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Séance du 6 décembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. Bernard Delcros. Cet amendement présenté par Vincent Delahaye a déjà été adopté par notre assemblée les années précédentes. Il n’a pas été présenté en première partie du projet de loi de finances, puisque son application serait reportée au 1er janvier 2021 ; son adoption n’aurait donc pas d’incidence sur l’exercice 2020.

Il s’agit de simplifier le régime des plus-values immobilières aujourd’hui dégressif dans le temps avec un taux pour l’imposition de la plus-value de 19 % et un autre pour le prélèvement social de 17,2 %, ce qui donne un taux facial de 36,2 % et une durée de dégressivité de vingt-deux ou de trente ans.

Les effets de ce régime sont très difficiles à évaluer. Vincent Delahaye propose de retenir un taux de 15 %, qui s’appliquerait de manière uniforme, quelle que soit la durée de détention du bien, à l’exception des deux premières années. Pour les plus-values à très court terme, on conserverait un taux supérieur.

Cette mesure simplifierait opportunément le régime en vigueur et renforcerait l’efficacité économique de cet impôt. Ce serait une bonne mesure de simplification de notre législation fiscale : il n’y en a pas tant que cela !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est connu du Sénat, qui l’avait adopté en 2018.

La question soulevée mériterait d’être approfondie. En matière de plus-values immobilières, nous sommes dans un système fou, qui crée des abattements et des surtaxes. De fait, il encourage les détentions longues puisque, après vingt-deux ou trente ans, on est exonéré de cotisations sociales. Il ne favorise donc pas du tout la rotation des patrimoines.

Cet amendement pose bien le débat. Son adoption irait sans doute dans le sens d’une accélération de la rotation des patrimoines, même s’il y aura des perdants, il ne faut pas se leurrer : concrètement, ceux qui sont à vingt-huit ans ou à dix-neuf ans de détention et qui se trouveraient soumis à l’imposition alors même qu’ils étaient proches de la limite de l’exonération. Bien entendu, afin de se conformer à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le dispositif proposé tient compte de l’érosion monétaire.

Il s’agit davantage d’un amendement d’appel, mais qui aurait pour vertu de ne pas favoriser la détention longue et d’accélérer la rotation des patrimoines, notamment en fonction de l’évolution de la composition des familles. Nous avons eu néanmoins beaucoup de mal à obtenir des précisions de la part de Bercy sur le chiffrage d’une telle mesure. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Le marché de l’immobilier a avant tout besoin de stabilité fiscale après les réformes d’ensemble qu’a connues le régime d’imposition des plus-values immobilières ces dernières années.

Le système apparaît aujourd’hui globalement équilibré. Il est plus simple et plus lisible du fait de l’alignement du régime d’imposition applicable aux cessions et terrains à bâtir sur celui des immeubles bâtis. Il est également plus efficace en raison de la création d’un abattement exceptionnel par l’article 28 de la loi de finances rectificative pour 2017, qui permet de lutter contre les phénomènes de rétention immobilière, ce qui répond à votre préoccupation.

La proposition qui nous est faite aboutirait à un changement assez radical de logique et pourrait entraîner des changements de comportement. Le coût pour les finances publiques, puisqu’on parle d’une mesure qui porterait sur le stock, et pas sur le flux – sur le flux, l’impact pourrait éventuellement être relativement réduit –, est loin d’être négligeable, même si on a du mal à le chiffrer.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable. Je crois que votre assemblée est elle aussi très attachée à l’équilibre des finances publiques.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-271.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 47 A.

Article additionnel après l’article 47 A - Amendement n° II-271
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 47 B - Amendement n° II-554 rectifié bis

Article 47 B (nouveau)

I. – À la première phrase des 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. – (Adopté.)

Article 47 B (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 47 B - Amendement n° II-940 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 47 B

M. le président. L’amendement n° II-554 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, Eustache-Brinio et Noël, M. Daubresse, Mme Micouleau, MM. Morisset, Cambon, Babary, Regnard et Calvet, Mme L. Darcos, M. Pellevat, Mme Lassarade, MM. Genest et Piednoir, Mme Gruny, MM. Brisson et de Legge, Mme Primas, M. Panunzi, Mme Imbert, MM. Mouiller, Milon, Lefèvre et Husson, Mme Bruguière, MM. Pierre, Laménie, Sido, Chatillon, Mandelli, Rapin et Poniatowski, Mmes Dumas, A.M. Bertrand et Lanfranchi Dorgal, M. Gremillet, Mme Chauvin et MM. Karoutchi, Mayet et Charon, est ainsi libellé :

Après l’article 47 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après le mot : « modéré, », sont insérés les mots : « aux sociétés civiles immobilières dont ces organismes détiennent la majorité des parts, ».

