Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, notre présence ce soir dans cet hémicycle démontre clairement notre attachement collectif au modèle français du sauvetage en mer.
Ce modèle, c’est celui de la SNSM, dont le bénévolat, les dons et la solidarité des gens de mer forment le triptyque singulier.
Le naufrage tragique du canot Jack-Morisseau aux Sables-d’Olonne en juin dernier a rappelé avec violence la mesure de l’engagement des bénévoles de cette association. Il a profondément ébranlé toute la communauté maritime.
Ce soir, je rends de nouveau hommage aux disparus, à leurs familles, à toutes celles et tous ceux qui agissent pour le sauvetage en mer. Nous leur devons bien plus que des mots : comme l’a dit le Président de la République lors de l’hommage national, « faire vivre ce beau modèle, solidaire et fraternel, du sauvetage en mer », c’est honorer leur mémoire. Et, à ce titre, il faut relever les défis auxquels la SNSM fait face.
Ces défis, le rapport de votre mission d’information les souligne parfaitement : pérennité du financement et visibilité face aux besoins de renouvellement de la flotte et de la formation des bénévoles ; pérennisation du bénévolat – les bénévoles veulent aujourd’hui être mieux reconnus, mieux accompagnés et mieux protégés – ; modernisation de la gouvernance de la SNSM, pour préserver le dynamisme de sa structure et sa proximité avec les territoires.
M. le rapporteur l’a rappelé : pour relever ces défis, Élisabeth Borne a réuni en novembre dernier les acteurs concernés par l’avenir de la SNSM.
Élus, dont certains d’entre vous ici présents, délégués des associations d’usagers de la mer, mécènes, représentants des filières économiques, de la SNSM et des services de l’État : tous ont répondu « présent » ; tous ont confirmé leur attachement au modèle original de la SNSM, reposant sur ces trois piliers indissociables que sont le bénévolat, l’autonomie financière et le statut associatif.
Cet attachement est le vôtre. Il est aussi celui du Gouvernement. Et, pour le traduire en actes, le CIMer réuni en décembre dernier a entériné le renforcement du soutien du Gouvernement à la SNSM.
C’est d’abord le renforcement du soutien financier de l’État, en portant la subvention annuelle de 6 millions d’euros à près de 11 millions d’euros.
C’est aussi l’attribution de la qualité de pupille de la Nation aux enfants de sauveteurs en mer péris en opération, ainsi que le Président de la République l’avait annoncé aux Assises de l’économie de la mer. Le projet de loi permettant cela est déjà en cours d’examen. Les règles d’indemnisation des bénévoles blessés ou décédés en opération, ainsi que de leurs familles, seront également clarifiées.
C’est enfin une nouvelle dynamique partenariale entre l’État, la SNSM, les collectivités locales et les bénéficiaires de la SNSM, sur la période allant de 2020 à 2022.
Ce travail intervient à un moment clé de la vie de l’association, qui connaît une passation de présidence ; je sais qu’il importe à son nouveau président, Emmanuel de Oliveira, de construire, avec tous les membres de la SNSM, une vision stratégique. Ses deux mots d’ordre vont dans ce sens : assurer les capacités opérationnelles et la cohésion.
Dans les prochaines semaines, nous devrons stabiliser cette nouvelle dynamique partenariale. Sans prétendre à l’exhaustivité, je voudrais partager avec vous quelques-uns des chantiers qui nous attendent.
Il faut, tout d’abord, assurer le financement à long terme. J’ai déjà fait allusion au fait que l’État avait triplé son engagement financier, ce que traduit la nouvelle convention pluriannuelle 2020-2022. Toutefois, l’État ne doit pas être le seul investisseur ; la trajectoire financière de l’association doit être clarifiée et stabilisée, mais cela passera par l’assurance de l’obtention d’autres ressources financières.
Il me vient d’abord à l’esprit l’appui des collectivités territoriales, qui devra se construire en lien avec les associations représentatives, en privilégiant une approche pluriannuelle.
La collecte de fonds privés, ensuite, qu’il s’agisse de dons ou de mécénat, doit poursuivre sa montée en puissance.
Au-delà, l’État entend amorcer, avec la SNSM, un pacte d’engagement pour les sauveteurs, afin de mobiliser l’ensemble des filières économiques et des usagers bénéficiaires de l’action de l’association.
