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Séance du 3 décembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour la réplique.

M. Olivier Paccaud. Madame la ministre, vous avez prononcé les mots « rural » et « campagne », qui ne figurent pas dans votre circulaire, ce que je regrette.

J’ai rencontré, pas plus tard que la semaine dernière, des maires de petites communes rurales. Ils étaient fous furieux que la direction départementale des territoires leur fasse toutes les peines du monde lorsqu’il s’agit de boucher des « dents creuses » avec des permis de construire tout simples. Et on leur parle d’étalement urbain ! Il y a là un vrai problème, qu’il conviendra de résoudre.

compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, auteure de la question n° 1029, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Mme Annick Billon. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur la situation kafkaïenne dans laquelle se trouvent les porteurs de programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI), qui disposent de la compétence Gemapi, relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations, sur le littoral.

Les lourdeurs administratives découragent trop souvent les gouvernants locaux, qui se voient imposer un empilement de procédures administratives, financières ou environnementales.

La révision quasi systématique des pièces obligatoires ou encore le prolongement d’études diverses engendrant la multiplication d’avenants sont autant d’éléments concourant aux ralentissements des procédures.

Dès lors, les projets de restauration de digues deviennent obsolètes et leur révision entraîne une modification des dossiers d’autorisation environnementale.

Je citerai notamment l’exemple en Vendée du syndicat mixte du marais poitevin bassin du Lay. Cet organisme en charge de la Gemapi a récupéré un ensemble d’ouvrages en ruine, qui nécessiteraient trois ou quatre ans d’études préalables à leur remise en état. Il se retrouve donc dans une situation très délicate, puisqu’il est dorénavant seul responsable d’ouvrages, en l’occurrence des digues, pour lesquelles la responsabilité est demeurée floue pendant près de soixante ans.

Voilà dix ans, le drame Xynthia, c’était une tempête, des familles déchirées, un village endeuillé et dévasté. Dix ans, et rien n’est oublié !

Pour les élus, l’urgence est de réparer et de construire des ouvrages pour protéger les biens et les personnes. Les travaux de construction de digues viennent seulement de s’achever à l’automne 2019. Une telle lenteur malgré l’urgence s’explique par une bureaucratie centrale éloignée du risque, par des textes réglementaires qui n’ont pas été adaptés à la compétence Gemapi et aussi par une décentralisation partielle de cette compétence.

Comment pouvons-nous lutter aujourd’hui contre ces blocages administratifs et répondre ainsi à la demande de simplification des services décentralisés ?

Enfin, dernière question plus concrète encore, de quels moyens dispose l’autorité chargée de la Gemapi si elle veut faire une digue sur un tracé qui a été refusé par le maire ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Madame la sénatrice, en vous écoutant poser cette question, je pensais aux inondations dramatiques auxquelles nous sommes aujourd’hui confrontés et qui ont provoqué la mort de plusieurs personnes dans le sud de la France. Nous ne sommes pas au bout des problèmes posés par l’urbanisation. Vous le constatez, nos concitoyens s’interrogent sur ce sujet et posent des questions.

Les programmes d’actions de prévention des inondations, les fameux PAPI, sont un outil majeur de mise en œuvre, par les collectivités, du volet prévention des inondations de la compétence Gemapi. Cette dernière, vous le savez, madame la sénatrice, a été créée dans cet hémicycle, par la volonté des sénateurs. Il s’agit de prévoir la réalisation de travaux sur les ouvrages hydrauliques, notamment les digues.

Les PAPI ont ainsi permis, depuis le début de 2011, la réalisation d’actions pour un montant estimé à 2 milliards d’euros, dont 800 millions d’euros de participation de l’État sur le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, c’est-à-dire le fonds Barnier. Ce dispositif, s’il rencontre un indéniable succès avec 170 programmes labellisés au 1er octobre 2019, fait également l’objet de demandes de simplification, comme vous l’avez dit, tant pour ce qui concerne ses délais d’instruction que ses modalités de mise en œuvre.

Afin d’accélérer et de faciliter les procédures nécessaires à la réalisation des travaux sur des ouvrages hydrauliques, le ministère de la transition écologique et solidaire et mon ministère ont lancé une mission d’inspection pilotée par le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et l’Inspection générale de l’administration (IGA) pour évaluer le dispositif des PAPI et, si nécessaire, faire des propositions en s’appuyant sur le retour d’expérience des différents PAPI.

