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Séance du 29 avril 2020 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

PRésidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires :

Mme Catherine Deroche,

M. Victorin Lurel.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures cinq.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu intégral de la séance du jeudi 23 avril 2020 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

2

Hommage à Henri Weber, ancien sénateur

M. le président. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, c’est avec tristesse que nous avons appris la disparition de notre ancien collègue Henri Weber le 26 avril dernier. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le Premier ministre et Mmes et MM. les ministres, se lèvent.)

Cet universitaire s’était passionné pour la politique depuis l’adolescence. Il connut une jeunesse très engagée dans les Jeunesses communistes, puis lors des événements de mai 1968. Il fut aussi cofondateur de la Ligue communiste.

En 1986, il rejoignit le parti socialiste, dont il fut longtemps secrétaire national.

En 1988, Henri Weber devint conseiller technique au cabinet de Laurent Fabius, alors président de l’Assemblée nationale. De 1991 à 1993, il participa comme chargé de mission aux cabinets de Martin Malvy et du président Louis Mermaz, alors ministres chargés des relations avec le Parlement. Maire-adjoint de Saint-Denis en 1989, puis conseiller municipal de Dieppe en 1995, il fit son entrée dans notre assemblée la même année, comme sénateur de la Seine-Maritime.

Au cours de ses neuf ans de mandat sénatorial, Henri Weber, membre de la commission des affaires culturelles, intervenait régulièrement dans les débats concernant des secteurs qu’il connaissait particulièrement : l’enseignement supérieur, la culture, ou encore la communication et l’audiovisuel. Son bureau, occupé par de nombreux livres, témoignait de son érudition. Son engagement européen le conduisit par la suite à siéger pendant dix ans au Parlement européen, de 2004 à 2014.

Avec lui disparaît une figure qui a marqué notre vie politique, une personnalité dotée d’un sens de l’humour dont je me souviens personnellement, un intellectuel érudit et passionné par les débats d’idées, qui avait pour devise d’« agir en homme de pensée et penser en homme d’action ». Ayant acquis une forme d’autorité intellectuelle, il fut aussi un combattant très déterminé contre le racisme.

Au nom du Sénat, après avoir rappelé sa mémoire, je souhaite exprimer notre sympathie à son épouse Fabienne Servan-Schreiber, à ses enfants, à ses proches, aux membres du groupe socialiste et à tous ceux qui ont partagé ses engagements, dans leur diversité.

Je vous propose d’observer un instant de recueillement. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le Premier ministre et Mmes et MM. les ministres, observent un moment de recueillement.)

3

Questions d’actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions d’actualité au Gouvernement sous le format adapté que nous avons défini la semaine dernière.

Notre séance se déroule dans les conditions de respect des règles sanitaires mises en place depuis le mois de mars.

L’hémicycle fait l’objet d’un nettoyage et d’une désinfection avant et après chaque séance. J’invite chacune et chacun à veiller au respect des distances de sécurité. Je rappelle également que les sorties de la salle des séances devront exclusivement s’effectuer par les portes situées au pourtour de l’hémicycle.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

annonce du plan de déconfinement

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Rémi Féraud. « Voilà donc le moment où nous devons dire à la France comment notre vie va reprendre » : ce sont vos mots, monsieur le Premier ministre, et ils témoignent de la gravité du moment.

Nous avons noté votre grande prudence pour procéder à un déconfinement sous conditions, par étapes et sur-mesure selon les territoires. Nous sommes néanmoins très dubitatifs quant aux modalités et aux moyens mis en œuvre, et à cet égard vous ne nous avez pas convaincus.

Trop d’ambiguïtés demeurent. Même la question de la fourniture de masques à chaque Français, posée depuis des semaines, n’est toujours pas entièrement réglée et le flou relatif à la reprise de l’école inquiète les parents, les enseignants et les maires. Les principes qui guident vos décisions en la matière ne sont d’ailleurs pas clairs et ne semblent être ceux ni de la réussite scolaire ni de l’égalité des chances entre les enfants.

