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Séance du 2 décembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme Viviane Artigalas. Même si nous nous félicitons de leur mise en œuvre, les crédits de paiement alloués à cette mission ne sont pas suffisants pour permettre aux 2 600 communes en zones blanches ou grises d’avoir accès au très haut débit d’ici à 2022. Cette enveloppe ne fera progresser que de 2 % le taux de couverture très haut débit, le faisant passer de 83 % en 2019 à 85 % en 2020. Ce budget n’est donc pas du tout à la hauteur des objectifs annoncés par le Gouvernement d’ici à la fin du quinquennat.

De plus, nous vous rappelons que si le développement de la 5G doit être soutenu, il ne doit pas se faire au détriment de l’arrivée de la 4G dans les territoires ruraux. Le numérique doit être accessible à tous.

Pour conclure, le budget global de cette mission ne répond pas aux réels besoins de développement économique de tous nos territoires. Nous le regrettons, car il risque d’accentuer les inégalités entre ruraux et urbains, tout en délaissant des dispositifs et des institutions qui ont pourtant fait la preuve de leur efficacité. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Anne-Catherine Loisier applaudit également.)

M. Patrick Chaize. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ce ne sera pas une surprise, mon propos se concentrera sur les finances concernant le numérique, notamment le très haut débit.

En 2004, notre ancien collègue, Philippe Leroy, disparu cet été, s’était battu avec force pour que les collectivités aient le droit d’intervenir pour aménager numériquement leur territoire.

L’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, texte fondateur de l’aménagement numérique du territoire, avait été acquis de haute lutte. Par la suite, et jusqu’à fin 2017, non seulement l’intervention publique s’est retrouvée de moins en moins contestée, mais surtout son opportunité et sa nécessité absolue n’ont jamais été démenties, comme en témoigne le fort soutien de l’État au travers du plan France Très haut débit en 2013.

Aujourd’hui, les réseaux d’initiative publique déploient massivement des prises pourtant trois fois plus longues et complexes à construire que celles de la zone d’initiative privée. Il faut les mêmes ressources humaines, techniques et financières pour déployer une prise en zone publique que trois prises en zone privée. Aujourd’hui, trois départements ont leur zone d’initiative publique complétée ou quasi complétée. En revanche, dans ces mêmes territoires, dont le département de l’Oise, cher à notre ami Jérôme Bascher, les zones privées sont vraiment très loin d’être achevées. (M. Jérôme Bascher acquiesce.)

C’est pourtant dans ce contexte que le Gouvernement a décidé, à la fin de l’année 2017, de fermer en catimini le plan France Très haut débit. Au mois d’octobre dernier, sous la pression des territoires et des associations d’élus, au premier rang desquelles l’Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel (Avicca) et l’Assemblée des départements de France (ADF), le Gouvernement a finalement accepté de le rouvrir. Cette bonne nouvelle aurait être excellente si nous n’avions pas reçu une double douche froide.

Première douche froide, cette réouverture souffre d’un manque criant de nouvelles autorisations de programmes. Comment soutenir que les 140 millions d’euros disponibles pour le guichet 2.0 suffiront, alors qu’il reste un peu plus de 3 millions de foyers à fibrer sur 27 départements, ce qui nécessite environ 600 millions d’euros d’accompagnement de l’État ?

Selon notre estimation, l’ensemble des dossiers prêts à être déposés dès réouverture du guichet représentent près de 462 millions d’euros de demande de Fonds national pour la société numérique (FSN).

Le seul dossier breton nécessite pour ses quatre départements 200 millions d’euros. La régie Auvergne numérique escompte, pour ses quatre départements, un peu plus de 100 millions d’euros. En outre, il reste une douzaine d’autres départements prêts à déposer une demande de FSN…

Pas besoin d’avoir fait l’ENA ou Polytechnique pour comprendre que le compte n’y est pas et que les parlementaires doivent achever le travail dans le cadre de ce projet de loi de finances.

