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Séance du 28 novembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme Nathalie Goulet. C’est vrai !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis. Il faudrait consacrer 20 secondes à chacune des institutions que j’ai citées !

Je soulignerai tout de même encore qu’en dépit des recommandations du Sénat on compte toujours 12 membres de la présidence de la République, qui sont également membres du cabinet du Premier ministre. Cela nous paraît contraire à la séparation des pouvoirs et à la Constitution.

M. Julien Bargeton. Pour une fois que nous faisons des économies !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis. L’augmentation des crédits du Conseil constitutionnel est justifiée par le traitement du référendum d’initiative partagée.

Par ailleurs, la question des « portes étroites », auxquelles s’intéressent les spécialistes d’André Gide, mais aussi les adeptes d’un livre connu depuis très longtemps dans l’histoire de l’humanité, a été réglée par le Conseil constitutionnel. Celui-ci a décidé de diffuser le titre des contributions reçues, mais de n’en diffuser le texte qu’une fois sa décision prise, ce qui évite tout effet de lobbying.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Pierre Sueur, en remplacement de M. Patrick Kanner, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me substitue maintenant, avec tous mes défauts, à M. Patrick Kanner, rapporteur pour avis pour la mission « Conseil et contrôle de l’État ».

Mon collègue note que les juridictions administratives bénéficient d’une hausse de leur budget de 4,6 %. Toutefois, cette augmentation, qui représentera, et c’est important, 93 emplois nouveaux, est très inégalement répartie.

En effet, la Cour nationale du droit d’asile sera concernée par la création de 59 postes, afin de lui permettre de faire face au très fort accroissement d’activité qu’elle connaît depuis 2017. Celui-ci pourrait atteindre 53 % sur la période 2019-2020, avec près de 90 000 requêtes attendues, selon les estimations de l’Ofpra.

S’agissant des autres juridictions administratives, un point positif est à noter : la création d’une neuvième cour administrative d’appel, localisée à Toulouse. Encore celle-ci est-elle créée par redéploiement des moyens des cours administratives d’appel de Bordeaux et de Marseille…

Pour le reste, comme l’année dernière, les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel font figure des grands laissés-pour-compte de ce budget, avec seulement 34 emplois nouveaux.

Ce renforcement des moyens humains est sans proportion avec l’augmentation du contentieux à laquelle sont confrontées les juridictions administratives, qui ont connu deux années consécutives de hausse sans précédent, en particulier dues aux contentieux des étrangers. L’augmentation des demandes d’asile se traduit en effet par un bond considérable du contentieux de l’éloignement et des référés-liberté.

Je terminerai en indiquant que le maintien des bonnes performances des juridictions administratives repose sur l’accroissement de la charge de travail des magistrats et des personnels, que nous devons saluer.

En conclusion, mes chers collègues, compte tenu de l’effort conséquent envers la CNDA et du maintien à la hausse, même légère, des moyens accordés aux juridictions administratives et financières, Patrick Kanner estime juste que la commission des lois vous propose, conformément à son rapport pour avis, d’émettre un avis favorable à l’adoption des crédits de cette mission « Conseil et contrôle de l’État ». (M. Pierre-Yves Collombat applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Direction de l’action du Gouvernement » comprend deux programmes principaux : le programme 129, « Coordination du travail gouvernemental », et le programme 308, « Protection des droits et libertés », qui recouvre le budget des autorités administratives indépendantes chargées de la protection des droits et libertés.

Je rappelle que les autorités administratives indépendantes sont des autorités administratives, dont il a été jugé indispensable qu’elles soient indépendantes de l’exécutif, de manière à mieux préserver les libertés et les droits. Chaque fois, le législateur ou, s’agissant du Défenseur des droits, le constituant a décidé de ce statut spécifique.

Sur le programme « Coordination du travail gouvernemental », j’insisterai sur deux points : d’une part, la cybersécurité assurée par l’Anssi, d’autre part, le Groupement interministériel de contrôle, qui offre aux services de renseignement les conditions pour mettre en œuvre des techniques de renseignements, sous le contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Les moyens du GIC sont un élément essentiel de la crédibilité du dispositif mis en place au moment de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement.

De manière globale, il faut saluer les augmentations budgétaires prévues pour l’Anssi et le GIC, c’est-à-dire en faveur de la cybersécurité et des conditions d’exercice de la loi précédemment citée, de même que les moyens accordés aux Défenseurs des droits et à la CNIL. On remarquera aussi qu’après quelques années de combat l’effectif des autorités indépendantes est constitué, non plus de personnels mis à disposition, mais bien de personnels détachés, que celles-ci choisissent.