La mission, dont le rapport a été publié en octobre dernier, propose des actes de simplification tant pour la phase d’instruction que pour celle de mise en œuvre. Elle préconise notamment, pour l’instruction, un accompagnement renforcé des services de l’État, en confortant le pouvoir d’arbitrage du préfet de département qui pourrait désigner un interlocuteur unique porteur de PAPI, chargé de coordonner l’ensemble des interventions et des interprétations, afin que les élus n’aient qu’un seul interlocuteur.

Pour ce qui concerne la mise en œuvre, elle invite à une meilleure adéquation des moyens humains des porteurs de PAPI, avec des ambitions affichées. Afin d’améliorer les PAPI, les services de l’État sont en outre invités à renforcer le dialogue entre eux et avec les collectivités porteuses.

Le Gouvernement a donc accueilli positivement ce rapport, afin d’améliorer et de simplifier les dispositifs.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour la réplique.

Mme Annick Billon. Je vous remercie, madame la ministre, de cette réponse. Vous l’avez dit, les événements météorologiques se succèdent. Cette année, nous avons déjà connu les tempêtes Amélie et Miguel. En France, nous n’avons pas une culture du risque, mais nous devrons l’acquérir.

Les PAPI ont rencontré un vrai succès. Le seul bémol, c’est la difficulté à faire avancer ces projets, je l’ai dit.

J’espère que, dans le cadre de la mission que vous venez d’évoquer, madame la ministre, la commune de la Faute-sur-Mer pourra être entendue.

Mme la présidente. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Annick Billon. En effet, elle est l’une des premières à avoir mis en place un PAPI et à réaliser des travaux, ce qui n’a pu se faire que grâce au courage et à la ténacité des élus et, même, des préfets, qui osent parfois s’opposer à la rigidité administrative.

retraitement des dépenses d’éducation du département d’ille-et-vilaine

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Robert, auteure de la question n° 970, adressée à M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales.

Mme Sylvie Robert. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en juin 2018, le département d’Ille-et-Vilaine, comme d’autres départements, a signé avec l’État un contrat financier, qui s’inscrit dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Il ouvre la faculté de retraiter un certain nombre de dépenses, dès lors qu’une évolution de leur montant est constatée.

Le département est précisément concerné par cette possibilité, dans la mesure où ses dépenses en matière d’éducation sont et seront amenées à varier sensiblement.

En effet, la croissance démographique générale du département progresse à un rythme annuel de plus 1,08 %, soit le double du niveau national. Quant aux plus jeunes, à savoir les 5-19 ans, entre 2013 et 2019, leur croissance s’est avérée trois fois plus importante dans le département que la moyenne établie à l’échelle de la France. Ainsi, d’ici à cinq ans, ce sont près de 1 400 collégiens supplémentaires qui sont attendus dans les établissements publics du département.

Cette prévision rend impérieuse la création de trois collèges et la réalisation d’extensions multiples aux établissements existants, l’augmentation annuelle des effectifs de collégiens étant supérieure à 600.

Concrètement, ces investissements auront un impact financier significatif dès l’année prochaine, estimé à environ un million d’euros. En année pleine, le coût de fonctionnement de chaque nouveau collège, avec une capacité fixée entre 700 et 800 élèves, est de l’ordre de 700 000 euros, soit un effort budgétaire représentant quelque 2 millions d’euros à compter de 2021.

En d’autres termes, si cette croissance démographique témoigne de la vitalité du département et se révèle une aubaine pour l’ensemble de la région, il n’en demeure pas moins qu’elle est un défi auquel la collectivité doit répondre, pour assurer au mieux la réussite de ses élèves.

Or, en vertu du contrat de maîtrise de la dépense locale et du décret du 27 avril 2018 pris en application de la loi de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022, l’ouverture de ces collèges constitue un changement de périmètre. Il paraît donc légitime que les dépenses qui y sont attachées fassent l’objet d’un retraitement.

Par conséquent, ma question est simple, madame la ministre : le Gouvernement entend-il retraiter les dépenses afférentes à la création de ces collèges, dans le cadre de la contractualisation entre l’État et le département d’Ille-et-Vilaine ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Madame la sénatrice, en effet, la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques fixe un taux de croissance annuelle des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements à 1,2 % sur la période 2018-2022.