Je me félicite d’ailleurs des nombreuses initiatives transpartisanes, comme des interventions à cette tribune, mais je regrette vivement que d’autres aient manqué de cohérence et voté les amendements déposés à l’Assemblée nationale visant à doter le guichet, non de nouveaux crédits de paiement, mais simplement de nouvelles autorisations de programme. Je rappelle que la proposition de résolution relative à la couverture numérique du territoire de la députée du Jura Marie-Christine Dalloz a été votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale le 18 juin dernier.

M. Jérôme Bascher. Excellente députée !

M. Patrick Chaize. Seconde douche froide, c’est le changement ou plutôt le bouleversement des conditions d’aide de l’État. Pour valider son propos selon lequel le budget actuel du plan France Très haut débit suffira pour atteindre les 100 % FTTH (Fiber To The Home), le Gouvernement prévoirait d’aider les derniers territoires de manière particulièrement minimaliste, alors même que les 75 premiers départements à être partis sur le 100 % FTTH ont été massivement aidés par l’État, celui-ci étant même parfois le premier cofinanceur des RIP.

Le comble, c’est que le reste à faire est bien plus coûteux que ce qui a déjà été réalisé. Pour illustrer mon propos, à régime d’aide inchangé, la régie Auvergne numérique ne pourrait pas financer le 100 % FTTH et devrait se limiter. C’est donc l’inverse que l’État aurait dû faire !

Pour achever cet assaut d’iniquités entre les départements français, il est question pour l’État d’accompagner uniquement le déploiement jusqu’à 92 % des logements, avec le mythe tenace chez certains décideurs hors sol qu’il ne faut pas financer le fibrage des gîtes de haute montagne. Comme si nous avions en France 8 % de gîtes de haute montagne… Les Bretons apprécieront !

Avec ce principe, nous allons créer une fracture numérique entre les départements qui seront à 100 % et ceux qui atteindront péniblement 40 %.

Le plan France Très haut débit est une réussite exceptionnelle. Ne laissons pas quelques acteurs hors sol, déconnectés des réalités de nos territoires et des attentes de nos concitoyens, décider seuls de ce qui est bon pour eux.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Patrick Chaize. Votons les crédits nécessaires pour assurer une égalité des Français devant l’accès à internet, et une égalité des territoires dans l’accompagnement de la puissance publique.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie et des finances. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, ce budget 2020 est un budget de mi-mandat, un moment où l’on peut juger des premiers effets d’une politique. Les résultats de notre politique sont perceptibles.

Dans un contexte international tendu, marqué par la guerre commerciale entre la Chine et les États-Unis et par les incertitudes politiques en Europe, la contribution du commerce extérieur à la croissance du pays est redevenue positive et la France est désormais un territoire très attractif au sein de la zone euro pour les investissements étrangers. Je rappelle que nous sommes en première position pour l’attraction des investissements industriels, grâce à une politique d’attractivité, et pour les investissements en R&D. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRCE.)

La croissance est solide : 1,4 % en 2019 et 1,3 % prévu pour l’année prochaine. Les résultats de l’Insee montrent que nous sommes toujours dans cette trajectoire, trimestre après trimestre. L’investissement des entreprises est reparti à la hausse, en progression de 7 milliards d’euros en deux ans, un montant trois fois supérieur à la progression annuelle moyenne des investissements entre 2012 et 2016.

Le niveau de chômage, qui a fortement baissé – j’insiste sur le terme « fortement » –, est au plus bas depuis dix ans. Nous avons créé, depuis deux ans, plus de 500 000 emplois. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.)

M. Martial Bourquin. Précarité !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Au contraire, et je réponds à M. Fabien Gay, ces 500 000 emplois sont beaucoup plus des emplois à durée indéterminée et des emplois durables que dans le passé. Nous avons recréé des emplois industriels, ce qui n’était pas arrivé depuis 2000. Ce sont des faits, bien loin de certaines caricatures. Qui plus est, il est important de rappeler que la réforme de l’allocation chômage prévoit justement un système de bonus-malus visant à réduire le nombre de contrats courts, car c’est bien une réalité inadmissible.