En revanche, plusieurs éléments négatifs transparaissent de ce budget.

Premièrement, le retrait de la Miviludes de cette mission et son passage au ministère de l’intérieur lui ôteront de la puissance.

Deuxièmement, Olivier Cadic l’a signalé, le budget manque de sincérité, dans la mesure où 18 millions d’euros et 255 ETP, qui devraient être affectés à cette mission, seront pris en charge par le ministère des armées. Pour mieux respecter la trajectoire de la loi de programmation militaire, on laisse ces dépenses sur le budget des armées, plutôt que de les imputer là où le travail est effectivement réalisé, c’est-à-dire au niveau du programme « Coordination du travail gouvernemental ».

Troisièmement, les crédits ont été réduits après le passage à l’Assemblée nationale.

J’ajoute que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) n’a pas les moyens de faire face à la nouvelle mission qui lui incombera l’année prochaine en matière de déontologie des fonctionnaires.

Le Défenseur des droits n’a pas les moyens, au vu des évolutions en cours, de réaliser la médiation préalable obligatoire pour les litiges sociaux.

Quant à la CNIL, elle dispose de moyens, mais, si les amendements présentés par la commission des finances sont adoptés, elle aura plus de mal à mettre en place le règlement général sur la protection des données (RGPD).

Compte tenu de ces observations, la commission des lois vous demande, mes chers collègues, d’adopter les amendements tendant à maintenir des crédits pour la cybersécurité, pour le GIC et pour les autorités administratives indépendantes, de sorte de pouvoir ensuite adopter les crédits de cette mission.

Une petite remarque en conclusion : la CNIL a rapporté 50 millions d’euros au budget de l’État, grâce à l’amende qu’elle a infligée à Google. C’est une première !

À l’avenir – je le dis à l’attention de M. le rapporteur spécial en charge de cette mission –, il faudra aussi étudier les conséquences éventuelles pour le budget de l’État des contentieux traités par le Conseil d’État, à la suite de décisions d’autorités administratives, notamment le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la CNIL.

M. Michel Canevet, rapporteur spécial. L’inverse aussi !

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le Président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le bric-à-brac que sont devenus les projets de loi de finances a cet avantage inattendu de permettre des rapprochements qui ne le sont pas moins !

Prenons l’augmentation de 3,7 millions d’euros – soit une progression de 3,5 % – des crédits accordés à la présidence de la République, moyens généraux et voyages. Prenons encore l’augmentation de 1 million d’euros des crédits dédiés aux services d’information du Gouvernement, dépendants du Premier ministre – comme si l’exécutif manquait de moyens en matière de communication… Prenons enfin l’idée saugrenue de fusionner la Miviludes, placée depuis sa création, en 2002, sous l’autorité du Premier ministre, avec le Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, qui, lui, relève du ministère de l’intérieur. Entre ces deux augmentations et cette idée saugrenue, vous voyez bien, mes chers collègues, qu’il y a comme une distorsion !

Idée saugrenue, dis-je, car, s’il est bien une action interministérielle, c’est la Miviludes !

Certes, prévention de la radicalisation et lutte contre les dérives sectaires peuvent se recouper à la marge, mais le champ d’intervention de la mission s’étend bien au-delà de la problématique de la radicalisation, par exemple dans les domaines de la santé ou de l’éducation. C’est notamment cela qui justifiait son caractère interministériel !

Le Premier ministre l’avait lui-même indiqué dans sa réponse au référé de 2017 de la Cour des comptes suggérant cette décision surprenante. Apparemment, il a changé d’avis entre-temps… ou d’autres l’ont fait pour lui !

Le projet de fusion est d’autant plus incompréhensible que les moyens de la Miviludes sont ridiculement bas ; ils s’élèvent à environ 500 000 euros – j’inclus les coûts indirects supportés par les services du Premier ministre, qui, par ailleurs, font l’objet d’autres financements. Le budget de la Miviludes stricto sensu s’élève donc à environ 150 000 euros. C’est à se demander quelles sont les véritables raisons de la mise à mort d’un organisme aussi essentiel, en ces temps de floraison des marchands de faux espoirs.