Des critères de modulation de ce taux d’évolution ont été prévus par la loi, pour tenir compte des caractéristiques propres à chaque collectivité. Ils prennent en compte les évolutions supérieures à la moyenne pour la population, la construction de logements, le revenu par habitant, la part des habitants en quartiers relevant de la politique de la ville, pour les dépenses réelles de fonctionnement entre 2014 et 2016.

Le département d’Ille-et-Vilaine n’était éligible à aucun de ces critères, et plus particulièrement à celui qui prend en compte la problématique de l’évolution de la population de la collectivité. En effet, bien que la croissance de la population du département d’Ille-et-Vilaine s’élève à 1,08 % en moyenne par an entre 2013 et 2018, cette progression n’est pas supérieure d’au moins 0,75 point à la moyenne nationale.

De même, la moyenne annuelle du nombre de logements autorisés ayant fait l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable entre 2014 et 2016 ne dépassait pas le seuil fixé par l’article 29 de la loi de programmation. Ce seuil est de 2,5 %, alors que la moyenne annuelle des logements autorisés sur le nombre total de logements est de 1,76 % pour le département d’Ille-et-Vilaine.

Pour ce qui concerne les exercices 2021 et 2022, les modalités de mise en œuvre du dispositif, notamment les critères de modulation, ne sont pas arrêtées à ce jour. Une nouvelle loi de programmation des finances publiques sera nécessaire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour la réplique.

Mme Sylvie Robert. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse.

J’ai bien compris qu’il faudra attendre 2021-2022. Toutefois, la question est d’importance. En effet, outre les critères définis, d’autres critères, notamment la démographie scolaire, impactent considérablement les finances de certaines collectivités et singulièrement des départements.

Le cas d’école qu’est le département d’Ille-et-Vilaine – j’imagine qu’il y en a d’autres – montre que la collectivité peut se retrouver face à des difficultés. Vous l’imaginez aisément, un million ou deux millions d’euros ne sont pas simples à trouver !

annulation du décret sur les unités touristiques nouvelles

Mme la présidente. La parole est à M. Cyril Pellevat, auteur de la question n° 887, transmise à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

M. Cyril Pellevat. Une association environnementale a fait annuler partiellement un décret relatif aux unités touristiques nouvelles (UTN), spécificité de la construction en montagne, qui s’inscrivait dans le cadre global d’une réforme visant à simplifier la procédure pour obtenir des autorisations de construction.

Créées dans les années 1980 pour déroger au principe de continuité des constructions, les unités touristiques nouvelles étaient un préalable à la délivrance de toute autorisation de permis de construire.

Le décret du 10 mai 2017, pris en application de la loi Montagne 2 du 28 décembre 2016, dont j’étais le rapporteur au Sénat, visait à rénover l’ensemble de la procédure des unités touristiques nouvelles. Le décret modifiait la procédure de création et d’extension des UTN, en actant une nouvelle répartition : « UTN structurantes » planifiées par les SCOT, les schémas de cohérence territoriale, et « UTN locales » précisées par les PLU, les plans locaux d’urbanisme.

Cette réforme visait à inciter les communes de montagne dépourvues de documents d’urbanisme à s’engager dans la voie de la planification. Le texte modifiait également plusieurs seuils existants, afin d’en corriger certains, jugés trop stricts. Il permettait d’intégrer des projets touristiques structurants pour le territoire et de déconnecter les seuils UTN des seuils retenus pour la réalisation d’une étude d’impact, ces derniers apparaissant parfois peu pertinents au regard des échelles de planification des SCOT ou des PLU.

La décision du Conseil d’État précise que le décret méconnaît l’obligation pour tous les plans et programmes de procéder à une évaluation environnementale en amont. Le Conseil d’État a donc partiellement annulé le décret, qui ne soumettait pas à une évaluation environnementale les UTN créées dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d’urbanisme.

Je prends acte du fait qu’il faudra un nouveau décret prévoyant une étude environnementale. Une telle évaluation en amont sera moins significative et ne dispensera pas d’une seconde évaluation environnementale, au moment de la délivrance du permis de construire, évaluation qui existe déjà.

Le risque est donc de multiplier les étapes et de retarder certains projets importants pour la compétitivité de nos stations de sports d’hiver.