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Cet amendement, comme les deux que je présenterai ensuite, a été déposé par ma collègue Dominique Estrosi Sassone.

L’article 150 U du CGI exonère les particuliers d’impôt sur les plus-values pour les cessions de biens immobiliers réalisées au profit d’organismes en charge du logement social jusqu’au 31 décembre 2020.

Le présent amendement a pour objet d’élargir la liste des organismes de logement social visés aux organismes de foncier solidaire. On rappelle que cette liste vise aujourd’hui les organismes d’habitations à loyer modéré, les sociétés d’économie mixte gérant des logements sociaux, l’association Foncière Logement ou les sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts et les organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage.

Il est proposé que l’exonération s’applique également en cas de cession à un organisme de foncier solidaire visé à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire conformément à l’article L. 255-1 du code de la construction et de l’habitation. On rappelle que les organismes de foncier solidaire ont pour objet d’acquérir des terrains pour consentir des baux réels solidaires en vue de la location ou de l’accession à la propriété des logements, à usage d’habitation principale, sous des conditions de plafond de ressources, de loyers et de prix de cession.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement a été rectifié pour ne viser que les SCI. Par cohérence avec le vote en première partie, où nous avions rejeté cette disposition, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Cette exonération est déjà possible.

L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.

Mme Laure Darcos. Je retire l’amendement, monsieur le président !

Article additionnel après l’article 47 B - Amendement n° II-554 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 47 B - Amendement n° II-558 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° II-554 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-940 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, M. Collin, Mme Laborde, MM. Dantec, A. Bertrand et Castelli, Mme Costes et MM. Gabouty, Jeansannetas, Labbé, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 47 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ; aux versements bénévoles d’un proche aidant aux personnes qui demeurent à leur domicile ou résident dans une structure collective adaptée et dont les ressources, quelle qu’en soit la nature, ne leur permettent pas d’assumer leurs frais d’aide à domicile, de soins, de nourriture ou d’hébergement. Ces charges sont limitées à 30 % des revenus du proche aidant. »

II. – Le I du présent article s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement a été déposé par Nathalie Delattre.

De nombreux proches viennent en aide aux personnes âgées et doivent de plus en plus souvent subvenir à leurs besoins. Aujourd’hui, parmi les aidants de personnes âgées dépendantes ou en situation de handicap, seuls les obligés alimentaires – ascendants ou descendants directs – peuvent bénéficier d’une déduction d’impôt sur le revenu lorsqu’ils consacrent une partie de leurs revenus à aider un proche.

Cet amendement tend à déduire du revenu imposable les sommes versées par tout proche aidant de ces personnes dépendantes, en vue de leur maintien à domicile ou de leur admission dans un hébergement collectif de qualité. L’objectif est de permettre à tous les aidants de bénéficier de ce dispositif fiscal en plafonnant la part des charges susceptibles de faire l’objet d’une déduction d’impôt à 30 % des revenus du proche aidant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’article 156 du code général des impôts autorise déjà la déduction des pensions alimentaires. Faut-il aller au-delà ?

L’amendement paraît extrêmement large eu égard aux personnes visées et au taux de déduction de 30 %, qui est élevé. Surtout, il ne précise pas le degré d’autonomie. Il ne fait aucunement référence, par exemple, à un degré GIR de l’APA. Cette mesure pourrait concerner un nombre considérable de personnes et avoir des effets que l’on ne mesure pas aujourd’hui sur les finances publiques. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Je demande également le retrait de cet amendement pour les motifs mentionnés par le rapporteur général.