M. Fabien Gay. Parlons-en !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Avec ce budget 2020, nous poursuivons cette politique. Notre premier objectif est bien de soutenir les entreprises françaises, notamment les entreprises industrielles, en améliorant leur compétitivité.

Je rappelle que les impôts baisseront de 1 milliard d’euros en 2020 pour nos entreprises et de 13 milliards d’euros sur l’ensemble du quinquennat. La trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, initiée par la loi de finances pour 2018, est poursuivie en 2020, avec pour cible, conformément à l’engagement du Gouvernement, un taux normal de cet impôt abaissé à 25 % pour l’ensemble des entreprises pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, soit la moyenne européenne.

M. Éric Bocquet. Faisons comme en Irlande !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Comme vous le savez, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a été transformé en allégement définitif pour les entreprises. Il me semble donc inutile de revenir sur ce crédit d’impôt que nous avons supprimé, pour le remplacer par des baisses de charges immédiatement liées à l’emploi. Le système est automatique : lorsque vous avez des emplois, vous bénéficiez de la baisse de charges ; lorsque vous n’avez pas d’emplois, vous n’en bénéficiez pas.

Dans le prolongement de ces réformes, nous souhaitons, d’ici au projet de loi de finances pour 2021, travailler sur l’allégement des impôts de production. Ceux-ci représentent 70 milliards d’euros. Ils sont trois fois plus élevés en montant que ceux de l’Allemagne, sept fois plus en pourcentage du PIB. Il s’agit, pour nos entreprises, de rétablir des conditions de concurrence loyale, en luttant contre une pression fiscale qui les pénalise depuis des années.

Nous avons cité la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), un impôt exclusivement étatique, mais d’autres possibilités existent. J’entends des régions et des collectivités locales qui veulent participer à la trajectoire de baisse des impôts de production ; nous serons évidemment à l’écoute de ces demandes.

Outre ces allégements d’impôts, nous continuons d’assurer un soutien des entreprises et des financements. Madame Espagnac et monsieur Bourquin, vous avez relevé l’effort croissant que nous consacrons à la « compensation carbone ». Ce dispositif, qui permet de compenser le coût des quotas carbone pour les industriels électro-intensifs, vise à accompagner l’adaptation des équipements des entreprises et à protéger les entreprises industrielles concernées de la concurrence des entreprises implantées dans des pays n’ayant pas instauré de taxation carbone de la production d’électricité.

Le financement de la compensation carbone augmente en 2020, en raison de l’augmentation du prix de la tonne de carbone. L’activité de ces entreprises étant délocalisable, il est important que nous consacrions à cette compensation un effort significatif, tout en accompagnant ces industriels dans une meilleure maîtrise de leur utilisation de l’énergie.

Je veux aussi rassurer beaucoup d’entre vous sur la question de l’activité garantie de Bpifrance. C’est un dispositif extrêmement utile et efficace, particulièrement ciblé sur les PME. Bpifrance Financement disposera pour 2020 des ressources financières pour répondre à la demande de garanties sur prêts, même en cas de hausse de cette activité – je suis très claire sur ce point. Les ressources qui peuvent être affectées aux fonds de garantie sont en effet multiples – réaffectation de dividendes, utilisation de reliquats de dotations allouées à certains fonds les années précédentes, produits financiers du fonds de réserve des garanties – et ne nécessitent pas de dotation budgétaire de l’État en 2020. (M. Jérôme Bascher acquiesce.)

Votre assemblée, me semble-t-il, ne sera pas contre le fait que nous ayons une gestion pertinente et dynamique des ressources.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Enfin, la taille des fonds de garantie au bilan de Bpifrance Financement montre qu’il n’y a aucun désinvestissement de la part de l’État dans le pilotage de ces fonds. Les octrois de garantie devraient d’ailleurs légèrement augmenter en 2019 par rapport à 2018, sans que la solvabilité de Bpifrance Financement en soit réellement affectée.