Par ailleurs, comme une évaluation environnementale s’accompagne d’une enquête publique, il faudra également l’organiser conjointement.

Dans un premier temps, je souhaiterais connaître le nombre d’UTN concernées par l’annulation du décret et des autorisations préfectorales et les conséquences juridiques pour ces projets. Je demande également au Gouvernement d’indiquer ses intentions pour alléger le dispositif, conformément à l’objectif initial défendu en son temps par le ministre Emmanuel Macron. (M. Ronan Le Gleut applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, vous avez raison, par une décision du 26 juin 2019, le Conseil d’État a en effet annulé le décret du 10 mai 2017 relatif aux unités touristiques nouvelles en tant qu’il ne soumet pas à évaluation environnementale la création ou l’extension d’UTN soumises à autorisation préfectorale, en l’absence de SCOT ou de PLU, dès lors qu’elles sont susceptibles d’avoir une incidence notable sur l’environnement.

Le Conseil d’État a ainsi considéré que ces UTN résiduelles sont des plans-programmes au sens du droit communautaire et que le décret aurait donc dû les soumettre à une évaluation environnementale.

C’est le silence du décret sur ce sujet de l’évaluation environnementale qui est annulé. Pour autant, le contenu de ce décret, notamment pour ce qui concerne le régime des UTN, est validé et reste totalement opérationnel. Il n’y a donc pas lieu de le modifier.

Les conséquences de cette décision de justice sont les suivantes : elle implique qu’il faut compléter les textes en vigueur pour soumettre expressément les autorisations UTN résiduelles à évaluation environnementale. Toutes les instances concernées seront associées, bien sûr, à ce chantier réglementaire.

Cette décision implique par ailleurs, et par définition, qu’il faut soumettre les autorisations UTN à venir à évaluation environnementale – tant que les textes n’ont pas été modifiés, la jurisprudence du Conseil d’État s’applique directement.

Enfin, le Conseil d’État ayant retenu la méconnaissance du droit européen en la matière, l’annulation qu’il a prononcée est rétroactive, ce qui met en exergue l’illégalité des autorisations UTN résiduelles adoptées sans évaluation environnementale.

Cependant, l’exception d’illégalité résultant de l’absence d’évaluation environnementale de l’autorisation préfectorale portant création d’une UTN devenue définitive, quelle que soit sa nature juridique, ne devrait pas pouvoir être invoquée à l’occasion de la contestation d’une autorisation d’urbanisme, et l’exécution de la décision du Conseil d’État du 26 juin 2019 n’implique donc pas de rejeter d’office les demandes d’autorisation d’urbanisme si une autorisation préfectorale portant création d’une UTN devenue définitive est irrégulière pour ce motif.

Les conséquences de cette décision de justice, ainsi que les moyens de sécuriser les autorisations à venir, ont bien été explicitées, à l’attention tant des services locaux de l’État que des élus locaux ou des professionnels.

Mme la présidente. La parole est à M. Cyril Pellevat, pour la réplique.

M. Cyril Pellevat. Cette question visait à alerter le Gouvernement sur la nécessité de simplifier le dispositif. À cette fin, des pistes ont été explorées par le groupe d’études Développement économique de la montagne, que je préside. Il pourrait être envisagé, par exemple, de supprimer les unités touristiques locales, dont la surface est comprise entre 500 et 12 000 mètres carrés, et de ne maintenir que les UTN structurantes, de plus de 12 000 mètres carrés, qui concernent donc de gros projets.

J’insiste sur le fait que la délivrance d’une autorisation UTN n’est que le préalable à la délivrance de toutes les autres autorisations, permis de construire, permis d’aménager, autorisations environnementales, etc., raison pour laquelle supprimer les UTN locales est tout à fait envisageable : toutes les autres autorisations à obtenir subsisteraient !

plan d’urgence pour l’hébergement

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, auteure de la question n° 1013, adressée à M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement.

Mme Laurence Cohen. Madame la ministre, j’attire votre attention sur la situation dramatique des personnes en situation de mal-logement ou vivant à la rue.

Le Président de la République s’était engagé, en juillet 2017, à ce que plus personne ne dorme dehors. Deux ans plus tard, les chiffres sont encore plus alarmants que les années précédentes. Près de 240 000 personnes vivent à la rue, privées de logement, comme le montre le vingt-quatrième rapport de la Fondation Abbé Pierre.

