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Séance du 17 décembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Claude Malhuret. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants.)

M. Claude Malhuret. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne peux, au moment d’examiner cette proposition de loi, m’empêcher d’exprimer ma surprise sur la façon dont la discussion s’engage. Ce texte nous arrive de l’Assemblée nationale avec une disposition essentielle, selon les termes mêmes de Mme Laetitia Avia, son auteur : « Le cœur du texte est l’obligation pour les grandes plateformes de retirer les contenus manifestement haineux dans un délai maximum de vingt-quatre heures après leur signalement. Pour la mettre en œuvre, nous créons un nouveau délit, placé sous le contrôle du juge. »

La raison de cette proposition est assez évidente : la loi pour la confiance dans l’économie numérique, telle qu’elle est rédigée aujourd’hui, se révèle impuissante à enrayer le phénomène de la haine sur internet, qui ne fait que s’amplifier de jour en jour. Je pense que ce constat n’aura échappé à personne ici et que nous sommes tous d’accord.

Or, en supprimant la création de ce délit, la commission des lois a retiré de cette proposition de loi ce qui en fait la substance même. Ce qu’il en reste est un texte qui n’a plus grand intérêt. C’est non pas moi qui le dis, mais la Quadrature du Net, et ses membres connaissent le sujet : « Ainsi modifié, le texte n’a presque plus de substance, de sorte qu’il devient inutile de l’adopter. »

Je peux très bien comprendre que l’on soit contre l’article qui constitue le fond de ce texte, mais j’ai du mal à concevoir que l’on soit pour et contre à la fois.

Cet article a été adopté avec empressement à l’Assemblée nationale non pas seulement par LaREM et le Modem, mais par une très large majorité, seule l’extrême gauche ayant voté contre. Permettez-moi de citer Éric Ciotti pour le groupe Les Républicains : « Le texte en discussion est opportun, voire nécessaire. Il faut se protéger, réguler, bannir les propos de haine et de violence. Ce qui compte, c’est que nous obtenions des résultats. C’est pourquoi je voterai le texte. » Je cite encore Frédéric Reiss, dans son explication de vote pour le groupe Les Républicains : « J’invite le groupe des Républicains à voter en faveur de cette proposition de loi. » Je cite enfin M. Dunoyer pour le groupe UDI : « Je vais évidemment inciter avec la plus grande conviction les membres du groupe UDI à voter favorablement ce texte. » Quelques semaines plus tard, au Sénat, les représentants de ces mêmes partis adoptent une position opposée à celle qui a été défendue à l’Assemblée nationale. Ce qui était salué comme une avancée alors est aujourd’hui considéré, au Sénat, comme une incongruité à supprimer. Vous comprenez mon étonnement…

Pour ma part je suis partisan du texte initial, et je vais essayer, sans me faire d’illusion sur le résultat final, d’en expliquer les raisons.

Première réflexion : jusqu’à quand les Gafam vont-ils piétiner toutes les règles édictées par nos sociétés démocratiques ? Jamais dans l’histoire des propos publics d’une telle violence, d’une telle infamie, d’une telle obscénité, d’une telle pourriture n’ont été livrés, en toute impunité, à des millions de nos concitoyens. Les écueils des réseaux sociaux sont devenus majeurs, et nous en connaissons tous les conséquences : harcèlement, dépression, suicide parfois. Je ne crois pas que, sur ce point, quiconque ici soit en désaccord.

Deuxième réflexion, qui me paraît devoir aussi faire l’unanimité : la législation actuelle ne permet pas de faire face, puisque le phénomène ne fait qu’empirer. Le temps de la justice ou des autorités administratives n’est pas celui d’internet. Le CSA, l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) ou la plateforme Pharos (plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements) sont dépassés. Les seuls qui disposent des énormes moyens humains, algorithmiques et financiers pour régler le problème sont ceux qui l’ont créé. Pour paraphraser un proverbe arabe, celui qui a fait monter l’âne en haut du minaret devra aussi l’en faire redescendre.

