Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Yannick Botrel, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, chacun le constate, le monde agricole exprime en cette période, comme peut-être jamais, un profond mal-être et, pour le moins, un profond malaise. Il a été et est encore déstabilisé par des crises à répétition – sanitaires, climatiques, industrielles et économiques. Dans le même temps, il éprouve le sentiment d’une incompréhension de la société à son égard, d’une remise en cause, par celle-ci, du modèle agricole dans son ensemble, quand lui-même considère avoir considérablement évolué dans ses pratiques et s’être efforcé de les améliorer dans le sens des attentes sociétales. Il en résulte chez les agriculteurs un sentiment d’injustice et même d’atteinte à leur dignité. La difficulté, qui n’est pas simple à résoudre, consiste à trouver les moyens de rétablir le dialogue entre la société et ses agriculteurs.
Dans le même temps, ce monde agricole est anxieux devant les perspectives d’une PAC qui serait moins commune, qui deviendrait plus nationale et qui délaisserait l’ambition agricole de l’Europe. Il a d’ailleurs mal vécu les retards de paiement des subventions et les difficultés rencontrées pour exécuter les enveloppes européennes. Il ne se sent pas assez soutenu dans ses transformations pour produire mieux.
En bref, il était en droit d’attendre, surtout après les États généraux de l’alimentation, la politique du nouveau monde qu’on lui laissait alors entrevoir. Or votre projet de budget pour 2020, monsieur le ministre, ne peut que décevoir les attentes, car il accompagne mal le présent des agriculteurs et ne prépare pas l’avenir.
Notre base de production agricole se défait inexorablement : diminution constante du nombre d’agriculteurs, difficultés d’assurer la transmission des exploitations, baisse des volumes de production, dégradation de notre solde extérieur. Les interventions baissent en valeur réelle. Les soutiens à la modernisation des exploitations ne bénéficient qu’à une partie minoritaire des exploitants. Les moyens de compensation des handicaps naturels ne sont pas revalorisés. Les aides aux producteurs bio ne le sont pas davantage et, comptant sur les consommateurs pour financer une agriculture biologique que le Président de la République souhaite voir occuper 15 % de notre surface agricole, vous avez renoncé à accorder de nouvelles aides au maintien. Dans ce contexte, le ministère de l’environnement et les agences de l’eau vont devenir les premiers cofinanceurs nationaux de l’agriculture biologique.
Je relève encore que la situation des aides correspondant aux priorités du programme national de développement rural devient particulièrement critique, puisque, selon leur localisation, des agriculteurs confrontés aux mêmes charges vont se trouver plus ou moins accompagnés.
On peut avoir des débats sur la contribution de la montée en gamme de l’agriculture française comme une issue possible à la crise des productions, mais, lorsqu’on engage l’agriculture dans cette voie, il faut lui en assurer les moyens. À cet égard, la volte-face sur les financements de l’INAO a été désolante, et l’empressement du ministère des finances à réduire la subvention versée pour compenser le maintien des droits INAO serait dérisoire si l’on ne savait combien cet établissement devrait faire davantage encore pour assurer l’intégrité des signes de qualité, d’ailleurs promus comme les instruments préférentiels de la reconquête de nos parts de marché. Permettez-moi de m’interroger, quitte à devancer quelque peu la publication de notre analyse sur la politique de développement du bio, sur les capacités de l’INAO à suivre les conditions dans lesquelles les exploitants se trouvent certifiés par des entreprises privées auxquelles est déléguée cette mission.
Parmi les volte-face que nous a réservées l’examen du budget, l’affaire du prélèvement sur les chambres d’agriculture n’a pas été la moindre. Cette question paraît désormais derrière nous, à moins que Bercy n’y revienne.