C’est à se demander si la Cour des comptes, qui a pris l’habitude de juger de tout, est, en l’occurrence, dans son rôle. Lui revient-il de nous dire quoi faire en matière de dérive sectaire et de lutte contre la radicalisation ? Je ne pense pas, d’autant plus qu’elle considère le monde à travers un prisme financier. Pas besoin d’être bien savant pour comprendre qu’il ne s’agit pas là d’un problème de cette nature ! Les sommes en jeu sont ridicules.

Je rappelle que le groupe CRCE a protesté, par un vote négatif sur la mission « Administration générale et territoriale de l’État », contre ce mauvais coup fait à la Miviludes. Par ailleurs, puisque les crédits des missions examinées ce soir restent en partie indispensables, il s’abstiendra sur le panier de missions soumis nuitamment à notre examen.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà appelés à nous prononcer sur les crédits de trois missions pour l’année 2020 : « Pouvoirs publics », « Conseil et contrôle de l’État » et « Direction de l’action du Gouvernement ». Cinq minutes de temps de parole ne permettent évidemment pas de s’exprimer dans le détail sur chacune d’entre elles ; mes prédécesseurs l’ont démontré.

M. Jean-Pierre Sueur. En effet, cela n’a pas de sens !

M. Emmanuel Capus. Je me contenterai d’évoquer quelques points.

Les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », tels qu’ils figurent dans le projet de loi de finances pour 2020, sont maîtrisés, tout en finançant des priorités comme le numérique, la sécurité ou le renforcement des moyens de la CNIL et, dans une moindre mesure, les crédits du Défenseur des droits et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Dans le projet de loi de finances initiale, ces crédits sont en hausse de 4,36 % en autorisations d’engagement et de 0,46 % en crédits de paiement par rapport à ceux qui ont été votés l’année dernière. Les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative » connaissent, quant à eux, une baisse significative. Cela s’explique par la réduction de personnels engagée depuis plusieurs années.

J’en viens au programme 129. Nous ne pouvons que nous féliciter des efforts continus en faveur de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi), chargée notamment de la protection des systèmes d’information des opérateurs essentiels à l’économie et à la société. Comme l’a rappelé M. le rapporteur de la commission des affaires étrangères, ces enjeux sont cruciaux face aux cyberattaques, qui sont de plus en plus virulentes.

M. Canevet a également déposé un amendement au nom de la commission des finances, qui vise à réduire les crédits du programme 129. Si j’ai bien compris, il s’agit de retranscrire dans le budget la décision annoncée par le Gouvernement de fermer l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ). Nous comprenons que ce programme doive participer lui aussi à l’effort budgétaire et partageons cet objectif. Cependant, comme je l’ai rappelé lors de la réunion de la commission des finances, l’Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN), qui contribue à entretenir le lien de la Nation avec son armée, ne doit pas devenir la victime collatérale de cette diminution.

En ces temps d’instabilité géopolitique et de menace diffuse, je crois plus que jamais utile pour notre pays le maintien de l’effort de formation et de sensibilisation aux enjeux de défense. Nous devons préserver le budget de l’IHEDN, même si la réforme en cours est l’occasion de lui permettre de s’adapter à ses nouvelles missions.

La mission « Conseil et contrôle de l’État » verra ses crédits augmenter de 3,55 % en 2020. Cette hausse paraît justifiée par la nécessité de répondre à des contraintes spécifiques, dont certaines vont croissant. M. Rambaud a rappelé que les juridictions administratives subissaient une nouvelle hausse structurelle et soutenue de leur activité contentieuse. Une même pression contentieuse s’exerce sur la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), confrontée en deux ans à une augmentation des recours de l’ordre de 53 %. Je me félicite donc que la CNDA reste une priorité dans le projet de loi de finances pour 2020.

L’effort de maîtrise des dépenses est partagé par toutes les institutions relevant de cette mission « Pouvoirs publics ». Pour l’Assemblée nationale et le Sénat, les demandes de dotation sont figées depuis 2012 – il s’agit là d’un effort notable ! Concernant le budget de la présidence de la République, qui cristallise toutes les attentions, surtout celle de notre collègue M. Sueur, la dotation demandée pour l’année 2020 passe de 103 millions à 105,316 millions d’euros. Cette augmentation s’explique principalement par une mesure de périmètre recommandée par la Cour des comptes : la dotation inclura désormais les dépenses de fonctionnement et d’équipement de la sécurité de la présidence de la République.