Quant à votre réponse à la crise sociale dramatique qui est devant nous, elle n’est pas, à notre avis, à la hauteur de la situation. Nous sommes encore plus inquiets quand nous entendons votre ministre du travail envisager, dès ce matin, de durcir les conditions du chômage partiel au 1er juin ou lorsque nous apprenons votre volonté de maintenir la réforme de l’assurance chômage à la rentrée.

Après vous avoir écouté attentivement hier, je veux vous poser deux questions. Quand et comment allez-vous clarifier toutes les zones d’ombre qui persistent encore, en particulier pour l’école ? Allez-vous enfin mettre l’urgence sociale au cœur de votre politique face à cette crise ?

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Monsieur le président, avant de répondre aux questions qui viennent de m’être posées, je souhaite m’associer aux propos que vous venez de tenir en hommage à Henri Weber. J’avais beaucoup d’estime et d’affection pour cet élu de la Seine-Maritime et nous avions des amis communs.

Monsieur le sénateur Rémi Féraud, vous m’interrogez sur l’esprit et la méthode auxquels nous allons recourir pour sortir progressivement du confinement qui a été décidé pour les raisons sanitaires que vous connaissez, et pour faire repartir notre pays.

Je l’ai dit hier, je le répète aujourd’hui, et cet état d’esprit ne me quittera pas : nous devons être à la fois prudents et résolus. Prudents, parce que le déconfinement est un processus risqué, et résolus, parce que ne pas déconfiner serait tout aussi risqué.

Nous sommes donc condamnés, d’une certaine façon, à avancer prudemment. C’est la raison pour laquelle j’ai indiqué dans mon propos d’hier que je tenais à ce que les opérations de déconfinement s’effectuent progressivement, avec un pas de temps qui permette, avant qu’une nouvelle étape soit franchie, de vérifier que les mesures prises aboutissent à circonscrire l’évolution du virus.

Il faut donc de la prudence, et de la transparence lors de l’annonce des résultats des mesures prises. C’est le premier aspect.

Le deuxième aspect que j’ai évoqué est celui de la différenciation, de la territorialisation des mesures. Celle-ci se justifie par une raison qui me paraît évidente et qui, j’en suis certain, l’est tout autant dans votre esprit.

Vous évoquez la question des écoles. J’ai indiqué hier la volonté du Gouvernement : permettre la réouverture progressive en commençant par les écoles préélémentaires et les primaires, puis en poursuivant plus tard, dans les zones où cela est possible, par les collèges. Nous verrons le 31 mai, pour le 2 juin, ce qu’il en est des lycées.

Je connais un peu le territoire dont vous êtes l’élu, monsieur le sénateur, et très bien les écoles de la ville dont j’ai été maire.

Dans certaines écoles, les consignes que nous avons données pourront être mises en œuvre très facilement en raison de la configuration des locaux, du taux d’occupation et des investissements récents. On pourra ainsi utiliser la totalité de ces locaux, afin que le nombre d’élèves par classe ne dépasse jamais quinze, que les mesures de distanciation physique soient respectées et, dans toute la mesure du possible, que les choses s’organisent au mieux. Dans d’autres établissements, en revanche, les choses seront plus difficiles. Voilà pourquoi nous avons plaidé pour la différenciation. Dans le cadre d’une doctrine générale, les maires, les directeurs d’école et les représentants de l’État pourront entamer un dialogue en confiance et trouver les meilleures solutions pour que l’école reprenne.

On peut ne pas être d’accord sur la nécessité de cette reprise de l’école. Mais je vous le dis tout de go : nous voulons qu’elle reprenne et que les enfants retrouvent le chemin de l’école.