Outre ces deux volets, le paiement des prestations rémunérées assurées par la SNSM doit être facilité. Cela implique un cadre de financement des rapatriements sanitaires consolidé, une meilleure publicité des tarifs des prestations et un recouvrement des paiements plus structuré. Ces propositions font écho à votre rapport, mesdames, messieurs les sénateurs, lequel envisage également une revalorisation du rôle du bénévolat.
Il s’agit, aux yeux du Gouvernement, d’un élément majeur pour la pérennité du modèle : sécuriser l’engagement, conforter le bénévolat et susciter des vocations.
En sus du renforcement de la protection des sauveteurs et de leurs familles, que j’ai évoqué, nous devons mieux accompagner l’offre de formation. Il faut, pour cela, développer l’offre de proximité et favoriser les collaborations avec des structures de formation. La possibilité de recourir au compte personnel de formation sera ainsi examinée.
Les formations doivent également être mieux reconnues et valorisées. Mon ministère et les ministères concernés y pourvoiront, en lien avec l’organisme France compétences. Cela impliquera de comptabiliser les temps d’embarquement.
Cet effort sera partagé par les employeurs et les entreprises qui soutiennent l’engagement bénévole. Le Gouvernement sera à leur côté, en proposant un label d’employeur-partenaire de la SNSM et en assurant la promotion des dispositifs existants, comme le congé d’engagement associatif, ou encore le compte d’engagement citoyen.
Pour renforcer les équipes techniques, les ministères compétents étudieront aussi les possibilités de recourir à des voies de recrutement alternatives pour certaines fonctions d’appui, comme le service national universel ou le service civique.
Enfin, nous accompagnerons l’association dans ses choix de réorganisation. Votre rapport préconise ainsi la mise en œuvre d’actions pour réviser la gouvernance et certains fonctionnements internes. Je souhaite toutefois rappeler le principe fondamental d’autonomie de l’association, selon lequel l’État ne peut ni ne doit interférer dans ce processus.
Il sera toutefois aux côtés de la SNSM, dans les évolutions que celle-ci choisira pour améliorer son fonctionnement en matière de démocratie interne, de reconnaissance de ses membres ou de dialogue entre siège et stations.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous l’aurez compris, nous sommes attachés au même objectif : faire vivre le modèle français du sauvetage en mer.
Sur les trois chantiers prioritaires que nous avons identifiés ensemble, le Gouvernement est déjà à pied d’œuvre. Je sais pouvoir compter sur votre engagement, ainsi que votre rapport le confirme, s’il en était besoin.
Débat interactif
Mme la présidente. Nous allons maintenant procéder au débat interactif.
Je rappelle que chaque orateur dispose de deux minutes au maximum pour présenter sa question, avec une réponse du Gouvernement pour une durée équivalente.
Dans le cas où l’auteur de la question souhaite répliquer, il dispose de trente secondes supplémentaires, à la condition que le temps initial de deux minutes n’ait pas été dépassé.
Dans le débat interactif, la parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la Société nationale des sauveteurs en mer est une institution qui fait honneur à notre pays. Le drame des Sables-d’Olonne, qui a coûté la vie à trois sauveteurs en juin dernier, a rappelé les risques inouïs que ceux-ci prennent pour sauver près de 10 000 personnes par an et en assister bien davantage encore. Dans un département maritime comme le mien, on sait ce que cela signifie.
Cette institution est puissante et efficace ; elle compte 8 000 bénévoles, 450 bateaux de sauvetage et 32 centres de formation. Mais le drame des Sables-d’Olonne a mis en lumière les difficultés croissantes qu’elle rencontre. Son manque de financements, en particulier, devient de plus en plus problématique. C’est sur ce point que je souhaite vous interroger, monsieur le secrétaire d’État.
En effet, 140 bateaux doivent être renouvelés dans les dix prochaines années et un effort important de formation doit être engagé, pour ne citer que ces points. Le besoin immédiat de financement a ainsi été estimé à 9 millions d’euros.
Il nous semble que l’État doit augmenter sa participation, laquelle, je le rappelle, couvre aujourd’hui autour du tiers du budget de la SNSM. Il y va, à notre sens, de la solidarité nationale : l’État ne peut pas être à la traîne du soutien décisif qu’apportent les collectivités locales au fonctionnement de la SNSM.
