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Séance du 29 novembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. Julien Bargeton. Je présente cet amendement au nom de ma collègue Patricia Schillinger.

La précarité liée aux règles était jusque récemment un sujet assez peu connu et peu abordé en France. Faute de moyens, beaucoup de femmes dans notre pays se retrouvent dans l’impossibilité de se procurer des protections périodiques. Tel est le cas, d’après l’IFOP, de 40 % des femmes fréquentant les associations caritatives.

Cet amendement vise à traduire dans le projet de loi de finances pour 2020 les propositions du rapport Précarité menstruelle : changeons les règles, demandé par M. le Premier ministre à notre collègue Patricia Schillinger dans le but de définir les objectifs et les modalités d’une expérimentation de distribution gratuite de protections périodiques. Nous proposons de cibler les lieux accueillant les plus vulnérables, comme les centres d’hébergement d’urgence, ou encore les CCAS, ainsi que les établissements d’enseignement, puisque certaines jeunes filles et jeunes femmes scolarisées ne se rendent pas en cours à l’école ou à l’université pendant leurs règles faute d’accès suffisant à des protections périodiques.

Ce rapport a été bien accueilli par les acteurs de la solidarité, de même que par l’Assemblée des départements de France, puisque certaines collectivités s’engagent également dans ce chantier face à un fléau tant social que sanitaire.

Plus techniquement, le dispositif allège de 1 million d’euros les crédits alloués à l’action n° 14, Communication, du programme 124 : deux tiers des fonds iraient vers le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », un tiers vers le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial. Cet amendement vise à abonder les crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », à hauteur de 700 000 euros, et ceux du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », de 300 000 euros, afin de mener une expérimentation de libre distribution de protections périodiques dans différents lieux accueillant du public, notamment les plus vulnérables, comme les centres d’hébergement d’urgence, les associations caritatives et les lieux d’enfermement.

La commission a émis un avis défavorable. Quoique tout à fait favorables à ce genre d’expérimentation, nous estimons que ce dispositif devrait être porté par le Gouvernement. Nous sommes donc défavorables, à ce stade, à cet amendement, à moins que le Gouvernement ne décide de s’engager devant nous à préserver les crédits du programme support.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat. Le sujet est majeur. Il est temps de faire tomber les tabous. Les règles ne sont ni une maladie ni une honte. En revanche, la précarité menstruelle a de lourdes conséquences sur la santé des femmes concernées et sur le bien-être global, comme le souligne le rapport de Mme Schillinger, qui dresse des constats accablants et fera référence.

Ce rapport propose une expérimentation. Le Gouvernement est sensible à cette proposition, qui est à l’étude sur la base des chiffrages que Mme Schillinger a établis. En parallèle, la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale s’est mobilisée pour produire un rapport complémentaire sur les problématiques multidimensionnelles qui entourent les règles et les produits d’hygiène.

Les moyens de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » sont déjà mobilisés sur ce sujet important. En effet, nous étudions, à partir des rapports que j’ai mentionnés, la possibilité du financement d’une expérimentation qui a déjà commencé sur l’accès aux protections hygiéniques pour les femmes vivant dans la rue et dans des centres d’hébergement. Dans un deuxième temps, nous nous intéresserons à l’expérimentation proposée par Mme Schillinger, et nous déterminerons comment l’intégrer dans les crédits de cette mission.

Nous avons comme boussole la mise en place d’expérimentations importantes et déployées sur tout le territoire. Le Gouvernement souhaite donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Bargeton, l’amendement n° II-463 est-il maintenu ?

M. Julien Bargeton. Oui, monsieur le président, je le maintiens.

M. le président. Quel est maintenant l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat. Défavorable. (Exclamations sur des travées du groupe SOCR.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Philippe Mouiller, rapporteur pour avis. Je soutiens cet amendement. Je vous rappelle, madame la secrétaire d’État, que, l’année dernière, lors de la discussion budgétaire, nous avions déjà abordé ce sujet. Le Gouvernement nous avait alors rassurés : il allait travailler sur cette question et mettre en place une expérimentation. Mme Schillinger, qui avait alors défendu un amendement similaire, devait d’ailleurs porter cette démarche. C’est ce qui a conduit à la rédaction de son rapport.