Il nous faut trouver de bonnes solutions pour rendre cela possible, en restant bien entendu extrêmement attentifs à l’ensemble des aspects liés à la sécurité sanitaire. Il y aura donc une discussion locale, territoriale, entre les acteurs de terrain, qui conjugueront leurs efforts pour que l’objectif défini dans cette stratégie nationale puisse être atteint.

Vous nous dites, monsieur le sénateur, qu’il y a du flou. Non ! Il y a une doctrine, qui sera suivie par sa mise en application. Vous avez raison, pas davantage qu’hier je ne détaillerai aujourd’hui l’ensemble des mesures applicables partout en France, car je ne peux pas le faire. Je peux cependant faire état d’une volonté, celle de rouvrir les écoles, et de principes qui ont été fixés dans le détail par le Gouvernement, notamment l’effectif de quinze élèves par classe et la possibilité de proposer une pluralité d’activités.

Je ferai ensuite confiance, ce qui, au fond, ne devrait choquer personne, aux directeurs d’école, aux maires et aux représentants de l’État.

Monsieur le sénateur, si vous pensez qu’il existe une autre méthode pour vaincre une épidémie que de faire confiance à ceux qui sont au plus près du terrain et capables de prendre des mesures intelligentes, compte tenu des objectifs qu’on leur fixe, je vous assure que je serai très heureux de l’apprendre et de pouvoir en discuter avec vous. La méthode que nous avons retenue est celle de la prudence, de la progressivité et de la confiance.

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour la réplique.

M. Rémi Féraud. Nous partageons l’objectif de prudence face à la crise sanitaire. Mais il reste très peu de temps pour lever les ambiguïtés sur les modalités, adaptées aux territoires, de la reprise de l’école.

Surtout, vous ne m’avez pas répondu sur l’urgence sociale, monsieur le Premier ministre. Nous aimerions que, sur ce point, vous soyez non pas prudent, mais résolu.

mobilisation de l’administration pendant cette période particulière

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Mme Colette Mélot. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je veux tout d’abord saluer cette date du 29 avril : il y a soixante-quinze ans, les femmes votaient pour la première fois en France.

Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

Plus de 20 000 de nos compatriotes ont été emportés par la pandémie de Covid-19. Pour lutter contre le virus et pour éviter qu’il ne fasse davantage de victimes, la Nation a fait bloc. En première ligne, les soignants n’ont pas fléchi. La deuxième ligne a tenu bon. Et la grande majorité de nos concitoyens a scrupuleusement observé les mesures barrières.

Cette unité se révèle précieuse dans le combat contre la maladie. Elle le sera tout autant lors du déconfinement. La coopération de toutes les composantes de la société sera essentielle pour assurer la remise en marche de notre pays.

Des baisses considérables d’activité de plusieurs administrations ont eu lieu durant le confinement. C’est le cas de la justice, aujourd’hui quasiment à l’arrêt, qui va devoir se mobiliser fortement pour faire face à d’importants retards.

Certaines entreprises chargées de service public, comme La Poste, ont également connu des difficultés, péniblement ressenties par les usagers, mais actuellement en voie d’amélioration.

Nous avions également eu l’occasion d’alerter le Gouvernement sur la nécessité de poursuivre la délivrance des permis de construire, afin de ne pas mettre en péril la reprise des chantiers le jour du déconfinement. Sur ce point, nous avons été entendus.

Cependant, nous continuons d’être sollicités par des entrepreneurs dont l’activité est suspendue du fait de l’absence de décision de l’administration. C’est notamment le cas des chantiers de rénovation énergétique. Les contrôles de qualité, qui doivent être relancés par l’administration pour permettre le financement de ces chantiers via les certificats d’économies d’énergie (CEE), sont à l’arrêt.

Ce blocage, bien réel, n’est qu’un exemple parmi d’autres qui risquent d’entraver le redémarrage de notre économie. Les entreprises ont besoin de visibilité et de flexibilité.