De manière générale, sur la politique industrielle, 31 % des concours de Bpifrance sont consacrés aux entreprises industrielles, alors qu’elles ne représentent qu’à peine plus de 10 % de notre économie.

Je rappelle également qu’il y a une politique industrielle dans ce pays.

M. Fabien Gay. Ah bon ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Elle est fondée sur dix-huit contrats stratégiques de filières, sur un Conseil national de l’industrie, présidé par le Premier ministre, mais aussi sur un dispositif « Territoires d’industrie », vers lequel sont fléchés 1,3 milliard d’euros de crédits.

Ces dispositifs sont lisibles. Nous accompagnons en particulier la transformation des PME avec le suramortissement, les accélérateurs de Bpifrance et les diagnostics numériques.

Nous soutenons, enfin, la compétitivité des entreprises à l’export. C’est la vocation de la réforme du service public de l’export mise en œuvre par Business France, qui regroupe au sein de la Team France export l’ensemble des acteurs publics et privés pour offrir aux entreprises un accompagnement plus efficient, en phase avec leurs besoins. Le démarrage de ce projet est très satisfaisant.

Le soutien que nous assurons aux entreprises est plus particulièrement orienté vers l’innovation, la politique du Gouvernement en la matière s’inscrivant dans un cadre rénové.

Des mesures de simplification et de rationalisation ont déjà été prises depuis plusieurs années, instituant Bpifrance comme guichet unique pour la grande majorité des dispositifs de soutien à l’innovation. En outre, le Fonds pour l’innovation et l’industrie est désormais pleinement opérationnel.

Par ailleurs, 2020 sera une année charnière pour le plan France Très haut débit. (M. Jérôme Bascher sexclame.) Je tiens à rappeler que c’est ce gouvernement qui a accéléré le très haut débit en doublant le rythme de déploiement. En deux ans, nous avons déployé 5 millions de prises, là où, en quatre ans et demi, 5 millions de prises équivalentes avaient été déployées. Soyons capables de saluer cet effort majeur du Gouvernement, qui a permis de rattraper une partie de notre retard. En 2020, nous livrerons l’objectif de couverture en bon débit, soit 8 mégabits par seconde, et 30 mégabits en 2022.

M. Jérôme Bascher. Cela n’a rien à voir !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Oui, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons les crédits pour le faire. Je le redis, ce n’est pas sous la pression que nous avons rouvert le guichet, mais pour tirer les enseignements du résultat des appels à manifestation d’engagements locaux (AMEL), intervenu mi-juin 2019.

Nous poursuivons notre action, avec une enveloppe adaptée aux besoins. Celle-ci continuera à être nourrie par une bonne gestion des crédits et par la récupération de près de 400 millions d’euros issus des enveloppes AMEL, ce qui devrait faciliter la réalisation de notre objectif.

Madame Loisier, je peux vous rassurer : les textes relatifs à la 5G sont publiés et celui sur la loi de sécurité du 1er août 2019 est passé en Conseil d’État le 19 novembre dernier.

La situation de Kosc a fait l’objet d’une question orale posée au Sénat. Je vous renvoie à la réponse qui lui a été apportée.

Madame Artigalas, je tiens également à vous rassurer : non seulement les objectifs 5G prévoient un déploiement dans les territoires ruraux, mais ils prennent aussi en compte le New Deal mobile et la 4G. Ils sont donc articulés de manière réaliste, avec une montée en puissance du New Deal 4G jusqu’en 2022, puis un relais pris par la 5G, dont le déploiement s’accélérera à partir de 2023.

Nous sommes, en termes d’exigence de couverture territoriale, le plus avancé des grands pays d’Europe, si l’on compare avec le Royaume-Uni, l’Allemagne, l’Espagne et l’Italie.