Un certain nombre de dispositifs existent déjà pour accompagner les proches aidants, qui peuvent déduire de leur revenu imposable les sommes qu’ils versent dans le cadre de l’obligation alimentaire. Le versement de ces sommes tient compte de la nature particulière de cette obligation alimentaire. En contrepartie, les pensions alimentaires versées sont, sauf exception, imposables au nom du bénéficiaire, ce que ne prévoit pas votre amendement s’agissant des sommes versées par les proches aidants.

Vous savez également que les personnes, même sans lien de parenté, qui hébergent sous leur propre toit une personne titulaire de la carte d’invalidité peuvent compter cette personne à charge de leur foyer et bénéficier des majorations.

Plusieurs mesures fiscales favorables existent déjà et s’ajoutent aux solutions d’aide sociale s’adressant directement et indistinctement aux personnes vulnérables et dépendantes.

S’agissant des aidants, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit des avancées supplémentaires. L’article 45 instaure une allocation journalière de proche aidant et l’article 9 bis exonère les dédommagements versés aux aidants familiaux dans le cadre de la prestation de compensation du handicap.

Les avancées sont assez importantes. Cet amendement me paraît satisfait : retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président. Monsieur Requier, l’amendement n° II-940 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 47 B - Amendement n° II-940 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 47 B - Amendement n° II-560 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° II-940 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-558 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, Eustache-Brinio et Noël, M. Daubresse, Mme Micouleau, MM. Morisset, Cambon, Babary, Regnard et Calvet, Mme L. Darcos, M. Pellevat, Mme Lassarade, M. Genest, Mme Gruny, MM. Brisson et de Legge, Mme Primas, M. Panunzi, Mme Imbert, MM. Mouiller, Milon, Lefèvre et Husson, Mme Bruguière, MM. Pierre, Laménie, Sido, Chatillon, Mandelli et Rapin, Mmes Dumas, A.M. Bertrand et Lanfranchi Dorgal, M. Gremillet, Mme Chauvin et MM. Karoutchi, Mayet et Charon, est ainsi libellé :

Après l’article 47 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1051 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Les acquisitions de logements par les organismes d’habitations à loyer modéré lorsqu’ils prennent l’engagement de les louer, dans les conditions prévues à l’article L 442-8-1 du code de la construction et de l’habitation, à des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l’article L. 365-4 du même code, pour une durée d’au moins six ans. » ;

2° Au II de l’article 1840 G ter, après les mots : « engagements prévus », sont insérés les mots : « au 5° de l’article 1051, ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Face aux difficultés d’accès au logement des personnes les plus démunies, l’Union sociale pour l’habitat a proposé un dispositif visant à développer, avec le concours d’associations agréées d’intermédiation locative volontaires, l’intervention des organismes d’HLM dans le parc privé. Sur le modèle du dispositif Solibail, la proposition consiste à faire porter des logements privés dans le diffus sur une période de dix ans, éventuellement reconductible sur l’initiative de l’organisme, par des organismes d’HLM en vue de les louer à des associations agréées d’intermédiation locative afin de libérer des places d’hébergement dans le cadre de parcours d’insertion.

Selon les chiffres du ministère du logement, le coût moyen en intermédiation locative est de 6,65 euros par jour et par personne, à comparer aux 17,08 euros par jour et par personne pour une nuit à l’hôtel.

Conformément au protocole d’accompagnement signé avec l’État en avril 2018, la contribution du mouvement HLM à cet objectif pourrait se situer à 5 000 logements sur la période 2018-2021.

Pour soutenir ce dispositif, il est proposé de soumettre les acquisitions de logements réalisées dans ce cadre par les organismes d’HLM à un droit fixe de 125 euros, au lieu de 5,8 %. L’application de ce tarif serait subordonnée à un engagement de l’organisme de louer le logement à des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative, pour une durée d’au moins six ans, le non-respect de cet engagement étant sanctionné.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’intermédiation locative peut être un mode alternatif intéressant par rapport au logement social. Un droit fixe faciliterait les opérations. L’avis de la commission est cependant un peu réservé dans la mesure où l’on risque, l’année prochaine, d’avoir des demandes d’autres organismes, ce qui entraînera de nouvelles pertes de recettes. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement n’est pas favorable à une mesure qui priverait les collectivités territoriales de ressources fiscales.