Il importe donc de pérenniser et d’amplifier la rallonge de 4,5 millions d’euros votée dans la loi de finances pour 2020. Plusieurs pistes existent en ce sens, dont un certain nombre ont été rappelées à l’instant par le rapporteur, comme la mise en place d’un prélèvement par les ports de plaisance, la création d’une contribution volontaire à l’achat de navires neufs ou une mise à contribution de la fiscalité sur les permis ou les bateaux de plaisance.
Je veux toutefois relever la nécessité de taxer les yachts, mesure qui avait notamment été imaginée pour atténuer l’effet de la suppression de l’impôt sur la fortune.
M. Michel Canevet. Cela ne rapporte que 280 000 euros !
Mme Céline Brulin. En effet, cette mesure n’a rapporté que 280 000 euros, faute de contrôles ! Nous pourrions toutefois obtenir bien plus de financements pour la SNSM, par ce biais.
Monsieur le secrétaire d’État, que pensez-vous de cette proposition ?
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports. Madame la sénatrice Brulin, je vous remercie de votre question. J’ai essayé d’y répondre dès mon propos liminaire, en rappelant notamment le principe d’autonomie financière lié au statut d’association de la SNSM, qui est défendu par tous.
Vous avez rappelé que le Gouvernement a relevé son soutien annuel de 4,5 millions d’euros, l’établissant à près de 11 millions d’euros, et je porte à votre connaissance que les conditions de trésorerie actuelle de la SNSM sont de nature à satisfaire ses besoins financiers pour cette année et à lui donner une visibilité satisfaisante pour répondre à ses besoins dans les prochaines années.
Le Gouvernement va évidemment continuer d’accompagner la collecte de dons et de legs, la structuration, qui progresse fortement, avec des actions de visibilité et de mobilisation des bénéficiaires au travers du pacte d’engagement que j’ai évoqué précédemment pour les sauveteurs et le mécénat, qui pourrait être accru, au regard des pratiques qui ont cours dans certains pays riverains.
Les collectivités doivent maintenir leur soutien à la SNSM, dont les missions s’étendent, vous le savez, bien au-delà du sauvetage en mer, avec, notamment, la surveillance des plages, nous y reviendrons.
Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus. Le sauvetage en mer repose sur un paradoxe : l’État le dirige et décide de l’engagement des moyens, mais n’en assume pas les conséquences financières. En vérité, grâce à la SNSM, cette activité est très peu coûteuse pour l’État.
Il apparaît aujourd’hui primordial de préserver la vie des sauveteurs bénévoles tout en consolidant la trajectoire financière de la SNSM pour renouveler une flotte vieillissante. Dans ce processus, il est nécessaire que l’État prenne toute sa part.
La mission d’information a relevé l’importance de garantir l’investissement dans les navires, dont la durée de vie avoisine trente ans, par des ressources stables d’État, car le renouvellement de la flotte ne peut rester soumis aux aléas et à la forte variabilité des dons.
L’État, en prenant une plus grande part dans l’équipement des stations, leur permettrait de consacrer plus de moyens à l’amélioration de leur fonctionnement et des conditions de vie des bénévoles grâce aux dons qu’elles collectent et aux subventions que les collectivités territoriales souhaitent leur allouer.
Monsieur le secrétaire d’État, jusqu’à présent, les ressources perçues par la SNSM lui ont permis, au prix d’une charge excessive pesant sur les stations de sauvetage, de remplir sa mission avec succès et de lancer des programmes de formation des bénévoles et de renouvellement d’une partie de sa flotte d’intervention.
La nécessité d’investir fait consensus en raison de l’obsolescence croissante de la flotte actuellement en service et de la nécessité de poursuivre la démarche de qualification des bénévoles.
Aussi, à la lumière des travaux de la mission d’information, quelles mesures envisagez-vous de prendre, afin d’alléger la charge pesant sur les stations ?
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports. Monsieur le sénateur, je rappelle d’abord les obligations issues des traités internationaux qui pèsent sur l’État en matière de veille et à de coordination des secours. J’ajoute qu’à la suite de l’augmentation de la subvention annuelle en 2020 et en incluant les taxes affectées la part de l’État représente aujourd’hui plus de 30 % des ressources de la SNSM, sans compter la défiscalisation des dons, qui entraîne une moindre recette pour l’État.