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous dire quelles mesures le Gouvernement a prévu de prendre pour s’assurer que la reprise de l’activité administrative pourra accompagner celle de nos concitoyens ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat auprès du ministre de laction et des comptes publics. Madame la sénatrice Mélot, vous avez indiqué que certaines administrations avaient dû ralentir leur activité pendant la période de confinement. C’est en effet la réalité, du fait de la mise en œuvre des plans de continuité d’activité.

Au-delà des difficultés que vous avez évoquées et auxquelles nous avons apporté des réponses, souvent par voie d’ordonnance, je veux avant tout retenir le formidable engagement, durant cette période, des agents des trois versants de la fonction publique – territoriale, hospitalière et de l’État – qui ont fait face, à la fois pour garantir la mise en œuvre des plans de continuité d’activité et pour faire en sorte que les fonctions essentielles des administrations soient assurées.

Ces agents se sont également investis dans un développement sans nulle comparaison du télétravail. Nous estimons en effet qu’aujourd’hui, dans la fonction publique d’État, un agent sur quatre travaille et sert son administration à distance pour garantir la continuité des services.

Nous avons accompli ce travail avec les partenaires sociaux. Chaque semaine, j’échange avec les neuf organisations syndicales, les directeurs des ressources humaines des ministères et les employeurs territoriaux, afin que nous puissions, au fur et à mesure, apporter des réponses et garantir la protection des agents.

Il faut désormais envisager la reprise et le rebond de notre pays, et nous le faisons avec le même souci du dialogue.

Ce matin encore, j’ai rencontré les représentants des organisations syndicales et les directeurs des ressources humaines. Je verrai demain les employeurs territoriaux pour envisager des solutions, parfois très techniques, en matière de maintien des calendriers de titularisation, de décalage des concours d’accès aux écoles de service public, de normalisation dans la gestion des trains de paie, ou encore de déplafonnement des comptes épargne-temps. Il s’agit ainsi d’accompagner la reprise et d’éviter les blocages.

Nous accompagnons également cette reprise sur un plan plus général. L’ensemble des ministères ont formalisé des plans de reprise d’activité décrivant la façon dont l’administration doit, progressivement, reprendre toute sa place. Ces plans s’inscrivent en cohérence et en coordination avec l’intégralité des orientations fixées, hier, par le Premier ministre devant l’Assemblée nationale ; nous en assurons aussi la cohérence d’un point de vue interministériel.

Il est essentiel que l’administration retrouve toute sa place. La fonction publique emploie un actif sur cinq, ce qui représente à la fois une force de travail et un soutien dont nous avons constaté, pendant cette crise, l’importance pour la continuité de la vie de la Nation. Nous apprécierons aussi ce soutien demain, en vue du rebond de notre pays.

tourisme et culture

M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas, pour le groupe Les Républicains.

Mme Catherine Dumas. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord m’associer aux propos relatifs au droit de vote des femmes de Colette Mélot. J’ajoute que c’est aussi grâce à une ordonnance du général de Gaulle que les femmes ont obtenu ce droit.

Cela étant, monsieur le Premier ministre, si votre propos, hier, a laissé entrevoir un possible déconfinement pour de nombreuses activités économiques, certes assorti de conditions qui méritent d’être précisées, l’horizon d’un retour à une situation normale s’est éloigné pour les festivals, les salles de concert, les théâtres et les cinémas. Il en est de même pour les restaurants, les cafés, les hôtels, les campings, les parcs d’attractions et les voyagistes. L’avenir pour eux reste très incertain.

Ces secteurs économiques sont très largement composés d’un tissu de PME et d’indépendants. La crise sanitaire leur a déjà mis un genou à terre. Une vague de faillites et de disparitions est malheureusement à craindre. Le tourisme représente à lui seul 8 % de notre PIB et emploie plus d’un million de salariés. Quant aux industries culturelles, elles contribuent sept fois plus au PIB que le secteur de l’automobile.

