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Séance du 29 novembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Très bien !

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. … puisque l’État s’était engagé à compenser les coûts de stockage, comme cela a été parfaitement rappelé.

La réponse que nous avons reçue à la suite du courrier conjoint que nous avons adressé, avec nos collègues Fabien Gay et Sophie Primas, à Gérald Darmanin et à vous-même, madame la secrétaire d’État, ne nous paraît pas suffisamment précise. Vous nous dites : « L’État a mobilisé 2 millions d’euros en autorisations d’engagement sur le programme 304, avec 500 000 euros de crédits de paiement en 2019 et 1,5 million d’euros de crédits de paiement en 2020. » Cependant, aucun de ces crédits n’est fléché dans le projet de loi de finances.

Nous pouvons appeler, le cas échéant, au retrait de cet amendement, si vous nous apportez des garanties de financement en fléchant précisément ces crédits et si vous nous assurez qu’ils ne manqueront pas au reste de l’aide alimentaire. Il doit vraiment s’agit d’un plus, et non pas d’un virement de crédits.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat. À mon tour, je vous remercie, monsieur Gay, du rapport que vous avez fait avec vos collègues sénateurs. Ce rapport a mis en lumière les difficultés rencontrées par les associations, avec qui nous avons pu longuement échanger, séparément, mais finalement ensemble.

Je vais vous indiquer très brièvement où en est la procédure.

Les agissements du titulaire du marché des fournitures de steaks hachés au profit du fonds européen font l’objet désormais d’une enquête pénale à la suite des procès-verbaux établis par la DGCCRF. Cette instruction pénale permettra de déterminer les responsabilités. L’État, FranceAgriMer et les associations qui distribuent l’aide alimentaire se sont portés parties civiles afin de voir réparés les préjudices subis. De plus, une déclaration à l’Office européen de lutte antifraude a été faite.

L’État, comme vous l’avez rappelé, a pris à bras-le-corps cette affaire. En effet, je me suis engagée auprès des associations à prendre en charge le stockage des steaks livrés, notamment pour leur permettre de recevoir d’autres marchandises pour 2019.

Si la mise en œuvre s’est avérée plus complexe que prévu sur les plans juridique, financier et opérationnel, le dispositif est désormais prêt et sera pris en charge, in fine, par l’État. Il nécessitera de mobiliser 2 millions d’euros de crédits budgétaires, y compris pour le stockage et la destruction des 890 tonnes de steaks hachés.

Nous le savons, pour avoir été présents auprès d’elles, les associations ont été très pénalisées et ont subi un préjudice important, mais c’est l’État qui, sur les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », prendra en charge les conséquences de cette fraude.

De ce fait, je demande le retrait de l’amendement.

M. le président. Monsieur Gay, l’amendement n° II-406 rectifié est-il maintenu ?

M. Fabien Gay. On a une toute petite différence d’appréciation, madame la secrétaire d’État. J’ai encore rencontré les associations voilà quinze jours. Je le sais, vous vous êtes engagée, et la procédure va être très longue, à prendre à votre charge les frais de stockage le plus rapidement possible, sans donner de date précise.

Cependant, je suis un peu surpris de cet échange, car je ne crois pas que nous parlions de la même chose. Ces associations ont dû faire face depuis le mois d’avril à des frais importants, notamment pour faire des tests qui auraient dû être réalisés par la DGCCRF, et qui ont pris du temps, ainsi que par FranceAgriMer, qui a failli, il faut le dire. En outre, deux associations sur quatre ont dû racheter des steaks pour distribuer l’aide alimentaire. C’est ce million-là que nous proposons de leur donner pour les rembourser de ces frais. Ce n’est pas pareil.

Vous vous engagez – nous vous croyons –, à partir d’une date qui reste à déterminer, à prendre en charge le stockage pour la suite de l’affaire, mais, ces huit derniers mois, je le répète, les associations ont engagé beaucoup de frais, que l’on estime à 1,8 million d’euros. Nous proposons donc d’allouer 1 million d’euros en urgence, parce qu’elles l’ont décaissé et qu’elles se retrouvent parfois en difficulté. Dans la situation politique et sociale que nous vivons, il serait plus utile qu’il soit disponible pour l’aide alimentaire.

Je maintiens donc mon amendement. Comme nous l’avons cosigné de façon transpartisane à la commission des affaires économiques, et que mon groupe le soutient, je vous propose, mes chers collègues, que nous le votions ensemble.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat. Je veux apporter deux précisions.

Tout d’abord, les 700 000 euros de frais de stockage antérieurs à la procédure seront pris en charge.