Par ailleurs, le budget de la SNSM a substantiellement augmenté ces dernières années, notamment depuis les années 2000, et l’État a, conséquemment, accru fortement sa subvention.
Il importe de préciser également que la SNSM accomplit six missions : le sauvetage en mer, l’assistance, la surveillance des plages, la sécurité civile, l’évacuation sanitaire et différents types de prestations commerciales. La première est, certes, la plus importante, mais elle n’est pas la seule. Un plan d’action est, par ailleurs, en cours de rédaction entre la SNSM et l’État, qui prend en compte de nombreuses recommandations du rapport du Sénat.
En conclusion, les ressources aujourd’hui à la disposition de cette structure sont en adéquation avec ses besoins, en matière de renouvellement des flottes comme, vous l’avez évoqué, de formation.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en cette période d’épiphanie, les habitants de Cherbourg-en-Cotentin, de Landunvez ou de Saint-Malo peuvent soutenir les sauveteurs de la SNSM en achetant des galettes dont les fèves arborent les couleurs des stations de sauvetage.
Cette initiative s’ajoute aux nombreuses actions de bienfaisance qui s’avèrent nécessaires pour contribuer au financement d’un service à vocation régalienne.
Huit propositions figurent dans le rapport pour garantir sur le long terme le financement des investissements. Pouvons-nous parler de serpent de mer, tant le sujet a été abordé ces dernières années ?
Il a été question d’une taxe sur l’éolien en mer, sur le permis côtier, sur l’achat de navires de plaisance ou, comme l’évoquait ma collègue, Céline Brulin, sur les yachts. Ces vœux pieux n’ont pas toujours rencontré un écho favorable, car l’exception française en matière de sauvetage en mer présente l’avantage d’être peu coûteuse pour le contribuable.
De quel contribuable parlons-nous, pourtant ? S’agit-il de celui qui navigue pendant ses loisirs ou de l’ensemble des contribuables, ceux-là mêmes qui financent les hélicoptères des pelotons de gendarmerie de haute montagne sans goûter aux plaisirs de la montagne ou les avions bombardiers d’eau sans connaître les pinèdes du bassin méditerranéen ?
Après le terrible drame survenu le 7 juin aux Sables-d’Olonne et en raison des dysfonctionnements que notre délégation a constatés lors de ses déplacements, il apparaît clairement que le financement de la SNSM, qui remplit des missions de service public, doit être pris en charge par l’État.
Tout en étant consciente de l’effort que le Gouvernement a consenti dans le cadre de la loi de finances, je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, comment vous comptez garantir un financement pérenne de la SNSM, afin que nous puissions maintenir malgré tout le système du bénévolat cher à nos saint-bernard.
Vous venez de nous assurer que la situation financière de la SNSM était très confortable, pourtant, aujourd’hui, la station des Sables-d’Olonne ne dispose toujours pas d’un canot tous temps en état de fonctionner, ce qui semble surprenant, s’agissant d’une association supposée jouir d’une telle situation.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports. Madame la sénatrice, vous avez rappelé l’augmentation substantielle de la subvention annuelle, passant de 6 millions à 10,5 millions d’euros hors taxes affectées, qui a vocation à financer en priorité les investissements de la SNSM.
Je l’ai dit, un travail va être engagé avec la nouvelle direction de la SNSM pour stabiliser la trajectoire financière et la programmation du renouvellement des moyens ; il pourrait d’ailleurs conduire à revoir la prise en charge des investissements entre le siège de la SNSM, l’État, les collectivités et les stations.
L’État est attaché à maintenir une part de financement local dans les projets d’investissement, car cela donne aux stations du poids pour peser dans la décision sur les caractéristiques des moyens nautiques et cela les responsabilise quant à leur format, aux capacités d’armement des navires dans la durée, mais aussi quant à la bonne exploitation du matériel. Le fonctionnement quotidien de la SNSM impliquant un appui des collectivités qui en tirent un bénéfice, il importe donc que celles-ci s’engagent également sur les projets d’investissement.
Par ailleurs, s’agissant de la sécurité civile, puisque vous y avez fait allusion, je rappelle que l’État finance un certain nombre de matériels, notamment d’hélicoptères et d’avions, qui concourent, d’une manière générale, au sauvetage des personnes.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Rapin.
