Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 7 janvier 2020 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports. Madame la sénatrice, je vais essayer de vous convaincre que l’État a été au rendez-vous du financement, notamment en ce qui concerne son caractère pluriannuel. Il finance en effet environ 30 % des ressources de l’association, lesquelles ont évidemment augmenté, et maintiendra cette subvention telle qu’elle est aujourd’hui envisagée.

En revanche, l’assistance aux biens constitue une prestation commerciale qui entre dans le champ concurrentiel. Or l’État ne peut interférer dans des relations commerciales. La SNSM doit donc travailler à une meilleure visibilité des tarifs de ces prestations de remorquage, notamment, et – pourquoi pas ? – professionnaliser le recouvrement de ses créances, afin d’alléger la charge de travail des bénévoles.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’an dernier, en France, plus de la moitié des plaisanciers en difficulté, soit environ 20 000 hommes, femmes et enfants, ont été secourus par la Société nationale de sauvetage en mer. Cette contribution considérable à la sécurité maritime est le fait de 8 000 bénévoles qui ont décidé de venir en aide à la vie d’autrui, au risque de perdre la leur.

Comme vous le savez, le 7 juin 2019, trois secouristes de la SNSM de la station des Sables-d’Olonne ont péri en mer au cours d’une opération de sauvetage. Ce drame nous a évidemment tous profondément bouleversés.

Lors des Assises de l’économie de la mer qui se sont tenues à Montpellier le 3 décembre dernier, le Président de la République leur a rendu hommage avec l’ensemble des acteurs du monde maritime. À cette occasion, il a annoncé que les enfants des secouristes disparus seraient reconnus pupilles de la Nation.

La parole de l’État a été partiellement respectée : une semaine plus tard, l’Assemblée nationale a voté à l’unanimité la proposition de loi qui accorde la qualité de pupille de la Nation aux enfants de sauveteurs en mer décédés. Nous attendons encore l’inscription de ce texte à l’ordre du jour du Sénat pour marquer définitivement la reconnaissance de la représentation nationale.

Grâce à la mobilisation unanime des élus, le Parlement a adopté, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, l’augmentation, proposée par le Gouvernement, de 4,5 millions d’euros de la dotation de l’État en faveur de la SNSM, conformément à une demande faite par la mission d’information sénatoriale. Pouvez-vous nous assurer de son effectivité, monsieur le secrétaire d’État ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports. Monsieur le sénateur, concernant l’attribution rétroactive de la qualité de pupille de la Nation aux enfants de sauveteurs péris en mer lors d’une opération de sauvetage, l’Assemblée nationale a effectivement adopté à l’unanimité une proposition de loi à cet effet le 12 décembre dernier.

Le délai constitutionnel d’inscription à l’ordre du jour au Sénat est de quatre semaines ; il nous appartient donc, Gouvernement comme parlementaires, de veiller à l’inscription rapide de ce texte à l’ordre du jour de la Haute Assemblée.

S’agissant de l’augmentation du budget alloué à la SNSM, je vous la confirme. En 2019, le ministère a versé une subvention de 6 millions d’euros hors taxes affectées à la SNSM et la nouvelle convention pluriannuelle, en cours de rédaction, prévoit un montant alloué de 10,5 millions d’euros au profit de l’association.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Monsieur le secrétaire d’État, le groupe Union Centriste remercie les trois sénateurs de Vendée d’avoir été à l’initiative de cette mission d’information à la suite du drame que nous connaissons. Nous avons été trois sénateurs du Finistère à y participer et nous nous sommes pleinement investis dans le travail pour essayer de définir la place et le rôle – éminent – de la SNSM dans notre système de sauvetage en mer.

Une des propositions formulées concerne la question de l’assurance des navires, car nous nous sommes aperçus que la plupart d’entre eux n’étaient pas assurés. Chacun sait pourtant que lorsqu’un véhicule emprunte le réseau routier, il doit être assuré ; il paraît donc légitime qu’il en aille de même pour le domaine maritime.

La mission d’information a formulé différentes propositions à ce sujet, dont une concerne la question de l’assurance remorquage. La SNSM rencontre en effet parfois des difficultés à recouvrer les créances qui lui sont dues, lesquelles sont pourtant souvent extrêmement modestes. Il faut toutefois circonscrire le processus pour les assurés, afin d’éviter des exclusions liées, notamment, à la distance par rapport au littoral et, peut-être, étendre la responsabilité civile.