Monsieur le Premier ministre, lors de l’examen du deuxième projet de loi de finances rectificative, vous avez refusé la proposition du Sénat d’annuler les charges qui pèsent sur ces entreprises. Vous avez préféré maintenir un simple report de charges et annoncé des discussions avec les différentes parties.

Après vos propos d’hier, je ne doute pas que, face au drame qui s’annonce, vous finirez par suivre le Sénat. Annoncez ces mesures sans attendre ! Les restaurateurs, les directeurs de théâtre et tous les autres professionnels sont inquiets. Pour eux, le bout du tunnel reste encore très lointain.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères. Madame la sénatrice, il est clair que la situation est grave pour les secteurs du tourisme, de la culture et des sports. Dans le tourisme, l’activité est quasiment arrêtée à 100 %. Face à cette situation, la réponse du Gouvernement a été rapide et massive.

Il a tout d’abord mis en place un dispositif d’activité partielle qui a été utilisé par la plupart des entreprises du secteur, et un dispositif de prêts garantis par l’État. À ce jour, le montant total de ces prêts d’élève à 4,7 milliards d’euros. C’est dire que les acteurs se sont emparés de cet outil.

Le Président de la République a ensuite été très clair. Lors de son allocution du 13 avril, il a évoqué l’annulation des charges pour les acteurs du secteur du tourisme en particulier. Et il a réaffirmé cet engagement vendredi dernier. Cette mesure sera mise en place pour les mois de mars à juin.

Par ailleurs, au-delà de cette période, comme le déconfinement sera progressif, tout comme la reprise des activités touristiques ou culturelles, nous devrons continuer d’accompagner ces acteurs. C’est pourquoi nous préparons un certain nombre de mesures d’accompagnement, de soutien et de relance qui seront présentées lors du comité interministériel du tourisme auquel vous participez. Il se tiendra sous la houlette du Premier ministre le 14 mai prochain.

Avec la Caisse des dépôts et consignations, la Banque des territoires et la Banque publique d’investissement (Bpifrance), nous évoquions tout à l’heure un certain nombre de mesures de financement, d’investissement et d’ingénierie.

Madame la sénatrice, soyez assurée que nous serons toujours aux côtés des acteurs du tourisme, des hôteliers, des restaurateurs, mais aussi de celles et ceux qui ont créé des parcs historiques ou de loisirs. Ces créateurs et ces « maisons » contribuent à transmettre un héritage de génération en génération. Ils font le rayonnement de la France, ils sont la France.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas, pour la réplique.

Mme Catherine Dumas. J’ai bien noté votre réponse, monsieur le secrétaire d’État.

N’oubliez pas les acteurs culturels, même s’ils ne relèvent pas de votre portefeuille. Il est de notre devoir, au Sénat, de relayer la détresse de ces professionnels qu’on empêche aujourd’hui de travailler et de leur apporter une lueur d’espoir.

En tant qu’élue de Paris, j’y suis particulièrement sensible alors que la mairie de Paris n’y accorde à ce jour aucun intérêt.

M. Ronan Dantec. Ambiance !

territoires, mesures sanitaires et responsabilité pénale des employeurs

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Bockel, pour le groupe Union Centriste.

M. Jean-Marie Bockel. Madame la garde des sceaux, à la suite des annonces que le Premier ministre a faites hier à l’Assemblée nationale, on ne peut que se féliciter de la confiance que le Gouvernement accorde aux territoires pour mener au mieux le déconfinement. Cela passe – nous en avons conscience – par la responsabilité des collectivités territoriales, dans un nécessaire climat de partenariat et de confiance entre ces mêmes collectivités et l’État.

Il reste néanmoins beaucoup de points en suspens. Je pense particulièrement à la responsabilité personnelle, y compris pénale, des employeurs dans le cadre du déconfinement.

Alors que le travail doit reprendre, tous se mobilisent : les employeurs du secteur privé, notamment de PME, les employeurs associatifs, mais aussi les employeurs du secteur public, en particulier les collectivités territoriales et les maires. Tous s’organisent de leur mieux pour permettre à leur personnel de réintégrer leur poste dans le strict respect des consignes sanitaires que le Gouvernement a établies et avec les moyens matériels dont ils disposent.

