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Séance du 28 novembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. Pierre-Yves Collombat. Bravo, M. Hollande !

M. Emmanuel Capus. Ce n’est pas un modèle !

Mme Christine Lavarde. Alors que l’État a imposé aux collectivités territoriales depuis deux ans, sous peine de forte pénalité financière, une contractualisation limitant à 1,2 % l’augmentation de leurs dépenses de fonctionnement, la présidence de la République s’autorise, quant à elle, une augmentation près de trois fois supérieure.

Nous osons à peine rappeler, face à cette hausse de 3,5 %, le montant de la hausse des allocations familiales, de 0,3 % ou celle des pensions de retraites, comprise entre 0,3 % et 1 %, soit un montant bien inférieur à l’inflation.

Nous aurions pu espérer que cette forte hausse du budget de la présidence ait pour objectif louable l’entretien du patrimoine remarquable qui lui est confié et qui ne cesse de se dégrader. Alors que, depuis plusieurs années, la Cour des comptes tire la sonnette d’alarme sur l’état inquiétant du palais de l’Élysée, les dépenses d’investissement augmentent cette année, mais essentiellement pour financer des investissements informatiques et de sécurité. Certes, une moquette a été changée et la salle des fêtes restaurée, mais nous sommes loin du compte. Faudra-t-il faire appel à Stéphane Bern, pour qu’il lance un loto du patrimoine spécial « Élysée » ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Pierre-Yves Collombat applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Harribey.

Mme Laurence Harribey. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, trois missions, un budget annexe et un temps de parole de six minutes… Je m’intéresserai non pas à un seul thème, mais à quelques points saillants. Comme nous disons tous à peu près la même chose ce soir, ce sera de la pédagogie par la répétition. (Sourires.)

Je tiens de prime abord à souligner, comme vient de le faire notre collègue, la forte augmentation des dépenses de l’Élysée en 2020, de 3,5 %, après une augmentation de 2,48 % entre 2018 et 2019. La dotation de l’État à ce budget avait été limitée à 100 millions d’euros en 2015, 2016 et 2017, puis est passée à 105 millions d’euros pour 2020, auxquels s’ajoute une prise sur les réserves. Nous sommes donc très loin du 1,2 % contractualisé avec les collectivités locales. Récemment, un département s’est vu pénalisé parce qu’il avait dépassé légèrement ce seuil…

A contrario, les budgets des deux assemblées restent stables et l’utilisation de leurs réserves est essentiellement dévolue à des opérations d’investissement.

Je note ensuite la hausse de la dotation du Conseil constitutionnel de 785 000 euros, qui vise à couvrir les dépenses liées à la procédure du référendum d’initiative partagée. Il ne s’agit là que de dépenses d’organisation.

J’en viens à la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». Pour la deuxième année consécutive, celle-ci connaît une modification de son périmètre, l’ancien programme « Mutualisation des administrations déconcentrées » ayant été transféré. Il n’en reste pas moins que cette mission, même modeste, regroupe des budgets qui sont à nos yeux stratégiques, notamment en matière de sécurité numérique.

Dans l’ensemble, dans sa mouture 2020, cette mission connaît une augmentation de ses crédits limitée à 0,7 %. Voilà qui semble peu, mais qui s’explique par la baisse des dépenses de personnels, soit une débudgétisation des 255 ETP mis à disposition par le ministère des armées. Le relatif équilibre du budget tient à une modification de périmètre ; le ministère des armées devra, pour sa part, assumer une charge supplémentaire de 17 millions d’euros. Nous partageons la gêne des rapporteurs pour avis face à cette débudgétisation, qui entraîne une diminution des crédits un peu artificielle.

A contrario, nous sommes tout à fait satisfaits de la hausse des moyens en faveur de la sécurité numérique : la montée en puissance de l’Anssi et du GIC nous semble indispensable. Avec 42 postes supplémentaires, l’Anssi atteindra un effectif d’environ 600 ETP. D’après les études menées, 750 ETP seraient nécessaires pour un fonctionnement optimal. Quoi qu’il en soit, la courbe est plutôt positive. Soyons honnêtes, il ne s’agit pas simplement d’augmenter le nombre de postes : l’Anssi rencontre aussi des difficultés à recruter. Recruter pour recruter n’a aucun intérêt, il faut recruter des talents – cela a été souligné. Or la concurrence avec le secteur privé est vive !