La question du logement et de l’hébergement d’urgence revêt une acuité particulière avec la progression alarmante des violences conjugales ainsi que du nombre de personnes en proie à une précarité extrême. Les associations féministes ont dénoncé le fait qu’elles n’avaient toujours aucune précision concernant le financement des 1 000 places d’hébergement d’urgence promises par le Gouvernement pour mettre à l’abri les femmes victimes de violences.

L’État doit jouer son rôle et protéger nos concitoyennes et nos concitoyens en consacrant des moyens supplémentaires à la création de nouvelles places d’hébergement d’urgence et de logements temporaires, afin que chacune et chacun bénéficie d’un véritable accompagnement pour sortir de la rue.

Madame la ministre, avez-vous réellement la volonté de mettre en œuvre, comme les associations le revendiquent, un véritable plan d’urgence en matière d’hébergement et de logement ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Madame la sénatrice Cohen, l’hébergement des plus fragiles est bien sûr un enjeu primordial de cohésion nationale. Le Gouvernement – vous le savez – en a fait une priorité.

Depuis mai 2017, le Gouvernement a créé 14 000 places supplémentaires ; le parc d’hébergement d’urgence généraliste compte plus de 146 000 places journalières financées par l’État. Jamais aucun gouvernement n’a fait autant en la matière ! Dans votre région, l’Île-de-France, hors période hivernale, 120 000 places sont financées par l’État, soit une place pour environ 102 habitants. En période hivernale, plus de 6 400 places supplémentaires sont ouvertes, dont 2 300 en Île-de-France.

Malheureusement, il reste encore, en effet, des dizaines de milliers de personnes à la rue – je ne suis pas d’accord avec vos chiffres ; je n’ai d’ailleurs, quant à moi, pas lu celui de 240 000 dans le rapport de la Fondation Abbé Pierre. Il y a bien, néanmoins, encore trop de personnes à la rue.

Le Gouvernement va poursuivre ses efforts en augmentant le budget de plus de 100 millions d’euros, pour le porter à 2 milliards d’euros, dans le projet de loi de finances pour 2020. Les crédits sont donc en constante augmentation. Mais la réponse ne peut pas être uniquement budgétaire. Par conséquent, les maraudes sont également renforcées, de même que les effectifs du 115. Récemment signée, la charte pour la coordination entre les plateformes 115 et 3919 permettra d’améliorer la prise en charge des femmes victimes de violences, comme vous y appelez, madame la sénatrice.

En hausse continue, le total des places exclusivement consacrées aux femmes victimes de violences s’élève aujourd’hui à 5 436 ; ces places seront au nombre de 5 715 au 31 décembre 2019. Parmi les annonces du Gouvernement lors du Grenelle des violences conjugales figure en outre – vous l’avez dit – la création de 1 000 places d’hébergement et de logement temporaires supplémentaires. Le cahier des charges fixant l’ensemble des modalités de cette création – je pense notamment aux modalités de financement et d’identification de nouvelles places – vient d’être transmis aux services déconcentrés, l’objectif étant que l’intégralité des places soient créées avant la fin du premier semestre de l’année 2020. Pour les financer, 5 millions d’euros seront mobilisés, via notamment l’allocation de logement temporaire.

Le Gouvernement agit aussi en amont, par son plan de prévention des expulsions, afin d’éviter que de nouvelles personnes ne tombent à la rue.

Je mentionnerai également le plan Logement d’abord : l’hébergement temporaire n’est pas une solution ; il faut sortir définitivement les gens de la rue. Le déploiement du plan Logement d’abord a d’ores et déjà permis à 70 000 personnes de trouver un logement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour la réplique.

Mme Laurence Cohen. Heureusement qu’il s’agit d’une priorité pour votre gouvernement, madame la ministre ! Pour rappel, un plan d’économies de 57 millions d’euros a été réalisé en quatre ans, dont 20 millions d’euros en 2018.

Dans le cadre du PLF pour 2020, une économie de 1,2 milliard d’euros est réalisée sur les aides personnalisées au logement,…

Mme Jacqueline Gourault, ministre. C’est un autre sujet !

Mme Laurence Cohen. … alors que deux allocataires sur cinq vivent au-dessous du seuil de pauvreté.

Madame la ministre, comment ne pas être indigné quand 700 enfants dorment dehors chaque nuit et quand 20 000 enfants sont logés dans des conditions très précaires voire indignes, dans des hôtels d’Île-de-France ?