M. Philippe Dallier. Effectivement !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Il n’est pas envisageable que l’État les compense de plein droit en contrepartie.

M. Philippe Dallier. Ça, c’était sûr !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Nous sommes tous attachés à aboutir à un budget qui soit le plus équilibré possible.

Il n’y a pas d’obstacle de principe à ce qu’une exonération facultative sur délibération et à la charge de chaque commune délibérante permette au département de favoriser des solutions alternatives à l’hébergement d’urgence, comme le recours à l’intermédiation locative via des associations agréées. C’est une politique de logement qui est menée par ceux qui ont la responsabilité de cette politique de logement ; je pense qu’ils la mettent en œuvre quand ils en ont besoin.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je suis très partagé sur cet amendement.

L’intermédiation locative est un très bon dispositif. Il faudrait le développer un peu plus. Pour les particuliers qui louent leur logement à des associations, il existe des incitations. Le monde HLM a-t-il besoin d’incitations supplémentaires, qui, encore une fois, seront payées par les collectivités locales ?

Nous avons eu ici un débat sur la non-compensation des exonérations sur le foncier bâti. Je ne serais pas cohérent si je votais cet amendement après tout ce que j’ai dit sur la non-compensation des différentes exonérations. Est-ce que cela empêcherait les organismes d’HLM de se lancer dans cette solution ? Je ne le crois pas. Je ne peux donc pas voter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. S’agit-il de transformer un droit d’enregistrement fixe de l’État en droit fixe de 125 euros ou s’agit-il de diminuer les droits de mutation à titre onéreux des départements et des collectivités ? Dans ce dernier cas de figure, l’avis de la commission est défavorable. Notre assemblée est très attachée aux ressources des collectivités locales, même si l’intermédiation est quelque chose d’important.

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos. Bien évidemment, il ne s’agissait pas de diminuer les droits de mutation à titre onéreux. L’idée était que l’État compense cette perte. Cet amendement de Dominique Estrosi Sassone abordait donc une question intéressante. Quoi qu’il en soit, je le retire, d’autant qu’il n’aurait certainement pas été adopté.

Article additionnel après l’article 47 B - Amendement n° II-558 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article 47 C (nouveau)

M. le président. L’amendement n° II-558 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-560 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, Eustache-Brinio et Noël, M. Daubresse, Mme Micouleau, MM. Morisset, Cambon, Babary, Regnard et Calvet, Mme L. Darcos, M. Pellevat, Mme Lassarade, MM. Genest et Piednoir, Mme Gruny, MM. Brisson et de Legge, Mme Primas, M. Panunzi, Mme Imbert, MM. Mouiller, Milon, Lefèvre et Husson, Mme Bruguière, MM. Pierre, Laménie, Sido, Chatillon, Mandelli et Rapin, Mmes Dumas, A.M. Bertrand et Lanfranchi Dorgal, M. Gremillet, Mme Chauvin et MM. Karoutchi, Mayet, Charon et Gilles, est ainsi libellé :

Après l’article 47 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le c du 1° du I de l’article L.342-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « ; les règles permettant de vérifier l’absence de surcompensation sont fixées selon des modalités définies par un arrêté du ministre du logement après avis du Conseil national de l’habitat ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. L’Ancols a notamment pour mission de contrôler, de manière individuelle et thématique, le respect de l’application des règles par les organismes mentionnés au II de la décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général.

Selon la réglementation en vigueur, c’est le conseil d’administration de l’Agence qui approuve la méthodologie de contrôle utilisée pour l’exercice de cette mission. En revanche, il ne peut être accordé à une autorité de contrôle la capacité de fixer elle-même la nature et l’étendue des règles que les organismes qu’elle contrôle doivent appliquer.

Cette situation de conflit d’intérêts est de nature à influencer les décisions de l’Agence et, en conséquence, à créer un soupçon de partialité susceptible de discréditer son action. Par conséquent, il convient de confier cette compétence spécifique à une autorité distincte de l’Agence après avis d’une instance extérieure.