Troisième réflexion : ce texte reviendrait à une privatisation de la censure, et nous confierions aux plateformes ce qui doit être confié au juge.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Eh oui !

M. Claude Malhuret. Je réponds, d’une part, que c’est bien le juge qui reste l’arbitre en dernière instance, et, d’autre part, que c’est aujourd’hui que la censure existe, et elle est toute-puissante ! La censure, ce sont les milliers d’internautes qui n’osent plus s’exprimer sur les réseaux sociaux, qui ont résilié leur abonnement pour ne plus s’exposer aux attaques racistes, antisémites, homophobes, sexistes, menées sous forme de raids en bande organisée submergeant les pages individuelles à partir de fermes à trolls. C’est là qu’est le scandale ; c’est là qu’est la censure. Il est urgent de défendre les victimes, pas de protéger les plateformes.

Quatrième réflexion : certains objectent que ce texte risque de porter atteinte à la liberté d’expression. Comment peut-on soutenir cette position, alors que le mécanisme va exactement dans le même sens que celui qui s’applique à la presse depuis 1881 ?

La loi précise que la presse n’a pas le droit de livrer de contenus haineux ou de diffamer. La presse se conforme depuis toujours à ces principes ; elle contrôle ses contenus et personne n’a jamais dit qu’on lui confiait le rôle du juge. Pourquoi y aurait-il deux poids deux mesures ?

L’erreur de raisonnement consiste à distinguer les éditeurs, c’est-à-dire la presse, et les hébergeurs, alors qu’ils ont un point commun : ce sont des diffuseurs. Or c’est la diffusion qui compte en la matière. De ce point de vue, plateformes et presse ont de toute évidence les mêmes responsabilités.

La liberté d’expression ne consiste pas à diffuser de la haine, des contenus violents, des appels au meurtre ou au viol ; elle ne consiste pas à empêcher les autres de s’exprimer par du harcèlement, des attaques massives ou des menaces. En confondant ces délits avec la liberté d’expression, ce sont, non pas les victimes, mais les agresseurs que l’on défend !

On nous dit, enfin, que la Commission européenne est hostile à ce texte. Elle est surtout hostile à ce qu’il révèle : elle n’a rien fait depuis des années !

La directive e-commerce date de 2000, à un moment où aucune des plateformes actuelles n’existait, ou presque. La présente proposition de loi va, évidemment, bien au-delà de cette directive, qui est d’un laxisme inimaginable, comme de nombreux textes européens dans ce domaine, gangrénés par les millions de dollars du lobbying des Gafam à Bruxelles.

Ce n’est que lorsque certains pays ont commencé à légiférer que la Commission européenne s’est réveillée sur le RGPD. Depuis que l’Allemagne a légiféré – bien plus durement que nous – et que la France commence à le faire, elle se réveille à propos des contenus haineux et, comme d’habitude, elle nous dit : « c’est notre affaire, pas la vôtre ! »

Je pense, pour ma part, que l’inaction passée n’est pas un gage d’efficacité future et que nous aurions tout à gagner à bousculer un peu la Commission européenne, plutôt que d’attendre qu’elle sorte de sa torpeur.

Je suis obligé de m’arrêter là, mais j’espère avoir fait comprendre mon point de vue favorable à cette proposition de loi, point de vue que je continuerai d’exprimer au cours de la discussion. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants et sur des travées des groupes LaREM, UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, toutes et tous ici, comme nombre de nos concitoyens, avons été les témoins, souvent impuissants, de propos haineux sur internet. Il a même pu arriver que nous en soyons les cibles.