En fin de compte, il n’y a aucune avancée sur ce sujet fondamental. Aujourd’hui, on se retrouve dans la même situation : le Gouvernement demande le retrait de l’amendement, en promettant qu’il s’y intéressera plus tard. À mes yeux, il est fondamental de marquer dès à présent le soutien du Sénat à cette proposition. (Mmes Laurence Cohen et Michelle Meunier applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Je soutiens totalement ce qui vient d’être dit. J’ai en mémoire le débat que nous avions eu, à je ne sais quelle heure de la nuit, sur l’instauration d’un taux réduit de TVA sur les protections hygiéniques. Certaines et certains d’entre nous s’en souviennent sans doute aussi bien que moi. On avait été loin dans le débat, mais le Gouvernement nous avait répondu : « Ne vous faites pas de souci ! On ne réglera pas ce problème par le biais de la TVA ; on fera une expérimentation. »

Évidemment, il y a l’aspect financier à prendre en considération, mais pas seulement. Je veux attirer l’attention de Mme la secrétaire d’État sur ce point : c’est aussi une question de dignité, une question d’humanité !

Quand j’étais jeune militant, je me suis battu pour le préservatif gratuit et pour bien d’autres choses encore. Ce n’était pas seulement la gratuité qui nous motivait : il fallait se battre pour éveiller les consciences quant aux dangers qui existaient pour des hommes et des femmes qui, pour x raisons, mais notamment pour des raisons sociales, ne se permettaient plus d’avoir le minimum de droits devant la vie.

Madame la secrétaire d’État, appelez les entreprises de la grande distribution ! D’ailleurs, sur certains sujets, ce sont plutôt vos amis ! Appelez Leclerc, appelez Carrefour, appelez Auchan ! Demandez-leur quels produits font l’objet du plus de vols à l’étalage dans les grandes surfaces.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Les lames de rasoir !

M. Pascal Savoldelli. Vous serez étonnée : ce ne sont pas les bijoux, ce ne sont pas les CD, ce n’est pas je ne sais quelle nouvelle technologie, ce sont les biens de première nécessité, parmi lesquels on compte les protections hygiéniques. Cela devrait nous faire réfléchir.

Je peux donc vous assurer que nous voterons cet amendement, même s’il est issu de la majorité gouvernementale. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. Julien Bargeton. De Mme Schillinger !

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.

Mme Michelle Meunier. Madame la secrétaire d’État, où est la cohérence du Gouvernement ? Vous venez de nous dire que c’est un sujet majeur. Nos collègues hommes, eux aussi, reconnaissent qu’il faut le prendre en compte pour des raisons de dignité, voire de santé. Alors, je ne comprends pas ce qui motive votre rejet de cette proposition que notre collègue Patricia Schillinger porte depuis des années. Notre groupe votera cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-463.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-83, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

 

800 000

 

800 000

Handicap et dépendance

 

 

 

 

Égalité entre les femmes et les hommes

800 000

 

800 000

 

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

800 000

800 000

800 000

800 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Philippe Mouiller, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à augmenter de 800 000 euros l’enveloppe dédiée à l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle des personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution, qui est passée de près de 2 millions d’euros en 2019 à 1,2 million d’euros en 2020.

Alors que 40 000 personnes seraient victimes d’exploitation sexuelle en France, l’effort en faveur de cette politique mérite d’être soutenu. La forte réduction de l’enveloppe qui lui est consacrée constitue un très mauvais signal. Il appartient au Gouvernement de lever les freins à sa montée en charge : je pense notamment à la nécessaire mise en place des commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle.

L’augmentation de crédits que nous proposons est gagée sur une diminution des crédits dédiés au RSA jeune actif au sein de l’action n° 11, Prime d’activité et autres dispositifs, du programme 304. En effet, alors que le nombre de bénéficiaires de cette prestation ne cesse de diminuer du fait de conditions très restrictives, les crédits demandés s’élèvent à 4,5 millions d’euros pour 2020, contre 1,7 million d’euros en loi de finances initiale pour 2019. Même réduits de 800 000 euros, les crédits du RSA jeune actif pour 2020 resteraient plus de deux fois supérieurs à ceux qui avaient été ouverts en 2019.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. L’avis est favorable.