Toutefois, le risque zéro n’existe pas. Et certaines décisions qui devront tôt ou tard être adoptées, telles que la réouverture progressive des écoles, suscitent des craintes parmi les élus, du fait singulièrement du risque juridique que ceux-ci seront amenés à prendre. La proposition de loi déposée cette semaine par Hervé Maurey vise à remédier à cette difficulté.

Je note également les problématiques du respect des règles sanitaires parmi les gens du voyage et de leur installation dans les zones d’accueil.

Face aux inquiétudes persistantes, envisagez-vous un éventuel aménagement des règles de responsabilité, hors les cas de faute grave, dans un contexte d’état d’urgence sanitaire prolongé ?

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur Bockel, votre préoccupation rejoint celle du Gouvernement. Il serait en effet inconcevable qu’élus locaux, entrepreneurs et employeurs privés s’engagent pour la reprise de l’activité avec la crainte de voir leur responsabilité juridique engagée. Sur ce point, je souhaite vous rassurer.

Les règles posées par le code pénal pour engager la responsabilité des élus locaux ou des employeurs privés pour mise en danger de la vie d’autrui ou pour homicides ou blessures involontaires sont restrictives.

Elles reposent sur la recherche d’un comportement sciemment dangereux, de la prise délibérée d’un risque au mépris de la sécurité des autres. La responsabilité pénale ne peut donc être engagée qu’en cas de violation délibérée d’une loi ou d’un règlement déterminant une obligation particulière de prudence ou de sécurité ou, en l’absence de norme, qu’en cas de faute caractérisée, c’est-à-dire avec la conscience de la mise en danger d’autrui, en s’affranchissant de ce que le bon sens impose.

En matière de droit du travail, c’est-à-dire de responsabilité civile, l’assemblée plénière de la Cour de cassation juge que l’employeur qui prend les mesures de prévention nécessaires respecte ses obligations légales en matière de protection de la santé de ses salariés. Autrement dit, l’obligation de l’employeur est une obligation non pas de résultat, mais de moyens renforcés.

Au regard de ce cadre juridique, je ne vois pas comment les élus locaux ou les employeurs qui donneraient les instructions nécessaires afin d’assurer le respect des gestes barrières et des dispositifs de sécurité pourraient voir leur responsabilité engagée. Si des clarifications textuelles apparaissaient nécessaires, nous pourrions évidemment y réfléchir avec vous.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Bockel, pour la réplique.

M. Jean-Marie Bockel. Je note l’obligation de moyens renforcés que vous évoquez, madame le garde des sceaux.

Permettez-moi de profiter de cette prise de parole pour indiquer à l’ensemble du Gouvernement et au Premier ministre qu’en accord avec le président du Sénat et après avoir auditionné les grandes associations – l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, l’Assemblée des départements de France et l’Association des régions de France – la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales est en train de finaliser un protocole prévoyant douze mesures prioritaires que nous allons proposer au Gouvernement.

À la suite des annonces d’hier, je tiens à souligner que le Sénat apporte sa contribution au partenariat avec les territoires que souhaite le Gouvernement.

conditions d’accueil des enfants dans les écoles à l’occasion de la réouverture des classes

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour le groupe La République En Marche.

M. Alain Richard. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Monsieur le ministre, au centre des objectifs majeurs du grand plan de déconfinement se trouve la première étape de la reprise du service public de l’enseignement, notamment l’école élémentaire. Cela représente 7 millions d’élèves et leurs familles, ainsi que 380 000 professeurs. Aujourd’hui encore subsistent quelques difficultés de compréhension ; nous en recevons témoignage de nos collègues et amis élus locaux. C’est la raison pour laquelle je souhaite que vous puissiez nous répondre de façon précise sur trois points.

