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Séance du 6 décembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° II-953.

Mme Frédérique Espagnac. Je lancerai le même appel que mon collègue en faveur des zones de revitalisation rurale. Il en existe dans chacun de nos départements. (M. Philippe Dallier sexclame.) Ce dispositif, que nous pensions acquis, ne l’est pas en réalité, puisqu’il est reconductible tous les cinq ans.

Je tiens à rendre hommage à mes collègues Bernard Delcros et Rémy Pointereau : malgré nos sensibilités différentes, nos expériences de terrain et nos analyses se sont rejointes.

Madame la secrétaire d’État, vous savez à quel point maintenir l’activité dans les zones rurales est indispensable. Nous avons évoqué ce sujet avec vous lors de l’examen des crédits de la mission « Économie ».

Le dispositif des ZRR permet de favoriser l’installation de petits commerçants, grâce à un mécanisme d’exonérations fiscales, ainsi que de médecins, à l’heure où l’on parle tant de désertification médicale. Il est indispensable de préserver cet accompagnement.

Pour ce qui concerne le volet social, si, demain, la commune de mon territoire où est implanté un Ehpad ne bénéficiait plus du classement en ZRR, la perte s’élèverait à environ 300 000 euros par an, ce qui provoquerait des licenciements et des fermetures de lits. Je pourrais également évoquer le portage des repas et, bien évidemment, les dotations aux collectivités.

Nous souhaitons travailler en bonne intelligence avec le Gouvernement sur ce sujet. Préserver l’activité économique sur ces territoires est aussi de l’intérêt du Gouvernement ! Je rends hommage à Mme Jacqueline Gourault pour son écoute attentive.

L’Assemblée nationale a voté, sur l’initiative du Gouvernement, la prorogation du dispositif jusqu’à la fin de 2020. Pour notre part, nous proposons de le proroger jusqu’à la fin de 2021, afin que le travail d’analyse préalable puisse être poussé aussi loin que nécessaire. La modification des critères des ZRR suppose la réalisation de simulations aussi précises que possible, pour que nos territoires ne se trouvent pas pénalisés. Si ce travail avec le Gouvernement était mené plus rapidement, nous serions évidemment ravis de modifier l’échéance l’an prochain. Aujourd’hui, cependant, un délai de six mois nous paraît beaucoup trop court.

Nous demandons donc une prolongation du dispositif des ZRR jusqu’en 2021, pour permettre aux communes qui étaient censées en sortir de continuer à en bénéficier, le temps que nous redéfinissions les critères des ZRR par un travail en commun. J’invite l’ensemble de mes collègues à voter l’amendement !

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° II-964 rectifié bis.

Mme Françoise Laborde. L’amendement a été défendu avec tellement de talent et de passion par Bernard Delcros et Frédérique Espagnac que je n’ajouterai rien à leur propos ! Je ne voudrais pas que mon intervention soit contre-productive… Mes chers collègues, votez cet amendement !

M. le président. L’amendement n° II-955 rectifié bis, présenté par MM. Roux, A. Bertrand, Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 1 et 2

Remplacer la date :

31 décembre 2020

par la date :

30 juin 2021

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – La majoration du montant de la péréquation postale prévue au II de l’article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom ne s’applique pas à compter du 1er janvier 2020 pour les communes bénéficiant de la prorogation.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la prorogation des bénéfices du classement en zone de revitalisation rurale pour les communes ne répondant plus aux critères définis à l’article 45 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la prorogation des bénéfices du classement en zone de revitalisation rurale pour les communes ne répondant plus aux critères définis à l’article 45 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État de la prorogation des bénéfices du classement en zone de revitalisation rurale pour les communes ne répondant plus aux critères définis à l’article 45 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Le dispositif est le même, avec une échéance différente. Je laisse à Mme la ministre le soin d’exprimer sa préférence sur ce point ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Madame la secrétaire d’État, M. Bernard Delcros vous a appelée à entendre le Sénat sur ce sujet. Pas seulement sur ce sujet, ajouterai-je…

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Nous avons fait le choix de prolonger d’une année le dispositif des ZRR précisément pour pouvoir lancer les travaux.

Jacqueline Gourault, qui est fortement engagée dans l’agenda rural, a avancé 180 propositions. Elle a d’ores et déjà entamé la réflexion sur ce que pourraient être les ZRR à l’avenir, si tant est qu’il faille remettre en question le dispositif.

Quoi qu’il en soit, il nous semble approprié de nous donner six mois pour établir le rapport qui servira de base aux propositions que nous ferons dans la foulée au Parlement pour l’année 2021.