Il n’est donc pas nécessaire de dresser un florilège des expressions odieuses, souvent anonymes, qui sont apparues progressivement avec le développement de cet outil de communication qu’est internet. Chacun sait ce qu’est l’expression de la haine raciste, antisémite, négationniste, l’apologie du terrorisme ou des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine en raison d’un handicap, d’une appartenance réelle ou supposée à une orientation sexuelle, d’une orientation politique, d’une croyance religieuse. Chacun convient tout autant de l’absolue nécessité de lutter contre la pédocriminalité y compris sur internet.

Alors que nous abordons l’examen de cette proposition de loi après l’Assemblée nationale, je veux dire que les membres de mon groupe partagent les objectifs visés en l’espèce – c’est d’ailleurs, je crois, notre cas à tous.

Force est de constater que le droit en vigueur, qu’il s’agisse du droit français ou du droit européen, ne nous permet pas de lutter efficacement contre l’expression de la haine en ligne. Nous sommes donc convaincus de la nécessité de renforcer l’arsenal législatif dédié à cette lutte, pour l’adapter aux nouveaux supports que cette haine emprunte pour proliférer.

Oui, il faut trouver un moyen pour qu’un contenu haineux puisse être signalé, supprimé, et sa viralité anéantie. Mais, monsieur Malhuret, pas au prix de l’atteinte à une liberté constitutionnelle !

J’ai déjà exprimé notre inquiétude sur les moyens potentiellement attentatoires aux libertés mis en œuvre au motif de défendre la sécurité et l’ordre public. Malheureusement, le constat s’impose à tous : depuis deux ans, l’actuelle majorité s’est fréquemment heurtée à cet écueil au prétexte de l’efficacité et a souvent consenti à ébrécher les libertés publiques.

Ne commettons pas, de nouveau, cette erreur morale et philosophique !

Je nous invite donc à aborder l’examen de ce texte en gardant en tête ce fil conducteur et ce principe simple : la lutte contre la propagation de la haine sur internet est fondamentale, mais elle ne peut être mise en œuvre au prix d’une atteinte à la liberté d’expression. C’est dans cet esprit, en tout cas, que mon groupe engage la présente discussion.

Or c’est à l’aune d’un postulat de départ plaçant la liberté au second plan, derrière la recherche de l’efficacité, que certaines dispositions de ce texte, pourtant centrales, s’avèrent problématiques et que certains manques se révèlent préoccupants.

En la matière, la recherche de l’efficacité revêt la forme de la prédominance donnée au contrôle privé, par les plateformes, au détriment du juge judiciaire, seul compétent, selon moi, en matière de limitation de la liberté d’expression. Plus grave, on prend le risque d’un « sur-retrait » – qualifié par certains de risque de censure – opéré par des opérateurs privés.

Il n’est pas anodin que, en sus de nos rapporteurs, le Conseil national du numérique, l’Arcep, la Commission nationale consultative des droits de l’homme, le Conseil national des barreaux, le syndicat de la magistrature, la Quadrature du Net, entre autres organismes, se soient exprimés en des termes sans équivoque pour dénoncer le choix de dispositions qui conduisent à s’interroger.

La Commission européenne a pour sa part émis des observations très préoccupantes, dont la prise en compte pourrait justifier le rejet de toute demande de condamnation d’une plateforme par un juge français.

Nous avons donc le devoir d’adapter notre droit aux évolutions du temps, mais nous devons absolument en préserver les principes fondamentaux. C’est l’objectif visé par mon groupe.

Quelles sont nos préoccupations ?

En premier lieu, les auteurs du texte n’ont pas jugé nécessaire de distinguer les organes de presse parmi les auteurs de contenus. Ce serait un oubli lourd de conséquences, si la future loi restait en l’état en ce domaine. Il est donc impératif que le Sénat défende la liberté de la presse en l’excluant du champ de la loi. Nous y reviendrons.

En second lieu, un certain nombre de garde-fous doivent être mis en place.

D’abord, il y a le fameux délai de vingt-quatre heures laissé à un opérateur pour déterminer si le contenu notifié est haineux ou non, et s’il doit être retiré ou non.