Dans le même ordre d’idées, dans le programme 308, « Protection des droits et libertés », la CNIL obtient une dotation supplémentaire de 10 postes. Voilà qui est louable, même si cette augmentation reste modeste, alors qu’un nombre croissant de missions lui sont confiées et que les sanctions qu’elle inflige alimentent le budget de l’État.

Ces points sont plutôt positifs. Nous souhaitons cependant mettre l’accent sur deux éléments plus problématiques.

D’une part, et cela a été très bien développé par Mme Goulet, la disparition de la Miviludes et sa fusion avec le secrétariat général du CIPDR ne nous semblent pas être une bonne chose. Son travail diffère de la lutte contre la radicalisation et sa nature interministérielle justifie pleinement son rattachement auprès des services du Premier ministre.

D’autre part, soucieux de faire preuve de vigilance en matière de protection des droits et des libertés, nous soutenons les amendements présentés par la commission des lois et adoptés par elle à l’unanimité concernant le Défenseur des droits et la HATVP.

Ma conclusion aura une tonalité un peu aigre-douce. Outre celui de l’Élysée, le seul budget significativement en hausse est celui du service d’information au Gouvernement, qui voit ses crédits de fonctionnement augmenter substantiellement. Nous savons que le Gouvernement est persuadé du bien-fondé de ses réformes et qu’il ne s’agit que d’un problème de communication. Toutefois, à cette heure tardive, cela prête à sourire ! Cette importante hausse des moyens pose en tout cas question ; la commission des finances a d’ailleurs souhaité revenir sur cette augmentation. Après tout, pourquoi pas ?

Nous voterons les crédits des deux premières missions. Notre vote sur les crédits de la troisième sera conditionné à l’adoption des amendements de la commission des lois. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. le président. La parole est à M. Alain Richard. (M. Julien Bargeton applaudit.)

M. Alain Richard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les précédents orateurs l’ont tous souligné et je remercie les rapporteurs, qui nous ont donné un très large éventail d’informations et d’appréciations : cet ensemble de budgets est si contrasté que nous devons nous contenter d’en aborder quelques aspects.

Les administrations concernées sont placées, sauf exception, sous la direction du Premier ministre. Même si c’est un peu hors de la lumière médiatique, dans la durée, gouvernement après gouvernement, les services du Premier ministre n’en mènent pas moins un effort constant de rationalisation, de mise en synergie, de réduction et d’optimisation des moyens. Les crédits détaillés ici en témoignent : les résultats sont là.

M. Gabouty a mentionné le rapport de la commission d’enquête relative aux autorités administratives indépendantes. Au sein de cette instance, j’avais exprimé une position assez différente de celle de Jacques Mézard. Toutefois, nous nous étions en grande partie rejoints pour définir les quelques ajustements législatifs auxquels il fallait procéder pour ces instances.

Comme nous l’avions souhaité, ces autorités administratives indépendantes connaissent une évolution budgétaire très mesurée. Sous la houlette du secrétariat général du Gouvernement, les synergies ont été accrues entre elles. Elles gardent leur capacité opérationnelle, mais les coûts de structure sont désormais réduits.

Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, le SGDSN, est évidemment l’un des fleurons de cet ensemble d’administrations. Il joue un rôle tout à fait essentiel pour la protection des intérêts nationaux et la coordination de tous les services associés à la sécurité nationale. À mon sens, l’utilisation de ses moyens budgétaires est hors de critiques.

Je le souligne à mon tour : la montée en puissance de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’Anssi, répond à une nécessité d’intérêt national. (M. Olivier Cadic acquiesce.) Cette instance accomplit un travail de veille et d’anticipation des dangers, au service de notre sécurité numérique. Or, en la matière, les menaces se renouvellent perpétuellement.

Tous autant que nous sommes, nous disposons de contacts internationaux et nous le voyons bien : dans diverses régions du globe, les opérations de déstabilisation sont particulièrement intenses. Nous devons donc analyser et anticiper les risques. Mme Harribey l’a indiqué à l’instant : pour l’Anssi comme pour quelques autres administrations très spécialisées, l’enjeu, c’est de mener à bien les augmentations d’effectifs, alors même que, pour les spécialistes de la sécurité numérique, le marché du travail est assez intense et compétitif.