Les députés des territoires ruraux suivent eux aussi de très près ces travaux. J’entends votre souhait de pouvoir anticiper le plus possible et de disposer d’études d’impact de la modification de certains critères. Il faut avoir en tête que le travail de délimitation des zonages par la Commission européenne a démarré un peu plus lentement qu’on ne l’aurait souhaité. D’autres pays défendent ce dossier à nos côtés. Je pense notamment au Portugal, lui aussi confronté à la problématique des zones rurales.

Dans ce contexte, je sollicite le retrait de ces amendements. Le calendrier que nous avons retenu nous permettra de mettre en œuvre un dispositif le cas échéant amodié dès 2021. Nous nous engageons à y travailler en étroite collaboration avec les deux assemblées.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je soutiens évidemment ces amendements.

Chaque fois que l’on touche au zonage, cela suscite un vif émoi sur nos territoires. En outre, 2020 ne sera pas une année comme les autres, puisque c’est une année d’élections. Les conseils municipaux nouvellement élus devront s’approprier ces dispositifs. Je pense que proroger les ZRR est une très bonne idée.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-776 rectifié quater, II-953 et II-964 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° II-955 rectifié bis n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 48 octodecies, modifié.

(Larticle 48 octodecies est adopté.)

Article 48 octodecies (nouveau)
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Article additionnel après l’article 48 octodecies - Amendement n° II-1011 rectifié

Articles additionnels après l’article 48 octodecies

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-777 rectifié quater est présenté par MM. Delcros, Pointereau, Allizard et Babary, Mmes Berthet, A.M. Bertrand, Billon et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonnecarrère, J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Canevet, Capo-Canellas, Cardoux, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Courtial et Danesi, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mme de la Provôté, MM. de Legge, de Nicolaÿ et Détraigne, Mme Doineau, MM. D. Dubois et Duplomb, Mme Férat, MM. Fouché et B. Fournier, Mmes N. Goulet et Gruny, MM. Guené, Henno, L. Hervé et Houpert, Mme Imbert, MM. Janssens, Kennel, Kern et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Nay, Leleux, Longeot, Louault et Luche, Mme Malet, MM. Maurey et Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Moga, Mme Morin-Desailly, MM. Morisset, Mouiller, Paccaud, Panunzi, Pellevat, Perrin, Piednoir et Pierre, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, MM. Raison et Reichardt, Mme Saint-Pé, MM. Savin et Schmitz, Mme Sollogoub, M. Vaspart et Mme Vérien.

L’amendement n° II-954 est présenté par Mme Espagnac, MM. Joël Bigot et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. M. Bourquin, Mmes Artigalas et Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Montaugé, Tissot, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Blondin, MM. Daudigny, Devinaz, Durain et Fichet, Mme Grelet-Certenais, M. Kerrouche, Mme Harribey, M. Jomier, Mmes G. Jourda et Lubin, M. Marie, Mmes Monier et Perol-Dumont, MM. Sueur, Temal et Leconte, Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 48 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies et à la seconde phrase du premier alinéa du IV de l’article 1465 A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° II-777 rectifié quater.

M. Bernard Delcros. Cet amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2021 les dispositifs fiscaux attachés au classement en ZRR, qui arrivent à échéance en 2020.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° II-954.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Nous vous engageons à nous aider dans le travail de redéfinition du dispositif des ZRR déjà engagé.

Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Mme la secrétaire d’État s’est engagée à nous associer au travail de redéfinition des ZRR, mais il faut se donner le temps de mener ce travail sereinement. Il faut aussi donner de la visibilité aux élus, notamment dans la perspective des élections municipales de 2020. C’est pourquoi nous proposons ce délai, qui nous semble raisonnable. Je regrette, madame la secrétaire d’État, que vous n’approuviez pas ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-777 rectifié quater et II-954.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnelsaprès l’article 48 octodecies - Amendements n° II-777 rectifié quater et n° II-954
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Article 48 novodecies (nouveau)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 48 octodecies.

L’amendement n° II-1011 rectifié, présenté par MM. A. Bertrand, Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty, Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 48 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans les départements dont la densité de population est inférieure ou égale à 30 habitants par kilomètre carré, les centralités ne peuvent être exclues de la zone de revitalisation rurale compte tenu de leur rôle moteur et exclusif pour ces territoires très peu peuplés pour l’année 2020.