Cette mesure a été vivement critiquée, non sans raison. Ce délai conduit à s’interroger effectivement sur les décisions nécessairement radicales qui pourraient être prises par les plateformes numériques, en particulier s’agissant des contenus que l’on peut qualifier de « douteux ». Pour ces contenus, aussi dits « de zone grise », le risque de retraits excessifs est bien réel, d’où le choix du Sénat de supprimer cette disposition en commission.

Pour autant, il est primordial que nos travaux confèrent à ce texte les moyens de lutter efficacement contre la haine en ligne.

Le groupe socialiste avance un certain nombre de propositions pour dépasser cette problématique, en renforçant le rôle du juge. Il revient bien à la justice de se prononcer sur la conformité à la loi, ou non, des contenus douteux et de trancher la question d’une possible limitation de la liberté d’expression. Nous proposons donc d’instaurer une obligation de retrait ou de blocage en vingt-quatre heures à titre provisoire d’un contenu haineux manifestement illicite notifié, jusqu’à sa validation par le tribunal de grande instance statuant en référé.

Nous pensons enfin qu’il convient d’aller plus loin encore dans le rôle conféré au CSA dans le dispositif.

En organisant sous son autorité la coopération et le partage transparent d’informations entre les plateformes, on lui permettrait de contribuer à réunir les conditions pour lutter efficacement contre la duplication des contenus haineux, sujet sur lequel nous aurons aussi l’occasion de revenir à travers l’examen de certains amendements.

Le CSA doit également assurer son rôle d’autorité de régulation et de contrôle pour ce qui concerne les algorithmes utilisés par les plateformes en matière de suggestion et d’accès aux utilisateurs de certains contenus. Les moyens doivent lui être donnés d’assurer ces missions et d’en garantir la transparence. À défaut, nous serons pieds et poings liés face aux plateformes, qui pourront, grâce à des algorithmes que nous ne connaîtrons pas par hypothèse, censurer toute une série de contenus.

D’autres points méritent amélioration. Ils seront évoqués par mon collègue David Assouline dans quelques instants.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe socialiste aborde l’examen de ce texte avec un esprit de responsabilité. C’est le sens des amendements que nous proposerons : il s’agit bien de répondre aux deux exigences d’efficacité et de justice, à travers une lutte contre la haine sur internet qui préserve la liberté d’expression.

Nous entendons saisir l’occasion donnée au Parlement, par ce texte, incontestablement imparfait, de lutter contre cette haine en ligne, d’en protéger évidemment les victimes, tout en plaçant la justice de notre pays dans son rôle de garante des libertés fondamentales et, en l’espèce, de la liberté d’expression. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR. – M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère. (Applaudissements sur des travées du groupe RDSE.)

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis de nombreuses années, nous faisons face à une explosion du racisme et de l’antisémitisme en ligne. Aussi, l’objectif de cette proposition de loi est partagé sur l’ensemble de nos travées. Il était important d’agir face au déferlement de haine !

Cette avalanche de haine est d’autant plus méprisable qu’elle se fait souvent sous le sceau d’un relatif anonymat, qu’une enquête approfondie finit bien souvent par trahir.

Pour en venir à la proposition de loi, la version issue des travaux de l’Assemblée nationale posait à mon sens un certain nombre de difficultés.

La création d’un délit de non-retrait des contenus odieux dans un délai de vingt-quatre heures, à l’article 1er, constituait la principale de ces difficultés.

L’instauration d’un tel délit aurait comme première conséquence de confier la censure sur le web à des géants de l’internet mettant déjà à mal la souveraineté des États.

Ces géants auraient été d’autant plus confortés que le texte initial prévoyait de sanctionner en fonction du nombre de connexions, lequel ne détermine en rien les moyens d’une plateforme.

C’est simple, on aurait sanctionné de la même manière Facebook, ayant une véritable portée commerciale, et Wikipédia, qui n’a aucune vocation commerciale et dont la communauté régule déjà les contenus.