Comment ne pas être indigné alors qu’une dizaine de jeunes mères sans abri ont été refoulées de l’hôpital Trousseau, où elles étaient venues chercher refuge avec leurs enfants, mercredi 27 novembre dernier ? De plus en plus de bébés naissent dans les rues : depuis le début de l’année, on en compte 146, contre 49 en 2017. La France est pourtant signataire de la convention internationale des droits de l’enfant, dont on vient de célébrer les trente ans.

Comment le Gouvernement peut-il prétendre aider les personnes à la rue sans lutter contre les expulsions locatives – on en a dénombré 36 000 en 2018 ?

Vos engagements, madame la ministre, sont bien peu de chose face à cette véritable crise humanitaire. Je vous invite à mieux lire le rapport de la Fondation Abbé Pierre et à débloquer des moyens pour toutes les associations qui accompagnent les plus fragilisés et les femmes victimes de violences.

conséquences de la dématérialisation

Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, auteure de la question n° 969, adressée à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Mme Hélène Conway-Mouret. Madame la secrétaire d’État, votre ministère est très profondément touché par les économies qui lui sont demandées. Vous me direz que ce n’est pas nouveau, et que votre budget est stabilisé pour l’année qui vient. Je ne vous fais pas les questions et les réponses, mais, si je précise ce point, c’est que nous avons débattu pas plus tard que vendredi dernier du budget de la mission « Action extérieure de l’État ».

Les coupes de 2017 ont considérablement affecté la qualité du service public rendu par nos consulats, déjà exsangues, à la suite de demandes récurrentes d’économies.

Les augmentations budgétaires annoncées ne nous replacent toujours pas au niveau du budget de 2016, et le manque à gagner est toujours de plusieurs millions d’euros sur chaque ligne budgétaire. Le Gouvernement a lancé la réforme dite Action publique 2022, dont je soutiens complètement le concept, qui consiste non seulement à demander à l’ambassadeur de gérer les moyens de son ambassade, mais à placer celui-ci au cœur de l’organisation interministérielle de l’État dans sa projection internationale.

Les chefs de postes ont ainsi été saisis afin qu’ils fassent des propositions à l’administration centrale en matière de réorganisation et de mutualisation du personnel, l’objectif étant de répartir sur l’ensemble des services les 81 nouvelles suppressions de postes, qui s’ajouteront aux 160 décidées l’année dernière, soit 241 suppressions de postes en deux ans.

Malgré le sérieux avec lequel les ambassadeurs se sont prêtés à l’exercice, il faut regretter que les propositions faites par les chefs de postes n’aient pas toujours été retenues et que d’autres décisions de suppression aient été prises, comme à Oslo ou à Moncton, sur lesquelles le ministre entend revenir – c’est heureux. Je me demande maintenant, néanmoins, sur quels postes diplomatiques les équivalents temps plein concernés seront récupérés.

Autre exemple de suppression malheureuse : celle du poste de chargé des affaires sociales à l’ambassade du Brésil, dont le titulaire veille à la bonne application de la convention sur les pensions de retraite. Cette suppression posera de graves problèmes ; les retraités n’obtiennent en effet que très tardivement, voire avec une année de retard, la libération des paiements autorisés par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV).

Cela dit, je voudrais centrer ma question sur la dématérialisation. Il me semble que certains pensent, à tort, qu’elle peut compenser les suppressions de postes. Elle simplifie souvent la vie de nos compatriotes à l’étranger, mais ne peut être bénéfique que si elle est accompagnée de moyens humains.

Votre ministère est et sera toujours un ministère de contact. Pour leurs démarches administratives, les citoyens français ont besoin d’identifier le bon interlocuteur et d’être accompagnés, non par un écran, mais par un agent formé, compétent et dont l’expérience leur apportera les réponses attendues.

Le 28 septembre 2019, un décret précisant les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil était publié ; son application touchera l’ensemble de nos compatriotes résidant à l’étranger. Il me semble primordial, vu l’ampleur du changement, que des agents soient affectés au suivi de ces demandes administratives.

Madame la secrétaire d’État, comment allez-vous accompagner la dématérialisation tout en préservant la qualité des services rendus aux Français de passage ou établis hors de France, surtout dans les pays ou internet est peu accessible ?