Cependant, le Centre national de la propriété forestière (CNPF), qui s’est trouvé concerné lui aussi par la suppression envisagée de l’affectation d’une part de la taxe additionnelle au foncier non bâti, est également touché par la réduction de 1 million d’euros de sa subvention pour charges de service public. Cette disposition est inenvisageable au moment même où cet organisme, qui représente 75 % de la surface forestière française, doit, d’une part, se restructurer afin de s’adapter à une situation évolutive et, d’autre part, de plus en plus apporter des réponses techniques aux propriétaires à un moment où la situation sanitaire de nos forêts tend à se dégrader particulièrement – je pense notamment à l’infestation des scolytes. Or la marge de manœuvre du CNPF est inexistante.
En fait, toute notre filière forestière subit une crise. Une modernisation de l’aval s’impose également si l’on veut qu’il soit à même de mieux valoriser la ressource. Des financements ont été annoncés, mais sans aucune visibilité, dans le cadre du grand plan d’investissement. Où en sommes-nous ?
Par ailleurs, vous avez été destinataire d’un rapport tendant à vouloir filialiser la partie commerciale de l’activité de l’ONF. À titre personnel, j’exprime de sérieuses réserves sur cette éventualité. Quelles sont vos intentions ?
Dans un autre domaine, votre gestion des emplois paraît déconcertante. Vous nous dites recruter plus de 300 ETPT pour accompagner les contrôles aux frontières post-Brexit. Mais il semble en l’état que les effectifs actuellement mobilisés par le service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières, afin d’assurer les contrôles sanitaires à l’importation, sont de 97 postes.
Dans l’hypothèse de l’augmentation projetée, cela représenterait une croissance considérable. Je ne sais qu’en penser, mais je relève qu’une partie des nouveaux emplois serait destinée en fait à établir des certificats d’exportation. Il n’y aurait donc pas 300 emplois de plus pour les flux d’importations. À ce sujet, d’ailleurs, d’aucuns disent qu’il en faudrait bien davantage afin de garantir la conformité des importations aux normes appliquées à nos propres productions. Nous souhaiterions entendre votre réponse.
Ce qui est acquis, c’est que la politique de sécurité sanitaire, malgré la montée de périls sanitaires déjà considérables, malgré les trous dans la raquette constatés par un rapport du Sénat, ne se verra dotée d’aucun poste supplémentaire.
De même, vous allez rendre 130 emplois au titre du programme 215, alors que les engagements de crédits nécessaires pour achever la programmation actuelle de la PAC sont encore fort élevés et que les paiements sont loin d’être achevés. Cela ne sera pas, il faut le craindre, de nature à fluidifier le traitement des dossiers par l’administration.
Ce budget, que l’on peut qualifier sans conteste de reconduction ou de prolongement du précédent, ne traduit pas de projet politique digne des enjeux. Dans ces conditions, vous n’avez pas été surpris, monsieur le ministre, du vote négatif émis très majoritairement par la commission des finances du Sénat lors de l’examen de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». Ce vote, en l’absence de modifications substantielles, devrait en toute hypothèse être réitéré aujourd’hui. (M. Yves Détraigne, Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis, et M. Jean-Claude Tissot, rapporteur pour avis, applaudissent.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord vous faire part d’une satisfaction, ce qui est assez rare dans le budget de l’agriculture – on en arrive à se satisfaire quand plus rien ne bouge, tant les choses ont tendance à bouger dans un sens négatif… Je me réjouis du revirement du Gouvernement sur la baisse du financement des chambres d’agriculture et leur régionalisation. Cette décision présentait un bilan très négatif : pas d’économies pour l’État, pas de baisse de charges significative pour les agriculteurs et une déstabilisation majeure des chambres départementales d’agriculture au moment même où l’État leur confie de plus en plus de missions. C’était une erreur stratégique. Il faut donc se réjouir du maintien de cette taxe.
Je voudrais ensuite évoquer une fausse information : le budget de la mission ne se donne pas les moyens d’aider notre agriculture à grandir. En affichage, ce budget, après un passage à l’Assemblée nationale, augmente. Toutefois, à y regarder de plus près, l’essentiel des mouvements provient du réengagement habituel des contrats pluriannuels portant sur les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC).