Il en va de même pour le groupement interministériel de contrôle, le GIC, qui, avec la grande vigilance qu’on lui connaît, assure tout le travail de gestion des interceptions : face au terrorisme, on ne peut évidemment pas baisser la garde.

Nous notons une petite progression des dépenses du CESE. Elle correspond à l’évolution de cette institution, qui a vocation à devenir le lieu de la consultation citoyenne. À cet égard, nous sommes d’ailleurs en train d’observer une nouvelle expérience : face au défi climatique, un jury est recruté, en quelque sorte par échantillon, afin de formuler des réponses au nom de la société tout entière. Il est bon que cette méthode de préparation des actes de gouvernement se poursuive.

La CNDA voit croître ses crédits. Monsieur le ministre, je serais heureux que vous nous donniez quelques indications sur les progrès anticipés des délais de jugement de cette cour. Sa dotation en personnel qualifié et juridictionnel doit lui permettre de s’approcher de l’objectif fixé, à savoir le traitement des demandes d’asile en six mois. Certes, il s’agit d’un défi ancien, mais, en la matière, nous devons progresser.

En revanche, je me garderai de toute appréciation au sujet de la juridiction administrative, compte tenu de mes liens personnels avec cet ensemble d’institutions, dont j’admire globalement le fonctionnement.

La numérisation de l’activité centrale du Gouvernement connaît d’importants progrès. Nous le savons tous : plus les systèmes d’information sont ouverts, plus fortes sont leurs vulnérabilités, liées aux différences d’intégration entre les services. J’espère que vous pourrez nous donner quelques indications quant au bon partage, entre les administrations intéressées, de cet outil de coordination interministérielle numérisé.

Étant donné le petit rôle que je joue, au nom du Sénat, au sein de la Commission supérieure de codification, belle instance de réflexion dédiée à l’architecture de notre droit, je saisis cette occasion pour mentionner le très bel outil qu’est Legifrance. (M. Julien Bargeton acquiesce.)

M. Emmanuel Capus. C’est sûr !

M. Alain Richard. Legifrance assure la mise à jour quasi instantanée de notre droit, malgré la très grande complexité de ce dernier. La numérisation progressant sans cesse, cet outil offre de plus en plus de services. Il s’agit, à mon sens, d’un bon exemple de réussite d’un service administratif compétent.

Mes chers collègues, toutes ces missions conservent des coûts très maîtrisés. Elles assurent le fonctionnement presque optimal du centre nerveux de l’État. Aussi, nous nous joindrons à l’approbation quasi générale des groupes politiques du Sénat en faveur de ces crédits ! (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM, UC et RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie. (MM. Jérôme Bascher et Emmanuel Capus applaudissent.)

M. Marc Laménie. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour cet ensemble de missions, on dénombre trois rapporteurs spéciaux et six rapporteurs pour avis : c’est bien la preuve qu’il s’agit là de questions particulièrement importantes.

À la mission « Pouvoirs publics » s’ajoute la mission « Conseil et contrôle de l’État » qui – je le rappelle à mon tour – regroupe le Conseil d’État, les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel, la CNDA, qui obtient des moyens supplémentaires, le CESE, dont les moyens restent stables, la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes, institutions qui ont de nombreux liens avec la nôtre. Nous examinons également la mission « Direction de l’action du Gouvernement » et le budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

La mission « Pouvoirs publics », sur laquelle se centrera mon propos, se résume en quelques mots-clefs que nous approuvons tous : exemplarité, transparence, efficacité, réactivité. Ce sont là des enjeux particulièrement importants.

Cette mission totalise 994,5 millions d’euros regroupés en quatre parties.

La première partie, c’est l’exécutif, plus particulièrement, la présidence de la République. Notre collègue Christine Lavarde y a consacré une analyse détaillée.

La deuxième partie, ce sont les assemblées parlementaires, Assemblée nationale et Sénat, qui représentent 88 % des crédits de la mission : 517,8 millions d’euros pour l’Assemblée nationale, 323,5 millions d’euros pour le Sénat et 34,2 millions d’euros pour la chaîne parlementaire. Ces dotations sont stables depuis 2012 – il est toujours bon de le rappeler.

