Séance du 5 décembre 2019

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Il est défavorable, pour les raisons que j’ai exposées au sujet de l’amendement précédent.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin, ministre. Je n’ignore rien de ces doubles, triples et quelquefois quadruples problématiques de continuité, monsieur le sénateur. On imagine tous la signification de ces enjeux pour la Guyane, qui est grande comme le Portugal, ou encore pour la Polynésie, dans la mesure où la distance entre Papeete et les îles Marquises équivaut à celle qui sépare Paris de Moscou !

Mais le transport inter-îles et la continuité entre les différentes îles d’un même territoire ne sont pas de la compétence de l’État. Le problème se pose d’ailleurs aussi en Guadeloupe, notamment pour les liaisons avec Marie-Galante, ou encore la Désirade. Nous pouvons tout de même avoir ensemble une discussion, mais elle devrait porter sur les compétences des collectivités.

Quelques exceptions existent aujourd’hui à cette règle. Ainsi, si nous n’intervenions pas pour les liaisons entre Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie, au travers de la délégation de service public accordée à Air Calédonie International, il serait impossible aux habitants de Wallis-et-Futuna de quitter cette collectivité. De même, nous n’avons pas d’autre choix que de financer la liaison aérienne entre Saint-Pierre-et-Miquelon et le Canada ; si tel n’était pas le cas, les 7 000 habitants de cette collectivité n’en sortiraient jamais ! La question ne se pose même pas. Enfin, un dispositif d’aide à caractère social a été mis en place en Guyane ; il relève toutefois non pas de mon ministère, mais de celui des transports.

Je comprends cette problématique, comme tout le monde. Il s’agit de compétences. Peut-être pourrons-nous avoir ce débat dans les mois qui viennent – c’est d’ailleurs le souhait du Président de la République – au sein des travaux qui sont menés, plus largement, pour cerner la différenciation nécessaire et travailler sur la répartition des compétences entre État et collectivités.

Je vous demande donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-550 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-792 rectifié, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Jasmin, M. Lurel, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin, Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Tissot, Montaugé, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de lutte contre l’illettrisme, l’innumérisme et l’illectronisme

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. On peut encore relever dans ce projet de loi de finances un oubli concernant un problème majeur pour les outre-mer : l’illettrisme, l’innumérisme et l’illectronisme.

Ces maux, encore aujourd’hui, affectent de nombreux Français et entraînent de graves conséquences sociales, économiques et sanitaires, comme l’isolement et le chômage. Ils concernent au total 2,5 millions de personnes en France ; ce chiffre grimpe dans les territoires ultramarins. La jeunesse de ces derniers territoires est massivement touchée : 20 % des jeunes y sont considérés comme illettrés, contre 3 % dans l’Hexagone.

Priorité nationale dès 1998, la lutte contre l’illettrisme s’est révélée jusqu’ici inefficace malgré l’action des services de l’État et des associations.

Dans les outre-mer, elle ne peut être un calque de la politique menée en métropole. Il faut l’adapter en fonction des territoires et des publics.

Aussi, cet amendement vise d’abord à agir à la source, en créant un fonds spécifique, à hauteur de 500 000 euros, afin de mettre à disposition des jeunes des moyens humains, matériels et financiers supplémentaires dans les établissements scolaires surchargés et de mettre en place un accompagnement périscolaire assuré par les adultes relais.

Concernant les adultes, ce fonds serait également dédié au financement des heures de formation centrées sur le cap lire-écrire-compter du compte personnel de formation (CPF) ou du conseil en évolution professionnelle (CEP) auquel tout salarié a droit.

Le pilotage de ce fonds pourrait être confié aux associations qui collaborent déjà avec les services des académies et Pôle emploi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Il est d’autant plus défavorable que le dispositif de cet amendement présente une certaine incohérence : il vise à lutter contre l’illettrisme, mais tend à prélever sur des crédits dévolus au SMA, qui a justement pour mission de s’intéresser à ce problème.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin, ministre. Vous avez raison, monsieur le sénateur : la lutte contre l’illettrisme doit connaître une nouvelle dynamique dans les territoires ultramarins, où cinq fois plus de personnes âgées de 16 à 65 ans souffrent d’illettrisme que dans l’Hexagone.