Ensuite, une convention vient d’être passée avec FranceAgriMer, pour la prise en charge du stockage et de la destruction.

Ce sont donc 1,5 million d’euros qui ont d’ores et déjà été engagés.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. J’ai dit que notre avis était favorable sur cet amendement, sauf s’il était précisé par Mme la secrétaire d’État que les 2 millions d’euros en autorisations d’engagement cités dans le courrier qui nous a été adressé servaient à dédommager les associations. Ce n’est pas tout à fait ce que j’ai entendu. Nous maintenons donc l’avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-406 rectifié.

(Lamendement est adopté.) – (M. Pierre Ouzoulias applaudit.)

M. le président. L’amendement n° II-466 rectifié ter, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Tourenne, Antiste, Kanner et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, Conconne et G. Jourda, MM. Montaugé, Duran, Marie et Raynal, Mme Conway-Mouret et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Protection des enfants dans des situations de violence conjugale

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

 

1 000 000

 

1 000 000

Handicap et dépendance

 

 

 

 

Égalité entre les femmes et les hommes

 

 

 

 

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

dont titre 2

 

 

 

 

Protection des enfants dans des situations de violence conjugale

1 000 000

 

1 000 000

 

TOTAL

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Quelque 143 000 enfants vivent dans un foyer où une femme a déclaré être victime de violences commises par son conjoint ou son ex-conjoint ; 42 % de ces enfants ont moins de six ans. J’ai le regret d’ajouter que, dans 68 % des cas, l’enfant est présent lorsque sa maman est victime de ces violences.

En 2018, vingt et un enfants sont morts dans le cadre de ces violences conjugales et quatre-vingt-deux sont devenus orphelins. Ces chiffres sont terribles ! La réalité est glaçante ! La prise en charge de ces enfants postérieurement à ces violences est extrêmement préoccupante. Cela doit être une priorité de notre politique sociale.

C’est vrai, lors du Grenelle, le Premier ministre a parlé des enfants. Il a annoncé un certain nombre de mesures, mais, comme pour beaucoup de ces annonces, les financements manquent. Elles restent donc uniquement de l’ordre de la parole. Or il nous faut des actes.

Cet amendement vise à pourvoir une ligne de crédits afin que des dispositifs d’accompagnement puissent être mis en place. En effet, près de 60 % des enfants témoins de violence conjugale souffrent de stress post-traumatique. Quand on est témoin d’un tel drame, comment ne pas être victime soi-même ? Nous avons besoin de mettre en place des dispositifs particuliers pour systématiser la prise en charge de ces enfants. Je voudrais d’ailleurs rendre hommage au conseil départemental de Seine-Saint-Denis, département où les enfants témoins du meurtre de leur mère sont pris en charge à l’hôpital, avec un dispositif très particulier d’écoute.

Il y a d’autres expériences terribles, à la suite desquelles les enfants bénéficient d’un dispositif systématique. Je pense notamment aux violences routières. Pourquoi ne pourrions-nous pas, forts de cette prise de conscience majeure dans la société, procéder ainsi pour les enfants témoins de violence conjugale ? Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial. Cet amendement vise à transférer 1 million d’euros du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » vers un nouveau programme intitulé « Protection des enfants dans des situations de violence conjugale ».

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat. Ce sujet est essentiel, mais il nous semble que les crédits fléchés vers ce nouveau programme ne correspondent pas à des crédits dédiés à la protection de l’enfance. Pour ma part, j’émets un avis de sagesse bienveillante.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat. C’est un sujet très sensible, je le reconnais.

Je ne vais pas revenir sur les mesures annoncées à la suite du Grenelle, le 25 novembre ; je veux vous rappeler nos pistes de travail et quelques éléments sur lesquels nous apportons des financements bien particuliers pour améliorer le repérage et la prise en charge des enfants victimes de violence conjugale.

Nous prévoyons de renforcer les moyens du 119 dès 2020, à hauteur de 200 000 euros. Nous généralisons des unités d’accueil et d’écoute spécialisées à l’horizon de 2022 pour recueillir la parole de l’enfant dans de bonnes conditions et lui permettre de bénéficier d’une première prise en charge. Nous souhaitons garantir à chaque enfant victime une évaluation de ses besoins et l’accès à un parcours de soins, notamment psychologiques.

