire les violences, verbales ou physiques, auxquelles les maires sont confrontés, expliquent ces attentes. Je regrette ainsi que l’Assemblée nationale n’ait pas souhaité aller aussi loin que le Sénat en rejetant presque systématiquement nos propositions, pourtant essentielles, visant à renforcer la liberté et la protection de l’élu préféré des Français et premier fantassin de la République.

La troisième observation porte sur l’article 73 C, qui prévoit la remise d’un rapport sur l’utilité de conserver la carte d’électeur dans la perspective de son éventuelle dématérialisation. Dans la droite ligne de ce que je viens d’exposer, je ne peux qu’être sceptique sur cette dématérialisation qui pourrait desservir ce qui, à mon sens, est autant un droit qu’un devoir : celui de voter, afin de participer au destin démocratique de notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. MM. Jérôme Bascher et Pierre-Yves Collombat applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Christine Lavarde. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le champ de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » est très large.

Selon les termes du projet annuel de performance (PAP), au travers de cette mission, le ministère de l’intérieur met en œuvre trois de ses responsabilités fondamentales : garantir l’exercice des droits des citoyens dans le domaine des grandes libertés publiques, assurer la présence et la continuité de l’État sur l’ensemble du territoire de la République, mettre en œuvre à l’échelon local les politiques publiques nationales.

De manière plus pragmatique, la mission porte sur la délivrance des titres sécurisés, le contrôle de légalité, l’accueil des migrants, le plan Préfectures nouvelle génération, etc. La liste étant très longue, je m’arrêterai seulement sur trois sujets.

Les crédits du projet de loi de finances pour 2020 portent la création d’une direction du numérique qui rassemblera différentes directions réparties dans les services du ministère de l’intérieur, voire relevant d’autres ministères. Pas moins de sept programmes budgétaires sont concernés par cette création. Rattachée au secrétaire général, cette structure aura pour mission de piloter les projets informatiques transversaux, les réseaux de télécommunications professionnels, les applications relatives aux élections ainsi que le répertoire des associations.

Cette nouvelle direction, monsieur le ministre, pourrait utilement se saisir du problème de la transmission des procurations entre les commissariats, les tribunaux d’instance et les communes.

Comme M. Jérôme Bascher, je forme des vœux de réussite pour cette direction. Toutefois, les ratés de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) dans ses premiers mois de vie révèlent qu’en matière d’informatique et de numérique il faut être prudent. J’ai pu constater sur le site www.voxusagers.gouv.fr que ce sujet restait d’actualité, mais qu’il était possible de débloquer une situation en postant un message sur Facebook… (Sourires.)

Dans un décret très récent, en date du 19 novembre dernier, le Premier ministre a entériné la naissance de l’Agence nationale de la cohésion des territoires au 1er janvier 2020.

Le rapporteur spécial, Jacques Genest, porte un avis circonspect sur cette agence : « Avec l’Agence nationale de la cohésion des territoires, on crée une énième agence. Nous verrons bien le service que ça rendra à la population et aux collectivités territoriales. Je me souviens avec une certaine nostalgie de l’élan donné à l’aménagement du territoire par la délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale (Datar). Encore une fois, nous verrons ce qu’il en sera, et si les 30 équivalents temps plein travaillé (ETPT) prévus apportent un plus. »

Avant même son entrée en service, il me semble que cette agence souffre d’une incohérence : toutes les associations représentatives des collectivités auront un représentant au sein du conseil d’administration, toutes sauf une, l’Association nationale des élus du littoral.

Ce conseil d’administration étant déjà pléthorique, puisqu’il compte trente-trois membres, pourquoi n’ajoutez-vous pas un trente-quatrième membre pour mettre sur un pied d’égalité les lois Montagne et Littoral, monsieur le ministre ? Près de 9 % de la population métropolitaine et ultramarine résident à proximité d’un littoral.

Enfin, j’en viens au projet de maisons France Services. Comme le souligne avec justesse le rapporteur spécial, nous avons les annonces et nous n’avons pas les financements. En effet, si j’en crois le site www.gouvernement.fr, l’objectif est de labelliser un maximum de maisons France Services d’ici à la fin de cette année, en visant en priorité les zones rurales et les quartiers prioritaires de la ville.

L’objectif fixé par le Premier ministre est que 300 maisons France Services soient pleinement opérationnelles d’ici à 2020 et une par canton d’ici à la fin du quinquennat. L’État et ses partenaires contribueront au fonctionnement de chaque maison à hauteur de 30 000 euros par an.

Or le PAP de la mission ne fait nullement mention des maisons France Services. Ce constat factuel laisse circonspect sur les moyens financiers mis au service de cette ambition.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains se rangera à la sagesse du Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Castaner, ministre de lintérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l’examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » est toujours une étape importante. Ce budget structure en effet l’organisation centrale et territoriale du ministère de l’intérieur.