Les montants dédiés à cette aide sont passés de 2 millions d’euros en 2019 à 1,2 million d’euros en 2020. Il y a deux ans, Éric Bocquet et moi-même nous étonnions déjà de la sous-consommation de ces crédits. On nous avait alors expliqué qu’il fallait un certain temps pour mettre en place les commissions départementales qui décident de les attribuer dans le cadre des programmes de sortie de la prostitution.

Deux ans se sont écoulés : c’est beaucoup de temps pour mettre en œuvre de tels dispositifs. Nous estimons donc nécessaire de se donner comme objectif de dépenser ces 2 millions d’euros. C’est pourquoi nous sommes en accord avec cette proposition d’augmenter ces crédits de 800 000 euros.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat. La réduction, entre 2019 et 2020, des crédits de l’AFIS inscrits en loi de finances résulte d’une montée en charge plus modérée qu’initialement prévu du nombre de bénéficiaires de cette prestation réglementaire. Depuis sa mise en place en 2017, 228 personnes ont bénéficié de l’AFIS, dont 154 en août 2019.

La somme de 1,2 million d’euros retenue dans le projet de loi de finances correspond à l’estimation ajustée du nombre de bénéficiaires attendus en 2020. L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Il est tout de même extrêmement important pour un gouvernement, madame la secrétaire d’État, d’afficher une volonté politique. Or ce gouvernement ne fait montre d’aucune détermination à faire en sorte que la loi de 2016 s’applique. La faire adopter a été une bataille. Nous sommes nombreuses et nombreux sur ces travées à avoir travaillé en ce sens.

Maintenant, il faut accompagner ces parcours de sortie de la prostitution, mais le Gouvernement ne montre aucune réelle volonté politique de le faire. Évidemment, quand on ne crée pas les conditions nécessaires, quand on n’accompagne pas les personnes, on peut constater que ça ne marche pas ! De fait, si l’on dresse tout le temps des obstacles, ça ne peut pas marcher !

On se trouve tout de même dans une situation où on ne peut procéder qu’à des transferts d’enveloppes entre budgets tout aussi importants les uns que les autres. Les enveloppes sont fermées : il faut retirer 1 million d’un endroit pour le mettre à un autre, parce que c’est plus urgent. C’est, comme disent les enfants, moins pire que le pire !

Mes chers collègues, le Gouvernement porte une grande responsabilité dans cette situation : le budget de l’État et celui de la sécurité sociale sont largement insuffisants, parce qu’il faut constamment restreindre la dépense publique, parce qu’il ne faut pas de déficit. Mais, en fin de compte, qui vote contre ces budgets dans notre hémicycle ? Qui se bat pour qu’il y ait plus de moyens pour la dépense publique ? Nous ne sommes pas majoritaires ici dans cette orientation. Alors, je ne voudrais pas que ce que nous faisons à présent, qui peut donner bonne conscience à certains de nos collègues, soit perdu de vue au moment des votes qui engageraient la dépense publique dans le sens d’un mieux-être pour nos concitoyens et nos concitoyennes.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Vous avez beau jeu, madame la secrétaire d’État, de constater que les crédits de l’année précédente n’ont pas été totalement consommés. Vous l’aviez déjà sans doute constaté l’année dernière, et vous espérez probablement avoir encore à le faire l’année prochaine.

Ce gouvernement a fait le choix de l’extinction de la loi de 2016. Vous ne prenez aucun engagement en faveur de l’application de ce texte et du parcours de sortie de la prostitution. J’en veux pour preuve que vous n’en parlez jamais. Quand vous parlez des violences faites aux femmes, faites aux personnes, jamais vous ne citez la prostitution parmi ces violences. Jamais vous ne parlez de la traite des êtres humains : cela n’existe pas dans le vocabulaire et le paysage mental de ce gouvernement. Jamais vous ne faites campagne auprès des préfectures, auprès des policiers, auprès des parquets, pour que cette loi soit appliquée.