Nous avons proposé que soit engagée une étude d’opportunité à ce sujet. Le Gouvernement a-t-il décidé de la lancer ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports. Monsieur le sénateur, vous l’avez rappelé, le sauvetage des personnes est gratuit, conformément à un principe fondamental issu des conventions internationales. La question financière qui se pose concerne les prestations d’assistance aux biens, qui sont payantes et soumises au droit de la concurrence.

Le coût facturé par la SNSM pour ces prestations est limité – généralement quelques centaines d’euros. Le régime d’assurance obligatoire n’est pas prévu pour couvrir ce type de risques, la doctrine en l’espèce étant de réserver les assurances à la protection des victimes contre l’insolvabilité des responsables, notamment en matière de préjudices corporels, dont la réparation peut atteindre un montant très élevé.

Une assurance obligatoire pour les risques dont vous parlez serait à l’origine de coûts de gestion et de contrôle disproportionnés dans le cas où tous les engins de plaisance seraient couverts. Il nous paraît préférable d’améliorer la visibilité des tarifs d’intervention, ainsi que les modalités de recouvrement.

En revanche, l’État est favorable à la généralisation des assurances pour les navires dans les ports où ils mouillent à l’année, notamment pour prendre en compte le risque lié à l’enlèvement des épaves.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canevet, pour la réplique.

M. Michel Canevet. La position du Gouvernement me semble critiquable, car il est important de développer l’assurance afin de prévenir des conséquences qu’on ne mesure pas tout à fait pour les utilisateurs, s’agissant en particulier des engins de plaisance qu’on trouve sur les plages. Par ailleurs, cette politique permettrait aussi, par le biais de tout ou partie de la taxe sur les assurances, d’assurer à la SNSM un financement pérenne qui lui permette d’opérer dans les meilleures conditions. C’est pourquoi l’assurance est à nos yeux une question essentielle !

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Mme Dominique Estrosi Sassone. À mon tour, je remercie le président de notre groupe, Bruno Retailleau, du lancement de cette mission d’information et je salue le travail accompli par l’ensemble de ses membres, à commencer par sa présidente, Corinne Féret, et son rapporteur. Nous avons formulé, à l’aune notamment de nos déplacements, des propositions que le Gouvernement serait bien inspiré de suivre.

Ma question porte, d’abord, sur la gouvernance de la SNSM en matière de formation, dans le sillage de l’intervention de Jean-François Rapin.

Dans les stations des Alpes-Maritimes, les sauveteurs bénévoles de la SNSM se heurtent à un problème en matière de formation : les sessions sont organisées à Saint-Nazaire, alors que les liaisons directes entre l’ouest et le sud-est de la France sont particulièrement contraignantes.

M. Bruno Retailleau. Notre-Dame-des-Landes !

Mme Dominique Estrosi Sassone. Compte tenu de ces difficultés de mobilité, les sauveteurs doivent prévoir au moins trois jours consécutifs pour suivre une formation. Or les bénévoles sont souvent dans l’impossibilité de s’absenter plusieurs jours de leur activité professionnelle pour se rendre sur la façade atlantique. Sans compter que l’absence de prise en charge des frais de déplacement n’encourage pas à parcourir plusieurs centaines de kilomètres ni à passer deux nuits sur place…

Dès lors, la SNSM des Alpes-Maritimes souhaiterait une plus grande flexibilité lui permettant de proposer elle aussi des formations nautiques dans les lycées maritimes locaux.

Ensuite, je souhaite interroger M. le secrétaire d’État sur la reconnaissance du service bénévole dans le calcul de la pension, même a minima.

Bien que l’engagement soit libre et volontaire, les sauveteurs estiment qu’une prise en compte partielle du temps qu’ils consacrent au service des autres dans le calcul de leur retraite serait un geste fort pour reconnaître le temps qu’ils n’ont pas pu passer en famille, ainsi qu’une motivation supplémentaire face aux risques qu’ils prennent. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports. Le Gouvernement a pris l’initiative d’élaborer avec la SNSM un plan d’action, dont la reconnaissance de l’engagement des bénévoles et la consolidation de leur condition seront un aspect fondamental.