Je tiens à le dire d’emblée : certes, le ministère de l’intérieur, au travers des préfets, est présent partout, mais il ne porte pas tout.

Madame Lavarde, vous avez par exemple indiqué ne pas avoir trouvé trace du financement des maisons France Services dans le budget. C’est normal : ce financement est assuré, à hauteur de 19 millions d’euros inscrits dans le programme 112, par le ministère de la cohésion des territoires, et à hauteur de 15 millions d’euros par le fonds inter-opérateurs. En sus de ces financements, l’État met à disposition des fonctionnaires.

De même, vous ne trouverez pas trace du financement de l’Agence nationale de la cohésion des territoires dans le budget du ministère de l’intérieur, car, en la matière, le ministère concourant est celui de la cohésion des territoires. Nous sommes naturellement partenaires de ce ministère, mais nous ne portons pas ces lignes de crédit. Lorsque les préfets ont un rôle à jouer dans la mise en œuvre opérationnelle de telle ou telle action sur le territoire, ils le font pour le compte d’autres ministères. Il n’y a là rien d’illogique : cela n’enlève rien à l’engagement de l’État et à l’engagement financier pris par Jacqueline Gourault sur ces sujets.

Certes, et il faut l’avoir en tête, ce budget peut manquer de lisibilité, notamment du fait de ses évolutions périmétriques, sauf pour les sénateurs qui ont pris le temps de lire la totalité du dossier de présentation budgétaire qui précise bien ces effets. J’y reviendrai.

Par ce budget, le ministère de l’intérieur engage des réformes de structure majeures. Le message politique est simple : affirmer sa capacité à servir au plus près des Français.

À cette fin, des choix ont été faits, au premier rang desquels se trouve la départementalisation.

Vous le savez, il y a quelques années, dans le cadre de la nouvelle organisation de l’État, l’échelon régional avait été privilégié. Le Premier ministre a fait des arbitrages permettant aux préfets de département de monter en puissance, non seulement par les moyens qui leur sont alloués – nous y reviendrons –, mais par le rôle de représentant de l’ensemble de l’administration qui leur est confié.

Le mot d’ordre du Président de la République est simple : le préfet doit pouvoir répondre à chaque élu, à chaque interlocuteur sans qu’on le renvoie vers une autre direction située dans la capitale régionale, qui est trop souvent éloignée.

Tel est l’objectif du Gouvernement : une organisation simple et rationnelle, permettant d’assurer aux Français un service public de qualité et, à chaque territoire, un accès à l’État.

Ce budget est donc une partie de la réponse du Gouvernement à cette soif de justice territoriale exprimée voilà un an. Je le dis fermement : les territoires abandonnés par la République, cela n’existe pas.

Après l’examen des crédits budgétaires importants que nous consacrons cette année à la mission « Sécurités », auquel il a été procédé en ce début d’après-midi, je tiens à indiquer de quelle manière l’État est également présent au travers de son maillage territorial.

Nous le savons tous, nos concitoyens demandent des services publics de proximité et une présence de l’État dans les territoires. L’année qui vient de s’écouler l’a démontré. Nous devons répondre à cette attente et je suis convaincu que le ministère de l’intérieur a un rôle important à jouer dans la satisfaction de cette demande légitime.

En effet, notre réseau de préfectures et de sous-préfectures constitue un précieux ancrage sur le territoire ; en tant que sénateurs, vous le savez mieux que d’autres.

Les réformes engagées cette année, notamment celle de l’administration territoriale de l’État, démontrent la confiance qui a été placée dans le ministère de l’intérieur pour assurer cette présence. Ainsi est renforcée la place des préfets de département dans le pilotage et dans la coordination des politiques publiques de l’État dans les territoires.

Le ministère de l’intérieur a également engagé des réformes importantes visant à moderniser son administration centrale et à garantir l’efficacité de son action.

Quelque 1,8 milliard d’euros sont ainsi consacrés à l’administration territoriale de l’État et 1,41 milliard d’euros à l’administration centrale.

Au-delà de ces chiffres, l’année 2020 verra l’aboutissement de plusieurs réformes majeures pour le ministère de l’intérieur, lesquelles permettront une meilleure organisation du ministère, des préfectures, des sous-préfectures et des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur (Sgami), donc un meilleur service pour les Français.

Madame Costes, madame Harribey, monsieur Collombat, il est injuste et il est faux de parler d’un budget en trompe-l’œil. Ces réorganisations en profondeur ne sont pas de petits jeux annuels qui auraient comme unique objectif de tenter d’échapper à votre sagacité. L’idée ne nous a pas effleurés, monsieur Collombat ! Votre sagacité est manifeste, de Figanières aux travées du Sénat. (Sourires.)

En revanche, lorsque l’État se réorganise en profondeur et que des services qui dépendent des services du Premier ministre sont confiés au ministère de l’intérieur, cela crée inévitablement des mouvements budgétaires. Nous ne les avons pas cachés : nous les avons présentés au contraire en détail dans les documents budgétaires qui vous ont été remis.