En conclusion, je tiens à saluer l’ensemble des rapporteurs, très nombreux, rapporteurs spéciaux comme rapporteurs pour avis, pour la qualité de leurs travaux. Le groupe Les Indépendants votera les crédits de ces trois missions. (M. Marc Laménie applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les missions dont nous examinons les crédits recouvrent un champ particulièrement vaste et important de l’action publique dans notre pays, ce qui rend notre exercice particulièrement frustrant au regard du temps de parole imparti. Les orateurs précédents l’ont souligné.

Parmi ces missions, la mission « Pouvoirs publics » retrace les dépenses essentielles pour notre démocratie, à savoir les moyens de fonctionnement des deux chambres parlementaires, de la présidence de la République et du Conseil constitutionnel. Je ne reviendrai pas sur la question de la Cour de justice de la République, qui survit et coûte cher, malgré le consensus incontestable en faveur de sa dissolution – cette question relève d’une réforme constitutionnelle.

En 2020, les moyens de l’ensemble de ces institutions constitutionnelles s’établiront à plus de 994 millions d’euros, dont un peu plus de 841 millions pour le Parlement, soit environ 13 euros par Français et par an. C’est une transparence nécessaire que nous devons à nos concitoyens et dont il leur appartient de juger l’opportunité. Voilà le prix de la démocratie !

La mise en œuvre d’outils de démocratie directe et de participation citoyenne a également un coût. Pour le Conseil constitutionnel, le prolongement du suivi du référendum d’initiative partagée, organisé sur la seule question de l’avenir des régimes de gestion des Aéroports de Paris (ADP), s’élèvera à 785 000 euros en 2020. Une dotation spéciale a été nécessaire. Ce montant est à rapprocher du coût de l’organisation de la deuxième convention citoyenne par le Conseil économique, social et environnemental (CESE), dont le budget, inscrit dans la mission « Conseil et contrôle de l’État », s’élèvera à 4,2 millions d’euros.

Il est vrai qu’à la différence des chambres parlementaires la ventilation du financement des outils de démocratie directe entre différents programmes et missions rend l’estimation de leur coût plus difficile pour le citoyen observateur. Ce n’est pas là le moindre des paradoxes. Cependant, ces données ne doivent pas être sous-estimées, à une époque de réflexion intense sur les évolutions institutionnelles de notre démocratie.

La mission « Direction de l’action du Gouvernement » rassemble, quant à elle, les moyens mis à disposition du Gouvernement, placés sous l’autorité du Premier ministre. Elle concerne donc des services très variés, qui jouent souvent un rôle d’impulsion incontournable pour les politiques publiques conduites par l’État.

Cette année, l’intégration du programme 333, « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées de l’État », au programme 307, « Administration territoriale de l’État », au sein de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » constitue la principale évolution, comme cela a été rappelé. L’opportunité de ce rapprochement budgétaire, afin de renforcer le fonctionnement du programme par une mutualisation des moyens, sera plus largement commentée par Mme Costes, lors de son intervention sur une autre mission.

Une fois décompté cet effet de périmètre, les moyens dévolus à l’action interministérielle augmentent donc de 4,4 % par rapport à 2019, avec d’importants contrastes sectoriels. Ainsi, comme l’ont souligné les rapporteurs spéciaux des deux assemblées, alors que certains services bénéficient d’un clair soutien financier, tel le service d’information du Gouvernement (SIG), dont le budget augmente de 1 million d’euros entre 2019 et 2020, d’autres ont subi des arbitrages plus sévères.

Certains arbitrages sont incontestables. Ainsi, le renforcement de la protection des moyens de communication du Gouvernement et du Président de la République, avec la dotation de 13 ETP supplémentaires pour le groupement interministériel de contrôle (GIC), est absolument nécessaire pour garantir la souveraineté nationale face aux cybermenaces, comme l’ont noté plusieurs collègues.

Plusieurs membres du groupe RDSE s’inquiètent en revanche du sort réservé à la Mildeca ou à la Miviludes. La première voit encore ses crédits rabotés, alors que Mme Guillotin les avait jugés d’importance, et la seconde disparaît, ou plutôt migre vers le ministère de l’intérieur, malgré les mises en garde de M. Artano quant à une telle évolution. S’agit-il d’une remise en cause de la méthode interministérielle pour conduire ces politiques ou – ce serait alors plus problématique – d’une marginalisation de ces deux objectifs au sein des priorités gouvernementales ?