La prise en compte globale de la situation de ces enfants implique la mobilisation de l’ensemble des ministères et de plusieurs missions budgétaires : cohésion sociale, santé, justice, éducation nationale. Aussi, réduire la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes à un programme doté de 1 million d’euros pour des actions relevant du seul champ de la cohésion sociale ne nous permettrait pas, me semble-t-il, d’atteindre les objectifs ambitieux que s’est fixés le Gouvernement. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Je trouve que l’exercice auquel nous nous livrons est terrible : les enveloppes étant contraintes, nous sommes obligés d’opérer des transferts d’une ligne budgétaire à une autre, alors que toutes ces politiques sont essentielles.

La situation que vient de décrire notre collègue Sophie Taillé-Polian est éminemment urgente à régler. Madame la secrétaire d’État, vous devriez être attentive à ce qui se passe en Seine-Saint-Denis. À notre connaissance, c’est le seul département à prendre en charge de cette façon, avec un bilan complet sur une période allant de trois à huit jours, les enfants témoins de violences. Cette expérience devrait être généralisée, les traumatismes de ces enfants étant énormes.

Vous nous dites que c’est une grande cause dont vous allez vous occuper. Je vous crois sincère, mais, en tant que vice-présidente de la commission des affaires sociales, je vois bien que les crédits sont totalement insuffisants. Pour les centres de prise en charge des psychotraumatismes, y compris pour les femmes victimes de violences, tels qu’ils avaient été promis par Mme Buzyn, le compte n’y est pas. Il y a donc de quoi être méfiant.

Le Gouvernement prend beaucoup d’engagements sur une cause éminemment prioritaire, mais les actes ne suivent pas les paroles. Nous avons besoin de concret. Arrêtez cette espèce de jeu de bonneteau ! Ne jouez pas avec les urgences sociales, économiques et de santé ! Apportez des réponses !

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Madame la secrétaire d’État, dans les réponses que vous avez faites, peu concernaient le sujet dont Mme Taillé-Polian vous a entretenue en présentant son amendement. L’ouverture du 119 au-delà des heures habituelles ne va pas répondre à la question de la prise en charge des enfants orphelins de mère et dont le père est condamné pour crime. Le Premier ministre a annoncé qu’en cas de féminicide le père perdrait l’autorité parentale. Il s’agit donc d’enfants qui deviendront des pupilles, très probablement. Ces enfants-là ont besoin d’un suivi particulier. Or vous n’avez rien prévu de tel.

Quand bien même vous me répondriez que vous avez prévu quelques rares mesures, je sais pertinemment qu’il n’y a pas 1 euro supplémentaire pour tenir ne serait-ce que la moitié des engagements que vous avez pris. La situation est donc tout à fait déroutante pour nous, parlementaires.

Nous avons entendu en début de semaine les annonces du Grenelle : certaines recyclaient des choses déjà faites auparavant ; d’autres prévoyaient des engagements nouveaux, mais nous savons que vous vous payez de mots. C’est pourquoi, avec cet amendement, nous demandons au Gouvernement de mettre en place les moyens nécessaires à la lutte contre les violences faites aux femmes. Soyez généreuse avec nous ; ne nous faites pas le coup du milliard ! Ce serait d’ailleurs plus grave pour vous que pour nous ! (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Comme cela a été fort bien dit par mes collègues Laurence Cohen et Laurence Rossignol, le déficit de moyens est généralisé. Vous parlez, madame la secrétaire d’État, d’une mobilisation générale du Gouvernement, mais nous n’en trouvons pas trace dans les éléments budgétaires, alors que c’est précisément là qu’on peut mesurer votre engagement réel.

Un certain nombre d’annonces ont été faites. Vous avez notamment évoqué les unités d’accueil médico-judiciaires. Or vous nous dites vous-même que c’est pour 2022 ! Combien d’enfances brisées en attendant ? On en compte 58 dans notre pays aujourd’hui. Il y a des territoires entiers sans de telles unités. Rendez-vous compte que répondre « 2022 » n’est pas acceptable !

Il faut davantage de moyens pour ces victimes, qu’il s’agisse des enfants ou des femmes qui subissent des violences conjugales. Sur ce dernier point, les rapporteurs spéciaux ont déposé un amendement qui sera examiné juste après celui-ci. C’est un engagement réel, ample, profond et sincère que le pays attend. Les dizaines de milliers de femmes mobilisées la semaine dernière devraient vous faire entendre raison.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat. Nous avons pris l’engagement, que vous avez rappelé, madame la sénatrice, de décharger les enfants de l’obligation alimentaire envers le parent condamné pour homicide de l’autre parent.

Mme Laurence Rossignol. Ce ne seront plus des enfants, mais des adultes !