Si l’on veut un véritable développement des territoires ultramarins, si l’on veut le monde meilleur, le monde plus juste pour lequel nous nous battons tous, il faut intervenir dans plusieurs domaines. Le Gouvernement l’a fait, par le biais de plusieurs mesures, certaines générales, d’autres spécifiques aux outre-mer.

Parmi ces mesures, on peut citer l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans, dès la dernière rentrée ; le dédoublement des classes de CP et de CE1 dans les réseaux d’éducation prioritaire et dans 100 % des écoles de Mayotte, là encore dès la rentrée 2019 ; l’extension du dispositif Devoirs faits à tous les élèves du primaire et des programmes de réussite éducative à tous les quartiers prioritaires de la politique de la ville outre-mer ; les pactes régionaux d’investissement dans les compétences outre-mer, pour des actions de prévention de l’illettrisme tout au long de la vie ; enfin, un engagement fort et évident pour la construction ou la reconstruction de salles de classe, d’écoles, de collèges et de lycées dans les territoires ultramarins.

Néanmoins, cela ne suffit pas : c’est pourquoi j’ai demandé aux préfets, en coordination avec les recteurs et, surtout, les délégués régionaux à la lutte contre l’illettrisme, de me faire des propositions, et ce dans tous les territoires.

Monsieur le sénateur, alors que vous voulez l’instauration d’un fonds, je préfère une méthode qui commence par les projets. Nul besoin de créer un nouveau fonds ; nous pourrons soutenir l’ensemble des associations avec les moyens qui sont déjà effectifs sur la ligne qui est justement dédiée aux associations, dans la mesure où j’ai multiplié par trois ces moyens cette année.

Comptez sur moi pour vous aider et vous épauler dans vos territoires ! Je connais votre combat, je sais combien vous défendez ce sujet et je serai à vos côtés, je veux vous le redire en cet instant. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-792 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-300 rectifié bis est présenté par MM. Poadja et Laurey, Mme Tetuanui, MM. Delcros, Détraigne et Henno, Mme Joissains, MM. Lagourgue, Le Nay, Longeot et Louault et Mme Doineau.

L’amendement n° II-787 est présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Jasmin, M. Lurel, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin, Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Tissot, Montaugé, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Gérard Poadja, pour présenter l’amendement n° II-300 rectifié bis.

M. Gérard Poadja. Le présent amendement vise à transférer certains crédits, afin d’élargir la prise en charge des déplacements des étudiants pour les besoins de leur formation, au titre du principe de continuité territoriale.

Madame la ministre, vous avez fait un effort, puisque vous avez élargi l’aide à la mobilité étudiante aux trajets effectués au sein d’un bassin géographique. Toutefois, en Nouvelle-Calédonie comme en Polynésie, on rencontre toujours le même problème : de nombreux étudiants sont exclus des bourses, car les revenus sont trop élevés dans ces territoires par rapport aux plafonds nationaux. Les Calédoniens ne sont pas plus riches pour autant : c’est simplement que la vie est très chère là-bas.

Je demande donc un transfert de crédits tendant à permettre la prise en charge intégrale des billets d’avion des étudiants qui ne sont pas boursiers pour les déplacements rendus nécessaires par les besoins de leur formation. Comme je l’ai indiqué, 600 étudiants en auraient besoin.

M. le président. La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l’amendement n° II-787.

M. Maurice Antiste. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Je comprends les motivations des auteurs de ces amendements. Il est peut-être nécessaire de prendre en compte la situation des étudiants qui paraissent trop riches pour être boursiers.

Néanmoins, l’adoption de ces amendements, qui ne portent que sur les crédits, ne modifierait pas les critères d’attribution des bourses, qui résultent de la loi et des règlements. En outre, ils tendent à diminuer les crédits de la ligne budgétaire unique, qui sont pourtant au strict minimum. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin, ministre. Il est lui aussi défavorable, pour les raisons que j’ai exposées au sujet d’un amendement précédent.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-300 rectifié bis et II-787.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° II-901 rectifié ter, présenté par Mme Jasmin, M. Lurel, Mme Conconne, M. Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin. Cet amendement porte sur le logement, qui a déjà été évoqué.

Du fait de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, la loi ÉLAN, l’ingénierie et l’expertise des architectes ont été écartées, éliminées, voire éradiquées. Mon amendement a pour objet la mise aux normes d’accessibilité et l’adaptation au vieillissement des logements, mais aussi la nécessité, rappelée par certains collègues, de privilégier les matériaux et les modes de construction qui permettent de faire face aux risques naturels majeurs.