Nous souhaitons développer l’offre de proximité en matière de formation. Au reste, nous travaillons déjà à la valorisation des compétences et à la création d’un label « employeur partenaire de la SNSM ». La mise à contribution des lycées maritimes, suggérée par un précédent orateur, pourrait être mise à l’étude, en liaison avec la SNSM.

S’agissant des retraites, la condition de bénévole ne permet pas l’attribution de trimestres, aucune cotisation n’étant versée. C’est une mesure à laquelle nous ne sommes pas favorables.

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour la réplique.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Je regrette vivement, monsieur le secrétaire d’État, que vous ne preniez pas mieux en considération l’engagement des bénévoles, notamment pour la retraite, ce qui serait un juste retour. La mission d’information a formulé des propositions très concrètes en la matière. Malheureusement, le Gouvernement ferme la porte !

M. Laurent Duplomb. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Vaugrenard.

M. Yannick Vaugrenard. La mission commune d’information sur le sauvetage en mer et la sécurité maritime nous a permis de faire connaissance avec des femmes et des hommes d’un grand dévouement et d’une humanité rare. Hommage doit d’abord leur être rendu !

De fait, ils exercent une mission générale au service du public. Compte tenu du service rendu, il est logique, et même indispensable, qu’ils bénéficient d’une reconnaissance bien meilleure.

En la matière, bien au-delà des mots, il faut agir, par exemple en facilitant les heures d’absence des bénévoles auprès de leur entreprise ou de leur administration et en les indemnisant. Il convient également de rendre leur formation gratuite, diplômante et de l’intégrer dans la valorisation des acquis de l’expérience. Quelles démarches comptez-vous entreprendre, monsieur le secrétaire d’État, pour réaliser ces avancées nécessaires ?

J’en viens au fonctionnement de la SNSM, notamment sous son aspect financier.

Les plaisanciers comme les nouveaux usagers de la mer, nombreux, n’ont pas, paradoxalement, l’obligation de s’assurer, alors qu’ils bénéficient gratuitement des services des sauveteurs. Situation inconcevable ! Que dirait-on si les assurances automobiles n’étaient pas obligatoires, si les cotisations sociales devenaient facultatives ? La base de la solidarité, c’est la prise en considération des dangers potentiels que chacune et chacun d’entre nous peut courir.

Il va de soi, dans mon esprit, qu’un pourcentage de ces assurances pourrait aller au sauvetage en mer, ce qui résoudrait en grande partie les difficultés financières qui se posent.

Appliquer cette mesure aux plaisanciers et à tous les usagers de la mer, c’est une question de respect d’un principe républicain – l’indispensable solidarité – en même temps que de saine organisation. Monsieur le secrétaire d’État, il est urgent d’agir !

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports. Je répète que le Gouvernement a pris l’initiative de l’élaboration, avec la SNSM, d’un plan d’action, dont la reconnaissance de l’engagement et la consolidation de la condition de bénévole seront un aspect fondamental. (M. Jérôme Bascher sexclame.)

Comme je l’ai déjà indiqué, nous souhaitons développer l’offre de proximité en matière de formation et nous travaillons déjà à la valorisation des compétences et à la création d’un label « employeur partenaire de la SNSM ».

S’agissant de l’aspect financier et assurantiel que vous évoquez, monsieur le sénateur, il faut distinguer le sauvetage en mer des personnes, dans le cadre duquel toute intervention est gratuite – c’est un principe fondamental et international des gens de mer sur lequel il n’est évidemment pas envisageable de revenir –, et l’assistance aux biens, qui est une activité commerciale et concurrentielle.

Les plaisanciers et l’ensemble des usagers de la mer bénéficieront donc toujours du sauvetage gratuit. Une assurance obligatoire impliquerait au mieux un alignement sur les risques automobiles, c’est-à-dire un contrat d’assurance au tiers, ne couvrant pas le remorquage. C’est pourquoi calquer l’assurance maritime sur l’assurance automobile ne serait pas opérant.

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Vaugrenard, pour la réplique.

M. Yannick Vaugrenard. Par le passé, il est arrivé que nous nous apercevions, deux ou trois ans après la formulation de préconisations par une mission parlementaire d’information, qu’il ne s’était en réalité rien passé… Il convient donc que, d’ici un an ou deux, nous puissions dresser le bilan des résultats obtenus. Je souhaite que le Gouvernement s’y engage. (M. Bruno Retailleau opine.)