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat. Nous demandons systématiquement une évaluation de la situation de la famille sous l’angle de la protection de l’enfance. Les crédits correspondants ne figurent pas dans le projet de loi de finances, mais dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, que vous examinerez demain en nouvelle lecture, au sein des crédits alloués à la protection de l’enfance.

Mme Laurence Rossignol. Là où il manque 20 millions d’euros !

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat. Quand nous vous parlons de l’horizon 2022, c’est parce que nous avançons progressivement, et non pour vous dire que nous ferons tout en 2022. Tout se fait progressivement. En outre, il existe toute une série d’acteurs qu’il faut accompagner et avec lesquels il faut travailler. Nous avons une abondance de mesures que nous déployons sur le territoire : toutes les mesures qui seront nécessaires pour répondre à cette problématique.

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos. Je regrette de ne pas avoir eu connaissance plus tôt de cet amendement, parce que je l’aurais bien évidemment cosigné ; je le voterai en tout cas des deux mains !

Même si nous débattrons demain du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il s’agit déjà d’un symbole très fort : rien n’est fait aujourd’hui pour ces enfants. Outre les meurtrissures qu’ils ont eux-mêmes subies, outre le fait qu’ils sont souvent, comme l’a rappelé Mme Rossignol, orphelins et pupilles de la Nation, ils doivent repenser l’ensemble de leur modèle familial et ont besoin pour ce faire d’un suivi psychologique énorme, qui n’est absolument pas prévu dans le plan issu du Grenelle contre les violences conjugales.

Je confirme donc qu’à titre personnel je voterai en faveur de cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Doineau. Je peux vous annoncer au nom du groupe Union Centriste que nous voterons également en faveur de cet amendement. Cette somme nous paraît nécessaire et dérisoire à la fois. Ce pourrait être l’amorce d’une politique réelle en faveur de ces enfants, qui ont été trop longtemps oubliés.

Je reconnais que le Gouvernement, à travers le Grenelle contre les violences conjugales, a mis l’accent sur ces problématiques, mais l’enfant reste un spectateur impuissant de cette violence et en ressort avec de nombreux traumatismes. On peut bien réserver 1 million d’euros pour eux ; c’est même trop peu pour les prendre en charge et les accompagner.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-466 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-657, présenté par MM. Bazin et Bocquet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

 

 

 

 

Handicap et dépendance

 

 

 

 

Égalité entre les femmes et les hommes

 1 000 000

 

 1 000 000

 

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

dont titre 2

 

1 000 000

 

1 000 000

TOTAL

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Cet amendement vise à augmenter de 1 million d’euros les crédits dédiés à la lutte contre les violences faites aux femmes, portés par le programme 137.

Alors que ces crédits sont en baisse d’un demi-million d’euros entre la loi de finances pour 2019 et le projet de loi de finances pour 2020 et que les associations connaissent un afflux sans précédent de demandes à la suite du mouvement #MeToo, cet amendement tend à dégager des crédits supplémentaires pour financer les subventions aux associations, les dispositifs de prise en charge des femmes victimes de violence, c’est-à-dire des places d’accueil, les référents départementaux, ou encore la plateforme téléphonique 3919.

Cet amendement a pour objet de conduire le Gouvernement à apporter des moyens nouveaux pour ces actions et, plus largement, hors du périmètre de cette mission, pour financer les mesures annoncées dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales. En effet, à ce jour, aucune mesure n’est clairement financée. On est loin, très loin, du milliard d’euros annoncé par le Gouvernement, comme nous l’avons démontré dans notre rapport budgétaire.

L’augmentation de 1 million d’euros que nous proposons est certes largement symbolique, mais elle sera utile. Elle porte sur l’action n° 21 du programme 137 et est compensée par une diminution des crédits de l’action n° 10 du programme 124. Elle permettra d’envoyer un message clair et fort.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement s’est engagé à pérenniser le montant des crédits du programme 137 sur le quinquennat, afin d’apporter un soutien constant, à même hauteur, aux associations qui interviennent dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes. C’est pourquoi il a souhaité que le montant des crédits affectés au programme 137 soit le même en 2020 qu’en 2019.

Le montant des crédits figurant au document de politique transversale Politique de légalité entre les femmes et les hommes est quant à lui en hausse : en 2020, plus de 1 milliard d’euros seront mobilisés par les différents ministères qui concourent à l’égalité entre les femmes et les hommes. Dans ce cadre, plus de 360 millions d’euros seront affectés aux actions de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, ainsi qu’aux actions de protection de l’enfance.

L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mes chers collègues, s’il était possible d’être concis, ce serait une bonne chose. Il reste encore beaucoup à faire ce soir et cette nuit. J’espère que nous serons aussi nombreux après minuit…

Mme Laurence Rossignol. Nous, nous serons là demain !