Si vous le voulez bien, monsieur le président, je défendrai également l’amendement suivant.

M. le président. Volontiers, ma chère collègue.

L’amendement n° II-908 rectifié ter, présenté par Mme Jasmin, M. Lurel, Mme Conconne, M. Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Victoire Jasmin. Cet amendement concerne les lignes budgétaires de l’action n° 04, Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports du programme 123. Il vise à alimenter un compte à destination des sportifs de nos territoires, qui excellent dans bien des domaines de manière reconnue à l’échelon national, voire international.

Malheureusement, la plupart de nos clubs rencontrent de grosses difficultés pour se rendre à certaines compétitions et même pour venir représenter leur territoire dans l’Hexagone. Ils n’ont pas toujours les moyens d’effectuer les déplacements, parce que le coût des billets d’avion est très élevé. C’est vrai pour tous les sports, pour les clubs comme pour les sportifs individuels.

Je souhaite qu’une attention particulière soit apportée à ce problème, parce que les différents clubs sportifs de nos territoires, quels qu’ils soient, sont en très grande difficulté et ne disposent quelquefois même plus des fonds nécessaires pour les hébergements des joueurs pendant les déplacements.

Bien souvent, ce sont les familles elles-mêmes qui doivent contribuer financièrement, voire contracter des prêts bancaires pour permettre à leurs enfants de se déplacer pour pratiquer leur sport.

C’est pourquoi je voudrais vraiment que, après une série noire, si j’ose dire, d’avis défavorables, cet amendement important, qui tend à obtenir une meilleure reconnaissance du sport pratiqué dans les outre-mer et par les Ultramarins, reçoive un avis favorable de la commission comme du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Je souscris aux préoccupations exprimées, mais l’adoption de ces deux amendements entraînerait une baisse de près d’un quart des crédits destinés au financement des dépenses de fonctionnement du cabinet de Mme la ministre, de la direction générale des outre-mer (DGOM) et de la délégation interministérielle pour l’égalité des chances des Français d’outre-mer, ce qui paraît peu réaliste. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin, ministre. Concernant le premier amendement, qui a pour objet le logement, nous nous sommes largement exprimés sur le sujet ; le Gouvernement souhaite son retrait.

Quant au second, vous pouvez compter sur mon engagement en faveur du Fonds d’échanges à but éducatif, culturel et sportif (Febecs). Concernant la mobilité des jeunes, notamment les questions de loisirs, de sport et d’éducation, je suis favorable à ce que nous soyons encore davantage présents aux côtés des associations.

Dès mon arrivée au ministère, les sommes allouées à cette ambition ont été doublées, de 1 à 2 millions d’euros. J’ai fait vérifier par les préfectures que, d’ici au 31 décembre prochain, ces 2 millions d’euros auront été consommés. Cela dit, peu de projets sont en attente.

Je vous demande donc, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement et de compter sur mon engagement dans ce domaine, car je souhaite bien que nous allions plus loin sur les questions de mobilité.

Encore une fois, nous allons prendre quelques mois pour travailler ensemble sur cette problématique et y répondre plus globalement. Notez d’ores et déjà qu’une grande partie de l’objet de votre amendement est satisfaite dès cette année : même si vous ne l’avez peut-être pas encore ressenti sur le terrain, c’est bien le cas.

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.

M. Dominique Théophile. J’ai compris l’important effort qui est fait. Mais les résultats des sportifs ultramarins sont eux extraordinaires !

Il y a une dizaine ou une vingtaine d’années, quand un jeune de chez nous était champion de France, pratiquement toute la population allait l’accueillir à l’aéroport. Aujourd’hui, les champions d’Europe et les champions du monde sont monnaie courante chez nous, tant les parents, dans les outre-mer, notamment en Martinique et en Guadeloupe, s’efforcent de juguler les déviances et entraînent leurs enfants. Ils sont tous dans les stades, au bord des routes pour accompagner les jeunes quelle que soit la discipline que ceux-ci pratiquent. Celui qui vous parle a été quinze ans responsable des sports au conseil départemental : il en sait donc quelque chose. Les parents mettent la main à la poche !