Si l’émotion a été forte – nous l’avons bien perçue lors de notre visite aux Sables-d’Olonne –, elle s’atténuera avec le temps. Il n’en faudra pas moins agir, car nous ne sommes pas seulement une démocratie d’émotion. J’insiste donc pour que ce bilan soit fait d’ici un an ou deux.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, je ne suis pas satisfait de votre réponse sur les assurances. Un des moyens de trouver des recettes pour la SNSM et ses bénévoles, c’est de responsabiliser les plaisanciers. M. Canevet, notamment, l’a souligné avant moi, et cela me paraît relever de l’évidence. Il faut avancer sur cette question !

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Vaspart.

M. Michel Vaspart. Monsieur le secrétaire d’État, cela se passe à l’île de la Réunion, et je cite : « Ces dernières semaines, de nouveaux gilets de sauvetage nous ont été livrés. Ils sont neufs, mais périmés. Le dialogue engagé avec le siège de la SNSM a rapidement tourné au monologue. L’un des responsables et son délégué départemental nous ont enjoints à plusieurs reprises de changer nous-mêmes les étiquettes pour indiquer de nouvelles dates de validité, qui permettraient, selon le siège, d’éviter de longues discussions inutiles avec le centre de sécurité des navires. » Incroyable !

Je cite encore : « Le patron référent de notre station et l’ensemble des bénévoles ont refusé de s’exécuter, préférant privilégier la sécurité par rapport à l’obéissance. » J’en aurais fait autant…

Je cite toujours : « Ce point d’orgue a conduit le président de notre station, son vice-président, son patron référent, un patron suppléant et quatre canotiers, soit un tiers de la station, à démissionner durant la première quinzaine du mois de décembre 2019. Le sous-préfet de Saint-Paul est informé et très surpris. »

Monsieur le secrétaire d’État, 12,3 millions d’euros ont été dépensés en autofinancement pour le nouveau siège de la SNSM, pas très loin de l’Opéra de Paris, alors qu’on peine à trouver des financements pour le renouvellement des canots de sauvetage et l’entretien des matériels.

Une des propositions du rapport de Didier Mandelli consiste à faire évoluer la gouvernance de la SNSM. De fait, une association de la société civile composée de bénévoles engagés et dévoués, prêts à sacrifier leur vie pour sauver les nôtres, ne se gère ni se dirige comme l’armée des poilus de 14-18 !

Monsieur le secrétaire d’État, « un homme, ou une femme, une voix » : en vertu de ce principe démocratique fondamental, le président et les principaux dirigeants élus de la SNSM doivent l’être en toute transparence et d’une manière démocratique. C’est devenu une exigence, un impératif pour le bon fonctionnement de cette belle institution.

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Michel Vaspart. Quand, monsieur le secrétaire d’État, allez-vous, au regard de cet excellent rapport du Sénat, inciter le siège de la SNSM à mettre en œuvre les réformes de gouvernance nécessaires ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi quau banc des commissions.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports. S’agissant de l’imbroglio que vous soulevez sur la date de validité des gilets, je rappelle que c’est à la SNSM de s’engager sur la capacité opérationnelle de ses équipements.

M. Bruno Retailleau. Il y a un devoir de vigilance de l’État !

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire dÉtat. En ce qui concerne la gouvernance, la transparence et la démocratie, j’ai déjà rappelé que l’État, tout en respectant le statut associatif de la SNSM, accompagnera cette structure dans la refonte de sa gouvernance, de manière à la rendre plus performante et plus transparente et à la doter d’une gouvernance qui satisfasse mieux les objectifs que vous avez cités.

M. Michel Savin. Comment donc ?

M. Jérôme Bascher. C’est un peu court, monsieur le secrétaire d’État !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Fichet.

M. Jean-Luc Fichet. Mon collègue Roland Courteau, ne pouvant être présent, m’a chargé de présenter sa question.

Nous souhaitons, monsieur le secrétaire d’État, vous interroger sur la sécurisation des financements de la SNSM, enjeu d’une particulière acuité.

Comme il a été souligné à plusieurs reprises, la SNSM, l’une des institutions les plus respectées du monde associatif, remplit une véritable mission de service public, grâce à ses 8 000 sauveteurs bénévoles répartis sur plus de 200 stations, qui interviennent nuit et jour, été comme hiver, pour porter secours aux personnes en péril en mer. En 2018, plus de 10 000 personnes ont ainsi été secourues par les sauveteurs en mer, et plus de 20 000 ont bénéficié de leurs soins.