Les autres décisions sont subies : Brexit, évolutions de la réglementation européenne sur la politique sanitaire, corrections budgétaires compte tenu de la budgétisation peu sincère de la loi de finances de 2019…
Finalement, les seules mesures décidées par le ministère en faveur de l’agriculture cette année sont des crédits supplémentaires pour financer des dépenses informatiques et pour préparer le recensement agricole à hauteur de 25 millions d’euros. On est loin d’un budget annonçant un grand plan au bénéfice des agriculteurs. Pis, cette hausse des crédits est compensée par une baisse de la réserve pour aléas des agriculteurs de 25 millions d’euros.
Monsieur le ministre, ce n’est pas de ce budget de gestion boutiquière que l’agriculture a besoin. Les agriculteurs sont dans la rue, car ils veulent avoir un cap clair. Ils veulent éviter la politique du « en même temps ». En d’autres termes, ils veulent un budget visionnaire. Or rien n’est prévu pour l’innovation en agriculture, pour le développement du numérique, pour adapter les agriculteurs aux risques climatiques auxquels ils sont exposés… Des équipements déjà commercialisés aujourd’hui permettent de réduire à très court terme l’usage des produits phytopharmaceutiques de 30 % à 90 %. Ces solutions sont pour l’instant très onéreuses. Pourquoi l’État ne pourrait-il pas soutenir leur acquisition individuelle ou collective au regard de leurs effets tant sur l’environnement que sur la compétitivité de notre agriculture ?
Notre sentiment est que l’État en demande toujours plus aux agriculteurs, sans jamais lui-même se demander ce qu’il peut faire pour les accompagner. Le rapport sur la sortie du glyphosate de nos collègues députés En Marche le démontre très bien.
Pour ces raisons, la commission des affaires économiques a émis un avis défavorable sur les crédits de la mission. Elle vous appelle toutefois, mes chers collègues, par cohérence et pour soutenir l’innovation en agriculture, à adopter les crédits du Casdar. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons déploré, l’année dernière, un budget qui ne prenait pas la mesure de la détresse agricole en reculant considérablement les crédits de la mission. En un an, la crise ressentie par le monde agricole s’est faite plus violente. À quand un grand plan agricole ?
Le budget que vous présentez, monsieur le ministre, n’a pas évolué. Il ne constitue pas une réponse claire et satisfaisante aux demandes de nos paysans plongés dans une grande détresse. Où en est-on sur les revenus, sur la PAC, sur la réduction des normes, sur l’export, sur l’aide au changement ? Au même point que l’année dernière !
La fréquence des manifestations dénonce cette inertie. Si aucun incident n’est à déplorer pour l’instant, cela pourrait ne pas durer. C’est pourquoi il faut agir en fixant un cap.
Rappelons encore et toujours que nos agriculteurs évoluent dans un marché mondial. N’oublions pas l’impératif de compétitivité. À cet égard, je m’étonne du refus du Gouvernement de pérenniser le dispositif TO-DE dès cette année. Allez-vous enfin nous entendre ?
La France a un système de sécurité sanitaire d’excellence, sans doute le meilleur du monde, et les paysans sont les principaux acteurs de cette politique exemplaire. Or ce système est confronté à deux pressions particulières qui me préoccupent.
La première concerne les risques pesant sur les produits alimentaires que nous importons. Nous ne le répéterons jamais assez : les Français consomment de plus en plus de produits alimentaires importés qui n’ont sans doute pas les mêmes garanties en matière de sécurité sanitaire que nos produits.
M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. Exact !
Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis. Il importe de renforcer les contrôles inopinés pour accroître notre sécurité alimentaire et garantir une concurrence loyale avec nos agriculteurs.