Le nouveau programme 354 regroupe les moyens des préfectures et des directions régionales et départementales interministérielles. Il traduit la volonté, que j’évoquais précédemment, de permettre aux préfets de monter en puissance et d’avoir la main sur des services qui n’étaient pas sous leur autorité. Par l’intermédiaire des préfets, le ministère de l’intérieur sera ainsi en mesure de mieux piloter la présence de l’État dans les territoires.

Ce nouveau programme accompagne une réforme importante localement : je veux parler de la création des secrétariats généraux communs pour les services de l’État dans les préfectures. Ceux-ci assureront les fonctions dites de support des différentes directions interministérielles de l’État : l’achat, la logistique, l’immobilier, l’informatique.

Sous la responsabilité du préfet de département et de leur secrétaire général, ces services communs pourront s’exprimer d’une même voix, offrant aux administrés la possibilité d’avoir un interlocuteur unique. Cela me paraît important.

Vous avez également évoqué la création d’une direction du numérique, unique et rationalisée, au sein du ministère de l’intérieur. Cette direction pilotera de grands projets et assurera une meilleure cohérence.

Il existe aujourd’hui seize directions du numérique et il arrive que plusieurs d’entre elles travaillent sur le même sujet, avec comme conséquence une perte non seulement en efficience, mais surtout en capacité de coordination de l’ensemble ; ainsi, des outils de la gendarmerie se sont révélés incompatibles avec des outils de la police. C’est la raison pour laquelle nous avons voulu cette direction du numérique. Celle-ci doit également nous permettre de faire des économies – ce dont nous ne devons pas avoir peur !

Par ailleurs, il est important que nous puissions piloter de façon centralisée et coordonnée de grands projets structurants comme la refonte des systèmes d’information européens en matière d’immigration ou la mise en œuvre d’un numéro unique pour les systèmes de secours, le 112.

Cette année verra aussi la création d’un service achats unique pour le ministère. Ce service permettra de mutualiser les achats et de réaliser des économies réelles grâce à des politiques d’achat plus efficaces.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le budget de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » est résolument orienté vers des réformes et vers plus de simplicité et de représentation pour tous les Français et pour tous les agents du ministère.

Puisqu’il me reste quelques minutes de temps de parole, permettez-moi de vous répondre sur deux sujets sur lesquels vous m’avez interrogé.

Le premier sujet est le contrôle de légalité.

Comme cela a été expliqué à la fois en commission et dans le dossier de présentation budgétaire, les effectifs affectés au contrôle de légalité diminuent à raison de 174 équivalents temps plein. Or 80 % de cette baisse correspond à un changement de comptabilisation. Une partie du temps de travail des agents affectés aux fonctions support et du corps préfectoral était répartie sur les missions de contrôle de légalité, alors même que, dans les faits, cette partie de leur temps de travail n’était pas dévolue à ces missions. Par souci de transparence, ce ne sera plus le cas en 2020.

Les 20 % restants, qui représentent 35 équivalents temps plein – j’ai fait le calcul avant que l’on ne m’interpelle sur le sujet – traduisent notre décision de renforcer le nombre d’agents des catégories A et B affectés au contrôle de légalité et de baisser le nombre d’agents de catégorie C. Nous avons en effet estimé nécessaire de renforcer la capacité d’analyse et d’expertise.

Le second sujet, évoqué par madame Goulet, est la fraude documentaire.

En la matière, plusieurs dispositions ont été prises. Dans chaque département, un agent a été dédié à cette mission : plus de 100 agents travaillent dans des cellules spécialisées au sein des centres d’expertise et de ressources titres (CERT). Cela représente en tout 150 équivalents temps plein.

À ces moyens humains s’ajoutent des moyens techniques. Nous utilisons le data mining et le système expert de lutte contre la fraude à l’immatriculation (Selfim), lequel permet de détecter les cas de fraude sur les demandes de carte grise.

En matière de lutte contre les fraudes à l’identité, le système de communication électronique des données d’état civil (Comedec) permet d’attester de l’identité par connexion de toutes les communes enregistrant les naissances.

Enfin, le dispositif justif’adresse, créé par la loi pour un État au service d’une société de confiance (Essoc), permet, dans un souci constant de simplification, de vérifier l’adresse saisie par un usager effectuant une démarche en ligne.

En 2018, nous sommes parvenus à détecter 20 % de fraudes supplémentaires sur les titres de séjour, 41 % de plus sur les cartes d’identité, 23 % de plus sur les passeports et 65 % de plus sur les permis de conduire. Voilà le bilan en matière de détection des fraudes documentaires, grâce à la volonté de nos services.

Je profite des quelques secondes qui me restent pour remercier ces femmes et ces hommes qui incarnent l’État partout sur le territoire. Ils montrent un sens du devoir et un engagement total qui méritent, je sais que vous serez d’accord avec moi, le respect de tous. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)