Pourtant, alors que la survie de ce modèle nous concerne tous, la SNSM ne dispose toujours pas des moyens suffisants pour lui permettre d’assurer le nécessaire renouvellement de sa flotte de sauvetage et la formation de ses sauveteurs. Ainsi appelle-t-elle régulièrement à la mobilisation de l’État, des collectivités territoriales mécènes et des donateurs individuels.

En ce qui concerne l’engagement financier de l’État, au-delà des discussions budgétaires de la fin de l’année dernière, intervenues dans le contexte particulier consécutif au drame des Sables-d’Olonne, il paraît nécessaire de garantir à la SNSM un financement pérenne, qui ne puisse pas être remis en cause au gré des lois de finances successives.

Monsieur le secrétaire d’État, face aux décisions urgentes que la SNSM se doit de prendre en matière de fonctionnement et d’investissement, quelles suites le Gouvernement entend-il donner aux propositions concrètes formulées par notre rapport ? Nous pensons en particulier à la proposition n° 14, consistant à instaurer une prise en charge habituelle par l’État de 25 % du coût du renouvellement des canots et vedette, aujourd’hui intégralement supporté par les stations.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports. Comme je l’ai déjà souligné, le Gouvernement a relevé son soutien annuel de 4,5 millions à près de 11 millions d’euros en 2020, avec les taxes affectées. Une convention pluriannuelle sera désormais conclue, de manière à assurer une visibilité sur plusieurs années.

Par ailleurs, le Gouvernement va continuer d’accompagner la collecte des dons et legs, qui progresse fortement, avec des actions de visibilité et une mobilisation des bénéficiaires au travers du Pacte d’engagement pour les sauveteurs. Le mécénat pourra également être accru. Enfin, les collectivités territoriales doivent maintenir leur soutien à la SNSM, dont les missions s’étendent bien au-delà du sauvetage en mer, notamment à la surveillance des plages.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge. Le sauvetage en mer s’est organisé historiquement avec et pour les professionnels de la mer. Depuis lors, le trafic maritime s’est développé avec des gros porteurs, mais aussi autour du loisir et des sports nautiques, ce qui a modifié sensiblement les populations secourues, ainsi que la fréquence et les causes des interventions.

Le modèle économique fondé sur les donateurs spontanés ou sollicités est ainsi devenu totalement inadapté aux missions. Quelles dispositions le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour remédier à cette situation et responsabiliser les usagers de la mer manifestement imprudents ?

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, puisque mon collègue Michel Vaspart ne disposait plus du temps nécessaire pour vous répliquer, permettez-moi de le faire à sa place. Il ne m’y a certes pas autorisé, mais je le connais suffisamment, par solidarité bretonne, pour imaginer qu’il considère comme moi, avec tout le respect que nous vous devons, que votre réponse est peut-être incomplète, peu satisfaisante à tout le moins, sur les relations que l’État entend entretenir avec la SNSM.

Une véritable mission de service public pour le sauvetage en mer ne peut être laissée dans un cadre flou et peu transparent. La SNSM est certainement animée par des bénévoles de bonne volonté, mais, hélas, nous avons pu constater que la réponse apportée par cette structure n’était pas à la hauteur. Monsieur le secrétaire d’État, auriez-vous l’obligeance, sinon de répondre à ma question, du moins de compléter votre réponse à celle de M. Vaspart ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports. Chacun ici a rappelé son attachement au modèle original de la SNSM qui repose sur les trois piliers suivants : le bénévolat, l’autonomie financière et le statut associatif.

Ce que propose M. le sénateur Vaspart reviendrait à supprimer le statut associatif de la SNSM, ce que – je crois – personne ne veut ici. Ma réponse est donc claire sur la gouvernance de la société : l’État, le Gouvernement, ainsi que la SNSM sont déterminés à maintenir ce statut, ce que la mission démontre très bien d’ailleurs dans son rapport. Il n’y a donc aucune ambiguïté sur le sujet : nous y sommes résolus.

M. Jérôme Bascher. Tirez-en les conséquences !

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire dÉtat. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur, les missions actuelles de la SNSM sont plurielles.