L’autre interrogation posée par l’article 1er est celle des notifications abusives, déjà évoquées. Les premières remontées des pratiques actuelles en Allemagne sont de nature à alerter, avec des plateformes sur-censurant des contenus parfaitement licites, de peur d’être sanctionnées.

Le problème soulevé par ce délai, enfin, est qu’il mettait tous les propos haineux au même niveau, empêchant ainsi toute possibilité de s’attaquer, d’abord, aux atteintes jugées les plus lourdes.

Tous ces éléments rendaient cette disposition inapplicable. C’est pourquoi je me réjouis de sa suppression par le rapporteur.

S’agissant des opérateurs concernés, je salue l’exclusion des moteurs de recherche du champ d’application de la loi. La possibilité que des sites de plus petite ampleur puissent être sanctionnés grâce au critère de viralité mis en place est intéressante, mais les critères de choix énoncés sont trop vagues et laissent une trop grande place à la libre appréciation du CSA.

La proportionnalité des moyens selon la taille des plateformes est également une bonne réponse apportée aux critiques formulées par la commission sur la nécessaire hétérogénéité des modèles de plateformes.

Quant aux pouvoirs de régulation et de sanction attribués au CSA, le rôle du Conseil relatif à la diffusion de lignes directrices et de bonnes pratiques doit être central pour permettre une mise en œuvre la plus simple possible de la future loi.

J’en reviens à la lutte contre la viralité. Là encore, le CSA aura un rôle majeur à jouer. Les prérogatives qui lui ont été données pour désactiver de manière rapide certains canaux de rediffusion vont aussi dans le bon sens, mais cette montée en gamme pose un problème : celui du financement.

Une fois de plus, on va faire supporter davantage de prérogatives et d’obligations à un organisme sans augmenter considérablement ses moyens. Donnons au CSA les moyens de ses ambitions !

Le même raisonnement s’applique pour l’éducation nationale : on lui assigne aujourd’hui des nouvelles missions de sensibilisation auprès des élèves, mais, sans moyens importants, la promesse est vaine.

Dans la lutte contre la haine en ligne, le principal défi sera celui de l’interopérabilité des grandes plateformes. Derrière ce mot complexe, se cache simplement la possibilité de mise en place de protocoles communs, permettant la communication entre logiciels.

L’objectif à terme est d’arriver à faire sortir certains citoyens de leur dépendance à des sites web donnés, par exemple Facebook, en faisant en sorte qu’ils soient aussi en contact avec des utilisateurs d’autres sites – Twitter, WhatsApp, Instagram, etc.

Une plus grande interopérabilité, c’est un moyen sans pareil de sortir les utilisateurs de certains usages nocifs des réseaux sociaux et de les éloigner de pratiques souvent peu respectueuses de la vie privée et de la protection des données personnelles.

Dans ce domaine, le texte permet quelques avancées, hélas insuffisantes pour bouleverser les équilibres établis par les géants du net.

L’obligation de transposition de la directive, dite SMA, sur les services médias audiovisuels, l’attente d’un règlement européen sur les contenus terroristes, ou encore le Digital Services Act nous prouvent que, en termes de législation sur les contenus haineux, il est plus que jamais urgent d’attendre.

Néanmoins, les élus du groupe du RDSE voteront en faveur de ce texte, et ce même si nous sommes conscients de ses limites et de l’effectivité somme toute relative des aménagements qu’il propose. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, internet peut être un formidable outil de partage et d’expression, un espace de liberté qu’il nous faut impérativement préserver. Néanmoins, il arrive de plus en plus souvent que son utilisation soit dévoyée.

Associé au sentiment d’impunité lié à l’anonymat ou à la virtualité, il est aujourd’hui devenu le lieu privilégié de la prolifération et de la propagation de contenus violents, haineux, ou encore de fausses informations et autres théories du complot. Nous en sommes quotidiennement témoins, si ce n’est victimes.