Notre action, qui montre son efficacité, se poursuit dans chaque territoire. Nous faisons évoluer nos modalités d’action dans les territoires, ce qui a conduit, depuis 2017, à prévoir une extinction progressive de dispositifs traditionnels comme le Fisac. Toutefois, ces dispositifs sont remplacés. Le Gouvernement a fait le choix, qu’il assume, de renouveler complètement sa façon d’opérer, à travers la mise en place de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.

Il est naturel de répondre à vos interpellations sur le sujet, mais aussi de vous rappeler notre détermination sur ce projet. L’Agence commencera à opérer au 1er janvier 2020. Elle portera notamment le programme Petites villes de demain, qui complète le programme Action cœur de ville, une initiative qui s’adresse aux villes de moins de 20 000 habitants.

Dans le cadre de cette évolution, l’État honorera tous les engagements qu’il a pris sur le Fisac. Les appels à projets publiés seront financés. Par ailleurs, je vous rappelle le lancement d’une stratégie nationale pour l’artisanat et le commerce de proximité, destinée spécifiquement aux TPE et PME.

M. le président. Veuillez conclure, madame la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Je rappelle que la baisse du budget des CCI correspond aussi à une diminution des prélèvements obligatoires des entreprises. Cela va donc directement dans la poche des entreprises.

Enfin, je confirme notre attachement aux métiers d’art. Il n’y a pas de baisse des crédits destinés aux métiers d’art en 2020 : c’est un redéploiement entre le ministère de l’économie et celui de la culture. (M. Julien Bargeton applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Mes chers collègues, en raison de la cérémonie de cet après-midi, le temps est assez contraint.

Il est impératif que nous achevions l’examen des crédits de la mission « Économie » au plus tard à midi, afin de pouvoir examiner la mission « Remboursements et dégrèvements » ce matin. À défaut, nous serions obligés de reporter à vendredi la discussion de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».

Je vous invite donc à faire preuve de concision, en particulier lors de la présentation des amendements identiques.

économie

Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Économie - Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article 76 sexies (nouveau)

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Économie », figurant à l’état B.

ÉTAT B

(En euros)

Mission

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

Économie

1 866 887 153

2 322 023 068

Développement des entreprises et régulations

1 031 825 160

1 045 348 057

Dont titre 2

383 519 470

383 519 470

Plan “France Très haut débit”

3 300 000

440 000 000

Statistiques et études économiques

430 681 734

433 194 752

Dont titre 2

368 854 451

368 854 451

Stratégie économique et fiscale

401 080 259

403 480 259

Dont titre 2

147 754 575

147 754 575

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-401 est présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.

L’amendement n° II-653 est présenté par M. Chaize.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Développement des entreprises et régulation

dont titre 2

 

157 850 000

 

 

Plan France Très haut débit

322 000 000

 

 

 

Statistiques et études économiques

dont titre 2

 

39 100 000

 

 

Stratégie économique et fiscale

dont titre 2

 

125 050 000

 

 

TOTAL

322 000 000

322 000 000

 

 

SOLDE

0

La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour présenter l’amendement n° II-401.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Madame la secrétaire d’État, l’an dernier, lors de l’examen du budget, vous déclariez : « Le Gouvernement prend l’engagement d’inscrire dans le budget 2020 les crédits nécessaires. » Or ce budget ne comporte que 3,3 millions d’euros d’autorisations d’engagement, qui ont vocation à financer les frais de gestion.

Nous nous réjouissons que vous ayez dégagé 140 millions d’euros d’économies grâce à des conditions de marché favorables, mais, si l’on veut respecter le nouvel objectif de généralisation de la fibre jusqu’à l’abonné d’ici à 2025, il est impératif d’ouvrir dès 2020 de nouvelles autorisations d’engagement à hauteur de 322 millions d’euros.

Sans cela, même avec un nouveau cahier des charges plus restrictif et des marchés resserrés, toutes les collectivités ne pourront pas lancer leurs projets et être au rendez-vous de 2025.