Vous le savez comme moi, les seules lois qui sont appliquées automatiquement, ce sont les lois de finances, ou plutôt leurs premières parties. Quand on vote l’impôt, en général, il est appliqué immédiatement. Quant aux autres lois, il faut prendre son bâton de pèlerin pour aller en faire la promotion, y compris auprès des fonctionnaires. Or vous avez décidé de ne pas vous occuper de cette loi ; vous avez décidé, d’ici à la fin du quinquennat, de réduire à rien le budget du fonds de lutte contre la prostitution, parce que ce n’est pas pour vous une priorité.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-83.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion les articles 78 octodecies, 78 novodecies et 78 vicies, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

Solidarité, insertion et égalité des chances

État B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article 78 novodecies (nouveau)

Article 78 octodecies (nouveau)

I. – L’article L. 117-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « réinsertion » est remplacé par le mot : « vie » ;

2° Au début du septième alinéa, il est ajouté le mot : « ou » ;

3° Le huitième alinéa est supprimé ;

4° La seconde phrase du neuvième alinéa est ainsi rédigée : « Elle est versée mensuellement. » ;

5° Après le mot : « moment », la fin de la première phrase du onzième alinéa est supprimée ;

6° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « de durée des séjours dans le pays d’origine » sont remplacés par les mots : « d’existence de liens avec un conjoint, un concubin, un ou plusieurs enfants ou un ou plusieurs ascendants résidant dans un autre pays ».

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2020.

M. le président. L’amendement n° II-583, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Au sixième alinéa, après les mots : « au moment de la », est inséré le mot : « première » ;

II. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Au début du septième alinéa, il est ajouté le mot : « et » ;

III. – Alinéa 5

Après le mot :

mensuellement

insérer les mots :

et revalorisée le 1er octobre de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale

IV. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

6° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « et de durée des séjours dans le pays d’origine » sont supprimés.

V. – Après l’alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les références à : « l’aide à la réinsertion familiale et sociale » dans le code de l’action sociale et des familles sont remplacées par les références à : « l’aide à la vie familiale et sociale ».

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat. Cet amendement de clarification vise à renforcer l’effectivité des droits que nous avons créés, notamment en faveur des chibanis.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial. Le présent amendement porte sur l’article 78 octodecies, qui réforme l’aide à la réinsertion familiale et sociale. Il vise à clarifier les conditions d’éligibilité au dispositif.

L’avis de la commission est favorable, car cet amendement clarifie utilement certaines dispositions de cet article relatives à cette nouvelle aide à la vie familiale et sociale, en supprimant la condition d’hébergement dans un foyer de travailleurs migrants ou dans une résidence sociale pour le maintien de l’aide et en réintroduisant les dispositions prévoyant une revalorisation annuelle de l’aide.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-583.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 78 octodecies, modifié.

(Larticle 78 octodecies est adopté.)

Article 78 octodecies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article 78 vicies (nouveau)

Article 78 novodecies (nouveau)

I. – Le titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 815-24 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « déterminé pour garantir l’atteinte d’un niveau de ressources minimal, fixé par décret, correspondant aux plafonds fixés par décret en application de l’article L. 815-24-1 » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

2° L’article L. 815-28 est abrogé ;

3° À l’article L. 816-3, les mots : « de l’allocation mentionnée à l’article L. 815-24 et » sont supprimés et les mots : « son attribution » sont remplacés par les mots : « l’attribution de l’allocation mentionnée à l’article L. 815-24 ».

II. – À l’article L. 153 du livre des procédures fiscales, les mots : « , au troisième alinéa de l’article L. 815-28 » sont supprimés.

III. – A. – Les 1° et 3° du I s’appliquent aux allocations versées à compter d’avril 2020.

B. – Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s’applique également au titre des prestations versées antérieurement au 1er janvier 2020.

