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Séance du 6 décembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Madame Féret, l’amendement n° II-1095 est-il maintenu ?

Mme Corinne Féret. Madame la ministre, plus précisément et plus clairement qu’au cours de votre audition, vous venez d’affirmer que vous entendiez maintenir les différentes missions du Haut Conseil au sein de la nouvelle commission. Ces précisions ayant été apportées, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° II-1095 est retiré.

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Travail et emploi ».

Madame la ministre, nous vous réitérons notre souhait de prompt rétablissement, pour que vous soyez en marche le plus vite possible. (Sourires.)

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures cinquante-cinq, est reprise à midi.)

M. le président. La séance est reprise.

Article additionnel après l’article 82 - Amendement n° II-1095 (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Discussion générale

3

Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances pour 2020, en cours d’examen, ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

4

Article additionnel après l’article 82 - Amendement n° II-1095 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Seconde partie

Loi de finances pour 2020

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales

M. le président. Nous poursuivons l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances.

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Articles de récapitulation des crédits

Seconde partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article 38 et état B

M. le président. Tous les crédits afférents aux missions ayant été examinés, le Sénat va maintenant statuer, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, sur les articles qui portent récapitulation de ces crédits.

TITRE Ier

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

M. le président. Je vais appeler les articles 38 à 41 et les états B à E qui leur sont respectivement annexés, relatifs aux crédits et découverts pour 2020.

La direction de la séance du Sénat a procédé à la rectification des états B, C et D, de manière à tenir compte des votes qui sont intervenus lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances.

i. – crédits des missions

Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article 39 et état C

Article 38 et état B

Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 449 470 350 008 € et de 426 894 656 617€, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