La mission historique de sauvetage des personnes en mer ne peut donner lieu à rémunération. La SNSM assure également la formation à titre gratuit des nageurs sauveteurs qui seront, par la suite, employés par les communes à la surveillance des baignades. La SNSM exerce d’autres missions, qui sont des activités rémunérées et qui relèvent de la sphère commerciale et concurrentielle : l’assistance et le remorquage en mer, la surveillance des manifestations, la dispersion des cendres en mer. L’État, par sa subvention annuelle, soutient la SNSM dans sa mission de sauvetage en mer. (M. Jérôme Bascher sexclame.)

Le modèle particulier du sauvetage en mer a été confirmé. Il repose sur les piliers – je les ai rappelés il y a un instant – que sont le bénévolat, le statut associatif et l’autonomie financière résultant des dons privés. Affecter à la SNSM de nouvelles taxes applicables aux plaisanciers pourrait avoir l’effet inverse de celui qui est recherché et pourrait dissuader les donateurs.

M. Jérôme Bascher. Faites de la politique, pas de la lecture de fiches !

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique de Legge, pour la réplique.

M. Dominique de Legge. Monsieur le secrétaire d’État, j’avais compris que le gouvernement auquel vous appartenez voulait marquer notre pays de son empreinte grâce à sa volonté réformatrice.

À vous entendre, j’ai vraiment l’impression que vous vous satisfaites de la situation présente. J’ai vraiment l’impression que vous n’avez pas lu le rapport de M. Mandelli. Et j’ai vraiment l’impression que, dans un an, en espérant que, d’ici là, il n’y aura pas de nouveaux accidents aussi dramatiques que celui que nous avons connu aux Sables-d’Olonne, vous lirez encore vos fiches pour nous rappeler les principes sur lesquels est fondée la SNSM.

M. Jérôme Bascher. C’est le niveau zéro de la politique !

M. Dominique de Legge. Je vous en prie, monsieur le secrétaire d’État, réformez ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jérôme Bascher. Très bien !

M. Laurent Duplomb. Excellent !

Mme la présidente. La parole est à Mme Agnès Canayer.

Mme Agnès Canayer. En 2017, l’État attribuait le label « grande cause nationale » à la SNSM, reconnaissant ainsi unanimement l’engagement et l’abnégation des 8 000 sauveteurs bénévoles, qui donnent de leur temps et de leur énergie pour sauver les usagers de la mer en détresse.

Cette mission de service public exigeante impose à ces bénévoles de nombreux sacrifices pour parvenir à concilier leur vie professionnelle, personnelle et associative. Que ce soit pour la surveillance des plages ou pour le sauvetage en mer, les missions exercées par les sauveteurs bénévoles sont de plus en plus nombreuses, longues et techniques. Elles mobilisent des compétences diverses et imposent un niveau de formation en constante augmentation pour garantir le niveau de performance exceptionnel qu’est celui de la SNSM, d’autant que de moins en moins de bénévoles sont directement issus du monde maritime.

Aujourd’hui, les formations sont réalisées soit directement dans les stations, dans les trente-deux centres de formation et d’intervention comme celui du Havre, soit, pour les formations les plus qualifiantes, au pôle de formation de Saint-Nazaire, sans oublier les formations « sur le tas », c’est-à-dire la transmission, par les plus anciens, de leur savoir-faire et de leur expérience de la mer et du sauvetage.

Le sujet de la formation des bénévoles de la SNSM a déjà été abordé à plusieurs reprises ce soir. Néanmoins, il soulève un grand nombre de questions.

Comment garantir le financement de ces formations, notamment pour les nageurs sauveteurs ? Vous affirmez que ces formations sont gratuites, monsieur le secrétaire d’État. Toutefois, on s’aperçoit sur le terrain que de nombreux jeunes doivent financer leur formation pour décrocher un job d’été sur les plages et que la gratuité reste souvent théorique. Comment assurer la prise en compte de la validation des acquis de l’expérience, notamment pour ceux qui sont formés sur le tas, via la transmission du savoir-faire des plus anciens ? Comment faire pour mieux coordonner les formations internes de la SNSM avec les formations d’autres organismes, notamment celles de l’École nationale supérieure maritime, qui constitue un grand vivier de bénévoles pour la SNSM ? Enfin, comment sensibiliser – il me semble qu’il s’agit d’un enjeu majeur – les jeunes au bénévolat de la SNSM ?