Je rappelle qu’il s’agit là d’investir dans des réseaux innovants destinés à favoriser et à dynamiser la croissance et les emplois sur l’ensemble de nos territoires, y compris pour les entreprises qui mettront en œuvre ses travaux. Cela se traduira également par de nouvelles recettes pour l’État.

M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° II-653.

M. Patrick Chaize. Il est vrai que ce gouvernement a fait beaucoup pour le plan France Très haut débit. Je le reconnais sans difficulté. En revanche, ce que je ne comprends pas, madame la secrétaire d’État, c’est pourquoi vous ne voulez pas finir le travail.

Ces amendements visent à prévoir des autorisations d’engagement, non des crédits de paiement. J’insiste sur ce point : sans ces AE, on ne peut pas valider les dossiers qui ont été déposés et on bloque tout le système. Parce que nous nous plaçons dans un temps long, nous avons besoin de ces AE pour avancer et permettre à l’ensemble des collectivités de bénéficier du très haut débit.

Notre proposition est faite pour vous aider, madame la secrétaire d’État. Ne refusez pas cette main tendue, qui permettra au plan France Très haut débit d’être une réussite pour tous.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. Nous devons rappeler que Mme la secrétaire d’État a tenu son engagement sur les 140 millions d’euros promis l’an dernier.

Ces deux amendements identiques conduiraient malheureusement à siphonner l’ensemble des crédits des actions de la mission au profit du plan France Très haut débit.

Si nous partageons bien évidemment la préoccupation et l’inquiétude de nos collègues de voir, d’ici à 2025, l’ensemble des foyers raccordés à la fibre, l’objectif de raccordement ne doit pas l’emporter indifféremment sur les actions de la mission. Nous pourrions proposer de mener, le cas échéant, une action de contrôle en cours d’année.

Pour l’heure, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Tout d’abord, nous avons tenu notre engagement de rouvrir le guichet, comme je l’avais indiqué ici même l’an dernier.

Ensuite, nous n’avons pas besoin, dès 2020, des autorisations d’engagement que vous mentionnez. En effet, compte tenu des délais entre autorisations d’engagement et crédits de paiement et du montant des autorisations d’engagement dont nous disposons aujourd’hui, les marges sont importantes. Nous tenons le rythme.

En matière de très haut débit, le blocage tient à la capacité à recruter des personnels qualifiés pour l’installation. Ne nous trompons pas de combat !

M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.

M. Patrick Chaize. Excusez-moi, madame la secrétaire d’État, mais ce que vous dites est totalement faux.

Je suis membre du comité de concertation du plan France Très haut débit. Nous examinons tous les dossiers et nous les proposons à la signature d’un comité d’engagement, présidé par le Premier ministre.

Le dossier de la Bretagne nécessite à lui seul 200 millions d’euros d’autorisations d’engagement. Les 140 millions d’euros que vous avez budgétés ne suffisent donc pas pour ce seul dossier. Il faudra attendre que l’on trouve 60 millions d’euros supplémentaires pour avancer. En procédant ainsi, vous bloquez le système. C’est vraiment regrettable.

Je vous invite donc vraiment à voter cet amendement, mes chers collègues. Ce serait un signal fort pour les collectivités.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. On ne va pas se livrer à un combat sémantique, madame la secrétaire d’État, mais vous vous étiez engagée à inscrire les crédits nécessaires, c’est-à-dire 140 millions d’euros plus 322 millions d’euros.

Vos propos nous démontrent que ces crédits sont « sous le pied ». Par conséquent, je ne vois pas en quoi leur inscription en autorisations d’engagement, et non en crédits de paiement, poserait problème. Ce serait un feu vert donné à ces territoires pour engager leurs projets d’infrastructures.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Je le redis, nous tenons nos engagements. Nous avons suffisamment d’argent pour le faire et je trouve un peu détestable de laisser penser que ce n’est pas exact. Nous disposons de plus de 1,5 milliard d’euros en autorisations d’engagement et de suffisamment de crédits de paiement. C’est une question de sincérité budgétaire. Il faut être raisonnable !