Alors que le Sénat s’apprête à examiner la proposition de loi de Mme Avia visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, je tiens à souligner les efforts de restructuration considérables de la DILA, grâce auxquels, une fois encore, un budget annexe excédentaire de 20,7 millions d’euros est attendu. Le groupe RDSE reste très attaché à l’action d’information du citoyen, menée avec beaucoup de sérieux par la Documentation française. Nous encourageons le Gouvernement à soutenir les efforts de renouvellement accomplis par les agents de cette structure.

J’en viens à la mission « Conseil et contrôle de l’action de l’État ». Je ne reviendrai pas sur la position du groupe RDSE sur les autorités administratives indépendantes, qui n’a pas varié depuis le rapport Mézard. En revanche, au regard du poids croissant du budget de la CNDA, un débat doit s’ouvrir sur l’opportunité de son rattachement budgétaire à la mission « Immigration, asile et intégration ». Si celui-ci permettrait de renforcer la transparence des moyens effectivement alloués à l’asile en France, il ferait aussi courir un risque de fractionnement de la mission de contrôle de l’action administrative selon la nationalité des requérants ; nous nous éloignerions alors des positions traditionnelles du groupe RDSE.

Ces observations faites, nous voterons les crédits de ces trois missions. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous ne répéterons jamais assez que l’Assemblée nationale ne coûte que 8 euros par personne et par an, et le Sénat moins de 5 euros. Il est bon de le dire ! Voilà une pédagogie efficace, pour que les tenants de la suppression de la Haute Assemblée sachent que cette dernière ne coûte que la moitié d’un paquet de cigarettes !

M. Pierre-Yves Collombat. Elle est surtout moins toxique ! (Sourires.)

Mme Nathalie Goulet. Mon intervention portera principalement sur la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». Monsieur le ministre, tout comme M. Collombat, je parlerai de la Miviludes. Pour avoir beaucoup travaillé sur les questions de radicalisation, je ne vous cache pas mon interrogation face à sa suppression et à son absorption par le CIPDR, pour lequel, je le répète régulièrement, nous ne disposons d’aucune évaluation. Après le préfet N’Gahane, les résultats sont maigres et la méthode reste absente. La lutte contre la radicalisation est un sujet crucial : le nombre de personnes radicalisées ne diminue pas et la radicalisation dans les prisons est une réalité. Le CIDPR reste un ovni sur lequel nous n’avons aucune prise !

Pourquoi y agréger la Miviludes, qui, elle, gère un certain nombre de problèmes beaucoup plus important, même si le nombre de signalements est faible ? Que vous soyez puissant ou misérable, la Cour des comptes vous liquidera ! (M. Pierre-Yves Collombat sesclaffe.) Elle le fait d’autant plus volontiers que vous êtes petit. Quand on peut provoquer un gros déficit, on restera toujours too big to fail. C’est toujours la même histoire !

En l’espèce, la Miviludes ayant peu d’activité, il était plus facile de la pousser à se faire hara-kiri… Pourtant, elle s’intéressait aux 343 églises potentiellement déviantes qui ont été signalées aux services de l’État dans les dix dernières années, tandis que le rythme d’apparition des structures nouvelles s’accélère. Sans pouvoir donner de chiffres précis, les associations d’aides aux victimes notent une augmentation des appels liés à ces églises.

Monsieur le ministre, ne faudrait-il pas tenir compte des réunions en préfecture sur les dérives sectaires, qui font remonter des situations alarmantes ! Les procédures judiciaires sont aussi plus nombreuses, sachant que les prédations financières et sexuelles constituent les préjudices les plus récurrents. Au mois d’avril dernier, le pasteur coréen David Song Young-chan, de l’Église évangélique baptiste de toutes les nations (EBTN), a été mis en examen pour viols ; même chose pour un prêcheur de Colombes, accusé d’avoir violé plusieurs jeunes femmes. En 2018, à Draveil, une cinquantaine de plaintes ont été déposées par les adeptes d’une église évangélique pour une escroquerie avoisinant les 2 millions d’euros.

Avec une stratégie d’expansion agressive, les églises évangéliques se sont implantées dans toute la France. Même si elles restent plus concentrées dans les villes et leur périphérie, elles s’installent aussi en zone rurale. Ces églises évangéliques jouent sur un réflexe communautaire – nous en parlons beaucoup sur d’autres sujets, pourquoi pas sur celui-ci – et visent des publics peu insérés socialement. Sur le territoire, un effarant modèle se développe, celui de petites églises tenues par des pasteurs autoproclamés. On croit rêver : cela existe encore ! N’importe qui peut se revendiquer pasteur. Les exemples sont extrêmement nombreux et inquiétants.