II. – Le zonage pris en compte pour les années suivantes doit prendre en compte en priorité les bassins de vie très ruraux définis dans le rapport du 30 juillet 2014 sur l’hyper-ruralité.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement vise à inclure les centralités des sept départements les plus ruraux dans les ZRR. Elles jouent en effet un rôle indispensable pour l’équilibre de ces départements hyper-ruraux. Je défends cet amendement au nom du sénateur Alain Bertrand, qui avait remis un rapport sur l’hyper-ruralité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons prolongé le dispositif, aucune commune n’est perdante. Pour autant, il nous semble prématuré de redéfinir le zonage. Ce serait aller un peu trop loin : la commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Madame Laborde, l’amendement n° II-1011 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Non, je le retire, monsieur le président. Nous reviendrons sur ce sujet le moment venu.

M. le président. L’amendement n° II-1011 rectifié est retiré.

Article additionnel après l’article 48 octodecies - Amendement n° II-1011 rectifié
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Article 48 vicies (nouveau)

Article 48 novodecies (nouveau)

L’organisme désigné comme fournisseur officiel des services de chronométrage et de pointage pour les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris de 2024 n’est pas redevable des impositions mentionnées aux ab et d du 1° du I de l’article 1655 septies du code général des impôts au titre des rémunérations perçues du comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques en contrepartie des services de chronométrage et de pointage fournis dans le cadre de ces compétitions.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-810 rectifié bis est présenté par MM. Delahaye, Détraigne, Canevet et Bonnecarrère, Mmes Loisier, Guidez et Férat, M. P. Martin, Mmes Saint-Pé et Sollogoub et MM. Le Nay, Moga et Longeot.

L’amendement n° II-999 est présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Artigalas, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Daudigny, Devinaz, Durain, Duran, Fichet et Gillé, Mme Grelet-Certenais, M. Kerrouche, Mme Harribey, M. Jomier, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lubin, M. Marie, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, MM. Sueur, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L’amendement n° II-810 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Thierry Carcenac, pour présenter l’amendement n° II-999.

M. Thierry Carcenac. Cet article prévoit une exonération fiscale des rémunérations perçues du comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et versées par le chronométreur officiel de cet événement. Il s’agit d’une nouvelle niche fiscale, que nous proposons de supprimer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je suis quelque peu étonné de cet amendement du groupe socialiste et républicain… En effet, la candidature française à l’organisation des jeux Olympiques a été décidée sous la présidence de François Hollande et cette mesure d’exonération a été introduite dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014 sur l’initiative du gouvernement d’alors.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. On a le droit de changer d’avis ! (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La France se doit de respecter les engagements qu’elle a pris envers le Comité international olympique, quelle que soit l’appréciation qu’on en ait.

La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Le dispositif de cet article colle en effet aux engagements pris auprès du Comité international olympique en 2016. Le Gouvernement, qui entend tenir les engagements pris à l’égard de partenaires étrangers, demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Carcenac, l’amendement n° II-999 est-il maintenu ?

M. Thierry Carcenac. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-999 est retiré.

Je mets aux voix l’article 48 novodecies.

(Larticle 48 novodecies est adopté.)

Article 48 novodecies (nouveau)
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Article additionnel après l’article 48 vicies - Amendement n° II-735 rectifié

Article 48 vicies (nouveau)

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2020, un rapport relatif à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux appliquée aux stations radioélectriques mentionnée à l’article 1519 H du code général des impôts. Ce rapport évalue, d’une part, la contribution des différents taux d’imposition au financement des collectivités territoriales concernées et l’impact sur le rythme de déploiement des stations radioélectriques par les opérateurs de communications électroniques et, d’autre part, les différents scénarios envisageables pour réformer et simplifier la structure actuelle de cette imposition afin de mieux l’adapter aux enjeux d’aménagement numérique du territoire, notamment au regard des objectifs fixés aux opérateurs en matière de déploiement des stations radioélectriques de téléphonie mobile de cinquième génération. – (Adopté.)

Article 48 vicies (nouveau)
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Article 49

Article additionnel après l’article 48 vicies

M. le président. L’amendement n° II-735 rectifié, présenté par MM. Adnot, Gremillet, Kennel, Pellevat, Danesi, Rapin et Savary et Mme Imbert, est ainsi libellé :

Après l’article 48 vicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du premier alinéa, au deuxième et au troisième alinéas du I ter et à la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article 93 quater du code général des impôts, après le mot : « annulation », il est inséré le mot : « extrajudiciaire ».

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Rapin.

M. Jean-François Rapin. Cet amendement vise à corriger une lacune de l’article 93 quater du code général des impôts, relatif au report d’imposition de la plus-value constatée lors de l’apport par un inventeur, personne physique, d’un logiciel protégé par le droit d’auteur, d’une invention brevetable ou d’un actif incorporel, en étendant le champ de son dispositif au cas du dépôt de bilan de l’entreprise bénéficiaire de ladite propriété incorporelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement, déjà présenté en première partie du PLF et rejeté, n’est pas opérant.