Ces comportements intolérables ont des conséquences parfois dramatiques, devant lesquelles le législateur ne saurait rester silencieux.

Il s’agit d’un constat unanimement partagé sur toutes les travées de cette assemblée : il est de notre responsabilité d’agir, tout en trouvant un équilibre entre modération des contenus et respect de la liberté d’expression.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, portée par la députée Laetitia Avia, dont je souhaite saluer le travail considérable, s’attaque à cette tâche difficile.

Issue d’un rapport remis en septembre 2018 au Premier ministre par son auteure elle-même, Karim Amellal et Gil Taïeb, elle a pour ambition de renforcer la pression sur les plateformes numériques, en les soumettant à des sanctions pénales si elles ne retirent pas en vingt-quatre heures les contenus haineux, et met en place une régulation administrative ambitieuse de ces grandes plateformes placée sous l’égide du Conseil supérieur de l’audiovisuel.

Ce texte facilite également l’organisation de la réponse judiciaire par la spécialisation d’un parquet et d’une juridiction en matière de lutte contre la haine en ligne.

Enfin, il promeut certaines actions de prévention en milieu scolaire.

La révolution numérique a grandement modifié les comportements, notamment chez les plus jeunes, qui sont les premiers utilisateurs d’internet. Ce fait justifie que l’on mise sur la prévention, la sensibilisation, l’éducation et la responsabilisation au numérique.

Inspirée du précédent allemand, entré en vigueur le 1er janvier 2018, la proposition de loi s’efforçait, me semble-t-il, d’en éviter les écueils.

Depuis son dépôt sur le bureau de l’Assemblée nationale, le 20 mars 2019, ce texte a beaucoup évolué, pour tenir compte, notamment, de l’avis du Conseil d’État en date du 16 mai 2019.

Si les dispositions concernant la régulation, l’organisation judiciaire de la répression et la formation emportent la conviction de chacun, la mesure relative à la création d’un nouveau délit, pourtant au cœur du dispositif, a suscité une levée de boucliers.

La commission des lois du Sénat, par la voix de son rapporteur, M. Christophe-André Frassa, dont je salue la qualité du travail, a choisi de supprimer ce nouveau délit dit de « non-retrait », que nous proposions au contraire de préciser, au motif que celui-ci inciterait les plateformes à retirer des contenus licites au moindre doute, par excès de prudence et peur d’une éventuelle sanction.

Ce sont des arguments que nous comprenons, même si nous pensons que le texte était parvenu à un équilibre en laissant à la justice le soin de trancher, en cas de contestation, sur le respect de ces obligations de retrait ou, au contraire, en cas de retrait abusif.

Nous avons par ailleurs déposé un certain nombre d’amendements, qui ont été adoptés en commission.

Je pense à celui qui vise à mieux associer les régies publicitaires à la lutte contre le financement des sites facilitant la diffusion en ligne des discours de haine, en renforçant les obligations de transparence qui leur incombent.

Je pense aussi à la suppression de l’obligation mise à la charge des plateformes d’empêcher, de façon générale et indiscriminée, la réapparition de contenus haineux illicites déjà retirés. Cette procédure de notice and stay down était manifestement contraire au droit de l’Union européenne, la directive e-commerce interdisant toute forme de surveillance généralisée des réseaux.

Je pense enfin à l’amendement tendant à préciser que le CSA prend en compte l’hétérogénéité des modèles de plateforme dans l’appréciation des moyens mis en œuvre.

À ceux-là, s’ajoute un amendement de réécriture de l’article 6 bis AA ayant reçu l’avis favorable de la commission des lois.

En conclusion, nous sommes tous d’accord pour reconnaître que les grandes plateformes doivent être davantage responsabilisées, afin qu’elles participent bien plus qu’aujourd’hui à la lutte contre la propagation des discours de haine en ligne.