Le budget du Sénat se répartit en trois actions. S’il est consacré aux dépenses fonctionnement à hauteur de 89 %, 25,9 millions d’euros sont dédiés à l’investissement, puisque des travaux d’ampleur sont menés.

Je n’oublie pas non plus le jardin. Ses vingt-deux hectares sont particulièrement bien entretenus et sont, eux aussi, l’image de l’institution. Ouvert tous les jours, le jardin accueille de nombreux visiteurs venus de la région parisienne, des quatre coins de France et de bien plus loin encore ! Bien sûr, je pense également au musée du Luxembourg.

La troisième partie, c’est le Conseil constitutionnel, qui reçoit 12,5 millions d’euros. Cette instance veille à l’application des lois votées.

La quatrième partie, c’est la Cour de justice de la République, qui totalise moins de 1 million d’euros.

La mission « Pouvoirs publics », sur laquelle je me suis arrêté, nous rappelle la nécessité de faire connaître nos institutions. C’est fondamental. Nous devons transmettre un certain nombre de messages forts. Nous-mêmes, nous connaissons relativement bien notre maison, le Sénat : pourtant, à son sujet, nous apprenons tous les jours ! Parallèlement, nous accueillons beaucoup de visiteurs, toutes générations confondues, notamment des scolaires – il est important de faire venir les jeunes –, des élus et des non-élus.

Mes chers collègues, les élus du groupe Les Républicains voteront les crédits de ces missions et les amendements ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, tout d’abord, je tiens à vous remercier de vos interventions et à saluer le travail des rapporteurs, qui ont exposé les grandes lignes du budget sur lequel le Sénat doit se prononcer ce soir. Je m’efforcerai d’apporter des compléments d’information à ce qui a déjà été dit, ainsi que, dans la mesure du possible, des réponses à vos différentes interrogations.

Évoquant d’autres domaines, M. Laménie rappelait à l’instant qu’il fallait faire œuvre de pédagogie ; Mme Harribey nous y a également invités. Je vais tenter l’exercice au sujet de la mission « Pouvoirs publics », en particulier à propos des crédits accordés à la présidence de la République.

La dotation demandée en 2020 passe de 103 millions d’euros à 105,3 millions d’euros ; elle progresse ainsi de 2,3 millions d’euros, comme l’ont souligné M. Capus et M. Bascher, rapporteur spécial. Pour 1,7 million d’euros, cette augmentation permettra de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des policiers et gendarmes affectés à l’Élysée. Relevant de la clarté budgétaire, cette mesure dite « de rebasage » a été préconisée par la Cour des comptes. Les 600 000 euros restants correspondent à un rattrapage de la norme de dépense constatée en 2019 dont l’Élysée n’avait pas bénéficié.

M. Sueur et Mme Lavarde s’interrogent sur l’évolution de cette dotation. Toutefois, comme l’a relevé M. Bascher dans son rapport spécial, ces crédits restent inférieurs de 6 % à leur niveau de 2010. Les dépenses atteindront 110,5 millions d’euros en 2020, afin de satisfaire un important effort d’investissement, financé pour 4 millions d’euros par un prélèvement sur trésorerie. Certains d’entre vous s’en sont inquiétés : aussi, je m’empresse d’ajouter que ce prélèvement doit être ramené à 2,5 millions d’euros en 2021 et à 1 million d’euros en 2022. D’ailleurs, les assemblées parlementaires font de même sur leur propre budget.

Depuis plusieurs années, la Cour des comptes exhorte la présidence « à mener à bien les travaux liés à la conservation du patrimoine immobilier, au risque que celui-ci continue de se dégrader et que les coûts de sa restauration soient augmentés ». Il était grand temps de lancer un programme de travaux et la prise en charge d’une partie du financement de ce programme par l’opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture, l’Oppic, n’a rien de nouveau. Chaque année depuis 2009, le ministère de la culture prend en charge 5 millions d’euros au titre des travaux réalisés sur les bâtiments utilisés par la présidence de la République, comme le rappelle la Cour des comptes, qui n’a rien trouvé à y redire.

M. Pierre-Yves Collombat. La Cour des comptes, toujours la Cour des comptes…

M. Marc Fesneau, ministre. Quant aux dépenses de fonctionnement, elles sont en très légère hausse en raison du « rebasage » que j’ai précédemment évoqué, pour un montant de 900 000 euros, des frais inhérents aux dépenses de fonctionnement et d’équipement des militaires et policiers affectés à la direction de la sécurité de la présidence de la République.