Madame la secrétaire d’État, je vous avais suggéré d’éviter de nous faire le coup du milliard, dans votre intérêt davantage que dans le nôtre. Qu’entends-je par là ?

De fait, 75 % du milliard sur lequel vos collègues pérorent depuis un mois va à l’aide au développement. Ces crédits sont identifiés comme contribuant à l’égalité entre les femmes et les hommes, parce que, d’un certain point de vue, quelle que soit la nature des opérations qu’ils financent, on y voit un progrès pour cette égalité. Ainsi, si l’on crée un puits dans un village où les femmes vont chercher l’eau à pied, ce puits plus proche contribue à faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes…

Par ailleurs, dans ce même milliard, vos collègues, sans vous le dire – du moins je l’espère –, ont additionné des crédits pluriannuels : ils y ont compté non seulement les sommes qui devront être dépensées cette année, mais encore celles de l’année prochaine, de l’année d’après, et ainsi de suite. Or on vient annoncer 1 milliard pour une seule année ! Tout cela est une formidable arnaque de communication !

Comment pouvez-vous affirmer que vous vous êtes engagés à pérenniser ces crédits sur tout le quinquennat ? Nous savons tous que l’activité des associations, des tribunaux et des commissariats s’est énormément accrue depuis le mouvement #MeToo et la campagne que nous menons tous actuellement contre ces violences. Pérenniser les crédits, en réalité, c’est les réduire ! C’est être incapable de répondre à la demande, moins efficace, moins proche des femmes. Le mot de « pérennisation » est aujourd’hui devenu synonyme de « réduction ».

Voilà, madame la secrétaire d’État, ce que nous essayons de vous dire au travers de cet amendement. Une somme de 1 million d’euros, c’est modeste, c’est ce que le Sénat peut faire, mais c’est un appel au Gouvernement pour qu’il fasse ce qu’il peut et qu’il doit faire ! (Mme Laure Darcos applaudit.)

M. Julien Bargeton. Vous avez la mémoire courte !

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote. (Marques dimpatience sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Taillé-Polian. Le sujet est important, mes chers collègues. Il a mobilisé énormément de Françaises et de Français, la semaine dernière, dans la rue. Il mobilise aussi depuis de très longues semaines, de très longs mois, de très longues années des efforts pour qu’on s’approche de l’égalité entre femmes et hommes, dont on est encore très loin.

Beaucoup d’annonces ont été faites, mais elles ne sont pas financées. Je ne reviendrai pas sur tout ce qu’a exposé Mme Rossignol, sur le fait que les annonces budgétaires du Gouvernement s’avèrent être un enfumage caractérisé. Je veux simplement réaffirmer que, là où les moyens que nous demandons ont été déployés, en Espagne ou dans certains pays scandinaves, quand de réelles politiques sont mises en place, quand toutes les politiques sont passées au crible de la question de l’égalité entre femmes et hommes, ça marche et ça progresse !

Nous ne demandons pas des moyens parce que cela ferait joli sur un tableau, mais parce que cela permet d’avancer concrètement. Comme cela a déjà été dit, il faut arrêter de se payer de mots : il faut agir et, pour agir, il faut des moyens !

M. Emmanuel Capus. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Pour que les choses soient claires pour tout le monde concernant ce milliard, il faut savoir que 1,116 milliard d’euros sont inscrits dans le projet de loi de finances en autorisations d’engagement. En crédits de paiement, ce n’est plus que 557 millions d’euros, c’est-à-dire la moitié.

La moitié de cette moitié est constituée de crédits internationaux. Sur le quart restant, la moitié encore correspond au salaire des enseignants d’histoire-géographie, qui sont chargés d’assurer les cours consacrés à l’égalité entre filles et garçons dans le primaire et le secondaire.

M. Max Brisson. Exactement !

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Voilà la réalité des chiffres !

M. Max Brisson. Très bien !

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Dès lors, face à ce milliard virtuel, nous vous proposons 1 million concret, et nous vous engageons à le voter, mes chers collègues. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, Les Indépendants, SOCR et CRCE.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-657.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-463, présenté par Mme Schillinger, MM. Amiel, Lévrier, Bargeton, Patient, Rambaud et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Rauscent, MM. Richard, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

700 000

 

700 000

 

Handicap et dépendance

 

 

 

 

Égalité entre les femmes et les hommes

300 000

 

300 000

 

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

dont titre 2

 

1 000 000

 

1 000 000

TOTAL

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Julien Bargeton.