M. le président. L’amendement n° II-84 rectifié, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 4

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

1° bis L’article L. 815-24-1 est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

– les mots : « de cette allocation et » sont supprimés ;

– après les mots : « l’intéressé et », sont insérés les mots : « , s’il y a lieu, de celles » ;

b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Le montant de la ou des allocations est égal à la différence entre le plafond applicable à la situation du ou des allocataires et le total des ressources de l’intéressé ou des époux, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »

II. – Alinéa 8

Après la référence :

insérer la référence :

1° bis

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Philippe Mouiller, rapporteur pour avis. L’Assemblée nationale a introduit, sur l’initiative du Gouvernement, une réforme bienvenue de l’allocation supplémentaire d’invalidité. Cet amendement vise à préciser les règles de calcul de l’ASI, par coordination avec la réforme proposée, de telle sorte qu’elle devienne une allocation strictement différentielle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Favorable à cet amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat., J’espère que vous saurez gré au Gouvernement, mesdames, messieurs les sénateurs, de l’avis favorable qu’il émet sur le dernier amendement de cette mission.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-84 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 78 novodecies, modifié.

(Larticle 78 novodecies est adopté.)

Article 78 novodecies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Recherche et enseignement supérieur

Article 78 vicies (nouveau)

I. – Le II de l’article 89 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, l’article 43 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique et l’article L. 263-2-1 du code de l’action sociale et des familles sont abrogés.

II. – Les conventions d’appui aux politiques d’insertion conclues entre les départements et les représentants de l’État dans les départements depuis le 1er janvier 2017 en application de l’article L. 263-2-1 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, expirent au 1er janvier 2020.

III. – Des reversements au budget général de l’État peuvent être effectués jusqu’au 31 décembre 2020 quand il est constaté le non-respect des obligations qui découlent de la conclusion d’une convention d’appui aux politiques d’insertion. – (Adopté)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

Recherche et enseignement supérieur

Article 78 vicies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
État B

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » (et articles 76 sexdecies et 76 septdecies).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le budget de l’enseignement supérieur pour 2020 s’inscrit dans la trajectoire dessinée par la loi de finances pour 2019, avec une nouvelle hausse des crédits, de l’ordre de 242 millions d’euros, ce qui représente une augmentation de 1,5 % par rapport à 2019. Étant donné le contexte budgétaire actuel, il s’agit donc d’un budget satisfaisant, d’autant que ces crédits budgétaires sont complétés à hauteur de 435 millions d’euros, soit le double de l’année dernière, par des crédits en provenance des programmes d’investissements d’avenir.

Dans le détail, le budget pour 2020 affiche une hausse de 159 millions d’euros des crédits dédiés aux formations supérieures et à la recherche. Bien évidemment, madame la ministre, je ne peux que saluer cet effort budgétaire manifeste en faveur du plan Étudiants, de la réforme des études de santé et de l’expérimentation du dialogue stratégique et de gestion. Je voudrais néanmoins vous faire part de quelques réserves quant à la présentation que vous nous faites de ces augmentations de crédits.

J’ai pu constater au cours de mes travaux qu’une grande partie des moyens présentés comme nouveaux correspondaient en réalité au financement de dépenses obligatoires ou à la prolongation, en année pleine, de mesures décidées en 2019. Ainsi, près du quart de cette enveloppe de 159 millions d’euros a vocation à compenser le coût du dispositif « Parcours professionnels, carrières et rémunérations ».

Par ailleurs, alors que vous avez annoncé la fin de la compensation systématique du GVT, une partie des 50 millions d’euros dédiés au dialogue stratégique et de gestion devrait être mobilisée pour octroyer à certains établissements, au cas par cas, une compensation partielle ou totale. Pourriez-vous me dire quel montant sera finalement dédié à la compensation du GVT ?

Si je soutiens pleinement l’expérimentation de ce dialogue stratégique, je remarque que, in fine, seuls 15 millions d’euros seront consacrés au financement des projets stratégiques de 80 établissements, contre 5 millions d’euros pour 10 établissements l’année dernière. Dans ces conditions, vous comprendrez que l’on s’interroge sur la force de ces mesures. Le compte n’y est pas !