Notre législation actuelle, la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, qui se contente d’imposer aux hébergeurs d’agir « promptement » pour retirer les contenus manifestement illicites qui leur sont signalés, n’est plus adaptée.

Nous pouvons nous féliciter qu’une action ait été entreprise à l’échelon national, même s’il nous paraît évident qu’une législation harmonisée au plan européen permettrait une réponse plus efficace dans cette lutte contre la haine en ligne.

Pour toutes ces raisons, et compte tenu du fait que le texte a été amputé de l’une de ses dispositions principales, le groupe La République En Marche s’abstiendra.

La haine en ligne évolue sans cesse, au gré des progrès techniques. Le dispositif mis en place devra faire ses preuves, et il y a fort à parier que nous serons contraints, tant les changements sur internet sont rapides, de remettre l’ouvrage sur le métier et de faire de nouveau évoluer notre loi. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Philippe Bonnecarrère. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous venons d’entendre des points de vue très différents exprimés à cette tribune, ce qui montre bien que ce texte perturbe nos certitudes et que nous devons prendre le temps, collectivement, de nous écouter pour trouver les bonnes solutions.

Le caractère perturbateur de ce texte tient en ce qu’il pose un problème évident, extrêmement fort – celui des contenus haineux sur internet –, tout en avançant deux solutions relativement différentes. L’une, proposée aux articles 2 à 7, relève de la régulation ; l’autre consiste en la mesure pénale de l’article 1er.

S’agissant du premier point, qui est de savoir si notre société doit s’armer pour lutter contre les contenus haineux sur internet, la réponse est bien sûr positive.

Que nous raisonnions en nous fondant sur les explications de notre excellent rapporteur, lequel a retracé les difficultés rencontrées, que nous reprenions les chiffres qu’il donne dans son rapport – 163 723 signalisations annuelles à la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements, la plateforme Pharos, ou que nous pensions à l’intervention de M. Claude Malhuret nous invitant à lutter contre la « pourriture », pour reprendre son terme, oui, la nécessité de lutter contre le mauvais usage d’internet, contre tous ses excès, contre la polarisation en train de frapper nos sociétés – en France, comme ailleurs – fait du combat proposé par l’auteure de la proposition de loi et par le Gouvernement un combat parfaitement respectable. Nous devons le mener ensemble, indépendamment de l’approche qui est la nôtre – personnelle ou plus sociétale.

Reste la question des deux armes employées.

La première – je commence par la deuxième partie du texte – est celle de la régulation

Elle est intéressante, pertinente et, sans aller jusqu’à employer le terme « disruptive », en tout cas nouvelle.

Comment inciter le secteur numérique à s’autoréguler ? Comment le responsabiliser ? C’est le propos tenu par M. Claude Malhuret lorsqu’il invitait précédemment ceux qui avaient créé le problème à trouver les moyens permettant de le résoudre.

La voie de la régulation me paraît donc pertinente. Elle met à la charge des plateformes de nouvelles obligations, des obligations de moyens, en leur imposant d’assurer une régulation systématique et concrète des contenus.

Je vois tous les avantages à cette solution.

D’abord, la situation en la matière est déjà bien connue dans d’autres domaines. Ainsi, le dispositif s’inspire assez largement de la supervision bancaire, avec ses obligations de régulation et cette attention portée aux comportements concrets.

En outre, ces obligations de moyens impliquent que l’on vérifie comment travaillent les plateformes. Ont-elles des modérateurs ? Combien sont-ils ? Comment les recrutent-elles ? Comment les rémunèrent-elles ? Comment les forment-elles ? Autrement dit, le régulateur, en l’espèce le CSA, devra mettre les mains dans le cambouis, si je puis dire, et regarder concrètement ce qu’il se passe au sein des plateformes.

En envisageant une telle responsabilisation, une telle autorégulation, faisons-nous preuve de naïveté, notamment, madame la présidente de la commission de la culture, dans notre appréhension de l’action des grandes plateformes internationales ? Allons-nous, comme j’ai pu l’entendre, jusqu’à nous transformer en représentants des intérêts des lobbies ?