État B

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

Action et transformation publiques

339 200 000

434 812 575

Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

80 000 000

168 000 000

Fonds pour la transformation de l’action publique

200 000 000

205 612 575

Dont titre 2

10 000 000

10 000 000

Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines

50 000 000

50 000 000

Dont titre 2

40 000 000

40 000 000

Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État

9 200 000

11 200 000

Dont titre 2

1 500 000

1 500 000

Action extérieure de lÉtat

2 873 475 134

2 868 357 179

Action de la France en Europe et dans le monde

1 783 998 273

1 778 880 318

Dont titre 2

671 067 425

671 067 425

Diplomatie culturelle et d’influence

716 943 811

716 943 811

Dont titre 2

74 926 548

74 926 548

Français à l’étranger et affaires consulaires

372 533 050

372 533 050

Dont titre 2

236 837 673

236 837 673

Administration générale et territoriale de lÉtat

4 045 997 562

3 970 364 789

Administration territoriale de l’État

2 456 904 059

2 325 249 653

Dont titre 2

1 777 043 812

1 777 043 812

Vie politique, cultuelle et associative

241 145 458

235 971 772

Dont titre 2

20 782 239

20 782 239

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

1 347 948 045

1 409 143 364

Dont titre 2

758 937 449

758 937 449

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

0

0

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

0

0

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

0

0

Dont titre 2

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

0

0

Dont titre 2

0

0

Aide publique au développement

7 299 207 550

3 268 358 324

Aide économique et financière au développement

4 464 336 042

1 136 844 974

Solidarité à l’égard des pays en développement

2 834 871 508

2 131 513 350

Dont titre 2

161 448 923

161 448 923

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

2 146 224 700

2 159 910 122

Liens entre la Nation et son armée

16 507 945

16 493 367

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

2 031 379 798

2 045 079 798

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

98 336 957

98 336 957

Dont titre 2

1 489 024

1 489 024

Cohésion des territoires

15 059 985 404

15 141 621 889

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

1 973 664 477

1 999 464 477

Aide à l’accès au logement

12 088 850 337

12 088 850 337

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

262 619 861

264 219 861

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

220 078 981

256 146 315

Interventions territoriales de l’État

45 384 019

38 553 170

Politique de la ville

469 387 729

494 387 729

Dont titre 2

18 871 649

18 871 649

Conseil et contrôle de lÉtat

776 397 131

704 970 396

Conseil d’État et autres juridictions administratives

507 090 775

439 674 278

Dont titre 2

361 415 305

361 415 305

Conseil économique, social et environnemental

44 438 963

44 438 963

Dont titre 2

36 233 319

36 233 319

Cour des comptes et autres juridictions financières

224 387 581

220 377 343

Dont titre 2

195 521 282

195 521 282

Haut Conseil des finances publiques

479 812

479 812

Dont titre 2

429 673

429 673

Crédits non répartis

340 000 000

40 000 000

Provision relative aux rémunérations publiques

16 000 000

16 000 000

Dont titre 2

16 000 000

16 000 000

Dépenses accidentelles et imprévisibles

324 000 000

24 000 000

Culture

2 985 072 457

2 951 538 314

Patrimoines

976 905 337

976 894 210

Création

842 183 086

814 629 363

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

1 165 984 034

1 160 014 741

Dont titre 2

661 067 751

661 067 751

Défense

65 348 066 790

46 076 465 679

Environnement et prospective de la politique de défense

1 765 794 022

1 547 763 904

Préparation et emploi des forces

16 248 459 917

10 003 787 929

Soutien de la politique de la défense

21 981 526 076

21 937 105 006

Dont titre 2

20 659 130 456

20 659 130 456

Équipement des forces

25 352 286 775

12 587 808 840

Direction de laction du Gouvernement

807 460 452

787 520 884

Coordination du travail gouvernemental

707 359 516

687 001 222

Dont titre 2

225 040 136

225 040 136

Protection des droits et libertés

100 100 936

100 519 662

Dont titre 2

48 405 597

48 405 597

Écologie, développement et mobilité durables

0

0

Infrastructures et services de transports

0

0

Affaires maritimes

0

0

Paysages, eau et biodiversité

0

0

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

0

0

Prévention des risques

0

0

Dont titre 2

0

0

Énergie, climat et après-mines

0

0

Service public de l’énergie

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

0

0

Dont titre 2

0

0

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

0

0

Économie

1 866 887 153

2 322 023 068

Développement des entreprises et régulations

913 965 159

1 082 538 056

Dont titre 2

383 519 470

383 519 470

Plan “France Très haut débit”