Tendanciellement, ces crédits de fonctionnement baissent grâce à un meilleur encadrement de la prise en charge des frais de déplacement, au contrôle de gestion, à l’optimisation de la logistique des services ainsi qu’à l’amélioration de la gestion de l’achat public.

Tous ces efforts ont été salués, non seulement par la Cour des comptes,…

M. Marc Fesneau, ministre. … mais aussi par M. le rapporteur spécial.

Je tenais à apporter ces éléments de réponse, en particulier à M. Sueur, qui porte – je le sais – un intérêt manifeste à l’Élysée. Il n’a sans doute pas pu, dans le temps qui lui était imparti, fournir ces précisions. (M. Jean-Pierre Sueur sourit.)

Au sujet de la mission « Pouvoirs publics », je formulerai deux observations complémentaires.

Le Conseil constitutionnel se voit attribuer un supplément exceptionnel de 785 000 euros de crédits lié au référendum d’initiative partagé sur la privatisation d’Aéroports de Paris.

La Cour de justice de la République voit, quant à elle, ses crédits augmenter de 10 000 euros : il s’agit d’assurer le renouvellement de son parc informatique. M. Gabouty l’a souligné : certes, un projet de loi constitutionnelle prévoit la suppression de la Cour de justice de la République, mais, entre-temps, cette instance poursuit ses activités et il faut lui donner les moyens de fonctionner.

J’en viens aux crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État ». Le Gouvernement fait le choix d’augmenter substantiellement les moyens alloués aux juridictions administratives. En 2020, ces dernières bénéficieront de 4,63 % de crédits supplémentaires par rapport à 2019 et de 93 nouveaux emplois.

Face à un contentieux de l’asile particulièrement dynamique – si je puis dire –, la CNDA est apparue comme la juridiction dont l’augmentation des moyens devait être privilégiée. C’est la raison pour laquelle elle bénéficiera de 59 emplois supplémentaires sur les 93 créés. En outre, ses moyens de fonctionnement augmenteront de 3,7 millions d’euros. Après cinq chambres supplémentaires créées en 2019, une autre verra le jour l’année prochaine : ainsi, le nombre total de chambres sera porté à vingt-trois.

M. Rambaud, M. Richard et d’autres orateurs encore l’ont souligné avec raison : les agents de la CNDA doivent bénéficier de mesures fortes et rapides. Il s’agit notamment d’une question de statut. Aussi, un concours d’attachés d’administration spécifique a été ouvert en 2019 et le sera de nouveau en 2020. Une centaine de rapporteurs contractuels ont d’ailleurs bénéficié de décharges de travail afin de pouvoir préparer ce concours interne et externe dans des conditions satisfaisantes.

À l’instar de M. Kanner, dont nous avons entendu l’avis par la voix de M. Sueur, j’estime que les efforts doivent s’étendre aux autres juridictions administratives, qui font face à une hausse continue du contentieux. (M. Alain Richard le confirme.)

Des moyens additionnels sont consacrés aux cours administratives d’appel et aux tribunaux administratifs – ces institutions reçoivent 29 nouveaux ETP, dont 21 juristes assistants – ainsi qu’au Conseil d’État, qui obtient 2 ETP supplémentaires. En outre, une neuvième cour administrative d’appel doit être créée en Occitanie.

Il faut également réfléchir à la simplification des procédures, dans le respect des droits des justiciables. C’est la raison pour laquelle le Conseil d’État doit mener, à la demande du Premier ministre, une réflexion sur les procédures en matière de droit des étrangers.

Le plafond d’emplois des juridictions financières est, quant à lui, relevé de 6 ETP. Certes, comme l’a regretté M. Rambaud, cette augmentation est moins forte qu’initialement envisagé. Dans un contexte de maîtrise de nos finances publiques, il faut malgré tout s’en féliciter. Quant à la mise en réserve des crédits des juridictions financières, également évoquée par M. le rapporteur spécial, elle est automatique, mais levée chaque année au terme d’un arbitrage tout aussi automatique.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je dirai un mot du CESE, puisque vous avez largement évoqué, et à juste titre – c’est précisément le travail de pédagogie que nous devons assumer –, le « coût », au bon sens du terme, de la démocratie.