Pourtant, nombre de nos jeunes ne parviennent pas à participer à certains championnats, à certains échanges, faute de financements. C’est pourquoi la Guadeloupe, terre de champions, tout comme la Martinique, la Guyane et les autres territoires ultramarins, nécessite un regard particulier.

Cet amendement tend à transférer moins d’un million d’euros de crédits seulement. Ce n’est qu’un petit dossier supplémentaire sur le bureau de Mme la ministre parmi des demandes exceptionnelles. En tout cas, dans la mesure où cet amendement ne vise pas à modifier sensiblement l’équilibre budgétaire, il peut être accepté !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-901 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-908 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-305 rectifié bis est présenté par MM. Poadja et Laurey, Mme Tetuanui, MM. Delcros, Détraigne et Henno, Mme Joissains, MM. Lagourgue, Le Nay, Longeot et Louault et Mme Doineau.

L’amendement n° II-788 est présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Jasmin, M. Lurel, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin, Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Tissot, Montaugé, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Gérard Poadja, pour présenter l’amendement n° II-305 rectifié bis.

M. Gérard Poadja. L’Initiative française pour les récifs coralliens (Ifrécor) joue un rôle important pour la préservation de nos récifs, qui sont menacés par le réchauffement climatique.

L’année 2020 sera une étape charnière : pour le vingtième anniversaire de sa création, l’Ifrécor doit préparer son cinquième programme d’action. Elle doit réaliser un bilan de l’état de santé des récifs et des écosystèmes associés. Elle devra aussi répondre à l’objectif ambitieux de protéger 100 % des récifs coralliens français en 2025.

Toutefois, les comités locaux font part d’un manque de moyens humains et financiers. C’est pourquoi je propose d’augmenter de 300 000 euros les crédits alloués à cet organisme. Il s’agit d’un effort modeste, mais nécessaire.

Je rappelle que, l’an dernier, notre assemblée avait adopté un amendement similaire, dont j’étais l’auteur. J’espère qu’il en sera de même cette année.

M. le président. La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l’amendement n° II-788.

M. Maurice Antiste. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. La commission est défavorable à ces amendements qui tendent encore une fois à diminuer les crédits des services du ministère des outre-mer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin, ministre. Je ne reviendrai pas sur le constat que vous avez fait, monsieur le sénateur, parce qu’il est juste et pertinent.

En revanche, je souhaite vous rappeler que ce sont au total 772 000 euros que le ministère des outre-mer a engagés en 2017 et 2018, au niveau tant central que local, pour financer les actions d’Ifrécor. La France est le quatrième pays corallien au monde : les territoires d’outre-mer abritent effectivement environ 10 % de la surface corallienne mondiale.

En 2019, il faut ajouter à ces actions l’initiative Pacifique, qui permet d’aller au-delà de ce que fait l’Ifrécor, et la Fondation de la mer qui renforce les initiatives pour sauver les récifs coralliens outre-mer. En outre, le Comité interministériel de la mer (CIMer), qui aura lieu lundi prochain, est spécifiquement consacré à la protection des récifs coralliens.

Messieurs les sénateurs, je pense que vos amendements sont satisfaits. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir les retirer, faute de quoi j’y serai défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.

M. Jean-François Rapin. Tout comme vous, madame la ministre, j’ai assisté mardi dernier aux Assises de l’économie de la mer. C’est vrai que l’on a entendu un beau discours du Président de la République en faveur de la protection de la biodiversité de nos océans.

Je soutiendrai ces amendements qui, à mon sens, sont des amendements d’appel. Je trouve que c’est une belle manière d’amorcer le processus qui devrait résulter des promesses du Président de la République et de mettre les paroles en accord avec les actes.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-305 rectifié bis et II-788.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° II-790, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Jasmin, M. Lurel, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin, Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Tissot, Montaugé, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Les importations agricoles et les coûts d’approche inhérents ont une part de responsabilité non négligeable dans la vie chère. La part du fret dans les coûts d’approche est évaluée à 8 % si l’on considère le seul transport maritime, et à environ 15 % si l’on prend en compte les autres frais, dont ceux de manutention.

L’aide au fret permet donc de diminuer le coût des importations. En outre, réformée par l’article 24 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, elle permet de développer le commerce inter-DOM.