Je rappelle que les Français dépensent 0,3 euro par habitant et par an pour les inspections sanitaires sur les produits destinés à la consommation, contre 1,5 euro aux Pays-Bas, 1,7 euro en Belgique et 2,4 euros au Danemark. Ces chiffres sont éloquents et se passent de commentaires.
La seconde pression particulière s’exerce sur les vétérinaires de nos territoires ruraux. Dès l’année dernière, nous alertions sur le risque de voir apparaître des déserts vétérinaires, à l’image des déserts médicaux. La tendance se poursuit cette année, faute d’une action résolue du ministère.
Le nombre annuel de recrutements stagne depuis 2016, avec des spécialisations de plus en plus tournées vers les animaux de compagnie. On constate également un recours accru à des vétérinaires formés à l’étranger : 43 % des primo-inscrits à l’ordre national chaque année.
On ne peut s’engager à aider nos éleveurs tout en les privant de la relation privilégiée qu’ils ont avec leurs vétérinaires. Des solutions existent, comme les stages tutorés : 95 % des étudiants en ayant bénéficié se sont installés dans des zones rurales au bénéfice des animaux d’élevage.
Sur ce problème, comme sur d’autres, des solutions existent dans nos territoires. Il est grand temps de les mettre en place. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Claude Tissot, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, le résultat de nos travaux est clair : ce budget ne permettra pas de répondre aux nombreuses attentes des agriculteurs. Il témoigne d’ailleurs d’une vision de court terme à laquelle nous ne pouvons souscrire, à l’image de trois décisions prises dans ce budget.
La première concerne la gestion des risques climatiques. La réserve pour aléas climatiques est une nouvelle fois réduite de 25 millions d’euros. Même avec le renforcement de la solution assurantielle, c’est une erreur. Comme l’a démontré le rapport de Nicole Bonnefoy, adopté à l’unanimité par la mission d’information sur les risques climatiques, les agriculteurs vont être exposés à des sécheresses plus nombreuses et plus violentes, tout comme à des tempêtes de grêles et de pluies plus violentes et plus fréquentes. Ces effets sont déjà perceptibles : les sécheresses des deux dernières années le démontrent et les pluies du week-end dernier dans le sud de la France le confirment.
Au fond, cette réserve n’est qu’une assurance de l’État contre son propre dysfonctionnement. Depuis sa création, elle a servi à 70 % à financer des apurements communautaires à l’Union européenne. On est très loin, nous le voyons bien, d’une vision stratégique destinée à permettre une meilleure prévention et une meilleure indemnisation des agriculteurs face aux risques climatiques auxquels ils sont exposés.
La deuxième décision concerne la politique forestière. Comme l’a souligné très clairement Yannick Botrel voilà quelques instants, les crédits de la forêt non seulement restent à un niveau bas, mais baissent encore de 2,5 %. Surtout, la forêt est confrontée à une crise sanitaire majeure. Or, pendant que l’Allemagne consacre 800 millions d’euros supplémentaires pour aider sa forêt, vous avez annoncé, monsieur le ministre, un plan Scolytes doté de 16 millions d’euros seulement, dont 6 millions alloués au transport des bois hors des forêts. En sus, le budget réduit les dotations du Centre national de la propriété forestière. Là encore, la cohérence de votre politique est loin d’être établie.
La troisième décision a trait au Fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Le Sénat a adopté une proposition de loi visant à créer un tel fonds en 2018. Dans une version remaniée, ciblée sur les maladies professionnelles, la création du fonds a été votée à l’unanimité lors des débats sur la loi Égalim. Le Gouvernement, après l’avoir longtemps repoussée, a acté, à l’article 46 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, la création du fonds.
Toutefois, à la lecture de cette proposition gouvernementale, la solution proposée n’est pas satisfaisante. Pourquoi l’État devrait-il être le seul à ne pas participer au financement du fonds d’indemnisation ? C’est sous sa responsabilité que sont délivrées les autorisations de mise sur le marché des produits. Il est donc normal qu’il assume cette responsabilité en participant à l’indemnisation des victimes agricoles de ces produits.