C’est pour organiser dans de bonnes conditions deux conventions citoyennes – l’une en cours, l’autre à venir – que le CESE voit son budget augmenter de 4 millions d’euros. M. Richard l’a indiqué : il s’agit là d’un coût raisonnable au regard de l’enjeu, à savoir une meilleure participation des citoyens au processus de décision. En outre – c’est à souligner ! –, le CESE finance sur son budget propre ordinaire environ 20 % du coût de ces deux conventions.

J’en viens à la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».

Au sujet de la coordination du travail gouvernemental, plusieurs d’entre vous, au premier rang desquels M. Canevet, se sont interrogés sur l’augmentation des emplois et des crédits dévolus au service d’information du Gouvernement, le SIG. Il s’agit d’accroître la digitalisation de l’information afin de toucher un public plus large et plus jeune et, ce faisant, de valoriser les réformes votées par le Parlement. Je m’empresse de le préciser : ainsi augmenté, le budget du SIG demeurera inférieur de 35 % à ce qu’il était en 2010.

Pour ce qui est de l’interruption du remboursement des rémunérations des personnels mis à disposition du SGDSN, j’ai évidemment noté le scepticisme de MM. Canevet et Leconte ; s’y ajoutent les réserves de M. Mazuir, exprimées par la voix de M. Cadic. Cette décision fait suite à la volonté interministérielle d’associer le ministère des armées à la prise en charge de la coordination de la sécurité nationale et de la cyberdéfense.

Je réponds aux inquiétudes de MM. Canevet et Cadic au sujet de l’INHESJ. L’objectif est bien la reprise des formations et des activités par les ministères de la justice et de l’intérieur, dans le cadre d’un programme commun permettant de maintenir un haut niveau de coordination avec, le cas échéant, une session annuelle commune à forte visibilité.

Quant à l’IHEDN, son maintien auprès du Premier ministre est confirmé compte tenu des responsabilités de ce dernier, ce qui n’exclut pas un important effort de rationalisation, demandé à hauteur de 9 postes en 2020.

À l’intention de Mme Goulet, de M. Gabouty et de M. Collombat, j’indique également que le rattachement de la Miviludes au ministère de l’intérieur et son rapprochement avec le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation font suite à un référé de la Cour des comptes du mois de septembre 2017.

M. Pierre-Yves Collombat. Et alors ? C’est la Cour des comptes qui gouverne ?

M. Marc Fesneau, ministre. La Cour des comptes appelait le Gouvernement à tirer, en termes d’organisation administrative, les conséquences de l’évolution récente des missions de la Miviludes vers la lutte contre les processus de radicalisation violente.

En réponse à Mme Deseyne, je signale que la Mildeca est associée au pilotage du fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives. Toutefois, cela n’entraînera aucune concurrence entre les deux structures, la Mildeca étant davantage axée sur la prévention des addictions au sens large, et ce dès le plus jeune âge.

Comme Mme Harribey et M. Cadic, je me félicite de la hausse des moyens dévolus au GIC et à l’Anssi – à charge désormais à l’autorité politique de s’investir davantage, et au niveau adéquat, dans le pilotage interministériel de la sécurité des systèmes d’information. Cependant, j’ai également entendu l’appel de M. Cadic à ne pas mollir dans l’effort ! (M. Olivier Cadic acquiesce.)

Au sujet du programme 308 « Protection des droits et libertés », je serai plus bref, puisque nous l’aborderons lors de l’examen des amendements. Cela étant, à écouter MM. Canevet et Leconte, il me semble qu’il existe un consensus sur ce point : les ETP supplémentaires accordés par le Gouvernement – 10 à la CNIL, 5 à la HATVP, 3 au Défenseur des droits et 1 à la CADA – sont une nécessité. En parallèle, il faut veiller à ce que les autorités administratives indépendantes ne relâchent pas les efforts de rationalisation de leurs coûts.

Enfin, compte tenu de leur bonne gestion, les crédits de la DILA n’appellent cette année aucune observation particulière de ma part.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite à adopter l’ensemble de ces crédits ! (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM et sur des travées du groupe Les Républicains. – MM. Emmanuel Capus et Jean-Marc Gabouty applaudissent également.)

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