M. Jean-François Rapin. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je me permets d’attirer votre attention sur la formation des sauveteurs en mer.
Nous comptons de moins en moins d’anciens marins parmi ces sauveteurs bénévoles. Aussi, cette formation permet-elle à ces derniers non seulement d’apprendre la mer, mais également de se familiariser avec les nouveaux bateaux.
Lors des Assises de l’économie de la mer qui se sont tenues à Montpellier, le 3 décembre dernier, le Président de la République déclarait souhaiter que le Gouvernement travaille à la reconnaissance, au soutien et à la valorisation des formations qualifiantes dispensées par la SNSM.
En ma qualité de membre de la mission d’information et de président de l’Association nationale des élus du littoral (ANEL), je demande au Gouvernement de clarifier ces engagements pris par le Président de la République.
Les instances de la SNSM ont réclamé officiellement, depuis plusieurs mois, que les formations dispensées aux sauveteurs en mer soient éligibles au fonds de la formation professionnelle de France compétences.
Le comité interministériel de la mer qui a eu lieu au mois de décembre ne semble pas avoir précisé cette demande de formation cruciale pour le sauvetage en mer. Je salue l’effort budgétaire qui a été réalisé, mais, à mon sens, ces crédits ne suffiront pas à assurer une formation pérenne aux sauveteurs.
Par ailleurs, aucun détail n’a été apporté sur l’éligibilité de ces formations à France compétences, alors que, pour la SNSM, cette garantie de financement est indispensable. Qu’en est-il à ce jour ?
Enfin, comme je l’ai fait dans le cadre de la mission, j’insiste de nouveau sur le fait que nous disposons, sur les territoires, de lieux de formation de proximité : les lycées maritimes, lesquels dépendent de votre ministère, monsieur le secrétaire d’État. Les régions en ont la responsabilité et sachez, d’ores et déjà, que la région Hauts-de-France, qui en construira un nouveau prochainement, est disposée à s’engager dans une expérimentation en ce sens.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports. Monsieur le sénateur, j’ai indiqué dans mon propos introductif qu’un effort important de formation des sauveteurs, qui sont désormais issus de milieux qui ne sont pas composés de professionnels de la mer, était en cours.
Cet effort a commencé et il doit perdurer, notamment au travers de la démarche partenariale que j’ai évoquée. L’augmentation du soutien financier permettra d’accroître les actions de formation des bénévoles et nous allons accompagner la SNSM, afin de développer, notamment, l’offre de formation de proximité, mais également de travailler à la valorisation des compétences et à la reconnaissance des formations dispensées par le pôle national de formation.
France compétences sera donc pleinement mobilisée, non seulement pour étudier l’éligibilité de ces formations nécessaires, mais aussi pour accompagner leur financement.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour la réplique.
M. Jean-François Rapin. Je m’attendais à cette réponse, monsieur le secrétaire d’État, mais je termine mon propos par une proposition qui me semble claire et qui émane des territoires : j’ai organisé avec la région, la possibilité de travailler avec vous et la SNSM et je souhaite obtenir des éléments précis sur ce sujet.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Fichet.
M. Jean-Luc Fichet. Le rapport de notre mission d’information pointe du doigt la nécessaire reconnaissance des acteurs bénévoles de la SNSM et préconise des améliorations ayant vocation à valoriser l’action de ceux-ci, notamment dans notre troisième proposition.
Il est également nécessaire de clarifier les relations entre le siège et les stations. Notre vingt-deuxième proposition, qui vise à constituer la SNSM en structure fédérale est, de mon point de vue, pertinente. Envisagez-vous de permettre de telles modifications statutaires, monsieur le secrétaire d’État ?
Par ailleurs, la sécurité maritime est aussi une affaire de prévention, ainsi que nous le relevons dans notre rapport, c’est-à-dire d’information des plaisanciers et de l’ensemble des acteurs de la mer.
Toutefois, la prévention ne saurait se limiter à la diffusion des bonnes pratiques, aussi importante soit-elle. L’action de l’État en la matière est primordiale. Entretenir et sécuriser la signalétique de nos littoraux est indispensable à la prévention des accidents maritimes.