Le restant des crédits dédiés au dialogue stratégique et de gestion complétera les financements alloués au plan Étudiants et à la réforme des études de santé. Au total, les crédits dédiés à la mise en œuvre du plan Étudiants devraient augmenter de 43 millions d’euros en 2020, dont 30 millions d’euros au titre de l’extension en année pleine des mesures attribuées pour la rentrée de 2019.

J’adhère pleinement aux mesures de ce plan, qui accorde une grande importance à l’orientation des élèves, afin notamment de réduire l’échec en licence. Une meilleure orientation me semble en effet être la clé pour répondre aux défis auxquels est actuellement confronté l’enseignement supérieur. Il s’agit en premier lieu de relever un défi démographique, le nombre d’étudiants inscrits à l’université étant en hausse constante. Cette année, l’université compte 16 500 nouveaux inscrits, après 30 000 en 2018.

À cet égard, je m’arrêterai un instant sur le rôle crucial que joue l’enseignement privé pour absorber ces hausses d’effectifs, sans pour autant bénéficier d’un accompagnement financier adéquat de l’État.

En 2019, les établissements privés ont accueilli 9 500 étudiants de plus que l’année dernière, ce qui correspond à une hausse de 9 % de leurs effectifs. Pourtant, tandis que l’université voit sa dotation progresser de plusieurs dizaines de millions d’euros en 2020, les Eespig, c’est-à-dire les établissements qui ont contractualisé avec votre ministère, ne bénéficieront que de 3 millions d’euros supplémentaires pour accompagner cette hausse d’effectifs.

En 2020, les Eespig représenteront 4 % des étudiants de l’enseignement supérieur, mais ne percevront que 0,6 % des crédits du programme 150. Mécaniquement, le montant moyen de la subvention de l’État par étudiant, qui a diminué de 46 % entre 2009 et 2019, va continuer de chuter.

Dans ce contexte, je m’étonne que vous persistiez à appliquer un taux de réserve de 7 % aux Eespig. Certes, vos services m’ont indiqué que cette réserve serait en partie dégelée en fin d’exercice, à hauteur de 3,5 millions d’euros en 2019. Néanmoins, les informations que j’ai obtenues à ce sujet sont contradictoires : pourriez-vous me garantir que ces 3,5 millions d’euros seront bel et bien versés aux Eespig et non à la formation des maîtres ? En fonction de votre réponse, je déciderai de maintenir ou de retirer mon amendement visant à porter ces crédits à un niveau convenable, niveau qu’ils n’atteignent pas actuellement.

L’enseignement supérieur est confronté à un deuxième défi, à savoir la diversification de ses ressources. Je suis extrêmement inquiet des conséquences que pourrait avoir la réforme du mécénat sur le financement de l’enseignement supérieur, des grandes écoles comme des universités. Il me semble pour le moins paradoxal que l’État ne cesse d’inciter les établissements à développer et à diversifier leurs ressources propres et que, en parallèle, il diminue sans vergogne les dispositifs encourageant les entreprises à financer l’enseignement supérieur. Que comptez-vous faire pour que la réforme envisagée ne porte pas un coup d’arrêt brutal à la dynamique naissante du mécénat dans l’enseignement supérieur ?

Enfin, l’enseignement supérieur doit relever un dernier défi : la précarité étudiante.

En 2020, les crédits du programme 231 augmenteront de 66,4 millions d’euros par rapport à 2019, ce qui rompt avec la stabilité observée jusqu’à présent. Je note ainsi que le montant inscrit au titre des bourses sur critères sociaux progresse de 46 millions d’euros, en raison, d’une part, de la revalorisation de ces bourses et, d’autre part, de l’augmentation prévisionnelle du nombre de bénéficiaires. Cette hausse constitue bien évidemment un signal positif, mais elle ne saurait constituer une réponse à la crise étudiante actuelle.

J’identifie pour ma part deux sujets majeurs : le taux élevé de non-recours à ces aides étudiantes et le retard considérable pris dans la construction de logements étudiants.

Chaque année, près de 15 millions d’euros d’aides destinées aux étudiants ne sont pas consommés. Comment envisagez-vous de remédier à ce dysfonctionnement manifeste du système d’attribution des aides ?

Par ailleurs,…