Sur ces trois points, je constate trois désaccords profonds avec les positions défendues régulièrement au Sénat. C’est la raison pour laquelle la commission des affaires économiques vous invite, mes chers collègues, à rejeter les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Henri Cabanel. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Henri Cabanel. Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, la semaine dernière, les agriculteurs ont une nouvelle fois manifesté leur colère.
Malgré un niveau de récolte globalement bon en 2019, une majorité d’exploitants demeure dans une situation préoccupante, ce qui conduit beaucoup d’entre eux à renoncer, ou à bien pire… Les chiffres de la mutualité sociale agricole, communiqués en septembre dernier, signalent 605 suicides en 2015. Ce chiffre reste aujourd’hui insupportable : un suicide par jour !
On le sait, l’agriculture fait face à deux grands défis : la compétitivité, essentielle pour maintenir les revenus agricoles, et la transition écologique, incontournable pour répondre aux attentes des consommateurs et aux impératifs environnementaux.
Comme les orateurs précédents l’ont déjà souligné, le projet de loi de finances pour 2020 reste stable et manque d’ambition. Malgré tout, il ne reflète pas la totalité des soutiens à l’agriculture, puisque la PAC apportera de son côté 9,5 milliards d’euros, comme chaque année. À cet égard, mon groupe compte beaucoup sur vous, monsieur le ministre, pour préserver ces moyens dans la négociation en cours du cadre financier pluriannuel.
Le défi de la compétitivité, que je souhaitais évoquer, est sans cesse à relever. Les derniers comptes de résultat de l’agriculture font apparaître une embellie en 2018. Il faut toutefois reconnaître qu’elle est davantage conjoncturelle que structurelle, car la loi Égalim, qui devait aboutir au partage de valeur, n’est toujours pas au rendez-vous.
Avec le groupe de suivi de la commission des affaires économiques, nous avons auditionné beaucoup d’entreprises souffrant notamment du seuil de revente à perte. Ce seuil défavorise certaines entreprises et met en péril leur pérennité ; c’est le cas, par exemple, pour les producteurs de produits saisonniers.
Une nouvelle fois, les impacts n’ont pas été assez mesurés. La valeur ajoutée nette de la branche a enregistré une hausse de 22,7 milliards d’euros, mais, dans le même temps, la chute du taux d’investissement des exploitations agricoles se poursuit. Une telle évolution risque d’impacter la productivité, alors qu’il s’agit d’une condition de la compétitivité du secteur agricole.
Aussi, il est important de conforter tous les outils qui, au sein de ce budget, se destinent à l’adaptation des exploitations. Je pense, par exemple, au plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles, dont les crédits augmentent de 5,7 millions d’euros. Ce plan mérite cependant d’être reconfiguré pour davantage cibler les entreprises agricoles, notamment dans l’aide à l’innovation pour les appareils de traitements confinés, qui permettent de réduire de 40 % les intrants, mais qui restent très coûteux.
Au-delà de l’adaptation des structures, le secteur agricole doit aussi faire face à des contraintes particulières dont il faut réduire les impacts négatifs. Mon groupe, par exemple, est attentif aux dotations prévues pour financer l’indemnité compensatoire de handicap, qui stagne, alors qu’il faudrait accompagner les exploitants sortis du nouveau zonage, dont le nombre est estimé à 3 800.
Je rappellerai aussi, au titre des crédits de paiement prévus pour couvrir les compensations des exonérations de cotisations sociales, notre vigilance sur le dispositif TO-DE, un temps menacé de suppression pour le secteur agricole, puis finalement redéfini dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Monsieur le ministre, beaucoup d’entreprises ont été écartées du système, car vous avez souhaité passer de 1,5 à 1,2 SMIC. Mais qu’avez-vous prévu pour 2021 ? Avez-vous étudié l’impact sur les entreprises de l’abandon de cette mesure ? Ce nouveau bornage pourrait aboutir à une perte de 26 millions d’euros, qui fragiliserait encore plus l’emploi saisonnier.