Le Centre d’accueil universel, ou Église universelle du royaume de Dieu, prêche des méthodes médicales alternatives et pousse ses adeptes vers des traitements dont ils ont seuls le secret. D’autres organisations en viennent à légitimer la violence.

Monsieur le ministre, cette décision du Gouvernement m’étonne. J’aimerais entendre vos explications précises sur le suivi des victimes de conduites sectaires. Vous ne pouvez pas fusionner les services qui prennent en charge les victimes de la radicalisation et les radicalisés avec ceux qui s’intéressent aux victimes des sectes.

En conclusion, la meilleure preuve que cette fusion est une mauvaise idée reste le document de politique transversale sur la prévention de la délinquance et de la radicalisation, qui a enfin été remis. Il permet de suivre l’ensemble des mesures interministérielles qui ont été prises et des budgets qui ont été consacrés à la question. Ces budgets sont assez importants, pour un résultat aléatoire.

Voilà les sujets qui suscitent notre interrogation, en une période particulièrement troublée. Nous avons besoin de points de repère, la Miviludes en était un. Je regrette absolument la position du Gouvernement.

Nous voterons néanmoins les crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – MM. Emmanuel Capus et Pierre-Yves Collombat applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, face à la diversité des questions abordées, j’ai choisi la stratégie du sujet unique.

L’année dernière, lors de l’examen de la mission « Pouvoirs publics », après avoir constaté la forte hausse du budget de la présidence de la République, inversement proportionnelle à la diète imposée aux Français et aux collectivités locales, j’invitais le Président de la République à méditer cette citation de Publilius Syrus, du Ier siècle avant notre ère : « N’exige de personne ce que tu ne pourrais t’imposer à toi-même. »

Malheureusement, force est de constater que, cette année encore, la présidence de la République ne sera pas le modèle de vertu tant attendu et recommandé par la Cour des comptes dans son rapport du mois de juillet 2018. La crise des « gilets jaunes », sorte de cri lancé par la France d’en bas au Président de la République, aurait pu conduire à un peu de modération. Une fois encore, nous assistons à une augmentation des crédits alloués à la présidence de la République et à un épuisement programmé de ses réserves, au point qu’en 2021 celles-ci n’existeront plus.

Si les pouvoirs publics sont soumis à un traitement budgétaire particulier, justifié par l’exigence d’autonomie financière liée à ces institutions, et déterminent eux-mêmes le montant des crédits dont ils ont besoin selon une procédure encadrée, la transparence, la baisse des dépenses publiques et l’exemplarité n’en sont pas moins indispensables, dans une période où les efforts imposés à nos concitoyens sont considérables.

C’est ce qu’ont compris l’Assemblée nationale et le Sénat, avec des dotations reconduites à l’identique depuis 2012 ; leurs dépenses sont stables depuis huit ans. Comme le rappelle M. Bascher, rapporteur spécial de la mission « Pouvoirs publics », « avec l’inflation, cela signifie que [les assemblées parlementaires] ont perdu sur cette période l’équivalent d’une année de dotation par rapport à 2011. Les assemblées ont réalisé un effort important de maîtrise de leurs dépenses ». Le Parlement témoigne ainsi de sa volonté forte de participer pleinement à l’effort de redressement des comptes publics. Il eût été heureux que l’Élysée adopte la même rigueur et la même sagesse, la même transparence et la même modération.

Transparence, car, à ma stupéfaction, comme il vient lui-même de le rappeler, Jean-Pierre Sueur s’est vu opposer un refus à ses demandes réitérées d’audition auprès des services de la présidence, demandes formulées en tant que rapporteur pour avis de la commission des lois du Sénat. Il n’a obtenu, selon ses propres termes, « que des réponses écrites laconiques ». Cela constitue une première !

Modération, car, après avoir augmenté de 3 % son budget en 2018, l’augmentation s’élève à 3,5 % cette année, soit un montant sollicité de 105 316 000 euros, pour des dépenses de 110 516 000 euros. Le motif invoqué est le suivant : « augmentation substantielle des moyens généraux ».

Les 5 millions d’euros manquants, entre le budget et les dépenses, seront une nouvelle fois puisés dans les réserves constituées – je le souligne – par François Hollande, qui, lui, a ramené le budget de la présidence de la République à 100 millions d’euros.