Dans le Finistère nord, la réforme de la flotte se traduit ainsi par la construction d’un bateau de vingt-huit mètres en remplacement des deux bateaux de dix-sept mètres actuellement en service pour entretenir les phares et les balises du littoral.
J’ai interrogé la ministre Élisabeth Borne quant à l’effectivité de l’entretien des balises et des phares à l’issue de cette réforme dont on ne sait pas grand-chose, mais je n’ai, pour l’heure, pas obtenu de réponse.
Les personnels craignent qu’un seul bateau ne puisse garantir la même régularité dans la surveillance des nombreux sites concernés, dont nous connaissons tous la nécessité dans nos mers. Ils s’interrogent également sur la maniabilité d’un tel navire et sur les conséquences que ce changement emportera pour leurs emplois.
Il est en outre question de transférer le navire Charles-Cornic, basé à Morlaix. Si tel devait être le cas, l’entretien des balises du littoral nord-finistérien ne pourrait plus être optimal, puisqu’un navire plus grand ne pourra pas accéder à bon nombre de zones.
Je souhaite donc savoir si le Gouvernement entend corriger cette décision, afin de maintenir le parfait entretien des éléments de signalement et de balisage sur la côte et, par conséquent, le niveau de sécurité maritime.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports. Monsieur le sénateur, s’agissant de la signalisation maritime, la réforme que vous évoquez consiste notamment à moderniser la flotte des navires-baliseurs dédiés à l’entretien des ouvrages en mer avec des navires plus performants, plus endurants et permettant d’offrir de meilleures conditions de travail aux agents tout en optimisant les prestations, les coûts d’entretien et la réduction de la signature environnementale.
Certes, nous envisageons bien une réduction du nombre de navires, mais pas au détriment de la qualité du service, puisque ces navires auront un taux d’utilisation plus important et des capacités supérieures de rayon d’action et d’emport.
S’agissant de la réforme des services des phares et balises, qui exige, d’ailleurs, un ambitieux plan d’investissement lancé cette année, elle s’inscrit dans une démarche de progrès pour les usagers, avec des ouvrages de signalisation adaptés aux nouveaux besoins des navigateurs, et sera menée en concertation avec les acteurs de terrain, notamment les personnels, et les usagers.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour la réplique.
M. Jean-Luc Fichet. Merci de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, mais elle ne me satisfait pas. On peut en effet imaginer qu’un gros bateau sera peut-être plus performant et plus écologique, mais deux petits bateaux permettent d’accéder à des lieux qui ne sont pas accessibles à un gros bateau pour l’entretien des balises, c’est donc inquiétant. En outre, se pose également la question des emplois.
Mme la présidente. La parole est à Mme Mireille Jouve.
Mme Mireille Jouve. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, association reconnue d’utilité publique, la Société nationale de sauvetage en mer assure ses missions de manière bénévole avec un matériel de plus en plus vétuste. Or la structure de son financement repose à 80 % sur les dons privés, ce qui est incompatible avec la pérennité requise par de tels investissements.
Le financement de la SNSM doit donc gagner en visibilité pour garantir que, à l’avenir, ses missions pourront continuer à être assurées efficacement tout en préservant la sécurité des bénévoles et des personnes secourues.
S’agissant de la contribution des usagers de la mer, la solution visant à responsabiliser les plaisanciers qui ne disposent pas d’assurance en cas d’intervention, proposée par M. Yves Lyon-Caen, président de la Fédération des industries nautiques, lors de son audition, pourrait constituer une voie intermédiaire intéressante avant la généralisation d’une assurance obligatoire, proposée par la mission d’information.
Le recouvrement des créances de la SNSM, lorsque celle-ci intervient en assistance aux biens, doit par ailleurs être amélioré.
Pour ce qui concerne l’assistance aux personnes, si cette mission est exercée par des bénévoles, elle revêt un caractère régalien. La part de l’intervention financière de l’État doit donc évoluer pour couvrir au moins le renouvellement de la flotte de sauvetage en mer et son entretien.
Toutefois, le recours à toute création ou réaffectation de taxe doit être pesé. Les activités maritimes ne sont certes pas victimes d’une forte fiscalisation, mais il ne faudrait pas, pour autant, pénaliser les petits plaisanciers.
Dès lors, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous préciser l’approche pluriannuelle des engagements de l’État auprès de la SNSM permettant de soutenir les investissements nécessaires ?