Premièrement, le protocole sanitaire applicable, qui sera publié vendredi, comportera-t-il des préconisations – à mes yeux nécessaires – pour les activités périscolaires, par exemple pour le nettoyage des salles, la restauration et les activités de garderie ?

Deuxièmement, les familles des enfants invités à venir à l’école seront prévenues. Toutefois, je pense qu’il faudrait aller plus loin : cette annonce devrait concerner non pas seulement la semaine immédiatement à venir, mais au moins les deux semaines suivantes, de manière que les familles puissent s’organiser.

Troisièmement, enfin, pour chaque commune, dans chaque école, il faut que l’éducation nationale communique aux maires gestionnaires le nombre de salles où se dérouleront l’enseignement ou d’autres activités, ainsi que les horaires. En effet, pour que le service soit opérant, il faut une collaboration organisée avec les collectivités territoriales, lesquelles doivent également prendre un ensemble de mesures complexes pour les mouvements de personnel et la préparation méthodologique des nouveaux process. Il faut donc une clarification.

Monsieur le ministre, nous avons souvent apprécié dans cette assemblée la netteté de votre propos. Elle sera particulièrement bienvenue aujourd’hui.

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de léducation nationale et de la jeunesse. Monsieur le sénateur Richard, votre question permet d’appréhender le spectre des mesures relatives au déconfinement scolaire.

Premier élément, le protocole sanitaire sera diffusé vendredi, vous l’avez indiqué. Nous sommes dans la dernière ligne droite, qui prévoit la consultation des associations d’élus et des organisations syndicales. Ce protocole s’appuie surtout sur le travail du conseil scientifique et des autorités sanitaires. Il est indépassable : en d’autres termes, si on ne le respecte pas, on n’ouvre pas une école ou un établissement.

Ce protocole, que j’ai là, a été élaboré avec Bureau Veritas, pour permettre de disposer de fiches très claires sur chaque sujet, notamment la cantine, l’internat, la désinfection des locaux, que vous avez évoqué. Tous ces points sont traités. En réalité, c’est le sujet le plus national et le plus cadrant des trois éléments que je vais exposer.

Le deuxième élément, c’est la doctrine d’accueil : quels enfants reviennent dans les établissements scolaires ? quand ? comment ? Là aussi, vous l’avez indiqué, monsieur le sénateur, cela suppose une communication avec les familles. J’ai demandé aux recteurs, aux directeurs académiques des services de l’éducation nationale, les Dasen, et à l’ensemble des acteurs de l’éducation nationale de poursuivre ce que nous avons réussi à faire pendant le confinement, à savoir communiquer avec les familles, et ce très en amont du 11 mai.

Dès qu’une organisation locale – le Premier ministre a bien souligné dans son propos qu’elle devait être spécifique à chaque fois – est mise en place, l’école et la famille communiquent, notamment pour savoir si la famille souhaite envoyer son enfant à l’école – si ce n’est pas le cas, l’enseignement est dispensé à distance, car l’instruction est obligatoire –, ou pour envisager l’emploi du temps de l’enfant, afin que tout s’organise. La communication entre les acteurs, particulièrement entre l’école et la famille, est fondamentale.

Le troisième élément, c’est la doctrine pédagogique et éducative. Si la dimension pédagogique est au cœur de la compétence de l’éducation nationale, la dimension éducative implique aussi les communes. Sur l’ensemble de ces sujets, le dialogue entre la commune et l’école est essentiel, vous l’avez souligné ; il faut une coconstruction avec les maires. Sur tous les aspects pratiques que vous avez mentionnés – nombre de salles disponibles, évaluation du nombre d’enfants présents, organisation générale –, une coopération complète doit exister entre l’éducation nationale et les communes.

Avec les associations d’élus, auxquelles le Premier ministre et plusieurs membres du Gouvernement ont encore parlé ce matin, le climat est à la confiance et à la coconstruction.

financement des masques