325 300 000

440 000 000

Statistiques et études économiques

371 586 734

414 599 752

Dont titre 2

368 854 451

368 854 451

Stratégie économique et fiscale

256 035 260

384 885 260

Dont titre 2

147 754 575

147 754 575

Engagements financiers de lÉtat

38 328 779 081

38 503 677 315

Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

38 149 000 000

38 149 000 000

Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

94 100 000

94 100 000

Épargne

85 679 081

85 679 081

Dotation du Mécanisme européen de stabilité

0

0

Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement

0

0

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

0

174 898 234

Enseignement scolaire

74 160 255 029

74 022 726 255

Enseignement scolaire public du premier degré

23 069 984 791

23 069 984 791

Dont titre 2

23 032 573 364

23 032 573 364

Enseignement scolaire public du second degré

33 637 505 449

33 637 505 449

Dont titre 2

33 530 894 316

33 530 894 316

Vie de l’élève

5 969 616 337

5 969 616 337

Dont titre 2

2 771 647 441

2 771 647 441

Enseignement privé du premier et du second degrés

7 636 975 537

7 636 975 537

Dont titre 2

6 834 608 875

6 834 608 875

Soutien de la politique de l’éducation nationale

2 371 121 330

2 233 592 556

Dont titre 2

1 604 959 793

1 604 959 793

Enseignement technique agricole

1 475 051 585

1 475 051 585

Dont titre 2

974 338 394

974 338 394

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

7 321 436 746

7 267 054 277

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

4 596 096 933

4 520 736 856

Dont titre 2

3 625 588 633

3 625 588 633

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

929 601 035

947 570 802

Dont titre 2

517 278 428

517 278 428

Facilitation et sécurisation des échanges

1 585 795 984

1 588 803 825

Dont titre 2

1 270 405 401

1 270 405 401

Fonction publique

209 942 794

209 942 794

Dont titre 2

290 000

290 000

Immigration, asile et intégration

0

0

Immigration et asile

0

0

Intégration et accès à la nationalité française

0

0

Investissements davenir

0

2 057 325 000

Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche

0

417 000 000

Valorisation de la recherche

0

620 325 000

Accélération de la modernisation des entreprises

0

1 020 000 000

Justice

0

0

Justice judiciaire

0

0

Dont titre 2

0

0

Administration pénitentiaire

0

0

Dont titre 2

0

0

Protection judiciaire de la jeunesse

0

0

Dont titre 2

0

0

Accès au droit et à la justice

0

0

Conduite et pilotage de la politique de la justice

0

0

Dont titre 2

0

0

Conseil supérieur de la magistrature

0

0

Dont titre 2

0

0

Médias, livre et industries culturelles

578 746 470

588 636 687

Presse et médias

283 084 014

283 084 014

Livre et industries culturelles

295 662 456

305 552 673

Outre-mer

2 518 882 813

2 372 468 247

Emploi outre-mer

1 731 214 581

1 737 495 303

Dont titre 2

160 602 988

160 602 988

Conditions de vie outre-mer

782 168 232

629 472 944

Fonds de lutte contre les violences conjugales

5 000 000

5 000 000

Fonds de lutte contre l’illettrisme, l’innumérisme et l’illectronisme

500 000

500 000

Pouvoirs publics

994 455 491

994 455 491

Présidence de la République

105 316 000

105 316 000

Assemblée nationale

517 890 000

517 890 000

Sénat

323 584 600

323 584 600

La Chaîne parlementaire

34 289 162

34 289 162

Indemnités des représentants français au Parlement européen

0

0

Conseil constitutionnel

12 504 229

12 504 229

Haute Cour

0

0

Cour de justice de la République

871 500

871 500

Recherche et enseignement supérieur

28 651 778 964

28 663 541 075

Formations supérieures et recherche universitaire

13 738 048 126

13 768 935 826

Dont titre 2

526 779 083

526 779 083

Vie étudiante

2 765 936 902

2 767 386 902

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

6 959 998 397

6 941 119 469

Recherche spatiale

2 021 625 716

2 021 625 716

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

1 786 320 726

1 761 730 045

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

759 624 883

782 350 680

Dont titre 2

93 936 004

93 936 004

Recherche duale (civile et militaire)

154 019 167

154 019 167

Recherche culturelle et culture scientifique

110 331 608

109 637 110

Enseignement supérieur et recherche agricoles

355 873 439

356 736 160

Dont titre 2

225 046 837

225 046 837

Régimes sociaux et de retraite

6 227 529 507

6 227 529 507

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

4 200 966 603

4 200 966 603

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

823 189 938

823 189 938

Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 203 372 966

1 203 372 966

Relations avec les collectivités territoriales

3 828 559 890

3 466 869 635

Fonds d’aide à l’entretien des ouvrages d’art des collectivités territoriales et de leurs groupements (ligne nouvelle)

10 000 000

10 000 000

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

3 576 890 525

3 256 314 651

Concours spécifiques et administration

241 669 365

200 554 984

Remboursements et dégrèvements

141 130 325 376

141 130 325 376

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

117 968 325 376

117 968 325 376

Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

23 162 000 000

23 162 000 000

Santé

1 134 975 111

1 138 275 111

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

192 624 173

195 924 173

Dont titre 2

1 442 239

1 442 239

Protection maladie

927 350 938

927 350 938

Recherche contre les maladies vectorielles à tiques (ligne nouvelle)

5 000 000

5 000 000

Recherche contre la drépanocytose (ligne nouvelle)

5 000 000

5 000 000

Fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutique (ligne nouvelle)

5 000 000

5 000 000

Sécurités

0

0

Police nationale

0

0

Dont titre 2

0

0

Gendarmerie nationale

0

0

Dont titre 2

0

0

Sécurité et éducation routières

0

0

Sécurité civile

0

0

Dont titre 2

0

0

Solidarité, insertion et égalité des chances

25 560 422 288

25 532 147 051

Inclusion sociale et protection des personnes

11 797 946 537

11 797 946 537

Dont titre 2

1 947 603

1 947 603

Handicap et dépendance

12 236 826 918

12 236 826 918

Égalité entre les femmes et les hommes

31 971 581

31 971 581

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

1 330 677 252

1 302 402 015

Dont titre 2

575 790 349

575 790 349

Évaluation et hébergement d’urgence des mineurs non accompagnés (ligne nouvelle)

162 000 000

162 000 000

Protection des enfants dans des situations de violence conjugale (ligne nouvelle)

1 000 000

1 000 000

Sport, jeunesse et vie associative

1 414 595 184

1 219 182 629

Sport

432 689 720

429 727 165

Dont titre 2

120 840 207

120 840 207

Jeunesse et vie associative

660 205 464

660 205 464

Jeux Olympiques et Paralympiques 2024

321 700 000

129 250 000

Travail et emploi

13 731 633 725

12 984 499 742

Accès et retour à l’emploi

6 349 777 701

6 317 510 433

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

6 643 453 871

5 899 988 597

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

69 454 491

99 089 262

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

668 947 662

667 911 450

Dont titre 2

598 854 182

598 854 182

Total

449 470 350 008

426 894 656 617

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 38 et de l’état B annexé.