Cet amendement vise à accroître les crédits permettant l’insertion économique des départements et des collectivités d’outre-mer dans leur environnement immédiat. Pour ce faire, nous proposons d’augmenter l’aide au fret pour les produits importés des pays tiers et des départements et collectivités ultramarines, via une hausse de 100 000 euros des crédits de l’action n° 04, Financement de l’économie, du programme 138, « Emploi outre-mer ».

Cette augmentation est gagée sur une diminution à due concurrence de l’enveloppe budgétaire de l’action n° 02 du programme 123, « Conditions de vie outre-mer », qui n’a d’autre objet que de garantir la recevabilité financière de l’amendement.

Compte tenu des engagements du Gouvernement, il semblerait normal que les crédits du programme 138 soient majorés sans que cet effort budgétaire repose sur le programme 123.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Le présent amendement vise à augmenter le montant de l’aide au fret.

Cette aide spécifique aux entreprises situées en Guadeloupe, à Mayotte, à La Réunion, en Martinique, en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles de Wallis et Futuna, permet de favoriser le développement économique ultramarin, d’améliorer la compétitivité dans ces territoires et de faire baisser in fine les prix à la consommation.

Depuis le 1^er janvier 2018, il faut noter une évolution positive puisque, conformément à l’article 71 de la loi ÉROM, la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, cette aide a été élargie aux échanges inter-DOM, aux pays tiers, et s’applique désormais au transport des déchets.

Toutefois, cet amendement est gagé sur une diminution des crédits de l’action n° 02, Aménagement du territoire, du programme 123, qui finance notamment la politique contractuelle de l’État en outre-mer. C’est pourquoi la commission des finances a émis un avis défavorable sur l’amendement. En revanche, à titre personnel, je le voterai.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin, ministre. Cet amendement est satisfait, tout simplement parce que l’aide au fret a été majorée de 1,8 million d’euros cette année, son montant passant de 6 à 7,8 millions d’euros. Cette décision a été prise en accord avec le Président de la République. Lorsque ce dernier s’est rendu à La Réunion, ainsi que dans d’autres territoires ultramarins, il a réaffirmé sa volonté de lutter contre la vie chère en outre-mer.

Je regrette que cette hausse ne soit pas plus visible et que nous n’ayons pas donné davantage de détails au niveau du programme 138 dans lequel les crédits sont prélevés pour accompagner la montée en puissance de ce dispositif.

Je ferai en sorte que cela soit mieux détaillé l’année prochaine. En attendant, et même si vous avez eu raison de soulever cette question, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Antiste, l’amendement n° II-790 est-il maintenu ?

M. Maurice Antiste. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-790 est retiré.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Outre-mer », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion l’article 76 quindecies et l’amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 76 quindecies, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Outre-mer ».

Outre-mer

Article 76 quindecies (nouveau)

Le titre préliminaire du livre VIII de la première partie du code des transports est ainsi modifié :

1° L’article L. 1803-10 est ainsi modifié :

a) Au 2°, après le mot : « territoriale », sont insérés les mots : « et à la mobilité internationale au titre de l’intégration régionale des collectivités d’outre-mer au sein de leur bassin géographique » ;

b) Le 3° est complété par les mots : « ainsi qu’au I de l’article L. 1804-2 » ;

2° Il est ajouté chapitre IV ainsi rédigé :

« CHAPITRE IV

« La mobilité internationale au titre de l’intégration régionale des collectivités d’outre-mer au sein de leur bassin géographique

« Art. L. 1804-1. – En complément de la politique nationale de continuité territoriale définie à l’article L. 1803-1, les pouvoirs publics mettent en œuvre outre-mer, au profit des mêmes personnes, une politique nationale de soutien à la mobilité internationale afin de favoriser l’intégration régionale des collectivités au sein de leur bassin géographique.

« Art. L. 1804-2. – Les aides appelées “passeport pour la mobilité en stage professionnel” et “passeport pour la mobilité de la formation professionnelle” prévues respectivement aux articles L. 1803-5-1 et L. 1803-6 peuvent être attribuées, dans les mêmes conditions, aux stagiaires effectuant une mobilité dans les États ou territoires appartenant au bassin géographique de la collectivité d’outre-mer où ils ont leur résidence habituelle. La liste des États ou territoires concernés est fixée par arrêté du ministre chargé des outre-mer et du ministre chargé du budget. »