M. Philippe Dallier. Débat sans fin !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. Philippe Dallier. C’est plus prudent ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Cet amendement est un cavalier. Il s’agit de fixer les règles permettant de vérifier l’absence de surcompensation selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé du logement. Il n’y a donc pas d’incidence budgétaire.

Votre amendement, madame la sénatrice, ne paraît pas avoir sa place dans le projet de loi de finances. Il est normal pour un organisme de contrôle de définir les modalités techniques du contrôle qu’il opère. En revanche, une autorité de contrôle ne définit pas les règles de contrôle applicables au secteur contrôlé. À cet égard, le cadre législatif actuel ne crée pas de conflit d’intérêts.

L’autorité de contrôle, en l’occurrence l’Ancols, ne fixe pas elle-même la nature et l’étendue des règles que les organismes qu’elle contrôle doivent appliquer. Elle fixe la méthodologie – c’est assez logique – utilisée pour contrôler que ces règles sont bien respectées. Chacun est donc dans son rôle : les règles sont définies en amont ; l’autorité de contrôle définit la méthodologie pour effectuer les contrôles ; enfin, les éventuelles sanctions sont proposées par l’Agence au ministre chargé du logement et non appliquées directement par elle.

La répartition actuelle des rôles est satisfaisante : avis défavorable.

Mme Laure Darcos. Je retire l’amendement !

M. le président. L’amendement n° II-560 rectifié bis est retiré.

Article additionnel après l’article 47 B - Amendement n° II-560 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article 47 D (nouveau) (début)

Article 47 C (nouveau)

I. – L’article 746 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d’un pacte civil de solidarité. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-965 rectifié, présenté par MM. Leconte, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Artigalas, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Daudigny, Devinaz, Durain, Duran, Fichet et Gillé, Mme Grelet-Certenais, M. Kerrouche, Mme Harribey, M. Jomier, Mmes G. Jourda et Lubin, M. Marie, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, MM. Sueur, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

1° Remplacer le taux :

1,80 %

par le taux :

1,10 %

2° Supprimer les mots :

et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Le droit de partage est payé pour récupérer un bien acheté à plusieurs. Pour le partage des intérêts patrimoniaux consécutif à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture de PACS, l’article 47 C du projet de loi de finances fait passer le taux, actuellement de 2,5 %, à 1,8 % en 2021 et à 1,1 % en 2022.

Par cet amendement, nous proposons de ramener ce taux à 1,1 % dès janvier 2021 au lieu des paliers prévus par l’Assemblée nationale, qui nous semblent tout à fait inutiles. En effet, les gens attendront que le taux soit au plus bas, soit dans une stratégie d’optimisation, soit parce qu’ils ne peuvent pas payer aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle le Sénat avait voté un amendement plus radical, en 2017, qui visait à ramener le droit de partage à 1,1 % dans tous les cas.

J’avais déposé de nouveau cet amendement en première partie du projet de loi de finances, mais je l’ai déplacé à l’article 47 C, car il ne m’est pas possible de proposer une baisse dès janvier 2020. La commission des finances a considéré que ma proposition irait à l’encontre de l’article 40 de la Constitution.

Nous proposons par cet amendement d’accélérer la baisse du taux à janvier 2021. Je rappelle que c’est une situation qui asphyxie en particulier des ex-époux qui ont déjà dû faire face à des coûts importants dans le cadre de la procédure de divorce.

Madame la secrétaire d’État, si cette baisse par palier est liée à une préoccupation pour les finances publiques, c’est une fausse bonne idée, parce que, je le répète, les gens attendront le taux le plus intéressant. Au cas où ce serait une préoccupation pour les finances publiques, nous pourrions, dans une première étape, limiter la mesure aux seuls biens immobiliers. C’est l’objet de l’amendement n° II-966 rectifié.

En cohérence avec ce que le Sénat avait déjà voté, je propose d’accélérer en 2021 les choses, en espérant que le Gouvernement sous-amendera, ici ou à l’Assemblée nationale, pour accélérer encore le processus, de manière à permettre aux gens qui sont aujourd’hui bloqués de retrouver l’usage de leurs biens.