Je ne le crois pas ! Au final, le régulateur a tout de même la possibilité, s’il considère que l’obligation n’est pas respectée, d’infliger une sanction pouvant représenter jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires mondial, ce qui n’est pas rien ! D’ailleurs, nous proposerons, à travers un amendement de la commission des lois, de porter cette limite à 20 millions d’euros pour les plateformes n’ayant pas de ressources commerciales.

C’est dire, mes chers collègues, si je ne partage pas l’avis de ceux qui pensent que la régulation serait sans intérêt. Elle est équilibrée, proportionnelle, efficace, et je la crois réaliste !

J’en viens à l’arme pénale qui nous est proposée à l’article 1er, avec un délit puni d’un an de prison et de 250 000 euros d’amende, si, comme vous le savez tous, une plateforme ne retire pas un contenu odieux manifestement illicite à l’expiration d’un délai de vingt-quatre heures.

Je peux comprendre le message politique ; je peux comprendre l’audace affichée… Mais cette audace est imprudente et, surtout, elle est infondée !

L’article 1er a effectivement toutes les chances d’être déclaré inconstitutionnel. Si tel n’est pas le cas, il sera au moins, de toute évidence, annulé par la Cour de justice de l’Union européenne pour cause de non-conformité avec nos dispositions conventionnelles et, accessoirement, sera inapplicable par nos magistrats.

Quelques précisions, sans vouloir aller trop loin dans les aspects techniques.

Cet article est inconstitutionnel au regard du principe de légalité – la définition de l’infraction est insuffisante – et du principe de proportionnalité – je doute qu’une sanction d’un an d’emprisonnement en cette matière respecte ce principe. A minima, s’il n’était pas déclaré comme tel, les dispositions qu’il contient seraient assorties de telles réserves qu’on pourrait avoir des doutes sur leur applicabilité.

Cet article n’est pas conforme au droit européen, car, en laissant de côté des éléments techniques comme le principe du pays d’origine ou la responsabilité atténuée des hébergeurs, on achoppera sur la notion de ciblage – elle rejoint le principe de légalité – et, de nouveau, sur la notion de proportionnalité.

Par pitié, mes chers collègues, la comparaison avec l’Allemagne, qui affleure effectivement dans l’avis du Conseil d’État, n’est pas justifiée ! Le système allemand ne prévoit pas de dispositions pénales, ce qui explique pourquoi la Commission européenne a pris une autre position à son sujet, et le législateur allemand a fixé les éléments de l’obligation de moyens, bien qu’il y ait aussi un régulateur.

En conclusion, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, il faut deux lectures sur ce texte. La rapidité n’est, ici, pas bonne conseillère. Nous approuvons les aspects positifs de la proposition de loi – l’ensemble du volet régulation ; laissez-nous le temps de travailler, dans le cadre de la navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat, pour mettre au point l’article 1er. Vous aurez alors la satisfaction d’avoir une mesure tenant la route !

Je terminerai en évoquant la dimension politique. Doit-on voir, dans la position que nous défendons, une action politique volontaire et critique de la part de notre assemblée ? Non ! Il s’agit pour nous, au contraire, d’assurer la crédibilité de la parole politique dans ce pays !

Imaginez que le Gouvernement, voire le Président de la République, s’exprime dans les enceintes publiques, qu’il déclare avoir trouvé la solution pour lutter contre les contenus haineux à travers ce texte et que celui-ci soit frappé d’inconstitutionnalité ou se révèle inapplicable par les juges du fait, notamment, des problèmes que nous rencontrons en matière de responsabilité pénale des personnes morales, l’effet serait très négatif ! Je vais donc espérer qu’il nous sera possible d’éviter cette situation… (Applaudissements sur les travées du groupe UC et au banc des commissions.)