(Larticle 38 et létat B annexé sont adoptés.)

Article 38 et état B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article 40 et état D

Article 39 et état C

Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 2 230 598 067 € et de 2 225 593 067 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l’état C annexé à la présente loi.

État C

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

Contrôle et exploitation aériens

2 068 979 213

2 068 979 213

Soutien aux prestations de l’aviation civile

1 429 062 470

1 429 062 470

Dont charges de personnel

1 217 506 516

1 217 506 516

Navigation aérienne

595 421 800

595 421 800

Transports aériens, surveillance et certification

44 494 943

44 494 943

Publications officielles et information administrative

161 618 854

156 613 854

Édition et diffusion

51 440 000

46 735 000

Pilotage et ressources humaines

110 178 854

109 878 854

Dont charges de personnel

64 568 854

64 568 854

Total

2 230 598 067

2 225 593 067

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 39 et de l’état C annexé.

(Larticle 39 et létat C annexé sont adoptés.)

Article 39 et état C
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article 41 et état E

Article 40 et état D

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020 au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 80 392 839 886 € et de 80 194 989 886 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020 au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 128 694 968 433 € et de 128 836 341 763 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

État D

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 572 848 833

1 572 848 833

Structures et dispositifs de sécurité routière

339 542 680

339 542 680

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

26 200 000

26 200 000

Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

620 666 261

620 666 261

Désendettement de l’État

586 439 892

586 439 892

Développement agricole et rural

136 000 000

136 000 000

Développement et transfert en agriculture

65 000 000

65 000 000

Recherche appliquée et innovation en agriculture

71 000 000

71 000 000

Financement des aides aux collectivités pour lélectrification rurale

360 000 000

360 000 000

Électrification rurale

355 200 000

355 200 000

Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées

4 800 000

4 800 000

Gestion du patrimoine immobilier de lÉtat

428 000 000

447 000 000

Contribution des cessions immobilières au désendettement de l’État

0

0

Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État

428 000 000

447 000 000

Participation de la France au désendettement de la Grèce

480 560 000

263 710 000

Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs

480 560 000

263 710 000

Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

0

0

Participations financières de lÉtat

11 180 000 000

11 180 000 000

Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

10 180 000 000

10 180 000 000

Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

1 000 000 000

1 000 000 000

Pensions

59 612 831 053

59 612 831 053

Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

56 059 143 416

56 059 143 416

Dont titre 2

56 056 543 416

56 056 543 416

Ouvriers des établissements industriels de l’État

1 933 647 951

1 933 647 951

Dont titre 2

1 926 652 951

1 926 652 951

Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

1 620 039 686

1 620 039 686

Dont titre 2

16 000 000

16 000 000

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

312 700 000

312 700 000

Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

246 100 000

246 100 000

Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

66 600 000

66 600 000

Transition énergétique

6 309 900 000

6 309 900 000

Soutien à la transition énergétique

5 413 100 000

5 413 100 000

Engagements financiers liés à la transition énergétique

896 800 000

896 800 000

Total

80 392 839 886

80 194 989 886

II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS 

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

Accords monétaires internationaux

0

0

Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine

0

0

Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale

0

0

Relations avec l’Union des Comores

0

0

Avances à divers services de lÉtat ou organismes gérant des services publics

10 385 000 000

10 385 000 000

Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

10 000 000 000

10 000 000 000

Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

320 000 000

320 000 000

Avances à des services de l’État

50 000 000

50 000 000

Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

15 000 000

15 000 000

Avances à laudiovisuel public

3 789 020 769

3 789 020 769

France Télévisions

2 481 865 294

2 481 865 294

ARTE France

281 109 563

281 109 563

Radio France

599 602 670

599 602 670

France Médias Monde

260 508 150

260 508 150

Institut national de l’audiovisuel

88 185 942

88 185 942

TV5 Monde

77 749 150

77 749 150

Avances aux collectivités territoriales

112 995 601 014

112 995 601 014

Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

6 000 000

6 000 000

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

112 989 601 014

112 989 601 014

Prêts à des États étrangers

1 250 296 650

1 041 669 980

Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

1 000 000 000

367 073 330

Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

250 296 650

250 296 650

Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

0

424 300 000

Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

0

0

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

275 050 000

625 050 000

Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

50 000

50 000

Prêts pour le développement économique et social

75 000 000

75 000 000

Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran

0

0

Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle

0

450 000 000

Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissements d’avenir (ligne nouvelle)

200 000 000

100 000 000

Total

128 694 968 433

128 836 341 763