Je souhaite aussi évoquer la pêche maritime. Les crédits consacrés à ce secteur sont en hausse de 2,4 % par rapport au budget pour 2019, mais 50 millions d’euros sont prévus pour le désarmement des bateaux, donc la fin d’une activité économique.
En marge de cette évolution budgétaire, je tiens à relayer l’inquiétude, à l’approche du Brexit, des pêcheurs français qui évoluent dans les eaux anglaises. On se souvient de la guerre franco-anglaise autour de la coquille Saint-Jacques. Ces eaux représentent 50 % de l’activité des fileyeurs, jusqu’à 100 % pour certains chalutiers. Avez-vous des éléments sur ce dossier de nature à rassurer la profession, même si je comprends bien que, selon la nature de la sortie du Royaume-Uni, les règles seront différentes ? Je rappelle en tout cas qu’il s’agit de l’avenir de milliers d’emplois en mer et de nombreux autres qui en découlent à terre.
Comme je l’ai dit au début de mon intervention, ce budget est aussi l’occasion de poursuivre l’encouragement à l’agroécologie. Dans cette perspective, nous observons avec satisfaction l’enveloppe de 128,31 millions d’euros en crédits de paiement en faveur des mesures agroenvironnementales et climatiques, soit une hausse de 23,7 % des crédits pour 2020. Ces mesures sont indispensables pour la déclinaison des directives Natura 2000 et Eau, qui accompagnent les exploitants agricoles vers des pratiques plus respectueuses. Je le répète aussi : il n’y aura pas de transition écologique sans nos agriculteurs.
Je dirai un mot des moyens consacrés à la forêt. La France dispose d’un espace forestier considérable, un atout à la fois économique et environnemental qu’il faut davantage valoriser. Je veux relayer l’inquiétude des salariés de l’ONF. Il faudra coconstruire les éventuelles mutations avec toutes les parties prenantes.
Enfin, comme vous le savez, le Sénat s’intéresse de près au pastoralisme, à travers son groupe de suivi présidé par notre collègue Patricia Morhet-Richaud. Le RDSE est particulièrement attentif à la politique de lutte contre la prédation, abondée ici de 6 millions d’euros. Il est bénéfique d’augmenter les dépenses publiques pour indemniser les éleveurs qui sont dans une véritable situation de détresse, mais c’est surtout sur la baisse de cette prédation qu’il faut agir : les bergers veulent voir cesser les attaques, qu’elles viennent du loup, de l’ours ou du lynx.
Une actualité de dernière minute : le Président Trump annonce vouloir surtaxer des produits français comme le fromage, les sacs à main, les parfums ou le champagne. Que faire face à cette surenchère politique ?
Parce qu’il porte globalement une stabilisation des moyens, mais qu’il reste au-dessous d’une ambition que la France devrait témoigner à son agriculture, la majorité du groupe du RDSE s’abstiendra sur ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Noëlle Rauscent.
Mme Noëlle Rauscent. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement nous demande d’approuver la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » du projet de loi de finances pour 2020 et, ainsi, l’ouverture de 3,01 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 2,96 milliards d’euros en crédits de paiement, soit respectivement 6,3 % et 1,2 % de plus que pour l’exercice actuel.
Mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui face à un budget sincère dont le périmètre n’a pas changé par rapport à l’année dernière et qui approfondit les priorités du Gouvernement et de notre majorité en préservant les moyens actuels et en préparant l’avenir et la transition agroécologique.