Si l’inventeur n’est pas imposé lors de l’annulation judiciaire des titres reçus, les cas mettant fin au report d’imposition restent la cession, le rachat ou la transmission des titres. Or ces cas ne sont pas envisageables, dès lors que les titres ont été annulés. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Rapin, l’amendement n° II-735 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Rapin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-735 rectifié est retiré.

Article additionnel après l’article 48 vicies - Amendement n° II-735 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 49 - Amendements n° II-818 rectifié, n° II-911 rectifié bis et n° II-961 rectifié

Article 49

I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du c, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 43 % » ;

b) Au 3° du k, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 43 % » ;

2° Le III bis est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le montant : « 2 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 100 millions d’euros » ;

b) (nouveau) La seconde phrase est supprimée ;

c) (nouveau) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les entreprises qui engagent un montant de dépenses de recherche mentionnées au II supérieur à 10 millions d’euros et n’excédant pas 100 millions d’euros joignent à leur déclaration de crédit d’impôt recherche un état précisant, pour l’exercice au titre duquel la déclaration porte, la part de titulaires d’un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d’équivalents temps plein correspondant et leur rémunération moyenne.

« Sur la base des informations contenues dans les états mentionnés aux deux premiers alinéas du présent III bis, le ministre chargé de la recherche publie chaque année, au moment du dépôt au Parlement du projet de loi de finances de l’année, un rapport synthétique présentant l’utilisation du crédit d’impôt recherche par ses bénéficiaires, notamment s’agissant de la politique des entreprises en matière de recrutement de personnes titulaires d’un doctorat. »

bis (nouveau). – Au second alinéa du 1 de l’article 1729 B du code général des impôts, après le mot : « au », sont insérés les mots : « premier alinéa du ».

ter (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport sur le crédit d’impôt pour dépenses de recherche prévu à l’article 244 quater B du code général des impôts, dédié aux sujets suivants :

1° L’application du seuil de 100 millions d’euros prévu au premier alinéa du I du même article 244 quater B au niveau d’un groupe de sociétés au sens des articles 223 A et 223 A bis du même code, en faisant notamment état des éventuels risques de répartition artificielle des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt entre sociétés membres du même groupe et en indiquant les moyens existants ou envisageables pour lutter contre d’éventuels abus ;

2° Les abus constatés dans le cadre de vérifications en matière de dépenses de personnel incluses dans l’assiette du crédit d’impôt ;

3° La mise en œuvre effective des dispositifs relatifs à la sous-traitance d’opérations mentionnées au II de l’article 244 quater B dudit code prévus aux d et d bis du même II, en indiquant, pour les années 2017 à 2019 :

a) Le nombre d’entreprises confiant la réalisation de telles opérations, réparties par catégorie d’entreprises au sens de l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique ;

b) Le nombre d’organismes à qui ces opérations sont confiées, répartis en fonction des catégories mentionnées aux d et d bis du II de l’article 244 quater B du code général des impôts ;

c) Pour chaque entreprise et organisme, en distinguant en fonction des catégories mentionnées aux a et b du présent 3°, les nombres moyen et médian des opérations confiées, le montant moyen et médian des dépenses exposées au titre d’un même projet, d’une part, par l’entreprise et, d’autre part, par l’organisme sous-traitant, et le nombre d’opérations dépassant les plafonds prévus au d ter du II de l’article 244 quater B du code général des impôts.

II. – Le 1° du I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2020.

M. le président. L’amendement n° II-1180, présenté par Mmes Lamure, Berthet et Billon, M. Bouchet, Mme Canayer, M. Canevet, Mme Chain-Larché, M. Danesi, Mmes Deromedi, C. Fournier et Gruny, MM. Kennel, D. Laurent et Le Nay, Mme Loisier, M. Forissier, Mme Morhet-Richaud, MM. Paul, Pierre, Vaspart, Daubresse, Pellevat, Gremillet, Allizard, B. Fournier et Calvet, Mme Deroche, M. Morisset, Mme Chauvin, M. Mouiller, Mme Imbert, M. Lefèvre, Mme Bruguière, M. Savary, Mme Di Folco, MM. de Nicolaÿ, Cambon et H. Leroy, Mme Lassarade, MM. Brisson, Chaize, Hugonet, Chatillon, Bonhomme, Piednoir, Husson et Longuet, Mmes Duranton et Ramond, M. Charon, Mmes A.M. Bertrand et Lanfranchi Dorgal et M. Laménie, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Antoine Lefèvre.