L’agriculture subit de plein fouet les conséquences du dérèglement climatique. Deux années de sécheresse ont déjà beaucoup pénalisé une partie de la profession. L’augmentation des phénomènes climatologiques extrêmes, couplée à l’apparition d’organismes nuisibles et de maladies qu’il faudra gérer avec de moins en moins de produits phytosanitaires, va frapper durement les rendements agricoles. Nous devons prendre en compte ces nouveaux enjeux et menaces, ce que prévoit le projet de loi de finances pour 2020, qui consacre une large partie de la mission à des mesures agroenvironnementales et climatiques.
Plus de la moitié des crédits relèvent du programme 149, « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture ». Aussi le volet agricole du grand plan d’investissement bénéficie-t-il d’une contribution de 244 millions d’euros. L’enveloppe des mesures agroenvironnementales et climatiques et des aides bio s’élèvera à 128 millions d’euros, ce qui représente une augmentation de près de 25 % par rapport à 2019. Rappelons également que le montant du fonds de structuration Avenir Bio a doublé, passant de 4 millions à 8 millions d’euros.
Il convient de saluer la prudence et la sincérité du projet de loi de finances, dont la provision pour aléas créée en 2018 sera reconduite à hauteur de 174,8 millions d’euros. Elle permettra notamment de faire face aux refus d’apurement de la Commission européenne. Comme l’a rappelé M. le ministre en audition, bien que la réserve diminue, le sujet n’est pas là. L’année dernière, 200 millions d’euros avaient été alloués. Or le ministère a dépensé en réalité près de 300 millions d’euros.
À mon sens, ce n’est pas au contribuable français de payer les aides versées aux agriculteurs en compensation des aléas. Comme le demandent les principaux syndicats agricoles, nous devons créer une assurance facultative, généralisée et mutualisée, qui soit accessible aux agriculteurs, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Le programme 206, « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation », est également en très légère hausse, ce qui permettra de maintenir un haut niveau de vigilance. Il est essentiel pour les débouchés de notre agriculture de préserver la qualification sanitaire de l’élevage français.
J’aimerais appeler l’attention sur la question du bien-être animal, qui fait aujourd’hui l’objet d’une réelle préoccupation du public. À l’heure actuelle, les objectifs sont insuffisants pour assurer la bonne application des règles dans les abattoirs. Un effort, même minime, en faveur du programme 206 contribuerait nettement à améliorer la situation. Aussi, je voulais saluer l’engagement de M. le ministre d’allouer plus de ressources au médiateur commercial prévu par la loi Égalim, afin de renforcer le contrôle des relations commerciales, que nous surveillerons de près cette année.
Mes chers collègues, nous sommes face à une profession à bout de souffle. Pour permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leurs activités, nous devons tous ensemble prendre la mesure des nouvelles menaces et étudier de nouvelles pistes.
La possibilité d’accroître nos exportations, notamment vers la Chine pour ce qui concerne la filière bovine, est aujourd’hui une formidable opportunité pour un secteur d’activité durement touché par les sécheresses. Je ne peux que déplorer le faible tonnage exporté en Chine, qui reste ridicule face à la demande chinoise. Nous avons en France une offre adaptée répondant aux besoins des Chinois.
Je souhaite également appeler votre attention sur l’intérêt, pour les exploitants agricoles, de bénéficier de compléments de revenus, notamment par le développement de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments agricoles. Aujourd’hui, les freins réglementaires et le manque d’incitations fiscales tendent à décourager les petites structures, notamment les agriculteurs et les éleveurs.
La profession doit faire face à des bouleversements structurels qui devront répondre aux nouvelles attentes de la société, à la menace du dérèglement climatique et à la concurrence internationale. Nous devons innover et réinventer nos organisations ainsi que nos modes de production. Dans un contexte d’agri-bashing, nous avons eu l’année dernière 12 000 nouvelles installations de jeunes agriculteurs et un quasi-renouvellement de nos filières, ce qui démontre bien que cette profession millénaire reste attractive. Nous devons continuer et permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leurs activités. Je vous invite à voter les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)